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Document 52020M9772
Prior notification of a concentration (Case M.9772 – Helvetia/CASER) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2020/C 131/10
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9772 — Helvetia/CASER) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 131/10
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9772 — Helvetia/CASER) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 131/10
PUB/2020/314
JO C 131 du 22.4.2020, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 131/22 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.9772 — Helvetia/CASER)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2020/C 131/10)
1.
Le 14 avril 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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— |
Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG («Helvetia», Suisse), contrôlée en dernier ressort par Helvetia Holding AG, |
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— |
Caja de Seguros Reunidos, Compañía de Seguros y Reaseguros, S.A («CASER», Espagne). |
Helvetia acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de CASER.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
— |
CASER: groupe espagnol spécialisé dans les activités d’assurance, ainsi que dans la fourniture de services de soins de santé, la gestion de cliniques dentaires et la fourniture de services de soins à domicile; |
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— |
Helvetia: assureur généraliste suisse, également présent dans certains États membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, France, Italie et Espagne). Elle est contrôlée en dernier ressort par Helvetia AG, une société suisse cotée à la Bourse suisse. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.9772 — Helvetia/CASER
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).