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Document 52021IE3668

Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie «Nouvelle génération» en faveur des PME — Favoriser une mise en œuvre efficace et rapide (avis d’initiative)

EESC 2021/03668

JO C 194 du 12.5.2022, p. 7–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

12.5.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/7

Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie «Nouvelle génération» en faveur des PME — Favoriser une mise en œuvre efficace et rapide

(avis d’initiative)

(2022/C 194/02)

Rapporteure:	Milena ANGELOVA
Corapporteur:	Panagiotis GKOFAS

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32 paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Marché unique, production et consommation
Adoption en section	13.12.2021
Adoption en session plénière	19.1.2022
Session plénière no	566
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	235/1/7

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Les PME constituent l’épine dorsale de l’économie européenne — la reprise économique dépend dès lors en grande partie de leur capacité à s’adapter et à exercer leurs activités dans la nouvelle réalité de l’après-pandémie, laquelle sera façonnée par les profonds changements imposés par la double transition numérique et écologique. Pour pouvoir non seulement survivre, mais aussi prospérer, croître et se développer avec succès en jouant un rôle de moteur pour l’économie de l’Union européenne, en créant des emplois de qualité et en contribuant au bien-être des citoyens, les PME ont besoin que l’Union et les États membres consentent des efforts supplémentaires afin de leur fournir un environnement favorable et des mesures de financement et de soutien adéquates.

1.2.

Un cadre stratégique et réglementaire adapté à l’avenir doit offrir aux PME la sécurité, la cohérence, la clarté et des conditions de concurrence équitables dans le respect des principes de l’amélioration de la réglementation (1) et des contrôles de la compétitivité lors de l’introduction de nouvelles mesures ou de la révision de mesures existantes, tout en maintenant un niveau élevé de protection environnementale et sociale. Le CESE plaide en faveur d’une rationalisation des procédures administratives afin d’éviter de concentrer les ressources sur des activités qui entravent, plutôt qu’elles ne renforcent, les efforts de développement des entreprises.

1.3.

Le CESE réitère sa proposition de créer et de développer un réseau de «médiateurs financiers», qui suivraient la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la liquidité à court terme des PME. Un tel réseau permettrait de promouvoir l’accès des PME au financement, mais aussi de collecter et d’analyser des données qualitatives afin d’apprendre comment les banques intermédiaires utilisent les instruments financiers pour atteindre les PME qui ont le plus besoin de ressources financières et pourquoi le crédit ne leur est pas accordé; il pourrait également servir de médiateur dans des litiges plus généraux entre les PME et les fournisseurs de services financiers et de financement. Le CESE suggère que la Commission européenne et les États membres élaborent et mettent en œuvre rapidement un processus de demande unique pour les PME, afin de faciliter et d’accélérer leur accès aux fonds européens.

1.4.

Le CESE voit dans le fait de permettre un fonctionnement fluide des marchés intérieurs et internationaux une mesure importante à court terme et invite les États membres à consentir des efforts particuliers en vue d’offrir aux PME des possibilités de soumissionner et d’obtenir des marchés publics, à accélérer les investissements publics en général afin d’accroître le chiffre d’affaires des entreprises et à appliquer de manière efficace la directive sur les retards de paiement (2). Le CESE se félicite de la proposition de la Commission européenne de prolonger l’encadrement temporaire des aides d’État jusqu’en juin 2022, en offrant une passerelle vers les conditions d’après-COVID-19 fondées sur le marché.

1.5.

Le CESE souligne que le renforcement des compétences et des aptitudes, y compris numériques et vertes, est essentiel pour les PME. Ce besoin s’applique aussi bien aux entrepreneurs qu’aux chefs d’entreprise et aux travailleurs. La demande de nouvelles compétences nécessite un ajustement à la fois de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que du perfectionnement et de la reconversion professionnels. Le dialogue social joue un rôle important dans le développement des compétences, et les bonnes pratiques en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) devraient être encouragées et échangées au moyen d’initiatives adaptées de l’Union européenne, dans le cadre d’une coopération entre les organisations de PME, les partenaires sociaux et les États membres.

1.6.

Les microentreprises et les petites entreprises, les entreprises familiales et traditionnelles et les entreprises de l’économie sociale en particulier ont besoin d’un soutien pratique sur le terrain, de campagnes, d’outils et de conseils spécifiques. Il convient de faire beaucoup plus pour garantir la disponibilité et l’accessibilité de services de conseil suffisants et applicables, y compris avec le soutien indispensable des organisations de PME. Le CESE se félicite du lancement du plan d’action en faveur de l’économie sociale (3) par la Commission européenne.

1.7.

Le renforcement de la mise en réseau, de la coopération et des partenariats avec d’autres entreprises et les autres parties prenantes contribue également à accélérer la reprise, la numérisation et la capacité écologique des PME, notamment en associant étroitement les PME à la préparation des trajectoires de transition pour les écosystèmes industriels. Si la pandémie de COVID-19 a stimulé l’adoption de la numérisation par les pionniers du numérique parmi les PME, elle a également aggravé la fracture numérique pour les personnes qui accusaient un retard. Il convient également de souligner la nécessité d’un travail plus approfondi pour évaluer les chances à saisir pour les PME et les défis auxquels elles sont confrontées, en particulier pour les plus vulnérables disposant de moins de ressources, en raison de la transition écologique, et de les aider à réussir dans cette entreprise. Ce processus peut être facilité et soutenu par les organisations représentatives des PME — des mesures spéciales de soutien et le financement d’actions conjointes devraient être conçus et mis à leur disposition à cette fin.

1.8.

Le CESE souligne le rôle central du réseau des représentants des PME, du réseau EEN et des organisations de PME pour faire connaître et diffuser l’information sur toutes les mesures de soutien auprès d’un nombre de PME aussi important que possible et les invite à développer leurs structures et leurs méthodes de travail afin de mieux répondre à ces besoins. Le CESE suggère de renforcer encore les relations entre les organisations de PME européennes et nationales et le réseau des représentants des PME, en vue de parvenir à un modèle plus interactif dans lequel existeraient un lien permanent et direct et une connexion cohérente, étroite et complète entre les PME et leurs organisations représentatives, ainsi qu’une meilleure compréhension et une meilleure reconnaissance du rôle du représentant des PME. Ce sont les représentants des PME qui traduiront et adapteront les politiques de l’UE en mesures concrètes et en régimes de soutien dans leurs États membres respectifs et qui organiseront les mesures pratiques pour faire face à la situation particulière de chaque PME, afin que personne ne soit laissé pour compte. Le CESE attend avec intérêt la nomination prochaine d’un représentant de l’UE pour les PME afin de mener réellement ce processus.

2. Contexte

2.1.

Le CESE a plaidé en faveur de l’élaboration d’une «stratégie de l’UE de nouvelle génération pour les PME» qui répondrait à la nouvelle situation (4), étant donné que la Commission européenne a lancé sa stratégie de l’UE en faveur des PME juste avant l’apparition de la pandémie de COVID-19 (5). En outre, lors de la conclusion des travaux sur le CFP 2021-2027 et sur les plans nationaux pour la reprise et la résilience au titre de l’instrument NextGenerationEU, il importe d’évaluer si l’objectif consistant à placer les mesures de soutien aux PME au cœur de tous ces programmes a réellement été atteint. Cette question est particulièrement urgente et importante, étant donné la nécessité d’améliorer l’intégration de nombreuses recommandations et propositions formulées par les organisations représentatives des PME aux niveaux européen, national et régional afin de garantir une mise en œuvre rapide et réussie.

2.2.

Le présent avis d’initiative du CESE se concentre, en s’appuyant sur son avis précédent (6) et sans répéter ses recommandations, sur la manière de mieux répondre aux besoins de promotion et de soutien des PME. Ces besoins découlent non seulement de la nouvelle réalité de l’après-COVID-19, mais aussi du fait que les PME de l’Union, qui ont un rôle important à jouer dans la reprise et la résilience de l’économie et de la société tant au niveau de l’Union qu’à celui de ses États membres, doivent respecter un cadre législatif des plus complexes. Il examine la façon dont les fonds européens et les autres mesures de soutien aux politiques contribuent à exploiter le potentiel des PME, et les moyens permettant d’accélérer et de garantir la mise en œuvre efficace et rapide de la stratégie en faveur des PME, y compris d’éventuels ajustements fondés sur les expériences et les évolutions récentes.

3. Défis, opportunités et diversité des capacités des PME

3.1.

Les PME sont confrontées à de graves difficultés en ce qui concerne non seulement la reprise économique et l’adaptation à la nouvelle situation après la pandémie, mais aussi les transitions numérique et verte et l’évolution démographique. Cette nouvelle situation crée également des opportunités pour les PME, en particulier s’il existe des mesures de soutien adéquates, adaptées aux différences importantes entre les caractéristiques des PME et leurs capacités à se redresser, à numériser et à devenir plus respectueuses de l’environnement (7).

3.2.

La pandémie a modifié radicalement l’environnement opérationnel des PME en raison des changements remarquables qu’elle a également entraînés sur les marchés mondiaux et de l’augmentation des coûts de l’énergie et du fret, récemment aggravée par la hausse de l’inflation et les taux d’intérêt négatifs. En outre, les PME ont été touchées par une baisse de la demande des clients et des recettes, qui a eu une incidence négative sur le flux de liquidités et la durabilité, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement (pénuries de matières premières et flambée des prix) et les défis liés à la nécessité de trouver un équilibre entre la capacité, le bien-être des salariés et l’inadéquation des compétences. Les pénuries de liquidités, les retards de paiement et l’augmentation de la demande de financement sont également des enjeux majeurs qui se sont aggravés au cours de la pandémie.

3.3.

Les PME sont extrêmement diverses et très hétérogènes et leur capacité à se redresser et à se développer varie également selon qu’elles produisent des biens et des services pour les marchés de consommation ou qu’elles fournissent des biens intermédiaires à des entreprises plus grandes. En outre, pour celles qui exercent l’essentiel de leurs activités au niveau national, voire local, la reprise dépend fortement des conditions internes, tandis que celles qui opèrent au sein du marché unique sont affectées par la fluidité de son fonctionnement et que celles qui travaillent à l’international compteront sur la réparation, le rapatriement ou la diversification des chaînes de valeur internationales perturbées et sur la mise en œuvre rapide des ALE.

3.4.

Malheureusement, le niveau de numérisation des PME de l’EU-27 est à la traîne par rapport à celui de leurs homologues du Royaume-Uni, de Norvège, des États-Unis et d’Asie. Si la pandémie a contribué à sensibiliser l’opinion à l’importance de la numérisation, elle a également aggravé la fracture numérique entre les pionniers en la matière et les autres, et le problème de l’insuffisance de l’expertise et des ressources dont disposent les PME pour en bénéficier demeure, en raison de l’absence de:

—	sensibilisation, connaissance et disponibilité des technologies et des outils numériques nécessaires à la numérisation;

—	connectivité, outils et services numériques de qualité;

—	temps et de financement;

—	capacité à combiner une stratégie numérique et un modèle économique concret (y compris l’incapacité à intégrer les nouvelles technologies avec les technologies et les processus d’entreprise existants ou à migrer d’anciens systèmes/déclasser d’anciennes technologies).

3.5.

Les résultats d’une enquête sur les PME prouvent la validité des conclusions du CESE (8), dans la mesure où 72 % d’entre elles estiment qu’un meilleur accès aux régimes d’aide publique leur serait utile pour poursuivre la numérisation, de même qu’un soutien dans la recherche des compétences ou de l’expertise requises et l’accès aux réseaux (pour 61 % et 62 %) et une aide à la collecte de fonds (50 %). Toutes les PME tireraient davantage parti de subventions et de financements publics subventionnés que d’instruments financiers.

3.6.

Les actifs commerciaux incorporels, tels que l’image ou les relations à long terme avec les clients pour répondre aux besoins en constante évolution et croissants et à la concurrence accrue due à la durabilité, revêtent de plus en plus d’importance pour les PME. La numérisation et le verdissement vont de pair en ceci que la numérisation aide les entreprises à optimiser l’utilisation des ressources et à réduire les incidences environnementales, tandis que les incidences négatives de la numérisation sur le climat et l’environnement doivent également être abordées, principalement au niveau du système au sens large.

3.7.

De nombreuses PME sont confrontées à des incertitudes, ne connaissent pas bien ou ne comprennent pas certains aspects spécifiques des politiques climatiques et environnementales, notamment les exigences liées à tous les nouveaux instruments financiers. Le pacte vert et le paquet «Ajustement à l’objectif 55», entre autres, peuvent avoir une incidence sur les PME, soit directement, par le biais d’exigences directes, soit indirectement, par l’augmentation des coûts des ressources, tandis que l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation de l’énergie et des matériaux, ainsi que la logistique, peuvent également entraîner des économies de coûts, et que des produits plus durables peuvent générer des avantages sur les marchés, en fonction des attentes des clients. L’augmentation de la demande intérieure et mondiale de technologies et de solutions environnementales et climatiques représente une opportunité pour les entreprises qui fournissent des solutions à d’autres entreprises ou au secteur public. On observe également une nette tendance à la hausse des attentes des investisseurs et des bailleurs de fonds en matière de durabilité.

3.8.

En outre, le positionnement d’une PME dans la double transition numérique et verte est influencé par:

—

la taille des PME, qui a une incidence sur la disponibilité et l’accessibilité des ressources. Si les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises se ressemblent quant à la part de valeur ajoutée qu’elles génèrent, le nombre d’entreprises dans chacune de ces catégories varie considérablement (respectivement 93,3 %, 5,7 % et 0,9 % en 2020). La prédominance des micro-entreprises, qui ont le moins de ressources, montre la nature et la taille des défis;

—

les différences dans les positions sur le marché et dans les secteurs dans lesquels elles opèrent — par exemple: les entreprises qui élaborent et fournissent des technologies et des solutions pour la numérisation et l’écologisation sont dans une situation différente de celles qui adoptent et utilisent ces solutions;

—	l’âge et l’intensité de croissance des entreprises. Les entreprises en phase de démarrage (jeunes pousses) ou d’expansion sont plus susceptibles d’utiliser les technologies numériques avancées que les autres PME;

—	l’environnement général, qui doit être attrayant et favorable à l’esprit d’entreprise, à l’innovation, à l’investissement et au commerce;

—

les différences entre États membres — pour la transition numérique, il s’agit principalement des infrastructures et des compétences numériques, alors que les différences en matière de transition écologique résultent, par exemple, de l’intensité en ressources naturelles de l’économie et des différences de traditions et de culture en matière de gestion de l’environnement;

—	les différences entre les sites — les conditions-cadres pour les PME diffèrent, par exemple, entre les villes et les zones rurales.

3.9.

Compte tenu du vieillissement des entrepreneurs de l’Union européenne, la Commission européenne devrait promouvoir et faciliter les transferts d’entreprises, qui profitent à l’ensemble de l’économie en préservant l’emploi et les entreprises, et qui aident les PME à répondre aux besoins futurs car ils peuvent déboucher sur une meilleure préparation et se traduire par des compétences en matière de numérisation, d’écologisation et de renouvellement des entreprises. Un transfert réussi peut permettre de moderniser et de transformer le modèle d’entreprise pour le rendre numérique et durable, tandis que les transmissions d’entreprises qui ont échoué ou qui n’ont pas été réalisées entraînent en fin de compte des pertes d’emplois et de croissance économique. Promouvoir la diversité dans l’entrepreneuriat — par exemple, en incluant les femmes et les ressortissants de pays tiers — peut apporter une valeur ajoutée et accélérer la croissance de plusieurs secteurs dans des domaines stratégiques et des secteurs d’activité. Les modèles d’économie sociale, tels que les coopératives détenues par des travailleurs, ont également un rôle à jouer.

4. Principes essentiels pour la réussite de la stratégie de nouvelle génération en faveur des PME

4.1.

Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la stratégie en faveur des PME et à l’adapter en fonction de la diversité de leurs conditions, de leurs capacités et de leurs besoins, conformément aux principes énoncés ci-dessous.

4.2.

Toute mesure visant à stimuler la reprise et la résilience aux niveaux européen et national doit favoriser un développement économique, social et environnemental durable. Le fait que les investissements et les financements publics jouent un rôle essentiel ne doit pas occulter l’importance de l’investissement privé et la nécessité d’un environnement favorable aux entreprises, en particulier lorsqu’il s’agit de gérer des bouleversements. De manière générale, les mesures politiques de l’Union européenne devraient conduire à une économie de l’après-pandémie durable, reposant sur l’innovation et la concurrence plutôt que sur les aides d’État et le protectionnisme.

4.3.

Compte tenu du rôle vital que jouent les entreprises sur le plan économique et sociétal en créant des emplois et en améliorant le bien-être général, les mesures de soutien qui leur permettent de prospérer doivent être au cœur des politiques de l’UE. Cet appel se justifie également par le fait que les entreprises sont des acteurs clefs pour réaliser à la fois la double transition et l’objectif d’une économie compétitive, numérique, neutre pour le climat et circulaire. Les mécanismes de marché orientent de plus en plus cette évolution, soutenue par un dialogue social responsable.

4.4.

Les PME représentant 53 % de la valeur ajoutée et 65 % des emplois créés par l’ensemble des entreprises européennes (en 2020), leur rôle crucial dans l’économie de l’Union européenne et le succès de la reprise est indéniable. Il convient d’accorder une attention particulière aux besoins particuliers des micro-PME (93 % de l’ensemble des PME) et de renforcer leur rôle en tant que principal vecteur de l’économie sociale. Étant donné que les PME et les grandes entreprises sont interconnectées à de nombreux égards, une intégration plus efficace dans les écosystèmes et les chaînes de valeur concernés est mutuellement bénéfique.

4.5.

Les PME présentent des différences considérables en termes de capacités de redressement, de numérisation et d’écologisation; il n’existe dès lors pas de solution universelle. Les mesures de soutien doivent tenir compte du fait que la capacité globale des PME dépend de la nature, de l’ampleur et de la cause des pertes de l’entreprise (lesquelles sont souvent spécifiques à certains secteurs d’activité) pendant la pandémie; de la position de l’entreprise sur les marchés, dans les chaînes de valeur et dans les écosystèmes d’entreprises; du rôle et du niveau de l’entreprise dans la double transition écologique et numérique; des ressources financières, matérielles et humaines de l’entreprise; et de l’environnement opérationnel dans l’État membre en question.

4.6.

Les conséquences à court terme de la pandémie n’ayant pas encore été abordées, il demeure important d’aider les entreprises saines à survivre à la situation actuelle. Dans le même temps, il convient de renforcer immédiatement les conditions permettant de soutenir la transition numérique et écologique à plus long terme. Dès lors, les PME devraient être au cœur de la mise en œuvre des financements de l’Union, tant à court qu’à moyen et à long terme, ainsi que des autres mesures politiques.

4.7.

La crise de la COVID-19 a mis l’accent sur la nécessité d’aider les entreprises et les entrepreneurs en difficulté financière afin d’éviter les faillites inutiles et de sauver des emplois. Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à poursuivre leurs travaux visant à supprimer les obstacles qui empêchent les entrepreneurs de bénéficier d’une seconde chance et de redémarrer leur activité, et à mettre en œuvre rapidement et correctement la directive sur la restructuration et l’insolvabilité (9), qui encourage les États membres à mettre en place des systèmes d’alerte précoce afin de permettre une aide rapide aux entrepreneurs en difficulté.

5. Favoriser un environnement économique sain

5.1.

La stratégie en faveur des PME est étroitement liée à la stratégie industrielle: les deux doivent être élaborées et mises en œuvre simultanément afin de créer des conditions favorables à la conduite des affaires, entre autres un marché unique des biens, des services, des capitaux, des données et des personnes, une double transition en douceur et une autonomie stratégique de l’Union dans les secteurs industriels clés et les chaînes de valeur connexes des PME. Il est indispensable que les PME participent étroitement à la préparation des «trajectoires de transition» pour les écosystèmes industriels.

5.2.

Les États membres peuvent contribuer à accélérer le développement des PME en leur offrant davantage de possibilités de soumissionner et de remporter des marchés publics tant au niveau européen qu’au niveau national, et en accélérant les investissements publics en général, de manière à stimuler plus rapidement le chiffre d’affaires des entreprises concernées. Il s’impose d’appliquer de manière plus stricte les règles établies dans la directive sur les retards de paiement en ce qui concerne les paiements effectués par les administrations publiques en faveur des entreprises et d’envisager de nouvelles voies de recours, visant également à accélérer les transactions entre entreprises privées. L’augmentation de la rapidité des paiements peut encore améliorer la liquidité des PME.

5.3.

La reconnaissance mutuelle des biens peut garantir la libre circulation des marchandises dans l’UE, mais de nombreuses PME rencontrent encore des difficultés pour pénétrer le marché d’autres États membres en raison de la lourdeur des procédures administratives nationales. Le CESE souligne l’importance de la normalisation pour supprimer les obstacles commerciaux et faciliter les activités transfrontalières. La participation effective des parties prenantes telles que les PME devrait être davantage encouragée dans les processus de normalisation, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international. Les normes devraient être élaborées de manière favorable aux PME; de plus, un soutien et des orientations devraient être fournis pour l’application des normes dans les PME.

5.4.

Le commerce international joue un rôle important pour stimuler la croissance et le développement des entreprises et de l’économie de l’Union. Outre l’élimination des obstacles liés à la pandémie, il convient de poursuivre les négociations bilatérales et multilatérales à plus long terme en vue d’un commerce ouvert et fondé sur des règles, afin d’améliorer encore l’accès au marché, l’internationalisation et la croissance des PME.

5.5.

Pour atteindre ses objectifs tout en relevant de nombreux défis en termes de coûts et de transparence, la stratégie «Nouvelle génération» en faveur des PME doit s’accompagner d’un cadre réglementaire favorable et encourageant qui favorise leur reprise de manière efficace et rapide ainsi que leur développement et leur capacité à créer des emplois. Le CESE souligne que le cadre politique et réglementaire doit offrir aux PME une sécurité, une cohérence et une clarté, respecter le programme pour une meilleure réglementation (10), y compris des contrôles de compétitivité et une évaluation des incidences cumulées de diverses initiatives, et mettre pleinement en œuvre l’initiative relative aux PME («Small Business Act») et le principe d’«une fois pour toutes», tout en maintenant un niveau élevé de protection environnementale et sociale et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Le règlement doit également tenir compte de la nature des conditions de concurrence afin de déterminer si certaines règles spécifiques doivent être identiques pour toutes les entreprises ou s’il y a lieu de les adapter en fonction de la taille de ces dernières. Le CESE plaide également en faveur d’une rationalisation des procédures administratives afin d’éviter de concentrer les ressources sur des activités qui entravent, plutôt qu’elles ne renforcent, les efforts de développement des entreprises.

5.6.

Une meilleure coordination des mesures entre les États membres au sein du marché unique en cas de circonstances imprévues telles que la pandémie est nécessaire pour garantir la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, ainsi que la continuité des activités des PME. L’initiative à venir sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence constitue une base importante pour ces travaux.

5.7.

Le CESE estime que pour les PME qui présentent un degré élevé d’asymétrie en matière d’information entre le prestataire de services et le client, ainsi que pour les services dans lesquels le prestataire agit en tant que représentant du client (par exemple, dans les professions libérales), la régulation professionnelle peut protéger la sécurité, l’indépendance et la qualité des services, tandis que les distorsions du marché, y compris les éventuels obstacles transfrontaliers, doivent également être combattues.

5.8.

Pour permettre l’adoption de solutions numériques et écologiques, une infrastructure physique adéquate à un prix abordable est nécessaire sur tous les sites d’activité, y compris dans les zones rurales et isolées. Si les investissements dans des connexions numériques efficaces et des systèmes de transport et d’énergie durables sont utiles en toutes circonstances, ils stimulent également la reprise.

6. Soutien financier et autres formes de soutien

6.1.

Les besoins supplémentaires des PME en termes de soutien financier ou autre découlent principalement du caractère réduit de leurs capacités en matière de redressement, de numérisation et d’écologisation en raison de leurs ressources limitées. La crise provoquée par la COVID-19 est désormais aggravée par la hausse de l’inflation, laquelle est aussi due à l’augmentation des prix de l’énergie. C’est pourquoi le CESE souligne qu’il importe de fournir un soutien adapté, tant financier que non financier, et espère que les États membres, tout en tenant compte de la diversité de leurs ressources et de leur capacités pour soutenir les entreprises, approuveront rapidement la proposition visant à prolonger le cadre temporaire des aides d’État (11) faisant office de passerelle vers des conditions pour l’après-COVID-19 fondées sur le marché.

6.2.

Lors de l’octroi de soutien financier public, il convient de veiller à ne pas sélectionner les gagnants et à ne pas aider des entreprises non viables, car c’est à la concurrence et aux marchés qu’il appartient de déterminer quelles seront les entreprises qui réussiront. Au contraire, l’allocation des ressources devrait tenir compte de la diversité des conditions et des types de PME et, partant, rendre le soutien plus efficace et mieux ciblé pour répondre aux besoins en question.

6.3.

Le CESE réitère sa proposition de créer et de développer un réseau d’intermédiaires financiers dans les États membres, qui serait coordonné au niveau de l’Union, et suggère d’en étendre le champ d’application à toutes les sources de financement. Le CESE propose également de créer une task-force sur les liquidités des PME, qui travaillerait en étroite coopération avec les intermédiaires pour suivre la mise en œuvre des nouvelles mesures de la CE axées sur la liquidité à court terme des micro-PME qui ont été proposées au niveau de l’Union et des États membres. En plus d’aider les PME à accéder aux financements, le réseau pourrait également assister la Commission dans la collecte et l’analyse des données qualitatives afin de connaître la manière dont les instruments financiers sont utilisés par les banques intermédiaires pour atteindre les PME qui ont le plus besoin de ressources financières ainsi que les raisons pour lesquelles les crédits ne leur sont pas accordés, conformément aux principes du retour d’information des banques. Le réseau devrait également régler des différends plus généraux entre les PME, d’une part, et les banques, les autres prestataires de services financiers et de liquidité et les autres organismes de financement, d’autre part.

6.4.

Investir dans l’innovation est assurément bénéfique, car cela contribue à la fois au développement des entreprises actuelles, à la création de nouvelles entreprises et à l’amélioration de la réussite à long terme. En plus de se concentrer sur certains écosystèmes d’innovation, le financement de l’innovation devrait favoriser le développement de technologies et de solutions qui puissent être renforcées et adoptées par un grand nombre de PME. La transformation en actions d’idées risquées mais innovantes nécessite l’engagement de plusieurs acteurs: chercheurs, entrepreneurs et utilisateurs finaux ou clients. Toutefois, les dispositifs de soutien de l’UE financés par Horizon Europe et InvestEU sont beaucoup trop complexes pour que certaines PME puissent poser leur candidature, même si elles étaient considérées comme éligibles. L’UE peut relever ce défi en réduisant les charges et les obstacles liés à la présentation d’idées par les PME et en fournissant un encadrement et un soutien constants aux candidats retenus tout au long du processus. Le CESE suggère que la Commission européenne et les États membres élaborent et mettent en œuvre rapidement un processus de demande unique pour les PME, afin de faciliter et d’accélérer leur accès aux fonds européens.

6.5.

De nombreux programmes relevant de la politique de cohésion ont recours aux nouvelles règles et à une flexibilité accrue pour restructurer leurs dotations en faveur des secteurs et des régions les plus durement touchés par la pandémie. La Commission doit veiller à ce que les dotations liées à l’innovation et à la double transition ne diminuent pas, ce qui aurait une incidence sur les investissements des PME dans les infrastructures, la capacité numérique et la résilience environnementale.

6.6.

Le renforcement des compétences et des aptitudes est un autre domaine qui devrait être prioritaire pour les investissements tournés vers l’avenir. Les besoins en matière de développement des compétences valent aussi bien pour les entrepreneurs que pour les chefs d’entreprise et les travailleurs. Il y a lieu de garantir des compétences professionnelles adéquates afin de répondre aux besoins actuels et futurs des PME. Pour pouvoir répondre aux besoins de la double transition, les compétences numériques et vertes doivent être considérées comme des compétences de base pour tous. Répondre à la nouvelle demande de compétences requiert à la fois d’adapter l’enseignement et la formation professionnels et d’organiser le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle. Le dialogue social joue un rôle important dans le développement des compétences sur le lieu de travail, et les bonnes pratiques en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) devraient être encouragées et échangées au moyen d’initiatives adaptées de l’Union européenne, dans le cadre d’une coopération entre les organisations de PME, les partenaires sociaux et les États membres.

6.7.

Les micro-entreprises et les petites entreprises, en particulier, ont besoin d’un soutien et de conseils pratiques sur le terrain qui soient intrinsèquement liés à leurs capacités en matière de ressources. Des efforts supplémentaires s’imposent afin de garantir la disponibilité et l’accessibilité de services de conseil en nombre suffisant et qui soient applicables sur le long terme comme au quotidien, notamment dans le domaine de l’adoption de technologies modernes, du développement des compétences et de l’amélioration des performances des entreprises. Le CESE demande également que des campagnes et des outils spécifiques soient élaborés spécialement pour les micro-entreprises, qui constituent la partie la plus importante et la plus vulnérable des PME.

6.8.

Comprendre les besoins pratiques des PME et cibler correctement les mesures suppose de disposer d’une base de données solide sur les conditions sur le terrain. De même, il importe que les décideurs politiques, quel que soit leur niveau, soient au fait de la vie et de la situation pratique des PME. Le CESE encourage la Commission européenne à renforcer encore le réseau des représentants des PME en vue de parvenir à un modèle plus interactif dans lequel existeraient un lien constant, direct, aussi étroit et complet que possible, et une connexion cohérente avec les organisations et les réseaux qui de soutien qui les représentent, tels que les partenaires sociaux et les organisations des parties prenantes concernées. Il demande en outre à la Commission européenne de désigner de toute urgence le représentant des PME de l’Union, lequel doit avoir un statut opérationnel et pas seulement un rôle de figurant au sein des institutions, et de lancer les travaux qui lui incombent. Le CESE souligne le rôle central que jouent le réseau des représentants des PME, le réseau EEN (Enterprise Europe Network) et les organisations de PME pour assurer une publicité aussi large que possible de toutes les mesures de soutien afin de diffuser l’information auprès du plus grand nombre possible de PME.

6.9.

La mise en réseau, la coopération et les partenariats avec d’autres entreprises et parties prenantes sont aussi des moyens d’accroître la reprise, la numérisation et la capacité écologique des PME. Ce devrait être là l’un des principaux objectifs de l’amélioration de l’innovation et des écosystèmes d’entreprises; le CESE insiste sur la nécessité que le rôle et le réseau des pôles d’innovation numérique soit renforcé et que les plateformes en ligne soient facilement accessibles et soutiennent les PME. De même, la numérisation est essentielle à l’activité quotidienne des entreprises car elle facilite la mise en réseau et permet aux PME d’interagir plus largement et plus étroitement avec les clients, les investisseurs, les partenaires commerciaux, les partenaires sociaux, les chercheurs, les enseignants et les pouvoirs publics.

6.10.

Le CESE a défini les principes suivants à prendre en considération lors de l’élaboration de nouveaux programmes de numérisation des PME, qui peuvent également s’appliquer à toutes les mesures de soutien aux PME:

—	veiller à ce que le programme soit ciblé, qu’il réponde aux besoins et qu’il soit plus facile pour les bénéficiaires de le comprendre, de demander à y participer et de le mettre en œuvre — en consultant au préalable les principales parties prenantes et les experts;

—	organiser un point de contact central pour l’information et les ressources auquel les PME puissent avoir accès pour soutenir leurs activités de numérisation, et qui les aide à développer leur savoir-faire en matière d’achat et d’utilisation de ces technologies;

—	développer les compétences numériques des entrepreneurs car elles sont directement liées au niveau de numérisation de l’entreprise, tout en élevant le niveau global des compétences numériques de l’entreprise;

—	faciliter l’accès au financement extérieur et assurer des décaissements rapides;

—	promouvoir les collaborations avec d’autres partenaires et parties prenantes;

—	les programmes de numérisation devraient être conçus de manière à recueillir des données et des retours d’information auprès des PME, afin également d’améliorer les services et programmes actuels et futurs.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1) JO C 517 du 22.12.2021, p. 45, paragraphe 3.6.3.

(2) JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

(3) https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=10117&furtherNews=yes

(4) JO C 429 du 11.12.2020, p. 210.

(5) COM(2020) 103 final.

(6) JO C 429 du 11.12.2020, p. 210.

(7) JO C 197 du 8.6.2018, p. 1.

(8) Avis JO C 429 du 11.12.2020, p. 210 et précédents.

(9) JO L 172 du 26.6.2019, p. 18.

(10) JO C 517 du 22.12.2021, p. 45, paragraphe 3.6.3.

(11) Présentée le 30.9.2021 — En vue de prolonger le cadre de six mois supplémentaires.

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