Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe

[COM(2021) 87 final — 2021/0048 (NLE)]

(2021/C 341/04)

Rapporteur général:

Anastasis YIAPANIS

Consultation	Conseil de l’Union européenne, 6.5.2021
Base juridique	Articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Décision du bureau	23.3.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	160/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) estime que les résultats finaux des activités des entreprises communes sont très importants pour l’avenir de l’économie européenne. C’est précisément maintenant qu’il faut mobiliser toutes les ressources possibles et transformer notre économie, il s’agit notamment de donner aux technologies de pointe et aux modèles économiques durables les moyens de se déployer.

1.2.

Les interactions et collaborations avec d’autres partenariats européens devraient principalement viser des résultats stratégiques et axés sur l’impact. Il est essentiel de développer des synergies entre les différents programmes de financement et politiques de l’Union, ainsi que des synergies avec les financements européens et nationaux fournis au niveau des États membres, pour garantir que les projets de recherche et d’innovation produisent le plus d’effet possible.

1.3.

L’ouverture des partenariats européens au plus grand nombre de parties prenantes et les modalités de son application n’apparaissent pas encore clairement. Le CESE estime que l’activité de toutes les entreprises communes devrait être régie par les principes de participation ouverte et de transparence.

1.4.

La participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile est capitale pour la réussite des entreprises communes, à la fois en leur qualité de pourvoyeurs d’expertise et de canaux de communication. Le CESE plaide pour un dialogue permanent avec la société civile au sein des groupes consultatifs des entreprises communes existants et pour l’inclusion des partenaires sociaux et des organisations de la société civile concernés au sein des groupes de parties prenantes des entreprises communes.

1.5.

L’hétérogénéité des règles entre les différentes entreprises communes entraîne un manque de clarté, et le CESE préconise une approche aussi homogène que possible, tout en respectant la spécificité de chaque entreprise commune.

1.6.

Le CESE s’inquiète du nombre restreint d’organisations appelées à jouer le rôle de fondateurs privés pour plusieurs entreprises. Il demande également que la sélection des membres associés soit ouverte et transparente. Les entreprises communes devraient chercher à s’attacher l’adhésion du plus grand nombre possible d’États membres. À cause du principe des appels ouverts pour le financement, le statut de membre ne représente qu’un avantage très limité. Il conviendrait dès lors d’augmenter le nombre de sièges privés au sein du conseil d’administration, comme dans l’entreprise commune «Aviation propre».

1.7.

L’article 26, paragraphe 4, point b), devrait être modifié comme suit: «les contributions financières des membres et des partenaires contributeurs à l’entreprise commune pour couvrir les dépenses de fonctionnement». Le rôle des partenaires contributeurs n’est pas clair en ce qui concerne l’association aux activités, la participation à la gouvernance, les avantages en contrepartie d’une contribution financière, etc.

1.8.

Il est nécessaire de garantir autant que possible l’effet de levier du financement de l’UE et d’encourager les contributions privées qui reflètent la capacité des contributeurs. Le CESE salue la proposition qui consisterait à faire en sorte que la contribution des PME aux dépenses administratives annuelles soit sensiblement inférieure à celle des grandes entreprises, et il se déclare favorable à ce qu’une partie du budget des entreprises communes soit consacrée aux activités des PME.

1.9.

Le CESE demande qu’une explication précise de la procédure à suivre pour établir le programme de travail de chaque entreprise commune soit incluse dans la première partie du règlement. Les résultats finaux de la recherche devraient être pleinement accessibles à la totalité des parties prenantes de l’UE.

1.10.

Le CESE apprécie hautement la proposition visant à supprimer l’obligation pour les partenaires de rendre compte des coûts non éligibles ainsi que l’intention déclarée d’éviter les doubles audits.

1.11.

Il faut défendre les intérêts propres de l’Union et renforcer l’espace européen de la recherche ainsi que la capacité d’innovation de l’Europe. Le CESE fait valoir sans ambiguïté que les résultats de la recherche menée par les entreprises communes devraient être utilisés à des fins industrielles dans l’UE à l’aide de technologies européennes.

1.12.

Il convient de veiller à ce que l’innovation et les brevets européens soient bien protégés contre les intentions malveillantes et l’espionnage économique. La mise en œuvre du brevet unitaire européen est indispensable, et la propriété intellectuelle et les brevets revêtent une importance capitale, mais ces domaines ne sont pas évoqués dans la proposition de la Commission.

1.13.

Le CESE se félicite des obligations de suivi en ce qui concerne la participation des PME, la composition géographique et le taux de cofinancement. Il convient également d’utiliser des indicateurs qualitatifs tels que le type d’innovations apportées, les avantages pour la société civile et le nombre de nouveaux emplois créés.

2.   Introduction

2.1.

La stratégie européenne de relance est très claire, elle porte essentiellement sur la double transition écologique et numérique, et tient compte des dépendances stratégiques. À cet égard, les entreprises communes ont un rôle très important à jouer en réunissant l’expertise européenne de différents secteurs économiques, en favorisant la compétitivité, en améliorant les compétences et en renforçant la base industrielle.

2.2.

La Commission européenne propose de créer neuf entreprises communes au titre du pilier II d’Horizon Europe «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne»: Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire; Aviation propre; Hydrogène propre; Système ferroviaire européen; Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques en faveur de la santé mondiale (Global Health EDCTP3); Initiative en matière de santé innovante; Technologies numériques clés; Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen; et Réseaux et services intelligents.

2.3.

Les programmes de toutes les entreprises communes devraient se fonder sur le pacte vert pour l’Europe (1), la stratégie numérique pour l’Europe (2); les objectifs de développement durable des Nations unies (3), et traduire les objectifs de la stratégie industrielle 2020 mise à jour: vers un marché unique plus fort pour la relance de l’Europe (4). Ils devraient associer les partenaires sociaux européens et les organisations de la société civile, les PME, les pouvoirs publics ou encore d’autres parties intéressées, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.

2.4.

Le principal objectif des entreprises communes est de stimuler la recherche et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, tout en accélérant les transitions économique, sociale, numérique et écologique. Il est absolument évident que les entreprises communes ont la capacité d’instaurer des partenariats public-privé solides, à même de renforcer le rôle prédominant de l’Union, de stimuler la compétitivité et la croissance et de rassembler les connaissances, l’expertise et l’excellence scientifique de l’ensemble des États membres et des pays tiers. Il est extrêmement important de partager les connaissances entre les territoires, et entre les citoyens et les entreprises.

2.5.

La recherche et l’innovation sont également fondamentales pour une relance durable de l’Europe après la pandémie, en ce qu’elles garantissent la compétitivité de l’économie, la création d’emplois et la croissance durable, et qu’elles contribuent à son autonomie. L’Union européenne ne peut s’imposer sur la scène mondiale qu’en investissant massivement dans la recherche et l’innovation. C’est précisément maintenant qu’il faut mobiliser toutes les ressources possibles et transformer notre économie, il s’agit notamment de donner aux technologies de pointe et aux modèles économiques durables les moyens de se déployer.

2.6.

En ce qui concerne les investissements dans la recherche et l’innovation, l’UE accuse un retard par rapport à d’autres régions du monde, en particulier les États-Unis et l’Asie. Il en va de même pour la capacité et la rapidité avec lesquelles les résultats en matière de recherche et développement se traduisent en produits et services innovants. Cette situation n’est pas acceptable à long terme, et l’Europe ne peut devenir un acteur dominant au niveau mondial que si elle tire parti de la dynamique créée par Horizon 2020. Le CESE a déjà averti que «beaucoup trop souvent, les technologies développées en Europe sont commercialisées ailleurs. L’Union européenne n’a pas été capable de créer des géants technologiques. Trop peu de jeunes entreprises innovantes de premier plan réussissent à se transformer en grandes entreprises à forte intensité de R&D» (5).

3.   Observations générales

3.1.

Les entreprises communes mobilisent des fonds européens, nationaux et privés dans le but de rassembler les principales parties prenantes de l’échiquier européen de la recherche, y compris celles des pays associés. Le CESE estime que les résultats finaux de leur travail sont très importants pour l’avenir de l’économie européenne.

3.2.

Chaque entreprise commune devrait se caractériser par une transparence totale et des activités ambitieuses axées sur des objectifs. Les interactions et collaborations avec d’autres partenariats européens, et en particulier avec les quelque 120 initiatives de partenariat lancées au titre d’Horizon 2020, devraient principalement viser des résultats stratégiques et axés sur l’impact. Enfin, «[l]es synergies entre les différents programmes de financement de l’Union et les politiques de l’Union, notamment avec les Fonds structurels, par le biais de réglementations compatibles, sont essentielles pour garantir un impact optimal des projets de R&I» (6).

3.3.

Le CESE salue l’intention de la Commission d’ouvrir les partenariats européens au plus grand nombre possible de parties prenantes, mais il n’apparaît pas très clairement si elle se traduira dans la réalité, et si oui, de quelle façon. Les membres fondateurs privés sont en nombre assez limité, tandis que les membres associés doivent être sélectionnés par un conseil d’administration restreint. La manière dont les partenaires contributeurs seront incités à adhérer aux entreprises communes reste aussi encore assez floue. Enfin, le CESE estime que l’activité de toutes les entreprises communes devrait être régie par les principes de participation ouverte et de transparence.

3.4.

Le CESE remarque que la deuxième partie du règlement contient parfois des approches et des règles organisationnelles différentes pour les entreprises communes. Il est nécessaire de garantir autant que possible l’effet de levier du financement de l’Union et d’encourager les contributions privées qui reflètent la capacité des contributeurs.

3.5.

Seule l’entreprise commune «système ferroviaire européen» a introduit une règle organisationnelle relative à la participation équilibrée sur le plan géographique. En outre, bien que la coopération entre les entreprises communes soit extrêmement importante, elle n’est mentionnée que dans les passages sur les entreprises communes «Aviation propre» et «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen».

3.6.

Le CESE observe également que la sélection des membres associés n’est pas indiquée pour les entreprises communes «Hydrogène propre», «EDCTP3 pour la santé mondiale», «Réseaux et services intelligents» et «Technologies numériques clés». Dans certains cas, ces membres doivent en plus être approuvés par la Commission, tandis que dans d’autres, ils sont simplement désignés par le comité directeur. Le CESE considère que des règles homogènes apporteront davantage de clarté.

3.7.

Le CESE s’inquiète du nombre restreint d’organisations appelées à jouer le rôle de fondateurs privés pour plusieurs entreprises. Il est essentiel que la disponibilité des entreprises communes et l’accès à celles-ci soient aussi larges que possible. Le CESE préconise de mener une analyse approfondie sur l’élargissement du cercle des membres fondateurs proposés pour toutes les entreprises communes ainsi que sur l’ouverture et la transparence dans la sélection des membres associés. En outre, pour assurer la cohérence avec les politiques nationales et régionales, les entreprises communes devraient chercher à attirer l’adhésion du plus grand nombre possible d’États membres. À cause du principe des appels ouverts pour le financement, le statut de membre ne représente qu’un avantage très limité. Par conséquent, le CESE estime qu’il convient d’augmenter le nombre de sièges privés au sein du conseil d’administration, comme dans le cas de l’entreprise commune «Aviation propre».

4.   Observations particulières

4.1.

Les États membres ont des écosystèmes d’innovation structurels différents, et les réussites en matière de recherche et d’innovation ne se développent pas de la même manière. Le CESE appelle tous les États membres à investir et à participer, en particulier ceux qui sont moins avancés. Les activités des entreprises communes doivent être synchronisées avec d’autres programmes de recherche et d’innovation de l’UE, et notamment avec la facilité pour la reprise et la résilience (7). Il convient de recommander aux États membres d’établir des liens structurés et de créer des synergies entre leurs plans nationaux de relance et les agendas stratégiques de recherche et d’innovation des entreprises communes, y compris les programmes de financement au niveau national.

4.2.

Le CESE salue la contribution financière provenant du budget de l’Union, qui s’élève à près de 10 milliards d’euros. Il estime qu’elle pourrait être augmentée dans certains secteurs cruciaux pour mobiliser d’importantes ressources supplémentaires de la part du secteur privé et des budgets des États membres. L’accord sur le cadre financier pluriannuel conclu en décembre 2020 qui porte sur un montant de 5 milliards d’euros à transférer de NextGenerationEU à Horizon Europe, devrait compléter le financement des entreprises communes en couvrant les secteurs durement touchés par la pandémie de COVID-19 de même que ceux qui font face à des dépendances stratégiques. Toutefois, l’article 26, paragraphe 4, point b), devrait être modifié comme suit: «les contributions financières des membres et des partenaires contributeurs à l’entreprise commune pour couvrir les dépenses de fonctionnement».

4.3.

Le CESE demande davantage de clarté, de transparence et une analyse coûts-avantages ex ante en ce qui concerne la proposition de mettre en place un back-office commun pour toutes les entreprises communes afin d’évaluer s’il y aura une réelle valeur ajoutée et un gain d’efficacité. Le CESE espère aussi que la gestion du back-office sera pleinement transparente pour les citoyens et les entreprises, et qu’elle bénéficiera des technologies les plus performantes disponibles, notamment la chaîne de blocs, l’analyse des mégadonnées, etc.

4.4.

La participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile est capitale pour la réussite des entreprises communes. Tous devraient être étroitement associés à la fois en leur qualité de pourvoyeurs d’expertise et de canaux de communication, afin que les progrès et les résultats finaux atteignent l’ensemble des entreprises européennes, ainsi que les travailleurs, les consommateurs et les citoyens. Le CESE plaide pour un dialogue permanent avec la société civile au sein des groupes consultatifs existants des entreprises communes et pour l’inclusion des partenaires sociaux et des organisations de la société civile concernés au sein des groupes de parties prenantes.

4.5.

Le CESE estime que l’organisation des entreprises communes devrait varier sous plusieurs aspects, étant donné qu’elles couvrent des secteurs différents qui présentent des caractéristiques spécifiques. Toutefois, les principes de la participation ouverte pour toutes les parties intéressées et de l’accès des PME devraient être clairement établis pour toutes les entreprises communes, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le CESE a fait observer que: «Malgré les efforts précédemment consentis dans l’ensemble des programmes-cadres, les PME devraient participer davantage aux activités fondées sur la recherche et l’innovation et le programme “Horizon Europe” constituerait la meilleure occasion d’y parvenir.» (8)

4.6.

Les PME rencontrent des problèmes communs et elles ont besoin d’aide pour se développer et atteindre les marchés internationaux. Le CESE comprend parfaitement que la contribution des PME aux dépenses administratives annuelles devrait être sensiblement inférieure à celle des grandes entreprises. Toutefois, il ne saisit pas la raison pour laquelle des représentants des PME sont inclus dans certains conseils d’administration (par exemple, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», «Aviation propre») et pas dans d’autres.

4.7.

Le CESE considère qu’une partie du budget des entreprises communes devrait être consacrée aux activités des PME. Ce budget devrait être mis à disposition dès que possible après la création des entreprises communes, et figurer clairement sur le site web officiel de chaque entreprise commune.

4.8.

La Commission doit veiller à ce que les fonds disponibles soient ouverts à tous les participants volontaires qui répondent aux appels lancés dans toutes les entreprises communes, et à ce que l’acceptation des projets soit transparente et équitable. Le CESE met en garde contre le risque que certaines organisations soutenues par les membres fondateurs des entreprises communes bénéficient d’une certaine facilité d’accès préférentiel. Cela transformerait le programme en un immense système de soutien aux subventions, ce que le CESE juge totalement inacceptable.

4.9.

Le CESE demande qu’une explication précise de la procédure à suivre pour établir le programme de travail de chaque entreprise commune soit incluse dans la première partie du règlement. De toute évidence, il faut éviter que des entreprises communes financent des programmes de recherche que les entreprises auraient de toute façon réalisés. Enfin, le CESE demande que les résultats finaux de la recherche soient accessibles à toutes les parties prenantes de l’Union.

4.10.

Pour ce qui est de la simplification, le CESE apprécie hautement la proposition visant à supprimer l’obligation pour les partenaires de rendre compte des coûts non éligibles ainsi que l’intention déclarée d’éviter les doubles audits. Il se félicite également de la suppression de la nécessité d’auditer les coûts exposés dans le cadre d’activités supplémentaires, par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

4.11.

Il est important de réunir le plus de parties prenantes internationales possible pour que les entreprises communes puissent prospérer. Il faut toutefois défendre les intérêts propres de l’Union, et renforcer l’espace européen de la recherche et la capacité d’innovation de l’Europe. Le CESE souligne clairement que les résultats de la recherche menée par les entreprises communes devraient être exploités de manière industrielle dans l’Union à l’aide de technologies européennes.

4.12.

Le CESE a déjà observé que «L’Union ne pourra conserver son rôle de chef de file en matière d’innovation sans politique intelligente de propriété intellectuelle. Nous devons veiller à ce que l’innovation et les brevets européens soient bien protégés contre les intentions malveillantes et l’espionnage économique. La mise en œuvre du brevet unitaire européen est donc indispensable» (9). Par exemple, en 2019, l’Asie a déposé 65 % des demandes de brevet dans le monde, contre 11,3 % pour l’Europe (10). La propriété intellectuelle et les brevets revêtent une importance capitale, mais ces domaines ne sont malheureusement pas évoqués dans la proposition de la Commission.

4.13.

Le CESE approuve l’article 171 consacré au suivi et à l’évaluation des activités des entreprises communes. Il se félicite en particulier des obligations de suivi en ce qui concerne la participation des PME, la composition géographique et le taux de cofinancement. Toutefois, le CESE suggère de remplacer le terme «périodiques» par «annuels» ou «bisannuels», pour lever l’ambiguïté. Pour la même raison, la Commission devrait indiquer clairement quel sera le service chargé du suivi des activités.

4.14.

Le CESE maintient son point de vue selon lequel «“l’intelligence” d’un système socio-économique ne peut être mesurée uniquement sur la base d’indicateurs quantitatifs tels que les dépenses de recherche et d’innovation; il convient également d’utiliser des indicateurs qualitatifs tels que le type d’innovations apportées, les avantages pour la société civile et le nombre de nouveaux emplois créés» (11).

---

(1)  COM(2019) 640 final.

(2)  COM(2020) 67 final.

(3)  Objectifs de développement durable des Nations unies.

(4)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1884.

(5)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 108.

(6)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 33.

(7)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 2021, établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(8)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 33.

(9)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 108.

(10)  Indicateurs mondiaux de la propriété intellectuelle 2020.

(11)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 73.