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Document 52021IP0506

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux (2021/2002(INI))

JO C 251 du 30.6.2022, p. 87–95 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

30.6.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 251/87

P9_TA(2021)0506

Coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux (2021/2002(INI))

(2022/C 251/08)

Le Parlement européen,

—	vu les conventions pertinentes des Nations unies, en particulier la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles qui s’y rattachent (protocole de Palerme de 2000), ainsi que la convention des Nations unies contre la corruption,

—

vu les conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, ouvertes à la signature à Strasbourg le 27 janvier 1999 et le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du groupe d’États contre la corruption (GRECO),

—	vu la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale,

—	vu la convention européenne sur la transmission des procédures répressives,

—	vu la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme,

—	vu la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest),

—	vu les activités du comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval) et les recommandations du Groupe d’action financière,

—	vu les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, du 18 juin 2019 et du 25 mars 2020 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

—

vu la décision (PESC) 2018/1788 du Conseil du 19 novembre 2018 à l’appui du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux (1),

—	vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

—	vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (COM(2020)0605),

—	vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025» (COM(2020)0608),

—

vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 (COM(2021)0170) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, intitulé «EMPACT, l’instrument phare de l’UE pour la coopération en matière de lutte contre la grande criminalité internationale organisée» (SWD(2021)0074),

—	vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 sur la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 (COM(2021)0171),

—

vu les accords sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, et l’arrangement de travail établissant des relations de coopération entre les autorités répressives du Kosovo et Europol,

—	vu les accords de coopération entre Eurojust et l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie,

—	vu les accords sur la coopération en matière de gestion des frontières entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie,

—	vu le processus de Berlin et les engagements en matière de lutte contre la corruption pris par les pays des Balkans occidentaux en 2018,

—	vu les évaluations réalisées par Europol du 12 avril 2021 et du 5 octobre 2020 concernant, respectivement, la menace que représente la grande criminalité organisée et la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet,

—	vu le rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la mesure de la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux,

—	vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union (2),

—	vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020 (3),

—	vu ses résolutions de 2019 et de 2020 sur les rapports de la Commission concernant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0298/2021),

A.	considérant que la criminalité organisée est devenue une question centrale à l’échelle internationale et une menace pour la paix et le développement, qui requiert une réponse conjointe et coordonnée de la part de l’Union européenne, de ses États membres et de ses partenaires internationaux;

B.	considérant que la lutte effective contre la criminalité organisée fait partie du processus d’adhésion à l’Union, en particulier au titre de l’ensemble des «fondamentaux» et du chapitre 24 de négociation — Justice, liberté et sécurité;

considérant que la corruption et la criminalité organisée restent un sujet de vive préoccupation dans toute la région des Balkans occidentaux, qui peut également avoir une incidence négative sur les États membres de l’Union; que les réseaux de criminalité organisée sont étroitement liés entre eux et enracinés dans les États membres de l’Union et les pays tiers;

D.	considérant que le processus d’intégration européenne des pays des Balkans occidentaux dépend directement de la normalisation des relations entre ces pays ainsi que de leurs relations avec les États membres de l’Union européenne;

considérant que la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux est un problème structurel profondément enraciné dans le monde des affaires et les institutions publiques, symptomatique de la captation de l’État, que les réformes relatives au processus d’intégration de l’Union visent à surmonter;

F.	considérant que la criminalité organisée et la corruption vont de pair avec les activités de blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale, le clientélisme et l’impunité;

G.	considérant que les groupes criminels organisés collaborent par-delà les frontières et les divisions ethniques, contrairement aux autorités policières et judiciaires des pays des Balkans occidentaux, qui doivent améliorer de toute urgence leur coordination;

H.	considérant que les groupes criminels organisés collaborent avec des groupes issus de pays du voisinage européen élargi à des activités telles que la traite d’êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande d’objets d’art et le blanchiment de capitaux;

I.	considérant que des cadres juridiques harmonisés et leur mise en œuvre effective, des organismes indépendants de lutte contre la corruption et la criminalité ainsi qu’une véritable volonté politique sont essentiels pour éradiquer la criminalité organisée;

considérant que, d’après le rapport de l’ONUDC intitulé «Mesurer la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux», ce sont plus souvent les subalternes des organisations criminelles qui font l’objet de poursuites et de condamnations, tandis que les figures de proue bénéficient en règle générale de l’impunité dans les Balkans occidentaux;

K.	considérant que les organisations de la société civile se posent en parties prenantes de premier ordre dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption dans toute la région et jouent notamment un rôle moteur pour suivre et évaluer les politiques de lutte contre la corruption;

L.	considérant que des recherches plus approfondies et des données plus fiables sur la criminalité organisée sont requises pour mieux élaborer des politiques efficaces contre la criminalité organisée et la corruption dans la région;

M.	considérant que l’éducation joue un rôle essentiel pour prévenir la criminalité et promouvoir une culture de la légalité;

considérant que, dans certains pays, la menace que représentent les groupes criminels organisés originaires des Balkans occidentaux a été utilisée à tort pour s’opposer à leur adhésion à l’Union et devrait, par conséquent, être abordée de manière adéquate afin de permettre aux pays des Balkans occidentaux de poursuivre le processus d’adhésion à l’Union;

considérant que, pour satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union, les pays des Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes d’envergure dans des domaines clés et livrer des résultats concrets en ce qui concerne les réformes de l’appareil judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

P.	considérant que le renforcement de l’état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont les pierres angulaires de la stratégie 2018 de l’Union pour les Balkans occidentaux;

considérant qu’une somme d’environ 64 millions d’euros a été allouée à des projets portant sur la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), laquelle somme a permis de financer de multiples projets nationaux et multinationaux qui favorisent une administration de la justice plus efficace pour les affaires de criminalité et de corruption dans les Balkans occidentaux, y compris à la faveur du suivi des procédures judiciaires; que l’IAP III comporte également des objectifs spécifiques pour élaborer des outils efficaces afin de prévenir et de combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic d’armes à feu et de drogue, de même que le blanchiment de capitaux;

Situation générale

souligne que la criminalité organisée et la corruption nuisent avant tout aux citoyens des pays des Balkans occidentaux, car elles portent atteinte à leur droit à la sécurité et à la cohésion sociale ainsi qu’à leur confiance dans le système démocratique, créent des obstacles aux réformes démocratiques et entravent le processus d’adhésion, tout en ayant une incidence négative potentielle et réelle sur la sécurité et la stabilité des États membres de l’Union;

souligne que priver les pays des Balkans occidentaux d’une perspective européenne revient à aggraver la situation en ce qui concerne la criminalité organisée, et que cette situation peut être améliorée en favorisant le processus d’intégration à l’Union et la coopération avec les États membres; souligne que la lutte contre la criminalité organisée et la progression dans le processus d’intégration à l’Union sont des processus qui se renforcent mutuellement, raison pour laquelle il est nécessaire d’accélérer le processus d’intégration à l’Union;

soutient que, dans le cas du Kosovo, lier la libéralisation du régime des visas à la lutte contre la criminalité organisée est contre-productif, car l’isolement favorise les activités criminelles; souligne une fois de plus que ce pays satisfait à tous les critères pour pouvoir prétendre à cette mesure et invite le Conseil à l’en faire bénéficier sans plus tarder;

constate que l’état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont des domaines essentiels dans lesquels les pays des Balkans occidentaux doivent livrer des résultats tangibles afin d’accomplir davantage de progrès en vue de leur adhésion à l’Union; leur demande instamment de redoubler d’efforts afin de mettre en œuvre les réformes nécessaires et invite l’Union à placer au cœur des priorités de la politique d’élargissement la transposition et la mise en œuvre correctes des instruments internationaux pertinents, qui soutiennent l’état de droit et ciblent la corruption et la criminalité organisée par le biais d’une aide financière et d’une coopération pratique;

salue la stratégie de l’Union visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025, publiée le 14 avril 2021, et demande instamment à l’Union de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée, en particulier avec les pays des Balkans occidentaux, afin de contrer efficacement cette menace transnationale;

constate que le manque de perspectives d’emploi, la corruption, la désinformation, les éléments de captation de l’État, les inégalités, l’ingérence étrangère de régimes non démocratiques tels que la Russie et la Chine et la lenteur du processus d’adhésion à l’Union européenne comptent parmi les facteurs qui rendent les sociétés des Balkans occidentaux vulnérables face à la criminalité organisée; demande instamment aux autorités des pays des Balkans occidentaux et à leurs partenaires internationaux, en particulier l’Union, de redoubler d’efforts pour résoudre ces problèmes, qui sèment l’instabilité, sapent l’intégration et retardent le développement démocratique et économique;

déplore le manque de véritable volonté politique de certaines des élites politiques locales pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption et éliminer tout élément de captation de l’État;

déplore le manque d’indépendance et le fonctionnement souvent insuffisant du pouvoir judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux et demande instamment l’adoption d’une approche plus stratégique pour résoudre les problèmes posés par la criminalité organisée; demande à l’Union de contribuer davantage à encourager une culture du professionnalisme et de la performance au sein de la justice pénale et à améliorer l’intégrité du pouvoir judiciaire; relève que, si quelques progrès ont bien été réalisés en ce qui concerne les réformes judiciaires, davantage d’efforts demeurent nécessaires pour obtenir des résultats tangibles;

demande instamment aux pays des Balkans occidentaux de remédier aux défaillances de leur système de justice pénale, y compris à la durée des procédures; invite l’Union et les autres partenaires internationaux à fournir de nouvelles orientations aux autorités répressives et au pouvoir judiciaire pour favoriser le professionnalisme et la performance au sein de la justice pénale;

10.

salue la transposition des normes internationales et de l’Union en matière de recouvrement des avoirs dans le droit national des pays des Balkans occidentaux ainsi que les autres efforts entrepris pour lutter contre la criminalité organisée dans la région, tels que l’élaboration de mécanismes de coordination des pouvoirs publics et la mise en place de tribunaux et d’unités répressives spécialisés; regrette toutefois que leur mise en œuvre reste insuffisante et demande instamment aux autorités des Balkans occidentaux d’engranger des résultats concrets en ce qui concerne le recouvrement de ces avoirs au profit de tous leurs citoyens et de faire de la confiscation des produits et des instruments du crime une priorité dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; demande que l’Union aide les autorités répressives à obtenir les capacités requises, ainsi que les conditions et les ressources adéquates, et souligne la nécessité d’accroître les compétences des parquets en matière de criminalistique financière;

11.

invite les pays des Balkans occidentaux à axer leurs efforts sur les organisations criminelles dans leur ensemble en plus des cas individuels, ce qui leur permettra d’engranger des résultats satisfaisants en matière de poursuite et de condamnation de criminels de premier plan; relève que le fait de bien définir une activité criminelle comme étant «organisée» et de mener une enquête rigoureuse en conséquence est essentiel à la réponse de la justice pénale; exhorte les autorités compétentes à combler les lacunes législatives qui révèlent l’identité des informateurs et des lanceurs d’alerte et à les protéger, eux et leurs proches, contre le harcèlement, les poursuites judiciaires et les menaces afin d’accroître leur capacité à démanteler les groupes criminels organisés et de combattre avec succès la corruption et la criminalité organisée; encourage l’échange de bonnes pratiques avec les États membres qui ont obtenu des résultats exceptionnels en matière de lutte contre la criminalité organisée; invite les États membres à soutenir les mesures de protection des témoins, y compris à la faveur du transfert de leur lieu de résidence;

12.

invite les pays des Balkans occidentaux à engranger des résultats dans la durée en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et à élaborer des rapports nationaux périodiques en la matière ainsi qu’à renforcer leur coopération interinstitutionnelle, y compris en matière de collecte et de partage de renseignements, afin de mieux comprendre et de combattre la criminalité organisée;

13.

réaffirme la nécessité d’éradiquer les liens politiques et administratifs avec la criminalité organisée grâce à des garanties claires dans le domaine de la lutte contre la corruption et à des poursuites efficaces dans le cadre des affaires de corruption de grande ampleur; demande à l’Union de mieux soutenir la consolidation des administrations publiques fondées sur le mérite; est profondément préoccupé par les signalements et les accusations établissant des liens entre des personnalités politiques de haut rang et des organisations criminelles, alors que la réponse du système judiciaire à ces allégations est inefficace; souligne que, dans les Balkans occidentaux, le secteur de la construction compte parmi les plus vulnérables face à la criminalité organisée et à la corruption;

14.

s’inquiète du fait que les organisations criminelles ont tiré parti de la pandémie de COVID-19, y compris par le détournement de marchés publics directs de matériel médical et de services essentiels aux structures de soins, la vente de faux certificats COVID-19 et la pratique de plus en plus fréquente du prêt usuraire; exige des autorités des Balkans occidentaux qu’elles prennent des mesures à l’égard des vaccins et des carnets de vaccination contrefaits; demande à la Commission de lier le soutien budgétaire à des objectifs clairs de lutte contre la corruption; souligne à cette fin la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant d’en surveiller la mise en œuvre;

15.

rappelle que l’IAP III prévoit une conditionnalité forte et que le financement doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans le domaine des «fondamentaux», notamment en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; souligne qu’il est dans l’intérêt de la sécurité de l’Union et de sa responsabilité de veiller à ce que les fonds de l’Union ne se révèlent pas contre-productifs en renforçant les réseaux clientélistes de responsables politiques corrompus et les entreprises privilégiées;

16.

constate que les liens entre la criminalité organisée, la politique et le monde des affaires existaient avant l’éclatement de la Yougoslavie et se sont maintenus depuis les années 1990; condamne l’absence apparente de volonté des autorités compétentes d’ouvrir les archives d’ex-Yougoslavie; demande dès lors une nouvelle fois que soient ouvertes les archives d’ex-Yougoslavie et, en particulier, que soit autorisé l’accès aux dossiers des anciens services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS), et que ces dossiers soient rendus à leurs gouvernements respectifs s’ils en font la demande;

17.

souligne qu’il est important de coopérer et de partager des renseignements avec les États membres, les partenaires internationaux tels que les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, ainsi qu’avec les organisations internationales comme l’OTAN, le GRECO, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’ONUDC;

18.

salue l’engagement constructif renouvelé des États-Unis dans les Balkans occidentaux, y compris l’attention qu’ils accordent à la lutte contre la corruption; attire l’attention, dans ce contexte, sur le décret présidentiel américain sanctionnant les personnes qui contribuent à déstabiliser la situation dans les Balkans occidentaux, de même que les mesures prises par les États-Unis à l’encontre des individus et des entités qui ont commis des actes de corruption; invite l’Union à évaluer avec minutie la possibilité de s’aligner sur ces mesures;

Types spécifiques de criminalité organisée

19.

constate que les pays des Balkans occidentaux sont à la fois des pays d’origine, de destination et de transit pour la traite des êtres humains, dont sont principalement victimes les femmes et les filles utilisées à des fins d’exploitation sexuelle; constate que la traite d’êtres humains est le crime qui est le plus étroitement lié à la criminalité organisée; invite les autorités compétentes à mettre davantage l’accent sur la prévention et le renforcement de la résilience des groupes exposés aux risques de traite des êtres humains, tout en soulignant la nécessité d’une approche intersectionnelle qui intègre la dimension de genre; salue les actions conjointes menées avec des partenaires internationaux, notamment Interpol et Europol, qui ont conduit à l’arrestation de passeurs et de trafiquants présumés;

20.

constate que les pays des Balkans occidentaux font office de couloir de transit pour les migrants et les réfugiés et que les importants mouvements de population observés ces dernières années ont représenté un défi considérable pour la région et les États membres; appelle à redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic de migrants et protéger les droits fondamentaux des personnes victimes de trafic illicite, en particulier des mineurs non accompagnés, ainsi qu’à accroître les échanges d’informations et à renforcer la coordination entre les pays des Balkans occidentaux et avec les États membres; encourage l’Union et ses États membres à offrir une assistance plus soutenue dans la résolution de ces problèmes, telle qu’une aide financière et technique, en concluant des accords informels et des accords sur le statut et en renforçant la coopération grâce au bureau opérationnel commun et à la plateforme opérationnelle sur la route de la Méditerranée orientale, tout en tenant compte des spécificités et des besoins de la route des Balkans occidentaux, ainsi que par le biais d’une aide à la création de conditions d’accueil dignes; appelle à renforcer la protection des frontières extérieures de l’Union en coopération avec les États des Balkans occidentaux;

21.

souligne qu’il est essentiel de s’attaquer à la criminalité financière pour mettre au jour les activités criminelles et éviter toute infiltration dans l’économie légale; souligne que la transparence de la propriété effective est un instrument politique important pour lutter contre la corruption, endiguer les flux financiers illicites et combattre l’évasion fiscale; salue les efforts déployés par les gouvernements des pays des Balkans occidentaux pour s’attaquer au problème du blanchiment de capitaux, notamment au travers de l’adoption de cadres révisés de lutte contre le blanchiment de capitaux; s’inquiète toutefois de l’insuffisance de leur mise en œuvre; rappelle qu’il est nécessaire d’améliorer considérablement l’application des dispositions relatives au devoir de diligence ainsi que de la transparence de la propriété effective, notamment dans le secteur bancaire;

22.

s’inquiète de l’importance de l’économie grise (dont la valeur est estimée à plus de 30 % du PIB de la région) et de l’énorme quantité de paiements en liquide illicites effectués dans les Balkans occidentaux; demande aux gouvernements de la région de mettre en œuvre des mesures pour réduire, si possible, les paiements informels; souligne qu’une réglementation insuffisante des systèmes de paiement en ligne augmente le risque de blanchiment d’argent et demande aux pays des Balkans occidentaux et à la Commission de résoudre le problème de l’harmonisation internationale et régionale au sein du processus d’élargissement de l’Union;

23.

se félicite de l’engagement pris par les pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, en particulier par le biais de l’adoption d’une feuille de route régionale, lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Londres, visant à lutter contre la détention, l’utilisation, la fabrication et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre; souligne cependant que, selon le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025, la possession et le trafic illicites d’armes à feu demeurent un grave problème, dans la mesure où un grand nombre des armes retrouvées et utilisées dans l’Union par le crime organisé proviennent de cette région; demande aux six États des Balkans occidentaux d’investir dans des programmes de soutien au désarmement;

24.

met en avant le travail important réalisé par le centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour renforcer les capacités des parties prenantes nationales et régionales en ce qui concerne le contrôle et la lutte contre la prolifération et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre et appelle à renforcer la coopération et la coordination avec le centre de documentation;

25.

relève que les six pays des Balkans occidentaux restent une importante région de transit pour le trafic de drogue et que la production et le trafic de drogue sont les crimes les plus couramment condamnés dans la région; se félicite du nombre croissant d’opérations conjointes de lutte contre la drogue; appelle à cet égard à intensifier la coopération entre les services répressifs de l’Union tels qu’Europol et les services répressifs des États membres et des pays des Balkans occidentaux; souligne que les services répressifs doivent renforcer leurs capacités pour mieux surveiller et combattre le trafic de drogue;

26.

relève que la cybercriminalité organisée est en hausse; salue les efforts déployés par les pays des Balkans occidentaux pour accroître leur capacité à lutter contre la cybercriminalité ainsi que l’augmentation des poursuites dans ce domaine; encourage l’Union à apporter son aide aux pays des Balkans occidentaux avec les outils et les moyens appropriés en matière de lutte contre la cybercriminalité et les autres menaces en ligne, notamment par l’intermédiaire du Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité nouvellement établi; souligne l’importance de lutter contre la désinformation à des fins de manipulation, en étroite coopération avec les partenaires européens;

27.

demande à l’Union et aux pays des Balkans occidentaux de lutter ensemble contre les menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, ainsi que contre la contrebande de biens culturels, notamment dans les zones de conflit; appelle à renforcer la coopération entre les différents services répressifs, notamment grâce au partage immédiat d’informations entre les services de renseignement nationaux, et à intensifier la coopération entre les services répressifs et les communautés artistiques et archéologiques;

28.

constate que les pays des Balkans occidentaux doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre d’autres activités illégales menées par des groupes criminels organisés, notamment l’exploitation par le travail, les crimes contre l’environnement tels que l’exploitation illégale des forêts et le braconnage, et l’extorsion;

Coopération avec l’Union (ses États membres et ses agences) et coopération interrégionale

29.

se félicite du renforcement de la coopération entre l’Union et les pays des Balkans occidentaux dans la lutte contre la criminalité organisée et encourage l’Union à continuer de soutenir le renforcement des capacités dans les Balkans occidentaux et de contribuer à la facilitation de la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée; souligne que tout accord de coopération avec les structures de l’Union doit respecter pleinement les droits fondamentaux et garantir un niveau adéquat de protection des données; invite les pays des Balkans occidentaux à poursuivre l’harmonisation de la législation sur l’acquis de l’Union en matière de marchés publics, de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, de blanchiment d’argent et de cybercriminalité;

30.

recommande de renforcer les structures existantes soutenues par l’Union, telles que le Conseil de coopération régionale, afin qu’elles puissent jouer un rôle cohérent en encourageant la poursuite de la coopération entre l’Union, ses États membres et les pays des Balkans occidentaux;

31.

salue la conclusion d’accords de coopération entre Eurojust et l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie, ainsi que l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine; prie instamment le Conseil d’autoriser dans les meilleurs délais l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord de ce type avec le Kosovo, car la coopération judiciaire en matière pénale avec tous les pays des Balkans occidentaux est essentielle pour lutter contre la criminalité organisée, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de drogue, qui représentent la majeure partie des activités criminelles dans la région; fait remarquer qu’Eurojust a facilité environ 200 enquêtes criminelles conjointes entre les États membres de l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux;

32.

se félicite de la coopération fructueuse avec les procureurs de liaison d’Albanie, du Monténégro, de Macédoine du Nord et de Serbie détachés auprès d’Eurojust pour apporter leur soutien aux enquêtes transfrontalières impliquant leurs pays, et souligne l’augmentation significative du nombre de dossiers traités après la nomination des procureurs de liaison; encourage, à cet égard, à mettre en place une coopération similaire avec les autres pays des Balkans occidentaux; se réjouit de l’augmentation, depuis 2019, du nombre de dossiers de coopération judiciaire, malgré les circonstances difficiles liées à la pandémie de COVID-19;

33.

souligne que les Balkans occidentaux sont une région particulièrement importante pour Europol; salue les accords de coopération opérationnelle conclus entre Europol et cinq pays des Balkans occidentaux, ainsi que l’arrangement de travail avec les services répressifs du Kosovo; appelle à la mise en œuvre intégrale de ces accords et se félicite du succès des actions menées dans le cadre de cette coopération; se félicite de l’ouverture du bureau de liaison d’Europol en Albanie en 2019 et de la décision d’ouvrir des bureaux de liaison similaires en Bosnie-Herzégovine et en Serbie; encourage à mettre en place une coopération du même type avec les autres pays des Balkans occidentaux; souligne également l’importance de coopérer avec le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à établir un cadre pour une coopération fructueuse entre le Parquet européen et les pays des Balkans occidentaux, afin de veiller à ce que le Parquet européen puisse exercer ses fonctions de manière efficace en ce qui concerne les fonds de l’Union, notamment pour ce qui est des financements au titre de l’IAP III dans les pays des Balkans occidentaux;

34.

se félicite des accords de travail conclus entre l’Agence de l’UE pour la formation des services répressifs (CEPOL) et les pays des Balkans occidentaux sur des sujets spécifiques relatifs à la lutte contre la criminalité organisée; souligne l’importance de renforcer les mécanismes établis entre le CEPOL et la région des Balkans occidentaux; prend acte des rapports nationaux spécialisés publiés par le GRECO et souligne l’importance pour les pays candidats à l’adhésion à l’Union de renforcer leur coopération avec le GRECO et de mettre en œuvre intégralement ses recommandations spécifiques;

35.

souligne qu’Interpol est un instrument important dans la lutte contre la criminalité organisée; déplore que le Kosovo ne soit pas encore membre d’Interpol, malgré ses multiples tentatives; invite les États membres de l’Union à soutenir de manière proactive la demande d’adhésion du Kosovo à cette organisation; est d’avis que l’adhésion des six pays des Balkans occidentaux à Interpol améliorerait encore l’efficacité des mesures ciblant la criminalité transnationale;

36.

se félicite de l’entrée en vigueur des accords sur la coopération en matière de gestion des frontières entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Albanie, le Monténégro et la Serbie, qui permettent à Frontex d’exécuter des opérations conjointes dans ces pays afin d’améliorer la gestion de leurs frontières, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de contrôler les migrations irrégulières conformément aux normes internationales et dans le plein respect des droits de l’homme; se félicite des accords similaires sur le statut qui ont été initiés avec la Macédoine du Nord et la Bosnie-Herzégovine et demande à toutes les parties de faire progresser la ratification de ces accords dans les meilleurs délais et de travailler à la mise en œuvre d’un accord similaire avec le Kosovo; souligne la nécessité de renforcer la coopération entre Frontex et les pays des Balkans occidentaux dans les domaines liés à la lutte contre la criminalité organisée;

37.

rappelle qu’il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur les activités de prévention et l’éducation, notamment en ce qui concerne les effets négatifs de la criminalité, de la traite des êtres humains et du trafic de drogues et d’armes sur la société, ainsi que sur une bonne compréhension de la citoyenneté, et d’accroître la résilience en accordant une plus grande attention aux conditions socio-économiques, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, et en soutenant les initiatives locales visant à réduire la vulnérabilité à la criminalité et à la corruption, tout en soulignant la nécessité d’adopter une approche intersectionnelle tenant compte des questions d’égalité des sexes; souligne l’importance du renforcement des capacités démocratiques dans la région des Balkans occidentaux, notamment au moyen de programmes spécialisés et de projets pilotes visant à renforcer la démocratie participative et à débattre des questions liées à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

38.

souligne qu’il importe de surveiller les liens des groupes criminels organisés et des individus radicalisés avec les organisations terroristes; réaffirme l’importance du rôle de l’Union dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent; encourage la poursuite de la coopération à cet égard, en particulier au moyen d’un soutien de l’Union à la formation d’experts financiers dans la région, du partage d’informations et de l’échange de bonnes pratiques et de savoir-faire; se félicite que les participants au sommet des Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Berlin le 5 juillet 2021, aient reconnu la nécessité d’une réponse faisant intervenir plusieurs organismes, y compris d’une coopération avec le secteur privé et les organisations de la société civile, afin d’accroître l’efficacité des travaux conjoints de lutte contre la criminalité grave et organisée, les financements illégaux, la corruption et le terrorisme;

39.

souligne que la coopération régionale est essentielle pour lutter efficacement contre la criminalité organisée; salue le travail accompli dans le cadre des initiatives régionales existantes visant à renforcer les relations interinstitutionnelles entre les pays des Balkans occidentaux dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, comme le Centre de maintien de l’ordre de l’Europe du Sud-Est, et encourage la poursuite de la coopération régionale pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée transfrontalière;

40.

salue le rôle joué par les initiatives régionales concernant les États membres de l’Union et les pays des Balkans occidentaux, telles que la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR), l’initiative adriatico-ionienne, l’initiative centre-européenne et le processus de Berlin; encourage les États membres de l’Union et les pays des Balkans occidentaux à prendre part à ces initiatives et à exploiter pleinement leur potentiel;

41.

se félicite du financement, au titre de l’IAP, de projets couvrant l’ensemble de la région et visant à accroître les capacités des pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée; salue particulièrement le programme IAP II relatif à la protection des témoins, qui a conduit à la création du «Réseau des Balkans»; appelle à la poursuite de cette coopération et invite les partenaires des Balkans occidentaux à prendre en charge la survie du réseau;

42.

exprime son soutien au programme multinational financé par l’IAP et intitulé «Supporting a More Effective Administration of Justice in Corruption and Organised Crime Cases in the Western Balkans through Trial Monitoring» (Soutenir une administration plus efficace de la justice dans les affaires liées à la corruption et à la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux grâce au suivi des procès), qui constitue une étape vers une réponse judiciaire plus efficace des autorités en matière de corruption et de criminalité organisée dans les Balkans occidentaux; invite les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées dans le cadre des évaluations par les pairs réalisées par les experts des États membres;

43.

estime que les partenaires des Balkans occidentaux devraient participer activement à la conférence sur l’avenir de l’Europe et prendre part à un débat européen plus large sur la lutte contre la criminalité organisée;

44.

invite les donateurs internationaux à assurer une meilleure coordination des différents programmes de lutte contre la criminalité organisée et la corruption dans les Balkans occidentaux afin d’éviter les chevauchements et d’accroître l’efficacité de la coopération internationale dans ces domaines;

45.

note avec inquiétude le manque de données crédibles sur la criminalité organisée dans la région et invite les pays des Balkans occidentaux à améliorer la compréhension de la criminalité organisée en renforçant leur capacité à collecter et à traiter des données fiables sur la criminalité organisée; souligne la nécessité de mener des recherches interdisciplinaires plus approfondies et d’adopter une approche intersectionnelle tenant compte des questions d’égalité des sexes et encourage les pays des Balkans occidentaux à collaborer avec les partenaires internationaux en vue de mettre en place des systèmes statistiques nationaux qui enregistrent et analysent les crimes organisés afin de mieux concevoir des politiques efficaces fondées sur des données factuelles pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption;

Rôle de la société civile et des médias

46.

souligne le rôle crucial des organisations de la société civile, des chercheurs et des journalistes en ce qui concerne le contrôle des travaux des gouvernements, des autorités judiciaires et des services répressifs et l’évaluation des résultats obtenus dans la lutte contre la criminalité organisée; constate que les cadres juridiques et institutionnels qui doivent permettre la participation des organisations de la société civile sont pour l’essentiel en place dans les pays des Balkans occidentaux, mais regrette que leur potentiel ne soit pas pleinement exploité et que les organisations de la société civile qui se consacrent à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée se heurtent dans certains cas à l’hostilité de leurs gouvernements; appelle à associer davantage les organisations de la société civile au processus législatif et à leur permettre de contribuer de manière significative aux principaux actes législatifs; invite, dans ce contexte, les autorités des Balkans occidentaux à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre de toute urgence de meilleures lois sur la liberté d’accès à l’information au moyen de processus inclusifs;

47.

se félicite du rôle important joué par les organisations de la société civile dans les activités de prévention, dans le soutien aux groupes vulnérables, dans l’élaboration des politiques et dans la prise en charge d’un rôle de surveillance lorsqu’il n’existe pas d’organes publics indépendants; s’inquiète des campagnes de dénigrement, des pressions et des actes d’intimidation, qui accélèrent le rétrécissement de l’espace réservé aux organisations de la société civile;

48.

encourage les organisations de la société civile des Balkans occidentaux à mettre en place des réseaux plus solides entre les acteurs de la société civile, à recenser leurs homologues locaux qui travaillent sur des questions similaires, et à poursuivre l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en vue de comprendre la nature et les causes de la criminalité organisée et de soutenir la prévention de la radicalisation dans la région; se félicite des contributions apportées aux campagnes de communication stratégique par des parties prenantes telles que le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation et le réseau européen des communications stratégiques;

49.

constate que de nombreuses organisations de la société civile dépendent de financements privés et rencontrent des difficultés pour réunir des fonds suffisants pour soutenir leurs activités; reconnaît que les subventions sont souvent accordées à des projets à court terme et que les activités de lutte contre la criminalité organisée obtiennent peu de soutien; reconnaît que les financements à court terme conduisent à n’embaucher du personnel qu’aux fins propres à un projet, ce qui conduit à l’absence de normes d’emploi stables et offre peu de marge de manœuvre au personnel pour développer des compétences de base, au détriment de la planification stratégique à long terme;

50.

salue le travail précieux des journalistes d’investigation qui rendent compte d’affaires très médiatisées et révèlent les liens qui existent entre les groupes criminels organisés, les responsables politiques et les entreprises; condamne fermement les agressions, y compris les assassinats ciblés, les tentatives d’intimidation, les discours de haine et les campagnes de diffamation visant les journalistes d’investigation et la société civile; constate avec une inquiétude toute particulière que des discours de haine et des campagnes de diffamation émanent de fonctionnaires, de députés et de représentants des gouvernements, de partis au pouvoir et de médias appartenant à l’État ou partiellement financés par lui; demande aux autorités et aux services répressifs de faire en sorte que les journalistes d’investigation et la société civile soient protégés et puissent faire leur travail sans entraves et demande instamment que des sanctions soient prises contre toute forme de discours de haine visant des minorités et des groupes vulnérables, en particulier ceux fondés sur l’origine nationale ou ethnique; invite une nouvelle fois la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à renforcer leur coopération avec la société civile, les ONG, les responsables politiques favorables aux réformes, les milieux universitaires et les médias indépendants sur le terrain, ainsi qu’à accroître le soutien qui leur est apporté; encourage la Commission et les délégations locales de l’Union à collaborer avec les acteurs locaux afin de renforcer les procédures de suivi régulier des procès en lien avec la corruption et la criminalité organisée;

51.

regrette profondément le nombre croissant d’affaires relatives aux poursuites-bâillons, qui sont souvent utilisées pour menacer des journalistes et des particuliers afin de les empêcher de dénoncer les méfaits commis par les dirigeants au pouvoir; invite les autorités des Balkans occidentaux à intensifier considérablement leurs travaux en vue de garantir la transparence en matière de propriété des médias et l’indépendance des salles de rédaction et de protéger la liberté des médias contre l’ingérence politique, éléments essentiels d’une société démocratique libre, qui sont indispensables pour lutter efficacement contre la criminalité organisée et la corruption;

o o

52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays des Balkans occidentaux.

(1) JO L 293 du 20.11.2018, p. 11.

(2) JO C 101 du 16.3.2018, p. 47.

(3) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129.

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