COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.4.2021
COM(2021) 196 final
2018/0202(COD)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
concernant la
position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
2018/0202 (COD)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
concernant la
position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
1.Contexte
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Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 380 final – 2018/0202 (COD)]
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30 mai 2018
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Date de l’avis du Comité économique et social européen
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12 décembre 2018
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Date de la position du Parlement européen en première lecture
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16 janvier 2019
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Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale partielle
Date des trilogues
Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents
Date de l’adoption de la position du Conseil en première lecture
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15 mars 2019
4 février 2020
15 octobre 2020
27 octobre 2020
16 décembre 2020
20 janvier 2021
19 avril 2021
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2.Objet de la proposition de la Commission
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument spécial, maintenu en dehors et au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, qui continuera de permettre à l’Union de réagir face à des circonstances imprévues. Le FEM est une expression concrète de la solidarité de l’Union envers les travailleurs européens qui ont perdu leur emploi à la suite d’une restructuration de grande ampleur. Une aide est offerte aux travailleurs licenciés sous la forme d’un ensemble de mesures personnalisées, visant à les réintégrer de manière durable sur le marché du travail, le plus rapidement possible. La proposition avait pour objectif principal de garantir la poursuite du fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au-delà du 31 décembre 2020.
Parmi les nouveautés proposées par la Commission en vue de rendre le fonds plus efficace et plus réactif, on trouvait en particulier les éléments suivants:
–Élargissement du champ d’application – pour que le fonds puisse réagir avec plus de souplesse aux évolutions économiques telles que l’automatisation, la numérisation ou la transition vers une économie à faible intensité de carbone, sa mobilisation serait subordonnée non pas à la cause de la restructuration mais à l’incidence attendue de celle-ci;
–Abaissement du seuil – le nombre de licenciements à partir duquel une demande peut être introduite serait réduit à 250, contre 500 actuellement;
–Données de suivi plus détaillées – notamment en ce qui concerne la catégorie des travailleurs (formation et expérience professionnelle), leur statut professionnel et le type d’emploi trouvé; recueil de données qualitatives au moyen d’une enquête menée auprès des bénéficiaires;
–Diffusion des compétences numériques – deviendrait une partie obligatoire de l’ensemble de mesures personnalisées proposé aux travailleurs licenciés;
–Procédure de mobilisation simplifiée et plus rapide – un seul acte (demande de virement budgétaire) serait nécessaire. Une proposition de la Commission relative à la mobilisation ne serait plus nécessaire, car les demandes seraient fondées sur un seul critère d’intervention, à savoir le nombre de licenciements au cours d’une période de référence définie;
–Alignement du taux de cofinancement sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné – afin d’éviter toute concurrence entre les fonds.
3.Observations sur la position du Conseil
La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées par rapport à la proposition de la Commission sont les suivantes:
–Nom du Fonds: le nom devient «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM)». L’abréviation actuelle, FEM, est conservée;
–Critères d'intervention: le seuil est encore abaissé, à 200 licenciements, tandis que les périodes de référence restent celles figurant dans la proposition de la Commission;
–Taux de cofinancement: en sus de l’alignement sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné, un taux de cofinancement minimal de 60 % est introduit;
–Procédure de mobilisation: la proposition de la Commission prévoyait une procédure de mobilisation simplifiée et plus rapide, mais, lors des négociations horizontales sur le cadre financier pluriannuel (CFP), les colégislateurs sont convenus de maintenir la procédure de mobilisation actuelle. Le règlement FEM a été adapté en conséquence;
–Cadre de gestion des performances: l’indicateur de résultat à long terme, censé être fourni au plus tard 18 mois après la fin de la mise en œuvre de l’intervention, est supprimé. Par ailleurs, c’est désormais à la Commission, et non à l’État membre concerné, qu’il incombe d’analyser les résultats de l’enquête menée auprès des bénéficiaires. L’habilitation de la Commission à modifier l’ensemble d’indicateurs au moyen d’actes délégués est supprimée;
–Durée du règlement FEM: la Commission proposait que le FEM ait une durée illimitée, comme d’autres instruments spéciaux maintenus en dehors et au-delà des plafonds du CFP. La position du Conseil introduit une limite dans le temps, correspondant à la période couverte par le CFP (2021-2027);
–Collecte et traitement des données relatives aux bénéficiaires: L’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 sur la discipline budgétaire prévoit l’obligation, pour les États membres, de collecter des données de manière interopérable afin de permettre la détection des irrégularités et des fraudes. Il exige également de la Commission qu’elle mette au point un outil unique d’exploration de données et qu’elle le mette à la disposition des États membres en vue de son utilisation par ces derniers. Selon la position du Conseil, l’utilisation de l’outil unique d’exploration de données est simplement encouragée, ce qui laisse aux États membres la possibilité de mettre au point leurs propres outils. S’agissant là d’un écart par rapport à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la Commission a diffusé la déclaration présentée en annexe.
La Commission se félicite que l’accord conclu préserve globalement les objectifs généraux de sa proposition initiale. En ce qui concerne la collecte et le traitement des données relatives aux bénéficiaires, elle a diffusé la déclaration présentée en annexe.
4.Conclusion
La Commission accepte la position du Conseil. Quant au passage sur l’utilisation d’un outil unique d’exploration de données, la Commission estime que le résultat n’est pas conforme à l’accord interinstitutionnel. Elle a diffusé une déclaration à ce sujet, qui figure en annexe.
