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Document 52021AG0009(02)

    Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 9/2021 du Conseil arrêtée en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique) et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014

    ST/14281/1/20/REV1/ADD1

    JO C 151 du 28.4.2021, p. 46–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.4.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 151/46

    Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 9/2021 du Conseil arrêtée en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique) et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014

    (2021/C 151/02)

    I.   INTRODUCTION

    1.

    		 Le 7 juin 2018, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014, (UE) no 258/2014, (UE) no 652/2014 et (UE) 2017/826 (1) (ci-après dénommé le «programme»).

    2.

    		 Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 17 octobre 2018 (2), et le Comité des régions a adopté le sien lors de la session plénière qu'il a tenue le 5 décembre 2018 (3).

    3.

    		 Lors de sa session du 29 novembre 2018, le Conseil «Compétitivité» a adopté une orientation générale partielle sur la proposition (4). L'orientation générale partielle n'a pas repris un certain nombre d'éléments, en particulier des dispositions ayant des implications budgétaires ou de nature horizontale, ni des dispositions relatives à des discussions devant intervenir dans d'autres instances préparatoires du Conseil sur d'autres propositions législatives. Ces éléments ont été signalés entre crochets dans le texte. Ils ont été laissés en dehors du champ des négociations à ce stade, étant donné que des progrès supplémentaires étaient nécessaires au niveau horizontal, y compris concernant les orientations politiques du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, avant que le Conseil puisse établir sa position sur ces parties.

    4.

    		 Au Parlement européen, le rapport sur la proposition de la Commission a été adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) le 22 janvier 2019, puis confirmé en plénière le 12 février 2019. À cette occasion, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture (5). Le Parlement européen a transmis le dossier à la législature suivante. Le 8 octobre 2019, la commission IMCO a officiellement adopté le mandat autorisant l'ouverture de négociations interinstitutionnelles sur la proposition.

    5.

    		 Des trilogues ont eu lieu le 23 octobre 2019 et le 18 novembre 2019, dans le but de parvenir à une communauté de vues sur les parties de la proposition qui ne figurent pas entre crochets. La présidence a participé à ces trilogues, l'orientation générale partielle adoptée en novembre 2018 lui servant de mandat.

    6.

    		 Le 3 décembre 2019, le Parlement européen a fait part au Conseil de sa décision de geler provisoirement les négociations au niveau politique. Les négociations ont repris au second semestre 2020, un troisième trilogue ayant eu lieu le 28 octobre 2020.

    7.

    		 Le 18 novembre 2020, le Comité des représentants permanents a confié à la présidence un mandat révisé pour servir de base aux négociations qui se sont déroulées lors d'un quatrième trilogue le 25 novembre 2020 et d'un cinquième trilogue le 8 décembre 2020.

    8.

    		 Un accord provisoire sur un texte de compromis a été dégagé entre les colégislateurs lors du trilogue du 8 décembre 2020. Lors de sa réunion du 18 décembre 2020, le Comité des représentants permanents a confirmé ce texte de compromis final en vue d'un accord (6).

    9.

    		 Le 11 janvier 2021, la commission IMCO du Parlement européen a approuvé le texte de compromis final. Par la suite, le 15 janvier 2021, la présidente de cette commission a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents indiquant que, dans l'hypothèse où le Conseil transmettrait formellement au Parlement européen sa position arrêtée lors des trilogues, elle recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit acceptée sans amendement, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes, lors de la deuxième lecture du Parlement européen.

    II.   OBJECTIF

    10.

    		 La proposition vise une mise en place du programme au cours de la période du CFP 2021-2027. Elle fait partie des propositions sectorielles complétant le paquet de propositions horizontales sur le CFP pour cette période.

    11.

    		 Le programme a pour objectif de renforcer la gouvernance du marché intérieur et de permettre aux citoyens, aux consommateurs, aux entreprises et aux pouvoirs publics de tirer pleinement parti de l'intégration et de l'ouverture du marché par le contrôle du respect de la législation de l'Union, l'amélioration de l'accès au marché, la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, tout en respectant les principes du développement durable et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi que de soutenir la compétitivité des entreprises, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises, et d'établir un cadre pour la programmation et le financement des statistiques européennes.

    12.

    		 Il regroupe des activités financées au cours de la période couverte par le précédent CFP au titre de six programmes précédents (programme statistique européen, COSME, programme «Consommateurs», programme visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes, règlement relatif à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, règlement favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers), mais comporte également de nouvelles initiatives.

    III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

    A.   Observations générales

    13.

    		 Le Conseil et le Parlement européen ont mené des négociations en vue de conclure, sur la base de la position du Conseil en première lecture, un accord en deuxième lecture anticipée que le Parlement européen puisse approuver tel quel. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète tout à fait le compromis intervenu entre les colégislateurs.

    B.   Observations particulières

    14.

    		 Au cours des négociations en novembre et décembre 2020, les colégislateurs ont été en mesure de parvenir à un compromis sur les questions en suspens ci-après.

    —

    Durée du programme: Le Conseil et le Parlement européen sont convenus que le programme est établi pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 et que la durée du programme est alignée sur celle du CFP.

    —

    Assistance technique et administrative pour la mise en œuvre du programme: Les colégislateurs sont convenus que le coût total de l'assistance administrative et technique ne dépasse pas 5 % de la valeur de l'enveloppe financière globale mise à disposition pour l'application du programme.

    —

    Bénéficiaires désignés représentant les intérêts des consommateurs au niveau de l'Union: Il a été convenu que la Commission était habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne la représentation des intérêts des consommateurs au niveau de l'Union afin de modifier la liste des entités qui peuvent bénéficier d'une subvention au titre du programme sans appel à propositions.

    —

    Laboratoires nationaux de référence en tant que bénéficiaires désignés, et leur accréditation: Un accord a été conclu sur la possibilité, pour les laboratoires nationaux de référence pour la santé des végétaux et les laboratoires nationaux de référence pour la santé des animaux, de bénéficier, en tant que bénéficiaires désignés, de subventions octroyées au titre du programme, si les actions menées par les laboratoires nationaux qui sont soutenus par le programme représentent une valeur ajoutée de l'Union et si un financement suffisant est disponible au titre du programme pour soutenir lesdites actions. Des conditions comparables sont prévues pour la détermination des bénéficiaires désignés et pour leur accréditation.

    —

    Règles de cofinancement dans le domaine des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: Le Conseil et le Parlement européen sont convenus d'un taux de cofinancement fixe de 50 %, qui est exceptionnellement porté à 75 % et 100 % sous certaines conditions. La Commission aura la possibilité d'adopter un acte d'exécution pour fixer un taux de cofinancement inférieur lorsque cela est nécessaire en raison d'un manque de fonds, d'une mise en œuvre insuffisante du programme ou de la mesure d'urgence ou de la suppression progressive du cofinancement des actions de lutte contre les maladies animales ou les organismes nuisibles pour les végétaux.

    —

    Actes délégués, actes d'exécution et comités: Les colégislateurs sont convenus que les programmes de travail sont adoptés au moyen d'actes d'exécution destinés à donner effet aux règles déjà établies dans l'acte de base et, le cas échéant, conformément à la législation sectorielle correspondante. Les actions énumérées à l'annexe II sont mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes. En ce qui concerne les actes délégués, il a été convenu que le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de 7 ans et qu'il est tacitement prorogé pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation.

    —

    Rétroactivité: Il a été décidé que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

    IV.   CONCLUSION

    15.

    		 La position du Conseil en première lecture sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes reflète pleinement le compromis dégagé à l'issue des négociations entre les représentants du Conseil et du Parlement européen, la Commission jouant le rôle de médiateur. Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 15 janvier 2021 par la présidence de la commission IMCO au président du Comité des représentants permanents.

    (1)  Doc. 9890/18 + ADD 1.

    (2)  Doc. 13680/18.

    (3)  Doc. 15555/18.

    (4)  Doc. 14257/1/18 REV 1.

    (5)  Doc. 6212/19.

    (6)  Doc. 14258/20.

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