—

vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

—

vu l’article 174, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), modifié par le règlement (UE) no 661/2014 (2) et par le règlement (UE) 2020/461 (3),

—

vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (4), modifiée par le règlement (UE) 2018/1475 (5) et par la décision (UE) 2019/420 (6),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2018 et sa mise à jour ultérieure du 14 janvier 2020 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2020)0023),

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (7), modifié par le règlement (UE) 2015/1839 (8), le règlement (UE) 2016/2135 (9), le règlement (UE) 2017/825 (10), le règlement (UE) 2017/1199 (11), le règlement (UE) 2017/2305 (12), le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (13), le règlement (UE) 2018/1719 (14), le règlement (UE) 2019/711 (15), le règlement (UE) 2020/460 (16), le règlement (UE) 2020/558 (17), le règlement (UE) 2020/1041 (18) et le règlement (UE) 2020/1542 (19),

—

vu le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (20), modifié par le règlement (UE) 2020/521 du Conseil (21),

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),

—

vu le règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (22), modifié par un rectificatif le 24 avril 2014 (23),

—

vu le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (24), modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 (25), le règlement (CE) no 219/2009 (26) et le règlement (UE) 2019/1243 (27),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (28), et notamment son point 11, et vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (29),

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique (COM(2020)0960),

—

vu la décision du Conseil du 30 octobre 2020 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 9 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 (30),

—

vu sa résolution du 24 novembre 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 9/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 accompagnant la proposition relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique (31),

—

vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2008 appelant au renforcement des capacités de protection civile par un système d’assistance mutuelle européenne basé sur l’approche modulaire de la protection civile,

—

vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur l’impact régional des tremblements de terre (32),

—

vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes (33),

—

vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que plusieurs tremblements de terre majeurs et dévastateurs ont frappé la Croatie au cours de l’année dernière, l’un d’eux la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje le 22 mars 2020, avec une magnitude de 5,5, deux autres le comitat de Sisak-Moslavina les 28 et 29 décembre 2020, avec une magnitude de 5,2 et 6,4 respectivement, et un dernier le même comitat le 6 janvier 2021, avec une magnitude de 5,0;

B.

considérant que le tremblement de terre de mars 2020 a été le plus fort dans la région de Zagreb depuis 1880, qu’il a endommagé plus de 26 000 bâtiments, dont 1 900 ont été déclarés inutilisables, et qu’il a entraîné des dégâts chiffrés à plus de 11,5 milliards d’euros;

C.

considérant que la ville de Zagreb, le comitat de Zagreb et le comitat de Krapina-Zagorje n’ont pas fini de se remettre du tremblement de terre, qui a causé un décès, blessé 26 personnes et eu d’énormes répercussions socioéconomiques, culturelles et infrastructurelles, et laissé des séquelles psychologiques à long terme;

D.

considérant que le Parlement européen a approuvé le versement de 683,7 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) en novembre 2020 pour aider à gérer les conséquences du tremblement de terre de Zagreb de mars 2020;

E.

considérant que le tremblement de terre le plus récent dans le centre de la Croatie a quasiment détruit la ville de Petrinja et a violemment touché les villes voisines de Glina, Sisak, Hrvatska Kostajnica et Majske Poljane, des villages du comitat de Sisak-Moslavina, ainsi que des comitats de Zagreb et Karlovac;

F.

considérant que les secousses ont fait huit morts et 36 blessés, tandis que 30 personnes ont été sauvées des décombres; que plus de 45 000 bâtiments (34) ont été endommagés et que plus de 70 000 personnes ont été directement touchées, le séisme ayant aussi été ressenti en Slovénie, en Autriche, en Italie, en Hongrie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et, dans une moindre mesure, en Allemagne, en Slovaquie et en Tchéquie;

G.

considérant que le 22 mars et le 29 décembre 2020, la Croatie a déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union et a demandé des tentes d’hiver, des systèmes d’éclairage et des tours d’éclairage, des chauffages électriques, des lits de camp, des sacs de couchage et des conteneurs habitables;

H.

considérant que le 4 janvier 2021, le gouvernement croate a déclaré l’état de catastrophe dans les régions les plus touchées, notamment le comitat de Sisak-Moslavina et des parties des comitats de Zagreb et de Karlovac;

I.

considérant que les répliques se sont poursuivies plusieurs semaines et continuent de se faire sentir dans les zones touchées et bien au-delà de l’épicentre; que la population vit dans un état permanent de détresse, en étant dans l’incertitude et en redoutant de nouvelles secousses, qui se produisent encore quotidiennement et entraînent un risque d’effondrement d’autres bâtiments en cas de nouveau tremblement de terre; que le tout survient en pleine pandémie de COVID-19, ce qui pourrait entraîner des problèmes de santé mentale et des pathologies post-traumatiques à brève échéance;

J.

considérant que les régions et les villes touchées ont subi des dégâts matériels et socioéconomiques colossaux, sans précédent depuis la guerre d’indépendance des années 1990, et qu’elles doivent être reconstruites de toute urgence et rapidement, en plus d’un programme de relance sur le long terme; que les tremblements de terre ont amené un grand nombre d’habitants des zones touchées au bord du désespoir et ont causé diverses formes de dégâts indirects dans les zones voisines; que les zones en question étaient déjà extrêmement défavorisées socialement et économiquement, et que le tremblement de terre récent aura des répercussions financières et sociopsychologiques négatives supplémentaires sur les habitants et toute la région;

K.

considérant que l’on estime qu’environ 90 % des logements de Petrinja devront être démolis; que des hameaux et des villages autour de Glina, par exemple Majske Poljane, étaient partiellement privés d’électricité et d’eau, avant même le tremblement de terre, et que les habitants sont désormais encore plus isolés des infrastructures et des services de base;

L.

considérant qu'il semble que les tremblements de terre aient endommagé de manière significative les digues et les systèmes de protection contre les inondations, ce qui pourrait entraîner des dégâts supplémentaires dans les zones déjà dévastées, étant donné le niveau élevé de précipitations et le risque d’inondations en cette saison;

M.

considérant que des infrastructures locales et régionales ont été gravement endommagées, que des éléments du patrimoine historique et culturel ont été détruits, et que des activités économiques ont subi de fortes perturbations, notamment l’agriculture et l’élevage, secteurs dont la population locale dépend le plus;

N.

considérant que la région a essuyé des dégâts importants touchant ses installations agricoles, ses bâtiments, ses machines, ses équipements, ses champs et cultures ainsi que ses dépôts d’aliments destinés aux animaux, et qu’un grand nombre d’animaux de ferme et de compagnie sont morts ou ont été abandonnés sur place, et souffrent des conséquences du tremblement de terre;

O.

considérant que le tremblement de terre a gravement entravé le fonctionnement des établissements publics et de santé, ainsi que des infrastructures telles que routes et électricité; qu’il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place des infrastructures de base qui faisaient défaut avant le tremblement de terre et qu’il convient de rétablir rapidement l’accès aux services de base et à la satisfaction des besoins de base, et ce, dans toutes les parties des zones touchées;

P.

considérant qu’un nombre important d’établissements scolaires doivent être complètement démolis et qu’il est impossible, en ce début de nouveau semestre scolaire, d’utiliser certains bâtiments universitaires, comme les locaux des facultés de métallurgie et de pédagogie de Sisak, pour les activités d’enseignement; que ces établissements avaient déjà été mis à rude épreuve par la pandémie de COVID-19 et que désormais, les enfants ne peuvent ni suivre les cours en présentiel, ni recourir de chez eux aux services d’enseignement en ligne;

Q.

considérant que le centre de santé de Sisak a dû être rapidement évacué peu après le tremblement de terre, ce qui a exposé des patients atteints de COVID-19, et d’autres, y compris des personnes handicapées et des enfants, à des risques sanitaires accrus; que les centres de santé de Glina et de Petrinja, y compris des pharmacies, ont subi des dégâts considérables; que les tremblements de terre ont fait peser une charge supplémentaire sur les systèmes croates de santé et de soins, et ont accéléré la propagation de la COVID-19, notamment dans les zones sinistrées;

R.

considérant que certains territoires de l’Union européenne sont plus vulnérables que d’autres et présentent un risque sismique élevé; que des efforts de reconstruction durables et des projets de constructions parasismiques et résilientes doivent faire l’objet d’une coordination et d’un suivi adéquats pour remédier aux pertes économiques et sociales, tout en respectant la transparence, les bonnes pratiques et les règles en matière de marchés publics;

S.

considérant que la réaction prompte et professionnelle des autorités nationales, régionales et locales, des unités de protection civile et de sauvetage, des forces armées croates, de plusieurs organisations humanitaires et, en particulier, de centaines de volontaires a grandement atténué les conséquences immédiates du tremblement de terre;

T.

considérant que la crise de la COVID-19 et la propagation du coronavirus compliquent encore plus la mise en œuvre d’actions de sauvetage et de relance; que la pandémie de COVID-19 est un fardeau pour l’économie croate et qu’elle impose de trouver des ressources financières supplémentaires;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.