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vu ses résolutions précédentes sur la Serbie,

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vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (1), entré en vigueur le 1er septembre 2013, et le statut de candidat de la Serbie,

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vu le rapport 2021 sur la Serbie, publié par la Commission le 19 octobre 2021 (SWD(2021)0288),

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vu les conventions de l’Organisation internationale du travail,

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vu la convention européenne des droits de l’homme,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la Serbie doit être jugée, comme tout pays aspirant à adhérer à l’Union européenne, sur son propre bilan en matière de compatibilité avec l’ensemble des critères et des valeurs communes en vue de l’adhésion, ainsi que de mise en œuvre et de respect de ces critères et valeurs;

B.

considérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont des valeurs fondamentales sur lesquelles s’est construite l’Union; considérant qu’elles sont au cœur des processus d’élargissement, de stabilisation et d’association; considérant que des réformes durables sont nécessaires pour venir à bout des importants problèmes qui persistent dans ces domaines;

C.

considérant que la Serbie ne doit pas régresser dans son bilan en matière d’adhésion au respect de la dignité humaine, à la liberté, à la démocratie, à l’égalité, à l’état de droit et aux droits de l’homme, mais aussi en matière de protection et de défense de ces valeurs;

D.

considérant que la liberté d’expression et l’indépendance des médias restent une source de préoccupation sérieuse à l’égard de laquelle il convient d’agir en priorité;

E.

considérant que la Serbie signe de plus en plus de contrats avec de grands groupes industriels chinois et accorde à la Chine des privilèges juridiques sans cesse plus nombreux, même lorsque ceux-ci sont contraires au droit européen; considérant que l’accord entre Belgrade et Pékin sur l’emploi des étrangers permet d’appliquer le droit du travail chinois en Serbie; considérant qu’en mars 2021, la presse a rapporté que l’entreprise chinoise Zijin Mining, qui a repris une mine de cuivre dans l’est de la Serbie en 2018, faisait subir de mauvais traitements à ses employés, auxquels elle confisquait leur passeport et qu’elle hébergeait dans des conditions précaires;

F.

considérant que de graves accusations ont été formulées contre l’usine chinoise de production de pneus de Linglong Tire à Zrenjanin, dans le nord de la Serbie, concernant les conditions de travail de 500 travailleurs vietnamiens; considérant qu’il est notamment question de violations des droits de l’homme, de traite des êtres humains et de conditions susceptibles de mettre en péril la santé et la vie de personnes; considérant que ces travailleurs se sont vu confisquer leur passeport; considérant que les contrats des employés de l’usine de Linglong Tire comportent des irrégularités qui indiquent une forme d’exploitation en ce qui concerne les salaires, les congés et les horaires de travail, en violation des dispositions applicables du droit du travail serbe;

G.

considérant que de grandes manifestations en faveur de l’environnement ont récemment été signalées dans toute la Serbie face à l’adoption précipitée de deux lois, à savoir la loi sur le référendum et l’initiative populaire et la loi sur l’expropriation des terres; considérant que selon certains, cette dernière ouvre la voie à des projets d’investissements étrangers controversés, tels que la mine de Rio Tinto, qui auront une incidence considérable sur l’environnement; considérant que les citoyens serbes ont exercé leur droit fondamental de réunion pacifique; considérant que les forces de police font face à des accusations sérieuses selon lesquelles elles ont violé leur obligation de protéger la vie, les droits et les libertés des citoyens ainsi que de garantir l’état de droit; considérant que la police a fait un usage massif de la force et a arrêté plusieurs manifestants; considérant que des manifestants ont été attaqués par des groupes armés non identifiés, des personnes violentes et des bulldozers;

H.

considérant que, après que le président a renvoyé la loi sur l’expropriation des terres pour réexamen, le gouvernement serbe a décidé de la retirer de la procédure parlementaire; considérant que le gouvernement analysera cette loi et y introduira des modifications à l’issue d’un large débat public; considérant que le 10 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté des amendements à la loi sur le référendum et l’initiative populaire relatifs à la certification des signatures et à la suppression des frais de vérification des signatures;

I.

considérant que ces deux dossiers, l’usine de Linglong Tire et les manifestations en faveur de l’environnement, sont entourés d’allégations d’intimidations et d’agressions physiques perpétrées contre des professionnels des médias, des militants, des organisations de la société civile (OSC) et des organisations non gouvernementales (ONG);

J.

considérant que le groupe de chapitres 4 des négociations d’adhésion avec la Serbie a été ouvert le 14 décembre 2021 lors d’une conférence intergouvernementale;

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