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Document 52020M10055
Prior notification of a concentration (Case M.10055 — MIRA/Romanian assets of CEZ) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2020/C 424/11
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10055 — MIRA/Romanian assets of CEZ) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 424/11
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10055 — MIRA/Romanian assets of CEZ) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 424/11
PUB/2020/968
JO C 424 du 8.12.2020, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 424/38 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10055 — MIRA/Romanian assets of CEZ)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2020/C 424/11)
1.
Le 1er décembre 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
— |
Macquarie Infrastructure and Real Assets (Europe) Limited («MIRA», Royaume-Uni), appartenant à Macquarie Group Limited («Macquarie», Australie), |
— |
actifs roumains de production d’électricité, de distribution d’électricité et de fourniture au détail d’électricité et de gaz naturel (les «actifs roumains de CEZ», Roumanie), actuellement détenus par ČEZ a.s. («CEZ», Tchéquie). |
MIRA acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble des actifs roumains de CEZ.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
— |
MIRA: entreprise spécialisée dans la gestion d’infrastructures et d’autres actifs réels, notamment dans les domaines de l’immobilier, de l’énergie et de l’agriculture. MIRA fait partie de la division Infrastructure and Real Assets de Macquarie, un fournisseur de services bancaires, financiers et d’investissement au niveau mondial, |
— |
actifs roumains de CEZ: sept entreprises, toutes situées en Roumanie, qui exploitent ensemble un réseau de distribution d’électricité, gèrent un portefeuille d’actifs dans le secteur des énergies renouvelables et exercent une activité de fourniture au détail d’électricité et de gaz. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10055 — MIRA/Romanian assets of CEZ
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des concentrations |
1049 Bruxelles |
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).