Avis du Comité européen des régions sur le thème «Nouvel agenda du consommateur — Renforcer la résilience des consommateurs pour une reprise durable»

(2022/C 61/07)

Rapporteure: Alexia BERTRAND (BE/Renew Europe), membre d’une assemblée régionale: parlement de la région de Bruxelles-Capitale

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

rappelle l’importance de la politique européenne des consommateurs qui vise à garantir que les citoyens de l’Union disposent d’un socle solide de droits les protégeant contre les risques et les menaces graves auxquels ils ne peuvent pas faire face individuellement, qui vise à donner aux consommateurs les moyens de faire des choix informés, à améliorer leur bien-être et à protéger efficacement leur sécurité ainsi que leurs intérêts économiques et qui leur garantisse l’existence de mécanismes de contrôle et de voies de recours rendant ces droits effectifs;

2.

souligne que la protection des consommateurs à l’échelle européenne contribuera également à stimuler la reprise économique en Europe tout en mettant en œuvre le modèle de l’économie circulaire et en réduisant les effets sur l’environnement et la santé humaine;

3.

salue la publication attendue d’un nouvel agenda du consommateur qui analyse les moyens d’accroître la protection et la résilience des consommateurs pendant et après la pandémie de COVID-19 tout en donnant aux consommateurs européens la possibilité de jouer un rôle actif dans les transitions verte et numérique;

4.

met en évidence la nécessité de faire évoluer la protection des consommateurs et ses instruments de mise en œuvre afin de prendre en compte de manière optimale des enjeux majeurs auxquels l’économie européenne est confrontée, tels que la crise liée à la pandémie de COVID-19, la transition verte, la transformation digitale, la mondialisation et l’émergence de besoins spécifiques de certains consommateurs vulnérables;

5.

souligne la nécessité de ne pas appliquer de façon mécanique l’approche «un ajout, un retrait» (One-in One-out) introduite dans la communication «Mieux légiférer», afin de maintenir des normes de protection des consommateurs élevées;

6.

se félicite que la conférence sur l’avenir de l’Europe couvre la question de la politique européenne des consommateurs;

La protection des consommateurs dans le contexte de la pandémie COVID-19

7.

souligne fortement la nécessité de maintenir et de mettre en œuvre de manière vigoureuse les droits des consommateurs et l’acquis communautaire en la matière en période de crise, afin tout spécialement de pas les affaiblir et de permettre aux consommateurs d’y puiser une protection juridique adéquate;

8.

salue l’adoption au Parlement européen le 27 avril 2021 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) confirmant les droits et protections des consommateurs de services ferroviaires, en particulier, le réacheminement et le soutien en cas de retards et d’annulations, et l’amélioration de l’assistance aux personnes à mobilité réduite. Ce renforcement des droits des passagers est de nature à encourager le report modal des consommateurs vers ce mode de transport plus durable et l’interopérabilité avec les modes de mobilité douce avec l’obligation faite aux opérateurs de dédier un espace réservé aux vélos dans les trains;

9.

recommande d’étudier l’extension à d’autres domaines de la protection des consommateurs en matière d’annulation dans des secteurs tels que la culture ou l’événementiel;

10.

encourage les différentes autorités compétentes à continuer à lutter contre les escroqueries ciblant les consommateurs, en collaboration avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et en concertation avec les plateformes en ligne, les fournisseurs de services intermédiaires et tous les acteurs concernés;

11.

souligne la nécessité de tenir compte des enseignements de la gestion de cette crise dans la définition de normes de produits, de processus, de services et de qualité afin de disposer de standards qui peuvent être mobilisés rapidement par les pouvoirs publics et par les entreprises en vue d’assurer un haut degré de protection de la santé des consommateurs de biens et de services;

12.

met l’accent sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et sur l’importance de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris en temps de crise, et recommande, à cet égard, de revoir la réglementation comme il s’impose afin de déterminer les conséquences que la situation exceptionnelle qui est survenue a produites pour les contrats conclus avec des consommateurs avant qu’elle ne se déclenche (clause dite «rebus sic stantibus», ou «à circonstances égales»). Une telle démarche, prenant en considération les principes d’anticipation et de prévision, renforcerait la protection des consommateurs;

13.

encourage la Commission à analyser l’incidence à long terme de la crise du COVID-19 sur les modes de consommation des Européens, et à s’appuyer sur cette analyse pour élaborer les futures initiatives stratégiques européennes dans le domaine;

14.

appuie dans ce contexte les initiatives visant à soutenir le commerce local, dont les petits producteurs de proximité, et promouvoir l’artisanat;

15.

insiste, également, sur le fait que le droit des consommateurs, via une information plus claire et complète, pourrait favoriser le renforcement des circuits courts pour les productions agricoles et alimentaires, réduisant, en conséquence, les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports; rappelle, dans ce cadre, l’importance d’engager les autorités locales et régionales dans les politiques de protection des consommateurs;

16.

met également en évidence le besoin d’appuyer les politiques visant à réduire la fracture numérique, tant en ce qui concerne les équipements, la couverture territoriale que les compétences nécessaires;

La transition verte

17.

rappelle que la consommation durable est essentielle pour atteindre les objectifs du pacte vert;

18.

souligne que les consommateurs de l’Union européenne jouent un rôle crucial dans la transition verte et qu’ils doivent par conséquent être informés et avoir les moyens de faire des choix éclairés sur la base d’informations comparables, transparentes et claires qui reposent sur la méthodologie de l’empreinte écologique telle que définie par la Commission européenne, et comportent notamment des informations quant à la durabilité et la réparabilité des produits ainsi qu’à leurs empreintes sociale et environnementale; ces informations doivent être fondées sur des données solides et des recherches en consommation. Il est recommandé d’associer les collectivités locales et régionales au processus de diffusion de ces informations;

19.

insiste sur le fait qu’il est primordial de permettre aux consommateurs de faire un choix fondé sur la durabilité des produits, tout en incitant les producteurs à augmenter la durée de vie de leurs produits et en soulignant la nécessité d’une législation européenne qui sanctionne l’obsolescence programmée et récompense les productions industrielles et technologiques de bonne longévité;

20.

fait observer que la transition vers une économie verte ne pourra aboutir que si la demande de produits et services durables n’est pas cantonnée à certaines catégories parmi les consommateurs et souligne à cet égard qu’il convient d’assurer à chacun d’entre eux l’accès auxdits produits et services, indépendamment de leur situation financière, si l’on veut garantir la réalisation des objectifs poursuivis;

21.

recommande qu’une approche holistique de l’information du consommateur soit développée, via, si possible, l’élaboration de labels prenant en compte à la fois les aspects de durabilité, de la santé, du respect de l’environnement et de l’origine du produit, avec une attention particulière pour sa provenance, de l’Union européenne ou d’un pays tiers, et du commerce équitable; insiste, également, sur l’utilité d’intégrer de plus en plus les aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics à travers un ensemble de mesures, incluant la définition de critères environnementaux minimaux dans la législation sectorielle, comme prévu par le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire;

22.

souligne l’importance que les normes de produits tiennent compte des enjeux de durabilité et de circularité et souligne à cet égard que les institutions européennes en charge de la normalisation ont un rôle important à jouer en la matière notamment par le développement de standards définissant ce qu’est un produit «vert» ou «durable»;

23.

souligne l’importance d’améliorer l’interopérabilité entre les dispositifs et de la garantir;

24.

recommande de combiner l’examen de l’opportunité de l’allongement de la période de garantie légale des biens de consommation avec une meilleure information du consommateur sur la durée de vie escomptée des produits;

25.

recommande d’étudier si la mise en œuvre d’un système exigeant une autorisation préalable en matière d’allégations environnementales et d’écolabels sur le modèle du système applicable en matière de santé est souhaitable;

26.

souligne, en ce qui concerne les solutions aux produits défectueux, la nécessité de veiller à ce que les produits soient prioritairement réutilisés ou réparés, plutôt que d’être jetés, pour autant qu’il n’en résulte pas que le consommateur soit lésé dans ses droits et que la réutilisation ou la réparation des objets concernés n’aboutissent pas à en entamer la qualité;

27.

met en évidence qu’il est indispensable d’assurer la disponibilité des pièces de rechange, en veillant à ce que les produits puissent être réparés, à un coût qui ne dissuade pas les consommateurs de faire procéder à cette réparation et tout en respectant les droits des consommateurs en matière de conformité et de sécurité des produits; recommande à la Commission d’examiner les mesures qu’il convient de prendre pour rendre cela possible;

28.

encourage la Commission à examiner, dans le cadre de la révision de la directive relative aux ventes de biens, comment continuer à promouvoir la réparation et à encourager les produits «circulaires», plus durables, en respectant les droits du consommateur et l’équilibre financier entre eux et les entreprises;

29.

souligne l’importance du rôle des pouvoirs locaux et régionaux en la matière et ce faisant, la nécessité de promouvoir de nouveaux modes et comportements de consommation aux échelons local et régional, tels que l’économie du partage;

30.

recommande de soutenir les modèles commerciaux permettant d’acheter un service plutôt qu’un bien, en encourageant les réparations et les actions des organisations de l’économie sociale ainsi que les marchés de seconde main;

31.

insiste sur la nécessité d’un inventaire des bonnes pratiques locales en matière de réparation et d’économie circulaire;

32.

souligne l’intérêt d’élargir le champ des actions locales en matière de consommation vers l’économie des services, par exemple dans le domaine de la rénovation des bâtiments et de l’adaptation des logements des consommateurs à une société plus verte et numérique, notamment en renforçant les outils d’information destinés aux consommateurs;

33.

appuie les initiatives de soutien au commerce local dans un objectif d’amélioration de la position des consommateurs sur le marché, de protection de l’environnement et de promotion de l’artisanat;

34.

souligne le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans le domaine de l’information et de la formation du consommateur;

35.

souligne qu’il est important de disposer de solutions efficaces, pouvant être comprises et mises en œuvre facilement par les consommateurs;

36.

encourage la Commission dans sa volonté de coopérer avec les opérateurs économiques pour les encourager à s’engager volontairement à entreprendre des actions en faveur de la consommation durable qui aillent au-delà des obligations légales;

37.

insiste sur la nécessité d’élargir la directive sur l’écoconception afin d’inclure les produits liés à l’énergie, mais également de l’étendre à un éventail plus large de produits ayant une incidence élevée sur l’environnement et de prévoir des mesures visant à prévenir la production de déchets;

38.

soutient fermement la publication de l’initiative sur les produits durables visant à faire de ces derniers la norme, de lutter ainsi contre l’obsolescence prématurée et de promouvoir la durabilité;

39.

demande à la Commission européenne, aux États membres et aux collectivités locales et régionales d’orienter les incitations financières prévues par le plan de relance pour l’Europe de manière à asseoir à long terme le progrès économique, social et environnemental, tout en réduisant l’exploitation des ressources, en évitant et en éliminant les substances dangereuses et en améliorant la circularité des matières et des systèmes;

40.

souligne une nouvelle fois l’urgente nécessité d’accélérer la transition vers un modèle de croissance régénérative, en cantonnant la consommation des ressources dans les limites de la planète et en réduisant notre empreinte sur l’environnement. À cette fin, il est impératif de dissocier la croissance de l’exploitation des ressources, de s’orienter vers une véritable société circulaire et de coopérer à tous les niveaux de gouvernement et de la société;

41.

souligne la nécessité de soutenir les PME et les petits producteurs locaux lors de la transition verte, sans augmenter la charge administrative. Les financements européens sont essentiels pour assurer ces transitions. Le Comité fait observer qu’il est nécessaire que les collectivités locales et régionales soient associées à la fourniture de l’information sur les fonds de l’Union européenne qui sont disponibles à cette fin;

La transformation numérique

42.

rappelle que la transformation numérique modifie radicalement la vie des consommateurs. Qu’elle leur offre d’immenses possibilités, mais les confronte aussi à des difficultés nouvelles. Qu’il convient dans ce contexte de lutter contre les pratiques commerciales déloyales en ligne. Que la protection des consommateurs doit être renforcée lors de l’établissement de règles régissant l’économie numérique et d’exigences en matière d’intelligence artificielle, d’internet des objets ou de robotique; prend note, à cet égard, de la proposition innovante de la Commission européenne dans son règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et dans sa communication intitulée «Favoriser une approche européenne en matière d’intelligence artificielle» qui feront l’objet d’un avis distinct du CdR;

43.

souligne la nécessité d’accroître les actions de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales sur l’internet. Il s’agit tout spécialement de développer de nouveaux outils normatifs ou de surveillance du marché afin de protéger les consommateurs contre de nouvelles pratiques qui apparaissent grâce aux développements de l’intelligence artificielle et à l’utilisation d’algorithmes (pratiques d’offres ciblées quant aux prix ou aux produits ou services réalisées grâce au profilage des consommateurs sur l’internet, etc.) et de leur garantir une protection effective de leurs données à caractère personnel. De même, le Comité exhorte la Commission et les institutions européennes a sensibiliser l’opinion publique à l’impact environnemental et social des achats en ligne;

44.

souligne que la législation européenne sur la sécurité des produits visant la sécurité physique du consommateur doit être modernisée afin d’appréhender les questions de sécurité des objets connectés (respect des données personnelles, cybersécurité, fiabilité, transparence et information du consommateur);

45.

met en avant qu’il y a lieu que la législation de l’Union européenne sur la protection du consommateur s’articule clairement avec celle qui concerne les marchés numériques, de manière à garantir que le consommateur soit protégé à un degré élevé en ce qui concerne ses droits, son accès aux biens et aux services, y compris par-delà les frontières, la transparence, la responsabilité et un encadrement sûr applicable au numérique, et qu’il est nécessaire de procéder à une clarification et à un renforcement des exigences concernant cette question de la responsabilité pour ce qui est des intermédiaires en ligne. Il conviendrait d’établir, pour ces intermédiaires, des mécanismes en ligne simplifiés, qui permettent d’effectuer sur la durée un suivi des offres en ligne d’entreprises, afin d’éviter que de par leur caractère éphémère, elles ne portent atteinte aux droits du consommateur;

46.

se félicite que la Commission ait l’intention de déployer une panoplie d’instruments électroniques novateurs, qui devraient aider les organismes compétents à repérer les pratiques commerciales déloyales en ligne. Ces outils électroniques devraient également servir à permettre un suivi en ligne concernant la disparition des entreprises qui proposent leurs produits sur l’internet;

47.

souligne que les procédés de géoblocage empêchant les consommateurs de profiter sans entrave des contenus numériques dans toute l’Europe restent en vigueur dans certains domaines;

48.

recommande d’exploiter le gisement de données détenues par les pouvoirs publics afin d’informer de manière optimale les consommateurs grâce à une politique dynamique d’open data;

49.

souligne la nécessité de soutenir les PME lors de la transition numérique, sans augmenter la charge administrative. Les financements européens sont essentiels pour assurer cette transition. Le Comité fait observer qu’il est nécessaire que les collectivités locales et régionales soient associées à la fourniture de l’information sur les fonds de l’Union européenne qui sont disponibles à cette fin;

Application effective de la législation et voies de recours efficaces

50.

encourage la Commission à jouer un rôle de coordination et de soutien des États et des collectivités régionales et locales dans le domaine du contrôle du respect des droits des consommateurs, tout particulièrement en garantissant que les mesures adoptées par un État membre puissent produire leurs effets indépendamment du lieu d’implantation de l’entreprise concernée, comme tel devrait être le cas en ce qui concerne les sanctions;

51.

salue le fait que le «Nouvel agenda du consommateur» prévoie que la Commission aidera les États membres à rapidement mettre en œuvre et faire respecter le droit des consommateurs, notamment par l’intermédiaire du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;

52.

fait observer qu’en plus des dispositions prévues dans le nouvel agenda, il sera nécessaire pour mettre en œuvre de manière adéquate les mesures de contrôle qui seront exigées, de pouvoir renforcer les rangs du personnel affecté à des tâches de surveillance du marché. À cet égard, il conviendra d’accroître la spécialisation sectorielle des personnes exerçant ces fonctions et de leur dispenser une formation continue et de pouvoir compter sur des ressources matérielles appropriées au regard des activités à contrôler, comme les pratiques frauduleuses ou déloyales, la vente en ligne, etc. En outre, afin de détecter d’éventuelles fraudes ou manquements susceptibles d’affecter la sécurité, il y a lieu de disposer d’un réseau adéquat de laboratoires accrédités;

53.

préconise le renforcement de la coopération entre les collectivités locales et régionales, d’une part, et les organisations de consommateurs, d’autre part;

54.

soutient le développement d’actions à caractère volontaire d’information des consommateurs en partenariat entre les collectivités locales et régionales et les entreprises;

Prise en considération des besoins spécifiques des consommateurs

55.

salue le fait que le nouvel agenda du consommateur mette en évidence que, tout particulièrement sous l’effet de la fracture numérique, certains groupes de consommateurs peuvent être particulièrement vulnérables dans des situations données et ont besoin de mesures spécifiques de protection, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées;

56.

souligne qu’il y a lieu de renforcer la protection des consommateurs vulnérables qui doivent recourir au crédit pour se procurer des biens et des services de première nécessité, tels que des soins médicaux ou des prestations touchant à l’éducation ou au service public. Dans ces domaines, il s’impose de définir des politiques et instruments pour renforcer la protection du consommateur face aux situations d’insolvabilité d’entreprises qui assurent des services en continu dans des secteurs essentiels ressortissant à la santé ou à l’éducation, de manière à atténuer les dommages qu’elles provoquent lorsqu’elles cessent leurs activités en la matière;

57.

souligne le caractère indispensable du développement des compétences financières des consommateurs voire aussi dans le domaine des nouvelles technologies numériques, en soutenant des projets dans ce domaine aux niveaux local et régional;

58.

se félicite que le nouvel agenda du consommateur prévoie d’augmenter le financement des actions visant à améliorer la disponibilité des services de conseil en matière d’endettement dans les États membres à partir de 2021, vu l’importance des actions des autorités locales dans le domaine;

59.

salue la volonté de Commission européenne de soutenir des initiatives visant à fournir, au niveau local, des conseils aux consommateurs qui, pour des raisons structurelles ou personnelles, n’ont pas accès à l’aide et aux informations disponibles en ligne ou dans les bureaux d’information centraux;

60.

demande la mise en place/le renforcement de la coopération entre les collectivités locales et régionales, les organisations de consommateurs et les entreprises afin qu’elles unissent leurs forces dans le but de maximiser l’utilisation des ressources;

61.

recommande à la Commission, en ce qui concerne les efforts de lutte contre le surendettement, d’analyser la faisabilité d’un instrument de droit européen à caractère curatif de règlement collectif des dettes des consommateurs, au-delà des actions préventives, et demande par ailleurs que soient adoptées des politiques spécifiques visant à prévenir des pratiques qui, à l’exemple des cartes de crédit renouvelable, se sont avérées être particulièrement préjudiciables pour le consommateur, en provoquant son endettement et en fragilisant sa position face à d’autres crédits;

62.

recommande d’appréhender les questions de vulnérabilité et d’exclusion de consommateurs dans toutes leurs dimensions, en ce compris celles qui touchent directement à des problématiques d’ordre local telles que la fracture numérique frappant des consommateurs habitant dans des zones pas, peu ou mal connectées. Il y a lieu de promouvoir et gérer une liste de services financiers fondamentaux qui sont fournis en mode présentiel, ainsi que d’adopter des mesures pour éviter leur suppression, totale ou partielle, qui créerait des discriminations entre les consommateurs pour ce qui est de l’accès aux prestations financières;

63.

recommande également d’appréhender la problématique de la fracture numérique affectant les consommateurs vulnérables qui seraient exclus de la transition numérique faute de disposer de l’équipement indispensable ou des compétences de base nécessaires, en particulier dans les régions moins développées;

La protection des consommateurs dans le contexte mondial

64.

souligne que dans un monde globalisé où les achats en ligne dépassent les frontières, la coopération avec les partenaires internationaux est devenue cruciale;

65.

salue l’annonce par la Commission de l’élaboration d’un plan d’action avec la Chine afin de renforcer la sécurité des produits vendus en ligne et de la mise en place d’un soutien en matière de réglementation, une assistance technique et une aide au renforcement des capacités destinés aux régions partenaires de l’UE, notamment en Afrique;

66.

encourage néanmoins la Commission à développer et accentuer des coopérations avec les États tiers dans lesquels sont établis des prestataires qui orientent leur offre vers le territoire de l’Union;

67.

demande instamment à la Commission européenne de s’assurer que les biens et services importés au sein de l’Union respectent les normes et la réglementation pertinentes de l’Union Européenne; se félicite que la Commission européenne propose un renforcement de la responsabilité des entreprises concernant les droits humains et les normes sociales et environnementales pour l’ensemble de leur chaîne de valeur (y compris leurs sous-traitants), et ce dans les pays tiers également;

Application de la politique de protection des consommateurs à d’autres domaines

68.

rappelle que la politique des consommateurs est l’une des politiques européennes les plus transversales, car elle recouvre nombre d’entre elles, qu’il s’agisse de la sécurité des produits, du marché numérique, des services financiers, de la sécurité et de l’étiquetage des denrées alimentaires, de l’énergie, des voyages ou encore des transports;

69.

met en évidence qu’il est nécessaire d’intégrer les exigences en matière de protection des consommateurs dans la formulation et la mise en œuvre d’autres politiques et activités de l’Union telle que l’énergie, les télécommunications, les transports, le secteur des assurances ou du crédit, etc.;

70.

souligne que l’objectif de promotion du bien-être du consommateur par le canal d’une politique de concurrence robuste dans l’Union européenne doit rester un objectif prioritaire dans la mise en œuvre des articles 101 et 102 du TFUE;

Gouvernance

71.

souligne la nécessité de développer le tableau de bord des conditions de consommation lié à la situation des consommateurs au sein de l’Union européenne au moyen d’un ensemble pertinent d’indicateurs, portant notamment sur la circularité de la consommation, afin de soutenir la gouvernance et le monitoring du nouvel agenda des consommateurs;

72.

soutient la volonté de la Commission européenne de mettre en place un nouveau modèle de gouvernance, avec un large partenariat associant l’ensemble des acteurs concernés. Dans ce contexte, l’ambition de la Commission de mener des débats réguliers avec le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions tout en travaillant en étroite collaboration avec les États membres par l’intermédiaire des réseaux, groupes de travail ou task-forces ad hoc existants, doit être saluée;

73.

réitère l’intérêt d’associer le Comité européen des régions à ces travaux.