COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.9.2020

SWD(2020) 305 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2020 sur l'état de droit




Chapitre consacré à l'état de droit en Estonie

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2020 sur l'état de droit - Situation de l'état de droit dans l'Union européenne

{COM(2020) 580 final} - {SWD(2020) 300 final} - {SWD(2020) 301 final} - {SWD(2020) 302 final} - {SWD(2020) 303 final} - {SWD(2020) 304 final} - {SWD(2020) 306 final} - {SWD(2020) 307 final} - {SWD(2020) 308 final} - {SWD(2020) 309 final} - {SWD(2020) 310 final} - {SWD(2020) 311 final} - {SWD(2020) 312 final} - {SWD(2020) 313 final} - {SWD(2020) 314 final} - {SWD(2020) 315 final} - {SWD(2020) 316 final} - {SWD(2020) 317 final} - {SWD(2020) 318 final} - {SWD(2020) 319 final} - {SWD(2020) 320 final} - {SWD(2020) 321 final} - {SWD(2020) 322 final} - {SWD(2020) 323 final} - {SWD(2020) 324 final} - {SWD(2020) 325 final} - {SWD(2020) 326 final}

I.Système de justice 

Le système judiciaire estonien comporte trois degrés: quatre tribunaux de région (qui connaissent de toutes les affaires civiles, pénales et des litiges mineurs) et deux tribunaux administratifs de première instance, deux tribunaux itinérants de deuxième instance (qui traitent des appels interjetés contre les décisions des tribunaux de région et des tribunaux administratifs), et la Cour suprême, qui examine en dernière instance les arrêts des tribunaux dans le cadre de pourvois en cassation et qui est également la Cour constitutionnelle. La Cour suprême gère son propre budget et ses propres activités, tandis que les tribunaux de première et de deuxième instance sont gérés conjointement par le conseil d’administration des juridictions et le ministère de la justice. Le conseil d’administration des juridictions est un organe non permanent, qui dispose, entre autres, de compétences relatives à la carte judiciaire, aux ressources du système judiciaire et qui prend part aux discussions sur l’administration des juridictions 1 . Les juges des tribunaux de première et de deuxième instances sont nommés par le président de la République sur proposition de la Cour suprême réunie en assemblée plénière («en banc»). Le bureau du procureur est un organe gouvernemental qui relève du ministère de la justice, mais qui demeure indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il est géré par le procureur général, notamment en ce qui concerne la nomination et la carrière des procureurs 2 . Les avocats (représentants légaux) sont membres de l’Ordre des avocats estonien, qui est une association professionnelle indépendante et autonome.

Indépendance

La Cour suprême et d’autres organes garants de l’autonomie judiciaire jouent un rôle important dans les nominations judiciaires et dans d’autres décisions relatives au système de justice. La Cour suprême organise le concours et, en séance plénière, sélectionne les candidats aux fonctions de juges pour les tribunaux de première et de deuxième instance, et les propose pour nomination par le président de la République 3 . Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Parlement (Riigikogu) sur proposition du président de la Cour suprême, après examen des avis de l’ensemble des juges de la Cour suprême (réunie en banc) et du conseil d’administration des juridictions. La Cour suprême aide à organiser les travaux des cinq organes garants de l’autonomie judiciaire [la Cour réunissant l’ensemble des juges du pays (Cour en banc), le conseil d’administration des juridictions, le conseil de la formation judiciaire, la commission d’examen des juges 4 , la chambre disciplinaire 5  et le conseil de déontologie judiciaire). Il appartient en outre à sa chambre d’appel constitutionnel d’examiner les éventuels recours en contrôle juridictionnel formés contre une décision du président de la République de ne pas nommer un candidat à un poste de juge 6 . Il convient de noter que la nomination d’un candidat n’a jamais été refusée jusqu’à présent. La chambre d’appel constitutionnel n’a donc jamais eu à se prononcer à cet égard.

Le niveau de perception de l’indépendance de la justice est moyen dans l’opinion publique mais il est faible parmi les entreprises. Dans l’opinion publique, 57 % des citoyens considèrent que l’indépendance de la justice est «très satisfaisante ou plutôt satisfaisante», ce qui représente une augmentation par rapport à 2019, après une tendance à la baisse antérieure. Parmi les entreprises, l’indépendance est perçue comme étant faible (seulement 39 % estiment qu’elle est très satisfaisante ou plutôt satisfaisante) et reste stable après une tendance à la baisse antérieure 7 . Une autre enquête auprès des entreprises (Forum économique mondial) indiquant que l’indépendance de la justice estonienne était perçue comme au-dessus de la moyenne des États membres, a mis en évidence une diminution de cette perception au cours des dernières années 8 .

Le conseil d’administration des juridictions joue un rôle important dans la détermination des ressources destinées au système judiciaire et contribue à la stratégie adoptée face la pandémie de COVID-19. Le conseil d’administration des juridictions, organe non permanent composé majoritairement de juges, joue un rôle important dans la gestion du système de justice. Par exemple, il approuve la carte judiciaire, le nombre de juges pour chaque juridiction ainsi que la nomination et la révocation des présidents de juridiction. Il formule en outre des avis sur les budgets consacrés aux juridictions et sur les candidats au poste de juge à la Cour suprême. Le conseil ne siège pas de manière permanente: il tient des séances régulières quatre fois par an, ainsi que des séances extraordinaires dès que le besoin s’en fait sentir. Il a, par exemple, débattu de la réponse du système de justice à la pandémie de COVID-19, qui inclut le développement des communications électroniques au sein des juridictions afin de garantir leur fonctionnement 9 . Le ministère de la justice apporte un soutien organisationnel au conseil, mais ne peut pas intervenir dans ses travaux et ses décisions. La plupart des décisions importantes prises par le ministère de la justice en ce qui concerne les juridictions doivent être approuvées par le conseil 10 , qui émet aussi un avis sur les aspects financiers et budgétaires, de même que sur certaines questions relatives aux ressources humaines 11 . Il contribue notamment à déterminer les ressources allouées aux juridictions, dans la mesure où il rend un avis sur la proposition élaborée par le ministère de la justice en concertation avec les présidents de juridictions. Lors de la présentation de l’avis du conseil sur le budget, une proposition de compromis est élaborée, à laquelle participe pleinement l’appareil judiciaire.

Qualité

Les technologies de l’information et de la communication utilisées par les juridictions sont très avancées et continuent d’être développées afin de permettre le bon fonctionnement de la justice malgré les difficultés liées à la COVID-19. L’Estonie compte parmi les États membres qui se servent le plus efficacement des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour améliorer l’accessibilité et la qualité globale de leur système de justice 12 . Le travail des juridictions est facilité par l’utilisation de quatre outils TIC: le système d’information judiciaire, le dossier électronique public, le dossier électronique et le système de dossiers judiciaires numériques récemment lancé. Le système d’information judiciaire est utilisé en interne par l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires de justice et contient tous les documents soumis à une juridiction ou produits par elle. Il sert également à créer des documents judiciaires à partir de modèles personnalisables, à effectuer des recherches dans d’autres bases de données et à transmettre des informations judiciaires vers d’autres systèmes informatiques par l’intermédiaire du dossier électronique. Il est aussi utilisé pour répartir automatiquement les affaires entre les juges 13 . Le dossier électronique public est le système informatique externe utilisé par les parties et leurs représentants pour participer aux procédures par voie électronique 14 . Il permet aux citoyens d’engager des procédures civiles et administratives, de suivre leur avancement et celui de litiges mineurs ainsi que de soumettre des documents à traiter. Il se fonde sur le système de dossier électronique, qui combine les systèmes d’information de la police, du bureau du procureur, des juridictions et d’autres organismes chargés des procédures, en assurant un partage centralisé des informations entre les parties et un échange de données rapide et sans support papier. L’objectif du système de dossier électronique public est de communiquer par internet les informations contenues dans le dossier électronique aux parties à la procédure 15 . Le dossier électronique est un système d’information central interne qui donne un aperçu détaillé des différents stades de la procédure. Il permet l’échange simultané d’informations entre les diverses parties à la procédure 16 . Les utilisateurs des systèmes clients ne peuvent consulter que les données liées à leurs tâches professionnelles 17 . Le système des dossiers judiciaires numériques vise à améliorer et rendre plus fonctionnel l’accès à une vue d’ensemble des dossiers judiciaires pour les juges, leurs assistants 18 et les parties aux procédures 19 . Cet outil TIC offre aux utilisateurs plusieurs options permettant de mieux organiser et d’optimiser les étapes procédurales et autres processus judiciaires 20 . Face à la pandémie de COVID-19, de nouvelles avancées ont été accomplies dans le développement et la mise en œuvre du système de dossiers judiciaires numériques, ce qui a permis aux juridictions et au parquet de continuer à travailler sans perturbation majeure.

Efficience

Le système de justice estonien fonctionne de manière efficiente. En 2019, les affaires civiles ont été tranchées en 95 jours en moyenne dans les tribunaux de région, les affaires pénales en 226 jours en moyenne dans les procédures pénales générales et en 28 jours dans les procédures simplifiées, et les litiges mineurs en 46 jours. Les affaires administratives jugées en première instance ont été tranchées en moyenne en 123 jours 21 . Le temps moyen de traitement des recours était de 162 jours dans les affaires civiles, de 44 jours dans les affaires pénales et de 197 jours dans les affaires administratives. La durée des procédures dans les affaires civiles, commerciales et administratives est plus courte que la moyenne de l’UE (mesurée en durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes) et le nombre d’affaires pendantes est souvent parmi les plus bas de l’Union 22 . Dans ce type d’affaires, le taux de variation du stock d’affaires pendantes est supérieur à 100 %, ce qui signifie que les juridictions sont en mesure de traiter les nouvelles affaires. 

II.Cadre de lutte contre la corruption 

Le ministère de la justice est chargé d’élaborer la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Il supervise et coordonne la communication des informations au titre du plan d’action en la matière. La commission spéciale de lutte contre la corruption exerce un contrôle parlementaire sur la mise en œuvre des mesures dans ce domaine et le comité de supervision du financement des partis politiques surveille le financement des partis politiques. Le service des affaires de corruption de la police judiciaire nationale est une unité spécialisée chargée de mener des enquêtes sur les affaires de corruption, tandis que le service de la sécurité intérieure s’occupe d’enquêter plus particulièrement sur les faits de corruption parmi les hauts fonctionnaires de l’État et des gouvernements régionaux de six grandes municipalités. Le bureau du procureur supervise et dirige les procédures d’enquête pénale préalables au procès dans les affaires de corruption et représente le ministère public devant les juridictions.

Selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International, l’Estonie se classe au 8e rang dans l’UE et au 18e au niveau mondial, avec un score de 74/100. 23 En réponse à un sondage Eurobaromètre spécial de 2020, 60 % des personnes interrogées en Estonie considèrent que la corruption est un problème répandu (moyenne de l’UE: 71 %) 24 et 14 % se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 26 %). Quant aux entreprises, elles sont 44 % à considérer que la corruption est répandue en Estonie (moyenne de l’UE: 63 %) et 9 % à déclarer que cela constitue un problème pour leurs activités (moyenne de l’UE: 37 %). Les poursuites couronnées de succès sont jugées suffisantes pour dissuader les citoyens de se livrer à la corruption par 37 % des Estoniens (moyenne de l’UE: 36 %), tandis que 46 % des entreprises considèrent que les personnes et les entreprises prises en flagrant délit de corruption d’un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’UE: 31 %) 25 .

Une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption est en préparation. Le ministère de la justice (département chargé de la politique pénale) assure la coordination des activités de lutte contre la corruption 26 . Il supervise et coordonne la communication des informations au titre du plan d’action en la matière 27 . La stratégie existante couvre la période de 2013 à 2020 et touche donc à sa fin 28 . Une nouvelle stratégie est en préparation. Sur la base de la liste des secteurs à haut risque, des priorités ont été définies dans le cadre de la stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2013-2020. Les soins de santé et l’éducation en font actuellement partie. La passation de marchés publics est considérée comme un domaine où la corruption est susceptible de se répandre de manière horizontale dans différents secteurs.

Les compétences en matière de prévention et de lutte contre la corruption sont partagées entre différentes institutions. Le bureau du procureur supervise et dirige les procédures d’enquête pénale préalables au procès dans les affaires de corruption et représente le ministère public devant les juridictions 29 . Le nombre d’infractions enregistrées pour de tels faits a diminué de 81 % en 2019 par rapport à 2018 30 . Environ 40 % des affaires de corruption surviennent à l’échelon local 31 . D’après le bureau du procureur, les ressources budgétaires sont jugées satisfaisantes 32 . Le service des affaires de corruption de la police judiciaire nationale est l’unité spécialisée chargée de mener des enquêtes sur les affaires de corruption. Ses fonctions comprennent à la fois la prévention et les enquêtes préliminaires concernant les infractions pénales sous la supervision et la direction du bureau du procureur, et le traitement des litiges mineurs dans les affaires de corruption 33 . En outre, le Service de sécurité intérieure est compétent pour enquêter à titre préliminaire sur les infractions pénales et pour traiter les litiges mineurs commis dans des affaires de corruption. Chaque ministère a son coordinateur de la prévention de la corruption, qui assure la mise en œuvre des activités de la stratégie nationale de lutte contre la corruption dans le secteur concerné. Les coordinateurs de la prévention de la corruption font également rapport au ministre compétent en cas de soupçons ou de risques de corruption. Lorsqu’il existe des preuves, ils le signalent à la police 34 . La commission parlementaire spéciale de lutte contre la corruption exerce un contrôle parlementaire sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et examine et évalue les incidents potentiels de corruption impliquant des fonctionnaires spécifiés dans la loi anticorruption 35 . Le comité de supervision du financement des partis politiques surveille le financement des partis et contrôle la légalité des fonds obtenus et des dépenses des partis, des coalitions électorales et des candidats indépendants qui se présentent aux élections 36 .

Il n’existe pas de règles globales en matière de protection des lanceurs d’alerte. Les modifications apportées en 2013 à la loi anticorruption interdisent aux fonctionnaires de dissimuler les faits de corruption et imposent aux administrations publiques de protéger la confidentialité des lanceurs d’alerte de bonne foi. Cependant, elles ne réglementent que le secteur public, pas le secteur privé.

Le lobbying n’est pas réglementé. Il n’existe pas de règles juridiques encadrant et réglementant le lobbying. Le GRECO a recommandé l’adoption de règles relatives aux contacts entre les lobbyistes et les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif et à la divulgation de tels contacts 37 . Le gouvernement s’emploie à élaborer un projet de réglementation sur le lobbying applicable aux fonctionnaires travaillant au sein de l’exécutif.

Un débat public a eu lieu sur la nécessité pour les dirigeants des entreprises publiques de divulguer leurs intérêts économiques. En ce qui concerne la déclaration de patrimoine, la loi anticorruption adoptée en 2013 a renforcé les capacités de la commission parlementaire spéciale 38 . Les améliorations apportées comprennent un élargissement des obligations de déclaration et une extension de la compétence et des droits de la commission. Sur la base de la loi révisée, un registre électronique des déclarations d’intérêts a été créé en 2014. Celles-ci sont déjà librement accessibles, à la différence des intérêts économiques des entreprises publiques, et sont donc également soumises au contrôle de l’opinion publique, notamment par l’intermédiaire des médias. Le système de déclaration de patrimoine et d’intérêts, en vigueur depuis 2014, permet à tout fonctionnaire déclarant d’utiliser un formulaire prérempli et de soumettre sa déclaration par voie électronique. La déclaration reste accessible au public pendant trois ans à compter de la date de soumission 39 .

Des dispositions ont été instaurées pour réglementer le (rétro)pantouflage. La loi sur la fonction publique contient des dispositions en vertu desquelles un ancien fonctionnaire ne peut devenir, pendant un an à compter de la date à laquelle il a quitté ses fonctions, une personne liée 40 à une personne morale de droit privé sur laquelle il a exercé une surveillance directe ou constante au cours de l’année écoulée.

III.Pluralisme des médias

En Estonie, la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information sont protégés sur les plans juridique et formel par la constitution de la République 41 . Le droit dérivé garantit expressément le droit des journalistes de protéger leurs sources et favorise le pluralisme des médias dans le secteur de la radio et de la télévision 42 . Le droit à l’information est explicitement reconnu dans la constitution, dans la loi sur l’information du public 43 et dans la loi sur la protection des données à caractère personnel 44 . 45

Une réforme prévue vise à renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des médias – l’Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique (ECPTRA). L’ECPTRA est une organisation gouvernementale créée en 2019 par la fusion du Conseil de protection des consommateurs et de l’Autorité de régulation technique. Elle fonctionne comme une section administrative du ministère des affaires économiques et des communications. Les modifications destinées à transposer la version révisée de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) 46 visent à changer les tâches, les pouvoirs et les compétences de l’ECPTRA. Comme annoncé par les autorités estoniennes, elles définiront aussi le statut de cette dernière en tant qu’autorité indépendante conformément aux exigences de la directive SMA en la matière 47 .

Le Conseil estonien de la presse (Pressinõukogu) est un organe d’autorégulation indépendant. Il est chargé de traiter les plaintes du public concernant le matériel utilisé par la presse, les portails en ligne ayant un contenu journalistique et les stations de radiodiffusion de service public. Le Conseil compte dix membres, dont six représentants du secteur des médias et quatre issus d’autres secteurs. Sa présidence tourne entre les membres. Il a été mis en place par l’Association estonienne de la presse 48 .

Il n’existe actuellement aucune disposition juridique spécifique exigeant la divulgation des informations relatives à la propriété. Néanmoins, des informations générales relatives à l’entrepreneuriat sont disponibles par voie électronique et l’accès aux données du registre du commerce est gratuit 49 . Le manque d’information sur la propriété des médias a suscité quelques inquiétudes 50 . Toutefois, le projet de loi actuel transposant la directive SMA comprend une nouvelle disposition réglementant les données accessibles au public concernant la structure et la transparence de la propriété des médias, basée sur la disposition applicable de ladite directive 51 . Actuellement, le public n’a pas toujours accès aux informations sur les propriétaires finaux des entreprises de médias. C’est pourquoi le Media Pluralism Monitor 2020 (MPM 2020) considère que la situation relative à la transparence de la propriété des médias en Estonie présente un risque moyen. Par ailleurs, l’indicateur de la pluralité du marché fait apparaître un risque élevé, du fait de la concentration horizontale et verticale croissante de la propriété des médias. Cela concerne en particulier les médias régionaux, qui représentent une forte tradition dans le pays. Une mission exploratoire menée en 2018 par le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF) a souligné que la concentration des médias constituait un sujet de préoccupation 52 . En ce qui concerne les médias locaux, le MPM 2020 a mis en évidence un risque moyen lié à l’indépendance politique des médias, en l’absence de règles régissant le conflit d’intérêts entre les propriétaires de médias et les partis ou dirigeants politiques au pouvoir 53 .

Le droit à l’information est consacré par la constitution, et la loi sur l’information publique régit le droit des citoyens à accéder aux informations détenues par les pouvoirs publics. Cependant, comme l’ont fait remarquer les parties intéressées à la Commission 54 et comme l’a souligné le MPM, l’administration est considérée comme ayant tendance à refuser au public l’accès aux informations dans certains cas.

Le cadre relatif à la protection des journalistes est exhaustif. Il repose sur la liberté d’expression, qui est expressément reconnue dans la constitution estonienne et dans la loi sur les services de médias. Cette dernière comprend une disposition sur la protection des sources. Le code de procédure pénale prévoit également des garanties protégeant les journalistes 55 . Toutefois, l’emprisonnement fait partie des peines prévues dans certains cas particuliers de diffamation 56 . Dans le MPM 2020, l’analyse de l’indicateur concernant la profession de journaliste, les normes qui la régissent et la protection dont elle est assortie fait apparaître un risque faible. Néanmoins, récemment, certaines préoccupations ont été émises au sujet des risques d’ingérence dans le travail des journalistes d’investigation 57 . En 2019 et en 2020, la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes n’a publié aucune alerte pertinente concernant l’Estonie 58 . En 2020, une alerte a été publiée concernant des présumés effets dissuasifs sur la liberté des médias. Cependant, l’affaire portait plutôt sur l’application de sanctions financières imposées au niveau de l’UE, comme l’a confirmé la Commission européenne dans son avis du 19 juin 2020 59 .

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

L’Estonie est une république parlementaire dotée d’un Parlement monocaméral, où la chambre d’appel constitutionnel de la Cour suprême assure un contrôle a posteriori de la constitutionnalité, y compris, sous certaines conditions, en cas de recours constitutionnel direct. Outre le système de justice, le bureau du chancelier du droit (médiateur) joue un rôle dans le système d’équilibre des pouvoirs. La participation du public et des parties intéressées est encouragée par des outils avancés des technologies de l’information et de la communication.

Un nouvel environnement et des lignes directrices sont à l’étude afin de rendre la politique législative plus conviviale et inclusive pour les citoyens et les parties intéressées. L’élaboration des textes législatifs est guidée par les règles de bonnes pratiques et de rédaction 60 . Le processus commence généralement par la formulation d’une «intention législative», qui expose en détail la question traitée, le groupe cible potentiel, l’analyse de la situation actuelle et des options politiques, ainsi que l’incidence possible de toute action envisagée 61 . Les ministères sont tenus d’identifier les parties intéressées le plus tôt possible, au plus tard au stade de la rédaction d’une intention législative ou d’une proposition de plan de développement. Des consultations des parties intéressées doivent être menées au moins à deux stades du processus: au moment de décider s’il y a lieu de rédiger une (intention de) législation et, une fois celle-ci rédigée, avant sa soumission au Parlement. Tous les projets de législation, intentions législatives, propositions de plan de développement ou autres questions potentiellement importantes sont publiés pour consultation dans le système d’information sur les politiques EIS (Eelnõude infosüsteem). Régulièrement, des demandes de contribution sont aussi adressées directement aux parties intéressées. Le ministère de la justice travaille à un projet visant à créer un nouvel environnement législatif plus convivial, avec des moyens innovants de rédiger des textes législatifs de meilleure qualité et plus inclusifs. Le projet de lignes directrices pour le développement de la politique législative de 2030 est en cours d’examen au Parlement, l’objectif étant de renouveler la norme de bonne politique législative et de servir de guide à l’élaboration des stratégies, y compris en ce qui concerne la mobilisation des parties intéressées.

Le contrôle de la constitutionnalité est assuré par la chambre d’appel constitutionnel de la Cour suprême. La Cour suprême est à la fois la plus haute juridiction de troisième instance et la juridiction chargée du contrôle constitutionnel. La chambre d’appel constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et d’autres actes législatifs d’application générale conformément à la loi sur la procédure juridictionnelle en matière de contrôle de la constitutionnalité 62 . Divers types de procédure d’appel constitutionnel peuvent être engagés par une juridiction, par le président de la République, par le chancelier de droit, par une autorité locale ou par le Parlement. Le président peut former un recours tendant à faire déclarer contraire à la constitution une loi qui a été adoptée sans amendements par le Parlement en deuxième audition, après son refus initial de promulguer ladite loi (contrôle constitutionnel préalable). Le chancelier du droit (médiateur) joue également un rôle déterminant dans le système de contrôle de la constitutionnalité des lois, puisqu’il a notamment le droit de demander un contrôle constitutionnel abstrait a posteriori 63 . Conformément à sa jurisprudence, la Cour suprême, dans certaines situations exceptionnelles, autorise sa saisine directe par un requérant à titre individuel avant l’épuisement des voies de recours devant les juridictions inférieures, c’est-à-dire lorsqu’il n’existe pas de recours effectif susceptible de protéger les droits fondamentaux du requérant 64 .

Des modifications ont permis d’élargir le mandat du Bureau du chancelier du droit (médiateur). Le chancelier a le statut de membre associé non accrédité du Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH). En janvier 2019, une nouvelle législation 65 sur l’institution qu’il dirige est entrée en vigueur, élargissant son mandat pour lui permettre d’agir en tant qu’institution nationale des droits de l’homme en Estonie. Le chancelier du droit dispose d’un vaste et solide mandat, notamment pour agir en tant que mécanisme national de prévention au titre de la Convention des Nations unies contre la torture et que mécanisme national de surveillance au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il exerce aussi les fonctions de médiatrice pour les enfants. Le chancelier a récemment demandé son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. La procédure est en cours.  66  

L’Estonie a déclaré l’état d’urgence par rapport à la pandémie de COVID-19. Le 12 mars 2020, le gouvernement estonien a déclaré l’état d’urgence, dont il a confié la gestion au Premier ministre. Le 20 mars 2020, il a informé le Conseil de l’Europe, conformément à la clause dérogatoire figurant à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la «Convention»), que quelques-unes des mesures adoptées pour protéger la «santé publique» peuvent impliquer une dérogation à certaines obligations de l’Estonie au titre de la Convention. Les décrets législatifs du Premier ministre (en tant que gestionnaire de l’état d’urgence) étaient soumis à un contrôle juridictionnel du tribunal administratif (mais pas à un contrôle parlementaire ou présidentiel). L’état d’urgence a pris fin le 18 mai 2020 (la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention a été levée le même jour).

Un nouveau plan de développement de la société civile 2021-2030 est en cours d’élaboration. Sur la base du concept estonien du développement de la société civile, les autorités apportent leur soutien à la société civile dans le cadre du plan de développement 2015-2020 67 . Depuis 2018, le ministère de l’intérieur a entrepris d’élaborer un nouveau plan de développement pour la période 2021-2030, avec la coopération et la participation actives des parties intéressées, notamment les organisations centrales qui représentent les organisations de la société civile en Estonie. Pour mener à bien ce processus, des réunions de groupes de travail et des consultations des parties intéressées ont été organisées dans les différentes régions d’Estonie 68 . L’espace civique estonien est considéré comme ouvert 69 .

Annexe: Liste des sources par ordre alphabétique*

* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2020 sur l’état de droit peut être consultée sur le (site web de la Commission).

Centre des registres et des systèmes d’information, page web du registre du commerce électronique. https://www.rik.ee/en/e-business-register .

Centre des registres et des systèmes d’information, page web du registre du dossier électronique. https://www.rik.ee/en/international/e-file .

Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, 2020 Media pluralism monitor, 2020. https://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2020 .

CIVICUS, Monitor CIVICUS, outil de surveillance de l’espace civique – Estonie. https://monitor.civicus.org/country/estonia/ .

Commission européenne, Tableaux de bord 2019 et 2020 de la justice dans l’UE.

Commission spéciale de lutte contre la corruption, page web. https://www.riigikogu.ee/en/parliament-of-estonia/committees/anti-corruption-select-committee/ .

Conseil d’administration des juridictions, Recommandations du conseil d’administration des juridictions destinées à organiser l’administration de la justice dans les situations d’urgence, 2020. https://www.kohus.ee/sites/www.kohus.ee/files/elfinder/KHN%20recommendations.docx.pdf  

Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, Réponse des autorités estoniennes à la plateforme concernant l’agence de presse russe Spoutnik, 2020 https://rm.coe.int/estonia-reply-en-sputnik-24january2020/168099922f  

Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, https://www.coe.int/en/web/media-freedom/the-platform  

Cour suprême d’Estonie, arrêt du 17 mars 2003, 3-1-3-10-02. https://www.riigikohus.ee/en/constitutional-judgment-3-1-3-10-02  

Direction générale de la communication, Eurobaromètre Flash 482 sur les entreprises et la corruption dans l’UE, 2020.

Direction générale de la communication, Eurobaromètre spécial 502 sur la corruption, 2020.

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305, p. 17.

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), JO L 95, p. 1.

Gouvernement estonien, contribution au rapport 2020 sur l’état de droit, 2020. 

Gouvernement estonien, Plan de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption pour 2013-2020 pour 2017-2020, 2020. https://www.korruptsioon.ee/sites/www.korruptsioon.ee/files/elfinder/dokumendid/lisa_2_rakendusplaan_2018-2020.pdf .

Gouvernement estonien, Stratégie de lutte contre la corruption pour 2013-2020, 2013. https://www.korruptsioon.ee/sites/www.korruptsioon.ee/files/elfinder/dokumendid/korruptsioonivastane_strateegia_2013-2020_1.pdf .

Gouvernement estonien, système d’information sur les politiques. http://eelnoud.valitsus.ee/main#ANx6shIc .

GRECO, Cinquième cycle d’évaluation – Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs – Rapport d’évaluation – Estonie, 2018.

GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs – Rapport d’évaluation – Estonie, 2016.

GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs – Rapport de conformité – Estonie, 2015.

GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs – Deuxième rapport de conformité – Estonie, 2017.

Ministère de la justice, Crimes enregistrés pour la période 2003-2018, 2019. https://www.kriminaalpoliitika.ee/sites/krimipoliitika/files/elfinder/dokumendid/registreeritud_kuriteod_2003-2018.xlsx .

Ministère de la justice, Criminalité en Estonie – 2019, 2019 https://www.kriminaalpoliitika.ee/kuritegevuse-statistika/korruptsioon.html .

Ministère de la justice, Formation en ligne sur la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts en Estonie, 2020 – page web YouTube. https://www.youtube.com/playlist?list=PL5JI001vz8bOi09N3PabBK2ogjrf0k03V .

Plan de développement de la société civile estonienne 2015-2020, https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/elfinder/article_files/estonian_cs_dev_plan_2015-2020_extract.pdf  

Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de l’Estonie pour 2020, ST 8177/20 - COM(2020) 506 final.

Règles de bonnes pratiques législatives et de rédaction législative https://www.riigiteataja.ee/en/eli/508012015003/consolide .

Reporters sans frontières, Départs en série dans le plus vieux quotidien estonien: la fin du journalisme d’investigation?, 2020 https://rsf.org/fr/actualites/departs-en-serie-dans-le-plus-vieux-quotidien-estonien-la-fin-du-journalisme-dinvestigation https://rsf.org/en/news/does-crisis-leading-daily-mean-end-investigative-journalism-estonia .

Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme – REINDH, The rule of law in the European Union: Reports from national human rights institutions, 2020.

Visite virtuelle en Estonie dans le cadre du rapport 2020 sur l’état de droit.

Annexe II: visite en Estonie

Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en juin 2020 avec:

·l’association des journalistes d’Estonie;

·l’Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique;

·la cellule de renseignement financier;

·la commission spéciale de lutte contre la corruption;

·la Cour suprême;

·la police judiciaire nationale;

·le bureau du Procureur;

·le conseil d’administration des juridictions;

·le Conseil de la presse;

·le ministère de la justice;

·Transparency International Estonia.

* La Commission a également rencontré les organisations suivantes lors de plusieurs réunions transversales:

·Amnesty international;

·Civil Liberties Union for Europe;

·Civil Society Europe;

·EuroCommerce;

·European Center for Not-for-Profit Law;

·Free Press Unlimited;

·Front Line Defenders;

·ILGA-Europe;

·l’Institut international de la presse;

·la Commission internationale de juristes;

·la Conférence des églises européennes;

·la Fédération internationale pour les droits humains;

·le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias;

·le Forum civique européen;

·Lifelong learning Platform;

·Open Society Justice Initiative/Open Society European Policy Institute;

·Reporters sans frontières;

·Transparency International UE.

(1)      Le conseil d’administration des juridictions se compose du juge président de la Cour suprême, de cinq juges nommés pour trois ans par l’ensemble des juges (Cour en banc), de deux membres du Parlement (les présidents de la commission juridique et de la commission constitutionnelle étant désignés d’office), d’un avocat assermenté nommé par le conseil de l’Ordre des avocats, du procureur général ou d’un procureur que celui-ci nomme, d’un chancelier du droit (médiateur) ou d’un représentant que ce celui-ci nomme. En outre, le ministre de la justice ou un représentant que celui-ci nomme participe au conseil avec le droit de parole, mais pas de vote. Le conseil n’est pas un organe permanent: il tient des séances régulières quatre fois par an et des séances extraordinaires dès que le besoin s’en fait sentir.

(2)      Graphiques 55 à 57, Tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE. Le ministère de la justice exerce un contrôle sur le parquet, qui ne s’étend cependant pas aux activités du bureau du procureur en ce qui concerne la planification de la surveillance, les procédures pénales préalables au procès et la représentation du ministère public aux audiences. Voir l’article 9 de la loi relative au bureau du procureur. Le procureur général est nommé par le gouvernement sur proposition du ministre de la justice, après examen de l’avis de la commission des affaires juridiques du Parlement.

(3)      Article 30 de la loi sur les tribunaux.

(4)      La commission d’examen des juges est constituée pour cinq ans et se compose de dix membres: six juges issus des trois degrés de juridiction, un juriste désigné par la faculté de droit de Tartu, une personne désignée par le ministre de la justice, un avocat désigné par l’Ordre des avocats et un procureur désigné par le procureur général. Voir l’article 69 de la loi sur les tribunaux.

(5)      En ce qui concerne la composition de la chambre, voir l’article 93, paragraphe 1: elle comprend cinq juges de la Cour suprême, cinq juges des tribunaux itinérants et cinq juges des tribunaux de première instance.

(6)      Le GRECO relève que la Cour suprême réunie en séance plénière (19 juges) fait les propositions pour la nomination des juges des tribunaux de première et deuxième instances, tandis que la chambre d’appel constitutionnel de la Cour suprême, composée de neuf juges, sert d’instance d’appel. Selon le GRECO, cela crée un problème d’«impartialité structurelle» évoqué dans plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Voir GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation, paragraphe 99. Voir aussi GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Deuxième rapport de conformité, paragraphes 39 à 44.

(7)      Graphiques 44 et 46, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(8)      Graphique 48, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE. Le niveau de perception de l’indépendance de la justice est classé comme suit: très faible (moins de 30 % des personnes ayant répondu considèrent l’indépendance de la justice comme très satisfaisante ou plutôt satisfaisante); faible (entre 30 et 39 %), moyen (entre 40 et 59 %), élevé (entre 60 et 75 %), très élevé (plus de 75 %).

(9)      Recommandations du conseil d’administration des juridictions destinées à organiser l’administration de la justice dans les situations d’urgence.

(10)      Voir les articles 39 et 41 de la loi sur les tribunaux: définition de la compétence territoriale et de la structure des juridictions, de l’emplacement des tribunaux et des maisons de justice; détermination du nombre de juges siégeant dans les tribunaux et les maisons de justice; nomination et révocation des présidents de juridictions; décision de permettre à un juge de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l’âge de la retraite; détermination du nombre de juges non professionnels; détermination de la composition des données du registre du système d’information judiciaire et de la procédure de soumission de celles-ci.

(11)      Voir les articles 39 et 41 de la loi sur les tribunaux: principes de la formation des budgets annuels des tribunaux; conformité des fonds attribués aux juridictions dans le budget du ministère de la justice avec les principes de la formation des budgets annuels des tribunaux; candidats à un poste vacant de juge à la Cour suprême; révocation d’un juge pour des raisons exceptionnelles.

(12)      Graphiques 27 à 29, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(13)      Contribution de l’Estonie au rapport 2020 sur l’état de droit.

(14)      Le dossier électronique public donne accès aux affaires civiles, administratives, pénales et aux litiges mineurs. Environ 5 000 utilisateurs se connectent au moins une fois par semaine au système, qui traite chaque jour 50 000 requêtes envoyées par des systèmes clients.

(15)      Pour de plus amples informations, voir: https://www.rik.ee/en/international/public-e-file.

(16)      Pour de plus amples informations, voir: https://www.rik.ee/en/international/e-file.

(17)      Par exemple, les agents pénitentiaires ne peuvent pas accéder aux informations concernant les procédures judiciaires.

(18)      Par l’intermédiaire du système d’information judiciaire.

(19)      Par l’intermédiaire du dossier électronique public.

(20)      Il convient de noter que, si un État membre en fait la demande, la Commission peut apporter une expertise sur mesure, dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle, pour soutenir l’élaboration et la mise en application de réformes propices à la croissance. Depuis 2018, l’Estonie bénéficie de cette aide pour des réformes de son système de justice. L’Estonie est l’un des pays du monde où la transition numérique est la plus avancée, y compris en ce qui concerne les services proposés en ligne par le secteur public, aussi la cybercriminalité est-elle susceptible d’avoir une incidence plus importante sur sa stabilité, son économie et sa croissance que sur d’autres pays. Le soutien apporté vise à mettre en place des unités nationales de lutte contre la cybercriminalité efficaces au sein de la police, du corps des garde-frontières, du bureau du procureur et des juridictions afin de contrer les menaces informatiques, d’enquêter à leur sujet et d’en poursuivre les auteurs.

(21)      Contribution de l’Estonie au rapport 2020 sur l’état de droit.

(22)      Graphiques 4 à 15, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(23)      Indice 2020 de Transparency International.

(24)      Rapport Eurobaromètre Flash 502, 2020.

(25)      Eurobaromètre Flash 482.

(26)      Chaque autre ministère a son coordinateur de la prévention de la corruption, qui est désigné pour gérer l’application de la politique anticorruption dans son domaine de compétence. Le réseau se réunit environ quatre à cinq fois par an et comprend également des représentants de la police, de la société civile, du Parlement, du bureau d’audit national et d’autres parties intéressées. Le budget consacré à la coordination de la lutte contre la corruption est de 7 000 à 15 000 EUR pour les projets entrepris, en sus des frais de fonctionnement liés au personnel.

(27)      Stratégie 2013 du gouvernement estonien en matière de lutte contre la corruption.

(28)      Korruptsioonivastase strateegia aastateks 2013-2020 rakendusplaan aastateks 2017-2020. 

(29)

     Le budget du bureau du procureur pour 2020 est de 15 159 770 EUR, ce qui représente une augmentation de 763 801 EUR par rapport à 2019.

(30)      Ministère de la justice, Criminalité en Estonie – 2019, Corruption. https://www.kriminaalpoliitika.ee/kuritegevusestatistika/korruptsioon.html.

(31)      Ministère de la justice, Crimes enregistrés 2003-2018, Tallinn, 2019.

(32)      Le budget du bureau du procureur pour 2020 est de 15 159 770 EUR, ce qui représente une augmentation de 763 801 EUR par rapport à 2019. Notes explicatives sur le budget de l’État pour 2020. https://www.riigikogu.ee/download/52fab2ca-9670-4add-8347-4c880a647a63.

(33)      En 2019, le service comptait 33 agents et disposait d’un budget de 1 156 132 EUR. Voir également https://www.politsei.ee/files/Korruptsioon/Trykised/korruptsioonsisu2017engnett.pdf?18996834f6.

(34)      Contacts pour la prévention de la corruption dans les ministères, Korruptsioon.ee, https://www.korruptsioon.ee/en/anti-corruption-activity/corruption-prevention-contacts-ministries.

(35)      La commission se compose de cinq membres du Parlement et de deux fonctionnaires permanents. Elle veille au respect des restrictions imposées aux activités des membres du Riigikogu (le Parlement) et vérifie leurs déclarations de situation patrimoniale, soumet au Parlement un aperçu annuel de ses activités, assure le contrôle parlementaire des mesures de lutte contre la corruption, y compris les réunions avec les administrations publiques, les services répressifs, tels que le service de sécurité intérieure, la police judiciaire nationale et le bureau du procureur, afin de recueillir des informations. Elle a le droit de convoquer des personnes et de demander des informations et des documents à des fins d’inspection. Elle a aussi le droit de faire des propositions en vue de modifier la législation. Pour en savoir plus sur les activités de supervision de la commission spéciale de lutte contre la corruption: https://www.riigikogu.ee/en/parliament-of-estonia/committees/anti-corruption-select-committee/.

(36)      Le comité se compose de membres nommés par les partis politiques représentés au Riigikogu et de représentants du chancelier du droit, de l’auditeur général et du Comité électoral national. Les membres du comité sont indépendants et ne représentent pas les intérêts et les positions des organisations qui les ont nommés dans le cadre de leurs travaux.

(37)      Cinquième cycle d’évaluation du GRECO – Rapport d’évaluation, recommandation v: «l’élaboration de règles régissant i) les contacts entre les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif et les lobbyistes/tiers qui visent à influencer le processus décisionnel public et ii) la divulgation de tels contacts et des sujets discutés».

(38)      Loi anticorruption: https://www.riigiteataja.ee/en/eli/521082014007/consolide (en date du 22.9.2014).

(39)      GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Rapport de conformité.

(40)      Dans ce contexte, il est fait référence à une personne morale dans laquelle un fonctionnaire ou une de ses relations détient au moins un dixième des parts ou le droit d’acquérir une participation; et à une personne morale dans laquelle le fonctionnaire ou le membre de sa famille fait partie des organes de direction ou de contrôle.

(41)      Articles 44 à 46, https://www.riigiteataja.ee/en/eli/521052015001/consolide.

(42)      Articles 15 et 13 de loi sur les services de médias, voir: www.riigiteataja.ee/en/eli/506112013019/consolide.

(43)      https://www.riigiteataja.ee/en/eli/514112013001/consolide.

(44)      Loi sur la protection des données à caractère personnel (Isikuandmete kaitse seadus) https://www.riigiteataja.ee/en/eli/523012019001/consolide.

(45)      En 2020, l’Estonie occupait le 14e rang au classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières.

(46)      Le projet de loi modifiant la directive «Services de médias audiovisuels» [directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE] a passé le cap de la consultation interinstitutionnelle et sera soumis au gouvernement pour approbation au mois d’août. Il sera débattu au Parlement en septembre.

(47)      Article 30 de la directive SMA.

(48)      Site de l’Association estonienne de la presse (Eesti Ajalehtede Liit) consacré au Conseil de la presse (Pressinõukogu), http://vana.meedialiit.ee/pressinoukogu/index-eng.html.

(49)      Le registre du commerce est accessible à l’adresse: https://www.rik.ee/en/e-business-register.

(50)      Informations reçues dans le cadre de la visite dans le pays et du processus de consultation en vue de l’élaboration du rapport.

(51)      Article 5 de la directive SMA.

(52)      Mission conjointe FEJ-ECPMF dans les pays baltes en 2018: https://adobeindd.com/view/publications/c17c50d1-7733-41c3-b0fd-de8de57e8d9a/alnr/publication-web-resources/pdf/FFM_Baltics_cc.pdf.

(53)      Ces conclusions ont été confirmées par les informations reçues dans le cadre de la visite dans le pays.

(54)      Informations reçues dans le cadre de la visite dans le pays.

(55)      Article 72 du Code de procédure pénale – https://www.riigiteataja.ee/en/eli/530102013093/consolide.

(56)      Dépénalisation de la diffamation, https://cmpf.eui.eu/wp-content/uploads/2019/01/decriminalisation-of-defamation_Infographic.pdf.
Il n’existe que des cas très spécifiques de diffamation d’une catégorie précise de personnes passibles d’une peine d’emprisonnement (personnes bénéficiant de l’immunité internationale conformément à l’article 247 du Code pénal; représentant de l’autorité publique conformément à l’article 275 dudit code; juge/juridiction conformément à l’article 305 dudit code).

(57)      «Depuis plusieurs semaines, Postimees, le plus important quotidien d’Estonie, fait face à une vague de départs sans précédent. La quasi-totalité des journalistes d’investigation et des éditorialistes a quitté le journal, invoquant leur perte de confiance à l’égard de la direction. Cette situation fait craindre pour l’avenir d’un journalisme indépendant dans le pays [...] RSF s’inquiétait déjà en avril 2019 de la mainmise de Margus Linnamäe sur Postimees: la rédaction affirmait avoir subi diverses pressions pour couvrir des événements liés à ses autres activités commerciales», janvier 2020, https://rsf.org/fr/actualites/departs-en-serie-dans-le-plus-vieux-quotidien-estonien-la-fin-du-journalisme-dinvestigation.

(58)      Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes.

(59)      Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, Réponse des autorités estoniennes à la plateforme concernant l’agence de presse russe Spoutnik.
Le 19 juin, la Commission européenne a adopté un avis concernant l’application de sanctions financières imposées en vertu du règlement (UE) nº 269/2014, selon lequel l’Estonie a imposé à bon droit des sanctions financières à Rossiya Segodnya (branche estonienne de Spoutnik). Voir l’avis sur l’application de sanctions financières imposées en vertu du règlement (UE) nº 269/2014, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/200619-opinion-financial-sanctions_fr.pdf.

(60)      https://www.riigiteataja.ee/en/eli/508012015003/consolide.

(61)      Le public peut accéder librement à tous ces documents grâce au système d’information sur les projets législatifs et les politiques (Eelnõude infosüsteem ou EIS), à l’adresse http://eelnoud.valitsus.ee/main#ANx6shIc.

(62)      Pour l’acte complet, voir https://www.riigiteataja.ee/en/eli/512122019006/consolide.

(63)      Article 6 de la loi sur la procédure juridictionnelle en matière de contrôle de la constitutionnalité.

(64)      Arrêt de la Cour suprême en banc, 3-1-3-10-02, 17 mars 2003.

(65)      Voir les modifications apportées en janvier 2019 à la loi relative au chancelier du droit.

(66)      L’accréditation au statut A selon les principes de Paris de l’ONU, prévue pour mars 2020, a été reportée à cause de la pandémie de COVID-19. Voir également le REINDH, The rule of law in the European Union, Reports from national human rights institutions, p. 73.

(67)      https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/elfinder/article_files/estonian_cs_dev_plan_2015-2020_extract.pdf.

(68)      Contribution de l’Estonie au rapport 2020 sur l’état de droit.

(69)      Selon la classification CIVICUS en cinq catégories: ouvert, rétréci, obstrué, réprimé et fermé.