52021PC0356

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.7.2021

COM(2021) 356 final

2021/0176(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche 1 établit que les États membres peuvent, dans leur zone des 12 milles marins (eaux territoriales), déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux et ressources de l’Union énoncée à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement. La dérogation autorise les États membres à limiter la pêche dans la zone des 12 milles marins à certains navires. Les restrictions mises en place par les États membres sur la base de la dérogation ont permis de réduire la pression exercée par la pêche dans les zones les plus sensibles d’un point de vue biologique et ont contribué à la stabilité économique des activités côtières à petite échelle.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013 établit une dérogation similaire pour les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La dérogation autorise les États membres concernés à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires.

Ces dérogations étant applicables jusqu’au 31 décembre 2022, la proposition vise à éviter l’interruption du régime d’accès spécifique prévu à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement. Il est proposé de modifier les dispositions concernées du règlement afin de prolonger la période pendant laquelle les États membres peuvent limiter l’accès à leurs eaux en vertu de ces dispositions.

Les objectifs du régime spécifique sont tout aussi valables aujourd'hui qu'ils ne l'étaient dans les décennies précédentes. Cela est dû à l'état de conservation actuel de nombreux stocks, à l'importance que revêt toujours la conservation des eaux côtières ainsi qu’aux difficultés rencontrées par les zones côtières fortement tributaires de la pêche et peu susceptibles de bénéficier d'un développement économique fondé sur d'autres bases. La modification des mesures en vigueur risque fort de perturber l’équilibre qui s’est progressivement instauré grâce à l’introduction de ce régime spécial.

La proposition vise donc à prolonger les dérogations en vigueur pour une nouvelle période de dix ans.

En outre, il est proposé de modifier l’annexe I du règlement (UE) nº 1380/2013. L’annexe I fixe, pour chaque État membre, les zones géographiques à l’intérieur des bandes côtières des autres États membres où il peut exercer des activités de pêche et les espèces qu’il peut pêcher. La modification proposée tient compte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que d’une communication conjointe adressée par l’Italie et la Grèce à la Commission le 9 juin 2020 concernant l’accès des navires de pêche italiens aux eaux territoriales grecques, comme il ressort des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernés. Enfin, à la suite de l’arrêt rendu dans l’affaire C-457/18 2 , les notes de bas de page faisant référence à la convention d’arbitrage entre la Slovénie et la Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, devraient être supprimées de l’annexe I étant donné l’absence de compétence de l’UE en matière frontalière.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). La proposition relève de cette compétence exclusive; par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.La proposition ne soulève aucune inquiétude du point de vue du principe de subsidiarité, étant donné qu’elle porte essentiellement sur une prolongation limitée dans le temps de la validité d’une mesure qui est déjà inscrite dans le règlement (UE) nº 1380/2013.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Obtention et utilisation d'expertise

Au second semestre de 2020, les États membres ont été invités à fournir des informations sur les restrictions qu’ils appliquent en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1380/2013. Des contributions ont été reçues de 16 États membres, qui ont confirmé la nécessité de maintenir tel quel le régime dérogatoire en vigueur. Seule exception, une modification de l’annexe I du règlement (UE) nº 1380/2013 a été demandée par l’Italie et la Grèce pour rendre compte de l’accès aux eaux territoriales grecques dans la mer Égée, la mer Ionienne et la mer de Lybie.

En décembre 2020, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a présenté un rapport sur la dimension sociale de la PCP 3 . Il y était question, entre autres aspects, de savoir si les restrictions mises en place par les États membres au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement ont pu contribuer à préserver les activités de pêche traditionnelles des flottes côtières, ce qui a permis de maintenir l'infrastructure sociale et économique de ces zones.

Le CSTEP a noté qu’il n’était pas possible de mesurer la contribution apportée par ces restrictions, étant donné qu’une analyse plus approfondie était nécessaire et que de nombreux autres facteurs devaient être pris en considération. Toutefois, les experts ont conclu qu’aucun État membre n’avait signalé de désaccord concernant l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013. Le CSTEP a observé que cette règle, instaurée au début des années 1970 et incluse dans le premier règlement de base de la PCP, en 1982, puis maintenue par la suite dans toutes les révisions ultérieures de ce règlement (1992, 2002, 2013), est bien acceptée et évite les conflits entre les États membres.

•Analyse d'impact

Comme indiqué dans la feuille de route de cette initiative 4 , la proposition prolonge la validité du régime en vigueur, comme cela avait été fait en 2012 moyennant une modification du règlement relatif à la PCP antérieur 5 . Les modifications apportées à l’annexe I se limitent à rendre compte de l’évolution récente de la gouvernance des eaux territoriales. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été nécessaire.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union.

2021/0176 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen 6 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les navires de pêche de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union, sous réserve des règles de la politique commune de la pêche.

(2)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil 7 prévoit des dérogations à la règle d’égalité d’accès dans les circonstances décrites ci-après.

(3)Les États membres sont autorisés à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de leurs lignes de base à partir des ports de la côte adjacente.

(4)Les États membres sont également autorisés à limiter l’accès aux eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires.

(5)Les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des 12 milles marins des États membres ont contribué à la conservation en restreignant l'effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l'Union. Ces règles ont également permis de préserver les activités de pêche traditionnelle dont le développement économique et social de certaines communautés côtières est largement tributaire.

(6)En limitant l’accès aux ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349, premier alinéa, du traité, les restrictions en vigueur ont contribué à la préservation de l'économie locale de ces territoires, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique.

(7)Les dérogations existantes concernant les restrictions d’accès aux eaux de l’Union expireront le 31 décembre 2022. Il convient toutefois de proroger ces dérogations pour une nouvelle période de dix ans, afin d’assurer la continuité des mesures de protection en vigueur et d’éviter de perturber l’équilibre qui s’est progressivement instauré à la suite de l’introduction de ce régime spécial.

(8)Il convient de modifier l’annexe I du règlement (UE) nº 1380/2013 à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et à la suite d’une demande conjointe de l’Italie et de la Grèce concernant l’accès des navires italiens à la mer Ionienne, la mer Égée et la mer de Lybie.

(9)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1380/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 1380/2013 est modifié comme suit:

(1)À l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4, les termes «31 décembre 2022» sont remplacés par les termes «31 décembre 2032».

(2)L'annexe I est remplacée par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre à compter du 1er janvier 2023.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) Arrêt du 31 janvier 2020, République de Slovénie/République de Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, points 102 à 104.

(3) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2672864/STECF+20-14+-+Social+dimension+CFP.pdf/a68c6c42-6b64-41fc-b5a0-b724c71aa78e

(4) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12533-Extension-of-the-access-to-waters-regime-under-the-Common-Fisheries-Policy

(5) Règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

(6) JO C du , p. .

(7) Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)

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Bruxelles, le 5.7.2021

COM(2021) 356 final

ANNEXE

de la proposition de

règlement du Parlement européen et du Conseil

modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d'accès aux eaux de l'Union

ANNEXE

«ANNEXE I

ACCÈS AUX BANDES CÔTIÈRES AU SENS DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

(1)Bande côtière de l'Irlande

(a)ACCÈS POUR LA FRANCE

Zones géographiques	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Erris Head north-west Sybil Point west	Démersales	Illimité
	Langoustine	Illimité
2. Mizen Head south Stags south	Démersales	Illimité
	Langoustine	Illimité
	Maquereau	Illimité
3. Stags south Cork south	Démersales	Illimité
	Langoustine	Illimité
	Maquereau	Illimité
	Hareng	Illimité
4. Cork south, Carnsore Point south	Toutes les espèces	Illimité
5. Carnsore Point south, Haulbowline south-east	Toutes les espèces (excepté crustacés et mollusques)	Illimité

(b)ACCÈS POUR LES PAYS-BAS

Zones géographiques	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Stags south Carnsore Point south	Hareng	Illimité
	Maquereau	Illimité

(c)ACCÈS POUR L'ALLEMAGNE

Zones géographiques	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Old Head of Kinsale south Carnsore Point south	Hareng	Illimité
2. Cork South Carnsore Point south	Maquereau	Illimité

(d)ACCÈS POUR LA BELGIQUE

Zones géographiques	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Cork South Carnsore Point south	Démersales	Illimité
2. Wicklow Head east Carlingford Lough south-east	Démersales	Illimité

(2)Bande côtière de la Belgique

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

3 à 12 milles marins

Pays-Bas

Toutes les espèces

Illimité

France

Hareng

Illimité

(3)Bande côtière du Danemark

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte mer du Nord (frontière Danemark/Allemagne, jusqu'à Hanstholm) (6 à 12 milles marins)

Frontière Danemark/Allemagne, jusqu'à Blåvands Huk	Allemagne	Poisson plat	Illimité
		Crevette	Illimité
	Pays-Bas	Poisson plat	Illimité
		Poisson rond	Illimité
Blåvands Huk jusqu'à Bovbjerg	Belgique	Cabillaud	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
		Églefin	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
	Allemagne	Poisson plat	Illimité
	Pays-Bas	Plie	Illimité
		Sole	Illimité
Thyborøn – Hanstholm	Belgique	Merlan	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
		Plie	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
	Allemagne	Poisson plat	Illimité
		Sprat	Illimité
		Cabillaud	Illimité
		Lieu noir	Illimité
		Églefin	Illimité
		Maquereau	Illimité
		Hareng	Illimité
		Merlan	Illimité
	Pays-Bas	Cabillaud	Illimité
		Plie	Illimité
		Sole	Illimité
Skagerrak (Hanstholm - Skagen) (4 à 12 milles marins)	Belgique	Plie	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
	Allemagne	Poisson plat	Illimité
		Sprat	Illimité
		Cabillaud	Illimité
		Lieu noir	Illimité
		Églefin	Illimité
		Maquereau	Illimité
		Hareng	Illimité
		Merlan	Illimité
	Pays-Bas	Cabillaud	Illimité
		Plie	Illimité
		Sole	Illimité
Kattegat (3 à 12 milles)	Allemagne	Cabillaud	Illimité
		Poisson plat	Illimité
		Langoustine	Illimité
		Hareng	Illimité
Nord de Zeeland jusque parallèle de la latitude passant par le phare de Forsnæs	Allemagne	Sprat	Illimité
Mer Baltique (y compris les Belts, Sound, Bornholm) (3 à 12 milles marins)	Allemagne	Poisson plat	Illimité
		Cabillaud	Illimité
		Hareng	Illimité
		Sprat	Illimité
		Anguille	Illimité
		Saumon	Illimité
		Merlan	Illimité
		Maquereau	Illimité
Skagerrak (4 à 12 milles)	Suède	Toutes les espèces	Illimité
Kattegat (3 à 12 milles 1 )	Suède	Toutes les espèces	Illimité
Mer Baltique (3 à 12 milles)	Suède	Toutes les espèces	Illimité

(4)Bande côtière de l'Allemagne

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte mer du Nord (3 à 12 milles marins) toutes les côtes	Danemark	Démersales	Illimité
		Sprat	Illimité
		Lançon	Illimité
	Pays-Bas	Démersales	Illimité
		Crevette	Illimité
Frontière Danemark/Allemagne jusqu'à la pointe nord d'Amrum à 54° 43′ nord	Danemark	Crevette	Illimité
Côte baltique (3 à 12 milles)	Danemark	Cabillaud	Illimité
		Plie	Illimité
		Hareng	Illimité
		Sprat	Illimité
		Anguille	Illimité
		Merlan	Illimité
		Maquereau	Illimité

(5)Bande côtière de la France et des départements d'outre-mer

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte atlantique nord-est (6 à 12 milles marins)

Frontière Belgique/France jusqu'à l'est du département de la Manche (estuaire de la Vire — Grandcamp-les-Bains 49° 23' 30" nord-1° 2' ouest direction nord-nord-est)

Belgique

Démersales

Illimité

Coquilles St Jacques

Illimité

Pays-Bas

Toutes les espèces

Illimité

Dunkerque (2° 20′ est) jusqu’au

cap d’Antifer (0° 10′ est)

Allemagne

Hareng

Illimité uniquement du 1er octobre au 31 décembre

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte atlantique (6 à 12 milles marins)
Frontière Espagne/France jusqu'au 46° 08′ nord	Espagne	Anchois	Pêche dirigée; illimité uniquement à partir du 1er
			mars au 30 juin

			Pêche pour appât vivant
			du 1er juillet au 31
			octobre uniquement
		Sardine	Illimité uniquement du 1er
			janvier au 28 février
			et du 1er juillet au 31
			décembre
			En outre, les activités
			portant sur les espèces
			énumérées ci-dessus
			doivent s'exercer
			conformément aux activités
			pratiquées
			au cours
			de l’année 1984 et dans les limites de ces activités.
Côte méditerranéenne (6 à 12 milles marins)
Frontière Espagne/cap Leucate	Espagne	Toutes les espèces	Illimité

(6)Bande côtière de l'Espagne

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte atlantique (6 à 12 milles marins)

Frontière France/Espagne

jusqu'au phare du cap Mayor (3° 47′ ouest)

France

Pélagiques

Illimité, conformément aux activités pratiquées au cours de l'année 1984 et dans les limites de ces activités

Côte méditerranéenne

(6 à 12 milles marins)

Frontière France/cap Creus

France

Toutes les espèces

Illimité

(7)Bande côtière de la Croatie

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Zone de 12 milles marins limitée à la zone maritime relevant de la souveraineté de la Croatie située au nord du parallèle de latitude 45°10′ N le long de la côte occidentale de l'Istrie, depuis la limite extérieure des eaux territoriales croates, où ce parallèle touche les terres de la côte occidentale de l'Istrie (cap Grgatov rt Funtana)

Slovénie

Espèces démersales et petits pélagiques, y compris la sardine et l'anchois

100 tonnes pour un nombre maximal de 25 navires de pêche dont 5 équipés de chaluts

(8)Bande côtière des Pays-Bas

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
(3 à 12 milles marins), toute la côte	Belgique	Toutes les espèces	Illimité
	Danemark	Démersales	Illimité
		Sprat	Illimité
		Lançon	Illimité
		Chinchard	Illimité
	Allemagne	Cabillaud	Illimité
		Crevette	Illimité
(6 à 12 milles marins), toute la côte	France	Toutes les espèces	Illimité

(9)Bande côtière de la Slovénie

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Zone de 12 milles marins limitée à la zone maritime relevant de la souveraineté de la Slovénie située au nord du parallèle de latitude 45°10′ N le long de la côte occidentale de l'Istrie, depuis la limite extérieure des eaux territoriales croates, où ce parallèle touche les terres de la côte occidentale de l'Istrie (cap Grgatov rt Funtana)

Croatie

Espèces démersales et petits pélagiques, y compris la sardine et l'anchois

100 tonnes pour un nombre maximal de 25 navires de pêche dont 5 équipés de chaluts

(10)Bande côtière de la Finlande

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Mer Baltique (4 à 12 milles) 2

Suède

Toutes les espèces

Illimité

(11)Bande côtière de la Suède

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Skagerrak (4 à 12 milles marins)	Danemark	Toutes les espèces	Illimité
Kattegat (3 à 12 milles 3 )	Danemark	Toutes les espèces	Illimité
Mer Baltique (4 à 12 milles)	Danemark	Toutes les espèces	Illimité
	Finlande	Toutes les espèces	Illimité

(12)Bande côtière de la Grèce

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Mer Ionienne 6 à 12 milles marins dans les eaux territoriales grecques	Italie	Céphalopodes Crustacés Démersales Grands pélagiques	Pas plus de 68 navires
Sud-sud-est de l’île de Crète (à l’est de 26 ˚ 00’ 00” E), 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque
Sud-sud-est de l’île de Koufonisi, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque
Sud-sud-ouest de l’île de Kasos, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque
Sud-sud-est de l’île de Karpathos, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque
Sud-sud-ouest (ouest de 27˚59’02.00” E) de l’île de Rhodes, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque.

(1) Mesuré à partir de la côte.

(2) 3 à 12 miles autour des îles Bogskär.

(3) Mesuré à partir de la côte.

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