Date d’adoption de la décision

4.7.2019

Numéro de l'aide

SA.38145 (2014/FC)

État membre

Lettonie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alleged illegal State aid for Ryanair

Base juridique

Agreements between RIX and Ryanair Ltd, concluded on 23 July 2004.

Type de la mesure

Aide individuelle

Ryanair Ltd

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

—

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

—

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

12.5.2020

Numéro de l'aide

SA.52489 (2018/FC)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alleged State aid to PostNord Logistics

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

PostNord Logistics A/S

Objectif

—

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 115 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Autres activités de poste et de courrier

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

12.5.2020

Numéro de l'aide

SA.54537 (2020/NN)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prohibition of coal for the production of electricity in the Netherlands

Base juridique

Article 4 of the law prohibiting the use of coal for the production of electricity in the Netherlands

Type de la mesure

Aide individuelle

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 52,5 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.1.2020

Numéro de l'aide

SA.54911 (2019/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

UNITED KINGDOM

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Waterborne Freight Grant

Base juridique

Transport Act 2000

Transport (Scotland) Act 2001 Part 4, Section 71.

The Scotland Act 1998 (Transfer of Functions to the Scottish Ministers etc) Order 2003

The Wales Act 2017

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 12 (millions)

Budget annuel: GBP 2 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.3.2026

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

1) Department for Transport; 2) Scottish Government; 3) Welsh Government.

1) Great Minster House, 33 Horseferry Road, London SW1P 4DR; 2) Victoria Quay, Edinburgh, EH6 6QQ, 3) Cathays Park, Cardiff, CF10 3NQ.

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.5.2020

Numéro de l'aide

SA.55891 (2019/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Operating aid scheme for electricity generated by incinerating biomass in existing and fully depreciated biomass plants in Denmark

Base juridique

Law no. 356 of April 4 2018 regarding promotion of renewable energy (see Annex 2)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 4 150 (millions)

Budget annuel: DKK 550 (millions)

Intensité

—

Durée

1.1.2020 — 31.12.2029

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.5.2020

Numéro de l'aide

SA.56365 (2020/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Financement pour la constitution de réserves de substitution pour l’irrigation et d'équipements fixes d’irrigation associés dans le cadre de projets de territoires de la région Centre-Val de Loire

Base juridique

Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau; — Articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales; — Article L. 213-8-3 du code de l’environnement, instituant, dans chaque agence de l’eau, une commission des aides chargée de se prononcer sur l’attribution des aides financières par l'agence de l'eau, composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d'administration et dont les délibérations et décisions sont rendues publiques; — Article L.213-9-1 du code de l’environnement définissant les modalités d’établissement du programme pluriannuel d'intervention de l’agence de l'eau, fixant les domaines et les conditions de son action et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en œuvre; — Article L213-9-2 du code de l’environnement, définissant les modalités selon lesquelles l’agence de l’eau apporte, directement ou indirectement, des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2 (millions)

Budget annuel: EUR 2 (millions)

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

5.5.2020

Numéro de l'aide

SA.56599 (2020/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification of the Superfast Broadband (SFBB) Project — EL

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 50 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of digital government

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

15.4.2020

Numéro de l'aide

SA.56795 (2020/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation for the damage caused by the COVID-19 outbreak to Scandinavian Airlines

Base juridique

Draft Ministerial Decree of the Ministry of Finance

Type de la mesure

Aide ad hoc

SAS AB

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: DKK 1 067 (millions)

Intensité

100 %

Durée

15.4.2020 — 20.4.2023

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.4.2020

Numéro de l'aide

SA.56868 (2020/N-2)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Garanties des préfinancements des entreprises françaises exportatrices

Base juridique

article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 4 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

8.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57053 (2020/N)

État membre

Irlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

11th prolongation of the Credit Union restructuring and stabilisation scheme

Base juridique

Credit Union and Co-operation with Overseas Regulators Act 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 280 (millions)

Intensité

—

Durée

1.5.2020 — 31.10.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.4.2020

Numéro de l'aide

SA.57061 (2020/N)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID19 — Sweden — Compensation for the damage caused by the COVID-19 outbreak to Scandinavian Airlines

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

SAS

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: SEK 1 500 (millions)

Intensité

90 %

Durée

24.4.2020 — 20.4.2026

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57095 (2020/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Netherlands — COVID-19: Portfolio guarantee on trade credit insurance

Base juridique

Comptabiliteitswet 2016

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 12 000 (millions)

Intensité

%

Durée

1.1.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Assurance

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister of Finance

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57246 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Second Flemish subordinated loan scheme for start-ups, scale-ups and SMEs

Base juridique

La base juridique régionale du régime d’aides consiste en l’autorisation, par le gouvernement flamand, d’une augmentation de capital d’un montant de 250 millions d’EUR en faveur de sa société d’investissement public PMV, et ensuite en l’approbation, par le conseil de direction de PMV, d’une augmentation de capital de sa filiale à 100 % PMV/z-Leningen aux fins de l’émission des prêts subordonnés liés à la COVID-19. Cette augmentation de capital se fera en deux temps. Premièrement, par une augmentation de capital d’un montant de 150 millions d’EUR en faveur de PMV/z-Leningen NV par PMV et ensuite par une nouvelle augmentation de capital en faveur de PMV/z-Leningen au deuxième semestre de 2020, pour un montant maximum de 100 millions d’EUR.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 250 (millions)

Intensité

—

Durée

12.5.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ; DE GAZ; DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT; GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES; SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS; SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57252 (2020/N)

État membre

Italie

Région

FRIULI-VENEZIA GIULIA

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifications to «Regime Quadro Covid-19»

Base juridique

Draft Regional Government Resolution adopting the Region Friuli Venezia Giulia «Modifications to COVID-19 Regime Quadro».

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Bonification d'intérêts

Budget

—

Intensité

—

Durée

24.6.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia, Provinces, local entities and Chambers of Commerce of the region

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

27.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57397 (2020/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dutch temporary guarantee scheme for small bank loans for medium sized and small enterprises due to the COVID-19 outbreak

Base juridique

Garantie Klein Krediet Corona

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 713 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57399 (2020/N)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Statligt stöd för utgivning av tryckta allmänna nyhetstidningar med anledning av spridningen av covid-19.

Base juridique

Förordning om statligt stöd för utgivning av tryckta allmänna nyhetstidningar med anledning av spridningen av covid-19

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: SEK 150 (millions)

Budget annuel: SEK 150 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Édition

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57511 (2020/N)

État membre

Chypre

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Covid-19 — CY — Waiver of interests and penalties for late payment of VAT

Base juridique

VAT legislation as amended on the 27 March, 2020

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

Budget global: EUR 33 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 10.11.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57530 (2020/N)

État membre

Luxembourg

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Règlement grand-ducal portant introduction d’une aide sous forme d’avance remboursable et d’une aide sous forme de subside non-remboursable à la production audiovisuelle dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Base juridique

Règlement grand-ducal portant introduction d’une aide sous forme d’avance remboursable et d’une aide sous forme de subside non-remboursable à la production audiovisuelle dans le cadre de la lutte contre le Covid-19,

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Culture

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres, Avances remboursables — .

Budget

Budget global: EUR 7 (millions)

Budget annuel: EUR 7 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Activités cinématographiques; vidéo et de télévision

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57599 (2020/N)

État membre

Slovaquie

Région

Bratislavský, Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schéma štátnej pomoci na podporu ekonomiky v súvislosti s vypuknutím ochorenia COVID-19 — Dotácia na nájomné

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 200 (millions)

Budget annuel: EUR 200 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57625 (2020/N)

État membre

Italie

Région

ITALIA

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fondo di garanzia per le PMI

Base juridique

Decreto-legge 8 aprile 2020, n. 23 recante «Misure urgenti in materia di accesso al credito e di adempimenti fiscali per le imprese, di poteri speciali nei settori strategici, nonché interventi in materia di salute e lavoro, di proroga di termini amministrativi e processuali»

Legge di conversione 5 giugno 2020, n. 40 del decreto-legge 8 aprile 2020, n. 23

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Budget global: EUR 25 000 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57665 (2020/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentive Financial Instrument «Individual Guarantees for Contractual Obligations of Tour Operators»

Incentive Financial Instrument «Loans to Tourism Service Providers and Business Entities Providing Public Catering Services»

Base juridique

Draft Order of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania «Regarding approval of regulations on provision of guarantees securing performance of obligations of tour operators»

Draft Order of the Minister of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania “On the Approval of the Scheme of Financial Incentive «Loans to Tourism Service Providers and Business Entities Providing Public Catering Services»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 50 (millions)

Budget annuel: EUR 50 (millions)

Intensité

50 %

Durée

A partir de 31.12.2020

Secteurs économiques

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Activités des agences de voyage; voyagistes; services de réservation et activités connexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—