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Document 52021AE1154

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation [COM(2020) 796 final — 2020/0349 (COD)]

EESC 2021/01154

JO C 341 du 24.8.2021, p. 66–70 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

24.8.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/66

[COM(2020) 796 final — 2020/0349 (COD)]

(2021/C 341/10)

Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

Consultation	Commission européenne, 24.2.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	26.5.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	233/2/3

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission en vue de renforcer le mandat d’Europol, dans la mesure où elle améliore les garanties en matière de protection des données et les capacités de recherche. Cette mesure contribuera à intensifier la lutte contre la criminalité organisée et les activités terroristes et renforcera la coopération policière opérationnelle au sein des États membres de l’Union européenne pour en protéger les citoyens.

1.2.

Le CESE se félicite également de la proposition d’une coopération de la part d’Europol avec des pays tiers, permettant la coopération avec des parties ou des opérateurs privés, notamment en ce qui concerne les échanges de données. Le CESE est d’avis que les opérateurs privés devraient disposer d’un point de contact à l’échelon de l’Union européenne, auprès duquel ils pourraient signaler les informations susceptibles d’être utiles pour les enquêtes pénales. La proposition de la Commission comblera cette lacune.

1.3.

Le CESE se félicite également de la proposition de la Commission en ce qu’elle vise à aider les autorités chargées de la prévention de la criminalité à trouver des solutions innovantes pour lutter contre la criminalité internationale et à suivre les mutations de l’environnement. La proposition développera également les compétences et les capacités de recherche d’Europol et des services répressifs nationaux.

1.4.

1.5.

Le CESE est également d’avis qu’il ne se présente aucune préoccupation concernant la protection de la vie privée et des droits fondamentaux lors du traitement des données. Bien au contraire, une législation mise à jour et harmonisée permettrait d’examiner plus efficacement des problèmes liés à la protection des données, tout en trouvant un équilibre entre les exigences de sécurité de chacun des États membres et celles de l’Union européenne dans son ensemble.

1.6.

Pour l’heure, Europol n’est pas en mesure de fournir directement et en temps réel aux services répressifs des États membres des informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales sur des activités criminelles. Les modifications proposées entendent donc pallier cette lacune en matière de sécurité et créer une nouvelle catégorie de signalements à l’usage exclusif d’Europol dans des circonstances bien définies. Le CESE se félicite de ce fait de la création d’une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen.

1.7.

Renforcer les pouvoirs et les ressources d’Europol implique un engagement de rendement, car l’accroissement de l’échelle permet d’agir pour rendre les dépenses plus efficaces. Le CESE estime que l’augmentation proposée du budget d’Europol constitue une réponse opportune afin de protéger davantage les citoyens de l’Union ainsi que de renforcer la coopération entre Europol et les services répressifs nationaux. Toutefois, il escompte que cette augmentation se traduise par celle des effectifs du personnel opérationnel d’Europol et par une efficacité organisationnelle accrue.

1.8.

Dans l’ensemble, le CESE est d’avis que ces propositions constituent un pas dans la bonne direction, en ce qu’elles élargissent le rôle d’Europol pour réagir à des situations changeantes. Toutefois, les travaux d’Europol continueront de demeurer largement tributaires des activités et des actions des États membres et des données rassemblées par les services répressifs nationaux. De ce fait, et tout spécialement dans le contexte d’un environnement qui ne cesse de se mondialiser, il pourrait être pertinent de se demander si l’heure n’est pas venue de permettre à Europol d’agir de sa propre initiative.

1.9.

À cet égard, le CESE estime également qu’il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des mesures plus ambitieuses à l’avenir en vue d’élargir le mandat et le champ d’action d’Europol. Comme le constatent les propositions à l’examen, la criminalité organisée n’a cessé de se perfectionner et les plus dangereux des réseaux criminels prennent un caractère de plus en plus transnational. Sachant que la criminalité organisée évolue constamment, il sera capital d’adapter le mandat d’Europol afin d’en faire un acteur encore plus prééminent de la sécurité européenne.

1.10.

Aussi le CESE recommande-t-il d’examiner à un moment donné de manière indépendante les missions et les activités d’Europol. Cet examen devrait s’attacher également à la manière dont les pratiques répressives et la collecte des données à l’échelon national influencent les analyses que produit Europol. Un tel examen prendrait également en compte les points de vue de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que d’autres acteurs intéressés.

2. Proposition de la Commission européenne

2.1.

Pour réagir à la montée des menaces pour la sécurité, notamment celles que posent les organisations criminelles, la Commission européenne a publié le 9 décembre 2020 une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation.

2.2.

Cette proposition entend traiter des enjeux essentiels suivants:

i)	permettre à Europol de coopérer efficacement avec les parties privées;

ii)	permettre à Europol de soutenir les États membres grâce à l’analyse d’ensembles de données vastes et complexes (mégadonnées);

iii)

permettre à Europol de demander aux autorités compétentes d’un État membre d’ouvrir, de mener ou de coordonner une enquête sur une forme de criminalité portant atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, quelle que soit la dimension transfrontière que revêt cette criminalité.

2.3.

La Commission perçoit également la nécessité de renforcer la coopération d’Europol avec le Parquet européen, ainsi qu’avec les pays tiers. Ce renforcement touchera également au rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation, au cadre de protection des données qui lui est applicable et au contrôle parlementaire dont elle fait l’objet.

2.4.

Pour ce qui est de renforcer la coopération avec des parties privées, la proposition établit des règles afin qu’Europol puisse échanger des données à caractère personnel avec des parties privées (afin que l’agence soit en mesure de recevoir des données à caractère personnel provenant de ces parties), informer ces parties privées des informations manquantes et demander aux États membres de réclamer des informations complémentaires à d’autres parties privées.

2.5.

Ces règles offrent également à Europol la possibilité d’agir en tant que canal technique pour les échanges entre États membres et parties privées. Afin d’améliorer la réaction à des situations de crise, d’autres règles régiront l’aide aux États membres en vue de prévenir la diffusion à grande échelle, via les plateformes en ligne, de contenus terroristes relatifs à des événements réels, en cours ou récents, représentant des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou appelant à des atteintes imminentes à la vie ou à l’intégrité physique.

2.6.

Afin de permettre de traiter des ensembles de données vastes et complexes, la Commission entend introduire la possibilité d’effectuer une analyse préalable des données à caractère personnel reçues dans le seul but de déterminer si ces données portent sur les catégories de personnes concernées pertinentes et sont liées à une forme de criminalité.

2.7.

Afin de soutenir efficacement les enquêtes pénales menées dans les États membres ou par le Parquet européen, Europol serait, dans des cas donnés, en mesure de traiter des données recueillies par les autorités nationales ou le Parquet européen dans le cadre de l’enquête pénale en question conformément aux exigences et garanties procédurales applicables en vertu du droit pénal national. À cette fin, Europol aurait la possibilité de traiter (et de stocker sur demande) l’ensemble des données figurant dans un dossier d’enquête fourni par l’État membre ou le Parquet européen pour les besoins de l’enquête pénale en question tant qu’Europol soutient cette dernière.

2.8.

La Commission propose également de créer une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen. Cette proposition s’explique par l’incapacité d’Europol de fournir directement et en temps réel aux services répressifs des États membres des informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales sur des personnes suspectées d’infractions pénales et terroristes ou condamnées à ce titre.

2.9.

Sur le plan budgétaire, la proposition estime que pour la durée du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, des crédits supplémentaires d’un montant de quelque 180 millions d’EUR et quelque 160 postes supplémentaires seront nécessaires.

3. Observations générales

3.1.

La sécurité de l’Europe, dans tous ses domaines d’activité, qu’ils soient d’ordre privé ou public, est confrontée à des menaces qui évoluent et ne cessent de gagner en complexité. La révolution informatique, les technologies avancées et la facilité avec laquelle les criminels peuvent exercer leurs activités au moyen d’internet n’ont cessé de favoriser les activités criminelles en Europe et dans le reste du monde, sachant que les conséquences de la cybercriminalité croissent de manière exponentielle.

3.2.

Le terrorisme aussi demeure une grave menace pour la liberté et le mode de vie de l’Union et de ses citoyens. La crise de la COVID-19 a renforcé ces menaces, lorsque les organisations criminelles en tirent parti et adaptent leurs méthodes de travail ou développement de nouvelles activités criminelles.

3.3.

L’évolution de ces menaces pour la sécurité impose de soutenir efficacement, au niveau de l’UE, les travaux des services répressifs nationaux. Ces menaces dépassent les frontières, recoupent diverses formes de criminalité et se manifestent sous la forme d’organisations criminelles qui se livrent à des activités criminelles très variées.

3.4.

Au vu de ces évolutions, l’action au niveau national ne suffit pas pour répondre à ces problèmes de sécurité transnationaux et les services répressifs des États membres ont de plus en plus eu recours au soutien et à l’expertise offerts par Europol, l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

3.5.

Europol est la pierre angulaire du soutien apporté aux États membres à l’échelle de l’UE afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’Agence offre un soutien et une expertise aux services répressifs nationaux dans la prévention des formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes. Depuis l’entrée en application du règlement Europol de 2016, l’importance opérationnelle des missions de l’Agence a déjà considérablement évolué et l’aide opérationnelle que celle-ci prodigue a continué de gagner en ampleur, puisqu’Europol est aujourd’hui impliquée dans la quasi-totalité des grandes enquêtes antiterroristes menées dans l’Union européenne.

3.6.

Dans un contexte de menaces transfrontières pour la sécurité qui évoluent et ne cessent de gagner en complexité, marqué par des frontières qui s’estompent entre le monde réel et le monde numérique et par la menace résiduelle élevée de terrorisme en Europe, le renforcement des possibilités, des capacités et des instruments d’Europol afin d’aider efficacement les États membres à lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, apparaît comme une réponse à la fois bienvenue et opportune.

4. Observations particulières

4.1.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission de renforcer le mandat d’Europol puisqu’elle entend apporter des mesures améliorées de sauvegarde en matière de protection des données et renforcer le rôle d’Europol en matière de recherche.

4.2.

Le CESE se félicite également de la proposition d’une coopération opérationnelle avec des pays tiers, permettant la coopération avec des parties privées, notamment en ce qui concerne les échanges de données. Le CESE ne tient pas pour disproportionnée la proposition permettant une coopération avec des parties privées. Au contraire, l’on tient cette proposition pour fort nécessaire au regard de l’évolution incessante de la criminalité internationale qui use de l’internet et d’appareils mobiles. Les organisations criminelles font de plus en plus souvent usage des services transfrontières offerts par des parties privées pour communiquer et mener des activités illégales. Toutefois, les opérateurs privés ne disposent pas à l’heure actuelle d’un point de contact à l’échelon de l’Union européenne, auprès duquel ils pourraient signaler les informations susceptibles d’être utiles pour les enquêtes pénales. La proposition entend remédier à cette lacune. En effet, la proposition législative permettrait à Europol de servir de point de contact et d’examiner, de manière centralisée, la forme de criminalité ou l’affaire faisant l’objet d’une enquête d’un ou de plusieurs États membres. Cette disposition permet de développer la nécessaire coopération entre Europol et les parties privées.

4.3.

Les modifications proposées prévoient qu’Europol devrait jouer un rôle clé en aidant les États membres à développer de nouvelles solutions technologiques fondées sur l’intelligence artificielle, dont pourraient bénéficier les services répressifs nationaux dans toute l’Union. La détection de solutions innovantes constitue un élément important de la lutte contre la criminalité internationale, de sorte que les autorités chargées de la prévention de la criminalité suivent les mutations de l’environnement. Ceci n’est possible que grâce à un effort coordonné de recherche. Le CESE soutient par conséquent une action volontariste d’Europol pour fournir une aide centralisée aux services répressifs des États membres s’agissant 1) de détecter les innovations et 2) de développer les compétences et les capacités desdites autorités grâce au recours aux technologies et aux innovations conçues au sein même de l’Union, plutôt que de recourir à des solutions de sécurité acquises auprès de pays tiers.

4.4.

Pour ce qui est de la protection des données de chaque personne, les modifications proposées visent à faire en sorte d’assurer efficacement un plein respect de la protection de la vie privée et des droits fondamentaux lors du traitement de différents types de données. Le CESE est également d’avis que le traitement des données à caractère personnel fait dès à présent l’objet d’une réglementation très stricte et qu’il n’y a donc aucun problème à signaler à cet égard. En revanche, une législation mise à jour et harmonisée permettrait d’examiner plus efficacement des problèmes liés à la protection des données, tout en trouvant un équilibre entre les exigences de sécurité de chacun des États membres et celles de l’Union européenne dans son ensemble.

4.5.

Le CESE relève également que pour l’heure, Europol n’est pas en mesure de fournir directement et en temps réel aux services répressifs des États membres des informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales sur des personnes suspectées d’infractions pénales et terroristes ou condamnées à ce titre. Aussi la proposition de la Commission s’efforce-t-elle de pallier cette lacune en matière de sécurité. Le CESE se félicite de cette démarche, combinée à la création d’une nouvelle catégorie de signalements à l’usage exclusif d’Europol dans des cas et des circonstances spécifiques et bien définis.

4.6.

Le CESE est toutefois d’avis que la Commission pourrait se voir obligée de prendre des mesures encore plus ambitieuses à l’avenir en vue d’élargir le mandat et le champ d’action d’Europol. Comme le constatent les propositions à l’examen, la criminalité n’a cessé d’évoluer et les plus dangereux des réseaux criminels prennent un caractère de plus en plus transnational. Ceci explique toute l’importance de la coopération et de la collaboration entre les pays européens et leurs forces de police. Il est capital d’adapter au fil du temps le mandat d’Europol afin d’en faire un acteur encore plus prééminent de la sécurité européenne.

4.7.

Le CESE fait valoir que le renforcement du pouvoir d’Europol devrait impliquer de donner la priorité aux enquêtes transfrontières, notamment pour ce qui est d’agressions graves contre les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigation qui jouent un rôle essentiel dans la dénonciation de faits de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actes répréhensibles commis dans les secteurs public et privé. Cette exigence s’inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen de juillet 2020 qui vise à renforcer le mandat d’Europol pour lui permettre de demander l’ouverture d’enquêtes transfrontières, notamment en cas d’agressions graves contre les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigation (1).

4.8.

Le CESE estime que renforcer les pouvoirs d’Europol implique un engagement de rendement, car l’accroissement de l’échelle permet d’agir pour rendre les dépenses plus efficaces. Renforcer plus avant le mandat d’Europol et en augmenter les ressources est une nécessité pour que la société européenne se sente protégée et le soit effectivement.

4.9.

Du point de vue du CESE, renforcer plus avant le mandat d’Europol implique qu’il en aille de même pour la coordination entre Europol et les services répressifs nationaux, à charge pour Europol de s’affirmer comme un pôle central pour l’analyse et l’innovation. Dans ce contexte, l’on tient la proposition législative à l’examen pour un pas dans la bonne direction. Pour tout ceci, la coordination entre Europol et les États membres est capitale et les propositions offrent une base solide pour la renforcer.

4.10.

Toutefois, les activités criminelles ne tiennent pas compte des frontières, et dans un environnement qui ne cesse de se mondialiser, le CESE soulève la question de savoir si l’heure n’est pas venue de permettre à Europol d’agir de sa propre initiative. Europol devrait-elle avoir le droit d’ouvrir des enquêtes et de mener de son propre chef des activités répressives au sein des États membres? Pour l’heure, elle n’y est pas autorisée, mais les évolutions des activités criminelles pourraient appeler un débat sur l’opportunité qu’elle ouvre des enquêtes criminelles à une plus grande échelle.

4.11.

Comme indiqué, les propositions à l’examen sont un pas dans la bonne direction puisqu’elles étoffent le rôle d’Europol afin de réagir à des situations changeantes, mais les travaux d’Europol continueront de demeurer largement tributaires des activités et des actions des États membres et des données rassemblées par les services répressifs nationaux. Aussi le CESE considère-t-il qu’il s’avérerait fort judicieux d’examiner de manière indépendante l’efficacité d’Europol dans l’exécution de ses missions et de ses activités, une efficacité qui est elle-même dans une large mesure tributaire de celle des services répressifs nationaux. Cet examen, que pourrait mener un petit groupe d’acteurs éminents retraités du pouvoir judiciaire et des forces de polices, s’attacherait également à la manière dont les pratiques répressives et la collecte des données à l’échelon national influencent les analyses et les évaluations que produit Europol, ainsi qu’à la manière dont celles-ci influencent à leur tour les activités répressives nationales. Un tel examen devrait nécessairement prendre également en compte les points de vue de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que des acteurs intéressés, notamment des groupes et des personnes dont les vies pourraient être mises à mal, à tort ou indûment, par les activités de répression.

Bruxelles, le 9 juin 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1) Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme [2020/2686(RSP)].

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