Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe

(2020/C 440/21)

Rapporteure: Jeannette BALJEU (NL/RE), députée provinciale de Hollande méridionale Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe COM(2020) 102 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

souligne que l’industrie revêt une importance capitale pour les régions et les villes européennes ainsi que pour les dizaines de millions d’emplois qu’elle crée, et qu’elle opère de par sa nature dans un contexte mondial où le commerce est un important moteur de croissance, porteuse à la fois d’avantages et de défis;

2.

se félicite de la communication de la Commission européenne sur la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (1) et de l’accent mis sur les écosystèmes industriels; souligne que ces écosystèmes sont souvent régionaux et liés à d’autres écosystèmes régionaux par des chaînes d’approvisionnement ou des réseaux d’échange de connaissances; affirme qu’une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe devrait dès lors être fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, où chaque niveau est investi de responsabilités claires et doté de ressources pour sa mise en œuvre; et souligne que la réalisation des objectifs de la double transition vers une industrie verte et numérique passe nécessairement par le soutien de l’ensemble des parties prenantes;

3.

estime que seule une contribution forte et efficace de l’industrie permettra au pacte vert de déployer tout son potentiel en tant que stratégie européenne de croissance;

4.

souligne que la nouvelle stratégie industrielle de l’Union doit donc renforcer la dimension localisée afin que les régions et les villes, en tant que pouvoirs publics les plus proches des citoyens et des écosystèmes, s’approprient les transitions écologique et numérique de leur industrie, compte tenu également de la nécessité d’une formation continue et de la mise à niveau des compétences dont auront besoin les travailleurs menacés d’exclusion en raison de la transition;

5.

se félicite que, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre dernier, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, ait annoncé la révision de la politique industrielle pour le premier semestre 2021; compte tenu de la perturbation sans précédent des chaînes de production et d’approvisionnement, une telle révision devrait s’appuyer sur l’expérience et les enseignements tirés, et le CESE demande instamment que ladite révision comporte une composante territoriale renforcée pour que l’industrie européenne soit réellement résiliente et résistante à l’épreuve du temps;

6.

souligne que les collectivités régionales et locales disposent de compétences essentielles dans des domaines d’action qui ont une incidence sur le développement industriel, et peuvent mobiliser un large éventail d’instruments afin de mettre en œuvre une politique industrielle globale de l’Union qui soit ambitieuse et qui vise à garantir la résilience économique en période de changements structurels; demande à la Commission de tenir compte des niveaux local et régional dans l’élaboration future de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union;

7.

souligne que les régions sont à la fois capables et désireuses de montrer l’exemple en essayant de nouvelles approches et de nouveaux outils pour réaliser une transition verte et numérique et renforcer les groupements régionaux, qui sont les éléments constitutifs d’écosystèmes européens d’innovation solides, où la collaboration interrégionale entre les différents acteurs contribue à la création de chaînes de valeur européennes; indique que le cadre défini par l’Union crée des conditions équitables dans le marché intérieur;

8.

est convaincu qu’il sera non seulement nécessaire de stabiliser les chaînes d’approvisionnement et de production relatives aux dispositifs médicaux, au matériel médical et aux médicaments, mais aussi de les réadapter à un écosystème pleinement opérationnel;

9.

souligne que l’Europe fait face à une pandémie sans précédent, dont les conséquences sont graves et pourraient déclencher une crise économique mondiale; demande instamment que la relance tienne compte des aspects écologiques, numériques et sociaux;

10.

se félicite de la résolution du Parlement européen (2) sur l’action coordonnée de l’Union européenne pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences; soutient la Commission dans l’objectif qu’elle s’est fixé de concevoir une nouvelle stratégie industrielle de l’Union afin que l’industrie gagne en compétitivité et en résilience lorsqu’elle est confrontée à des chocs mondiaux; invite la Commission à donner la priorité au renforcement du marché unique;

11.

propose d’adopter une stratégie industrielle en deux étapes, la première axée sur la survie de l’industrie, la seconde sur la phase de reconstruction et de renouvellement dans la perspective d’une économie verte, décarbonée et renforcée sur le plan numérique; souligne que ces étapes doivent s’appuyer sur le concept de «résilience régionale», qui consiste à conforter la capacité des régions à résister aux chocs économiques internes ou externes, à les absorber ou à les surmonter (3);

12.

soutient l’objectif visant à ce que l’Europe entame une transition rapide et cohérente vers la neutralité climatique et le leadership numérique; souligne que le pacte vert doit être inscrit au cœur de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union pour atteindre ces objectifs; insiste sur l’importance des dimensions régionale et locale; estime que la création et le développement des nouveaux marchés pour les produits issus de l’économie circulaire et climatiquement neutres devrait rester le principal objectif de la stratégie industrielle pour l’Europe;

13.

souligne que le but d’atteindre les objectifs en matière de neutralité climatique doit être réalisé à l’échelle locale et régionale, et que la transition aura les effets les plus marquants sur les régions à forte intensité énergétique;

14.

souligne que, pour des raisons de politique de concurrence, les industries de base, grandes consommatrices d’énergie et dépendantes du commerce, mais aussi créatrices de valeur ajoutée et pourvoyeuses d’emplois à l’échelon local, sont tributaires de conditions de concurrence qui soient équitables pour tous les acteurs du marché, tant nationaux qu’étrangers. Cette question ne relève pas uniquement de la politique commerciale: elle concerne également les prescriptions de l’Union en matière de climat et d’énergie. Les nombreux plans et mesures législatives de l’Union doivent avant tout garantir une protection suffisante des industries de base contre les fuites de carbone; et considère, en outre, qu’il est nécessaire de définir le prix réel des émissions de CO2 afin d’assurer la compétitivité des énergies renouvelables;

15.

se félicite de la proposition de la Commission relative à un mécanisme pour une transition juste (4), qui permettra de mobiliser jusqu’à 100 milliards d’euros pour assurer une transition équitable dans les régions à forte intensité de carbone, à mesure qu’elles poursuivent la transformation de leurs industries et de leurs économies;

16.

se félicite du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (5), qui propose une série de mesures visant à permettre aux industries européennes de tirer parti des possibilités offertes par une approche plus circulaire et plus biologique qui garantisse une industrie plus propre et plus compétitive en atténuant les incidences sur l’environnement, en limitant la concurrence pour les ressources rares et en réduisant les coûts de production; cette approche peut par ailleurs réduire davantage la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie et de ressources; insiste sur l’importance de la transition vers une économie circulaire et biologique, également en ce qui concerne l’emploi, ainsi que d’un environnement bâti durable en tant qu’élément essentiel de cette transition;

17.

souligne que la nouvelle stratégie industrielle de l’Union devrait être une stratégie inclusive; plaide en faveur de l’inclusion et de la prise en compte du groupe des suiveurs de l’innovation qui peinent à s’adapter aux changements (6);

18.

souligne qu’un véritable marché unique des services est nécessaire pour favoriser la servicisation de l’industrie; met en évidence le rôle des collectivités régionales dans la facilitation de la localisation de l’industrie issue de ce glissement ainsi que des technologies de rupture; souligne que les chaînes d’approvisionnement de la fabrication circulaire seront plus concentrées à l’échelle régionale;

19.

convient dès lors que les entreprises devraient faire évoluer leurs modèles commerciaux et développer de nouvelles formes de travail adaptées à l’ère numérique et durable; souligne que l’accélération de la croissance dépend aussi bien des jeunes entreprises que des entreprises bien établies; demande à la Commission de fournir une aide à l’innovation et d’établir un cadre où des groupements d’entreprises peuvent apprendre les uns des autres, avec ou sans l’aide de consultants en entrepreneuriat, d’intermédiaires ou d’agences de développement régional;

20.

insiste sur la nécessité d’investir dans la recherche et développement et dans l’innovation, ainsi que de veiller à ce que ces investissements soient transformés en produits et services commercialisables et en procédés industriels tendant à accroître la productivité, qui tiennent compte de l’objectif européen de neutralité climatique à l’horizon 2050;

21.

reconnaît l’importance de la normalisation et de la certification, en particulier concernant les produits, processus et services nouveaux qui accélèrent la transition vers une économie verte, numérique et résiliente; demande à la Commission de veiller à ce que les PME soient associées et prises en compte dans le processus de normalisation;

22.

se félicite de l’ambition de créer, dans l’esprit d’entreprise que soutient la stratégie, des marchés porteurs pour les technologies propres, et convient que «ceux qui prennent l’initiative et se montrent les plus rapides auront un plus grand avantage»; souligne que les écosystèmes régionaux offrent l’environnement le plus propice pour innover en raison du niveau élevé de confiance accordé aux entrepreneurs motivés par les perspectives nouvelles;

23.

convient que l’Europe doit rassembler ses forces pour réaliser collectivement ce que personne ne peut faire seul; souligne qu’est essentielle à cet égard la coopération interrégionale qui vise à stimuler et à favoriser les chaînes de valeur interrégionales fondées sur les «complémentarités intelligentes» entre les écosystèmes transsectoriels régionaux liés à la transition vers une économie verte, numérique et résiliente, comme c’est le cas dans le cadre des stratégies régionales de spécialisation intelligente; souligne que les stratégies régionales de spécialisation intelligente constituent le meilleur outil disponible pour permettre la coopération au sein des écosystèmes régionaux ainsi qu’avec d’autres écosystèmes régionaux présentant des compétences complémentaires, créant ainsi des chaînes de valeur et des filières d’innovation à l’échelle de l’Europe;

24.

insiste sur la nécessité d’un système clair de suivi et d’évaluation, comme le recommandent les stratégies de spécialisation intelligente; souligne qu’un tel système devrait être mis en place aux trois niveaux: l’Union européenne, les États membres et les régions, lesquels devraient procéder à une évaluation tous les deux ans; suggère que la Commission intègre cet élément dans le Semestre européen et l’associe aux plans nationaux de réforme pour les États membres; suggère que les régions incluent cette évaluation en tant qu’outil d’apprentissage favorisant un suivi plus diagnostique, permettant de mesurer les progrès accomplis et de faciliter la résolution des problèmes; suggère que le tableau de bord de l’innovation régionale puisse être assorti de recommandations sur les outils de l’Union susceptibles de contribuer à l’amélioration des indicateurs;

25.

soutient la Commission dans l’élaboration d’une politique européenne ambitieuse en matière de groupements d’entreprises; insiste sur l’importance de faire le lien entre les groupements et les réseaux de différentes régions; demande à la Commission de soutenir ces réseaux interrégionaux, en complément de leur mise en relation au niveau individuel dans le cadre du réseau Entreprise Europe ou de la plateforme européenne de collaboration des groupements d’entreprises; propose de faire de la politique européenne en matière de groupements d’entreprises une partie intégrante de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union;

26.

souligne que la politique de cohésion devrait être un instrument essentiel à la mise en œuvre d’une approche territorialisée du développement industriel, afin que les effets divergents sur le plan régional de la transition vers une économie neutre en carbone soient pris en compte, et demande, dans le contexte de la planification de la prochaine phase de la politique de cohésion, la mise en place d’objectifs et d’instruments de soutien appropriés;

27.

est conscient que dans le cadre de cette transition industrielle, les régions ont besoin d’orientations stratégiques pour prendre la mesure de manière efficace et rationnelle de leurs lacunes actuelles à cet égard; demande par conséquent à la Commission de contribuer à la mise au point d’outils à même de fournir une feuille de route précise aux régions qui adoptent une approche sur mesure pour préserver la primauté industrielle; cet outil devrait venir compléter la nouvelle stratégie industrielle de l’Union et aider les régions à cibler les investissements liés à la politique de cohésion au cours de la période de programmation ultérieure à 2020;

28.

souligne le rôle potentiel des administrations publiques dans la passation de marchés publics écologiques axés sur l’innovation, par exemple en ce qui concerne la mobilité durable et intelligente ou le secteur de la construction, ou encore la nécessité de minimiser les risques encourus par les gouvernements régionaux;

29.

déplore que la mise en œuvre de l’objectif de développement durable (ODD) 9 qui vise à bâtir une infrastructure résiliente, à promouvoir une industrialisation inclusive et durable et à encourager l’innovation n’ait que modérément progressé, les dépenses intérieures brutes de recherche et développement de l’Union par rapport au PIB s’étant notamment stabilisées à un niveau à peine supérieur à 2,0 % (7); met l’accent sur la lenteur de l’adoption et de la diffusion des innovations en Europe; souligne que de nombreuses innovations industrielles s’articulent autour de nouveaux modèles économiques combinant les concepts de technologie et de services numériques; souligne que les régions ont un rôle crucial à jouer lorsqu’il s’agit d’accélérer l’adoption et la diffusion des innovations, par exemple par l’intermédiaire du réseau européen de pôles d’innovation numérique, d’installations pilotes ou de laboratoires de terrain; insiste sur la nécessité d’utiliser un nouvel outil, comme le propose le règlement Interreg sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation;

30.

demande à la Commission de soutenir l’industrie européenne, en particulier dans les régions à forte intensité énergétique, dans la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050, de définir des objectifs sectoriels ambitieux mais réalistes à moyen et à long terme, qui soient conformes au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris, et de fournir des feuilles de route pour les atteindre en coopération avec les acteurs régionaux et locaux; souligne l’importance d’une transition équitable pour les entreprises et les citoyens, comme l’indique le mécanisme pour une transition juste;

31.

invite le Conseil européen de l’innovation à contribuer à l’expansion de l’ensemble des entreprises aux activités en croissance rapide, et pas seulement des jeunes entreprises; souligne que les PME en croissance rapide ne sont pas de nouvelles entreprises mais des entreprises établies qui ont trouvé un nouveau moyen de se développer grâce à la numérisation et/ou en rendant leurs produits, processus ou services plus durables;

32.

convient que l’Europe devrait tirer le meilleur parti des économies d’échelle, de vitesse et de gamme, mais souhaite rappeler que le rôle des régions ne consiste pas seulement à offrir une plateforme pour les innovations de terrain, mais également à permettre aux «régions qui coopèrent» de contribuer à mobiliser la grande diversité de compétences européennes pour les intégrer aux chaînes de valeur interrégionales susceptibles de faire le poids face aux grandes entreprises non européennes; demande à la Commission de continuer à permettre la coopération interrégionale au sein de la chaîne de valeur en assurant le financement des activités interrégionales de démonstration industrielle;

33.

fait observer la nécessité de mieux adapter l’enseignement supérieur et professionnel à l’ère du numérique; souligne le rôle que les pôles d’innovation numérique peuvent jouer non seulement pour accélérer et diffuser les innovations, mais aussi pour former les travailleurs à l’industrie de l’avenir; insiste sur la nécessité de rendre ces pôles accessibles aux PME; encourage la Commission à soutenir davantage le renforcement des capacités et les échanges d’expériences, comme par exemple lorsqu’elle appelle à la création de «centres d’excellence professionnelle»;

34.

reconnaît qu’il est nécessaire de créer un pacte pour les compétences; demande à la Commission d’y associer les régions en tant que partenaire essentiel; souligne que l’échelle régionale est le niveau le mieux organisé pour coordonner le perfectionnement et la reconversion des travailleurs et garantir leur mobilité depuis les secteurs en déclin vers les secteurs en croissance, et qu’il importe d’assurer aux travailleurs, aux cadres et aux entrepreneurs l’égalité d’accès à la reconversion à la suite des conséquences de la pandémie de COVID-19;

35.

se déclare conscient du potentiel des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et des alliances; demande à la Commission de les rendre plus inclusifs en permettant aux régions et aux PME d’y participer; souligne, à cet égard, la coopération potentielle entre les secteurs public et privé, ainsi que la formation d’alliances industrielles, notamment dans le domaine de la technologie des batteries, des plastiques et de la microélectronique, pour aider au développement technologique et garantir les financements;

36.

prend acte des risques géopolitiques liés aux investissements étrangers ainsi qu’à une dépendance excessive à l’égard des chaînes d’approvisionnement et de valeur mondiales; demande à la Commission d’enrichir la stratégie par des mesures contribuant à faire face à la crise actuelle de la COVID-19, et à se préparer à de nouvelles pandémies à l’avenir, afin de garantir la résilience de la société et de l’économie européennes, par exemple en mettant au point des chaînes d’approvisionnement européennes de substitution pour les équipements médicaux, basées sur des coûts peu élevés et des innovations simples, en cas de nouvelles pandémies ou d’épidémies graves;

37.

plaide en faveur d’un cadre juridique européen sur l’intelligence artificielle (IA), la robotique et les technologies connexes (8) pour que celles-ci tiennent compte dans leur développement, leur déploiement et leur utilisation, des principes éthiques et des droits fondamentaux, ainsi que des questions de sécurité et de responsabilité. L’innovation et la compétitivité de l’industrie européenne nécessiteront un cadre horizontal qui traduise les valeurs et principes de l’Union européenne. Celui-ci fournira des orientations concrètes et une sécurité juridique aux citoyens comme aux entreprises, y compris celles situées hors d’Europe. À l’heure actuelle, l’absence de dispositions claires en matière de sécurité et de responsabilité contribue à l’insécurité juridique dont pâtissent les consommateurs et les entreprises produisant et commercialisant des produits recourant à l’IA de même que les citoyens qui utilisent des applications de l’IA;

38.

insiste sur l’importance du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, car il donne l’impulsion à des chaînes d’approvisionnement plus courtes sur le plan géographique; souligne que l’économie circulaire a une incidence sur l’immense majorité des groupements d’entreprises et des industries; malgré les efforts actuellement déployés pour transformer les modèles économiques et commerciaux traditionnels, de nombreuses PME ne sont pas prêtes pour ce changement: beaucoup sont disposées à agir mais ne savent pas comment; souligne que les petites entreprises sont désavantagées lorsqu’elles adoptent la circularité, en raison de leurs limites en termes de capacités, ressources, temps et connaissances pour investir et s’occuper des formalités administratives ainsi que du respect des réglementations et normes en la matière; demande à la Commission de mettre en place des politiques qui stimuleront davantage le glissement vers l’économie circulaire; prie instamment la Commission d’adapter la législation afin de permettre ce changement plutôt que de l’entraver; ainsi, l’économie circulaire bénéficierait d’un marché unique des déchets;

39.

demande que le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) soit renégocié pour promouvoir les investissements dans les énergies durables et harmoniser ce texte avec l’accord de Paris. La renégociation devrait également confirmer le «droit à réglementer» des États signataires et de leurs autorités publiques respectives;

40.

soutient l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières compatible avec les règles de l’OMC qui renforce l’action pour le climat à l’échelle mondiale et protège les industries de la concurrence déloyale; préconise que les propositions relatives aux nouvelles ressources propres de l’Union garantissent la simplicité et la transparence, dans le respect des compétences nationales;

41.

estime que, pour préserver leur avance technologique et acquérir une souveraineté numérique et technologique, l’Union et ses États membres devraient conserver le droit de bloquer les prises de contrôle hostiles d’entreprises européennes stratégiques par des acteurs étatiques ou soutenus par un État extérieurs à l’Union, et demande à la Commission de réformer la politique de concurrence de manière à maintenir un marché unique européen essentiel tout en renforçant la position des entreprises établies dans l’Union sur les marchés mondiaux;

42.

convient qu’il nous appartient d’intensifier les investissements dans l’innovation; demande à la Commission de promouvoir une culture tolérante vis-à-vis de l’échec; souligne que l’échec en matière d’innovation peut être une étape très utile sur la voie de la réussite, à condition d’offrir aux entreprises une deuxième chance pour appliquer les enseignements tirés des modes opératoires qui ne sont pas viables; prie dès lors la Commission de faciliter la diffusion des enseignements tirés entre les pôles et les réseaux régionaux;

43.

demande à la Commission de fournir une assistance aux régions qui aident les entreprises à trouver les bons partenaires européens si elles souhaitent réduire leur dépendance à l’égard de l’approvisionnement mondial et en particulier des chaînes de valeur, dans la mesure où les régions peuvent aider à repérer des partenaires et à faciliter les rapprochements;

44.

demande à la Commission de prendre également en compte, dans le cadre de l’infrastructure numérique stratégique, les applications des technologies numériques clés telles que l’informatique quantique dans les secteurs stratégiques; souligne que ces applications sont essentielles à la transformation numérique de l’Europe, dans l’optique de garantir une incidence économique et sociale maximale; sans applications, les technologies numériques apportent des solutions à des problèmes qui n’existent pas, tandis que les entreprises cherchent des moyens de saisir les opportunités commerciales;

45.

insiste sur l’importance de la participation des gouvernements régionaux et des groupements ou réseaux régionaux aux alliances, et demande que les gouvernements régionaux, ou tout au moins un représentant du Comité des régions, participent au forum industriel, notamment pour analyser les risques et les besoins de l’industrie en ce qui concerne les écosystèmes industriels qui, de l’avis du Comité des régions, sont constitués d’écosystèmes «régionaux» axés sur l’esprit d’entreprise et l’innovation;

46.

demande une nouvelle fois que l’Union intensifie son soutien aux groupements et écosystèmes régionaux dans le cadre des investissements interrégionaux en faveur de l’innovation, en respectant le pacte vert pour l’Europe, en s’appuyant sur l’approche de spécialisation intelligente et en étendant et en approfondissant les initiatives existantes telles que la plateforme de spécialisation intelligente sur la modernisation de l’industrie et l’action pilote destinée aux régions en transition industrielle; estime également qu’il importe de concevoir des instruments pour mettre en œuvre des projets collaboratifs interrégionaux d’investissement industriel, en étroite collaboration avec les régions et les partenariats de spécialisation intelligente;

47.

souligne que la double transition ne fonctionnera que si toutes les parties prenantes sont associées selon un principe d’égalité à la stratégie industrielle révisée de l’Union; fait valoir qu’une communication claire et un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes sont essentiels, sachant que l’ampleur de la transformation à laquelle sont confrontées tant l’industrie que la société suppose une action urgente, une vision partagée et des solutions intégrées associant toutes les parties prenantes et à tous les niveaux d’action, dans la mesure où seule une approche de gouvernance à plusieurs niveaux peut garantir que les parties prenantes sauront prendre des décisions de politique économique d’une telle intensité;

48.

demande à la Commission de mettre en place des mesures visant à ce que les entreprises adaptent leur production, en fonction des besoins découlant de la pandémie de COVID-19 et donc de l’évolution des besoins de la société;

49.

invite la Commission à inclure les régions et les villes dans le processus d’élaboration d’une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe; rappelle que les régions et les villes sont à la fois désireuses et capables de montrer l’exemple pour définir la dimension territorialisée de la double transition à laquelle l’industrie européenne est confrontée.

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(1)  COM(2020) 102 final.

(2)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0054_FR.pdf

(3)  Projet «ECR2: Economic Crisis: resilience of regions» (www.espon.eu/programme/projects/espon-2013/applied-research/ecr2-economic-crisis-resilience-regions).

(4)  COM(2020) 22 final.

(5)  COM(2020) 98 final.

(6)  Note d’orientation du European Policy Centre sur une stratégie industrielle de l’Union équitable sur le plan géographique (en anglais uniquement): https://wms.flexious.be/editor/plugins/imagemanager/content/2140/PDF/2019/Geographically_fair_EU.pdf

(7)  Rapport d’Eurostat sur la mise en œuvre des ODD du 22 juin 2020.

(8)  Voir l’avis du CdR sur le livre blanc sur l’intelligence artificielle, élaboré par Guido Rink (PSE/NL): https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2014-2020