Avis du Comité européen des régions sur le rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence 2020

(2022/C 97/10)

Rapporteur: Tadeusz TRUSKOLASKI (PL/AE), maire de Białystok Texte de référence: COM(2021) 373 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

1.

estime que le marché unique européen figure au nombre des réussites majeures de l’Union européenne et que, par ailleurs, sa politique de concurrence a pour visée d’assurer la préservation d’une économie de marché ouverte, qui est régie par une concurrence libre, équitable et efficace, contribue à une répartition opérante des ressources et promeut l’innovation;

2.

salue les efforts que la Commission européenne et le Parlement européen ont déployés à ce jour pour établir, en matière de concurrence, une politique de l’Union européenne qui se distingue par sa clarté, sa transparence et son efficacité;

3.

fait valoir qu’afin d’assurer des conditions équitables de fonctionnement dans tous les secteurs et, par là même, de garantir sa compétitivité à l’échelle mondiale et contribuer ainsi au développement de ses PME, il est d’une importance primordiale que l’Union européenne concilie ses règles de concurrence avec les politiques qu’elle mène dans les domaines de l’industrie, du numérique, de l’environnement, du climat, des affaires sociales et du commerce international;

4.

exprime sa satisfaction à l’égard du règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, ainsi que du livre blanc de la Commission européenne relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères;

5.

approuve les observations soulignant que l’accès en ligne à des informations complètes sur les produits et les services reste limité pour les consommateurs, du fait du nombre réduit d’écosystèmes et plates-formes numériques qui sont disponibles, lesquels ne leur offrent par ailleurs que peu de possibilités d’accéder à une traduction dans les langues de leurs pays;

6.

se félicite de l’attention que la Commission européenne porte à l’initiative des «projets importants d’intérêt européen commun» (PIIEC);

7.

fait observer que dans ses objectifs, la politique de concurrence de l’Union européenne se doit de prendre tout particulièrement en considération les besoins des PME, y compris celles des zones rurales et moins développées, et d’instaurer des conditions de fonctionnement justes et équitables, qui seront bénéfiques pour tous les citoyens de l’Union européenne;

8.

met en avant que la volonté d’affiner la politique de concurrence de l’Union européenne revêt une importance toute spéciale pour les pouvoirs locaux et régionaux, sachant que l’égalité de traitement entre les entreprises constitue un élément essentiel et l’une des priorités du fonctionnement du marché intérieur;

La compétitivité de l’Union européenne et le soutien accordé aux entreprises dans le contexte de la pandémie

9.

est d’avis qu’il convient de réserver l’octroi d’aides liées à la pandémie de COVID-19, quelles qu’elles soient, aux seules entreprises encourant des dommages financiers directs du fait de la pandémie, lesquels provoquent une perte de rentabilité de leurs activités économiques;

10.

fait observer que les moyens financiers temporairement mis à disposition pour faire face à la pandémie ne devraient pas être utilisés par des entreprises qui ne sont pas rentables, ne s’engagent pas en faveur des objectifs climatiques de l’Union européenne, se trouvent en situation de faillite, ou encore font ou devraient faire l’objet d’une restructuration de grande ampleur, pour autant que les procédures en ce sens aient débuté dès avant le début de la pandémie;

11.

attire l’attention sur les principes d’une réforme mondiale de l’impôt sur les sociétés arrêtés au titre du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 en octobre 2021. Le Comité invite la Commission à proposer sans délai des mesures concrètes pour transposer les nouvelles dispositions au sein de l’Union européenne à l’issue de ces négociations, et demande avec force que l’on s’attelle à étoffer le droit fiscal mondial de façon à ce qu’il s’applique aux entreprises de toutes tailles;

12.

reconnaît que les aides publiques doivent être conçues et octroyées d’une manière qui soit transparente et responsable, d’un point de vue social, économique et environnemental;

13.

accueille favorablement les restrictions que la Commission européenne a d’ores et déjà imposées aux entreprises bénéficiant d’une aide, pour ce qui est de verser des dividendes, octroyer des primes ou racheter leurs propres actions;

14.

recommande de créer des mécanismes qui facilitent le fonctionnement des activités lorsque la conjoncture se détériore sous l’effet de crises, qu’elles soient d’ordre économique ou autre, comme dans le cas de la pandémie de COVID-19, mais de réduire, ce faisant, la part des financements directs, qui sont sources de perturbations artificielles dans les rapports de marché;

15.

tient à relever que lors des turbulences qui se produisent dans le fonctionnement de l’économie sous l’effet, notamment, de crises de natures diverses, les entreprises sont tentées de procéder à une réorganisation des marchés qui contrevient aux principes de la politique de concurrence de l’Union européenne et les amène, par exemple, à passer des accords concernant leurs volumes de production ou visant à augmenter leurs marges, qui sont autant de pratiques proscrites par les règles de concurrence de l’Union et ont pour effet, en définitive, de reporter le coût de la crise sur les consommateurs;

16.

met en évidence que même dans des situations de crise, l’objectif fondamental reste de garantir que le consommateur bénéficie des avantages qu’offrent des marchés concurrentiels, étant entendu qu’ils doivent pratiquer des prix justes et offrir un choix étendu de produits de qualité;

17.

estime qu’il importe au plus haut point de garantir que les entreprises, en particulier les PME, bénéficient sur le marché unique européen de conditions équitables pour l’exercice de leurs activités, notamment afin de faire œuvre d’innovation, de développer de nouvelles technologies qui préservent l’environnement et de créer des emplois durables dans l’Union européenne;

18.

incite la Commission européenne à effectuer un suivi concernant l’usage et la répartition qui ont été faits des différents moyens de financement que l’Union européenne a mis à disposition en réaction à la crise de la COVID-19, notamment par le truchement des plans nationaux pour la reprise et la résilience présentés par les États membres, qui doivent être conformes à ses principes en matière de concurrence et d’aides d’État;

19.

escompte que des initiatives d’anticipation seront prises concernant les stratégies de réaction aux situations de crise, la planification effectuée dans le cadre de la politique de concurrence devant se situer dans un rapport de compatibilité et de cohérence avec un horizon décisionnel de long terme;

Les nouveaux secteurs du marché européen

20.

se dit satisfait de la proposition de la Commission européenne relative à une législation sur les marchés numériques et met en avant l’urgence de créer un environnement d’affaires équitable pour les entreprises utilisatrices qui dépendent de contrôleurs d’accès, de telle sorte que la libre concurrence soit également garantie en ligne;

21.

incite la Commission européenne, les États membres et les régions à redoubler d’efforts pour favoriser les transferts de technologies afin de stimuler le développement de chaînes européennes de création de valeur et d’exploiter au maximum les potentialités des capitaux disponibles, les régions moins développées, périphériques, ultrapériphériques et insulaires devant bénéficier d’un soutien particulier;

22.

met en avant que la numérisation est particulièrement importante pour les PME, car elle leur donne accès à des marchés plus vastes et les délivre des contraintes d’ordre géographique que pouvait leur imposer un site d’implantation désavantageux de ce point de vue. L’Union européenne devrait allouer aux PME, en particulier celles des zones rurales et moins développées, des fonds leur permettant de numériser leurs activités. Il convient par ailleurs de fournir aux PME des informations sur les possibilités qui existent au niveau de l’Union en matière de numérisation. Les collectivités locales et régionales pourraient jouer un rôle clé dans la diffusion de ces informations;

23.

considère que pour déployer sa démarche vers sa transformation numérique, l’Union européenne se doit de prendre des mesures contre les structures monopolistiques;

24.

met l’accent sur l’importance toute particulière que l’interdiction des abus de position dominante, prévue par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, revêt tant pour les activités des acteurs extérieurs qu’au sein même de l’Union, cet aspect étant particulièrement crucial dans le cas des secteurs du marché d’apparition récente, qui connaissent un vif essor et sont mal encadrés et surveillés;

25.

souhaite relever que les sanctions financières appliquées en cas de violation des conditions de concurrence ne représentent qu’une partie de la solution, et que la nouvelle législation sur les marchés numériques, en particulier, doit faire en sorte que les contrôleurs d’accès n’aient plus recours à des pratiques non autorisées pour obtenir un avantage concurrentiel. Le Comité s’insurge de constater que les coûts imputables aux amendes infligées en cas d’infraction aux règles de concurrence sont répercutés sur le consommateur, si bien que l’on aboutit à une situation où, en définitive, les seuls intervenants à être lésés sont les citoyens de l’Union européenne;

26.

souligne que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne dispose de sa propre direction des affaires numériques, laquelle a réalisé ces dernières années plusieurs enquêtes sectorielles, par exemple dans les secteurs du commerce électronique ou de l’internet des objets pour les consommateurs, qui ont notamment débouché sur la proposition législative relative à une législation sur les marchés numériques. Le Comité attend de la direction générale de la concurrence qu’elle intègre dans la mise en œuvre de cette législation sur les marchés numériques les conclusions des enquêtes liées au droit de la concurrence;

27.

rejoint le Parlement européen pour considérer que les ressources dont dispose actuellement la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sont insuffisantes par rapport à la charge de travail qu’elle doit assumer et aux enjeux à affronter;

28.

reconnaît les défis qui se posent en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de la politique de concurrence dans le domaine spécifique de l’activité numérique, au sein duquel des données sont amassées, agrégées et exploitées dans des marchés où les prix sont nuls, tandis que certains acteurs, en particulier les grandes plates-formes, y recourent à des algorithmes qui fixent les prix de manière inéquitable. À cet égard, le Comité se félicite que la législation sur les marchés numériques vise notamment à ce que les produits et services qu’offrent elles-mêmes les plates-formes ayant le statut de contrôleurs d’accès soient traités de la même manière que ceux de type analogue qui sont proposés par des tiers sur ces mêmes plates-formes, de manière à garantir une libre concurrence;

29.

escompte que la Commission européenne lancera des actions pour adapter le registre des organisations qui militent en faveur de solutions numériques spécifiques au nom d’acteurs extérieurs à l’Union européenne et faire la lumière sur leurs sources de financement;

30.

apprécie le jugement formulé par la Commission européenne, estimant que pour assurer une politique de concurrence de l’Union européenne qui soit opérante, il s’impose de disposer de nouveaux outils, lesquels sont particulièrement indispensables dans les nouveaux secteurs du marché qui sont apparus tout récemment et dont on ne cerne pas encore bien les contours;

31.

convient que les consommateurs ne disposent que d’un trop faible contrôle sur leurs données personnelles et leur identité numérique, d’autant que la majeure partie des fournisseurs de services numériques exigent d’eux qu’ils expriment leur consentement à ce sujet, ne leur laissant aucun choix à cet égard s’ils ne veulent pas perdre l’accès à certaines prestations;

32.

encourage la Commission européenne à élaborer des dispositions qui obligeront les entités détentrices de données à les effacer lorsqu’un consommateur n’a pas fait appel à leurs services durant un certain laps de temps, d’un an par exemple;

33.

exprime son soutien aux actions en faveur des services d’intérêt économique général (SIEG), qui restent indispensable pour assurer la viabilité d’un certain nombre de territoires à travers toute l’Europe, en particulier dans les régions de l’Union qui sont isolées, éloignées ou périphériques;

34.

fait observer que certaines structures oligopolistiques se sont développées dans le domaine des services financiers, et qu’étant donné que plusieurs grandes entreprises technologiques sont devenues des acteurs de poids sur ce marché, il est nécessaire d’effectuer des contrôles et d’assurer la sécurité des consommateurs en la matière. À cet égard, le Comité tient à observer qu’il importe que l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique également aux services en ligne, afin que les petits fournisseurs locaux ou régionaux qui offrent leurs produits ou services en ligne ne souffrent pas d’un handicap concurrentiel;

35.

invite la Commission européenne à revoir la directive sur le crédit à la consommation, car la protection dont bénéficient actuellement les consommateurs est insuffisante et il ne leur est donné accès que dans une trop faible mesure aux informations susceptibles de les sensibiliser à l’impact de divers facteurs sur la variabilité des produits;

36.

demande à la Commission européenne d’enquêter sur les clauses et pratiques abusives qui sont utilisées dans les contrats conclus avec les consommateurs, en particulier par le secteur bancaire, étant donné qu’en dépit de son importance non négligeable, ce domaine d’activité doit être traité comme les autres composantes du marché;

37.

insiste sur la nécessité de protéger les contribuables et la clientèle des banques de sorte qu’ils n’aient pas à supporter le poids du renflouement du système financier;

La politique de concurrence de l’Union européenne vis-à-vis des pays tiers

38.

se joint à l’appel lancé par le Parlement européen, lorsqu’il demande de renforcer les instruments de défense commerciale afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de préserver la compétitivité de l’industrie européenne;

39.

table sur la réalisation de travaux concernant la double orientation qu’il y a lieu d’imprimer à la politique de compétitivité de l’Union européenne, consistant, d’une part, au sein du marché unique européen, à fournir des garanties pour les libertés et des mécanismes de lutte contre la concentration, notamment la création de monopoles, ainsi qu’à établir un équilibre entre les pouvoirs respectifs des acheteurs et des vendeurs sur le marché, et, d’autre part, vis-à-vis des pays tiers, à mettre en œuvre des mécanismes équivalents aux modèles de promotion des exportations qu’utilisent, par exemple, la Chine et les États-Unis;

40.

fait remarquer que la lutte contre la formation de monopoles sur le marché européen doit s’exercer avec une égale vigueur à l’encontre des acteurs originaires de l’Union européenne et vis-à-vis de ceux qui proviennent de l’extérieur de ses frontières: on observe aujourd’hui, en particulier dans le domaine du commerce électronique, beaucoup de dysfonctionnements qui résultent de la monopolisation du secteur des technologies numériques de pointe par des groupes américains et chinois;

41.

escompte que la politique industrielle soit déployée de manière à devenir un outil qui favorise la convergence entre les régions et aide à réaffecter efficacement les ressources sur le plan géographique, sans pour autant fausser la concurrence;

42.

invite la Commission européenne à prêter attention au rôle que jouent les entreprises d’État étrangères qui sont soutenues et subventionnées par leurs gouvernements d’une manière que les principes de l’Union européenne régissant le marché unique interdisent d’imiter au profit d’entités de son propre territoire;

43.

réclame que les partenaires commerciaux de l’Union européenne soient traités sur un pied d’égalité et, en conséquence, espère que la Commission européenne formalisera des dispositions qui garantissent des conditions identiques en matière d’accès au marché, de concurrence ou d’aides d’État, toute violation de ces dispositifs devant entraîner la suspension des échanges effectués sur la base de régimes privilégiés, afin que la menace de sanctions ait un pouvoir incitatif;

44.

relève que les actions actuellement menées pour favoriser la concurrence confirment que les acteurs situés hors de l’Union européenne ne se plient pas aux mêmes règles, notamment en ce qu’ils bénéficient de puissantes aides, y compris financières, de la part des pouvoirs publics, et que face à cette situation de fait, il est nécessaire que l’Union assouplisse son droit de la concurrence, en particulier pour ce qui est des aides d’État, car celui-ci ne tient pas compte, dans la mesure qui serait nécessaire, de la nature que présente la concurrence que les entreprises européennes doivent affronter dans des pays tiers qui n’appliquent pas les mêmes principes qu’elle-même;

45.

demande à l’Union européenne de renforcer ses travaux concernant sa politique commerciale, plutôt que de se mettre à la remorque d’autres marchés, comme celui des États-Unis, car la démarche qu’elle a observée jusqu’ici est conforme aux convictions de ses citoyens et à ses traditions entrepreneuriales: elle se doit de muscler cette politique commerciale afin de se montrer plus catégorique sur la question de la réciprocité dans l’accès au marché et du contrôle des subventions à l’industrie;

46.

recommande d’étendre le modèle de contrôle des concentrations en capital: il y a lieu d’attirer l’attention sur leur développement toujours plus vigoureux, qui a pour effet non seulement de créer des situations de monopole sur les marchés mais également de les obstruer toujours davantage, tant verticalement qu’horizontalement et, de ce fait, d’exercer une influence négative sur la déconcentration des chaînes de valeur;

47.

fait valoir que pour atteindre les objectifs visant à lutter contre les inégalités dans la société et la crise climatique, relever les normes environnementales, mieux mettre en œuvre les objectifs des Nations unies de développement durable et exécuter les politiques en faveur du climat et de la défense des consommateurs, il est nécessaire d’agir avec intransigeance pour contrer toutes les violations commises par des fournisseurs de pays tiers à l’encontre des dispositions à caractère contraignant qui s’appliquent, par exemple, dans le domaine de la production, de l’emploi ou de l’environnement;

L’avenir de la politique de concurrence de l’Union européenne

48.

souligne que les dispositions de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui régit le contrôle des aides d’État et des subventions, instaurent pour les deux parties de sérieuses restrictions en matière de subventions publiques; si elles garantissent que le droit européen de la concurrence conserve son rôle normatif en ce qui concerne les conditions de concurrence équitables, l’article 3.4, paragraphe 2, et l’article 3.5 de l’accord énoncent que les parties doivent empêcher certains types de subventions lorsqu’elles ont ou pourraient avoir un effet «significatif» sur leurs échanges commerciaux ou leurs investissements réciproques. Le Comité demande dès lors à la Commission de surveiller de près le respect de ces dispositions par le Royaume-Uni, afin d’éviter qu’il ne se livre à de quelconques pratiques de dumping au moyen de subventions;

49.

recommande de lancer des actions plus radicales contre le boycott, la contrefaçon et les imitations à des fins de commercialisation frauduleuse dont des produits et services d’États membres font l’objet sur la scène mondiale; les petites et moyennes entreprises doivent bénéficier d’un soutien clair de la part des institutions européennes sur les marchés étrangers;

50.

attire l’attention sur la nécessité d’établir une distinction claire entre les objectifs de la politique de concurrence, qui doit s’appliquer au premier chef sur le marché unique européen, et celle menée en matière industrielle, dont la visée est de soutenir les acteurs qui entreprennent de se lancer dans la compétition sur le marché mondial;

51.

estime que les actions de long terme conduites dans le cadre de la politique de concurrence de l’Union européenne doivent aboutir à renforcer la résilience des chaînes de valeur ajoutée, afin de réduire leur dépendance à l’égard d’intervenants de pays tiers ou, si cette voie n’est pas praticable, d’assurer un degré élevé de diversification des fournisseurs;

52.

souligne que les règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides d’État doivent être compatibles avec le pacte vert pour l’Europe, sa stratégie numérique, le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies. Le Comité estime que, si la définition du bouquet énergétique est du ressort des États membres, il est à déplorer qu’un certain nombre d’entre eux ne conditionnent pas leurs aides d’État à la réalisation de tels objectifs;

53.

se félicite que la récente étude commandée par la Commission sur les tendances du marché dans le domaine des soins de santé et du logement social et sur les implications en matière d’aides d’État, qui a été réalisée dans le cadre d’une évaluation en cours du train de mesures de 2012 sur les services d’intérêt économique général (SIEG) en ce qui concerne les soins de santé et le logement social (1), corrobore très largement les revendications qu’il a formulées dans son avis d’octobre 2016 sur les «Aides d’État et services d’intérêt économique général» (2) et en particulier les deux points suivants: 1) le plafond de minimis de 500 000 EUR est facilement atteint et, compte tenu de l’augmentation globale du soutien aux aides d’État en faveur des secteurs, il convient d’envisager de le relever, pour des raisons de proportionnalité; 2) la définition du logement social est considérée comme opaque, étant donné qu’il n’en existe pas d’acception unique dans les États membres de l’Union européenne. En outre, il apparaît que celle qui est utilisée actuellement est dépassée, étant donné que les besoins de la population en matière de logements abordables augmentent. Dès lors, le Comité réitère sa demande de supprimer de la définition la référence trop restrictive «aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés»;

54.

invite la Commission européenne à effectuer un suivi et des recherches approfondies sur l’influence que les acteurs financiers, dont, en particulier, les plates-formes numériques, exercent sur la concurrence au sein du marché et sur les décisions des consommateurs;

55.

met l’accent sur la nécessité de revoir en profondeur le cadre de l’Union européenne en matière d’aides d’État afin de soutenir la transition progressive des industries de base à forte intensité énergétique et dépendantes du commerce extérieur vers des procédés à faibles émissions de CO2 ou neutres en carbone. Il y a lieu non seulement de promouvoir les investissements, mais aussi d’aider à supporter les coûts d’exploitation. Les programmes de soutien européens et nationaux doivent dès lors être dotés de ressources suffisantes et pouvoir être combinés. Des contrats de lutte contre le changement climatique qui sont fondés sur des projets et comportent une garantie publique à long terme en matière de tarification du carbone peuvent également apporter une contribution décisive à la transformation industrielle;

56.

fait observer qu’il s’impose de créer et mettre en œuvre des outils efficaces afin de faire pression sur les acteurs, tant internes qu’externes, qui ne respectent pas les règles de la concurrence;

57.

considère que la mise en application stricte et impartiale des règles de concurrence de l’Union européenne, par des autorités indépendantes chargées de cette mission, revêt une importance capitale pour les entreprises européennes qui exercent leur activité sur le marché intérieur et au niveau international, en particulier les PME, et recommande dès lors d’intervenir plus hardiment pour imposer des sanctions aux auteurs d’infractions vis-à-vis des dispositions prévues;

58.

appelle à nouveau à montrer de plus grandes ambitions s’agissant de mettre en œuvre de nouvelles démarches, en particulier celles qui ont trait à la neutralité climatique de l’économie européenne, et à faire preuve de courage concernant le renforcement direct de l’unicité du marché commun;

59.

exhorte à lancer des initiatives qui articulent la politique de cohésion avec celle de la concurrence, de manière qu’en fin de compte, le soutien accordé aille de pair avec une harmonisation des principes et règles gouvernant l’activité des acteurs du marché unique européen. Le Comité se réjouit à cet égard de la flexibilité qui a été introduite dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les aides d’État relevant de la politique régionale. Il renvoie à l’enquête réalisée par sa commission COTER auprès d’autorités administratives responsables des Fonds structurels concernant la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des programmes CRII et CRII+ (initiatives d’investissement en réaction au coronavirus), qui a conclu que pour une majorité de ces autorités, le relèvement temporaire du seuil de minimis pour les aides d’État méritait d’être soutenu;

60.

tout en reconnaissant que les entreprises européennes doivent être en mesure de concourir à armes égales sur les marchés mondiaux, réclame que la Commission européenne adapte la politique de concurrence de l’Union européenne, ainsi que celle relative aux aides d’État, afin de promouvoir le développement de l’industrie, en particulier dans les domaines qui ont atteint le degré d’excellence le plus élevé sur le plan technique et technologique, et de dispenser un soutien intensif aux firmes de l’Europe pour leur expansion en dehors de son marché unique;

61.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne consistant à proposer des modifications au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) afin de faciliter plus encore l’aide publique à la transition écologique et numérique de l’Union européenne (3). Le Comité souligne que le fait d’exempter certaines catégories d’aides de l’obligation de notification facilite considérablement la tâche des États membres lorsqu’il s’agit d’accorder rapidement des aides quand les conditions visant à limiter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur sont remplies;

62.

fait valoir qu’il importe que l’Union européenne reste une économie ouverte et continue à promouvoir un commerce international libre, équitable et durable, qui soit profitable à l’ensemble des partenaires commerciaux. Le Comité soutient en ce sens les efforts déployés par la Commission européenne pour réformer l’Organisation mondiale du commerce, dont l’objectif doit être de relancer et de renforcer cette organisation, notamment en modernisant son mode de fonctionnement et en comblant les lacunes de son cadre réglementaire, pour qu’elle soit à même de relever comme il se doit les défis actuels en matière de politique commerciale;

63.

incite une nouvelle fois la Commission européenne à élaborer des règles plus souples et efficaces en matière d’aides publiques en vue d’offrir, en conformité avec les dispositions du Fonds européen de développement régional et de la facilité pour la reprise et la résilience, une aide financière aux aéroports régionaux situés dans des régions périphériques, insulaires, ultrapériphériques ou moins développées où il n’existe pas de solution de substitution plus efficace et durable (4).

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(1)  https://ec.europa.eu/competition-policy/system/files/2021-09/kd0621047enn_SGEI_evaluation.pdf

(2)  https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/cor-2016-01460-00-00-ac-tra-en.docx/content

(3)  Consultation de la Commission européenne du 6 octobre 2021 en vue de l’adoption du RGEC révisé au cours du premier semestre 2022.

(4)  Avis du Comité européen des régions sur l’avenir des aéroports régionaux — Défis et ouverture (dossier COTER-VII/010, document COR-2021-00471-00-00).