COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.6.2021

COM(2021) 328 final

2021/0159(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce

{SWD(2021) 155 final}

2021/0159 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2 021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Grèce. En 2019, le produit intérieur brut par habitant en prix courants (PIB par habitant) de la Grèce était de 55 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Grèce a diminué de 8,2 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 4,5 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent en particulier le niveau élevé du chômage de longue durée et la faible croissance de la productivité due à une concentration de l’activité économique dans les secteurs traditionnels et à faible intensité d’innovation; en outre, des contraintes réglementaires importantes, des lourdeurs administratives et un système judiciaire lent et inefficace font obstacle aux investissements privés.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Grèce dans le cadre du Semestre européen. En particulier, en 2019, le Conseil a recommandé à la Grèce de prendre des mesures en 2019 et 2020 pour a) parvenir à une reprise économique durable et lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 (recommandation par pays nº 1 de 2019) 2 ; et b) axer la politique économique liée aux investissements sur des transports et une logistique durables, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les projets d’interconnexion, les technologies numériques, la recherche et le développement, l’éducation, les compétences, l’employabilité, la santé et la revitalisation des zones urbaines, en tenant compte des disparités régionales et de la nécessité de garantir l’inclusion sociale (recommandation par pays nº 2 de 2019). En 2020, le Conseil a recommandé à la Grèce de prendre des mesures en 2020 et 2021 pour a) adopter, dans le respect de la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; renforcer la résilience du système de santé et garantir un accès adéquat et égal aux soins de santé (recommandation par pays nº 1 de 2020); b) atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et sur le plan de l’emploi, notamment en mettant en œuvre des mesures telles que des dispositifs de chômage partiel et en garantissant un soutien efficace à l’activation (recommandation par pays nº 2 de 2020); c) mettre rapidement en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités et à assurer en continu un flux de crédit et d’autres moyens de financement à l’économie, en se concentrant en particulier sur les petites et moyennes entreprises les plus touchées par la crise; mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets aboutis d’investissement public et promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, en particulier sur la sécurité et la durabilité des transports et de la logistique, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures environnementales et les infrastructures et compétences numériques à très haute capacité; améliorer l’efficacité et la numérisation de l’administration publique et promouvoir la transformation numérique des entreprises (recommandation par pays nº 3 de 2020); et d) poursuivre et mener à leur terme les réformes, conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 afin d’amorcer une reprise économique durable, à la suite de l’assouplissement progressif des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19 (recommandation par pays nº 4 de 2020). La Commission a évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience et elle a constaté que des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations de lutter efficacement contre la pandémie, notamment en mettant en œuvre des mesures telles que des dispositifs de chômage partiel et en fournissant des liquidités aux entreprises touchées, ainsi que la recommandation de poursuivre et de mener à leur terme les réformes conformément aux engagements post-programme pris lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018.

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil 3 pour la Grèce. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Grèce connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs liés en particulier au niveau élevé de la dette publique, à un rééquilibrage extérieur incomplet et à une proportion importante de prêts improductifs, dans un contexte de chômage élevé et de croissance potentielle faible.

(4)Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des politiques qui soutienne la reprise et de renforcer encore la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil recommandait également de renforcer les cadres institutionnels nationaux, et de garantir la stabilité macrofinancière, ainsi que d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro. [If the Council recommendation is not adopted by the time of the CID adoption, the recital will be removed].

(5)Le 27 avril 2021, la Grèce a officiellement présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est essentielle à la réussite de leur mise en œuvre, à la durabilité de leur incidence au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience sont censés poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’UE pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 4 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils sont censés promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241(7). La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, les réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emploi dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d’autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné, de la dotation financière qui lui a été attribuée et du soutien sous forme de prêt qu’il a demandé.

(8)En vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, le champ d’application de la facilité devrait viser des domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers: a) la transition verte; b) la transformation numérique; c) la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides; d) la cohésion sociale et territoriale; e) la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et f) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l’éducation et les compétences. Les réformes et investissements inclus dans le plan contribuent à chacun des six piliers susmentionnés. En outre, il existe un équilibre global entre les piliers c), d), e) et f). Par conséquent, le plan représente dans une large mesure une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et social de la Grèce.

(9)Plus précisément, en ce qui concerne la transition verte, le plan comprend des mesures visant à faire évoluer la Grèce vers un modèle énergétique sobre en carbone, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître les sources d’énergie renouvelables, à promouvoir l’efficacité énergétique et la rénovation énergétique des bâtiments, à introduire des modes de transport durables et à protéger les milieux naturels. Les réformes et investissements dans la transformation numérique visent à améliorer la connectivité et la couverture par le haut débit, à numériser l’administration publique et les secteurs clés de l’économie et à développer les infrastructures et les compétences numériques. En vue de soutenir une croissance intelligente et inclusive, le plan prévoit des mesures destinées à renforcer les investissements privés, notamment pour les PME, à améliorer l’environnement des entreprises, à stimuler la recherche, le développement et l’innovation, à accroître l’emploi et à relier les compétences aux emplois, ainsi qu’à renforcer l’efficacité de l’administration publique et du système judiciaire. De plus, des interventions ciblées visent à renforcer la cohésion sociale en relevant les défis liés à la participation au marché du travail, au développement des compétences et à l’égalité des chances, tandis qu’un certain nombre d’investissements facilitent la cohésion territoriale. En outre, pour atténuer les chocs défavorables et permettre de mieux faire face aux crises, le plan contient des mesures visant à remédier aux problèmes de longue date liés aux systèmes de soins de santé et de protection sociale (résilience sociale), à favoriser la durabilité des recettes publiques, la résilience du secteur financier et la diversification de l’activité économique (résilience économique), ainsi qu’à garantir l’efficacité de l’administration publique et une bonne gouvernance (résilience institutionnelle). Concernant les politiques pour la prochaine génération, les réformes et investissements à tous les niveaux d’enseignement visent à numériser les processus et les infrastructures et à développer les compétences numériques des jeunes, tandis que d’autres mesures sont axées sur les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants.

(10)La Grèce souhaite encourager les investissements privés dans le cadre d’une «facilité de prêt» qui devrait utiliser les canaux de distribution suivants: i) les institutions financières internationales, au moyen d’accords opérationnels; ii) les banques commerciales, au moyen d’un appel à candidatures ouvert; iii) une plate-forme de collecte de fonds propres, au moyen d’une convention de mandat et iv) le compartiment «États membres» du Fonds InvestEU, au moyen d’une convention de contribution. Les accords susmentionnés et l’appel à candidatures des banques commerciales devraient comprendre des dispositions relatives aux critères de sélection des entreprises soutenues en vue de respecter le règlement (UE) 2021/241 et les orientations techniques de la Commission sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), ce qui suppose une évaluation sous l’angle de la durabilité, une liste d’exclusion, des contrôles obligatoires, par un auditeur indépendant, de la conformité juridique des opérations dispensées d’évaluation sous l’angle de la durabilité et une sélection des activités dans le respect de la législation environnementale nationale et de l’Union. L’engagement des institutions financières internationales, des banques commerciales et d’InvestEU d’investir des fonds à l’appui des transitions climatique et numérique devrait être concrétisé conformément à la méthodologie prévue aux annexes VI et VII du règlement (UE) 2021/241, tandis que les auditeurs indépendants devraient vérifier le respect du principe consistant à ne pas causer de préjudice important et des cibles climatique et numérique conformément au règlement (UE) 2021/241.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b) et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à la Grèce ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. En ce qui concerne la recommandation par pays nº 1 de 2019 et la recommandation par pays nº 4 de 2020, les politiques menées pour donner suite aux engagements spécifiques pris par la Grèce lors de la réunion de l’Eurogroupe de juin 2018 continueront de faire l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée.

(12)Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce. Conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale, et en réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qu’elle a entraînée, la Grèce a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers et aux secteurs particulièrement touchés. Cette réaction énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique 5 .

(13)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Grèce par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment en ce qui concerne la qualité et la durabilité des finances publiques, l’accessibilité et la résilience du système de santé, les politiques actives du marché du travail, les politiques à l’appui des investissements publics et privés dans les domaines de l’éducation, des compétences et de l’employabilité, la recherche et le développement, la sécurité et la durabilité des transports et de la logistique, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, notamment de l’énergie renouvelable, et les projets d’interconnexion, les infrastructures environnementales, la revitalisation des zones urbaines et la transformation numérique de l’administration publique et des entreprises. Le plan comporte également un nombre important de mesures visant à relever les défis dans les domaines des politiques budgétaires structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits et de la modernisation de l’administration publique, qui prolongent, élargissent et complètent les engagements post-programme. À moyen terme, en raison de l’accent particulier mis sur les politiques visant à améliorer l’investissement, l’emploi et la productivité, la mise en œuvre du plan devrait soutenir la reprise économique et contribuer ainsi à atteindre une position budgétaire prudente et à garantir la soutenabilité de la dette, conformément à la recommandation par pays pertinente (recommandation par pays nº 1 de 2020). Les politiques actives du marché du travail proposées sont variées et ciblent des groupes dans le besoin, avec pour objectif de créer des emplois tout en contribuant à la transition verte (recommandation par pays nº 2 de 2020). Le plan aide à relever les défis de taille auxquels est confronté le système éducatif grec et prévoit des investissements importants dans les compétences au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie, en mettant fortement l’accent sur la transformation numérique dans chacun des deux segments de l’éducation (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Des mesures ciblées sont proposées pour soutenir l’intégration sociale des groupes vulnérables, notamment des personnes handicapées, des sans-abri, des Roms et des personnes vivant dans une extrême pauvreté, tandis qu’un certain nombre de mesures visent à promouvoir la participation des femmes au marché du travail (recommandation par pays nº 2 de 2020).

(14)Le plan prévoit de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et de promouvoir l’investissement privé dans des secteurs prioritaires, notamment dans les secteurs qui contribuent aux transitions verte et numérique, avec des mesures portant sur l’efficacité énergétique, les transports durables, la protection de l’environnement et la revitalisation des zones urbaines, proportionnées aux défis correspondants, conformément aux recommandations par pays sur les investissements publics et privés (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Le plan aide en outre à relever les défis liés à la numérisation de l’administration publique et des entreprises (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Il s’appuie sur les réformes structurelles clés qui ont été lancées dans le cadre des programmes d’ajustement économique en vue d’améliorer le fonctionnement général de l’économie et qui font actuellement l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée, et les complète. Il propose des réformes ambitieuses de l’environnement des entreprises, du marché du travail et des politiques sociales, du système de soins de santé et de l’administration publique, notamment de l’administration fiscale et de la justice. Ces réformes s’accompagnent d’investissements destinés à soutenir leur mise en œuvre (recommandation par pays nº 4 de 2020 et recommandation par pays nº 1 de 2019).

(15)En répondant aux défis évoqués ci-avant, la mise en œuvre du plan devrait également contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs que connaît la Grèce, notamment en ce qui concerne le niveau élevé de la dette publique, le rééquilibrage extérieur incomplet et la proportion importante de prêts improductifs, dans un contexte de chômage important et de croissance potentielle faible 6 .

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(16)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Grèce, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en Grèce et au sein de l’Union.

(17)Les simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Grèce comprise entre 2,1 et 3,3 % d’ici à 2026 7 . Le plan s’appuie sur le plan global intitulé «Plan de développement de l’économie grecque», publié en novembre 2020 8 , qu’il complète. De ce fait, il vise à remédier aux principaux obstacles à la croissance à long terme de la Grèce, notamment à l’important déficit d’investissement et à la nécessité d’améliorer la qualité de l’éducation, ainsi que l’efficacité et la qualité de l’administration publique et du système judiciaire. La mise en œuvre des politiques actives du marché du travail et des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels prévues pourrait accroître la participation au marché du travail et l’emploi, notamment en ce qui concerne les femmes.

(18)Plusieurs mesures devraient accroître la productivité de l’économie. Certaines réformes visent à améliorer l’environnement des entreprises et à contribuer à la facilité de faire des affaires, et sont complétées par des avancées en matière de numérisation. L’administration publique devrait être modernisée et la charge administrative et réglementaire réduite, tandis que les améliorations apportées à l’administration fiscale devraient contribuer à créer un environnement fiscal plus propice à la croissance. Le plan comprend des mesures ambitieuses visant à améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire grâce à sa numérisation, à la révision des cartes judiciaires et à des projets d’investissement dans le capital physique et humain. De plus, les fonds supplémentaires fournis au secteur privé dans le cadre de la facilité de prêt devraient encourager les investissements privés.

(19)Le plan présente un ensemble complet de mesures destinées à remédier aux insuffisances du marché du travail et à améliorer la cohésion sociale. Ces mesures devraient renforcer les capacités des institutions chargées de l’emploi et des affaires sociales. La révision du code du travail et l’efficacité accrue de l’administration publique résultant de sa numérisation et d’une meilleure surveillance du marché du travail devraient également réduire les vulnérabilités aux chocs. En outre, ces mesures devraient contribuer à la cohésion en favorisant la participation au marché du travail, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables.

(20)La mise en œuvre du plan devrait contribuer efficacement à relever une multitude de défis en matière sociale et d’emploi pertinents pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Afin de promouvoir l’égalité des chances et de faciliter l’accès au marché du travail, le plan prévoit une nouvelle stratégie en matière d’apprentissage tout au long de la vie et une modernisation du système de perfectionnement et de reconversion professionnels. La réforme permettrait de repenser et de moderniser les programmes fragmentés actuels, en établissant de nouveaux programmes d’études liés aux besoins du marché du travail et un cadre d’évaluation pour les prestataires de programmes de perfectionnement professionnel. Des investissements dans la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels sont aussi prévus. En vue d’améliorer la dynamique du marché du travail, la Grèce prévoit également d’importants investissements dans les programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels.

Ne pas causer de préjudice important

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 9 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(22)Pour chacune des mesures, le plan pour la reprise et la résilience devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La Grèce a fourni des justifications conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» adoptées par la Commission  (2021/C58/01). Lorsque nécessaire, elle a proposé de mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour éviter un préjudice important, ce qui devrait être garanti au moyen des jalons et cibles correspondants.

(23)Une attention particulière est accordée aux programmes horizontaux, notamment à ceux pour lesquels un prêt est demandé, auquel cas les conditions nécessaires pour respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont inscrites dans la conception des programmes et devraient être précisées dans un jalon ou une cible.

Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,5 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthodologie prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est compatible avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030.

(25)Les réformes et investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de décarbonation et de transition énergétique de la Grèce, tels qu’ils sont énoncés dans son plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC 2030) et dans la feuille de route pour une neutralité carbone d’ici à 2050, et aider ainsi à atteindre, respectivement, la cible et l’objectif climatiques de l’Union. Un certain nombre d’investissements participant à la transition verte sont intégrés dans des plans nationaux plus vastes, tels que la stratégie de rénovation à long terme, la stratégie de gestion des déchets, le reboisement, l’économie circulaire et la biodiversité, et devraient contribuer à la mise en œuvre de ces stratégies.

(26)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à relever un certain nombre de défis liés à la transition verte. En ce qui concerne l’énergie propre, le plan prévoit à la fois des réformes et des investissements qui devraient accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de la Grèce. Le plan prévoit des investissements considérables qui devraient améliorer l’efficacité énergétique du parc de logements vieillissant de la Grèce et seront complétés par des mesures ciblant les ménages en situation de précarité énergétique. Des mesures soutenant la mobilité durable par des réformes et des investissements qui devraient améliorer les transports publics urbains et les infrastructures pour véhicules électriques apporteront également une contribution importante aux objectifs climatiques et environnementaux. Le plan contient des investissements qui devraient soutenir la biodiversité grâce à des mesures de reboisement visant à rétablir les écosystèmes forestiers dégradés et au renforcement de la protection de l’environnement par la mise en place d’un système de surveillance des espèces et des types d’habitats. Le plan comprend des investissements dans l’agriculture durable qui devraient promouvoir l’innovation, protéger l’environnement en améliorant le profil environnemental des exploitations agricoles et atténuer les effets du changement climatique. Enfin, la facilité de prêt devrait cibler des activités liées au climat dans un certain nombre de domaines d’intervention, tels que l’efficacité énergétique et les projets de démonstration pour le secteur privé, portant sur des économies d’énergie importantes ou une baisse importante des émissions de gaz à effet de serre, de nouvelles capacités en matière de sources d’énergie renouvelables (énergie solaire et éolienne) et des systèmes énergétiques intelligents.

(27)En ce qui concerne les objectifs environnementaux énoncés dans le règlement (UE) 2020/852 10 , le plan comprend des mesures relatives à l’atténuation du changement climatique qui devraient permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce, essentiellement, à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Le plan prévoit un certain nombre de mesures relatives à l’adaptation au changement climatique, notamment l’élaboration de plans urbains locaux qui devraient faciliter la revitalisation des zones urbaines et rendre les villes plus résilientes au changement climatique et renforcer les infrastructures d’atténuation des inondations. De plus, des mesures relatives à l’approvisionnement en eau et aux eaux urbaines résiduaires sont liées à des cibles spécifiques qui devraient permettre de réduire les fuites d’eau et la consommation énergétique et contribuer ainsi à une utilisation plus durable des ressources en eau. Enfin, en ce qui concerne la biodiversité, le plan comprend une mesure de reboisement qui devrait augmenter de 16 500 hectares la superficie couverte par les forêts en utilisant essentiellement des espèces indigènes.

Contribution à la transition numérique

(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 23,3 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthodologie prévue à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(29)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui répondent aux défis découlant de la transition numérique et est globalement bien aligné sur les objectifs clés de la stratégie numérique de l’Union et sur les priorités relatives au numérique énoncées par la Commission dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable. Ces mesures concernent la connectivité, l’interopérabilité dans la conception des services publics, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, le développement des compétences numériques, la disponibilité de données ouvertes ainsi que l’autonomisation et la participation sur un pied d’égalité des femmes, des personnes âgées et des groupes vulnérables à l’ère numérique. Le volet 2.1 du plan prévoit des investissements visant à faciliter l’installation d’infrastructures de fibre optique dans les bâtiments, le développement de réseaux 5G couvrant l’ensemble des grands axes routiers grecs, le déploiement de câbles sous-marins pour l’interconnexion des îles grecques et l’interconnexion avec Chypre et l’utilisation des technologies et applications spatiales. Les réformes établissent le cadre nécessaire pour faciliter le passage aux connexions haut débit rapides et la transition vers la technologie 5G. Les mesures prévues au volet 2.2 ciblent la transformation numérique des entités du secteur public en ce qui concerne les archives et les services numériques améliorés, l’amélioration du processus administratif, l’interopérabilité accrue entre les systèmes et les données, les stratégies et les politiques en matière de cybersécurité et de gouvernance des données ainsi que l’utilisation étendue des technologies de pointe telles que l’informatique en nuage et les mégadonnées. Le volet 2.3, y compris en lien avec des mesures prévues au volet 4.1, vise à accélérer l’adoption des technologies numériques par les entreprises, en particulier les PME, en relevant les principaux défis de l’inclusion numérique. Ces initiatives devraient permettre la création de l’écosystème entrepreneurial numérique et aider les PME à obtenir des services numériques, des plates-formes et des espaces de données, ainsi que des caisses enregistreuses et des terminaux de point de vente de nouvelle génération. En association avec d’autres mesures prévues aux volets 4.1 et 4.6, les mesures du volet 2.3 devraient contribuer à la transition numérique de l’industrie grecque, accélérer la transition vers l’industrie 4.0 et transformer les modèles économiques des entreprises de manière à accroître leur compétitivité et leur résilience. Le plan comprend également, au volet 3.2, des mesures visant à combler la fracture numérique au niveau du capital humain en modernisant et en perfectionnant le système d’apprentissage tout au long de la vie et en proposant aux travailleurs des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels qui répondent aux besoins du marché, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Ces mesures devraient contribuer à réduire la fracture numérique et à renforcer l’habileté numérique de base de l’ensemble de la population. Enfin, la facilité de prêt devrait cibler des activités ayant trait au numérique dans un certain nombre de domaines d’intervention, notamment au moyen d’investissements dans les réseaux à haut débit à très haute capacité, d’investissements visant à numériser aussi bien les PME que les grandes entreprises et d’investissements dans le développement et le déploiement de technologies de cybersécurité, de technologies numériques avancées et d’autres types d’infrastructures TIC.

(30)Les mesures du plan relatives à la transition numérique semblent bien répondre aux lacunes de la Grèce dans le domaine du numérique telles qu’elles ont été mises en évidence dans l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI). Ces mesures devraient compléter efficacement les initiatives et plans nationaux existants et, dans l’ensemble, contribuer de manière significative à la transformation numérique de l’économie et de la société grecques, en participant à l’amélioration de la compétitivité et de la résilience de l’économie, tout en garantissant l’inclusion. En outre, ces mesures devraient produire un changement radical et avoir une incidence durable.

Incidence durable

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Grèce dans une large mesure (note A).

(32)Le plan comprend une série de réformes qui devraient entraîner des changements durables dans les politiques et faciliter la mise en œuvre effective de ces dernières. Les réformes destinées à alléger la charge administrative liée à l’exercice d’une activité économique et à améliorer la qualité de la réglementation peuvent contribuer à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et à débloquer le potentiel d’investissement de la Grèce. À cette fin, les mesures visant à renforcer la surveillance du marché devraient faciliter la mise en œuvre effective des politiques. Pour ce qui est de la politique énergétique, la rationalisation de la procédure d’octroi de licences pour les installations de production d’énergie renouvelable entend réduire les longs délais de déploiement des énergies renouvelables et soutenir la transition verte de la Grèce, dans le respect de la législation environnementale. Les réformes du secteur financier visent à améliorer le processus de décision en matière de crédit, à améliorer le marché des prêts non productifs en remédiant à l’asymétrie des informations et à renforcer les marchés de capitaux, ce qui permettra d’accroître la résilience économique de la Grèce face aux chocs futurs. Des initiatives importantes visant à améliorer le système de gouvernance à tous les niveaux de l’administration publique, à moderniser les procédures de recrutement et à renforcer les cadres nationaux régissant les marchés publics et la lutte contre la corruption devraient remédier aux faiblesses structurelles intrinsèques. D’importantes réformes du système judiciaire visent à moderniser le système et à accroître sa qualité et son efficacité grâce, notamment, à la révision de la carte judiciaire, à la numérisation et au perfectionnement des compétences des juges et des employés judiciaires.

(33)Les investissements prévus dans le plan visent à s’attaquer aux causes profondes des principaux défis recensés et semblent durables du point de vue financier et budgétaire. Le plan prévoit de nombreux investissements dans les infrastructures numériques de l’administration publique au niveau tant central que municipal. Associés à un vaste programme de simplification des processus, ils devraient induire un changement structurel durable dans le fonctionnement de l’administration et permettre de relever le niveau actuellement faible des services publics numériques proposés tant aux citoyens qu’aux entreprises. En outre, des investissements importants dans la numérisation de l’administration fiscale devraient contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande et à la réduction de la charge administrative pesant sur les contribuables. L’introduction de processus et d’outils numériques dans le système judiciaire, associée à la formation des juges et du personnel judiciaire, est propice à un meilleur fonctionnement des cours et tribunaux. Les investissements dans l’éducation, la protection sociale, les soins de santé et les services de l’emploi, ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, avec un accent sur les compétences vertes et numériques, devraient préserver la résilience et améliorer la qualité de ces services essentiels d’une manière inclusive et durable. D’importants investissements sont également prévus pour faciliter la réalisation des objectifs à long terme des politiques environnementales et de décarbonation, notamment dans la rénovation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique, les projets stratégiques de rénovation urbaine écologique, les mesures de réhabilitation des sols dans les régions touchées par l’extraction de lignite, l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les mesures visant à soutenir le reboisement et l’agriculture durable. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes financés par l’Union européenne (notamment les Fonds relevant de la politique de cohésion et InvestEU), en particulier en s’attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(35)Le plan pour la reprise et la résilience présente un système de contrôle de gestion constitué de quatre structures, à savoir l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience, les services compétents des ministères de tutelle, les organes d’exécution et la commission de contrôle financier (EDEL). La responsabilité générale de la coordination de la mise en œuvre et du suivi est confiée à l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience récemment créée au sein du ministère des finances. La majorité des organes d’exécution chargés de la mise en œuvre des mesures restent à désigner. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Grèce devrait mettre dûment en place le système de contrôle de gestion avant de présenter sa première demande de paiement à la Commission, afin de respecter l’article 22 dudit règlement. Le plan propose un aperçu détaillé des procédures de suivi et d’établissement de rapport prévues.

(36)Les jalons et cibles du plan grec constituent un système approprié pour le suivi de la mise en œuvre du plan. Dans l’ensemble, ils sont suffisamment clairs et complets pour permettre le suivi et la vérification de leur réalisation. En outre, les jalons et cibles sont pertinents et acceptables, étant donné que leur champ d’application reflète l’objectif général des mesures.

(37)Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Ces jalons et cibles doivent être atteints de manière satisfaisante dans le temps pour justifier une demande de paiement.

(38)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.

Estimation des coûts

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible et est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(40)Une ventilation détaillée des coûts par mesure a été fournie, la méthode de calcul des coûts variant selon les mesures et l’approche ascendante étant la plus utilisée. Pour la grande majorité des mesures, les coûts sont considérés comme raisonnables, plausibles, efficaces au regard des coûts et proportionnés. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est également proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues des mesures envisagées et les justifications fournies pour l’estimation des coûts sont généralement suffisantes. Pour un nombre limité d’estimations de coûts, les coûts étaient supérieurs, dans une certaine mesure, à la gamme de coûts déterminée sur la base de projets comparables. L’estimation des coûts a été examinée par un consultant externe et approuvée par le conseil national de la productivité de la Grèce. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers

(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’UE, notamment en vue de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts et de la protection des finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(42)Un jalon supplémentaire a été fixé pour exiger l’établissement du mandat légal de la commission de contrôle financier et la mise en place des systèmes d’audit et de contrôle de gestion afin d’être en mesure: a) de garantir la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) de permettre l’élaboration des déclarations de gestion et du résumé des audits effectués, ainsi que des demandes de paiement, et c) d’établir les procédures nécessaires pour collecter et conserver les données concernant les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 pour la première demande de paiement d’ici au 30 septembre 2021. Un rapport d’audit spécifique sur la mise en place du système devrait être établi. Ce rapport devrait analyser toutes les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou prévues.

(43)Le système de contrôle et d’audit développé par la Grèce est cohérent et conçu de manière à satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2021/241. Le système de contrôle interne repose sur des processus et des structures solides: les rôles et responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement définis, les fonctions de contrôle concernées sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs qui effectuent les audits est garantie. La commission de contrôle financier réalise des audits pour vérifier que les organes d’exécution amenés à gérer et mettre en œuvre les projets approuvés suivent les procédures permettant de prévenir, de détecter et de corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241, y compris les dispositions visant à éviter un double financement au titre d’autres programmes de l’Union, ainsi que pour s’assurer du respect des règles applicables. Chaque organe d’exécution est évalué au regard de son risque inhérent et de son risque de carence de contrôle, et la commission de contrôle financier fixe ses priorités en matière d’audit par ordre de risque. Le double financement au titre du règlement (UE) 2021/241 et d’autres programmes de l’Union est évité grâce à plusieurs niveaux de contrôle. Les auditeurs indépendants agréés devraient procéder à un audit des organes d’exécution chargés de la mise en œuvre et de la gestion des investissements et des réformes. L’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience est chargée de la coordination et du suivi généraux du plan pour la reprise et la résilience et constitue l’unique point de contact entre les autorités grecques et la Commission. Les demandes de paiement devraient être présentées par l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience à la Commission sur une base semestrielle, après vérification de la réalisation des jalons et cibles au moyen du système d’information de gestion de la facilité, accompagnées de la déclaration de gestion et du résumé des audits effectués par la commission de contrôle financier. Il est prévu que les acteurs responsables des contrôles disposent de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés.

(44)La Grèce a indiqué qu’un outil informatique pour la gestion des jalons et cibles et l’établissement des rapports y afférents était en cours de développement afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et d’établissement de rapports décrites dans le plan. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Grèce devrait mettre en œuvre cette mesure pour respecter l’article 22 dudit règlement.

Cohérence du plan

(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures relatives à la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(46)Les réformes et les investissements présentés dans le plan pour la reprise et la résilience de la Grèce se complètent les uns les autres. Ils reposent sur un plan de croissance global, qui garantit la cohérence de leur contribution à un développement économique intelligent, inclusif et durable à l’avenir. Les quatre grands piliers du plan pour la reprise et la résilience, à savoir i) la transition verte, ii) la transformation numérique, iii) l’emploi, les compétences et la cohésion sociale et iv) l’investissement privé et la transformation de l’économie, sont étroitement liés et se renforcent mutuellement. Ils prévoient des mesures relatives à la transformation numérique, qui sont essentielles pour les transitions verte et circulaire de l’économie grecque. De même, l’inclusion de critères relatifs au climat et de critères de durabilité issus du pilier consacré à la transition verte devrait renforcer le déploiement des technologies numériques et faciliter la mise en œuvre du pilier consacré au numérique. Les investissements stratégiques dans des projets numériques multinationaux et les technologies émergentes devraient contribuer à réaliser des économies d’échelle et l’interopérabilité. Le troisième pilier devrait garantir que les transitions verte et numérique seront équitables pour l’ensemble de la société grecque en donnant la priorité à la création d’emplois durables, à l’amélioration du système éducatif et des compétences et à la fourniture de services sociaux et de santé efficaces et de grande qualité. Le quatrième pilier vise à mobiliser des investissements publics et privés pour stimuler la compétitivité, soutenir la productivité et la croissance à long terme et créer de nouveaux emplois, tout en mettant en place des cadres institutionnels qui devraient permettre la concrétisation des transitions verte et numérique en Grèce.

Égalité

(47)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à répondre aux défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Ces mesures prévoient des réformes et des investissements ciblés dans les domaines de l’emploi, des compétences, de la santé et de la cohésion sociale. Les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les sans-abri, les personnes issues de minorités ethniques, les migrants et les demandeurs d’asile, ainsi que les personnes vivant dans une extrême pauvreté figurent parmi les bénéficiaires. Le plan vise également à promouvoir la sensibilisation à la diversité dans les secteurs public et privé et à renforcer les mécanismes de surveillance. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan contient un certain nombre de mesures visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail grâce, notamment, à des subventions à l’emploi ciblées et à des programmes de perfectionnement professionnel ainsi qu’à une augmentation du nombre de structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. En outre, plusieurs autres mesures qui ne sont pas explicitement destinées à promouvoir l’égalité des chances présentent des aspects liés à l’égalité. Pendant la phase de mise en œuvre du plan, des données ventilées par sexe et origine ethnique devraient être collectées pour permettre une meilleure appréciation et un meilleur suivi des questions d’égalité.

Auto-évaluation de sécurité

(48)Le plan contient une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques. En ce qui concerne les investissements dans la connectivité et, en particulier, dans les réseaux 5G, le plan recense les problèmes de sécurité importants et les risques correspondants et définit les mesures d’atténuation à prendre pour chacun d’entre eux sur la base des critères objectifs communs inclus dans la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G.

Projets transfrontaliers et projets multinationaux

(49)Le plan comprend plusieurs projets transfrontaliers et multinationaux, essentiellement dans le cadre du pilier consacré au numérique. Il s’agit de projets d’investissement présentant une dimension numérique, tels que les investissements dans les «corridors 5G», qui devraient également soutenir le corridor transfrontalier entre Thessalonique, Sofia et Belgrade, et les investissements dans les «petits satellites», qui devraient garantir l’interopérabilité avec l’infrastructure européenne de communication quantique (initiative EuroQCI) 11 . De plus, le projet d’investissement «câbles à fibre sous-marins» devrait soutenir l’installation de câbles à fibre sous-marins permettant de relier la Grèce continentale à ses îles et à Chypre. Le plan prévoit également des investissements dans un nouveau système de calcul à haute performance, pour moderniser le système existant pour les infrastructures nationales de recherche et de technologie, et son interconnexion avec les supercalculateurs EuroHPC, ainsi que dans la création d’un centre national d’opérations de cybersécurité et sa mise en réseau avec des centres similaires d’autres États membres. Enfin, le plan prévoit un cadre pour les services communs européens d’infrastructure de données, à savoir la fourniture d’infrastructures et de services centraux d’informatique en nuage.

Processus de consultation

(50)Le plan comprend une section spécifique décrivant le processus de consultation, qui s’est tenu en amont de la présentation du plan à la Commission. Le plan dresse également la liste des parties prenantes qui ont été consultées entre juillet 2020 et avril 2021 et qui ont contribué à son élaboration, notamment des représentants d’autorités locales et régionales, d’associations professionnelles et d’autres associations à caractère économique, d’ONG et de partenaires sociaux clés. Le plan cite aussi des exemples de recommandations de réformes et d’investissements dont il a été tenu compte lors de son élaboration. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

Évaluation positive

(51)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan grec pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt.

Contribution financière

(52)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce est de 31 164 331 515 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Grèce, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Grèce devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Grèce.

(53)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Grèce est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Grèce est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(54)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Grèce a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Grèce est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Grèce et du soutien sous forme de prêt demandé.

(55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 12 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Grèce aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(56)La Grèce a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Grèce sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

(57)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de la Grèce une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 17 769 942 602 EUR 13 . Un montant de 13 515 279 418 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Grèce égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 4 254 663 184 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Grèce par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 2 310 092 538 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Grèce a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3
Soutien sous forme de prêt

1.L’Union met à la disposition de la Grèce un prêt d’un montant maximal de 12 727 538 920 EUR.

2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de la Grèce par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1 654 580 060 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % du prêt. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Grèce a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 4
Destinataire de la décision

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    Ces engagements ont trait aux réformes structurelles lancées dans le cadre des programmes d’ajustement économique en vue d’améliorer le fonctionnement de l’économie grecque et ont des délais allant jusqu’à la mi-2022. Ils font l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée et des rapports d’avancement trimestriels correspondants et sont particulièrement axés sur les domaines i) des politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) de la protection sociale, iii) de la stabilité financière, iv) des marchés du travail et des produits, v) de la société hellénique des actifs et participations et des privatisations et vi) de la modernisation de l’administration publique.

(3)    Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(4)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(5)    Recommandation de recommandation du Conseil portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2021, COM(2021) 508 final

(6)    Ces déséquilibres macroéconomiques se rapportent aux recommandations faites conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 1176/2011 en 2019 et 2020.

(7)    Ces simulations reflètent l’incidence globale de NextGenerationEU, qui prévoit également des financements pour ReactEU et des financements accrus pour Horizon, InvestEU, le FTJ, Développement rural et RescEU. Ces simulations ne tiennent pas compte de l’incidence positive possible des réformes structurelles, qui peut être substantielle.

(8)    Le plan a été publié (en grec) et est disponible sur le site web du gouvernement à l’adresse suivante: https://government.gov.gr/wp-content/uploads/2020/11/growth_plan_2020-11-23_1021.pdf.

(9)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(10)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(11)    Voir https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/quantum .

(12)    JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(13)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Grèce visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.6.2021

COM(2021) 328 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d'exécution du Conseil

relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce

{SWD(2021) 155 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. VOLET 1.1: MONTER EN PUISSANCE

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce cible les réformes et les investissements visant à accroître le poids des sources d’énergie renouvelables dans le système électrique et à faciliter le processus de décarbonation de la Grèce. Les réformes simplifient les règles d’octroi de licences pour les investissements dans les énergies renouvelables, rendent le marché de l’électricité plus efficace et garantissent la viabilité financière des régimes d’aide. Le volet comprend également des investissements clés dans les réseaux afin d’achever l’interconnexion avec les îles Cyclades et de rendre la distribution d’électricité plus respectueuse de l’environnement et capable d’absorber une plus grande part d’énergies renouvelables. Les systèmes de stockage soutiennent également la décarbonation de l’économie par l’accumulation d’électricité renouvelable excédentaire. La réhabilitation des terres sera également soutenue dans les zones actuellement utilisées comme mines de lignite, étape du processus de transition juste dans les territoires les plus touchés par la suppression progressive du lignite. Ce volet est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) et soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur les investissements publics et privés (recommandation par pays no 3 de 2020 et recommandation par pays no 2 de 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement: Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des énergies renouvelables (ID: 16926)

L’investissement prévoit des subventions publiques pour l’installation d’une capacité maximale de stockage de l’énergie de 1 380 MW dans le système électrique. Ces investissements doivent permettre l’intégration, dans le système, des nouvelles capacités SER nécessaires à la réalisation des objectifs du PNEC. En outre, cette action vise également à réduire la congestion du réseau, à accroître la flexibilité du réseau électrique et la liquidité du marché d’équilibrage, à améliorer l’adéquation du réseau, à permettre l’efficacité énergétique, à promouvoir la transparence dans la formation des prix de l’électricité et à réduire les coûts de l’énergie. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) (ID: 16871)

L’investissement consiste en des subventions destinées à financer la réhabilitation des terres dans les zones des anciennes mines de lignite en Macédoine occidentale et à Megalopolis. La mesure porte sur les zones en transition juste, avec des interventions environnementales et économiques, telles que l’assainissement des sols, le développement et la mise en œuvre d’interventions concernant la restauration du paysage et de l’environnement, les réajustements dans l’utilisation des sols et la création de récepteurs organisés d’activités. La mise en œuvre de cet investissement est gérée par une entité ad hoc établie par la Grèce. Le véhicule de titrisation devient le nouveau propriétaire légitime et le nouveau promoteur foncier des zones géographiques transférées. Le véhicule de projet spécial est responsable du financement et de la réalisation des travaux de désinfection, de remise en état, de réhabilitation et de mise à niveau. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Interventions en faveur de l’interconnexion électrique des îles et de la modernisation du réseau électrique (ID: 16870)

L’investissement comprend l’interconnexion électrique des îles Cyclades (phase D), une ligne aérienne reliant le centre à haute tension (EHVC) de Corinthe et l’EHVC de Koumoundouros et les projets connexes. Les projets renforcent la sécurité du système énergétique, tout en augmentant le potentiel de production d’électricité à partir des SER dans les îles et le Péloponnèse. Ils réduisent les coûts de l’énergie, ce qui entraîne de nouveaux investissements et de nouveaux emplois dans les secteurs à forte intensité énergétique de l’économie. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Mises à niveau du réseau du Hellenic Electricity Distribution Operator (HEDNO) visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement (ID: 16901)

L’investissement consiste en l’enfouissement et le réacheminement du réseau de distribution d’électricité dans les zones particulièrement importantes du point de vue culturel ou touristique ainsi que dans les centres-villes, la priorité étant accordée aux zones où les infrastructures sont vulnérables aux conditions météorologiques extrêmes. Il améliore la résilience du réseau de distribution et contribue à la protection de l’environnement. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Modernisation du réseau aérien de HEDNO (Hellenic Electricity Distribution Network Operator) dans les zones forestières (ID: 16900)

L’investissement consiste en un remplacement des conducteurs nus dans le réseau aérien de distribution d’électricité (par des conducteurs couverts ou un câble torsadé), l’installation de couvercles isolants et l’enfouissement ou la relocalisation du réseau de distribution d’électricité traversant les zones forestières. Le projet améliorera la résilience et la fiabilité du réseau (indicateurs de qualité de l’énergie SAIDI, SAIFI) et protégera mieux l’environnement (forêts, faune sauvage). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations à haute tension/moyenne tension de l’opérateur grec du réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour les nouveaux raccordements de sources d’énergie renouvelables (ID: 16899)

L’investissement doit accroître la capacité des sous-stations existantes du réseau afin de remédier à la congestion du réseau de distribution, qui empêche actuellement de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme: Restructuration et augmentation des recettes du compte «sources d’énergie renouvelables — cogénération» (ID: 16865)

La réforme consiste en: a) la restructuration de la structure de rémunération existante pour les producteurs SER, par la création, pour les nouvelles unités SER (commandées après le 1er janvier 2021) d’un nouveau compte SER-cogénération remplaçant le compte actuel, complété par de nouveaux mécanismes qui garantiront la viabilité financière à la fois des comptes existants et des nouveaux comptes SER-cogénération; et b) l’introduction d’un système d'échange de garanties d’origine, d’une redevance extraordinaire «Covid-19» pour les producteurs et fournisseurs de SER et d’une «taxe carbone» permanente sur le gazole. Les mesures garantissent la viabilité de la capacité existante installée en matière d’énergies renouvelables et facilitent le financement de nouveaux projets dans le domaine des SER, étant donné que toute entrée/sortie inattendue entraînant une incidence négative sur le ou les comptes SER est compensée par les redevances réglementaires qui sont répercutées sur les clients. La mise en œuvre de la réforme, y compris une augmentation de 3 gigawatts de la capacité de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, sera achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Réforme: Rationaliser le fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et le développement de nouvelles centrales SER afin d’atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation de nouvelles SER (ID: 16860)

La réforme consiste à rationaliser le cadre d’octroi des autorisations pour les SER, y compris la simplification et la numérisation des procédures, des délais de réponse administratifs courts et contraignants et des procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles, à réduire la documentation nécessaire et les procédures, ainsi qu’à mettre en place un nouveau cadre spécifique pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables en mer. L’objectif est d’accélérer le doublement de la capacité installée des SER dans la perspective de l’élimination progressive du lignite en Grèce.

Enfin, la réforme mettra également en place un système de surveillance du marché pour l’autorité de régulation nationale (RAE) et la participation active de la demande au marché de l’équilibrage.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Investissement majeur nº 1: Interventions en faveur de l’interconnexion électrique des îles et de la modernisation du réseau électrique

Réforme clé 1: Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération — rationalisation du fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et développement de nouvelles centrales SER pour atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation des nouvelles SER

Groupe 1: Monter en puissance

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER (ID: 16926)

●    Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) (ID: 16871)

●    Mise à niveau du réseau HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement (ID: 16901)

●    Modernisation du réseau aérien HEDNO dans les zones forestières (ID: 16900)

●    ● Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables (ID: 16899)

B. VOLET 1.2: RÉNOVER

Le volet rénovateur du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce dans le cadre du pilier vert vise à accroître l’efficacité énergétique, à stimuler la croissance économique, à créer des emplois et à promouvoir la résilience sociale. Il comprend des réformes et des investissements ciblés visant à réduire les émissions de CO2 , le soutien à la réalisation de la «neutralité climatique» des zones urbaines et le renforcement de la résilience climatique des villes et de leur parc immobilier. Ce volet prévoit des mesures d’incitation pour les rénovations de bâtiments et les mises à niveau d’énergie, qui doivent contribuer à la régénération des zones urbaines et à l’atténuation de la précarité énergétique et contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la Grèce. Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 de 2020 et de la recommandation par pays no 2 de 2019, sur l’investissement public et privé. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).

B.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme: Plan d’action en faveur de la pauvreté énergétique (ID: 16920)

La réforme consiste en l’adoption d’un plan d’action visant à relever le défi de la précarité énergétique. En 2019, environ 18 % de la population totale ne serait pas en mesure de chauffer son logement, contre environ 34 % dans le sous-ensemble de la population économiquement vulnérable (Eurostat, enquête EU-SILC). La stratégie définit des mesures ciblées visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels parmi les ménages économiquement vulnérables. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Investissement: Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels (ID: 16872)

L’investissement vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. Il comprend les rénovations qui doivent permettre d’importantes économies d’énergie primaire, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs pertinents du PNEC. Il améliore la numérisation de la consommation finale d’énergie au moyen de systèmes de gestion de l’énergie et encourage le déploiement d’infrastructures d’électromobilité, telles que des bornes de recharge pour véhicules électriques. Il prévoit également des fonds destinés aux résidences en situation de précarité énergétique, établissant ainsi un lien avec la réforme visant à préparer un plan d’action en faveur de la précarité énergétique. Cette mesure devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier (ID de la mesure: 16873)

Cet investissement comprend: 1) les interventions d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci dans 16 zones urbaines et côtières, telles que la protection des jalons urbains d’une importance significative et la promotion de la neutralité climatique des villes; 2) la régénération de l’ancienne zone industrielle de Votanikos/Elaionas au cœur d’Athènes; 3) la mise à niveau d’une façade maritime pour la rendre accessible aux cyclistes et aux piétons le long de la côte d’Athènes (Athènes Riviera); et 4) d’autres interventions stratégiques sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert aux municipalités afin de promouvoir l’adaptation au changement climatique et de contribuer aux économies d’énergie primaire et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément au guide technique relatif à l’absence de dommages significatifs (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Énergie et entrepreneuriat (ID: 16874)

L’investissement apporte un soutien financier à des entreprises privées pour la rénovation de leurs bâtiments et processus économes en énergie. Il comprend deux sous-programmes: a) les rénovations en matière d’efficacité énergétique dans les secteurs tertiaire et secondaire pour les moyennes, les grandes et les très grandes entreprises et b) l’installation d’équipements économes en énergie dans les très petites entreprises. Grâce à l’installation d’équipements et de systèmes économes en énergie pour la production, le stockage, la distribution des produits et le fonctionnement des entreprises, cette mesure contribue à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments et des procédés conformément aux objectifs fixés dans le PNEC et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 1 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 2 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux usines de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. L’investissement doit également être conforme aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » en ce qui concerne les principes de l’économie circulaire relatifs au recyclage des déchets de construction et à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public (ID: 16876)

Cet investissement comprend la rénovation des bâtiments du secteur public en vue d’accroître leur efficacité énergétique, grâce à la participation d’entreprises d’économie d’énergie (SSE). L’investissement comprend également la mise à niveau énergétique des infrastructures d’éclairage public. Ces investissements contribuent à la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique adoptés dans le PNEC et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément au guide technique relatif à l’absence de dommages significatifs (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Développement des infrastructures et restauration des bâtiments dans l’ancien immeuble royal de Tatoi (ID: 16875)

L’investissement comprend la rénovation des bâtiments et la modernisation de leurs réseaux d’efficacité énergétique et d’infrastructures dans le domaine de Tatoi, ainsi que la création d’itinéraires de marche et de cyclisme à proximité. Le projet doit fournir aux habitants de l’Attique une zone de loisirs verte, rénovée et librement accessible, ainsi qu’un nouveau jalon pour les touristes. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Centre d’athlétisme olympique d’Athènes (ID: 16932)

Cet investissement dans le complexe sportif olympique d’Athènes doit prolonger sa durée d’utilisation, restaurer son image, réduire ses coûts de fonctionnement/énergie et assurer sa viabilité financière en le transformant en une destination d’athlétisme urbaine et de loisirs moderne et vivante, en vue du transfert du complexe à l'«Hellenic Corporation of Assets and Participations». Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Réforme: Préparation de plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine (ID: 16879)

Cette réforme se compose de cinq actions: a) l’élaboration de plans urbains locaux (couvrant les municipalités ou les unités municipales), b) l’élaboration de plans urbains spéciaux (plans pouvant couvrir des zones appartenant à plus d’une municipalité), c) la définition des zones de transfert des droits de développement, d) l’achèvement de la délimitation des implantations, e) la résolution des problèmes d’affectation des sols liés à la reconnaissance de l’accès (municipal) aux routes. La réforme vise à remédier aux faiblesses et aux lacunes en matière de zonage et d’utilisation des sols en vue de promouvoir une activité économique durable et de protéger l’environnement. Les plans urbains locaux comprennent un chapitre consacré aux mesures de lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la prévention et à la gestion des risques liés au climat. Dans l’ensemble, des plans urbains locaux seront élaborés pour 700 municipalités ou unités municipales; cinq plans urbains spéciaux seront élaborés, des zones de transfert des droits de développement seront définies en 50 unités municipales, la délimitation des implantations sera déterminée en 50 unités municipales et les routes municipales seront déterminées dans 120 unités municipales. Au total, les mesures seront mises en œuvre dans au moins 750 unités municipales.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme: Mise en place d’un nouvel aménagement de l’espace maritime (ID: 16891).

La réforme porte sur la création de la stratégie spatiale nationale pour le milieu marin et les programmes de planification de l’espace maritime. La réforme porte sur le développement durable dans les zones maritimes et côtières, tout en protégeant l’environnement marin et la biodiversité. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme: Mise en place d’un nouveau cadre spécial d’aménagement du territoire pour les énergies renouvelables, l’industrie, le tourisme et l’aquaculture (ID: 16894). La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

La réforme établit de nouveaux cadres spatiaux spéciaux pour les énergies renouvelables, l’industrie, le tourisme et l’aquaculture afin de promouvoir l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la protection de la biodiversité, la croissance économique et la création d’emplois.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable 

Investissement majeur nº 2: Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels

Réforme clé 2: Plans urbains

Groupe 2: Rénovation énergétique des entreprises et des bâtiments publics

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    Énergie et entrepreneuriat (ID: 16874)

●    Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public et des infrastructures énergétiques des entités publiques (ID: 16876)

●    Plan d’action en matière de précarité énergétique (ID: 16920)

Groupe 3: Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier (ID: 16873)

●    Développement des infrastructures et restauration des bâtiments dans l’ancien immeuble royal de Tatoi (ID: 16875)

●    Centre d’athlétisme olympique d’Athènes (ID: 16932)

C. VOLET 1.3: RECHARGE ET RAVITAILLEMENT

Le volet « recharge et ravitaillement» du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce comprend des réformes et des investissements ciblés visant à accroître la mobilité durable, à stimuler la croissance économique, à créer des possibilités d’emploi et à promouvoir la résilience sociale. Les mesures incluses dans ce volet sont liées à la stratégie nationale de mobilité durable, soutenant ainsi la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Ils contribuent également à la transition écologique en apportant un soutien aux entreprises menant des opérations liées à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience au changement climatique. Ce volet comprend également des réformes visant à soutenir l’installation d’infrastructures d’électromobilité et la révision des services publics de transport urbain et régional de voyageurs. Ce volet comprend également des investissements visant à soutenir le développement de la capacité de production des fournitures liées à l’électromobilité et au remplacement des bus et des taxis par des véhicules électriques à batterie.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 de 2020 et de la recommandation par pays no 2 de 2019, sur l’investissement public et privé. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).

C.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement: Produc-E vert (ID: 16831)

Cet investissement se compose de deux projets qui visent tous deux à contribuer à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience au changement climatique. Le premier projet vise l’offre de mobilité électrique. Il apporte un soutien au développement de plus de 10 unités de production industrielle dotées de départements de la R & D pour des produits ou services innovants, tels que le recyclage des batteries des voitures électriques par la réutilisation de matières premières telles que le lithium et le cobalt ou la production de véhicules électriques et de points de recharge régulière ou élevée. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 5 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 6 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux usines de traitement biomécanique 8 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Le deuxième projet vise à soutenir le développement de la première installation de stockage de CO2 en Grèce. L’installation de captage et de stockage du carbone est conçue pour assurer le stockage à long terme du CO2 capturé par des émetteurs locaux (jusqu’à une distance de 150 km) et arrive à l’installation par pipeline, tandis que le CO2 capturé sur des sites éloignés arrive par navire et pénètre dans une installation de stockage tampon. La capacité de l’installation de captage et de stockage du carbone a initialement un taux d’injection de CO2 d’un million de tonnes par an et fournit une capacité d’au moins 25 ans. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, l’installation de captage et de stockage du carbone doit fonctionner sans recourir à aucune activité commerciale d’extraction ou de récupération de pétrole (certaines activités d’extraction de pétrole ou de gaz peuvent être nécessaires pour des raisons de sécurité ou pour des raisons techniques. En outre, le captage et le stockage du carbone doivent également satisfaire à l’exigence selon laquelle il n’y aura pas d’applications technologiques, ni aucun type d’installations et d’équipements aménagés en vue d’une meilleure récupération du pétrole (EOR) et d’une augmentation de la production de pétrole. Il sera veillé à ce que toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz se limite aux besoins indispensables de la gestion de la pression et de la sécurité des sites de stockage et à ce que cette extraction ne soit effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2. Le CO2 ainsi que tout pétrole ou gaz pouvant être extrait seront séparés et alimentés en vue d’un stockage permanent.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme: Cadre pour l’installation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques (ID de la mesure: 16281)

La réforme établit un cadre réglementaire complet pour l’installation et l’exploitation de points de recharge pour véhicules électriques. Cela permettra à la Grèce de progresser vers la réalisation de l’objectif du PNEC d’une part de 30 % de véhicules électriques sur le marché intérieur d’ici à 2030. D’ici la fin de 2022, le ministère de l’environnement et de l’énergie adopte au moins 300 plans soumis par les autorités locales pour l’installation de points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement: Électromobilité (ID de mesure: 16924)

L’investissement porte sur l’électromobilité conformément aux objectifs du PNEC et comprend: 1) soutien à l’installation de points de recharge accessibles au public dans les zones urbaines et suburbaines clés et les points d’intérêt (aéroports, autoroutes, ports et zones de stationnement, par exemple); 2) le remplacement des bus plus anciens par 220 nouveaux bus électriques; 3) incitations au remplacement des anciens taxis par 2 000 véhicules à batterie électrique; 4) une réforme de la législation relative aux obligations de service public pour les compagnies d’autobus conformément à l’acquis actuel de l’UE, permettant aux compagnies d’autobus situées en dehors d’Athènes et de Thessalonique d’investir en toute sécurité dans des véhicules de transport public électriques; et 5) réaliser une étude de faisabilité en vue de créer une agence des transports en ligne chargée d’assurer une planification et une coordination appropriées entre les infrastructures de transport et d’énergie, les gouvernements régionaux et locaux et les autres parties prenantes du secteur de la recherche et du secteur privé. Le volet investissement remplaçant les anciens autobus et véhicules doit être conforme aux directives techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier en ce qui concerne la mise au rebut de véhicules/autobus plus anciens, qui doit être effectuée par une installation de traitement autorisée, conformément à la directive sur les véhicules hors d’usage (2000/53/CE). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Réforme clé 3: Cadre pour l’installation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques

Groupe 4: Électromobilité

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    Produc- E Green (ID: 16831)

●    Électromobilité (ID: 16924)

D. VOLET 1.4: UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES, RÉSILIENCE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce vise à promouvoir la transition écologique. Il comprend des réformes et des investissements ciblés visant à améliorer la protection et la restauration de l’environnement naturel, y compris la protection de la biodiversité, à améliorer les infrastructures environnementales et à rétablir la couverture forestière. En outre, il comprend une réforme de la gestion des déchets qui prévoit notamment la création d’un régulateur national des déchets afin de soutenir la transition vers une économie circulaire fondée sur la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets. Il institue en outre une autorité nationale de régulation de l’eau, en vue d’améliorer la viabilité des activités et des investissements des services publics de distribution d’eau.
La mise en œuvre des réformes et des investissements inclus dans le volet améliore l’efficacité de l’utilisation des ressources naturelles et améliore la protection contre les risques et impacts environnementaux tant pour la société que pour l’économie. Ce volet comprend également des investissements visant à améliorer l’approvisionnement en eau potable et l’approvisionnement en égouts, ainsi qu’à prévenir et à atténuer les problèmes environnementaux liés au changement climatique.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 de 2020 et de la recommandation par pays no 2 de 2019, sur l’investissement public et privé. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement: Projets d’approvisionnement en eau (ID de la mesure: 16898)

L’investissement consiste en des travaux d’approvisionnement en eau dans des régions de l’ouest de la Grèce et dans les îles de Lesbos et de Corfou. L’objectif de l’investissement est de répondre aux besoins élevés en matière d’approvisionnement en eau durant les mois d’été et de remédier aux problèmes de fuite. Les systèmes construits doivent être conformes, en moyenne, à un indice de fuite des infrastructures (ILI) inférieur ou égal à 1.5. La mesure exige que tous les travaux respectent les principes suivants: i) toutes les mesures d’atténuation techniquement réalisables et pertinentes du point de vue écologique sont mises en œuvre pour réduire les effets néfastes sur l’eau et sur les habitats et espèces concernés; ii) dans le cas d’un barrage nouvellement construit, veiller à ce qu’il n’entraîne pas de détérioration ni ne compromette la réalisation d’un bon état des masses d’eau concernées et connectées. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) est assuré avant le début des travaux de construction. La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha (ID: 16849)

Cet investissement comporte deux volets. Premièrement, la restauration de 16 500 ha d’écosystèmes forestiers dégradés en Grèce. Le projet couvrira à la fois des études de reboisement et leur mise en œuvre. Deuxièmement, un projet phare pour le mont Parnitha, au nord d’Athènes, qui permettra de restaurer son milieu naturel, de mieux le protéger contre les incendies de forêt, d’en améliorer l’accès et de reconstruire des installations abandonnées à des fins d’utilisation légère. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées (ID: 16846)

Les investissements visent à réduire la pollution de l’environnement naturel et anthropique due au traitement des eaux usées, en construisant de nouvelles infrastructures et en modernisant les infrastructures existantes. Il se compose de trois sous-projets: a) la construction de 37 nouvelles infrastructures de réseau d’égouts et stations d’épuration des eaux usées, b) la modernisation, l’extension et la modernisation de 11 stations d’épuration et la réutilisation de l’eau traitée et c) la construction de 16 infrastructures de gestion des boues provenant des stations d’épuration. La partie de l’investissement relative au réaménagement et à la modernisation de 11 stations d’épuration est conforme à l’exigence selon laquelle le renouvellement de bout en bout du système de traitement des eaux usées doit entraîner une diminution de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 %, obtenue uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des changements de matériaux ou de charge. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Investissements dans le réseau national d’irrigation au moyen de programmes de partenariat public-privé (ID: 16285)

L’investissement est un programme global de modernisation et de modernisation du cadre national agroenvironnemental, d’amélioration et d’assainissement des terres. Ces investissements renforcent la résilience et la compétitivité du secteur agricole, stimulent l’approvisionnement et la qualité de l’eau disponible, rationalisent la consommation d’eau, atténuent les risques de salinisation et de désertification et portent sur la conservation et la protection de la biodiversité et des habitats naturels. Cette mesure comprend également une réforme du cadre institutionnel, organisationnel et opérationnel des réseaux collectifs d’irrigation. La mesure exige que tous les travaux respectent les principes suivants: i) toutes les mesures d’adaptation au changement climatique techniquement réalisables et pertinentes du point de vue écologique sont mises en œuvre, ainsi que l’atténuation des éventuels effets néfastes sur l’eau et les habitats et espèces concernés, lorsque des mesures supplémentaires semblent nécessaires; ii) dans le cas d’un barrage nouvellement construit, veiller à ce qu’il n’entraîne pas de détérioration ni ne compromette la réalisation d’un bon état des masses d’eau concernées et connectées. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau est assuré avant le début des travaux de construction. La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’économie (ID: 16850)

L’investissement vise à améliorer la disponibilité et la qualité de l’eau potable et à réduire les fuites et les risques pour la santé publique liés aux infrastructures de distribution d’eau. L’investissement se compose de quatre sous-projets: a) construction de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau dans sept zones et trois usines de dessalement, b) mise en place de systèmes de télémétrie — systèmes de télécommande pour la détection des fuites dans les réseaux d’approvisionnement en eau, c) acquisition d’hydromètres numériques et d) autres actions d’économie d’eau. L’investissement doit satisfaire aux exigences suivantes, i) pour que le système nouvellement construit ait un indice moyen de fuite des infrastructures (ILI) inférieur ou égal à 1,5 et ii) pour que l’activité de rénovation réduise la fuite de plus de 20 %, et iii) pour que les unités de dessalement soient connectées à des sources d’énergie renouvelables. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Moyens aériens pour la gestion des crises (ID de la mesure: 16911)

L’investissement comprend la livraison des moyens aériens achetés et la modernisation des aéronefs existants utilisés pour la protection civile, tels que les hélicoptères à usage médical, le transport et le déploiement d’infrastructures d’urgence, les drones pour la surveillance aérienne et les aéronefs utilisés pour la lutte contre les incendies. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, tous les aéronefs à usage spécial sont des actifs de «classe supérieure». La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Projets d’atténuation des inondations (ID mesure: 16882)

L’investissement comprend des interventions visant à réduire les risques d’inondation, à fournir de l’eau à des fins d’irrigation dans les zones touchées par la sécheresse durant l’été et à améliorer l’efficacité de la gestion des eaux de surface dans plusieurs régions de Grèce. La mesure exige que tous les travaux respectent les principes suivants: i) toutes les mesures d’atténuation techniquement réalisables et pertinentes du point de vue écologique sont mises en œuvre pour réduire les effets néfastes sur l’eau et sur les habitats et espèces concernés; ii) dans le cas d’un barrage nouvellement construit, veiller à ce qu’il n’entraîne pas de détérioration ni ne compromette la réalisation d’un bon état des masses d’eau concernées et connectées. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) est assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Matériel de lutte contre les incendies de forêt, de prévention et d’intervention (ID: 16912)

L’investissement comprend la livraison des équipements achetés de lutte contre les incendies de forêts, de prévention et d’intervention; le développement de projets de prévention pour les régions et les collectivités locales; et soutien au secrétariat général des organisations de volontariat dans le domaine de la protection civile. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: La protection de la biodiversité en tant que moteur de croissance durable (ID: 16851)

L’investissement se compose des projets suivants: a) la mise en place d’un réseau national de chemins et de sentiers de randonnée, b) l’amélioration de la protection de l’environnement par la mise en place d’un système national de surveillance permanente des espèces et des types d’habitats, c) la mise en place d’un système national de surveillance des aires protégées, d) l’introduction d’applications multimédias, la mise à niveau bioclimatique et énergétique des infrastructures de construction des unités de gestion des aires protégées, e) la modernisation des centres d’information des unités de gestion des aires protégées, f) la création d’une plateforme numérique intégrée pour fournir des informations sur les zones protégées telles que l’écotourisme et g) la promotion de produits locaux sous une marque ombrelle «Nature Grèce». La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Infrastructure — Mise en place d’une stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe (ID de la mesure: 16909)

L’investissement comprend la mise à niveau et la fourniture d’équipements numériques pour le secrétariat général des bâtiments de protection civile, ainsi que le développement de centres d’administration mobile et de gestion sur site, tels que les équipements de contrôle de la surveillance aérienne et de télécommunications. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Système de suivi et de gestion (ID de mesure: 16910)

L’investissement consiste en la fourniture d’infrastructures numériques pour le secrétariat général de la protection civile, telles qu’un système de surveillance GPS, et d’un système d’alerte précoce, de systèmes de détection et d’extinction d’incendie et de stations de communication d’urgence. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Mise en œuvre des centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de systèmes de PPP (ID: 16283)

Construction de 13 centres régionaux de protection civile par le biais de partenariats public-privé. L’objectif de l’investissement est d’assurer une gestion rapide et efficace des risques et des crises au niveau régional. Les bâtiments nouvellement construits doivent satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales). Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme: Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage (ID: 16772)

Cette réforme comprend une révision de la législation existante en matière de gestion des déchets en vue de permettre la transition vers une économie circulaire. En particulier, la réforme introduira des mesures incitant les municipalités à atteindre des taux de recyclage plus élevés, à mettre en œuvre une collecte séparée des biodéchets d’ici la fin de 2022 et des métaux, du papier, du verre et du plastique, à étendre le système de «responsabilité du producteur», à améliorer le fonctionnement des installations de tri de recyclage et à simplifier la législation autour des points verts. La réforme soutient la réalisation des objectifs visant à porter à 60 % le taux de réutilisation et de recyclage des déchets solides municipaux et à ramener le taux de mise en décharge à 10 % d’ici à 2030. L’autorité nationale de régulation des déchets qui sera mise en place dans le cadre de cette réforme est notamment chargée de veiller à la solidité de la politique de tarification, à la supervision de la mise en œuvre de la gestion des déchets dans l’ensemble du pays et au contrôle du bon fonctionnement des services régionaux et locaux de gestion des déchets. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme: Création d’une nouvelle autorité de régulation de l’eau et des eaux usées (ID: 16979)

La réforme établira un organisme unique, l’autorité nationale de régulation de l’eau (NWRA), chargée de mettre en œuvre la politique de gestion rationnelle des ressources en eau élaborée par le ministère de l’environnement et de l’énergie. La nouvelle Autorité devrait renforcer le cadre institutionnel et superviser le secteur, notamment en rationalisant la politique tarifaire de l’eau conformément au principe du «pollueur-payeur» et en garantissant la viabilité des services liés à l’eau en Grèce. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Réforme clé 4: Gestion des déchets et réforme de l’eau pour une utilisation durable des ressources

Groupe 5: Plan national de reboisement et protection de la biodiversité

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha (ID: 16849)

●    La protection de la biodiversité en tant que moteur de croissance durable (ID: 16851)

Groupe 6: Eaux usées & infrastructure de l’eau, économies d’eau

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    ● Infrastructures urbaines de gestion des eaux usées et des boues d’épuration (ID: 16846)

●    ● Infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’économies (ID: 16850)

●    Projet de protection contre les inondations (ID: 16882)

●    Projets d’approvisionnement en eau (ID: 16898)

Groupe 7: Projets de protection civile

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    Moyens aériens de gestion des crises (ID: 16911)

●    Développement d’un système innovant de suivi et de gestion (ID: 16910)

●    Mise en place d’une stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe (ID: 16909)

●    ● Matériel de lutte contre les incendies de forêt, de prévention et d’intervention (ID: 16912)

●    Mise en œuvre de centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de systèmes de PPP (ID: 16283)

E. VOLET 2.1: CONNECTER

Ce volet du plan grec pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à encourager et à faciliter le déploiement à grande échelle de réseaux à très haute capacité, y compris la 5G et la fibre optique, conformément aux objectifs de connectivité 2025 5G et gigabit de l’UE, ainsi que le développement d’une constellation de petits satellites. Les investissements inclus dans ce volet concernent l’installation d’infrastructures en fibre optique dans les bâtiments, le développement de réseaux 5G couvrant toutes les grandes autoroutes grecques, le déploiement de câbles en fibre sous-marins pour relier la Grèce continentale aux îles grecques et à Chypre et l’utilisation de technologies et d’applications spatiales par le développement d’une constellation de petits satellites qui soutiendront des services de connectivité sécurisés associés à des applications polyvalentes pour l’observation de la Terre. Les réformes incluses dans ce volet établissent un cadre pour faciliter le passage à des connexions à haut débit rapides et la transition vers la technologie 5G.

Tous les investissements et réformes proposés répondent aux défis découlant du besoin croissant de connectivité ainsi que d’observation et de surveillance de la Terre. Les mesures soutiennent la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’investissement public et privé (recommandation par pays no 3 2020), qui invite la Grèce à concentrer les investissements sur la transition numérique et en particulier sur les infrastructures numériques à très haute capacité. Ils répondent aussi efficacement à la transition numérique et/ou aux défis qui en découlent, étant donné qu’ils devraient contribuer de manière significative à améliorer la connectivité à très haut débit en Grèce. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement: Petits satellites (ID de mesure: 16855)

L'investissement concerne le développement d’une constellation de petits satellites qui soutient les services de connectivité, ainsi que les applications d’observation de la Terre dans les domaines de la cartographie, du transport maritime, de l’agriculture de précision, de l’aménagement du territoire, etc. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme: Transition vers la technologie 5G, facilitant le développement de services innovants à distance (ID: 16844)

La réforme jette les bases de la transition vers la technologie 5G. La première phase de la réforme est axée sur la mise en œuvre du cadre réglementaire et législatif, en particulier en utilisant 25 % des recettes des enchères 5G multibande pour soutenir le fonds Phaistos innovant, qui investit dans des entreprises et des projets fournissant des produits et des services 5G. La deuxième phase comprend un processus visant à recenser d’autres possibilités et risques dans le développement des réseaux 5G, à rationaliser les procédures et à évaluer les exigences et les risques dans des applications économiques spécifiques (telles que le transport). La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.

Investissement: Corridors 5G — Développement de réseaux 5G assurant la couverture de toutes les autoroutes grecques faisant partie des réseaux transeuropéens de transport (ID: 16834)

L’investissement comprend le développement d’infrastructures de réseau 5G le long des grandes autoroutes grecques qui font partie des réseaux transeuropéens de transport afin de répondre aux besoins de mobilité connectée et autonome. La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2025 au plus tard.

Réforme: Passage aux connexions rapides à large bande — Transition vers les connexions à large bande 100/200 Mbps (ultra-rapide) et renforcement de la demande en haut débit ultrarapide (ID: 16857)

Cette réforme consiste en la conception et la mise en œuvre d’un plan d’action pour la transition vers des connexions à large bande de 100/200 Mbps (Ultrafast) grâce à l’installation de fibres optiques et des équipements connexes dans les bâtiments, ainsi que des câbles sous-marins dans le cas des îles grecques, permettant une plus grande couverture des connexions de réseau à très haut débit. Le plan comprend des actions, des activités préalables, des calendriers, ainsi que toute modification nécessaire du cadre législatif et réglementaire existant pour accompagner et suivre la transition vers les connexions à haut débit ultrarapides. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement: Câbles sous-marins en fibres (ID: 16962)

L’investissement consiste en le déploiement de câbles en fibre sous-marins modernes qui relieront la Grèce continentale à ses îles et à Chypre. Elle vise à lever un obstacle majeur à la disponibilité des services à haut débit pour les utilisateurs finaux, à la fois par l’intermédiaire de réseaux fixes et mobiles, et à renforcer la capacité et la résilience de l’infrastructure de collecte à l’appui de la 5G. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Infrastructure en fibre optique dans les bâtiments (ID: 16818)

L’investissement encourage l’installation de l’infrastructure en fibre optique dans les bâtiments résidentiels et commerciaux et la connexion des utilisateurs finaux à des réseaux à très haute capacité (VHCN) sur la base d’un système de bonification de la demande (coupon) qui subventionne a) les coûts du câblage interne et b) les redevances de raccordement (la redevance unique de mise en place des services à haut débit). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Groupe 8: Connectivité

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    Transition vers la technologie 5G, facilitant le développement de services innovants à distance. (ID: 16844)

●    Passage aux connexions à haut débit rapides — Transition vers les connexions à large bande 100/200 Mbps (ultra-rapide) et renforcement de la demande en haut débit ultrarapide (ID: 16857)

●    Infrastructure de fibre optique dans les bâtiments (ID: 16818)

●    Corridors 5G — Développer les réseaux 5G qui couvriront toutes les autoroutes grecques faisant partie des réseaux transeuropéens de transport (ID: 16834)

●    Petits satellites (ID: 16855)

●    Câbles sous-marins en fibre optique (ID: 16962)

F. VOLET 2.2: MODERNISER

Le volet «Moderniser» du plan grec pour la reprise et la résilience vise à moderniser l’administration publique en améliorant son modèle opérationnel et en fournissant des services de haute qualité aux citoyens et aux entreprises. L’accélération des efforts visant à améliorer les performances numériques de l’administration publique doit servir de catalyseur pour atteindre cet objectif. Objectifs en matière de réformes et d’investissements: a) la transformation numérique des organisations du secteur public, y compris la numérisation des archives et le renforcement des services numériques; b) l’amélioration des processus opérationnels suivie de l’intégration de systèmes informatiques modernes; (c) une interopérabilité accrue entre les systèmes et les données; d) stratégies et politiques de grande envergure en matière de cybersécurité et de gouvernance des données; ainsi que (e) l’utilisation accrue de technologies avancées, telles que l’informatique dans le nuage, l’intelligence artificielle et les mégadonnées.

Ce volet vise à relever le défi de la modernisation et de la numérisation de l’administration publique, tout en rationalisant et en simplifiant ses processus et procédures essentiels. Il soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’investissement public et privé (recommandations par pays 3 2020 et 2 2019) en améliorant l’efficacité et la numérisation de l’administration publique. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme: Vers des services «clients» de l’administration publique grâce à la simplification et à l’amélioration des processus, à l’amélioration des systèmes et au respect des stratégies et politiques européennes (ID 16929)

L’objectif de la réforme est de fournir des services axés sur l’utilisateur aux citoyens et aux entreprises grecs et d’améliorer le fonctionnement interne de l’administration publique grecque. La réforme consiste à mettre en œuvre une stratégie à moyen terme de réduction de la charge administrative et de création de services centrés sur les clients au sein de l’administration publique et à améliorer les processus, les systèmes et le respect des stratégies et des politiques européennes, à travers 1) l’adoption de modifications réglementaires visant à établir une base réglementaire étendue pour l’interconnexion et l’interopérabilité des registres et des services d’échange de données entre les organismes publics nationaux conformément au nouveau cadre d’interopérabilité européen; et 2) la mise en œuvre du programme national de simplification des processus, y compris la mise en place du registre national des procédures et la mise en place intégrale de l’Observatoire pour le suivi de l’impact de la réglementation et du registre national des procédures («Diavlos»). La réforme comprend l’achèvement de la simplification/numérisation: les processus d’analyse d’impact, la demande de citoyenneté, la création d’entreprises individuelles, la simplification des procédures relatives aux événements liés à la vie des citoyens, y compris la naissance, le décès et le divorce, la simplification des procédures judiciaires relatives aux avocats, les décisions de justice, les signatures numériques, les certificats délivrés par les tribunaux, le renouvellement du permis de conduire et le fonctionnement du site myfoto.gov.gr, et la circulation électronique des documents au sein de l’administration publique. Les principales priorités en matière de réforme comprennent également les procédures de passation de marchés publics, les exigences en matière de démarrage pour tous les types d’entreprises et les processus postérieurs à l’enregistrement, les applications en matière de sécurité sociale et de fiscalité, ainsi que d’autres démarches administratives liées à l’emploi, ainsi que les processus de planification, de paiement et de suivi de la gestion financière. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Numérisation des archives et services connexes (ID 16778)

L’investissement consiste en la numérisation d’archives clés dans différents secteurs (justice, santé, archives générales de l’État, urbanisme, expropriations, cadastre, immigration et asile, affaires maritimes) et en l’intégration dans les systèmes informatiques concernés, ainsi que dans la mise en œuvre pilote d’un stockage sécurisé du secteur public et d’archives du secteur public «plus larges» (neuf sous-projets au total). En particulier, lesdits sous-projets comprennent la mise en œuvre de la numérisation et d’autres actions nécessaires en ce qui concerne les archives suivantes: 1) 300 000 000 pages physiques (A3/A4 relié et non relié, y compris OCR et processus d’anonymisation) du système judiciaire, 2) 190 000 000 examens d’imagerie de différentes tailles (rayons X, Axial, Magnetic C Camera, Cardiographes) du système de santé publique, 3) 55 000 000 pages physiques (A4/A3 relié et non relié) des Archives générales de l’État (30 000 000 pages A3/A4 pour les agences centrales et locales et 25 000 000 pages A2/A1/A0 pour les agences centrales), 4) 61 500 000 pages (A4 relié et non relié) du système d’immigration et d’asile, 5) 17 000 000 pages physiques (A0, A1, A3) d’expropriations, 6) 387 200 000 archives d’imagerie et géocodage de fichiers (numérisation de 217 200 000 enregistrements physiques/documents de tailles diverses et création de métadonnées et de géocodage pour 170 000 000 dossiers) des agences d’urbanisme, 7) 600 000 000 (A0/A1/A3) titres de propriété et documents correspondants dans les bureaux hypothécaires du Cadastre, 8) 7 000 000 enregistrements physiques (A4/A3 relié et non relié) des affaires maritimes (registre des navires, dossiers des entreprises, dossiers personnels des gens de mer, autres dossiers maritimes), et 9) mise en œuvre pilote du modèle de conservation des archives pour le stockage sécurisé d’environ 65 000 000 dossiers (Α5/Α4/Α3/Α2/Α1/Α0) dans d’autres archives du secteur public. Il s’agit d’un investissement essentiel pour une administration publique plus efficace. Elle vise à réduire le temps nécessaire à la fourniture de services au public par l’administration publique, tandis qu’un meilleur accès aux archives devrait également permettre d’importantes économies de coûts et libérer des ressources. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: MRC pour les administrations publiques (ID 16810)

L’investissement concerne la conception, le développement, la mise en œuvre et l’exploitation d’un système intégré de gestion du cycle de vie complet des relations de l’administration publique avec les citoyens et les entreprises. Le projet vise à améliorer la capacité existante de l’administration publique à surveiller ses interactions et ses transactions avec les citoyens et les entreprises. Le système utilise les informations recueillies par les citoyens et les entreprises afin de personnaliser l’approche et de promouvoir un niveau plus élevé de services. L’investissement comprend a) les services d’intégration et d’interopérabilité numériques grâce à l’adoption de méthodes modernes de conception et de développement des logiciels, b) l’accès au mécanisme de soutien des services aux utilisateurs, qui est une boîte à outils pour le développement de nouvelles applications fondées sur la technologie basse; c) une plateforme de gestion des relations avec la clientèle (CRM), qui recueillera et gérera l’ensemble des données des citoyens, et gérera l’exécution des processus d’entreprise, indépendamment du service d’initiation d) d’un système de gestion de consensus des citoyens pour l’accès aux services électroniques) Les services des centres de contact, par l’intermédiaire desquels le service des citoyens et des entreprises est assuré à l’aide de canaux traditionnels, tels que les centres d’appel, mais aussi des canaux modernes, tels que les formulaires web, les médias sociaux, les applications de messagerie, l’application de téléconférence, e) la mise à niveau de la plateforme numérique de KEP et sa connexion avec le système unifié de gestion des dossiers des citoyens, le centre d’appel et le site gov.gr et f) la simplification et à l’amélioration des processus et des services liés à la présence physique des «clients» grâce à l’extension de l’infrastructure existante et son intégration dans un système de planification des rendez-vous physiques avec les citoyens. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement: Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique (ID 16780)

L’investissement consiste à poursuivre la modernisation des centres de services aux citoyens (PEC), par la modernisation de leurs infrastructures et de leurs périphériques, et l’installation de nouveaux équipements de téléconférence et de nouvelles applications compatibles avec le lieu de travail numérique moderne (systèmes d’évaluation, applications mobiles, distributeurs automatiques de billets, gestion des files & systèmes de notification intelligents). L’investissement comprend: a) la modernisation des équipements technologiques existants, b) la gestion moderne des files & systèmes intelligents de notification, c) les systèmes d’évaluation des clients (citoyens). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement: Nouveau système de marchés publics (ID 16736)

L’investissement concerne la refonte et la mise en œuvre d’un nouveau système informatique pour les marchés publics. L’investissement consiste en la numérisation et l’intégration de l’ensemble du cycle de vie économique et fonctionnel des marchés publics, la mise à niveau des services d’interopérabilité, l’intégration de techniques et d’outils avancés en matière de marchés publics en tant que services numériques (eShops et points de vente) et le soutien aux TIC pour l’autorité centrale nationale de passation des marchés de la santé (EKAPY). L’investissement comprend: a) la refonte et l’enrichissement du portail  www.eprocurement.gov.gr ; b) les grands sous-systèmes d’ajouts et de personnalisations utilisés pour les appels d’offres; c) la réforme, le réaménagement et l’enrichissement du registre électronique central des marchés publics (KIMDIS), la mise à niveau et l’extension des systèmes d’extraction de données statistiques et leur traitement statistique; d) la configuration et la mise en œuvre du système électronique de passation des marchés publics (ESIDIS) afin de soutenir de nouvelles stratégies et processus opérationnels dans le domaine des marchés publics par voie électronique; e) les améliorations des services d’interopérabilité déjà mis en œuvre et la mise en œuvre de nouveaux services d’échange de données; f) les services d’interopérabilité électronique avec gov.gr, CA, les organismes bancaires pour l’intégration des possibilités de signature numérique de documents électroniques et d’autres données utilisant le système et garantissant la «non-répudiation»; g) la mise en œuvre d’un mécanisme de cryptage des données stocké dans les bases de données du système pour prévenir les actes malveillants des administrateurs d’ESIDIS et de G-Cloud; h) une nouvelle étude de sécurité et des ajouts et/ou des modifications au système afin d’en accroître la sécurité, la certification et les interventions visant à renforcer la sécurité du système afin d’être certifié par une évaluation indépendante de la sécurité; i) l’amélioration et la relance du système de planification des marchés publics en vue d’un soutien plus large aux procédures de passation de marchés publics et de procédures de passation de marchés centralisées à l’aide de catalogues électroniques; j) l’ajout de demandes de soutien aux opérateurs économiques: enrichissement des demandes de recherche d’offres, données historiques et statistiques relatives à leur participation aux procédures de passation de marchés, enrichissement des sous-systèmes d’information et de communication des fournisseurs et des pouvoirs adjudicateurs, système de billetterie pour poser des questions et établir des rapports — résolution des problèmes ou outil d’assistance; k) l’ajout de capacités d’assistant virtuel afin que toute personne intéressée puisse poser des questions dans le langage naturel; l) l’ajout d’un système d’archivage électronique des fichiers (ESIDIS — KIMDIS) conforme aux dispositions du cadre juridique applicable aux fichiers électroniques; m) la production de matériel de formation et d’actions publicitaires; n) services d’assistance technique et de suivi des projets; o) une étude évaluant les possibilités et l’efficacité des outils existants de passation électronique des marchés publics et de la sélection ou de la mise à niveau ou de leur remplacement par de nouveaux outils plus efficaces; p) modélisation des informations sur le bâtiment (BIM); q) Soutien TIC à l’autorité nationale centralisée de passation des marchés dans le domaine de la santé (EKAPY). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Transformation numérique du ministère des affaires étrangères (ID 16742)

L’investissement vise à moderniser le ministère des affaires étrangères, grâce à une numérisation accrue de ses activités et de ses infrastructures informatiques. L’investissement consiste en: a) la normalisation des processus d’AMF, qui garantira la viabilité de la planification stratégique et opérationnelle et, partant, son succès; b) contribuer à la promotion plus large du champ d’action de l’AMF et à l’utilisation optimale de ses ressources en les alignant sur les objectifs poursuivis; c) garantir un accès direct à l’information, dans les délais les plus brefs possibles, en intégrant un soutien à la recherche sémantique, fondé sur des outils d’intelligence artificielle de pointe; d) la création d’une base de données et d’un centre d’information accessibles et importants pour des tâches administratives efficaces et couvrant les exigences du ministère des affaires étrangères afin de lui permettre d’exercer plus efficacement la diplomatie publique et économique; e) moderniser l’infrastructure cryptographique informatique et de sécurité des télécommunications du ministère des affaires étrangères, dans le cadre de sa transformation numérique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement: Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés (ID 16826)

L’investissement intègre un programme de formation et une certification des compétences numériques dans le service militaire obligatoire. L’objectif est de tirer parti du temps de service des appelés pour transmettre les compétences numériques nécessaires aux forces armées et au marché du travail actuels. La mise en œuvre de cet investissement s’effectuera par la mise à niveau et l’extension de la plateforme de l’académie numérique des citoyens et comprendra: a) Accès personnalisé des appelés au portail de formation, doté de mécanismes solides de cybersécurité et de dissuasion des cyberattaques, ainsi qu’une architecture renforcée de protection des données à caractère personnel; b) Configuration du portefeuille électronique (e-portefeuille) du contenu dans lequel son profil éducatif sera reflété avec ses qualifications existantes; c) Développement et configuration des programmes de formation aux compétences numériques; d) Développement et utilisation d’un outil d’autoévaluation e) 50 000 tablettes qui seront acquises et fournies pour participer aux programmes d’apprentissage à distance f) Certification des compétences numériques acquises au cours du processus de formation, sur la base des cadres européens et nationaux en matière de compétences numériques. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement: Transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme (ID 16791)

Les investissements consistent à développer les capacités numériques de l’organisation nationale grecque du tourisme, à savoir une carte du tourisme numérique, un répertoire numérique des biens culturels grecs et un système innovant fournissant aux touristes et aux citoyens des informations utilisant la technologie de l’intelligence artificielle de deuxième génération. L’investissement comprendra a) le développement d’une plateforme (carte du tourisme numérique) permettant au visiteur d’être informé des caractéristiques particulières d’un produit touristique d’une ville ou d’une île, de sorte que le visiteur potentiel en utilisant cette plateforme recevra une source importante d’informations relatives aux expériences et aux intérêts qui lui sont propres, b) la création d’outils de promotion tels que des applications numériques, des sites web et des activités promotionnelles, ainsi qu’un répertoire qui fonctionnera également comme une bibliothèque, permettant aux destinations et aux principaux acteurs de mettre en œuvre des stratégies de développement durable c) la mise au point d’un système innovant d’information touristique, avec des kiosques d’information avec des écrans tactiles dans les principaux centres, ainsi que des cartes comportant des niveaux historiques, géographiques et culturels, y compris tous les biens et activités culturels, facilement accessibles à partir de l’application mobile. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Réforme: Stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & services avancés de sécurité pour les infrastructures critiques nationales (ID 16823)

La réforme concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de cybersécurité et d’un ensemble de politiques en matière de cybersécurité, qui visent à accroître la fiabilité et la sécurité des systèmes et des données ou des informations du secteur public et à renforcer la confiance des citoyens dans leur interaction avec le secteur public. En outre, la réforme comprend la mise en œuvre du centre national d’opérations de cybersécurité (SOC) ainsi que la fourniture de services de sécurité avancés (SOC et DDoS) dans les infrastructures critiques du G-Cloud, dans le but d’améliorer de manière systématique et continue la sécurité et de limiter les menaces en matière de cybersécurité aux infrastructures centrales du secteur public et aux systèmes d’information qui fonctionnent par son intermédiaire. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement: Interopérabilité et développement des services web (ID 16779)

L’investissement consiste en la mise en place d’une infrastructure d’interopérabilité centrale pour la gestion intégrée des services ainsi que dans le développement et la fourniture d’interfaces à l’administration publique, qui facilitera l’échange d’informations entre les agences gouvernementales et la fourniture de services en ligne interactifs. L’investissement comprendra a) la mise en œuvre de services internet et leur documentation, b) l’intégration des services dans gov.gr c) la définition et la réalisation des tests de contrôle requis d) l’exploitation pilote des services web e) le transfert des services web vers la production (mise en œuvre finale après la phase pilote) f) le soutien aux nouveaux services web. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme: Interconnexion et interopérabilité des registres, systèmes et services pour l’échange de données entre organismes publics nationaux (ID 16782)

La réforme vise à élaborer un cadre global et une feuille de route pour l’interconnexion et l’interopérabilité des registres et des services d’échange de données entre les organismes publics, conformément au nouveau cadre d’interopérabilité européen (EIF). La réforme facilitera la fourniture de services publics numériques interopérables, personnalisés et conviviaux aux citoyens et aux entreprises. La réforme apporte des modifications organisationnelles, procédurales et législatives afin a) d’aligner l’actuel cadre national d’interopérabilité grec (eGIF) sur la version actuelle du cadre d’interopérabilité européen (EIF), b) de connecter les sources de données et les infrastructures numériques nationales, régionales et locales pertinentes au système européen fondé sur le principe unique (OOP), établi par le règlement relatif au portail numérique unique, et c) d’examiner et d’analyser les systèmes et les données pour cibler la numérisation des certificats et des documents officiels. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement: Études de classification des données pour les systèmes d’information du secteur public (ID 16965)

L’investissement vise à définir le modèle pour les études de classification des données concernant les systèmes d’information du secteur public installés dans le nuage gouvernemental du secteur public (G-Cloud), gérés par le Secrétariat général des systèmes d’information pour l’administration publique (GSISPA). L’investissement consiste en la conception et la normalisation d’études de classification des données des systèmes d’information centraux et la réalisation de 220 études respectives pour l’ensemble des systèmes d’information centraux et des applications du secteur public déjà installés. Le modèle doit également être utilisé par tous les futurs systèmes d’information avant leur installation à G-Cloud. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement: Centre d’interopérabilité de nouvelle génération (KED) (ID 16964)

L’investissement vise à moderniser le centre d’interopérabilité du secrétariat général des systèmes d’information pour l’administration publique (GSISPA) afin de pouvoir assurer l’interopérabilité entre les institutions et les systèmes avec une grande disponibilité. L’investissement consiste en a) une étude de faisabilité et de sécurité b) la fourniture et l’installation des licences requises pour la base de données et la plateforme hybride d’applications en nuage; c) la conception et la mise en œuvre du centre d’interopérabilité de nouvelle génération (KED); d) la mise en œuvre de nouveaux services web au centre d’interopérabilité de Next-génération (KED). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement: Registres électroniques (ID 16824)

L’investissement consiste en l’établissement d’une interopérabilité et d’interfaces entre les registres existants des organismes centraux de l’administration publique, ainsi que dans la collecte et l’extension des registres afin d’assurer progressivement le bon fonctionnement des services publics numériques, en utilisant des registres interconnectés et actualisés contenant des données nettoyées. À cette fin, l’investissement facilite la collecte et l’expansion des registres existants, en une seule source centrale, afin d’assurer progressivement le bon fonctionnement des services publics numériques. Il s’agit notamment a) de données en un seul endroit: les registres sont accessibles par l’intermédiaire d’une interface unique et peuvent faire l’objet de recherches; b) des données à jour: toutes les données figurant dans les registres sont à jour et prêtes à être utilisées. Chaque registre est accessible au moyen d’un API commun, c) des données propres: à la fin du projet, les données des registres sont propres au meilleur niveau possible, et des procédures et politiques en matière de données propres sont mises en place d) des registres liés: l’interopérabilité est assurée. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Registre du tourisme e-MHTE (ID 16785)

L'investissement consiste en la mise au point d’une plateforme d’enregistrement numérique pour les entreprises touristiques (e-MHTE), qui vise à interopérer avec d’autres registres publics et systèmes informatiques. Toutes les données et fonctions du registre existant (MΗTE) seront transférées vers la nouvelle plateforme afin de fournir des services de meilleure qualité et de meilleure qualité, de délivrer de nouvelles licences d’exploitation et de renouveler les licences existantes. L’investissement implique également la numérisation des archives (1 875 000 dossiers de la division de l’aménagement du territoire et des infrastructures), y compris le méta-marquage et le stockage. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Réforme: Intégration de nouvelles technologies et tendances en matière de services avancés de l’administration publique, augmentation de l’efficience et de l’efficacité et diminution des coûts d’exploitation, de modernisation et de maintenance des systèmes (ID 16928)

La réforme consiste à élaborer un cadre global qui vise à intégrer les avancées technologiques (informatique en nuage, intelligence des entreprises, intelligence artificielle — IA, apprentissage automatique, technologie des registres distribués — DLT) dans l’administration publique à des fins de collecte, de traitement, de présentation et de stockage efficaces des données, facilitant ainsi l’amélioration des services numériques, la prise de décision appropriée, ainsi que l’exploitation et la maintenance efficaces des systèmes et des infrastructures. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Villes intelligentes (ID 16854)

L’investissement vise à transformer progressivement 11 villes grecques en «villes intelligentes» grâce au développement de nouvelles infrastructures, plateformes numériques et systèmes informatiques. Les solutions de villes intelligentes doivent permettre aux villes d’utiliser les technologies, les informations et les données ouvertes pour améliorer les infrastructures urbaines et les services en ligne, mais aussi pour stimuler la croissance économique induite par la communauté. L’investissement vise également à soutenir l’émergence de modèles municipaux de villes intelligentes que le reste des municipalités suivront, dans la logique des plans de mise en œuvre. L’action se compose de deux sous-projets: 1) l’initiative grecque d’investissement en faveur des villes intelligentes investissant dans les 11 villes, dont quatre ont déjà été sélectionnées (Athènes, Thessalonique, Pirée et Trikala) et sept autres seront sélectionnées sur la base de propositions élaborées par les villes. 2) un mécanisme de soutien à la mise en œuvre et au suivi des performances de l’initiative. Le sous-projet 1 exige des bénéficiaires qu’ils élaborent un plan de mise en œuvre détaillé, ainsi qu’une stratégie et un plan d’action décennaux pour les villes intelligentes, qui soient liés aux objectifs stratégiques locaux, régionaux et nationaux. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Fourniture d’infrastructures et de services d’informatique en nuage central (ID 16853)

L’investissement vise à améliorer le fonctionnement des principales institutions du ministère de la gouvernance numérique, à savoir GSISPA et IDIKA SA, par le déploiement d’infrastructures et de services d’informatique en nuage (conformément à la loi 4727/2020), conformément aux meilleures pratiques internationales pour la mise en œuvre des infrastructures et services publics d’informatique en nuage (G-Cloud). Le projet vise à mettre en place une infrastructure moderne d’informatique en nuage hybride composée de deux locataires: L’une pour le G-Cloud et l’autre pour le H-Cloud. Chaque volet dispose de la composante privée de l’informatique dans le nuage et de la composante publique dans le nuage dans un environnement unifié de gestion et de prestation de services. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Les centres de données du fournisseur de services d’informatique dans le nuage sont tenus de se conformer au «code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données». Cette exigence est conforme au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, en soutenant la transition écologique et en contribuant à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 visés à l’article 2, paragraphe 11, modifié par l’article [10] du règlement [loi européenne sur le climat] et en respectant l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et de transition numérique, contribuant ainsi à la convergence économique et sociale vers le haut, rétablissant et promouvant une croissance durable et l’intégration des économies de l’Union.

Investissement: Modernisation de l’infrastructure et des services informatiques en nuage des infrastructures nationales de recherche et de technologie (GRNET) (ID 16955)

L’investissement consiste à moderniser les infrastructures et les services de GRNET, par a) la modernisation de ses logiciels et de ses services d’informatique en nuage, principalement destinés aux membres de la communauté scientifique et universitaire, b) l’extension et la mise à niveau du système national de calcul à haute performance ARIS — phase B, et c) la location d’infrastructures en fibre optique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Les centres de données sont tenus de se conformer au «code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données». Cette exigence est conforme au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, en soutenant la transition écologique et en contribuant à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 visés à l’article 2, paragraphe 11, modifié par l’article [10] du règlement [loi européenne sur le climat] et en respectant l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et de transition numérique, contribuant ainsi à la convergence économique et sociale vers le haut, rétablissant et promouvant une croissance durable et l’intégration des économies de l’Union.

Investissement: Amélioration de la continuité des activités du secteur public (ID 16287)

L’investissement consiste à concevoir et à mettre en œuvre toutes les actions requises pour assurer la continuité des activités dans l’ensemble de l’administration publique, permettant ainsi aux employés de toute agence du secteur public d’accomplir leur travail à distance et de manière sécurisée. Il comprend la fourniture des équipements institutionnels (ordinateurs portables) et de l’infrastructure de réseau (VPN) nécessaires et l’expansion des services d’informatique en nuage G. L’investissement étudiera dans un premier temps les besoins dans l’ensemble du secteur public et établira un plan de continuité des activités non seulement pour le groupe indicatif de fonctionnaires à couvrir au cours de la mise en œuvre du projet (estimé à 71 500), mais aussi pour tous les fonctionnaires (environ 550 000). À la suite du plan de continuité des activités, l’investissement garantira le respect des conditions préalables à la continuité des activités dans l’ensemble de l’administration publique. Ces conditions préalables comprennent a) l’existence d’un dispositif institutionnel dans lequel sont installés des systèmes d’exploitation modernes ainsi que des programmes actualisés de protection contre les virus; b) l’accès à une connexion internet par l’intermédiaire d’un fournisseur de services internet c) une connexion au réseau privé virtuel (VPN) via le réseau SYZEFXIS d) par l’utilisation d’une connexion VPN, un accès sécurisé aux données et applications des agences publiques qui sont nécessaires pour travailler à distance, doit être réalisé et, si cela n’est pas possible, d’autres solutions doivent être mises au point e) assistance technique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Extension de Syzefksis II (ID 16956)

L’investissement consiste à étendre le réseau national du secteur public (SYZEFXIS II) afin de fournir un ensemble de services de télécommunications modernisés à l’ensemble des administrations publiques, à créer un réseau du secteur public (expansion) pour fournir un ensemble de services de télécommunications modernisés aux administrations publiques pendant trois années consécutives, et plus particulièrement à couvrir environ 34 000 bâtiments, ainsi que des services de télécommunications sans fil. Il comprend l’extension du réseau national d’administration publique «SYZEFXIS», qui ne couvre actuellement que 4 500 points de présence d’organismes. À ce titre, tous les organismes publics doivent avoir mis à niveau les services de télécommunications en augmentant les vitesses d’accès à l’internet, offrant ainsi de meilleures connexions aux citoyens. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme: Stratégie de gouvernance des données & politiques pour le secteur public (ID 16827)

La réforme concerne a) l’élaboration de la stratégie et des politiques de gouvernance des données en nuage du gouvernement et b) la mise en place du cadre, de l’infrastructure, des capacités et des capacités en matière de gouvernance des données publiques, la politique en matière de données ouvertes et réutilisables et la fourniture de services pertinents aux secteurs public et privé. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: BI central — Analyse des données (ID 16842)

L’investissement vise à permettre à l’administration publique de maximiser la valeur qu’elle obtient à partir de ses données grâce à la mise en place d’une plateforme centrale de renseignement des entreprises — analyse de données. La plateforme permet aux agences de l’administration publique de puiser, d’intégrer et d’interpréter des données provenant de n’importe quelle source et de les utiliser pour analyser les informations qui ont une incidence sur leurs opérations et leurs flux de travail, facilitant ainsi la prise de décision. Cet objectif sera atteint grâce a) à l’identification des indicateurs de performance clés b) à la création d’un dictionnaire de données, c) à la création d’un cadre de gouvernance des données d) à la conception d’un plan architectural, d’une approche architecturale, d’éléments constitutifs et de points d’intégration appropriés e) à la configuration d’un entrepôt de données f) à l’intégration avec le système d’information back office g) à l’élaboration des rapports de renseignement commercial requis & Analytics h) assistance technique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Système central de gestion des documents (ID 16738)

L’investissement consiste en la mise en œuvre d’un système central de gestion des documents qui enregistre, stocke et récupère des documents papier et électroniques. Ce système facilite l’interopérabilité entre les organismes du secteur public et accélère le traitement des dossiers et demandes de services des citoyens et des entreprises. L’investissement comprend a) la fourniture de 20 000 signatures numériques à distance approuvées; b) le développement d’une application pour l’interopérabilité, la création d’un code QR unique ou un identifiant à intégrer dans les documents c) le développement de sous-systèmes pour couvrir les besoins du gouvernement en matière de signature de documents portant des signatures numériques; d) des services d’appui (y compris des services de développement d’études), des services de formation et des services d’assistance. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Investissement majeur nº 3: Numérisation des archives et services connexes

Réforme clé 5: Vers les services orientés «clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus — Interconnexion et interopérabilité des registres, systèmes et services

Groupe 9: Initiatives relatives à des services numériques sécurisés et davantage axés sur la clientèle utilisant des systèmes informatiques interopérables et des politiques en matière de données ouvertes

Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:

●    Gestion des relations avec les clients pour les administrations publiques (ID: 16810)

●    Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique (ID: 16780)

●    Nouveau système de marchés publics (ID: 16736)

●    Transformation numérique du ministère des affaires étrangères (ID: 16742)

●    Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés (ID: 16826)

●    Transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme (ID: 16791)

●    Stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & Création d’un centre national d’opérations de cybersécurité (ID: 16823)

●    Interopérabilité et développement des services web (ID: 16779)

●    Études de classification des données pour les systèmes d’information du secteur public (ID: 16965)

●    Centre d’interopérabilité de nouvelle génération (KED) (ID: 16964)

●    Registres électroniques (ID: 16824)

●    Fourniture de services de sécurité avancés dans l’infrastructure critique G-Cloud (ID: 16823)

●    Registre du tourisme e-MHTE (ID: 16785)

●    Système central de gestion des documents (ID: 16738)

Groupe 10: Initiatives liées à l’intégration de nouvelles technologies en vue de la transition numérique et de la modernisation de l’administration publique

●Intégration de nouvelles technologies et tendances en matière de services avancés de l’administration publique, augmentation de l’efficience et de l’efficacité et diminution des coûts d’exploitation, de mise à niveau et de maintenance des systèmes (ID: 16928)

●Villes intelligentes (ID: 16854)

●Fourniture d’infrastructures et de services d’informatique centraux dans le nuage (ID: 16853)

●Mise à niveau de l’infrastructure et des services d’informatique dans le nuage des infrastructures nationales de recherche et de technologie (GRNET) (ID: 16955)

●Amélioration de la continuité des activités du secteur public (ID: 16287)

●Extension de Syzefksis II (ID: 16956)

●Stratégie de gouvernance des données & politiques pour le secteur public (ID: 16827)

●Marché central BI — Analyse de données (ID: 16842)

G. VOLET 2.3: NUMÉRISATION DES ENTREPRISES

Ce volet de la relance et de la résilience de la Grèce concerne la fourniture de capitaux aux petites et moyennes entreprises grecques afin de financer les investissements dans les technologies numériques et l’achat de services associés. Elle vise à remédier aux faibles niveaux actuels de maturité numérique parmi eux, notamment en raison de faibles compétences numériques, tout en favorisant la productivité et le développement d’entreprises innovantes. Dans le même temps, elle devrait aider ces entreprises à s’adapter aux nouveaux défis et à tirer parti des nouvelles tendances commerciales. En particulier, ce volet prévoit l’établissement d’un marché numérique unique auquel les fournisseurs de ces produits et services auront accès. La promotion de l’utilisation des paiements et des ventes électroniques, la modernisation des caisses enregistreuses et de l’écosystème des points de vente, ainsi que la création de plateformes de données industrielles sont des objectifs clés de ce volet. En outre, ce volet offre des incitations fiscales qui contribuent à créer un écosystème commercial numérique propice à la transformation numérique des petites et moyennes entreprises. Un mécanisme central de soutien aux petites et moyennes entreprises, facilitant la fourniture de programmes de formation et de sensibilisation afin qu’elles puissent tirer le meilleur parti des outils et services offerts par le marché numérique, est également envisagé.

Ces mesures devraient répondre à la transition numérique et aux défis qui en découlent, étant donné qu’elles devraient contribuer à l’adoption des technologies numériques et au renforcement des compétences numériques des petites et moyennes entreprises en Grèce. En outre, les mesures devraient également faciliter une croissance intelligente et durable en stimulant davantage l’investissement privé, contribuant ainsi à donner suite à la recommandation par pays sur l’investissement public et privé (recommandation no 3 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).

G.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme: Mise en place d’un écosystème pour les entreprises numériques et introduction d’incitations fiscales pour faciliter la transformation numérique des PME (ID 16973)

La réforme vise à créer un écosystème commercial numérique qui favorise la transformation numérique des PME. Plus précisément, il consiste en: (a) créer un marché numérique pour la fourniture et l’achat de services et d’outils numériques avancés adaptés à la transformation numérique des PME, et sensibiliser davantage les cadres d’entreprises au numérique, b) encourager directement les investissements dans les technologies numériques modernes, en recourant à des incitations fiscales sur les actifs corporels et incorporels, afin de modifier l’environnement des entreprises et c) moderniser les caisses enregistreuses et l’écosystème des points de vente. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01), les critères d’éligibilité pour les incitations fiscales excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 9 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 10 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 11 et aux usines de traitement biomécanique 12 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les critères d’éligibilité exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection/d’éligibilité visent également à encourager les investissements dans la transformation numérique, à savoir l’acquisition de produits et de services liés aux applications de paiement électronique, de vente et de facturation électroniques, d’outils de publicité numérique, de systèmes de télétravail, d’analyse des entreprises, de mise à niveau numérique, de services de secours et de rétablissement après sinistre, d’intelligence artificielle, d’internet des objets, de solutions intégrées pour les services sans contact, de cybersécurité, d’infrastructures et de services en nuage, de modèles et de logiciels de plateformes de données industrielles, de registres d’espèces et d’amélioration de l’écosystème POS. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement: Transformation numérique des PME (ID 16706)

L’investissement concerne le développement et la fourniture d’outils numériques appropriés (produits et services) aux PME grecques dans les domaines a) des paiements et des ventes électroniques, b) des plateformes de données industrielles et c) de la mise à niveau des caisses enregistreuses et de l’écosystème des points de vente. Cet objectif sera atteint grâce à la mise en place d’un mécanisme central de soutien aux PME facilitant la mise en place de programmes de formation et de sensibilisation afin qu’elles puissent tirer le meilleur parti des outils et des services offerts par l’intermédiaire du marché numérique, en vue, à terme, de soutenir la transformation numérique des PME grecques et de renforcer la transparence et une concurrence saine grâce à Next-Gen POS et aux caisses enregistreuses. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 13 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 14 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 15 et aux usines de traitement biomécanique 16 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection/d’éligibilité sont également axés sur les technologies et services suivants, à savoir les applications de paiement électronique, de vente et de facturation électroniques, les outils de publicité numérique, les systèmes de télétravail, l’analyse des entreprises, le perfectionnement numérique, les services de secours et de rétablissement après sinistre, l’intelligence artificielle, l’internet des objets, la fourniture de solutions intégrées pour les services sans contact, les systèmes de cybersécurité, les infrastructures et services en nuage, les modèles et logiciels de plateformes de données industrielles, les registres d’espèces et la modernisation de l’écosystème POS.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Investissement majeur nº 4: Transformation numérique des PME