Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030»

[COM(2021) 101 final]

(2021/C 374/09)

Rapporteur:

Ioannis VARDAKASTANIS

Consultation	Commission, 26.3.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	21.6.2021
Adoption en session plénière	7.7.2021
Session plénière no	562
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	233/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite de la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées, laquelle reprend bon nombre des suggestions du mouvement européen des personnes handicapées et de la société civile. Elle incorpore également toute une série de propositions formulées dans l’avis du CESE de 2019 (1), participe à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) au niveau de l’Union européenne, et constitue un élément essentiel de l’Union de l’égalité. Le CESE se déclare toutefois préoccupé par l’atténuation des mesures obligatoires et de la législation contraignante pour mettre en œuvre la stratégie, tout en reconnaissant que le nouveau texte marque un pas en avant manifeste par rapport à la stratégie 2010-2020.

1.2.

L’engagement de créer une plateforme sur le handicap est très prometteur, mais si sa mise en œuvre n’est pas à la hauteur, il risque de décevoir. La transparence est de mise en ce qui concerne ses membres, l’ordre du jour de ses réunions — avec la possibilité de contribuer aux points à y inscrire — et ses résultats. La plateforme doit également veiller à ce que les organisations de personnes handicapées puissent pleinement s’exprimer. Nous avons la conviction que le CESE a un vrai rôle à jouer, et qu’une place doit lui être réservée.

1.3.

Le lien entre la stratégie en faveur des personnes handicapées et les investissements importants relevant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) devrait être renforcé. La relation avec la mise en œuvre et le suivi du plan d’action pour le socle européen des droits sociaux, et en particulier du principe 17 du socle, devrait également être assurée et optimisée. Le CESE souhaite que la Commission européenne adopte un programme plus clair et plus robuste sur la manière de promouvoir l’utilisation de la FRR nationale dans l’optique d’aider les personnes handicapées à surmonter la pandémie. La Commission doit se pencher sur le cas des États membres qui n’ont pas fait preuve de transparence quant à leurs plans, ou qui n’ont pas suivi ses lignes directrices de manière à garantir une consultation efficace de la société civile. La Commission doit également s’opposer avec détermination aux plans qui proposent des investissements contraires à la CNUDPH, tels que les investissements dans des structures de soins en institution.

1.4.

Le CESE se félicite de la proposition relative au centre «AccessibleEU», même si, à ce stade, elle ne répond pas pleinement à la demande du Comité de créer un «comité d’accès européen». La Commission doit être claire et transparente quant à la manière dont elle entend allouer à cette structure les moyens financiers et humains requis et aussi veiller à ce que les personnes handicapées y soient dûment représentées, au sein même de la structure, en qualité de salariés ou d’experts, et pas seulement à l’extérieur, en tant qu’acteurs consultés.

1.5.

Le CESE soutient fermement l’initiative phare relative à la «carte européenne du handicap», et estime qu’elle pourrait être porteuse de grands bouleversements. Le CESE déplore toutefois qu’aucun engagement n’ait encore été pris quant aux modalités de sa reconnaissance par les États membres. Le Comité insiste sur la nécessité que la carte européenne du handicap soit mise en œuvre au moyen d’un règlement qui la rendra directement applicable et exécutoire dans l’Union toute entière.

1.6.

Le CESE appuie le projet de guide de bonnes pratiques électorales concernant la participation des personnes handicapées au processus électoral prévu pour 2023. Il soutient également les travaux prévus avec les États membres, le réseau européen de coopération en matière d’élections et le Parlement européen pour garantir que les droits politiques des personnes handicapées s’exercent sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens. Le CESE recommande de faire avancer ce processus pour s’assurer que les autorités nationales et locales auront bel et bien le temps d’adopter des pratiques plus accessibles avant les élections européennes de 2024.

1.7.

On observe un manque d’actions spécifiques pour répondre aux besoins des femmes et des filles handicapées. Le CESE recommande d’y remédier dans toute la mesure du possible en veillant à ce que la dimension de genre soit intégrée à la totalité des actions déjà inscrites à la stratégie. Dans les actions de lutte contre la violence, il conviendrait d’être extrêmement vigilants sur ce point. L’attention prioritaire accordée aux femmes devrait être également étendue aux membres de la famille qui fournissent dans la durée des soins informels à leurs proches handicapés, sachant qu’il est hautement probable que ce rôle d’aidant sera assumé par des femmes. Après l’examen à mi-parcours de la stratégie, le CESE souhaiterait qu’une initiative phare spécifique sur les femmes handicapées soit proposée au cours de la seconde moitié de la période couverte par la stratégie.

1.8.

Les dispositions relatives à l’accès à la justice ainsi qu’aux violences dont sont victimes les personnes handicapées revêtent la plus haute importance. Le CESE estime que l’ensemble des mesures prévues, en particulier celles relatives à la formation des professionnels du système judiciaire et des agents de la force publique, doivent également donner des orientations sur la manière d’empêcher que les personnes handicapées ne se voient privées d’accès à la justice du fait d’une incapacité légale ou subissent des retards dans leurs actions en justice, en raison de problèmes d’accessibilité, d’un défaut d’aide à la prise de décision, ou d’une absence d’assistance en matière de communication, comme par exemple une interprétation en langue des signes.

1.9.

Les lignes directrices proposées sur l’amélioration de l’autonomie et de l’inclusion au sein de la société représentent un aspect auquel la Commission doit accorder une attention toute particulière. Les lignes directrices doivent reposer sur des définitions très claires de ce qu’il convient d’entendre par soins en institution, services de proximité et vie autonome. Le CESE recommande à la Commission d’appuyer ses définitions sur celles établies et approuvées par le groupe européen d’experts sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité, ainsi que sur l’observation générale no 5 sur l’article 19 de la CNUPDH.

1.10.

Le train de mesures proposé pour progresser sur le plan de l’emploi, ainsi que l’engagement pris par la Commission d’améliorer le recrutement et l’inclusion des personnes handicapées au sein des institutions européennes, constituent une réponse claire aux appels lancés par la société civile. On ne soulignera jamais assez combien il est essentiel de cibler la promotion de l’emploi de qualité pour les personnes handicapées, à la lumière de la pandémie de COVID-19 (2) et, dans cette perspective, la stratégie aurait pu être plus audacieuse. Le CESE recommande vivement d’entamer les travaux relatifs à la définition d’indicateurs pour effectuer le suivi de la mise en œuvre desdites actions, et de s’employer à aligner les mesures prévues sur celles de la protection civile, de la santé et de la sécurité au travail. En ce qui concerne l’emploi dans les États membres, l’ambition affichée pourrait être partiellement atteinte grâce à la proposition de la Commission visant à inclure des indicateurs sur l’écart en matière d’emploi des personnes handicapées dans le nouveau tableau de bord social du socle des droits sociaux, et aussi à intégrer des données ventilées concernant le handicap dans certains autres indicateurs. Le CESE souligne que l’objectif fixé vise non seulement une augmentation des taux d’emploi, mais aussi une meilleure qualité de l’emploi lui-même, de façon à permettre aux personnes handicapées d’améliorer par le travail leur situation sociale. Il préconise par conséquent que le tableau de bord comprenne des indicateurs de la qualité de l’emploi des personnes handicapées, et ce notamment pour que l’on sache si les contrats qui leur sont proposés sont à temps plein et de longue durée, et si les embauches interviennent sur le marché du travail ouvert. La Commission devra se montrer exigeante en veillant au strict respect par les États membres des objectifs qu’ils se sont fixés, lesquels précisent jusqu’où ils entendent aller pour réduire l’écart en matière d’emploi des personnes handicapées d’ici à 2030. Ce que nous voulons, ce sont des objectifs ambitieux visant à se rapprocher le plus possible de la suppression de tout écart en matière d’emploi, et en prenant pour point de mire l’emploi sur le marché du travail ouvert.

1.11.

La stratégie propose un certain nombre d’actions en matière d’éducation. Le CESE souligne que l’action relative à la formation des enseignants de l’enseignement spécialisé devrait également cibler la formation des enseignants des établissements d’enseignement général aux méthodes permettant d’offrir un apprentissage inclusif en classe. Les États membres doivent être encouragés à affecter des éducateurs spécialisés aux structures inclusives de manière à permettre aux enfants handicapés de recevoir le soutien spécifique dont ils peuvent avoir besoin, et dans le même temps trouver leur place dans une école ordinaire aux côtés d’apprenants sans handicap.

1.12.

La proposition de mise à jour de la boîte à outils intitulée «Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme» représente une avancée dans la bonne direction. Elle devrait se déployer avec la contribution des organisations nationales et locales de personnes handicapées établies dans les pays où ces investissements sont effectués.

1.13.

L’action visant à aider les États membres à mettre en œuvre la convention de La Haye de 2000 irait à l’encontre de la CNUDPH en ce qui concerne des questions telles que le traitement forcé ou la contrainte. Il convient d’obtenir la contribution des organisations de personnes handicapées avant que la Commission n’adopte d’autres mesures.

1.14.

Le CESE se réjouit que la Commission s’engage à montrer l’exemple. Les propositions telles que celles relatives à l’accessibilité des bâtiments de la Commission doivent être appliquées de manière stricte, et ne pas s’écarter du calendrier de mise en œuvre fixé dans la stratégie.

1.15.

La stratégie proposée pour la collecte de données apparaît comme l’une des propositions essentielles. Le CESE souligne la nécessité de garantir une collecte plus systématique de données désagrégées, le cas échéant en ayant recours à «la brève série de questions» du groupe de Washington sur les statistiques du handicap.

1.16.

Un cadre de suivi des objectifs et actions de la stratégie devrait être prêt en 2021. Aux côtés des organisations de personnes handicapées, qui devraient être pleinement et utilement associées tout au long du processus, le CESE, et au premier chef son groupe d’étude thématique sur les droits des personnes handicapées, est prêt à aider la Commission à le concevoir.

1.17.

La stratégie clame que les personnes handicapées devraient participer pleinement à la conférence sur l’avenir de l’Europe. Le CESE souhaite que la Commission donne une suite concrète à cet engagement en incluant les personnes handicapées et leurs organisations représentatives dans tous les sujets qu’aborde la conférence, et pas seulement ceux qui touchent spécifiquement le handicap.

1.18.

Le CESE invite la Commission à commencer à préparer la sélection d’un candidat de l’Union au comité de la CNUDPH, et recommande de choisir une européenne porteuse d’un handicap.

1.19.

Le Conseil de l’Union européenne a également un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie. Le CESE prie le Conseil de rejoindre la plateforme sur le handicap et de désigner sans tarder un coordinateur pour les questions de handicap, comme le prévoit la stratégie. Le coordinateur pour les questions de handicap au sein du Conseil devrait servir de point de contact pour la CNUPDH, comme cela a été suggéré à l’Union dans les observations finales du rapport de 2015 concernant la mise en œuvre de la convention.

1.20.

Le CESE demande également au mouvement des personnes handicapées d’intervenir en amont et d’encourager chacune des actions de cette stratégie pour que celle-ci tienne ses promesses, et aussi de faire preuve de solidarité lorsqu’il s’agit de garantir des mesures à destination des immigrants et des réfugiés handicapés. Le lancement de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées n’est qu’un point de départ. Ce n’est pas la stratégie en tant que telle qui induira de réels changements pour les personnes handicapées, mais plutôt la force propre à chacune de ses composantes qui se déploieront au cours de la prochaine décennie. Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient soutenir pleinement la mise en œuvre de la nouvelle stratégie.

2.   Observations générales

2.1.

Le CESE constate avec satisfaction que la stratégie européenne 2021-2030 en faveur des droits des personnes handicapées constitue une nette avancée par rapport à la stratégie précédente. Le CESE se félicite aussi vivement du processus de consultation de la Commission ou encore du fait qu’un grand nombre des propositions qu’il avait avancées dans son avis (3) ont été intégrées dans la stratégie finale. Cela démontre la capacité évidente qui est la sienne de formuler ce que l’on est en droit d’attendre des nouvelles politiques et initiatives européennes.

2.2.

Le CESE se félicite que la Commission se soit engagée en faveur de sept propositions phares assorties d’objectifs et de dates de mise en œuvre clairs. Ce niveau de transparence facilitera grandement le travail du CESE, de la société civile et des partenaires sociaux dans la préparation de leur contribution auxdites actions.

2.3.

Parmi les initiatives phares, le CESE reconnaît un potentiel particulier au centre de ressources «AccessibleEU». Son succès dépendra en partie des ressources que la Commission lui attribuera, de la compétence du personnel chargé de la faire fonctionner et de sa capacité à rassembler des experts capables de transmettre aux États membres des connaissances d’une réelle valeur.

2.4.

Le CESE se félicite de la proposition de carte européenne du handicap. La capacité de cette carte à faire la différence dans la vie de chaque personne handicapée dépendra des droits et avantages qu’elle saura conférer après son lancement, et aussi du caractère effectif des mesures qui seront prises pour garantir son application dans tous les États membres.

2.5.

L’un des points forts de la stratégie tient à la manière dont elle va influencer le fonctionnement interne de la Commission et les liens de cette dernière avec les autres institutions européennes. Le CESE se félicite tout particulièrement de l’engagement à un «échange de vues annuel» entre la Commission et lui-même. Il estime également qu’il devrait avoir sa place dans la nouvelle plateforme sur le handicap, aux côtés des organisations de personnes handicapées.

2.6.

À certains égards, la stratégie donne l’impression d’une avancée consentie à contrecœur. La stratégie reprend bon nombre des propositions contenues dans l’avis du CESE (4), mais l’engagement en faveur d’une nouvelle législation est totalement absent. Parmi les cinq actions renvoyant à une législation contraignante, quatre sont des réexamens déjà engagés de législations existantes, auxquels s’ajoute une proposition visant à étudier la possibilité d’une législation «le cas échéant». La nouvelle stratégie privilégie des mécanismes tels que des «lignes directrices» ou des «boîtes à outils» qui, bien qu’ils aient effectivement la capacité de faire progresser les pratiques dans les États membres, comportent un risque beaucoup plus élevé de non-respect, sans recours pour traduire les États membres contrevenants devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.7.

Dans la stratégie, la Commission s’est engagée à traiter certaines questions dans le cadre d’autres initiatives et plans d’action européens, tels que la stratégie de l’Union pour une administration numérique ou le plan d’action pour l’économie sociale. La Commission ne fournit pas toujours de détails sur la manière exacte dont les questions du handicap seront traitées dans le cadre de ces stratégies. Il conviendrait que la Commission expose de manière plus détaillée ce qu’elle entend faire.

2.8.

Le CESE s’inquiète de l’action visant à aider les États membres à mettre en œuvre la convention de La Haye de 2000, qui irait à l’encontre de la CNUDPH pour des questions telles que le traitement forcé ou la contrainte. Il convient d’obtenir la contribution des organisations de personnes handicapées avant que la Commission n’adopte d’autres mesures.

2.9.

Le CESE estime que la stratégie peut déboucher sur des changements réels, mais que cela dépend entièrement de la manière dont elle sera mise en œuvre ainsi que de l’ambition de chacune des différentes actions. Si la Commission et les États membres ne font pas preuve d’ambition pour faire avancer des actions qui peuvent remettre en cause le statu quo, la stratégie pourrait fort bien décevoir les attentes des personnes handicapées, qui sont plus de 100 millions au sein de l’Union.

2.10.

Le CESE invite le mouvement pour les personnes handicapées à faire preuve d’initiative pour faire en sorte que la stratégie tienne ses promesses. Ce n’est pas la stratégie en tant que telle qui induira de réels changements pour les personnes handicapées, mais plutôt la force propre à chacune de ses composantes qui se déploieront au cours de la prochaine décennie.

3.   L’accessibilité et le bénéfice des droits liés à l’UE

3.1.

Les chapitres deux et trois de la stratégie couvrent des actions liées à l’accessibilité et à l’exercice des droits liés à l’Union européenne. Les principales actions sont les suivantes:

3.1.1.

Une initiative phare vise à créer un centre de ressources baptisé «AccessibleEU». S’y trouveront réunis les autorités nationales chargées de mettre en œuvre et de faire respecter les règles en matière d’accessibilité et les experts et professionnels du domaine, en vue de partager les bonnes pratiques et d’élaborer des outils et des normes propres à faciliter la mise en œuvre de la législation européenne. Cela reflète l’appel lancé par le CESE en faveur d’un «comité d’accès européen». La Commission doit donner plus de précisions sur la manière dont ce centre sera financé et doté en personnel, et sur la façon dont s’établira le lien avec les spécialistes de l’accessibilité, les personnes ayant une expérience en la matière et les organisations de personnes handicapées.

3.1.2.

Une carte européenne du handicap sera lancée d’ici la fin de 2023, et elle sera reconnue dans tous les États membres. Le CESE se félicite de cette proposition qui répond directement au vœu qu’il a formulé dans son avis de 2019 (5). Le succès de cette initiative dépendra de la portée des droits conférés par la carte et de l’accord de tous les États membres pour une mise en œuvre pleine et entière. Le CESE invite instamment la Commission à faire montre d’ambition avec la carte du handicap, en prenant bien la mesure que celle-ci constituera l’un des principaux résultats concrets de la stratégie et l’un des critères de référence à l’aune duquel beaucoup évalueront le succès de cette dernière.

3.1.3.

Il est prévu d’évaluer l’application de la directive sur l’accessibilité du web et de juger si celle-ci devra être révisée. Cette évaluation offre une occasion d’analyser si cette législation est bien adaptée aux objectifs poursuivis dans un secteur public toujours plus numérique, en particulier après l’épidémie de COVID-19. Le CESE estime que la Commission devrait cesser d’exclure du champ d’application de la directive certains sites web (par exemple les écoles, les jardins d’enfants ou les crèches), sachant que ces exclusions potentielles peuvent avoir eu un effet préjudiciable sur des personnes handicapées dont la seule possibilité d’accéder à ces services publics passe par un recours aux outils numériques. Nous souhaiterions également obtenir des explications plus claires sur les mesures qui seront prises dans le cas des États membres qui ne satisfont pas aux exigences de la directive.

3.1.4.

Un certain nombre d’actes législatifs existants seront réexaminés, notamment le cadre législatif relatif à la performance énergétique des bâtiments, y compris son incidence sur les améliorations au plan de l’accessibilité découlant des exigences de rénovation; le cadre réglementaire sur les droits des passagers; le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport en vue de renforcer l’accessibilité, et enfin le train de mesures sur la mobilité urbaine. Le CESE déplore certes que la Commission n’ait pas été plus ambitieuse en proposant plus d’actions s’appuyant sur une législation contraignante, mais il se félicite que son appel à agir en faveur de l’accessibilité de l’environnement bâti et des transports ait influencé la stratégie. Le CESE invite instamment la Commission à faire preuve d’ambition dans ses modifications, et à préconiser des mesures audacieuses en matière d’accessibilité.

3.1.5.

Il est prévu d’élaborer un guide de bonnes pratiques électorales visant la participation des personnes handicapées au processus électoral et de collaborer avec les États membres, le réseau européen de coopération en matière d’élections et le Parlement européen pour garantir les droits politiques des personnes handicapées, y compris le droit de se présenter aux élections et de recevoir des informations accessibles. La Commission répondra également aux besoins des personnes handicapées dans le «recueil des pratiques en matière de vote électronique» et elle soutiendra la participation démocratique inclusive. Il importera que la Commission travaille en étroite collaboration avec le Parlement européen pour veiller à ce que les prochaines élections européennes soient accessibles, et que l’Union montre l’exemple.

4.   Une qualité de vie décente et une égalité dans la participation

4.1.

Les chapitres quatre et cinq de la stratégie couvrent des actions liées à la qualité de vie et à l’égalité. Les principales actions sont les suivantes:

4.1.1.

Une initiative phare sur des orientations relatives à des conditions de vie autonome à l’intention des États membres pour améliorer l’autonomie et l’inclusion dans la société. Le CESE considère qu’il s’agit là d’une initiative potentiellement capitale. Sa force dépendra d’une définition claire et stricte de ce qu’il faut entendre par soins en institution, pourquoi il convient de les éviter ou encore du sens qu’il convient d’attribuer aux investissements dans les services de proximité et les conditions de vie autonome. Ces orientations doivent être élaborées grâce à la contribution des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives.

4.1.2.

Un cadre pour les services sociaux doit venir améliorer la prestation de services aux personnes handicapées et renforcer l’attrait pour les emplois dans ce domaine. Le CESE estime que ce cadre doit se concentrer non seulement sur la manière de rendre le secteur des services sociaux plus attractif s’agissant des salaires et des conditions de travail, mais aussi de veiller à ce que les prestataires de services reçoivent une formation adéquate sur la façon d’apporter une aide en fonction des choix des usagers des services, et suivant une approche centrée sur la personne et fondée sur les droits de l’homme.

4.1.3.

Un ensemble de mesures vise à améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail. Dans le cadre de ce train de mesures, la Commission s’efforcera de veiller à l’application stricte par les États membres des droits couverts par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et fera rapport sur l’application de cette directive en 2021. La Commission s’emploiera aussi à superviser l’élaboration d’un plan d’action sur l’économie sociale en 2021, visant notamment à améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées et l’intégration dans le marché du travail ouvert. Les personnes handicapées sont confrontées à d’innombrables obstacles dans leur accès à l’emploi. Le Comité estime que la Commission doit être claire sur les obstacles existants, lesquels doivent être levés de toute urgence, et aussi sur l’ampleur de l’aggravation de la situation sous l’effet de la pandémie de COVID-19. Il recommande que la conception du train de mesures soit précédée d’une recherche ou d’une enquête pour que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent soient interrogées sur leurs attentes quant aux réalisations. Le CESE estime également que le paquet «Emploi» devrait se concentrer sur la capacité d’accéder à des emplois de qualité sur le marché du travail ouvert, y compris dans le cadre de l’économie sociale, ainsi que sur les modèles d’emploi élaborés par le réseau D-WISE, en prévenant une plus grande exclusion des personnes handicapées, et en ciblant en particulier les femmes et les jeunes handicapés à la recherche d’un emploi. L’objectif ne devrait pas seulement consister à améliorer les taux d’emploi, mais aussi à permettre aux personnes handicapées d’améliorer leur situation sociale et leur bien-être financier grâce à un travail rémunéré.

4.1.4.

Une étude sur la protection sociale et les services aux personnes handicapées sera lancée en 2022, et sera suivie d’orientations pour aider les États membres à réformer la protection sociale, en étant particulièrement attentifs aux cadres d’évaluation du handicap. L’étude devrait se concentrer sur les services sociaux en tant que base pour garantir une vie digne aux personnes handicapées ainsi que sur le rôle tant des familles que des aidants. Les orientations devraient donc insister sur la nécessité que les services répondent aux besoins individuels des personnes handicapées, soient ancrés au sein de la société et non dans des établissements isolés, et s’accompagnent du versement d’une allocation adéquate aux personnes handicapées. Il est essentiel que les orientations relatives aux réformes de la protection sociale traitent de l’augmentation du coût de la vie pour les personnes handicapées, et invitent instamment les États membres à faire preuve de plus de souplesse pour permettre aux personnes concernées de conserver leurs allocations d’invalidité indépendamment de leurs propres revenus ou de ceux de leur conjoint ou partenaire. Les personnes handicapées devraient être libres de rechercher un emploi ou de vivre avec leur partenaire sans être pénalisées financièrement.

4.1.5.

La stratégie de formation pour les professionnels de la justice est axée sur la législation européenne en matière de handicap, y compris la CNUDPH. Elle comportera notamment une étude sur les garanties procédurales pour les adultes vulnérables dans le cadre des procédures pénales, et celle-ci évaluera la nécessité de propositions législatives sur le soutien et la protection des adultes vulnérables conformément à la stratégie relative aux droits des victimes. La Commission fournira également des orientations aux États membres sur l’accès à la justice pour les personnes handicapées au sein de l’Union européenne. Celles-ci aideront les États membres à promouvoir la participation au système judiciaire des personnes handicapées en tant que professionnels. Le CESE accueille favorablement ces propositions qui font écho aux recommandations qu’il a formulées dans son avis (7). Le CESE se félicite aussi que la Commission entende demander à l’Agence des droits fondamentaux de se saisir de la question de la violence, des abus et de la torture que subissent les personnes handicapées vivant dans des institutions. Ces initiatives doivent aussi conduire à la formulation d’orientations permettant d’agir pour empêcher que les personnes handicapées ne se voient privées de leur droit à la justice ou subissent des retards en raison de problèmes d’accessibilité, d’un manque de capacité juridique, d’un défaut d’aide à la prise de décision assistée ou d’une absence d’aide à la communication, comme l’interprétation en langue des signes. Les bonnes pratiques en matière de prise de décision assistée devraient être collectées conformément aux articles 12 et 13 de la CNUPDH. Il pourrait également être utile d’étudier comment les États membres ont mis en œuvre la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (8).

4.1.6.

Plusieurs actions sont prévues dans le domaine de l’éducation. Il s’agit notamment d’aider les États membres à garantir l’accès à des technologies d’assistance et à mettre à disposition un environnement et un contenu d’apprentissage numériques accessibles dans le cadre du plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027. La Commission propose également d’évoquer une autre action de ce type, à savoir la création, en 2021, d’une boîte à outils pour l’inclusion dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, qui comporte un chapitre spécifique sur les enfants handicapés. Il s’agira enfin pour la Commission d’aider les États membres à poursuivre le développement de leurs systèmes de formation des enseignants afin de remédier aux pénuries de personnel dans l’enseignement spécialisé et de permettre à tous les professionnels de l’éducation de gérer la diversité en classe et de pratiquer une éducation inclusive. Le CESE se félicite que la Commission reconnaisse le rôle que peut jouer l’Union dans la promotion d’une éducation inclusive, en particulier l’apprentissage en ligne, sachant qu’au cours de la pandémie de COVID-19, les apprenants handicapés ont subi de nombreux problèmes d’accessibilité. Le CESE tient toutefois à souligner que l’action relative à la formation des enseignants de l’enseignement spécialisé devrait également cibler la formation des enseignants des établissements d’enseignement général aux méthodes permettant d’offrir un apprentissage inclusif en classe. La Commission devrait promouvoir l’enseignement général inclusif et encourager les États membres à affecter des éducateurs spécialisés à des environnements éducatifs inclusifs. L’orientation professionnelle destinée aux personnes handicapées dans les systèmes éducatifs devrait bénéficier d’investissements et d’améliorations.

4.1.7.

Pour ce qui est de l’accès à l’art et à la culture, au sport, aux loisirs et aux activités récréatives, y compris le tourisme, la stratégie renforcera la participation en intervenant sur plusieurs aspects, notamment en coopérant avec les organisations sportives ordinaires et spécifiques au handicap, en soutenant la création d’œuvres d’art par des artistes handicapés ou encore en utilisant les fonds européens pour rendre les sites du patrimoine culturel et les manifestations artistiques plus accessibles aux personnes handicapées.

4.1.8.

Le CESE regrette que la stratégie manque d’ambition en ce qui concerne l’adoption de la directive horizontale relative à la non-discrimination, qui reste bloquée au Conseil depuis une dizaine d’années. Il n’existe pas de réelle intention de surmonter ce blocage ou de proposer d’autres solutions au cas où aucun accord ne se dégage au Conseil.

4.1.9.

Le CESE aurait également apprécié qu’une plus grande attention soit accordée aux questions de santé. La stratégie s’attarde sur le plan de lutte contre le cancer, ce que nous saluons, mais elle reste très vague en ce qui concerne la santé mentale, l’accessibilité des informations relatives à la santé et la fourniture de soins aux personnes handicapées qui vivant toujours dans des institutions.

5.   Promouvoir les droits des personnes handicapées à l’échelle mondiale

5.1.

Le chapitre six de la stratégie porte sur des actions liées à la promotion des droits des personnes handicapées à l’échelle mondiale. Les principales actions sont les suivantes:

5.1.1.

Améliorer la collecte, par l’Union européenne, de données sur les personnes handicapées dans le cadre de l’aide humanitaire qu’elle finance, par exemple en promouvant l’utilisation de la brève série de questions du groupe de Washington. C’est là une proposition excellente qui répond aux demandes formulées précédemment par le CESE. Le Comité souhaite que la collecte de données ventilées soit renforcée sur tous les plans, en ce qui concerne en particulier les personnes vivant en institution. L’Union devrait également soutenir la mise en œuvre de la CNUPDH et promouvoir la ratification à l’échelle mondiale.

5.1.2.

La mise à jour, en 2021, de la boîte à outils sur «Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme» devrait être effectuée non seulement en coopération avec les organisations de personnes handicapées au sein de l’Union, mais aussi avec les organisations nationales et locales de personnes handicapées établies dans les pays où ces investissements sont réalisés.

5.1.3.

La suggestion d’utiliser systématiquement le marqueur relatif au handicap du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE pour repérer les investissements inclusifs tenant compte du handicap en vue d’un suivi ciblé des financements de l’Union était formulée dans son avis SOC/616 (9), et par conséquent, le CESE se déclare satisfait de la voir prise en compte.

6.   Mettre la stratégie en œuvre et montrer l’exemple

6.1.

Les chapitres sept et huit de la stratégie se rapportent aux actions liées à sa mise en œuvre ainsi qu’à la manière dont la Commission modifiera sa structure et son mode de travail pour y parvenir. Les principales actions sont les suivantes:

6.1.1.

Un échange de vues annuel avec le CESE est proposé. Le CESE se réjouit que sa participation à la mise en œuvre de la stratégie soit formalisée, et il attend avec intérêt de prendre sa part dans cette coopération structurée permanente. La Commission organisera aussi régulièrement des réunions de haut niveau avec le Parlement européen, le Conseil et le Service européen pour l’action extérieure, en y associant des organisations représentatives des personnes handicapées.

6.1.2.

La plateforme sur le handicap sera instaurée pour remplacer le groupe de haut niveau sur le handicap. La plateforme soutiendra la mise en œuvre de la stratégie au même titre que les stratégies nationales en faveur des personnes handicapées. Elle réunira les points de contact nationaux établis au titre de la CNUDPH, les organisations de personnes handicapées et la Commission. Elle offrira un espace pour étudier les évaluations qu’effectuent les Nations unies de la mise en œuvre par les États membres de la CNUDPH. Le CESE nourrit de grands espoirs quant à cette nouvelle structure, qui promet un fonctionnement plus ouvert et transparent que le groupe de haut niveau.

6.1.3.

Une stratégie renouvelée en matière de ressources humaines est proposée pour favoriser le recrutement et les perspectives de carrière du personnel handicapé; un «Office pour la diversité et l’inclusion» est chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre d’actions favorisant la diversité et l’inclusion au sein de la Commission. Le CESE considère qu’il s’agit là de l’une des actions les plus prometteuses de la stratégie, et il espère qu’elle entraînera une croissance réelle du recrutement de personnes handicapées dans les institutions européennes. Le CESE se réjouit de noter que la Commission mettra à jour la stratégie de communication et de sensibilisation ciblée de l’EPSO et qu’elle demandera aux membres de l’encadrement de tous ses services de mieux rendre compte dans leurs rapports des questions de diversité et des aménagements raisonnables pour le personnel handicapé.

6.1.4.

Il est proposé d’améliorer d’ici à 2023 l’accessibilité de tous les services de communication audiovisuelle et de conception graphique de la Commission. Le CESE se déclare très favorable à cette action, et invite la Commission à collaborer avec des experts en matière d’accessibilité pour garantir le niveau d’accessibilité le plus élevé possible.

6.1.5.

La nécessité de garantir l’accessibilité de tous les bâtiments nouvellement occupés par la Commission est réaffirmée. Cette dernière veillera également à ce que les sites choisis pour les événements organisés par ses services soient accessibles, et à ce que d’ici à 2030, tous les bâtiments qu’elle occupe satisfassent aux normes européennes en matière d’accessibilité. Le CESE insiste pour que la Commission respecte impérativement ses engagements.

6.1.6.

Il est proposé de mettre au point une stratégie de collecte de données qui orientera les États membres en conséquence, et fournira une analyse des sources de données et indicateurs existants, y compris les données administratives. Le CESE souligne la nécessité de collecter des données désagrégées, le cas échéant à l’aide de la brève série de questions du groupe de Washington, comme cela est déjà mentionné dans la stratégie.

6.1.7.

Il est prévu de publier un cadre pour le suivi des objectifs et des actions de la stratégie à l’examen, puis d’élaborer de nouveaux indicateurs de handicap et, en 2024, de rendre un rapport sur la stratégie, évaluant l’état d’avancement de cette dernière et, le cas échéant, d’actualiser ses objectifs et actions. Le CESE, et en particulier son groupe de haut niveau sur le handicap, est prêt à soutenir la Commission dans la mise au point de ce cadre, aux côtés des organisations de personnes handicapées. Le CESE constate avec satisfaction qu’une date a été fixée pour la remise du rapport de mise en œuvre, lequel doit permettre à la Commission de remédier à toute lacune pendant la durée de vie de la stratégie.

---

(1)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 41.

(2)  Handicap et intégration sur le marché du travail: tendances et soutien politiques dans les États membres de l’UE.

(3)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 41.

(4)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 41.

(5)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 41; JO C 56 du 16.2.2021, p. 36.

(6)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

(7)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 41.

(8)  JO C 378 du 24.12.2013, p. 8.

(9)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 41.