COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.9.2020
SWD(2020) 323 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Rapport 2020 sur l’état de droit
Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Slovénie
accompagnant le document:
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ETAU COMITÉ DES RÉGIONS
Rapport 2020 sur l’état de droit
La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
{COM(2020) 580 final} - {SWD(2020) 300 final} - {SWD(2020) 301 final} - {SWD(2020) 302 final} - {SWD(2020) 303 final} - {SWD(2020) 304 final} - {SWD(2020) 305 final} - {SWD(2020) 306 final} - {SWD(2020) 307 final} - {SWD(2020) 308 final} - {SWD(2020) 309 final} - {SWD(2020) 310 final} - {SWD(2020) 311 final} - {SWD(2020) 312 final} - {SWD(2020) 313 final} - {SWD(2020) 314 final} - {SWD(2020) 315 final} - {SWD(2020) 316 final} - {SWD(2020) 317 final} - {SWD(2020) 318 final} - {SWD(2020) 319 final} - {SWD(2020) 320 final} - {SWD(2020) 321 final} - {SWD(2020) 322 final} - {SWD(2020) 324 final} - {SWD(2020) 325 final} - {SWD(2020) 326 final}
Résumé
Le système de justice slovène se caractérise par le rôle important du Conseil judiciaire et de la Cour suprême dans la nomination, la carrière et la gestion du pouvoir judiciaire, ainsi que par des outils avancés des technologies de l’information et de la communication pour la gestion des affaires. La mise à disposition des ressources appropriées pour le Conseil judiciaire, ainsi que pour le Conseil des procureurs, est une condition importante pour garantir le fonctionnement indépendant et effectif de ces organes de gouvernance autonomes. La Cour constitutionnelle se prononcera prochainement sur le fond quant à la constitutionnalité de la loi sur les enquêtes parlementaires, et cette décision pourrait fournir des orientations en ce qui concerne la protection de l’indépendance et de l’autonomie des juges et des procureurs. Alors que l’efficience du ministère public s’est améliorée, des difficultés persistent dans la poursuite efficace des délits économiques et financiers. Bien que l’arriéré ait continué à diminuer et ne constitue pas un problème systémique, la durée des procédures en justice dans les affaires de blanchiment de capitaux reste problématique.
Le cadre juridique et institutionnel pour prévenir et combattre la corruption est globalement en place en Slovénie. Les politiques globales en matière d’information du public, de consultation publique et de transparence du processus législatif sont bien respectées dans la pratique. La Slovénie dispose également d’une instance spécialisée autonome et indépendante de lutte contre la corruption, la Commission pour la prévention de la corruption, qui supervise la prévention de la corruption et le renforcement de l’intégrité de la fonction publique. Le caractère limité de ses ressources humaines et financières suscite des inquiétudes. En outre, des inquiétudes persistent quant à ses capacités et à la fracture entre la législation et son application pratique, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption, la principale législation en place pour lutter contre la corruption en Slovénie.
Alors que l’indépendance de l’autorité de contrôle des médias – l’Agence des réseaux et services de communication – est assurée par la loi, l’Agence fonctionne avec peu de ressources au regard de ses compétences, ce qui nuit à son efficience. Bien que le système en place de déclaration de propriété des médias rende certaines informations accessibles au public et garantisse ainsi une transparence partielle quant à la propriété des médias, il ne s’applique pas aux véritables propriétaires. L’absence de règles spécifiques aux médias pour prévenir les conflits d’intérêts dans le secteur a des répercussions négatives sur le pluralisme des médias en Slovénie, aux niveaux national et régional. Le grand public et les journalistes doivent parfois s’armer de patience pour obtenir l’accès aux informations publiques. Au-delà des procès avec un effet d’intimidation, le harcèlement en ligne des journalistes et les menaces à leur encontre soulèvent des inquiétudes auxquelles le système de justice pénale n’apporte pas de réponse.
Le système d’équilibre des pouvoirs s’appuie notamment sur des outils en ligne bien conçus de consultation du public et des autres parties prenantes, avec l’appui d’un médiateur en matière de droits de l’homme et d’un défenseur du principe d’égalité indépendant. Toutefois, la période de consultation est souvent courte et la position des organismes indépendants n’est pas toujours prise en considération. La Cour constitutionnelle peut procéder à un contrôle de la constitutionnalité ex post. Néanmoins, en raison de l’augmentation des recours constitutionnels et de l’arriéré croissant, les procédures devant la Cour constitutionnelle sont de plus en plus longues, ce qui est susceptible d’influencer son bon fonctionnement. Une stratégie nationale a été présentée en vue d’améliorer le soutien aux organisations non gouvernementales d’ici à 2023.
I.Système de justice
Le système de justice slovène s’articule sur trois niveaux, avec des tribunaux cantonaux et régionaux (instruisant les affaires en matière civile et commerciale) et des tribunaux du travail (dont l’un instruit également les affaires en matière de sécurité sociale) et un tribunal administratif (avec le statut de cour d’appel) en première instance (soixante au total), quatre cours d’appel en deuxième instance (statuant sur les appels interjetés de décisions rendues par les tribunaux de première instance) et la Cour suprême en troisième instance (statuant sur les appels interjetés d’arrêts des cours d’appel et du tribunal administratif). La Constitution établit un Conseil judiciaire, une instance sui generis en dehors des trois branches du pouvoir, qui est chargé de protéger l’indépendance ainsi que de promouvoir et garantir la responsabilité, l’efficience et la qualité du travail de la justice
. Les candidats juges sont sélectionnés par le Conseil judiciaire et ensuite présentés à l’Assemblée nationale (Državni zbor – la première chambre du Parlement) en vue de leur nomination
. Lorsque le Conseil judiciaire sélectionne un candidat exerçant déjà une fonction juridictionnelle, celui-ci est promu à sa nouvelle fonction directement par le Conseil. Le ministère public est une autorité indépendante mais qui fait également partie du pouvoir exécutif, tandis que le Conseil des procureurs et le procureur général sont investis des principaux pouvoirs en ce qui concerne la carrière des procureurs et son fonctionnement. Le Conseil des procureurs est un organe d’État indépendant qui réalise les tâches d’autorégulation du ministère public et qui contribue à garantir l’uniformité des poursuites ainsi que l’indépendance des procureurs. L’ordre slovène des avocats est un organe autonome et indépendant qui fait partie du pouvoir judiciaire.
Indépendance
Une enquête ouverte début 2019 par une commission d’enquête parlementaire envisageait d’examiner les actions de certains procureurs et juges dans des affaires pénales concrètes. Toutefois, la Cour constitutionnelle a par la suite suspendu l’application de la loi relative aux enquêtes parlementaires en raison du risque que constituait une telle enquête parlementaire pour l’indépendance des juges et des procureurs dans des affaires concrètes. La Commission d’enquête a été établie par l’Assemblée nationale à la demande du Conseil national (Državni svet, la seconde chambre du Parlement)
. La Cour constitutionnelle, qui a été saisie de l’affaire par le Conseil judiciaire et par le ministère public, a suspendu l’application de la loi relative aux enquêtes parlementaires en ce qui concerne tant les juges que les procureurs, dans l’attente de son examen de la constitutionnalité de la loi
. La Cour constitutionnelle a également suspendu l’application de la loi parlementaire établissant la commission d’enquête. Le Conseil judiciaire a indiqué que le champ d’application de l’enquête parlementaire, tel que défini dans la loi parlementaire l’instituant, ne couvrirait pas le fonctionnement de la justice dans son ensemble mais visait plutôt à se concentrer sur des jugements finals spécifiques et des juges individuels. La Cour constitutionnelle, dans sa décision de référé, a souligné l’absence de mécanismes appropriés dans la loi pour protéger les juges et les procureurs d’enquêtes parlementaires concernant leur «responsabilité politique». Elle a également souligné le risque d’empiétement de l’enquête parlementaire sur l’indépendance des juges et des procureurs, «susceptible d’entraîner un préjudice irréparable» tant pour l’indépendance du pouvoir judiciaire que pour l’indépendance et l’autonomie du ministère public. La Cour constitutionnelle n’a pas encore arrêté sa décision finale sur le fond.
Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire s’est constamment amélioré au cours des dernières années mais reste en moyenne faible. Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est moyen parmi le grand public (42 % plutôt et très satisfaisant) et reste faible parmi les entreprises (36 %), tandis qu’il s’est constamment amélioré dans les deux enquêtes, ce qui fait apparaître une tendance positive
. La raison principale de la perception d’un manque d’indépendance des tribunaux et des juges citée par les entreprises est la perception d’ingérence ou de pressions du gouvernement et de responsables politiques, suivie de près par la perception d’ingérence ou de pressions économiques ou d’autres intérêts particuliers; toutes deux restent parmi les plus élevées de l’UE en termes comparatifs
. La Cour suprême a commandé une étude sur les raisons expliquant cette mauvaise perception de l’indépendance des juges et des juridictions et du manque de confiance dans le système de justice, étude qui pourrait contribuer à définir des voies d’amélioration. Parmi les raisons évoquées d’un tel manque de confiance recensé à travers des enquêtes ciblées et des ateliers auxquels ont participé des usagers de la justice, des praticiens du droit, le personnel judiciaire et le grand public, figuraient un manque de connaissances et d’informations sur le système de justice, des problèmes d’organisation et de communication et des problèmes d’orientation dans les palais de justice. Ces conclusions ont conduit à un ensemble de mesures, mises en œuvre par la Cour suprême et d’autres instances et allant de l’organisation de formations à l’amélioration des outils informatiques pour les usagers de la justice lorsqu’ils arrivent au tribunal, dont le but est d’améliorer la confiance dans le système judiciaire et la perception de son indépendance
.
Qualité
La numérisation du système de justice pour la gestion des affaires est bien avancée et de nouvelles évolutions sont en cours pour améliorer les communications électroniques entre les tribunaux et les parties. Les technologies de l’information et de la communication pour la gestion des affaires sont avancées
. Les données provenant de tous les systèmes de gestion judiciaire sont normalisées, intégrées (utilisation d’outils d’entreposage des données) et centralisées, et utilisées à des fins de gestion et statistiques. Les politiques et stratégies informatiques sont définies, coordonnées et régies par la Cour suprême. Toutefois, les communications électroniques entre les juridictions et les parties restent moins développées. Par exemple, il n’est pas toujours possible de soumettre un dossier et de recevoir des citations par voie électronique, ou de suivre en ligne les étapes des procédures
. Les communications électroniques sont déjà avancées dans certains domaines, tels que le recouvrement des créances non contestées, géré par une unité organisationnelle spéciale du tribunal cantonal de Ljubljana (COVL), où les dossiers existent uniquement sous forme électronique, ainsi que dans les procédures d’insolvabilité et les affaires ayant trait au registre foncier. L’amélioration des outils de communication électroniques dans d’autres domaines, notamment dans les procédures civiles, pénales et correctionnelles, est une priorité pour la Cour suprême depuis 2019. Un projet visant à développer les dossiers électroniques, les dépôts électroniques, la signification ou notification numérique des actes judiciaires, le paiement en ligne des droits de greffe et d’autres outils numériques a été lancé
.
Les résultats de l’enquête de la Cour suprême auprès des usagers de la justice sont utilisés pour encore améliorer la qualité de la justice. La Cour suprême a commandé une étude (voir ci-dessus), qui comprenait des enquêtes auprès d’usagers de la justice et d’autres parties prenantes. Dans le but d’améliorer la qualité de l’activité judiciaire et la confiance envers la justice, la Cour suprême a constitué un groupe de projet spécial. Ce groupe a notamment organisé des enquêtes auprès de juges et de personnel judiciaire, des ateliers auxquels ont participé des acteurs importants, des entretiens et des observations internes. Sur cette base, la Cour suprême a mis au point des manuels pour les nouveaux juges, des manuels de procédure dans différents domaines du droit, de la formation pour le personnel judiciaire et des supports d’information pour le public, tels que des brochures, des vidéos et un site web, notamment sur les procédures judiciaires
. Ce projet s’est vu décerner des prix internationaux
.
La Cour suprême joue un rôle important dans l’attribution des ressources aux juridictions. Les outils TIC avancés pour la gestion des affaires s’appuient sur les données détaillées des différentes juridictions. Cela permet aux présidents de juridictions, au personnel judiciaire d’encadrement et à la Cour suprême d’attribuer les ressources humaines et financières sur la base de données comparatives sur l’efficience des juridictions
. Chaque année, les présidents de juridictions soumettent leurs propositions en matière de ressources à la Cour suprême. La Cour suprême analyse alors les données en matière d’efficience, compare la charge de travail de chaque juridiction et présente l’analyse aux présidents de juridictions dans la discussion sur les ressources. Un compromis est alors trouvé quant à l’attribution des ressources en tenant compte des données comparatives des différentes juridictions.
Malgré certaines améliorations, le Conseil judiciaire et le Conseil des procureurs sont confrontés à des difficultés sur le plan des ressources. Le Conseil judiciaire s’efforce de plus en plus activement d’améliorer la qualité du système de justice, notamment à travers son rôle dans l’évaluation des juges, les procédures disciplinaires et l’amélioration de la rémunération des juges
. Bien qu’il ait obtenu des ressources supplémentaires au cours des dernières années, le Conseil judiciaire continue à fonctionner avec un personnel relativement limité au vu de son large éventail de pouvoirs et de membres non professionnels
. Selon certaines parties prenantes, ces efforts nécessitent des ressources supplémentaires pour renforcer les capacités administratives du Conseil judiciaire, y compris en vue d’améliorer le processus de sélection des juges, notamment la motivation des décisions. Le Conseil des procureurs continue à manquer de ressources humaines et financières
, ce qui signifie qu’il n’est pas en mesure de travailler à l’amélioration de la qualité générale du ministère public. Son rôle dans l’amélioration du processus de sélection des procureurs est également entravé par un manque de personnel.
Les consultations sont en cours pour achever la réforme de la carte judiciaire. Au cours des dernières décennies, la carte judiciaire (qui définit l’emplacement et la juridiction des tribunaux) comptait entre un seul tribunal et plusieurs tribunaux en première instance (régionaux et cantonaux). Le système judiciaire compte actuellement 55 tribunaux de première instance, dont 44 tribunaux cantonaux instruisant les affaires civiles contentieuses et non contentieuses portant sur de petites sommes, et 11 tribunaux régionaux instruisant les affaires civiles et commerciales portant sur des sommes importantes et concernant des personnes morales. La séparation entre les juridictions civiles et commerciales de première instance représente depuis longtemps une entrave à l’efficience des juridictions. Pour y remédier en partie, les réformes de 2009 et de 2015 ont soumis les tribunaux cantonaux à un contrôle plus strict des tribunaux régionaux en vue d’équilibrer le nombre de dossiers et de réduire les conflits de compétence
. Des systèmes TIC bien avancés pour la gestion des affaires et l’expérience de la Cour suprême en matière de gestion des ressources permettraient de créer des tribunaux de plus grande capacité dans les zones urbaines
. Alors que les consultations du ministère de la justice auprès de l'appareil judiciaire sur une nouvelle révision de la carte judiciaire se sont poursuivies en 2019, le projet législatif n’a pas encore été finalisé par le gouvernement.
La publication des décisions de justice en première instance reste limitée, en particulier dans les affaires civiles et commerciales. Alors que la plupart des arrêts de la Cour suprême et des cours d’appel sont publiés en ligne, la publication des décisions en première instance reste limitée
. En outre, la lisibilité par machine des décisions judiciaires publiées, qui permettrait le développement de services et de produits pour les usagers de la justice sur la base de solutions d’intelligence artificielle, est relativement limitée
. Le projet d’amélioration de l’accessibilité en ligne des décisions de justice en première instance mené par le ministère de la justice est au point mort, en raison de difficultés liées à l’anonymisation automatique des décisions. Une nouvelle méthode est à l’étude en coopération avec des chercheurs.
Efficience
L’amélioration de l’efficience du système de justice a entraîné une nouvelle réduction de l’arriéré, et la durée des procédures en justice est globalement restée stable. Malgré un des nombres de nouvelles affaires civiles parmi les plus élevés de l’Union, l’efficience du système de justice slovène s’est améliorée de manière continue dans presque toutes les catégories d’affaires
. En 2019, l’arriéré total a diminué de plus de 7 % par rapport à 2018
. Bien qu’elles aient résolu moins d’affaires que par le passé, les juridictions ont une nouvelle fois tranché plus d’affaires qu’elles n’en ont reçu de nouvelles
. La durée moyenne des procédures a augmenté pour atteindre environ 13 mois dans les affaires civiles contentieuses et est restée de 11 mois dans les affaires commerciales contentieuses, la priorité ayant été accordée aux affaires les plus anciennes. Toutefois, le temps d'attente avant la première audience dans un procès commercial reste supérieur à 12 mois. En appel, ces affaires sont résolues rapidement, généralement en environ 3 mois. Presque un quart des affaires civiles et commerciales contentieuses sont résolues par transaction judiciaire. Toutefois, le temps d'attente pour obtenir une décision écrite dans ces types d’affaires reste de 14 à 17 mois.
Des difficultés persistent sur le plan de l’efficience, notamment en ce qui concerne les affaires de criminalité économique et financière. Les procédures en justice, notamment dans les affaires de blanchiment de capitaux, et les poursuites sont souvent longues. Les juridictions pénales ont continué à résoudre plus d’affaires qu’elles n’en ont reçu (taux de variation du stock d’affaires pendantes de 102 %). Toutefois, la durée des affaires pénales a diminué dans les tribunaux cantonaux pour atteindre environ 9,5 mois et a augmenté dans les tribunaux régionaux (pour atteindre plus de 14 mois)
. Dans le cas des procédures en justice plus complexes portant sur des infractions de blanchiment de capitaux, la durée des procès en première instance continue d’augmenter et a atteint 1 132 jours en moyenne
. Le ministère public a résolu plus de plaintes (significations pénales) en 2019 qu’il n’en a reçu au cours de cette même année, et rejeter une signification, demander une nouvelle enquête policière ou soumettre au tribunal un acte d’accusation prend généralement un à deux mois
. Toutefois, le parquet spécialisé, qui traite des affaires de criminalité économique et financière, avait en moyenne besoin de quatre mois pour effectuer l'ensemble de ces opérations. En ce qui concerne les affaires portées devant les tribunaux pénaux par le ministère public, leur nombre n’a cessé de diminuer.
Malgré certaines améliorations, les enquêtes de la police et du ministère public portant sur les affaires de criminalité économique et financière peuvent parfois prendre plusieurs années, en partie en raison d’un manque de ressources. Afin de combler les lacunes en matière d'efficience et de qualité, des formations ciblées sont organisées (y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux), complétées par des échanges de bonnes pratiques et des analyses de l’efficience des procureurs à l’aide d’un système amélioré de technologies de l’information et de la communication.
II.Cadre de lutte contre la corruption
La loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption constitue le cadre institutionnel et législatif pour prévenir et lutter contre la corruption. Des législations en vigueur régissent les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine pour les membres de l’administration publique, des ministères et du Parlement, en ce qui concerne le lobbying et le «(rétro)pantouflage». Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption comprend un organe d’État autonome, la Commission pour la prévention de la corruption, qui coopère avec d’autres organes engagés dans la lutte contre la corruption, la police et le parquet spécial.
La Slovénie a obtenu la note de 60/100 dans l’indice 2020 de perception de la corruption établi par Transparency International, se classant 11e au sein de l’Union européenne et 35e dans le monde. Des chiffres Eurobaromètre récents font apparaître que 87 % des répondants considèrent que la corruption est largement répandue en Slovénie (moyenne de l’UE 71 %), et 36 % des personnes interrogées se sentent personnellement victimes de la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE 26 %)
. D’après les différentes enquêtes, 90 % des entreprises considèrent que la corruption est largement répandue (moyenne de l’UE 63 %), et 41 % des entreprises considèrent que la corruption est une source de problèmes dans les affaires (moyenne de l’UE 37 %). 23 % des personnes interrogées estiment que suffisamment de poursuites sont menées avec succès pour dissuader leurs concitoyens de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’UE 36 %), tandis que 10 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises prises en flagrant délit de corruption de hauts fonctionnaires sont dûment sanctionnées (moyenne de l’UE 31 %)
.
La loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption, qui garantit la transparence et prévient les conflits d’intérêts, est le cadre juridique de base pour renforcer l’intégrité au sein du secteur public. Toutefois, l’adoption des amendements de la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption pour combler les lacunes du cadre anticorruption a été reportée. Il s’agit du principal acte juridique pour lutter contre la corruption en Slovénie et pour réglementer les responsabilités de la Commission pour la prévention de la corruption (ci-après la «CPC»). Les amendements de la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption pour combler certaines des principales lacunes du cadre actuel, y compris celles soulignées par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, ont été adoptés par le gouvernement en janvier 2018 et devaient être approuvés par le Parlement en juin 2020
. Leur adoption a toutefois été reportée, retardant la mise en œuvre de réformes essentielles en matière de lutte contre la corruption. La loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption ne traite que partiellement des règles de conduite, des conflits d’intérêts, de la dénonciation des actes délictueux ou de «(rétro)pantouflage», et il n’apparaît pas clairement que des avancées se produiront dans ces domaines
.
La CPC dispose d’un bon cadre juridique mais de ressources limitées. La CPC est un organe d’État autonome dont l’indépendance est garantie par sa procédure de sélection des cadres, dans laquelle un comité de sélection spécial composé de membres de chacune des trois branches du pouvoir et de la société civile émet une recommandation de nomination au président. La CPC coopère régulièrement avec la police et le parquet spécial, tout en conservant des pouvoirs de surveillance et d’enquête administrative. En outre, elle supervise la prévention de la corruption et le renforcement de l’intégrité de la fonction publique. La CPC mène des enquêtes administratives et dispose de larges pouvoirs juridiques pour accéder à des preuves ou donner instruction à d’autres instances et institutions chargées de faire respecter la loi de rassembler des preuves. Elle est responsable du contrôle de la mise en œuvre des dispositions en matière de conflits d’intérêts, de plans d’intégrité, de déclarations de patrimoine, de cadeaux et de restrictions de la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption. Toutefois, le GRECO a fait observer que l’action de la CPC semble entravée par un manque de ressources et des lacunes de procédure
. Les amendements de la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption devraient également résoudre certaines questions d’ordre juridique entourant la procédure sui generis de la CPC pour traiter les affaires de corruption. Dans le cadre de cette procédure, dans laquelle la CPC entreprend des enquêtes administratives et émet des décisions publiques, des affaires ont fait l’objet de recours en justice, les droits de la défense des prévenus ayant été considérés comme insuffisamment garantis au cours de la procédure
.
Parallèlement à la Commission spécialisée pour la prévention de la corruption, plusieurs organismes publics s'occupent de la prévention et de la répression de la corruption. Le parquet spécialisé et la police, ainsi que d’autres autorités gouvernementales, remplissent des rôles importants dans la lutte contre la corruption. La plus grande partie du cadre juridique de prévention de la corruption et la plupart des poursuites en la matière relèvent de la responsabilité du ministère de la justice, y compris la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption et le code pénal. Le ministère de la fonction publique est compétent pour réglementer le statut, les droits et les obligations des agents publics et exerce un rôle dans la promotion de l’intégrité. La Cour des comptes est la plus haute instance de contrôle des comptes, du budget et des dépenses publiques de l’État. Elle exerce en toute indépendance ses pouvoirs d’audit, qui ne peuvent être contestés devant les juridictions ou tout autre organe d’État. La Commission nationale d’examen pour les procédures d’attribution des marchés publics est un tribunal spécialisé indépendant qui fournit une protection juridique aux soumissionnaires. Un programme de mesures gouvernementales en faveur de l’intégrité et de la transparence 2017-2019 était axé sur la sensibilisation des agents publics aux questions d’intégrité et de transparence et sur la proposition de mécanismes de gestion et de contrôle des finances publiques. Il visait également à améliorer la transparence dans l’élaboration de la réglementation et les procédures de gestion
.
Des règles de conduite sont en place. La loi sur l’administration publique, la loi sur la fonction publique et la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption contiennent les dispositions pertinentes. Alors que les ministres et les secrétaires d’État sont assujettis au code d’éthique des agents du gouvernement et des ministères de 2015, la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption est l’acte juridique de base définissant les normes s’appliquant aux agents publics en ce qui concerne les conflits d’intérêts. Elle définit les normes s’appliquant aux agents publics en ce qui concerne les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine et leur contrôle, les limitations s’appliquant à l’exercice d’autres activités et l’interdiction d'offrir/de recevoir des cadeaux. Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État, les membres des cabinets ministériels et le secrétaire général du gouvernement sont assujettis à cette loi. Certaines de ses dispositions, par exemple celles concernant les déclarations de patrimoine et les restrictions après la fin d’un mandat, s’appliquent aussi aux anciens agents publics
. Le 12 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté un code de déontologie établissant les principes éthiques auxquels doivent se soumettre les députés et les rappels à l’ordre en cas de violations. Toutefois, des lacunes ont été soulignées dans le code de déontologie du Conseil national en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la surveillance et les sanctions
.
Des dispositions en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts sont en place. Les règles en matière de prévention des conflits d’intérêts et de déclarations de patrimoine sont définies dans la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption. La prévention des conflits d’intérêts est une obligation qui incombe à tous les agents publics, qui sont tenus d’informer immédiatement par écrit leurs supérieurs ou la Commission pour la prévention de la corruption (CPC) en cas de conflit. D’autres règles relatives à l’incompatibilité de certaines fonctions et limitant les activités commerciales visent également à prévenir les conflits d’intérêts dans le secteur public. En outre, la loi sur les fonctionnaires interdit à ces derniers d’exercer certaines activités qui donneraient lieu à un conflit d’intérêts. Elle prévoit également certaines restrictions et certains devoirs en ce qui concerne l’acceptation de cadeaux par les fonctionnaires (et les membres de leur famille). Les amendements prévus étendront à d’autres personnes l’obligation de signaler les conflits d’intérêts. La loi définit également le champ des déclarations et détermine quels agents publics sont tenus d’en soumettre à la CPC
. Les déclarations doivent être soumises à la CPC lors de l'entrée en fonction, un an après la cessation des fonctions et lors de chaque modification de poste, d’activités, de propriété ou de patrimoine excédant 10 000 EUR. La CPC procède à des contrôles ad hoc et tient un registre des personnes assujetties aux devoirs de déclaration du patrimoine. Les déclarations de patrimoine sont accessibles au public pendant toute la période au cours de laquelle l’agent public occupe ses fonctions et jusqu’à un an après la cessation de ses fonctions. Toutefois, les déclarations de patrimoine des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif ne sont ni publiées, ni soumises à un contrôle substantiel
. À cet égard, il a été recommandé d’étendre le champ des déclarations de patrimoine aux membres de la famille des ministres et secrétaires d’État, sans nécessairement rendre ces déclarations publiques
. En réponse à ces recommandations, les autorités slovènes prévoient de modifier le champ des déclarations et du contrôle du patrimoine. La CPC reste toutefois en sous-effectifs et manque de ressources financières et humaines dans l’exercice de ses missions. À cet égard, le GRECO a recommandé que la CPC soit dotée des ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de ses tâches
.
Le lobbying et le «(rétro)pantouflage» sont réglementés
. La loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption interdit toute activité de lobbying sur les questions faisant l’objet de procédures judiciaires et administratives, et ces activités peuvent uniquement être exercées par une personne physique inscrite au registre des lobbyistes, établi par la CPC. Les agents publics peuvent uniquement admettre les activités de lobbying lorsque le lobbyiste est inscrit au registre et doivent refuser tout contact en cas de conflits d’intérêts. Il a toutefois été recommandé que l’application des règles relatives aux contacts des membres de l’Assemblée nationale et du Conseil national avec les lobbyistes fasse l’objet d’une évaluation approfondie.
Cette recommandation n’a pas été suivie, malgré le fait que 76 % des entreprises en Slovénie considèrent que la seule manière de réussir en affaires est d’avoir des relations politiques (la moyenne de l’UE est de 54 %)
. En outre, en ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, les règles s’appliquant aux activités de lobbying présentent certaines failles et sont généralement peu respectées. Tous les contacts avec des tiers visant à influencer la prise de décisions par le gouvernement, y compris les représentants légaux et autorisés d’une entreprise ou d’un groupe d’intérêts, ne sont pas dûment déclarés
. De plus, la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption prévoit également une période de «carence» pour les agents publics de haut niveau. Au cours de cette période, ces derniers ont l’interdiction d’exercer une activité de lobbying ou d’agir en qualité de représentant d’une entreprise ayant eu des contacts commerciaux avec l’organisme au sein duquel ils ont exercé leur fonction publique, et ce pendant une période de deux ans après la cessation de fonction. Un organisme public ne peut pas non plus traiter avec une entreprise au sein de laquelle un ancien fonctionnaire détient des intérêts, pendant un an après la cessation de fonction de celui-ci
.
La Slovénie a mis en place d’autres mesures pour prévenir la corruption et renforcer la transparence dans les marchés publics. La Slovénie figure parmi les pays les plus développés des membres de l’OCDE sur le plan de la transparence et a introduit plusieurs mesures visant à prévenir la corruption dans les marchés publics. Par exemple, les plans d’intégrité sont des outils permettant de vérifier l’intégrité d’une organisation. Ils constituent un processus documenté pour évaluer les niveaux de vulnérabilité et d’exposition à des pratiques de corruption ou contraires à l’éthique. Les institutions publiques sont tenues d’envoyer leurs plans d’intégrité à la CPC, dans l’objectif principal de recenser les risques et de mettre en œuvre des mesures pour renforcer l’intégrité. La loi sur les marchés publics prévoit un système de soumission électronique obligatoire et de publication des offres d’une certaine valeur aux côtés des décisions finales ainsi que des motivations du pouvoir adjudicateur. Ces mesures s’accompagnent de déclarations de patrimoine obligatoires des personnes responsables de la passation des marchés publics, comme indiqué dans la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption. Disponible depuis janvier 2016, la solution informatique STATIST garantit la publication des informations relatives aux marchés publics attribués en Slovénie depuis 2013. La CPC a également mis au point une application en ligne (ERAR) qui fournit au public un accès convivial aux informations relatives aux transactions commerciales de tous les organismes du secteur public. L’application continue de contribuer de manière importante à la transparence du secteur public, en permettant de visualiser les dépenses publiques. Toutefois, alors que la CPC indique que seuls 10 % des signalements des cas de corruption sont liés aux marchés publics, les enquêtes Eurobaromètre font apparaître que les entreprises restent sceptiques quant aux pratiques entourant les marchés publics en Slovénie.
La section de lutte contre la corruption au sein de l’unité de lutte contre la criminalité économique de la Direction générale de la police (DGP) traite les délits de corruption au niveau national. Elle supervise, gère et oriente le travail de toutes les directions de la police, et enquête sur les actes soupçonnés de corruption signalés par notification électronique. Le budget annuel de la DGP pour 2019 (369 400 EUR) représente une augmentation de 7,3 % par rapport à 2018. Le GRECO s’est félicité des démarches entreprises par la police pour prévenir la corruption dans ses rangs, les officiers de police ne jouissant d’aucune immunité ni d’aucun privilège procédural. La police figure systématiquement parmi les autorités gouvernementales inspirant le plus de confiance en Slovénie
. Établi en novembre 2009, le Bureau national d’enquête (NBI) est une unité au sein de la direction de la police criminelle de la Direction générale de la police (DGP). Il est spécialisé dans les infractions pénales graves et complexes, y compris les affaires de criminalité économique, de criminalité organisée et de corruption. Alors que le Bureau sélectionne les affaires de manière autonome, cette pratique est critiquée par le parquet spécialisé car la police locale connaît parfois des difficultés dans certaines affaires complexes dont le Bureau n’a pas décidé de se saisir
.
Alors que plusieurs affaires de corruption très médiatisées sont en cours, des difficultés spécifiques existent pour mener les poursuites avec succès. Le parquet spécialisé instruit les infractions pénales les plus graves, y compris les affaires de corruption qui sont considérées comme une priorité stratégique depuis 2017
. Toutefois, plusieurs affaires de haut niveau n’aboutissent pas ou ont atteint le délai de prescription, et l’achèvement de certaines affaires serait touché par le manque d’efficience de la police dans la hiérarchisation des affaires et la transmission des informations y afférentes. En outre, la Slovénie enregistre le pourcentage le plus élevé de répondants estimant que trop peu de poursuites sont menées avec succès pour dissuader leurs concitoyens de se livrer à des pratiques de corruption (72 %) et n’étant pas d’accord pour dire que les efforts du gouvernement pour lutter contre la corruption sont efficaces (77 %)
. La Slovénie a introduit la confiscation civile des avoirs dans son droit national en 2011, par l’adoption de la loi sur la confiscation des produits du crime. Toutefois, la Cour constitutionnelle a décidé en 2018 que le ciblage des avoirs obtenus par une personne inculpée avant 2011 constitue une «rétroactivité inadmissible»
. Cette décision a des conséquences pratiques sur la mise en œuvre et l’efficience du régime de confiscation civile, car les autorités ne peuvent à présent déployer l’instrument de confiscation civile qu’en lien avec des avoirs obtenus par une personne inculpée après 2011. Pourtant, en 2019, le ministère public a déposé 147 actes d’accusation en matière de corruption, soit 22 % de moins qu’en 2018 (188). En 2019, les juridictions ont prononcé 21 condamnations, à savoir 30 % de moins qu’en 2018 (30), ainsi que neuf acquittements (trois en 2018) et un non-lieu (deux en 2018). 225 autres affaires de corruption sont ouvertes à différentes étapes de la procédure pénale auprès des juridictions, qui doivent encore rendre des décisions en première instance
. Les autorités ont fait observer qu’un nombre réduit de mises en accusation et de condamnations peut être attribué à des difficultés pour assurer le suivi des preuves apportées par les lanceurs d’alerte, auxquels la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption n’apporte qu’une protection partielle
.
III.Pluralisme des médias
En Slovénie, la liberté d’expression et d’information est inscrite dans la Constitution, tandis que le pluralisme des médias est garanti par une législation sectorielle spécifique. L’autorité de contrôle des médias, l’Agence des réseaux et services de communication, est une autorité indépendante juridiquement et fonctionnellement distincte des pouvoirs publics. Au titre des règles de transparence quant à la propriété des médias, les entreprises sont tenues de déclarer aux autorités de concurrence toute participation ou influence dans la gestion au-dessus d’un seuil déterminé. Une modification importante de la propriété nécessite également l’accord du ministère compétent. La protection des journalistes n’est pas spécifiquement réglementée et les mécanismes ouverts à tous les citoyens s’appliquent
.
Bien que l’indépendance de l’Agence des réseaux et services de communication soit prescrite par la loi, son efficience est entravée par le manque de ressources humaines ainsi que de garanties contre les interférences politiques. En plus d’être l’autorité de contrôle des médias, l’Agence des réseaux et services de communication de la République de Slovénie (AKOS) est également l’organisme de régulation des télécommunications, des postes et du transport ferroviaire. Le statut de l’AKOS est garanti par la loi sur les communications électroniques
. Ses pouvoirs d’exécution dans le domaine des médias audiovisuels lui sont conférés en vertu de la loi sur les médias de masse
et de la loi sur les services de médias audiovisuels
. Ces deux lois sont en cours de révision et transposeront la directive «Services de médias audiovisuels»: une consultation publique d’une durée de seulement cinq jours a été lancée en juillet 2020. Suite à de nombreuses critiques, notamment de la part de fédérations nationales et internationales de médias, la période de consultation a été prolongée jusqu’au début des mois d’août et de septembre, respectivement
. L’AKOS est administrée par un directeur et un Conseil, qui comporte cinq membres. Le pouvoir de décision appartient au directeur, tandis que le Conseil supervise la mise en œuvre du programme de travail et approuve la planification financière. Les deux sont nommés par le gouvernement sur la base d’une procédure de sélection préalable, et le directeur est proposé au gouvernement par le ministre compétent. Une suspension ou une révocation ne peuvent être prononcées qu’en cas d’inaptitude au poste occupé ou d’incompétence, ou au motif de toute autre raison impérieuse en lien avec la personne concernée. Bien que la loi sur les communications électroniques édicte des règles concernant les conflits d’intérêts avec le secteur industriel, il n’existe aucune disposition prévoyant la possibilité d’un conflit d’intérêts du directeur vis-à-vis d’un parti politique
. Les ressources financières et humaines relèvent de l’appréciation de l’autorité de contrôle. Le budget est établi à partir des recettes engendrées par l’activité de l’Agence, ce qui renforce son indépendance vis-à-vis du gouvernement. Toutefois, compte tenu de son large éventail de pouvoirs, l’Agence semble manquer de ressources humaines, ce qui est susceptible de nuire à son efficience. L’Agence a le pouvoir de prononcer des sanctions, qui peuvent être contestées en justice. L’Agence présente son rapport annuel au gouvernement et au Parlement, et publie tous les documents pertinents sur son site web, ce qui garantit un niveau approprié de transparence
. Selon l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (ci-après le «MPM 2020»), l’indépendance et l’efficience de l’autorité de contrôle des médias sont moyennement menacées, en raison principalement d’une absence de garanties contre les interférences politiques
.
Une déclaration en matière de participation et de gestion est requise au titre des règles de transparence quant à la propriété des médias. En vertu de la loi sur les médias de masse, un éditeur ou un organisme de radiodiffusion télévisuelle est tenu de déclarer toute propriété individuelle ou toute participation dans l’entreprise supérieure ou égale à 5 %. Certaines informations sont rendues publiques sur le site web du ministère de la culture
. En particulier dans le cas de propriétaires multiples en cascade, la législation en vigueur peut empêcher de déterminer aisément si le processus décisionnel est concentré en arrière-plan
. Le MPM 2020 a par conséquent estimé que la transparence en matière de propriété des médias en Slovénie était moyennement menacée
. Le projet de proposition de révision de la loi présenté en juillet 2020 élargit le champ d’application de la loi sur les médias de masse aux médias numériques et supprime le seuil minimum de 5 %, sauf pour les entreprises constituées en sociétés par actions
. Ce projet de proposition rend également publiques toutes les informations concernant la propriété, y compris les sources financières qui n’étaient pas préalablement divulguées et les nouvelles sources introduites dérivées de fonds publics
.
L’attribution de la publicité d’État n’est pas spécifiquement réglementée. En l’absence de données recueillies sur les recettes des entreprises de médias, il est difficile d’obtenir des informations fiables sur les dépenses publicitaires, y compris sur l’identité du contractant. En période électorale, seuls les médias du service public sont tenus d’accorder suffisamment de temps d’antenne pour garantir une représentation politique équitable dans les programmes pertinents.
La loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption établit des règles générales en matière de conflits d’intérêts pour les agents publics, y compris dans le secteur des médias.
Hormis ces règles générales, il n’existe pas de règles spécifiques réglementant les conflits d’intérêts dans le secteur des médias, par exemple entre partis politiques et propriétaires de médias. Dans la pratique, cela a une incidence négative sur le pluralisme des médias en Slovénie. Un niveau élevé d’influence politique sur les entreprises de médias, susceptible d’atteindre la presse et les organismes de radiodiffusion télévisuelle aux niveaux régional et local, a été signalé. En particulier, les grands médias en Slovénie sont souvent perçus par la population comme ayant un parti pris politique. Par exemple, au moins deux chaînes de télévision ainsi que plusieurs médias en ligne et de la presse écrite sont considérés comme étant sous le contrôle politique d’un parti
. À cet égard, le MPM 2020 a estimé que l’indépendance politique des médias était fortement menacée. Plusieurs parties prenantes ont soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles modifications en rapport avec le financement des organismes publics nationaux de radiodiffusion télévisuelle et la gouvernance de l’agence de presse nationale, qui ont été considérées comme motivées par des considérations politiques.
L’application du droit à l’information mène à de longues procédures, bien que peu de cas de violation aient été enregistrés.
Ce droit est inscrit dans la Constitution et réglementé par la loi sur l’accès aux informations publiques. Des mécanismes d’appel sont en place et gérés par le commissaire à l’information. Le MPM 2020 a estimé que la protection du droit à l’information n’était que peu menacée.
Alors que les agressions physiques à l’encontre de journalistes sont rares, les journalistes sont fréquemment victimes de harcèlement ou de menaces en ligne, qui ne sont que rarement sanctionnés par le système de justice. En ce qui concerne le cadre de protection des journalistes, la liberté d’expression et d’information est inscrite dans la Constitution et les législations pertinentes (par ex., le code pénal), et des mécanismes judiciaires sont en place. Alors que Reporters sans frontières a observé qu’aucune agression physique à l’encontre de journalistes n’avait été enregistrée en 2019,
des procès avec un effet d’intimidation ont été signalés
. Des cas de poursuites de journalistes ayant dévoilé des informations d’intérêt public ont également été signalés
. Le «droit de rectification»
, l’affaiblissement du pluralisme des médias et l’autocensure de certains journalistes ont été pointés comme problématiques dans le classement mondial de la liberté de la presse 2019
. En Slovénie, l’emprisonnement fait partie des sanctions prévues pour diffamation. Le MPM 2020 a estimé que la protection de la liberté d’expression était moyennement menacée pour les années 2018 et 2019. La situation semble toutefois avoir empiré. La Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe a publié quatre alertes concernant la Slovénie en 2020, qui concernaient principalement le harcèlement de journalistes
. Comme indiqué sur la plateforme, les autorités slovènes ont répondu à trois de ces quatre alertes. Alors que les attaques et les menaces en ligne, y compris de la part de responsables politiques, sont nombreuses, de nombreux auteurs restent anonymes
. Plusieurs organisations ont fait part de leur inquiétude quant à la sécurité d’un journaliste d’investigation à la lumière d’une affaire récente préoccupante
. À cause de l’application étroite du droit pénal, le harcèlement et les menaces en ligne à l’encontre des journalistes sont rarement sanctionnés. Cette situation s’explique par l’interprétation juridique du ministère public, en vertu de laquelle l’incitation publique à la haine doit être «concrète» et s’assimiler à un «danger concret pour l’ordre et la paix publics» pour être poursuivie pénalement
. Cette interprétation pourrait avoir un effet négatif sur la protection des journalistes par le système de justice pénale. En outre, plusieurs sources ont signalé que les procédures judiciaires impliquant des journalistes pouvaient être longues, ce qui entraîne un effet dissuasif sur la liberté d’expression et a pour effet que de nombreuses victimes s’abstiennent de signaler de tels agissements
.
IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs
La Slovénie est un régime parlementaire doté d’une structure bicamérale imparfaite, dans lequel seule l’Assemblée nationale (la première chambre du Parlement), et non le Conseil national (la deuxième chambre du Parlement), adopte des lois
. Des projets de loi peuvent être présentés par le gouvernement, tout parlementaire ou au minimum 5 000 «électeurs». La Cour constitutionnelle met en œuvre des contrôles de la constitutionnalité ex post, y compris dans des cas concrets sur la base d’un recours constitutionnel. Outre le système de justice, plusieurs autres institutions, notamment le médiateur et le défenseur du principe d’égalité, jouent un rôle dans le système d’équilibre des pouvoirs.
Les consultations publiques concernant des projets de lois sont organisées au moyen d’un outil en ligne dédié. Une résolution parlementaire recommande que les consultations publiques durent entre 30 et 60 jours et que le processus soit synthétisé dans un rapport
. Les projets de loi sont publiés sur un site web dédié «e-Demokracija»
, par l’intermédiaire duquel le public peut faire parvenir ses contributions. Dans la pratique, le public n’a pas toujours suffisamment la possibilité de participer au processus législatif. La période de consultation recommandée n’est souvent pas respectée, un délai plus court étant accordé au public pour présenter ses observations. Dans certains cas, les observations ne sont pas dûment prises en considération
. Les lois peuvent être adoptées selon une procédure simplifiée ou d’urgence dans les conditions stipulées dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale
. Le Collège du président de l’Assemblée nationale décide alors de débattre ou non de la loi selon ces modalités
. Dans le cadre de la procédure simplifiée ou d’urgence, aucun débat général n’est organisé et les deuxième et troisième lectures ont lieu au cours de la même session parlementaire. Au cours de la législature 2014-2018, 39 % des lois ont été adoptées selon la procédure ordinaire, 19,1 % selon la procédure d’urgence et 23 % selon la procédure législative simplifiée
.
En raison de la multiplication des recours constitutionnels, l’arriéré des procédures de la Cour constitutionnelle a continué d’augmenter et leur durée de s’allonger. Selon la Constitution, la Cour constitutionnelle a le pouvoir de contrôler la conformité des lois, des règlements, des actes généraux publiés dans l’exercice de l’autorité publique, des traités internationaux et des recours constitutionnels. Les procédures peuvent, entre autres, être engagées par l’Assemblée nationale, un tiers de ses députés, le gouvernement, le médiateur
, le Conseil judiciaire ou le procureur général. La Cour constitutionnelle peut abroger les lois non conformes à la Constitution, et abroger ou annuler les règlements ou actes généraux publiés dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique qui sont inconstitutionnels ou illégaux. Lorsque la Cour constitutionnelle considère qu’une réglementation est inconstitutionnelle ou illégale, elle émet un acte déclaratif. En 2019, la Cour constitutionnelle a résolu 1 804 affaires
. Alors que les demandes de contrôle de la constitutionnalité ont continué de diminuer (pour atteindre 165 affaires), en raison d’une augmentation continue des recours constitutionnels, la Cour constitutionnelle n’est pas en mesure de faire face au nombre d’affaires. Elle traite en permanence plus de 2 500 affaires, dont plus de quatre cinquièmes sont des recours constitutionnels. Depuis 2016, l’arriéré a augmenté d’environ 25 % chaque année. En conséquence, la durée moyenne des procédures est passée de 250 jours en 2012 à 425 jours et presque 500 jours en 2019 pour les affaires de recours constitutionnels et de contrôle de la constitutionnalité, respectivement. La Cour constitutionnelle a également été saisie pour contrôler certaines mesures adoptées en réaction à la pandémie de COVID-19
.
Le médiateur en matière de droits de l’homme et le défenseur du principe d’égalité sont également chargés de la protection des droits individuels. Le médiateur en matière de droits de l’homme est chargé de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales vis-à-vis des autorités gouvernementales, des administrations locales autonomes et des dépositaires de l’autorité publique. Le médiateur est accrédité comme l’institution nationale des droits de l’homme et a obtenu un statut «B» de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Depuis son accréditation, les pouvoirs du médiateur ont été élargis en vue d’obtenir un statut «A»
. Le Bureau du médiateur agit également en qualité de défenseur des droits des enfants. Le médiateur élabore des rapports annuels, qui sont débattus au sein de l’Assemblée nationale
. Le gouvernement élabore ensuite une réponse aux conclusions et recommandations que contient le rapport. Autre institution indépendante chargée de la protection des droits de l’homme, le défenseur du principe d’égalité est un organisme dont les missions sont notamment de protéger contre les discriminations et de promouvoir l’égalité au niveau systémique, de fournir des conseils, d’apporter un soutien juridique aux victimes de discrimination et de les représenter en justice, et d’émettre des décisions juridiquement contraignantes sur la base de plaintes contre des discriminations. Toutefois, le défenseur du principe d’égalité n’a pas le pouvoir de prononcer des sanctions
. Malgré une augmentation des ressources financières, il fonctionne avec un personnel relativement limité
. Il convient d’observer que d’autres organismes indépendants sont également confrontés à des difficultés
.
La stratégie nationale de développement du secteur non gouvernemental et du volontariat vise à améliorer le soutien aux organisations non gouvernementales d’ici 2023. Cette stratégie prévoit des mesures pour aider ces organisations à contribuer aux principes de pluralisme et de démocratie au sein de la société
. Elle encourage également la transparence, l’intégrité et la responsabilité des ONG. L’État finance des projets et programmes d’ONG dans des domaines dans lesquels il considère que ces dernières pourraient mettre en œuvre des politiques publiques et fournir des services aux citoyens. Les financements transitent principalement par des marchés publics, des appels d’offres publics ou des financements directs. La société civile slovène est considérée comme ouverte et large, avec des niveaux relativement élevés de volontariat
.
Annexe: Liste des sources par ordre alphabétique*
* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2020 sur l’état de droit peut être consultée sur le (site web de la Commission).
Assemblée nationale de la République de Slovénie (2018), rapport sur le travail de l’Assemblée nationale au cours de la législature 2014-2018.
https://fotogalerija.dz-rs.si/datoteke/Publikacije/PorocilaDZ/Mandat_2014%E2%80%932018/Report_2014-2018.pdf
.
Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, 2020 Media pluralism monitor, 2020:
https://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2020
.
CIVICUS, Monitor CIVICUS, outil de surveillance de l’espace civique: Slovénie.
https://monitor.civicus.org/country/slovenia/
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) (2019), Cinquième rapport sur la Slovénie.
https://www.coe.int/fr/web/european-commission-against-racism-and-intolerance/slovenia
.
Commission européenne (2016, 2017, 2018, 2019, 2020), tableau de bord de la justice dans l’UE.
Conseil de l’Europe (2019), Salle de presse: La CEPEJ décerne le Prix «Balance de Cristal» à la Cour Suprême de Slovénie.
https://www.coe.int/fr/web/human-rights-rule-of-law/-/the-cepej-awards-the-crystal-scales-of-justice-prize-to-the-supreme-court-of-slovenia
.
Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes: Slovénie.
https://www.coe.int/fr/web/media-freedom/slovenia
.
Conseil de l’Europe: Comité des Ministres, Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias, 2016.
Conseil de l’Europe: Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI (2019), rapport de l’ECRI sur la Slovénie.
https://www.coe.int/fr/web/european-commission-against-racism-and-intolerance/slovenia
.
Conseil judiciaire (2019), demande de contrôle de la constitutionnalité et de suspension partielle de l’application de la loi sur les enquêtes parlementaires.
http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=SKLU291
.
Cour constitutionnelle de Slovénie (2019), décision de suspension temporaire de la loi sur les enquêtes parlementaires en ce qui concerne les juges.
http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=SKLU291
.
Cour constitutionnelle de Slovénie (2019), décision de suspension temporaire de la loi sur les enquêtes parlementaires en ce qui concerne les procureurs.
http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=SKLU293
.
Cour constitutionnelle de Slovénie (2019), Rapport de travail de la Cour constitutionnelle pour 2019.
https://www.us-rs.si/wp-content/uploads/2020/05/usrs_letnoporocilo_2019.pdf
.
Cour constitutionnelle de Slovénie, arrêt du 16 avril 2020, U-I-83/20-10,
http://www.us-rs.si/zadrzanje-izvrsevanja-7-clena-odloka-o-zacasni-splosni-prepovedi-gibanja-in-zbiranja-ljudi-na-javnih/
.
Cour constitutionnelle de Slovénie, arrêt du 22 octobre 2008, U-I-295/07.
Cour constitutionnelle de Slovénie, arrêt du 5 juillet 2018, U-I-6/15-23, Up-33/15-32 et Up-1003/15-27.
http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ODLU1809
.
Cour suprême (2019), rapport annuel de 2019.
http://www.sodisce.si/mma_bin.php?static_id=2020052510305888
.
Direction générale de la communication (2020), rapport Eurobaromètre spécial 502 sur la corruption.
Document de travail des services de la Commission – Country Report Slovenia 2020 Accompanying the document communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Central Bank and the Eurogroup 2020 European Semester: Assessment of progress on structural reforms, prevention and correction of macroeconomic imbalances, and results of in-depth reviews under Regulation (EU) nº 1176/2011 SWD/2020/523 final.
Gouvernement slovène (2018), La Cour suprême a présenté de nouvelles activités en vue d’améliorer à long terme la qualité et la réputation de la justice slovène.
http://www.sodisce.si/vsrs/objave/2018102509355191/
.
Gouvernement slovène (2019), La Cour suprême s’est prononcée sur l’importance de sanctionner les actions lorsqu’il existe des signes de discours de haine.
http://www.sodisce.si/vsrs/objave/2019080810051183/
.
Gouvernement slovène (2020), 47e session par correspondance du gouvernement de la République de Slovénie.
https://www.gov.si/novice/2020-05-21-47-dopisna-seja-vlade-republike-slovenije/
.
Gouvernement slovène (2020), contribution de la Slovénie au rapport 2020 sur l’état de droit.
Gouvernement slovène, page web de e-Demokracija.
https://e-uprava.gov.si/drzava-in-druzba/e-demokracija
.
GRECO (2013), Quatrième cycle d’évaluation – rapport d’évaluation sur la Slovénie portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.
GRECO (2016), Quatrième cycle d’évaluation – rapport de conformité intérimaire sur la Slovénie portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.
GRECO (2018), Cinquième cycle d’évaluation – rapport d’évaluation sur la Slovénie portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs.
Médiateur de la République de Slovénie (2020), rapport annuel du médiateur de la République de Slovénie pour 2019.
http://www.varuh-rs.si/sl/promocija-publikacije-projekti/publikacije-gradiva/letna-porocila-priporocila-dz-odzivna-porocila-vlade/
.
Ministère de l’intérieur: Police (2020), Igor Lamberger prend aujourd’hui la tête du Bureau national d’enquêtes.
https://www.policija.si/medijsko-sredisce/sporocila-za-javnost/sporocila-za-javnost-gpue/103938-z-danasnjim-dnem-vodenje-nacionalnega-preiskovalnega-urada-prevzema-igor-lamberger
.
Ministère de la culture, site web du registre des médias.
https://rmsn.ekultura.gov.si/razvid/mediji
.
Parquet général de la République de Slovénie et procureur général (2019), initiative de contrôle de la constitutionnalité de la loi sur les enquêtes parlementaires.
https://www.dt-rs.si/files/documents/USTAVNA%20POBUDA03.pdf
.
Parquet général de la République de Slovénie (2013), avis juridique concernant l’application de l’article 297 du code pénal.
http://www.spletno-oko.si/sites/default/files/sovrazni_govor_pravno_stalisce_-_vrhovno_tozilstvo_0.doc
.
Parquet général de la République de Slovénie (2019), rapport annuel pour 2019.
Recommandation de la Commission du 22.6.2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement C(2018) 3850 final.
Reporters sans frontières, Slovénie.
https://rsf.org/fr/slovenie
.
Réseau européen des Conseils de la justice (2020), contribution du Réseau européen des Conseils de la justice à la consultation des parties prenantes pour le rapport 2020 sur l’état de droit.
Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (2020), The rule of law in the European Union: Reports from National Human Rights Institutions. Contribution dans le cadre de la visite sur place pour l’élaboration du rapport 2020 sur l’état de droit.
UX Design Awards, lauréat du UX Design Award 2019.
https://ux-design-awards.com/news/gewinner-der-ux-design-awards-2019-2/
.
Visite virtuelle en Slovénie dans le cadre du rapport 2020 sur l’état de droit.
Annexe II: Visite en Slovénie
Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en juin 2020 avec:
·Agence des réseaux et services de communication (AKOS)
·Association des journalistes
·Association des journalistes et des Publicistes
·Commission pour la prévention de la corruption
·Conseil judiciaire
·Conseil supérieur des procureurs
·Cour suprême
·Direction générale de la police — section corruption
·Ministère de l’administration publique
·Ministère de la justice
·Ministère public spécialisé
·Parquet général de la République de Slovénie
·Transparency International Slovénie
* La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre d’un certain nombre de réunions horizontales:
·Amnesty international
·Centre européen pour la liberté de la presse et des médias
·Civil Liberties Union for Europe
·Commission internationale de juristes
·Conférence des Églises européennes
·EuroCommerce
·European Center for Not-for-Profit Law
·Fédération internationale pour les droits humains
·Forum civique européen
·Free Press Unlimited
·Front Line Defenders
·ILGA-Europe
·International Press Institute
·Open Society Justice Initiative/Open Society European Policy Institute
·Plateforme d’apprentissage tout au long de la vie
·Reporters sans frontières
·Société civile Europe
·Transparency International EU
