52021DC0645

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 19.10.2021

COM(2021) 645 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2022

Ensemble pour une Europe plus forte

1.Ensemble pour une Europe plus forte

«Mais je crois que ce sont les épreuves qui font véritablement ressortir notre force - notre âme.» – Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, discours sur l’état de l’Union, 15 septembre 2021.

Notre Union sort d’une période de crise sans précédent. Face à une série d’événements mondiaux perturbateurs, nous avons montré qu’en agissant de concert, en étant unis et en affichant une grande ambition, nous pouvons relever les défis les plus difficiles et respecter nos engagements envers les citoyens européens.

La Commission européenne a réagi rapidement aux défis allant de la lutte contre la pandémie de COVID-19 à celle contre les effets des crises climatique et environnementale, en passant par l’adaptation à un monde de plus en plus numérique ainsi qu’à une nouvelle réalité géopolitique mondiale. Nous avons ainsi mis en place les fondements d’un avenir meilleur. Tout cela a été fait conformément à notre programme audacieux et transformateur couvrant les six grandes ambitions.

Le programme de travail de cette année nous permettra de maintenir notre dynamique et de passer aux prochaines étapes de ce processus, en accordant une attention particulière à la jeune génération grâce à la proposition de faire de l’année 2022 l’Année européenne de la jeunesse 1 .

Au cours de l’année écoulée, la Commission a présenté son paquet novateur intitulé «Ajustement à l'objectif 55» afin d’atteindre les objectifs fixés dans la loi pionnière sur le climat d’une manière économiquement durable et socialement équitable. Le récent rapport sur le réchauffement planétaire du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations unies confirme que nous n’avons pas de temps à perdre — les prochaines COP 26 à Glasgow et COP 15 à Kunming seront un moment crucial à cet égard, reflétant le lien intrinsèque entre la crise climatique et la crise de la biodiversité. Les récentes hausses des prix de l’énergie confirment elles aussi la nécessité d’effectuer une transition vers une énergie propre et de réduire la dépendance de l'UE à l’égard des combustibles fossiles.

Nous avons également présenté notre vision audacieuse d’une Europe centrée sur l’humain et dotée d’une autonomie numérique d’ici à 2030, avec une boussole numérique visant à concrétiser cette ambition, comprenant notamment la proposition relative à des règles pour un internet sûr et sécurisé et une identité numérique commune en Europe. Nous avons adopté le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et proposé un ensemble d’objectifs sociaux pour 2030, approuvés par les dirigeants de l’UE lors du sommet social de Porto. Afin de renforcer encore l’égalité au sein de l’Union européenne, nous avons proposé des mesures destinées à intensifier la lutte contre le racisme et la discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle, tout en redoublant d’efforts pour permettre aux citoyens handicapés de participer pleinement à la société. Nous avons également pris des mesures fermes pour défendre et renforcer l’état de droit ainsi que pour protéger les valeurs fondamentales de notre Union et renforcer la résilience démocratique conformément au plan d’action pour la démocratie européenne.

Toutes ces actions ont été menées dans le contexte de la pandémie, qui a nécessité des mesures d’une ampleur sans précédent, à la fois pour protéger la santé des citoyens et pour réduire au minimum les incidences socio-économiques au sens large. Au total, la Commission a adopté plus de 2 326 mesures à titre de réponse immédiate. Notre stratégie vaccinale réussie a aidé l’Union à garantir 4,6 milliards de doses de vaccins contre la COVID-19 et à atteindre l’objectif consistant à ce que 70 % de la population adulte de l’UE soit entièrement vaccinée d’ici la fin de l’été. L’UE a également été le moteur de la réaction mondiale face à la COVID-19 et le principal contributeur au mécanisme COVAX.

Pour faire en sorte d’être mieux préparés à d’éventuelles futures pandémies, nous avons accéléré les efforts visant à mettre en place une véritable Union européenne de la santé. Nous avons pris des mesures pour soutenir la réouverture de l’Europe en toute sécurité, notamment par l'instauration du certificat COVID numérique de l'UE, approuvé en un temps record et désormais utilisé par des millions de personnes.

Nous avons fait face aux conséquences sociales et économiques de la pandémie, en collaboration avec les États membres, au moyen d’une série de programmes et d’instruments ambitieux. La force de frappe combinée du budget à long terme de l’Union et de NextGenerationEU fournira 2 018 milliards d'EUR pour stimuler notre économie et reconstruire une Europe post-COVID-19 plus verte, plus équitable, plus numérique et plus résiliente. L’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et l’encadrement temporaire des aides d’État ont permis aux États membres de soutenir l’économie à hauteur de 6,6 % du PIB en 2020 et de 7,1 % du PIB en 2021. Ces mesures ont contribué à maintenir la stabilité et à garantir une reprise économique forte. Nous veillerons à ce que le budget de l’Union soit utilisé dans le respect des principes de bonne gestion financière et en assurant pleinement la protection des intérêts financiers de l’UE. Par ailleurs, nous avons mobilisé jusqu’à présent 21 milliards d'EUR de fonds relevant de la politique de cohésion pour apporter une aide d'urgence dans le secteur de la santé et protéger l’emploi, tandis que les 50 milliards d'EUR alloués au titre de REACT-EU ont fait office de passerelle vers les instruments de relance.

Nos travaux en faveur de la relance de l’Europe commencent à porter leurs fruits. Au cœur de l’instrument NextGenerationEU, d’un montant de plus de 800 milliards d’EUR, la facilité pour la reprise et la résilience nous offre désormais la possibilité d’ouvrir la voie à une reprise soutenue et inclusive. Son effet transformateur continuera de se multiplier et d’augmenter dans les années à venir, au fur et à mesure de la mise en œuvre des réformes et des investissements, dans le plein respect des valeurs et des droits fondamentaux de l’UE.

Les dix-huit mois écoulés nous ont beaucoup appris, notamment qu’il ne suffit pas de se remettre d’une crise de cette ampleur, mais que nous devons en sortir plus forts et plus résilients et placer nos économies sur la voie d’une croissance durable. Nous devons mettre en œuvre les mesures dont nous avons convenu au cours de l’année écoulée. Nous devons également, dans les années à venir, favoriser des investissements publics et privés supplémentaires dans l’ensemble de l’Union afin que la double transition écologique et numérique soit une réussite.

La Commission a honoré son engagement à renforcer le rôle de premier plan de l’Union au niveau mondial dans des domaines comme la lutte contre la pandémie, l’action pour le climat et la biodiversité, en promouvant un programme commercial solide, ouvert et équitable, et en défendant l’ordre mondial fondé sur des règles. Nous avons amélioré le dialogue entre l’UE et les Balkans occidentaux et renforcé les partenariats avec nos voisins orientaux et méridionaux par l’intermédiaire d’ambitieux plans économiques et d’investissement, ainsi qu’avec l’Afrique.

Nous avons aussi établi un nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire, continué de mettre en œuvre une politique nuancée et forte à l’égard de la Chine, consolidé notre approche envers la Russie, élaboré un programme constructif et réaliste avec la Turquie et proposé des stratégies pour rendre la coopération multilatérale et l’action humanitaire encore plus efficaces.

C'est dans cet esprit que nous présentons aujourd’hui notre programme de travail pour 2022. Il témoigne de notre détermination à rebondir après la pandémie et à en sortir plus forts, à accélérer la double transition écologique et numérique et à bâtir une société plus juste, plus résiliente et plus solidaire, conformément au programme des Nations unies à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris. Nous invitons le Parlement européen et le Conseil à parvenir rapidement à un accord sur les principales propositions législatives. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que les citoyens, les entreprises et les parties prenantes puissent tirer parti de nos efforts combinés. Parallèlement, nous présenterons des propositions pour tenir nos engagements, comme indiqué dans les paragraphes et annexes suivants 2 du présent programme de travail.

2.Mise en œuvre des six grandes ambitions

2.1.Le pacte vert pour l’Europe

La Commission continuera à progresser sur la voie consistant à faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050. Nous proposerons un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone, afin d’intensifier le déploiement d’absorptions durables de carbone et de créer un nouveau modèle économique récompensant les gestionnaires de terres pour de telles pratiques. Nous réexaminerons les normes en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds et mettrons en place un cadre législatif pour la mesure harmonisée des émissions dues aux transports et à la logistique en vue de soutenir la transition vers une mobilité à émissions nulles. Nous réexaminerons aussi les règles de l’UE relatives aux gaz à effet de serre fluorés afin de réduire encore leurs émissions et de garantir le respect des engagements internationaux.

Les obligations vertes joueront un rôle de plus en plus important dans le financement nécessaire à la décarbonation de notre société, dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable.

Nous donnerons suite au plan d’action «zéro pollution», y compris dans les domaines de la gestion intégrée de l’eau pour lutter contre les polluants de surface et des eaux souterraines, et de la qualité de l’air ambiant, afin d’aligner les normes sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. En outre, nous proposerons des mesures visant à limiter l’ajout de microplastiques dans les produits et à réduire leur rejet dans l’environnement. Nous nous pencherons sur les problèmes de durabilité posés par les plastiques biodégradables et compostables et déterminerons les domaines dans lesquels ils pourraient être bénéfiques pour l’environnement. Nous réviserons également la législation relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage et œuvrerons en faveur d'une révision ciblée du règlement REACH afin de mieux protéger la santé humaine et la nature.

Outre nos initiatives relatives à un cadre d'action pour des produits durables, nous renforcerons les droits des consommateurs à la réparation des produits à des prix raisonnables. Cela prolongera la durée de vie utile des biens et contribuera donc à la réalisation des objectifs de l’économie circulaire.

La transition vers une énergie propre est la meilleure garantie contre les chocs de prix tels que celui auquel l’Union est confrontée aujourd’hui. Les prix élevés de l’énergie ne font que souligner la nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. À l’appui de l’objectif en matière d’énergies renouvelables fixé en juillet 2021, la Commission s’emploiera à élaborer de bonnes pratiques concernant les permis en matière d’énergies renouvelables et publiera une communication sur l’énergie solaire, qui se concentrera sur des applications spécifiques et s’attaquera aux obstacles existants.

Nous mobiliserons des ressources pour garantir une transition écologique qui soit juste et équitable sur les plans social et international: outre le Fonds pour une transition juste et le Fonds social pour le climat proposé, lié à l’extension des échanges de quotas d'émission de carbone aux secteurs du transport et du logement, nous doublerons le financement extérieur en faveur de la biodiversité et contribuerons de manière significative au financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays moins avancés et ceux qui sont les plus vulnérables aux effets du changement climatique.

Nous continuerons à œuvrer en faveur d’une agriculture plus verte et plus durable et à mettre en œuvre les actions définies dans la stratégie «De la ferme à la table». En 2022, la Commission collaborera avec les États membres pour convenir de plans stratégiques nationaux ambitieux qui permettent d’atteindre les objectifs de la politique agricole commune et du pacte vert et proposera, entre autres initiatives, de nouvelles règles sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable afin d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % fixé dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité et de procéder à une révision des normes de commercialisation. Parallèlement, la Commission s’efforcera d’intensifier les pratiques agricoles durables en promouvant la séquestration du carbone dans les sols agricoles, en redéfinissant des modes durables d’utilisation des terres agricoles ainsi que dans les secteurs de la pisciculture et des produits de la mer, et en améliorant le suivi des indicateurs de durabilité.

2.2.Une Europe adaptée à l’ère du numérique

La pandémie a servi de catalyseur à l’accélération de la numérisation de l’Europe et du monde. La Commission poursuivra la mise en place de la voie à suivre pour la décennie numérique qu’elle a proposée pour réaliser la transformation numérique de l’UE d’ici à 2030. Nous sommes déterminés à montrer la voie dans la course mondiale vers des technologies fiables, sûres et centrées sur l’humain. Nous nous efforcerons également de parvenir à un accord sur nos propositions en faveur d’un internet sûr et sécurisé, d’une identité numérique européenne et d’une intelligence artificielle digne de confiance, ainsi que de les mettre en œuvre.

Le marché unique reste au cœur d’une économie européenne innovante, prospère et tournée vers l’avenir. Une politique de concurrence forte et efficace et son application sont nécessaires pour contribuer à une reprise résiliente et à la double transition. Dans ce contexte, la Commission a lancé un réexamen de la politique de concurrence afin de veiller à ce que les différents instruments soient adaptés à leur finalité. Nous présenterons également un instrument du marché unique pour les situations d'urgence afin de contribuer à prévenir de futures perturbations.

Malgré de nombreux défis et turbulences, l’Europe a survécu à la crise en grande partie grâce à sa capacité d'innovation, à sa solide base industrielle et à ses chaînes d’approvisionnement diversifiées et compétitives. Toutefois, dans quelques secteurs stratégiques, elle s’est révélée vulnérable en raison de sa forte dépendance à l’égard d’un nombre très limité de fournisseurs de pays tiers, en particulier pour ce qui est des matières premières. Cela est tout particulièrement vrai en ce qui concerne les semi-conducteurs. L’approvisionnement de ces puces électroniques dont dépendent les solutions numériques de l’Europe est devenu véritablement problématique pour l’industrie européenne, avec des cas de ralentissement de la production. Dans ce contexte, nous adopterons une loi européenne sur les semi-conducteurs pour promouvoir un écosystème européen des semi-conducteurs à la pointe du progrès, afin de renforcer notre capacité d’innovation et notre sécurité d’approvisionnement et de développer de nouveaux marchés pour des technologies européennes novatrices.

L’économie et la société s’appuyant de plus en plus sur des solutions numériques, nous devons nous assurer que nous pouvons nous défendre dans un monde de plus en plus exposé au piratage de produits connectés et de services associés. À cette fin, nous proposerons une loi européenne relative à la cyber-résilience afin d’établir des normes communes en matière de cybersécurité pour les produits. Nous commencerons également à mettre en place un système européen de communications spatiales sûres au niveau mondial, offrant aux États membres une connectivité à haut débit à l’échelle de l’UE là où cela fait actuellement défaut et des communications sûres et indépendantes.

Étant donné que le secteur de l’énergie sera le principal contributeur à la réalisation de l’objectif climatique de l’UE consistant à réduire ses émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030, la Commission proposera un plan d’action pour une transformation numérique accélérée du secteur, nécessaire en vue d’assurer la transition vers les énergies renouvelables, la mobilité connectée, les bâtiments intelligents et un système énergétique plus intégré centré sur les consommateurs. Les ruptures de l'approvisionnement énergétique à grande échelle qui se sont produites aux États-Unis et dans l’UE au cours de l’année écoulée montrent la nécessité d’une énergie résiliente et forte sur le plan de la cybersécurité.

Pour que les citoyens européens tirent pleinement parti des technologies numériques, il est essentiel qu’ils disposent d’un solide bagage numérique. Cette nécessité a été mise en exergue alors que l’apprentissage à distance est devenu la norme durant la pandémie de COVID-19. C’est également un objectif clé de la boussole numérique. Pour combler les déficits de compétences et de connaissances, nous proposerons des mesures visant à faciliter et à promouvoir les compétences numériques dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur.

La recherche et l’innovation joueront un rôle clé pour remédier aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui. Elles contribueront à la reprise en Europe, qui sera fondée sur une croissance économique capable de stimuler les transitions écologique et numérique. Cela sera essentiel à une croissance économique équitable profitant à l’ensemble des régions et des citoyens, y compris dans les zones rurales. Il importe de veiller à ce que l’Europe reste aux frontières de la science et en première ligne des nouvelles vagues d'innovation.

Les solutions numériques peuvent également contribuer à soutenir une mobilité plus intégrée et plus durable. Nous proposerons une initiative sur les services numériques de mobilité multimodale afin de combler les lacunes du marché en ce qui concerne l’utilisation combinée de différents modes de transport, y compris le transport ferroviaire.

2.3.Une économie au service des personnes

Alors que l’activité économique retrouve petit à petit son niveau d’avant la pandémie, nous devons à présent réfléchir aux conséquences de la crise sur notre économie. C’est la raison pour laquelle la Commission relance le débat public sur les règles budgétaires et sur le cadre de gouvernance économique. Elle tiendra compte de tous les avis exprimés au cours de ce débat public. Au premier trimestre de 2022, elle fournira des orientations sur la politique budgétaire pour la période à venir, dans le but de faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres. Ces orientations tiendront compte de la situation économique mondiale, de la situation spécifique de chaque État membre et de la discussion sur le cadre de gouvernance économique. La Commission fournira des orientations sur les modifications possibles du cadre de gouvernance économique en vue de parvenir à un large consensus sur la voie à suivre en temps utile pour 2023. L’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), s’est révélé un outil extrêmement efficace et la Commission examinera attentivement les enseignements tirés.

Afin de garantir aux Européens l’accès à des emplois de qualité, à des conditions de travail équitables et à une large protection sociale, et la possibilité de bénéficier d’un meilleur équilibre dans leur vie, la Commission assurera le suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.

Le choc de la pandémie a mis en évidence l’importance de disposer de filets de protection sociale solides. Nous proposerons une recommandation sur le revenu minimum afin de soutenir les actions des États membres.

La Commission présentera également une communication visant à renforcer le dialogue social au niveau national et de l’UE afin de soutenir le rôle clé des partenaires sociaux pour favoriser une reprise économique, sociale et fondée sur la cohésion qui soit équitable et les transitions écologique, numérique et du marché du travail.

Nous présenterons également une proposition visant à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail, qui tiendra compte des résultats de la consultation des partenaires sociaux. Nous sommes d’accord avec le Parlement européen et son rapport récemment adopté en vertu de l’article 225 du traité pour dire que la question de l’amiante est très préoccupante.

Le secteur financier joue un rôle clé dans la reprise économique. Pendant la pandémie, le nombre de transactions numériques a augmenté et la Commission présentera une initiative sur les paiements instantanés afin de favoriser l’acceptation totale de ces paiements dans l’UE.

En outre, la crise sanitaire a confirmé une nouvelle fois la nécessité de marchés des capitaux européens pleinement opérationnels. La reprise nécessite des investissements massifs que ne peuvent fournir à eux seuls l’argent public et les prêts bancaires traditionnels. La Commission prendra des mesures concernant les procédures d’insolvabilité en renforçant la convergence et en supprimant les divergences, afin d’accroître l’efficience, de faciliter les investissements transfrontières et de réduire la charge. Les conditions d’admission à la cote seront simplifiées afin de rendre les marchés des capitaux publics plus attrayants pour les entreprises de l’UE et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux.

Le 8 octobre, 136 entités du monde entier, y compris l’ensemble des États membres de l’UE, les membres du G20 et les membres de l’OCDE, sont parvenues à un accord historique sur une réforme fiscale mondiale, établissant un niveau minimal d’imposition effective dans le monde (pilier 2) et une réattribution des droits d’imposition (pilier 1). Depuis le début du processus en 2016, la Commission soutient fortement cet effort international. De la même manière, la Commission s’efforcera à présent de démontrer le rôle moteur de l’UE en matière d’équité fiscale au niveau mondial, en veillant à ce que cet accord soit mis en œuvre rapidement et de manière cohérente dans toute l’UE.

2.4.Une Europe plus forte sur la scène internationale

Les évolutions géopolitiques en cours ont mis en évidence la nécessité de renforcer l’influence de l’Europe dans un monde en mutation rapide et de défendre ses valeurs et ses intérêts.

Grâce à notre nouvelle stratégie intitulée «Global Gateway», qui sera étroitement coordonnée avec l’initiative «Build Back Better World» (B3W), nous renforcerons les efforts déployés par l’Union européenne pour établir des partenariats de connectivité promouvant une connectivité numérique et écologique de confiance avec les partenaires dans le monde entier.

Les différentes crises humanitaires dans le monde ont mis en évidence l’écart entre les besoins et les ressources disponibles. Les différentes crises dans le monde ont confirmé que nous devions renforcer les partenariats avec nos alliés. Nous présenterons une nouvelle déclaration conjointe UE-OTAN et nous chercherons à accélérer les travaux sur une véritable union européenne de la défense.

La Commission élaborera un ensemble de mesures dans le domaine de la défense, parmi lesquelles une feuille de route sur les technologies de sécurité et de défense, afin de stimuler la recherche, le développement technologique et l’innovation et de réduire et de réduire la dépendance stratégique de l’UE en matière de technologies critiques et de chaînes de valeur dans les secteurs de la sécurité et de la défense.

L’année prochaine, nous présenterons un certain nombre de nouvelles initiatives tout en nous concentrant sur la mise en œuvre des actions antérieures. Nous proposerons un règlement renforcé sur la loi de blocage pour mieux protéger les opérateurs de l’UE, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, en dissuadant davantage et en contrant l’application extraterritoriale des sanctions par des pays tiers. Cela renforcera encore la résilience et l’autonomie stratégique ouverte de l’UE.

Nous poursuivrons la transition énergétique mondiale, ainsi que la promotion de la sécurité de l’approvisionnement, des technologies propres et de l’ouverture des marchés. Cela s’inscrira dans le cadre de la nouvelle stratégie sur la coopération internationale en matière d’énergie, qui examinera de nouvelles possibilités de déployer un système énergétique propre et de promouvoir l’efficacité énergétique et les technologies sûres et durables, tout en abandonnant progressivement les combustibles fossiles pour passer à des solutions d’énergies propres et en promouvant une transition juste.

Nous réexaminerons le programme 2016 pour la gouvernance internationale des océans en présentant une communication conjointe établissant un plan d’action pour la gouvernance internationale des océans, afin de faire face aux menaces clés comme la pollution, les effets du changement climatique et la perte de biodiversité. Cela enverra un message fort que l’UE joue un rôle moteur dans la mise en œuvre des engagements à l’échelle mondiale tels que définis dans les objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030.

La région du Golfe est un partenaire essentiel de l’UE. Pour renforcer la coopération et créer un cadre pour notre dialogue politique, nous présenterons une communication conjointe établissant un partenariat stratégique avec le Golfe.

2.5.Promotion de notre mode de vie européen

Les jeunes doivent pouvoir façonner l’avenir; ce sont eux qui dirigent le débat dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Notre Union doit avoir une âme et une vision qui leur parlent. Nous allons mettre en place l’initiative ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve - Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite), une nouvelle initiative destinée à aider les jeunes Européens défavorisés qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Cette initiative aidera ces jeunes à acquérir une expérience professionnelle à l’étranger en leur apportant le soutien social nécessaire. L’objectif ultime est de les intégrer dans l’éducation, la formation professionnelle ou l’emploi de qualité.

Afin de résoudre les problèmes, qu’ils soient nouveaux ou anciens, de remédier aux pénuries démographiques et sur le marché du travail, ainsi que d’assumer nos responsabilités mondiales, il est essentiel de trouver un terrain d’entente au niveau européen sur la manière de gérer les migrations et l’asile. Des événements récents, notamment ceux qui se sont déroulés en Biélorussie et en Afghanistan, montrent qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur les propositions législatives qui restent à adopter au titre du nouveau pacte sur la migration et l’asile. Le pacte, présenté par la Commission il y a un an, contient tous les éléments nécessaires à un système équilibré et humain qui fonctionne pour tous les États membres. Nous allons continuer à travailler avec le Parlement européen et les États membres afin de renforcer la confiance et de mettre en place une politique européenne durable de gestion des migrations.

La Commission continuera à progresser dans la construction d’une véritable union de la sécurité et rendra compte régulièrement des progrès accomplis dans le domaine de la sécurité, y compris en ce qui concerne les négociations en cours sur des dossiers législatifs clés, notamment pour ce qui est des quatre priorités stratégiques: un environnement de sécurité à l’épreuve du temps; faire face à l’évolution des menaces; protéger l’Europe contre le terrorisme et la criminalité organisée; et un solide écosystème européen de la sécurité. La poursuite des travaux sur la cybersécurité reste un élément essentiel de l’union de la sécurité. Dans le même temps, les travaux sur la lutte contre la traite des êtres humains se poursuivent et nous prendrons de nouvelles mesures pour améliorer l’échange sécurisé d’informations essentielles avec les pays tiers pour ceux qui assurent la sécurité en première ligne, parallèlement à une mise à jour des règles sur les données préalables relatives aux passagers.

La réaction à la pandémie a une fois de plus démontré que la science et l’éducation sont non seulement précieuses pour promouvoir notre mode de vie, mais aussi pour préserver notre santé. Si nos écoles et nos universités s’adaptent à la révolution numérique, la crise a mis en lumière le problème de l’équité dans l’éducation en frappant certains élèves plus durement que d’autres. Nous voulons garantir l’avenir de la prochaine génération de scientifiques et d’universitaires européens et maintenir le statut de pointe au niveau mondial des universités européennes tout en stimulant leur coopération. À cette fin, nous présenterons la stratégie de l’UE pour les universités et proposerons des moyens de parvenir à une coopération transnationale approfondie et durable dans l’enseignement supérieur, qui seront élaborés en même temps que les initiatives visant à améliorer les compétences numériques à l’école et dans l’enseignement supérieur afin de garantir la cohérence.

Après avoir tiré les leçons de la crise de la COVID-19, nous présenterons une nouvelle stratégie européenne en matière de soins tant pour les soignants que pour les bénéficiaires de soins, qui s’étendra de l’aide à l’enfance aux soins de longue durée. La stratégie établira un cadre pour les réformes visant à orienter le développement de soins de longue durée durables garantissant à tous un accès meilleur et plus abordable à des services de qualité. Elle portera également sur l’éducation et l’accueil des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés et à ceux issus de groupes défavorisés. En outre, elle aidera à combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, accroîtra l’autonomisation des femmes et contribuera à l’égalité hommes-femmes, notamment en révisant les objectifs de Barcelone.

Nous continuerons d’œuvrer à une union européenne de la santé forte et proposerons un nouveau cadre pour un secteur pharmaceutique de l’UE dynamique, afin de garantir l’accès de tous les citoyens de l’UE à des médicaments de qualité à un prix abordable, de favoriser l’innovation et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Ce cadre fournira un environnement réglementaire simplifié et efficace grâce à une numérisation innovante et deviendra donc un élément phare de la réduction de la charge. Nous présenterons également une révision de la législation sur les médicaments destinés aux enfants et contre les maladies rares afin de remédier aux lacunes et de veiller à ce que des médicaments et traitements innovants soient disponibles immédiatement. Les deux initiatives font suite à la stratégie pharmaceutique pour l’Europe et contribueront à l’autonomie stratégique ouverte du secteur médical. Elles se baseront sur l’expérience acquise au cours de la pandémie pour soutenir un système pharmaceutique à l’épreuve du temps et résistant aux crises. Ces initiatives seront soutenues par la proposition visant à créer un véritable espace européen des données de santé, doté d’une gouvernance fiable pour garantir la sécurité et la protection des données. Cela donnera un coup d’accélérateur à la recherche sur des médicaments révolutionnaires et permettra aux citoyens d’exercer un contrôle accru sur leurs données de santé.

Une recommandation sur le dépistage du cancer, s’inscrivant dans le cadre du plan européen de lutte contre le cancer et tenant compte des données scientifiques les plus récentes, renforcera encore le dépistage et le diagnostic précoce du cancer, qui permettent de sauver des vies.

2.6.Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Alors que la conférence sur l’avenir de l’Europe bat son plein, tous les Européens sont invités à s’exprimer sur la manière de façonner notre avenir commun. Cette conférence constitue un exercice démocratique sans précédent, ouvert et inclusif, qui s’appuie sur une plateforme numérique multilingue. Nous prêterons une oreille attentive aux idées émises et examinerons avec soin les contributions fournies. Nous sommes disposés à donner suite aux points qui seront décidés dans ce cadre. Pour tirer le meilleur parti possible de cette opportunité, nous mettons en place des outils nouveaux et innovants afin de transformer la manière dont nous dialoguons avec nos citoyens. Cela nous aidera à faire en sorte que les jeunes mènent le débat.

L’initiative citoyenne européenne permet déjà aux citoyens de contribuer à façonner l’UE en demandant à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs. Des déclarations de soutien sont actuellement collectées pour onze initiatives et le seront prochainement pour trois initiatives supplémentaires.

La préservation de la liberté et du pluralisme des médias constitue l’un des fondements de nos systèmes démocratiques. Nous prendrons des mesures supplémentaires afin de renforcer la transparence, l’obligation de rendre compte et l’indépendance pour les actions ayant une incidence sur la liberté de la presse et le pluralisme au moyen d’une législation européenne sur la liberté des médias.

L’état de droit est au cœur de notre identité et de nos valeurs en tant qu’Européens. Il s’agit également d’une condition préalable à un bon fonctionnement efficace de l’UE reposant sur la confiance mutuelle. Le rapport 2021 sur l’état de droit a révélé une évolution positive dans les États membres, mais aussi des cas de recul et l’apparition de nouvelles préoccupations. La Commission poursuivra son action en tant que gardienne des traités en veillant à ce que les problèmes liés à l’état de droit soient recensés et examinés, notamment en formulant des recommandations spécifiques à l’intention des États membres dans le rapport 2022 sur l’état de droit. Elle prendra également les mesures qui s’imposent aux fins du respect de la primauté du droit de l’Union et s’appuiera sur l’ensemble des instruments dont elle dispose pour garantir une approche cohérente et efficace, notamment dans le but de protéger l’argent des contribuables.

La Commission continuera d’œuvrer à la mise en place d’un cadre juridique commun en vue d’une transmission efficace des procédures pénales entre les États membres, de façon à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière. Nous examinerons également les moyens de parvenir à une convergence des conditions de détention préventive et de détention appliquées par les États membres dans le cadre de l’amélioration de la coopération transfrontière en matière pénale.

La Commission poursuivra ses travaux visant à faire en sorte que l’Union de l’égalité devienne une réalité pour tous. Tous les citoyens devraient se sentir en sécurité, sans avoir à craindre la discrimination ou la violence fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap ou l’âge. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel dans la garantie de ces droits, et nous proposerons des mesures devant conduire au renforcement de leur rôle et de leur indépendance. Nous soumettrons également des mesures visant à améliorer la reconnaissance de la parentalité entre les États membres et à renforcer la coopération judiciaire en matière de protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontières. Les mesures que nous proposerons en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes seront complétées l’année prochaine par une initiative visant à aider les États membres à améliorer la prévention et à prendre des mesures de soutien contre les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles.

Nous nous efforcerons de progresser dans la définition des contours du nouvel organe européen d’éthique interinstitutionnel, notamment en poursuivant notre étroite collaboration avec les autres institutions afin de trouver le terrain d’entente nécessaire pour ce qui est de la portée, du rôle et des compétences de ce futur organe. Il convient de tenir compte des spécificités de chaque institution, de même que des responsabilités et des obligations institutionnelles et démocratiques différentes qui lui sont conférées par les traités. Le rapport d’initiative du Parlement européen constitue une contribution importante aux débats en cours.

La Commission présentera également une initiative relative à la fuite des cerveaux et à l’atténuation des défis liés au déclin démographique, dans laquelle elle passera en revue les différents moteurs, les conséquences à long terme et les solutions possibles afin d’enrayer, voire d’inverser cette tendance.

3.Amélioration de la réglementation, ainsi que de l’application et du contrôle du respect du droit de l’UE

3.1.Amélioration de la réglementation

Notre programme pour une meilleure réglementation garantit l’adoption de décisions politiques sur la base des meilleures données disponibles, en tenant compte de l’incidence qu’elles auront sur le terrain et des avis exprimés par les personnes et les entreprises susceptibles d’être concernées. Cette démarche permet de garantir une réglementation ciblée, facilement applicable et n’alourdissant pas inutilement la charge réglementaire. La communication de 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation» expose les principaux moyens d’améliorer la qualité de la législation et d’en maximiser les avantages.

Afin de limiter autant que possible la charge liée à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE, la Commission appliquera pleinement le principe «un ajout, un retrait» dans le cadre du présent programme de travail, dans le but de réduire, de manière systématique et proactive, les charges imposées par la législation existante lors de l’introduction de nouvelles charges. Les coûts escomptés de la mise en conformité avec la législation de l’UE seront quantifiés de manière plus transparente, lorsque cela est réalisable et proportionné, et présentés systématiquement dans les analyses d’impact. Les coûts administratifs seront compensés. Dans toute la mesure du possible, d’autres mesures seront prises afin de compenser les coûts d’ajustement. L’approche «un ajout, un retrait» complétera le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui recense et supprime systématiquement les formalités administratives et les coûts inutiles.

L’amélioration de la réglementation est également fondamentale pour soutenir la durabilité et la transformation numérique. Les ambitions écologiques et numériques de la Commission et leurs dimensions sociales et équitables, de même que l’accent mis sur les objectifs de développement durable et les principes «ne pas causer de préjudice important» et «numérique par défaut», occuperont une place plus importante dans nos évaluations, nos analyses d’impact et nos consultations. L’égalité pour tous, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes, et les conséquences externes des politiques internes seront prises en considération à toutes les étapes de l’élaboration des politiques. Les analyses d’impact territorial et les tests ruraux seront renforcés afin de mieux tenir compte des besoins et spécificités des différents territoires de l’UE. Une attention particulière sera portée à l’incidence sur la jeune génération. L’intégration de la prospective dans l’élaboration des politiques renforcera également les futurs tests de nos réglementations.

3.2.Application et contrôle du respect du droit de l’UE

L’adoption d’une législation ambitieuse et innovante ne marque pas un point final: une mise en œuvre adéquate est essentielle pour protéger les droits des citoyens et des entreprises dans l’Union. La Commission continuera de travailler avec les États membres et de les soutenir afin de garantir la mise en œuvre rapide et intégrale des règles en vigueur et des nouvelles règles de l’UE et n’hésitera pas, le cas échéant, à faire respecter le droit de l’UE en lançant des procédures d’infraction. Il s’agit là d’une condition préalable à la réalisation de nos objectifs stratégiques dans des domaines tels que le bon fonctionnement du marché unique, le passage de l’Europe à l’ère numérique, la concrétisation du pacte vert pour l’Europe et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Les procédures d’infraction constituent également un élément essentiel de la boîte à outils dont dispose la Commission pour défendre les valeurs et droits fondamentaux sur lesquels repose l’Union.

4.Conclusion

Au cours des dix-huit derniers mois, notre Union et ses citoyens ont fait preuve de courage, de ténacité et d’unité face à toute une série de défis sans précédent. Le monde d’aujourd’hui reste marqué par l’incertitude, des événements perturbateurs et des tensions géopolitiques croissantes conjugués au changement climatique et à la crise environnementale. Mais c’est en tirant parti des possibilités que nous offrent ces défis et en nous appuyant sur les fondements que nous avons posés que nous pourrons mener à bien la transformation de la société dont l’Europe a besoin et que nos concitoyens méritent.

Le présent programme de travail définit des actions ciblées en vue de continuer à réaliser les ambitions fixées par la Commission au début de son mandat et d’orienter l’Union vers une reprise durable. Il énumère également les propositions législatives clés auxquelles il convient d’accorder la priorité dans le cadre du processus législatif afin de garantir une mise en œuvre rapide sur le terrain. Nous nous appuierons sur cette liste aux fins de notre dialogue avec le Parlement européen et le Conseil, de façon à parvenir à un accord sur une déclaration commune relative aux priorités législatives d’ici à la fin de l’année, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 3 .

Nous avons montré qu’en agissant ensemble, nous sommes davantage à même de relever les défis générationnels et de protéger les vies et les moyens de subsistance.

Cette unité est plus que jamais nécessaire, mais elle ne devrait pas se faire aux dépens de notre ambition. Les deux seront nécessaires si nous voulons rester sur la bonne voie en vue de la construction d’une Union résiliente pour un avenir prospère.

(1)

Nous présenterons également un plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE.

(2)

La position d’une initiative dans les annexes du présent programme ne modifie pas les responsabilités définies dans les lettres de mission adressées à chaque membre du collège par la présidente von der Leyen.

(3)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

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COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 19.10.2021

COM(2021) 645 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2022

Ensemble pour une Europe plus forte

Annexe I: Nouvelles initiatives 1

Nº	Objectif stratégique	Initiatives
A European Green Deal
1.	Paquet «zéro pollution»	a)Révision du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T2/2022) b)Gestion intégrée de l’eau — listes révisées des polluants des eaux de surface et des eaux souterraines(initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 192 du TFUE, T3/2021) c)Révision de la législation de l’UE relative à la qualité de l’air ambiant (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 192 du TFUE, T3/2022)
2.	Paquet «mesures climatiques»	a)Révision des règles de l’UE relatives aux gaz à effet de serre fluorés (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 192, paragraphe 1, du TFUE, T2/2022) b)Cadre de l’UE pour la mesure harmonisée des émissions dues aux transports et à la logistique (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 91 et article 100, paragraphe 2, du TFUE, T4/2022) c)Révision des normes d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 192, paragraphe 1, du TFUE, T4/2022) d)Certification des absorptions de carbone (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 192, paragraphe 1, du TFUE, T4/2022)
3.	Économie circulaire	Initiative sur le droit à la réparation (initiative législative incluant une analyse d’impact, T3/2022)
4.	Paquet «matières plastiques»	a)Cadre d’action relatif aux matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables (initiative non législative, T2/2022) b)Restriction concernant les microplastiques (initiative non législative, T4/2022) c)Mesures visant à réduire les rejets de microplastiques dans l’environnement (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2022)
5.	Biodiversité et stratégie «De la ferme à la table»	Utilisation durable des pesticides — révision des règles de l’UE (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 192, paragraphe 1, du TFUE, T1/2022)
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
6..	Cyberrésilience	Législation européenne relative à la cyberrésilience (initiative législative incluant une analyse d’impact, T3/2022)
7.	Semi-conducteurs	Législation européenne relative aux puces (initiative législative ou non législative, T2/2022)
8.	Sécurité et défense	Feuille de route sur les technologies de sécurité et de défense (initiative non législative, T1/2022)
9.	Une activité spatiale innovante et durable	a)Mise en place d’un système européen de communication sécurisée par satellite à l’échelle mondiale (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 189 du TFUE, T2/2022) b)Stratégie de l’UE pour la gestion du trafic spatial (initiative non législative, T2/2022)
10.	Le numérique dans l’éducation et les compétences	a)Recommandation sur l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation (initiative non législative, T3/2022) b)Recommandation sur les facteurs favorisant l’éducation numérique (initiative non législative, T3/2022)
11.	Marché unique	Instrument du marché unique pour les situations d’urgence (initiative législative incluant une analyse d’impact, T1/2022)
12..	Mobilité numérique multimodale	Services de mobilité numérique multimodale (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 91 du TFUE, T4/2022)
Une économie au service des personnes
13.	Protection des travailleurs	Protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 153, paragraphe 2, du TFUE, T3/2022)
14.	Petites et moyennes entreprises	Facilitation de l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T3/2022)
15.	Paiements instantanés	Initiative sur les paiements instantanés dans l’UE (initiative législative ou non législative, T2/2022)
16.	Approfondissement de l’union des marchés des capitaux	Initiative relative à l’harmonisation de certains aspects du droit matériel des procédures d’insolvabilité (initiative législative ou non législative, T3/2022)
17.	Justice fiscale	Proposition relative à la mise en œuvre de l’accord global de l’OCDE sur la réattribution des droits d’imposition (initiative législative, article 115 du TFUE)
18.	Revenu minimum	Recommandation sur le revenu minimum (initiative non législative, T3/2022)
19.	Régions ultrapériphériques	Partenariat stratégique renouvelé avec les régions ultrapériphériques (initiative non législative, T2/2022)
Une Europe plus forte sur la scène internationale
20.	Loi de blocage	Modification du règlement portant loi de blocage (initiative législative incluant une analyse d’impact, T2/2022)
21.	Coopération internationale en matière d’énergie	Nouvelle stratégie sur la coopération internationale en matière d’énergie (initiative non législative, T1/2022)
22.	Gouvernance internationale des océans	Communication conjointe sur la gouvernance internationale des océans (initiative non législative, T2/2022)
23.	Partenariat avec la région du Golfe	Communication conjointe sur un partenariat avec la région du Golfe (initiative non législative, T2/2022)
Promotion de notre mode de vie européen
24.	Stratégie européenne en matière de soins	Stratégie européenne en matière de soins — Communication sur une stratégie européenne en matière de soins, accompagnée de la révision des objectifs de Barcelone et d’une proposition de recommandation du Conseil sur les soins de longue durée (initiative non législative, T3/2022)
25.	Informations préalables sur les passagers	Obligation pour les transporteurs de communiquer les informations préalables sur les passagers (initiative législative incluant une analyse d’impact, T2/2022)
26.	Accès réciproque aux informations liées à la sécurité	Cadre pour un accès réciproque aux informations liées à la sécurité pour les agents de première ligne entre l’UE et les pays tiers clés afin de lutter contre les menaces communes pesant sur la sécurité (initiative législative incluant une analyse d’impact, T4/2022)
27.	Dépistage du cancer	Mise à jour de la recommandation relative au dépistage du cancer (initiative non législative, T3/2022)
28.	Paquet «éducation»	a)Stratégie européenne pour les universités (initiative non législative, T1/2022) b)Jeter des ponts pour une coopération européenne efficace en matière d’enseignement supérieur (initiative non législative, T1/2022)
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
29.	Liberté des médias	Législation européenne sur la liberté des médias (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T3/2022)
30.	Transmission des procédures pénales	Initiative sur la transmission des procédures pénales (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 82, paragraphe 1, du TFUE, T3/2022)
31.	Reconnaissance de la parentalité entre les États membres	Reconnaissance de la parentalité entre les États membres (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 81, paragraphe 3, du TFUE, T3/2022)
32.	Organismes pour l’égalité de traitement	Renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes pour l’égalité de traitement (initiative législative, articles 19 et 157 du TFUE, T3/2022)

Annexe II: initiatives REFIT 2

Nº	Titre	Objectif/potentiel de simplification (brève explication de l’objectif de réduction de la charge et de simplification)
A European Green Deal
1.	Révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires	L’évaluation de la directive a mis en évidence des domaines susceptibles d’améliorations: il y a lieu de mieux lutter contre la pollution restante et émergente et d’améliorer la gouvernance du secteur tout en renforçant son articulation avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Des considérations de santé publique seront également prises en compte (amélioration de la prévention des pandémies grâce à la surveillance des eaux usées). Des efforts particuliers seront déployés pour améliorer la surveillance et la présentation des rapports (évolution vers des rapports semi-automatiques). Il en résultera des avantages pour les États membres et les exploitants de stations d’épuration, qu’ils soient privés ou publics. Des efforts supplémentaires en matière de transparence pourraient être exigés, cet aspect étant considéré comme un moteur de l’amélioration des performances dans le secteur. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 192 du TFUE, T2/2022)
2.	Révision - Restriction de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électroniques	Cette révision renforcera et simplifiera la législation afin de mieux protéger les citoyens et l’environnement contre les produits chimiques dangereux, notamment en tenant compte de la transition vers un processus obéissant au principe «une substance, une évaluation», et en renforçant la transparence de la hiérarchisation des priorités dans le domaine des produits chimiques, ainsi qu’en encourageant l’innovation en vue du développement de solutions de substitution sûres et durables, comme souligné dans le pacte vert pour l’Europe. La révision visera à réduire la charge administrative en ce qui concerne le processus d’exemption. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2022)
3.	GreenData4All - Révision de la directive établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) et de la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement	Cette initiative procède de la stratégie européenne pour les données. Elle consiste en une révision de la directive établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), ainsi que de la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, à la suite de leur évaluation en 2021. L’initiative vise à moderniser le régime applicable aux données en fonction des possibilités offertes par les technologies et l’innovation, à permettre aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens de l’UE de soutenir plus facilement la transition vers une économie plus verte et neutre en carbone, et à réduire la charge administrative. Elle devrait s’étendre aux données réutilisables à grande échelle afin de contribuer à la collecte, au partage, au traitement et à l’analyse de grands volumes de données utiles pour le respect de la législation environnementale et pour les actions prioritaires définies dans le pacte vert pour l’Europe. L’initiative vise à rationaliser la présentation des rapports et à réduire la charge grâce à une meilleure réutilisation des données existantes, à la génération automatique de rapports via l’exploration de données, et à la veille économique. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 192 du TFUE, T4/2022)
4.	Proposition horizontale de réaffectation des travaux techniques et scientifiques de l’UE sur les substances chimiques aux agences de l’UE	L’initiative vise à rationaliser, en les attribuant aux agences de l’UE, les responsabilités liées à la réalisation de travaux techniques et scientifiques sur les substances chimiques, actuellement dispersées entre divers acteurs (comités scientifiques, consultants, services de la Commission), et ce, sur la base du principe «une substance, une évaluation». Cette proposition réduira la charge pesant sur les parties prenantes en centralisant auprès des agences de l’UE les travaux scientifiques et techniques sur les substances chimiques. Elle réduira également la charge pesant sur les institutions de l’UE (la Commission et les agences); en effet, le fait d’utiliser l’expertise des agences pour l’évaluation de la sécurité des substances chimiques, au lieu de recourir à des comités ad hoc et à des consultants, engendrera des synergies et des gains d’efficacité. (initiative législative, article 114 du TFUE, T4/2022)
5.	Révision du règlement relatif à la mise à disposition et à la mise sur le marché des détergents	La révision du règlement (CE) nº 648/2004 remédiera aux faiblesses mises en évidence dans le cadre de l’évaluation et adaptera les exigences réglementaires applicables aux détergents pour tenir compte des évolutions récentes et des besoins socio-économiques. Elle s’inscrira dans le prolongement de la stratégie de l’UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Un des problèmes principaux mis en évidence par l’évaluation réside dans le fait que les notions et les définitions utilisées dans le règlement relatif aux détergents ne sont pas toujours nécessairement en accord et cohérents avec le sens qu’elles ont acquis au fil du temps et dans la pratique. Il en résulte un manque de clarté quant à savoir si certains produits disponibles sur le marché (par exemple les produits de nettoyage microbiens) relèvent ou non du champ d’application du règlement. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2022)
6.	Révision de la directive sur les véhicules hors d’usage et de la directive relative à la réception par type des véhicules à moteur	La révision permettra de promouvoir une approche plus circulaire en reliant les questions de conception au traitement en fin de vie, en examinant la possibilité d’adopter des règles relatives au contenu recyclé obligatoire pour certains matériaux utilisés dans les composants et en améliorant l’efficacité du recyclage. La fusion de ces deux directives en un instrument unique, englobant la totalité du cycle de vie du secteur automobile, apporterait de la clarté juridique aux opérateurs économiques et aux administrations, par rapport à la situation actuelle, caractérisée par une approche fragmentée, selon laquelle les voitures relèvent de la directive 2005/64/CE au moment de leur mise sur le marché, tandis que les voitures hors d’usage relèvent de la directive 2000/53/CE. Une évolution vers le recours à des outils en ligne et à des solutions numériques contribuerait à réduire les charges administratives évitables, notamment celles liées aux obligations de déclaration et à d’autres procédures, par exemple aux systèmes d’immatriculation (et de radiation) des véhicules et aux systèmes de notification. À cet égard, la révision de la directive visera à améliorer la faisabilité opérationnelle et la mise en œuvre de la directive, et à optimiser la charge administrative en tirant un meilleur parti des solutions numériques et en renforçant la cohérence avec d’autres politiques et législations sectorielles sur la base d’une approche fondée sur le cycle de vie. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 et/ou article 192 du TFUE, T4/2022)
7.	Révision de la législation relative à la commercialisation des semences et autres matériels de reproduction des végétaux et matériels forestiers de reproduction	Cette initiative vise à réviser la législation relative aux matériels de reproduction des végétaux et aux matériels forestiers de reproduction pour la rendre conforme aux objectifs politiques du pacte vert pour l’Europe et en particulier à la stratégie «De la ferme à la table», aux stratégies de l’UE en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, à la stratégie numérique de l’UE et à la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts. Elle vise à supprimer les entraves au marché intérieur et à soutenir les évolutions techniques, la création de systèmes agroalimentaires et de forêts durables et résilientes au changement climatique et la conservation de la biodiversité et des ressources génétiques végétales et forestières. L’initiative permettra de rationaliser les procédures et de réduire la charge pesant sur les autorités compétentes et l’industrie des matériels de reproduction des végétaux de l’UE. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 43, paragraphe 2, article 114, et article 192, paragraphe 1, du TFUE, T4/2022)
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
8.	Révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales	Cette initiative vise à réviser les règles relatives aux accords entre parties exerçant des activités à différents niveaux d’une même chaîne d’approvisionnement économique afin de répondre aux besoins des entreprises conformément aux règles de concurrence. Elle contribuera à une réduction de la charge en permettant aux parties prenantes de disposer d’orientations actualisées face à un environnement des entreprises remodelé, notamment, par la croissance du commerce électronique. (initiative non législative incluant une analyse d’impact, article 103 du TFUE et règlement 19/65/CEE, T2/2022)
9.	Révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords horizontaux et des lignes directrices sur les restrictions horizontales	Cette initiative vise à réviser les règlements d’exemption par catégorie de la Commission applicables aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation, ainsi que les lignes directrices sur les restrictions horizontales qui les accompagnent. La révision doit permettre aux entreprises de disposer d’orientations claires sur les accords de coopération horizontale qu’elles peuvent conclure sans risquer d’enfreindre le droit de la concurrence. Elle a également pour but de simplifier la surveillance administrative des accords de coopération horizontale exercée par la Commission, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales. (initiative non législative incluant une analyse d’impact, article 103 du TFUE et règlement 19/65/CEE, T2/2022)
10.	Révision de certains aspects procéduraux du contrôle des concentrations dans l’UE	Cette initiative vise à améliorer les procédures de contrôle des concentrations de l’UE sans compromettre une application effective des règles. L’objectif est de rendre le contrôle des concentrations dans l’UE plus efficace et moins pesant pour les affaires non susceptibles de poser des problèmes de concurrence et de permettre à la Commission de consacrer davantage de ressources à celles qui justifient une enquête approfondie. À cette fin, l’initiative inclura l’examen des options disponibles en vue d’une simplification accrue de la procédure pour ce qui est des concentrations soumises à la procédure simplifiée mais aussi, dans la mesure du possible, des concentrations qui ne le sont pas. [initiative non législative incluant une analyse d’impact, règlement (CE) nº 802/2004 de la Commission et communication de la Commission relative à la procédure simplifiée, T2/2022]
11.	Révision de la communication sur la définition du marché	L’initiative vise à faire en sorte que la communication fournisse des orientations actualisées sur les principes et meilleures pratiques en matière de définition du marché qui sont appliqués par la Commission dans les affaires ayant trait à des pratiques anticoncurrentielles ou à des concentrations, y compris sur les changements récents concernant les méthodes et l’évolution du marché qui sont liés, notamment, à la numérisation de l’économie. Une communication actualisée permettra de réduire les charges pesant sur les entreprises en offrant une sécurité juridique accrue et des orientations davantage actualisées quant à l’approche suivie par la Commission en matière de définition du marché, y compris dans des domaines non couverts par la communication actuelle, tels que les marchés numériques. En l’absence d’orientations, ou d’orientations actualisées, les entreprises devraient, pour les questions ayant trait à des concentrations ou à des pratiques anticoncurrentielles, consacrer des ressources internes supplémentaires à la réalisation de recherches parmi un nombre considérables de décisions de la Commission, d’arrêts de la Cour et de publications portant sur la définition du marché afin de déterminer la définition du ou des marchés en cause que pourrait donner la Commission et les éléments dont celle-ci tiendrait compte. Une communication actualisée permettra de réduire davantage les charges pesant sur les entreprises et d’encore augmenter les avantages pour la Commission et les autorités de concurrence des États membres, puisqu’il sera moins nécessaire d’expliquer les principes fondamentaux de la définition du marché sur lesquels elles s’appuient aux fins de l’application du droit de la concurrence de l’UE. Cette communication constituera également (le cas échéant) un outil de référence pour les autorités de concurrence des États membres qui ne disposent pas de leurs propres lignes directrices concernant la définition du marché dans le cadre de l’application du droit national. (initiative non législative, T4/2022)
12.	Proposition de stratégie d’interopérabilité des pouvoirs publics de l’UE	Cette initiative vise à évaluer le cadre d’interopérabilité européen en place et à apprécier l’appui qu’il apporte à la mise en place de services publics numériques interopérables. Elle conduira également à l’élaboration de la proposition de stratégie d’interopérabilité des pouvoirs publics de l’UE qui a été annoncée dans la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe». L’objectif consiste à établir une gouvernance commune en matière d’interopérabilité au niveau de l’UE afin de garantir une coordination transfrontière, de soutenir l’innovation dans le secteur public et de définir des normes communes minimales en vue d’un flux et de services de données sécurisés et sans frontières dans le secteur public. L’initiative permettra:  de mettre en place une gouvernance partagée en matière d’interopérabilité avec les États membres, qui sera chargée de guider le développement de l’interopérabilité entre les administrations publiques de l’UE; ·de veiller à ce que les propositions stratégiques de l’UE soient interopérables, soient adaptées au numérique et conçues pour être d’emblée interopérables et favorisent les synergies en vue de leur mise en œuvre;  de définir des spécifications et des normes ouvertes communes minimales en matière d’interopérabilité en vue de la mise en œuvre des politiques et programmes de l’UE; ·d’encourager et de promouvoir l’élaboration et la réutilisation de solutions et de spécifications d’interopérabilité communes ouvertes et axées sur l’humain par les administrations publiques dans l’ensemble de l’UE; ·de renforcer l’innovation et la coopération internationale par l’apprentissage mutuel et la coopération entre administrations publiques. (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 114, 172, 188 et/ou 197 du TFUE, T2/2022)
13.	Révision des lignes directrices sur les aides d’État dans le domaine du haut débit	L’initiative vise à réviser les règles en matière d’aides d’État applicables au secteur du haut débit afin de les actualiser eu égard à l’évolution technologique et socio-économique, ainsi que de tenir compte des nouveaux objectifs de l’UE en matière de connectivité et d’autres développements stratégiques récents. Dans la communication de 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la connectivité en gigabit est considérée comme le pilier le plus fondamental de la transformation numérique, essentiel pour exploiter le potentiel de croissance numérique de l’Europe. La Commission l’a confirmé dans les observations qu’elle a formulées récemment dans sa communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030». Elle reconnaît dans celle-ci l’évolution rapide des demandes de capacité du réseau, de même que la nécessité de garantir des investissements durables dans des réseaux capables d’offrir des vitesses en gigabit afin de soutenir l’économie européenne des données au-delà de 2025. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le rôle fondamental des réseaux à haut débit pour les citoyens, les entreprises et les institutions publiques, ainsi que pour la sortie de crise et le renforcement de la résilience de l’UE. Une modification ciblée des règles actuellement en vigueur est nécessaire pour pouvoir aligner le cadre relatif aux aides d’État qui s’applique au secteur du haut débit sur l’évolution technologique, socio-économique et politique. (initiative non législative, T2/2022)
14.	Révision de la directive sur les dessins ou modèles	La révision de la directive sur les dessins ou modèles et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires qui est envisagée fait suite à une évaluation de l’actuelle législation de l’UE relative à la protection des dessins ou modèles. Elle doit permettre l’adaptation de ce cadre à l’ère numérique et l’amélioration de la sécurité juridique et de la prévisibilité, dans l’intérêt des concepteurs individuels, des secteurs à forte intensité de dessins ou modèles et des petites et moyennes entreprises. Elle permettra aussi d’examiner la mise en place de conditions de concurrence équitables, d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts et donc, de faciliter l’accès à la protection des dessins ou modèles. La simplification des procédures et la réduction de la charge administrative (y compris les redevances à payer) figurent parmi les principaux objectifs de la réforme. La rationalisation des procédures et l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes de protection dans l’UE grâce à une harmonisation accrue permettront de réduire les coûts et les charges administratives, tant pour les utilisateurs que pour les administrations publiques concernés par la protection des dessins ou modèles. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T2/2022)
15.	Révision du règlement sur les dessins ou modèles communautaires
16.	Révision de la législation relative aux certificats complémentaires de protection	Bien que la législation de l’UE relative aux certificats complémentaires de protection soit adaptée à sa finalité, son caractère fragmenté (les certificats complémentaires de protection sont gérés et contrôlés au niveau national) nuit à son efficacité et à son efficience. La mise en place d’une procédure de délivrance unifiée en ce qui concerne ces certificats, ainsi que d’un certificat complémentaire de protection unifié, renforcerait le marché unique des produits pharmaceutiques et agrochimiques et permettrait d’adapter ces certificats aux fins de la double transition écologique et numérique. Elle conduira à une importante diminution des coûts/charges et à une sécurité juridique accrue pour les demandeurs, dont les PME et les jeunes entreprises, grâce à la disponibilité d’un mécanisme de délivrance centralisé en lieu et place des 27 procédures nationales actuelles. La ou les nouvelles propositions pourraient remplacer/modifier les règlements relatifs aux certificats complémentaires de protection existants pour les produits pharmaceutiques et les produits phytosanitaires. (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 114 et 118 du TFUE, T4/2022)
Une économie au service des personnes
17.	Révision du cadre législatif de l’UE sur les statistiques démographiques	L’Union doit disposer de statistiques sur la taille de la population, ainsi que sur les caractéristiques démographiques et sociales, de l’emploi, du logement, de l’éducation et de la migration, pour pouvoir accomplir les tâches qui lui sont confiées. Ces statistiques doivent s’appuyer sur une base juridique révisée, moderne et complète garantissant leur qualité, leur exhaustivité et leur fiabilité. L’initiative vise à mettre en place un cadre juridique révisé, fondé sur des normes internationales, en ce qui concerne les statistiques démographiques, grâce à l’intégration, dans une base juridique unique, des statistiques démographiques et migratoires annuelles, des statistiques décennales basées sur le recensement de la population et des logements, ainsi que des données démographiques régionales et géoréférencées, qui font actuellement l’objet de règlements distincts. Le fait de s’appuyer sur une base juridique unique révisée pour les statistiques démographiques doit conduire à une diminution de la charge administrative pesant sur les administrations des États membres (soit, principalement, les instituts nationaux de statistiques) en encourageant l’utilisation de définitions statistiques harmonisées et pertinentes dans tous les domaines des statistiques démographiques et en évitant tout double emploi avec des domaines connexes. L’initiative facilitera l’utilisation croissante de sources de données administratives par les administrations des États membres en vue de l’établissement de statistiques démographiques. Cette approche sera plus efficace en termes de coûts et conduira au fil du temps à une réduction de la charge pesant sur les administrations des États membres pour ce qui est des ressources, tout en permettant parallèlement la production de statistiques plus fréquentes et plus détaillées répondant aux besoins des utilisateurs. Le remplacement ou la modification de la législation pertinente en vigueur (deux règlements du Conseil et du Parlement européen seront abrogés et un règlement sera modifié) par un règlement-cadre unique permettra une simplification de la législation de l’UE. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 338, paragraphe 1 du TFUE, T2/2022)
18.	Révision de la directive relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté	L’examen de la directive 2007/59/CE a révélé qu’il existait une importante marge de manœuvre quant à une simplification et à la poursuite de l’amélioration de l’efficacité de cette directive. En effet, certaines de ses dispositions sont obsolètes, son libellé est parfois ambigu et son champ d’application pourrait nécessiter des ajustements. La révision conduira également à une amélioration de la mobilité des conducteurs de train entre les entreprises, ainsi qu’entre les États membres. Les compétences et la répartition des tâches entre les acteurs du système de certification seront réexaminées afin de réduire la charge administrative pesant sur chacun d’entre eux. En termes de valeur ajoutée, la révision de la directive renforcera l’efficacité du système de certification à l’échelle de l’UE en créant un cadre véritablement harmonisé. Cela offrira davantage de clarté aux États membres et aux parties prenantes concernées et réduira la duplication des coûts et des efforts. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 91 du TFUE, T4/2022)
19.	Révision de la législation douanière de l’Union	Le code des douanes de l’Union doit répondre à des situations pour lesquelles il n’a pas été conçu, en particulier le commerce électronique. La révision de la législation douanière de l’Union a pour but d’améliorer le contrôle du commerce électronique au profit des contribuables (perception des droits et taxes) et des citoyens (protection contre les produits non conformes). Elle facilitera l’exercice de ce contrôle par les autorités nationales et améliorera le caractère équitable des conditions de concurrence pour les opérateurs économiques grâce, notamment, à de nouveaux acteurs, tels que les plateformes. Dans d’autres domaines, la révision inclura une meilleure répartition des tâches et un échange d’informations plus efficace entre autorités douanières et sectorielles. Les autorités douanières et la Commission seront ainsi en mesure d’utiliser davantage les données douanières électroniques en vue d’un contrôle plus efficient des risques financiers et non financiers, ce qui contribuera à réduire la charge pesant sur les opérateurs économiques. Des simplifications sont également prévues dans d’autres domaines. (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 33, 114 et 207 du TFUE, T4/2022)
20.	La TVA à l’ère du numérique: révision de la directive TVA et du règlement du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA	Cette initiative vise à moderniser les règles actuelles en matière de TVA eu égard aux possibilités offertes par les technologies numériques. Le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée soulignait la nécessité de réfléchir à la manière dont la technologie peut être utilisée par les autorités fiscales pour lutter contre la fraude fiscale et profiter aux entreprises, ainsi qu’à la mesure dans laquelle les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées au commerce à l’ère du numérique. Le plan d’action annonçait une proposition législative pour 2022 sous la rubrique «La TVA à l’ère numérique», portant sur 1) les obligations de déclaration en matière de TVA et la facturation électronique, 2) le régime de TVA applicable à l’économie des plateformes, et 3) le système d’enregistrement à la TVA unique au sein de l’UE. Ce train de mesures devrait permettre l’harmonisation et la promotion des livraisons transfrontières au sein du marché unique et contribuer à l’amélioration de la perception des taxes et, ce faisant, garantir des recettes durables pendant la reprise après la COVID-19. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 113 du TFUE, T3/2022)
Promouvoir notre mode de vie européen
21.	Révision de la législation pharmaceutique	La révision du cadre juridique général dans le domaine pharmaceutique vise à garantir l’accès à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables dans l’UE. Elle doit encourager l’innovation, notamment dans le domaine des besoins médicaux non satisfaits (y compris les antimicrobiens), et améliorer la sécurité de l’approvisionnement tout en s’adaptant aux nouvelles évolutions scientifiques et technologiques et en réduisant la charge réglementaire dans la mesure du possible. Tirant les enseignements de la pandémie de COVID-19, elle soutiendra un système pharmaceutique à même de résister à l’épreuve du temps et aux crises. L’initiative permettra de simplifier la législation et de mettre en place un environnement réglementaire efficace, notamment grâce à la réduction de la charge administrative et à la numérisation des processus et des procédures, ce qui devrait avoir une incidence positive pour les autorités de réglementation et les entreprises. (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 114 et 168 du TFUE, T4/2022)
22.	Révision de la réglementation de l’UE relative aux médicaments à usage pédiatrique et aux médicaments pour le traitement des maladies rares	Cette initiative vise à examiner plusieurs lacunes concernant le fonctionnement du cadre existant qui ont été constatées lors d’une évaluation récente des règlements relatifs aux médicaments à usage pédiatrique et aux médicaments pour le traitement des maladies rares. Elle doit encourager la mise au point de produits dans des domaines où existent d’importants besoins non satisfaits et garantir l’accès à ces produits en temps utile. Elle permettra également l’adaptation de la législation pour que celle-ci puisse rester en phase avec le progrès technologique et scientifique. Enfin, elle permettra une rationalisation et une simplification des procédures existantes. L’initiative vise à simplifier et à rationaliser les procédures liées à l’évaluation et à l’autorisation des médicaments pour le traitement des maladies rares et des médicaments à usage pédiatrique et, ce faisant, à réduire la charge, tant pour les entreprises et que pour les autorités de réglementation. (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 114 et 168 du TFUE, T4/2022)
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
23.	Révision de l’acquis dans le domaine des droits des victimes	La poursuite des travaux concernant les droits des victimes devrait avoir une portée globale et mettre l’accent sur un meilleur accès aux droits des victimes, y compris au droit à indemnisation, et sur un meilleur accès à la justice pour les victimes de toutes les formes de criminalité, et notamment de violences à caractère sexiste. À la suite de l’évaluation de la directive relative aux droits des victimes, une révision éventuelle de cette directive ou un autre instrument législatif pourraient être proposés d’ici à la fin de 2022. Cette révision éventuelle devrait être envisagée non seulement pour les victimes de violences sexistes, mais aussi pour les victimes de toutes les formes de criminalité. L’examen de la directive et les débats en cours avec les parties prenantes, y compris les discussions menées sous les présidences actuelle et futures et sur la plateforme des droits des victimes, devraient permettre de déterminer s’il convient de procéder à une telle révision. Une révision éventuelle viserait à améliorer l’accès des victimes à la justice. Elle pourrait en particulier inclure des dispositions supplémentaires renforçant la protection physique des victimes grâce à la mise en place de normes minimales relatives à l’émission et aux modalités d’application des ordonnances de protection, y compris les ordonnances d’urgence d’interdiction. D’autres dispositions pourraient être ajoutées en ce qui concerne le renforcement des droits des victimes à l’information sur l’indemnisation dont elles peuvent bénéficier de la part de l’État. Il reste néanmoins à préciser et à décider si la révision de la directive relative aux droits des victimes serait nécessaire et constituerait le moyen le plus proportionné pour atteindre l’objectif consistant à renforcer la protection physique des victimes et leur droit à l’information sur les possibilités d’indemnisation. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 82, paragraphe 2, du TFUE, T2/2022)
24.	Révision de la directive relative aux voyages à forfait - Adaptation au contexte de la COVID-19	Comme elle l’avait annoncé dans son nouvel agenda du consommateur de 2020 et dans son rapport de 2021 sur l’application de la directive relative aux voyages à forfait, la Commission examinera si la directive assure à tout moment une protection solide et complète des consommateurs, y compris en ce qui concerne la protection contre l’insolvabilité et les enseignements tirés de la COVID-19. Cette évaluation tiendra compte des mesures pertinentes annoncées dans la stratégie de mobilité durable et intelligente. À la lumière de cette évaluation, une proposition de révision de la directive pourrait être présentée fin 2022. La révision permettra également d’examiner s’il est possible de simplifier ou de rationaliser les règles et les définitions relatives aux prestations de voyage liées et leur distinction par rapport aux forfaits afin de permettre au secteur, aux consommateurs et aux autorités chargées de faire appliquer la législation de déterminer plus facilement les règles applicables à une combinaison particulière de services. Elle consistera également à se pencher sur la possibilité de simplifier les exigences en matière d’information tout en maintenant le même niveau de protection des consommateurs, de clarifier certaines autres règles (en ce qui concerne les bons à valoir, par exemple) et d’harmoniser davantage la directive relative aux voyages à forfait avec les règlements relatifs aux droits des passagers. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2022)
25.	Révision de la directive relative au permis de conduire	La Commission procédera à la révision de l’actuelle directive 2006/126/EC relative au permis de conduire dans le but d’améliorer la sécurité routière et de faciliter la libre circulation. La nouvelle initiative tiendra compte des nouveaux défis en matière de mobilité, en particulier dans le domaine du numérique, et contribuera à la réalisation des objectifs de l’UE définis dans la stratégie de mobilité intelligente et durable de 2020. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 91 du TFUE, T4/2022)
26.	Révision de la directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière	La révision de la directive (UE) 2015/413 aiderait les États membres à renforcer l’efficacité de leurs enquêtes sur les infractions au code de la route commises par des conducteurs non-résidents et à mieux faire appliquer les sanctions infligées pour ces infractions grâce à une rationalisation des procédures d’assistance et de reconnaissance mutuelles afin d’améliorer la sécurité routière. Elle vise à réduire la charge administrative grâce à la simplification et à la numérisation des procédures (au moyen, par exemple, de l’amélioration de l’échange électronique d’informations). La révision renforcerait l’égalité de traitement des conducteurs européens, quel que soit le pays d’immatriculation de leur véhicule. Elle contribuerait également à une meilleure protection des droits fondamentaux des auteurs d’infractions présumés. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 91 du TFUE, T4/2022)

Annexe III: propositions prioritaires en attente

Nº	Intitulé complet	Références
Un pacte vert pour l’Europe
1.	Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030	COM(2021) 571 final 2021/0202 (COD) 14.07.2021
2.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un Fonds social pour le climat	COM(2021) 568 final 2021/0206 (COD) 14.07.2021
3.	Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union	COM(2021) 567 final 2021/0204 (COD) 14.07.2021
4.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières	COM(2021) 564 final 2021/0214 (COD) 14.07.2021
5.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte)	COM(2021) 563 final 2021/0213 (CNS) 14.07.2021
6.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE	COM(2021) 562 final 2021/0210 (COD) 14.07.2021
7.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable	COM(2021) 561 final 2021/0205 (COD) 14.07.2021
8.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil	COM(2021) 559 final 2021/0223 (COD) 14.07.2021
9.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil	COM(2021) 557 final 2021/0218 (COD) 14.07.2021
10.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat	COM(2021) 556 final 2021/0197 (COD) 14.07.2021
11.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris	COM(2021) 555 final 2021/0200 (COD) 14.07.2021
12.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l’engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d’ici à 2035 dans le secteur de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision	COM(2021) 554 final 2021/0201 (COD) 14.07.2021
13.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial	COM(2021) 552 final 2021/0207 (COD) 14.07.2021
14.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757	COM(2021) 551 final 2021/0211 (COD) 14.07.2021
15.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013 (révision du règlement RTE-E)	COM(2020) 824 final 2020/0360 (COD) 15.12.2020
16.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen	COM(2020) 577 final 2020/0264 (COD) 22.9.2020
17.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches	COM(2018) 368 final 2018/0193 (COD) 30.05.2018
18.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte)	COM(2013) 410 final 2013/0186 (COD) 11.06.2013 COM(2020) 579 final 22.9.2020
19.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages	COM(2013) 130 final 2013/0072 (COD) 13.03.2013
20.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union Européenne	COM(2011) 827 final 2011/0391 (COD) 01.12.2011
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
21.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques	COM(2021) 547 final 2021/0291 (COD) 23.9.2021
22.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique	COM(2021) 281 final 2021/0136 (COD) 03.06.2021
23.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur	COM(2021) 223 final 2021/0114 (COD) 05.05.2021
24.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union	COM(2021)206 final 2021/0106 (COD) 21.04.2021
25.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les machines et produits connexes	COM(2021)202 final 2021/0105 (COD) 21.04.2021
26.	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe	COM(2021)87 final 2021/0048 (NLE) 23.02.2021
27.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)	COM(2020)842 final 2020/0374 (COD) 15.12.2020
28.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE	COM(2020)825 final 2020/0361 (COD) 15.12.2020
29.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148	COM(2020) 823 final 2020/0359 (COD) 16.12.2020
30.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)	COM(2020) 767 final 2020/0340 (COD) 25.11.2020
31.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341	COM(2020) 596 final 2020/0268 (COD) 24.9.2020
32.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 909/2014 (DORA)	COM(2020) 595 final 2020/0266 (COD) 24.9.2020
33.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués	COM(2020) 594 final 2020/0267 (COD) 24.9.2020
34.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (MICA)	COM(2020) 593 final 2020/0265 (COD) 24.9.2020
35.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules	COM(2019) 208 final 2019/0101 (COD) 14.6.2019
36.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)	COM(2017) 10 final 2017/0003 (COD) 10.1.2017
Une économie au service des personnes
37.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/138/ce en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle des groupes et le contrôle transfrontière	COM(2021) 581 final 2021/0295 (COD) 22.9.2021
38.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012	COM(2021) 582 final 2021/096 (COD) 22.9.2021
39.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’application d’un schéma généralisé de préférences tarifaires et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil	COM(2021) 579 final 2021/0297 (COD) 22.9.2021
40.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849	COM(2021) 423 final 2021/0250 (COD) 20.7.2021
41.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte)	COM(2021) 422 final 2021/0241 (COD) 20.7.2021
42.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010	COM(2021) 421 final 2021/0240 (COD) 22.7.2021
43.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme	COM(2021) 420 final 2021/0239 (COD) 20.7.2021
44.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les obligations vertes européennes	COM(2021) 391 final 2021/0191 (COD) 6.7.2021
45.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises	COM(2021) 189 final 2021/0104 (COD) 21.4.2021
46.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne	COM(2020) 682 final 2020/0310 (COD) 28.10.2020
47.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013	COM(2020) 673 final 2020/0306 (COD) 28.10.2020
48.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie	COM(2018) 135 final 2018/0063A (COD) 2018/0063B (COD) 14.3.2018
49.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004	COM(2016) 815 final 2016/0397 (COD) 14.12.2016
50.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts	COM(2015) 586 final 2015/0270 (COD) 24.11.2015
Une Europe plus forte sur la scène internationale
51.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers	COM(2012) 124 final 2012/0060 (COD) 21.3.2012
Promouvoir notre mode de vie européen
52.	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas d’urgence de santé publique au niveau de l’Union	COM(2021) 577 final 2021/0294 (NLE) 16.9.2021
53.	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013	COM(2021) 278 final 2021/0140 (CNS) 2.6.2021
54.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures	COM(2021) 96 final 2021/0046 (COD) 2.3.2021
55.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience des entités critiques	COM(2020) 829 final 2020/0365 (COD) 16.12.2020
56.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation	COM(2020) 796 final 2020/0349 (COD) 9.12.2020
57.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l’introduction de signalements par Europol	COM(2020) 791 final 2020/0350 (COD) 9.12.2020
58.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE	COM(2020) 727 final 2020/0322 (COD) 11.11.2020
59.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	COM(2020) 726 final 2020/0320 (COD) 11.11.2020
60.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux	COM(2020) 725 final 2020/0321 (COD) 11.11.2020
61.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile	COM(2020) 613 final 2020/0277 (COD) 23.9.2020
62.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817	COM(2020) 612 final 2020/0278 (COD) 23.9.2020
63.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]	COM(2020) 610 final 2020/0279 (COD) 23.9.2020
64.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte)	COM(2018) 634 final 2018/0329 (COD) 12.9.2018
65.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil	COM(2016) 468 final 2016/0225 (COD) 13.7.2016
66.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE	COM(2016) 467 final 2016/0224 (COD) 13.7.2016 COM(2020) 611 final 23.9.2020
67.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée	COM(2016) 466 final 2016/0223 (COD) 13.7.2016
68.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)	COM(2016) 465 final 2016/0222 (COD) 13.7.2016
69.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)	COM(2016) 272 final 2016/0132 (COD) 4.5.2016 COM(2020) 614 final 23.9.2020
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
70.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux crédits aux consommateurs	COM(2021) 347 final 2021/0171 (COD) 30.6.2021
71.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil	COM(2021) 346 final 2021/0170 (COD) 30.6.2021
72.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution	COM(2021) 93 final 2021/0050 (COD) 4.3.2021
73.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale	COM(2018) 226 final 2018/0107 (COD) 18.4.2018
74.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale	COM(2018) 225 final 2018/0108 (COD) 18.4.2018
75.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes	COM(2012) 614 final 2012/0299 (COD) 14.11.2012
76.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle	COM(2008) 426 final 2008/0140 (CNS) 2.7.2008

Annexe IV: retraits 3

No.	References	Title	Reasons for withdrawal
Une économie au service des personnes
1.	COM(2020) 446 final 2020/0109 (APP)	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020	Obsolète: le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 n’est plus applicable depuis la fin de 2020.
2.	COM(2020) 404 final 2020/0106 (COD)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/1017 en ce qui concerne la création d’un instrument de soutien à la solvabilité	Obsolète dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2021-2027)/de l'accord NextGenerationEU
Une Europe plus forte sur la scène internationale
3.	COM(2020) 461 final 2020/0110 (COD)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire	Obsolète dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2021-2027)/de l'accord NextGenerationEU
4.	COM(2020) 407 final 2020/0107 (COD)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD	Obsolète dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2021-2027)/de l'accord NextGenerationEU
5.	COM(2019) 125 final 2019/0070 (COD)	Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union	Obsolète: le contenu a été remplacé par COM(2020)220 modifiant la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union
Promouvoir notre mode de vie européen
6.	COM(2014) 340 final 2014/0173 (COD)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure	Obsolète: le contenu a été remplacé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 modifiant le règlement OLAF (UE, Euratom) nº 883/2013, adopté en décembre 2020.

Annexe V: liste des abrogations envisagées

Nº	Domaine	Titre	Motifs de l’abrogation
1.	Énergie	RÈGLEMENT (CE) n° 106/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau	Ce règlement concerne l’accord entre l’UE et les États-Unis sur l'étiquetage Energy Star qui a expiré en 2018.

(1) Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives prévues dans son programme de travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les informations figurant entre parenthèses à côté de chaque initiative sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle.

(2) La présente annexe décrit les révisions, les évaluations et les bilans de qualité les plus significatifs que la Commission réalisera en 2022 au titre du programme REFIT.

(3) La présente liste énumère les propositions législatives pendantes que la Commission a l’intention de retirer dans un délai de six mois.

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