Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation — La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation»

[COM(2021) 252 final]

(2022/C 105/11)

Rapporteure:

Neža REPANŠEK

Consultation	Commission européenne, 1.7.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	30.9.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	231/0/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE salue l’engagement de l’Union européenne (UE) à montrer la voie à suivre et à préserver l’ouverture dans la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, tout en promouvant des conditions de concurrence équitables et la réciprocité basées sur des valeurs fondamentales.

1.2.

Le CESE se félicite des conclusions de la «Déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique» adoptée lors de la conférence ministérielle consacrée à l’Espace européen de la recherche qui s’est tenue dans ladite ville le 20 octobre 2020, car cette déclaration constitue une condition préalable d’un paysage dynamique de la recherche et de l’innovation qui entend faire progresser les connaissances et profiter à la société. Le CESE plaide en faveur de l’adoption à l’avenir de ces principes à l’échelon international.

1.3.

Le CESE tient pour nécessaire de mieux faire participer les organisations de la société civile pour ce qui est de soutenir les institutions et les États membres de l’Union européenne lorsqu’ils conçoivent des politiques extraordinaires et des programmes spéciaux (s’agissant de favoriser la mobilité des carrières, d’attirer ou de retenir des chercheurs et d’appliquer les résultats de la recherche et de l’innovation pour la culture entrepreneuriale des PME de l’Union) capables de capter la valeur ajoutée de l’Union, laquelle peut à son tour s’investir dans un ambitieux Espace européen de la recherche (1) au cours de la prochaine décennie. Cette démarche devrait notamment prévoir de prendre en compte les enseignements tirés au long de la pandémie et les incidences du changement climatique sur les sociétés et les économies, ainsi que la nécessité d’assurer pleinement le transfert des connaissances et des technologies au fil de la transformation numérique de la recherche. La pandémie a mis en vedette la coopération dans le domaine de santé, sachant qu’il s’impose de s’attacher à rendre accessibles les soins de santé, d’œuvrer à améliorer et à renforcer la santé en temps utile, ainsi que de faire collaborer les professionnels de ce secteur, où travailler ensemble permet d’apporter des solutions aux problèmes sanitaires, même les plus complexes.

1.4.

Le CESE tient à souligner qu’il importe de renforcer le rôle moteur de l’UE dans le soutien aux partenariats multilatéraux en matière de recherche et d’innovation afin d’apporter de nouvelles solutions aux défis écologiques, numériques, sanitaires, sociaux et d’innovation, en tenant compte de l’incidence actuelle de la COVID-19 sur les systèmes de santé, les sociétés et les milieux d’affaires en Europe ainsi que sur l’économie mondiale.

1.5.

Pour œuvrer concrètement à l’objectif de renforcer l’Union européenne sur la scène mondiale, le CESE demande d’associer de manière appropriée les organisations de la société civile à l’échelon de l’Union et des États aux travaux de suivi des actions menés par la Commission européenne, comme celle-ci l’indique dans sa communication. Dans la perspective du forum prévu de l’EER pour la transition, le CESE propose de faciliter l’action conjointe avec les institutions de l’Union et des États grâce à un rapport préliminaire du Réseau d’échange de connaissances de la société civile, lequel serait présenté et débattu à l’occasion d’une conférence internationale qui se tiendrait en 2022.

2.   Observations générales

2.1.

La communication sur l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation (R & I) présente le point de vue de la Commission sur la stratégie de l’Europe en matière de coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Cette stratégie vise notamment à renforcer les partenariats afin d’apporter de nouvelles solutions aux défis écologiques, numériques, sanitaires, sociaux et en matière d’innovation.

2.2.

La nouvelle stratégie s’articule autour de deux grands objectifs. Premièrement, elle vise à créer un environnement de recherche et d’innovation ouvert et fondé sur des règles et des valeurs afin d’aider les chercheurs et les innovateurs du monde entier à coopérer dans le cadre de partenariats multilatéraux et à rechercher des solutions aux défis planétaires. Deuxièmement, elle entend garantir la réciprocité et des conditions de concurrence équitables dans le domaine de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation.

2.3.

Cette nouvelle approche mondiale devrait être mise en œuvre par: — la modulation de la coopération bilatérale de l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation afin de la rendre compatible avec les intérêts et les valeurs de l’Europe et de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’UE, — la mobilisation de la science, de la technologie et de l’innovation pour accélérer le développement durable et inclusif, ainsi que la transition vers des sociétés et des économies résilientes fondées sur la connaissance dans les pays à revenu faible et intermédiaire, et — des initiatives inspirées d’une approche «équipe d’Europe», qui combinent des actions de l’UE, des institutions financières et des États membres pour maximiser l’efficacité et l’impact des actions.

2.4.

La communication à l’examen servira également à guider la mise en œuvre de la dimension internationale du nouveau programme de l’UE pour la recherche et l’innovation civiles, Horizon Europe, et de ses synergies avec d’autres programmes de l’UE, en particulier l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde.

3.   L’engagement en faveur de l’ouverture internationale et des valeurs fondamentales dans la recherche et l’innovation

3.1.

Pour que l’UE conserve son rôle de chef de file dans le domaine de la recherche et de l’innovation, il faut que son programme en la matière reste ouvert au monde. Cela signifie que les participants du monde entier, quel que soit leur lieu d’établissement ou de résidence, devraient pouvoir participer à des programmes de l’UE comme Erasmus+ ou Horizon Europe. En outre, il convient de promouvoir davantage le respect et la compréhension de valeurs dans la recherche et de les mettre en œuvre dans le cadre de tous les partenariats internationaux.

3.2.

Dans le prolongement du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche (2), l’avis du CESE intitulé «Un nouvel espace européen de la recherche (EER) pour la recherche et l’innovation» (3) souligne la nécessité d’inclure le principe de l’intégrité scientifique et éthique dans le cadre de l’éthique et de l’intégrité de la recherche, afin d’éviter les pertes du point de vue de la santé humaine et des ressources financières, ainsi que les échecs scientifiques. La communication à l’examen souligne le rôle de l’UE en matière de protection des valeurs fondamentales communes pour relever les défis éthiques et garantir une innovation technologique centrée sur la dimension humaine.

3.3.

Il convient d’intégrer pleinement la liberté académique, l’autonomie institutionnelle, les aspects d’éthique et d’intégrité de la recherche, ses fondements empiriques, l’égalité entre les hommes et les femmes, la diversité et l’inclusion dans la coopération internationale en matière de recherche. Le CESE partage sans réserve l’avis de la Commission quant à l’importance que revêtent l’équilibre et l’égalité entre les hommes et les femmes, l’autonomisation et la participation des jeunes, l’inclusion et la diversité dans la recherche et l’innovation au niveau mondial. En sus des possibilités pour mener des recherches, il convient de défendre à tous les niveaux la cause d’un environnement inclusif et favorable, sans ingérence politique. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission visant à élaborer et promouvoir des lignes directrices pour contrer les ingérences étrangères ciblant les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur de l’UE.

3.4.

L’objectif global de l’UE est d’appliquer le principe «FAIR» aux ensembles de données en les rendant faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables dans le cadre du concept de données ouvertes et de science ouverte.

3.5.

Il importe de fournir un financement de base à l’échelon national, qui assure un niveau adéquat d’investissement dans la recherche et le développement, à même de réaliser les objectifs fixés en la matière.

3.6.

La «diplomatie scientifique» pourrait aider l’UE à déployer son pouvoir d’influence et à défendre ses intérêts et ses valeurs économiques plus efficacement, en répondant à la demande et aux intérêts des pays partenaires et en jouant sur les atouts de l’UE en tant que poids lourd de la recherche et de l’innovation. Le CESE est convaincu qu’un dialogue social et civique constructif à tous les niveaux contribuerait à une diplomatie scientifique fructueuse dans nos communautés.

4.   Un nouvel équilibre — Vers des conditions de concurrence équitables et une réciprocité en matière de R & I

4.1.

Grâce à ses politiques et programmes, l’UE est un important catalyseur dans l’internationalisation de la recherche et de l’innovation. Elle est également en mesure d’associer les systèmes de production et de mobiliser la science, les jeunes chercheurs, les réseaux interdisciplinaires, la technologie et l’innovation pour accélérer le développement durable et inclusif, d’une part, et la transition vers des sociétés et des économies résilientes fondées sur la connaissance dans les pays à revenu faible et intermédiaire, d’autre part. Le CESE met en relief l’importance que revêtent des investissements privés et tout particulièrement publics dans la science, de manière à ne pas prendre de retard par rapport aux autres puissances mondiales en matière de recherche et d’innovation, ainsi que de protéger dans le même temps les droits humains et les valeurs fondamentales.

4.2.

D’autres grandes puissances scientifiques investissent désormais davantage dans la science que l’UE en pourcentage du produit intérieur brut. Les tensions géopolitiques s’accentuent, tandis que les droits de l’homme et les valeurs fondamentales telles que la liberté académique sont remis en question. La liberté académique constitue l’épine dorsale de l’enseignement supérieur dans l’UE et elle devrait être protégée vis-à-vis des pays tiers. À la lumière des événements récents, le CESE approuve et soutient l’appel qu’ont lancé les universitaires européens (4) pour réclamer une action immédiate afin de créer des voies légales complémentaires accélérées en faveur des chercheurs et des enseignants en danger en Afghanistan, y compris les universitaires, les étudiants et les acteurs de la société civile et tout spécialement les femmes et les minorités ethniques et religieuses.

5.   Relever ensemble les défis planétaires

5.1.

Le CESE est pleinement favorable au choix consistant à accorder une attention particulière à la double transition juste, à savoir la transition numérique et le pacte vert, ainsi qu’aux politiques en matière de santé et de relance à long terme après la COVID-19. L’Europe doit coopérer par-delà les frontières, à une échelle jamais connue auparavant, pour apprendre à mettre au point, en coopération avec d’autres partenaires, des solutions innovantes permettant de réaliser des transitions écologique et numérique justes conformément aux objectifs de développement durable et de promouvoir la résilience, la prospérité et la compétitivité de l’Europe (en particulier des micro, petites et moyennes entreprises) ainsi que de soutenir son bien-être économique et social. En plus de favoriser la transition vers une économie européenne plus résiliente, une relance inclusive ne laissant aucun européen de côté est essentielle dans le cadre du processus de transition vers une économie européenne durable, tout en offrant de nouvelles possibilités aux travailleurs. L’innovation sociale peut aussi jouer un rôle important dans ces processus.

5.2.

L’ouverture réciproque, le libre échange d’idées et l’élaboration conjointe de solutions sont essentiels à la quête et au progrès des connaissances fondamentales. Ils sont des composantes essentielles d’un écosystème d’innovation dynamique, car l’ouverture dans la coopération qui caractérise l’action de l’UE s’inscrit dans un contexte mondial transformé.

5.3.

La mobilisation des chercheurs et des innovateurs de par le monde sera cruciale pour le bien-être des citoyens et des générations futures. Comme l’a montré la récente pandémie, le renforcement de la coopération internationale sur des questions telles que la santé mondiale contribue à la réalisation d’innovations décisives. L’UE devrait soutenir ses objectifs d’autonomie stratégique ouverte en modulant, en parallèle, sa coopération bilatérale avec les pays tiers dans certains domaines (5).

5.4.

En réponse aux tendances mondiales actuelles, l’UE devrait montrer l’exemple en promouvant un multilatéralisme fondé sur des règles. Il convient de redynamiser l’ordre multilatéral afin de le rendre apte à faire face aux défis mondiaux et à répondre aux exigences croissantes des citoyens en matière de transparence, de qualité et d’inclusion. L’UE devrait également encourager la modernisation ambitieuse d’institutions internationales multilatérales clés et tendre vers l’élaboration d’une feuille de route conjointe visant l’ouverture réciproque dans la coopération en matière de recherche et d’innovation, afin de faciliter les réponses mondiales aux défis planétaires et de partager les bonnes pratiques.

5.5.

L’Union européenne devrait jouer un rôle moteur en tant qu’initiatrice de normes mondiales durables et faire également avancer cette démarche grâce à un rôle accru dans la coopération internationale en matière de recherche prénormative et de normalisation «propices aux PME». Le CESE souligne également l’importance des mesures de soutien aux PME dans tous les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle.

5.6.

Le CESE soutient pleinement le plan d’action sur la propriété intellectuelle (PI) (6), qui constitue une approche très satisfaisante et complète en vue de moderniser le système de PI de l’Union européenne. Le lancement du système de brevet unitaire (UPS) doit être une priorité essentielle et renforcera considérablement la compétitivité des entreprises de l’UE.

5.7.

Certains pays visent de plus en plus à atteindre une suprématie technologique au moyen de mesures discriminatoires et instrumentalisent souvent la recherche et l’innovation pour exercer une influence et un contrôle social à l’échelle mondiale. Il convient de renforcer la prospérité et la compétitivité économique de l’UE, mais aussi sa capacité à se procurer et à fournir à ses citoyens des technologies et des services essentiels qui soient sûrs et sécurisés. L’UE devrait jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration de nouvelles règles mondiales, de normes internationales et de cadres de coopération dans des secteurs comme le numérique, y compris l’intelligence artificielle et autres nouvelles technologies. Les points forts de l’UE que sont la démocratie et la réglementation sont autant d’atouts pour aider à construire un monde meilleur, tandis que sa crédibilité en tant qu’acteur de la paix et ses structures en matière de sécurité et de défense peuvent contribuer à soutenir les efforts multilatéraux visant à maintenir, à pérenniser et à consolider la paix.

5.8.

Depuis son premier avis sur l’intelligence artificielle en 2017 (7), le CESE est à la pointe du débat en la matière et, ces dernières années, il a publié plusieurs avis sur le sujet (8). Il plaide en faveur d’une approche de l’intelligence artificielle où «l’humain reste aux commandes», c’est-à-dire où l’humain en garde le contrôle d’un point de vue technique et demeure en capacité de décider si, quand et comment il l’utilise dans la société au sens large. Il a par ailleurs attiré l’attention, entre autres, sur les répercussions de l’intelligence artificielle sur l’emploi, sur l’importance de trouver un juste équilibre entre la réglementation, l’autorégulation et l’orientation éthique, et sur l’incidence de l’IA sur les consommateurs. Il est actuellement en train d’élaborer un avis formel sur la proposition de la Commission européenne relative à une législation sur l’intelligence artificielle (9).

5.9.

La capacité de l’UE à se profiler comme un acteur mondial est également assurée par la cohérence entre ses actions externes et les politiques internes menées dans chacun de ses États membres. Il est essentiel que l’UE parle d’une voix unie et cohérente pour stabiliser ses partenariats et alliances avec des pays tiers, soutenir les organisations multilatérales et régionales et négocier une approche en matière de biens publics mondiaux qui soit davantage fondée sur ses intérêts.

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(1)  Voir la note de la présidence au Conseil «Renouveler l’Espace européen de la recherche — Comment préparer le déploiement d’un EER ambitieux adapté à la prochaine décennie?» et le communiqué de presse «Le nouvel espace européen de la recherche: le Conseil adopte des conclusions», 1er décembre 2020.

(2)  The European Code of Conduct for Research Integrity, www.allea.org [accessed 6 June 2021]; Code de conduite européen pour l’intégrité en recherche, www.allea.org [consulté le 6 juin 2021].

(3)  Avis du CESE sur «Un nouvel espace européen de la recherche (EER) pour la recherche et l’innovation» (JO C 220 du 9.6.2021, p. 79).

(4)  https://www.scholarsatrisk.org/2021/08/urgent-appeal-to-european-governments-and-eu-institutions-take-action-for-afghanistans-scholars-researchers-and-civil-society-actors/

(5)  Notamment en intégrant la coopération avec les pays de l’AELE, les Balkans occidentaux, la Turquie, les pays couverts par la politique européenne de voisinage et le Royaume-Uni, et en approfondissant les partenariats de l’UE avec l’Afrique, l’Amérique latine et d’autres régions.

(6)  Avis du CESE — Plan d’action sur la propriété intellectuelle (JO C 286 du 16.7.2021, p. 59).

(7)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 1.

(8)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 1; JO C 440 du 6.12.2018, p. 51; JO C 240 du 16.7.2019, p. 51; JO C 47 du 11.2.2020, p. 64; JO C 364 du 28.10.2020, p. 87.

(9)  INT/940 — Règlement sur l’intelligence artificielle (JO C 517 du 22.12.2021, p. 61).