Faire avancer l’action nationale au moyen de cadres stratégiques nationaux pour les Roms

Les États membres sont invités à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, comprenant:

odes caractéristiques communes;

odes engagements minimaux qui devraient s’appliquer à tous;

od’éventuels engagements supplémentaires en fonction du contexte national;

odes engagements plus ambitieux pour les États membres comptant une importante population rom.

Les propositions relatives à ces éléments sont présentées ci-dessous. Dans la mesure du possible, chaque État membre devrait fixer ses propres objectifs ciblés. La Commission apportera son concours à ce processus en fournissant toutes les orientations nécessaires. Elle soutiendra également

les mesures nationales, notamment en veillant au respect de l’application de la législation en matière d’égalité, en intégrant la politique en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms dans les initiatives de l’UE, en mobilisant les fonds de l’UE en faveur des Roms et en luttant contre l’antitsiganisme.

Les États membres sont invités à achever l’élaboration de ces cadres nationaux d’ici septembre 2021 et à les transmettre à la Commission.

Le cadre stratégique national devrait définir:

a)les valeurs de référence et les valeurs cibles nationales en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l’UE, sur la base d’une évaluation complète des besoins;

b)des objectifs ciblés et des mesures axées sur des groupes spécifiques (enfants, femmes et jeunes d’origine rom, personnes âgées ou personnes handicapées d’origine rom, citoyens mobiles de l’UE, ressortissants de pays tiers, Roms apatrides) afin de refléter la diversité des Roms, y compris des mesures tenant compte de la dimension de genre, axées spécifiquement sur l’enfant et tenant compte de l’âge;

c)des mesures visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination (par exemple, au moyen de plans d’action nationaux contre le racisme);

d)des mesures visant à garantir l’inclusion socio-économique des Roms marginalisés, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement;

e)des mesures ciblées conjuguées à des mesures générales tenant compte des problèmes spécifiques au niveau local et visant explicitement à éliminer les obstacles qui privent les Roms de l’égalité d’accès aux politiques générales 28 ;

f)un budget spécifique pour la mise en œuvre et le suivi 29 , tirant pleinement parti de l’innovation sociale et des capitaux privés;

g)des mécanismes d’établissement de rapports, de suivi et d’évaluation des progrès accomplis sur la voie des objectifs fixés;

h)un système de consultation et de coopération, propres aux politiques concernées, avec la société civile rom et pro-Roms, les ministères sectoriels, les organismes pour l’égalité de traitement, d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres parties prenantes; et

i)des mesures de renforcement des capacités afin de promouvoir la participation active de la société civile à toutes les étapes de l’élaboration des politiques et de garantir sa participation aux processus des plateformes des États membres et de l’UE 30 .

Les points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) devraient:

a)disposer d’un mandat, de ressources et d’effectifs suffisants pour assurer une coordination et un suivi en continu; et

b)présenter un rapport régulier sur l’état d’avancement des travaux et participer aux activités de base du réseau des PCNR géré par la Commission 31 .

Le cadre stratégique national devrait également définir:

a)des objectifs ciblés nationaux, de nature quantitative et qualitative, pour les sept objectifs généraux de l’UE et les objectifs spécifiques qui y sont associés (en fonction de la disponibilité des données);

b)la manière dont les fonds et instruments financiers de l’UE et des États membres seront mobilisés en faveur des Roms; et

c)la manière dont les réformes institutionnelles ou administratives contribueront à l’égalité et à l’inclusion.

Les points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) devraient également procéder à une évaluation et à une révision à mi-parcours du cadre stratégique national.

Le cadre stratégique national devrait également:

a)présenter un plan ou un ensemble de mesures visant à prévenir et à combattre l’antitsiganisme et la discrimination, la ségrégation dans l’éducation et le logement, ainsi que les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms (y compris en ligne);

b)intégrer l’égalité et l’inclusion des Roms dans les politiques aux niveaux régional et local; et

c)définir la manière dont les fonds et les instruments financiers de l’UE et des États membres seront mobilisés en faveur d’une réforme générale inclusive et d’une action ciblée.

Le rôle du PNCR devrait être renforcé, de manière à ce qu’il puisse:

a)compter sur sa propre équipe et sur un mandat institutionnel à même de garantir un certain poids politique, une coordination transsectorielle efficace et l’intégration de l’égalité et de l’inclusion des Roms dans les politiques aux niveaux régional et local;

b)être associé (par les autorités de gestion des fonds de l’UE) à la coordination des discussions intergouvernementales sur la répartition des fonds de l’UE en faveur des Roms et au suivi systématique de leur utilisation (par exemple, par l’intermédiaire de comités de suivi, d’examens des incidences sur l’inclusion des Roms);

c)veiller à mettre en place, au niveau national, une consultation et un dialogue visant l’autonomisation des Roms (en particulier les jeunes et les femmes); et

d)faire en sorte que les politiques publiques et les services universels bénéficient de manière effective aux Roms, y compris à ceux vivant dans des zones rurales isolées (par exemple, mesures d’urgence et à moyen terme en temps de crise, réforme législative, planification des politiques en matière d’éducation, d’emploi, de soins de santé, de logement, autres domaines de l’inclusion socio-économique, services sociaux, transports, systèmes de revenu minimum, législation contre la discrimination).

Lutter contre l’antitsiganisme

Grâce aux travaux de l’Alliance contre l’antitsiganisme, du Parlement européen et du Conseil de l’Europe 1 , un consensus se fait jour sur le fait que l’antitsiganisme, une forme particulière de racisme visant les Roms, contribue à l’exclusion persistante de ces derniers. Or, l’antitsiganisme et l’exclusion formant un cercle vicieux, il convient de les combattre ensemble. La lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme contribuera au succès des mesures d’inclusion, qui à leur tour favoriseront une plus grande ouverture et acceptation au sein de la société. La lutte contre l’antitsiganisme et la promotion de la diversité et de l’inclusion requièrent la participation de la société tout entière, communautés roms et non roms réunies. Il s’agit, entre autres, de renforcer l’autonomie des Roms et de s’attaquer aux attitudes et comportements (notamment institutionnels) les plus répandus. Les organismes pour l’égalité de traitement pourraient être des partenaires privilégiés des points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) pour la définition de normes de mise en œuvre et l’encouragement de mesures plus vigoureuses de lutte contre la discrimination dans les stratégies.

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient:

·mettre un accent particulier sur la lutte contre l’antitsiganisme, pour:

1)    faire en sorte que l’existence de l’antitsiganisme et la responsabilité qui nous incombe de lutter contre celui-ci soient reconnues;

2)    faire en sorte que les dimensions historiques de l’antitsiganisme, en particulier l’holocauste des Roms soient reconnues; sensibiliser à l’histoire des Roms et encourager la réconciliation;

3)    sensibiliser aux avantages mutuels de la diversité et de l’inclusion; construire des discours positifs; encourager des modèles auxquels s’identifier; soutenir les rencontres intercommunautaires et l’apprentissage interculturel pour lutter contre les stéréotypes et la désinformation sur les Roms dans l’éducation, les médias, les arts, la culture et l’histoire;

4)    combattre la discrimination en tant que manifestation de l’antitsiganisme;

5)    lutter contre les discours et les crimes de haine en tant que manifestations de l’antitsiganisme et encourager la dénonciation des crimes, du harcèlement et de la violence motivés par des préjugés;

6)    faciliter l’accès à la justice pour les victimes de l’antitsiganisme et des discriminations;

7)    sensibiliser les Roms aux droits qui sont les leurs; et

8)    déjouer et empêcher toute discrimination systémique, institutionnelle ou structurelle 2 dont les Roms sont victimes;

·faire de la prévention de l’antitsiganisme et de la lutte contre celui-ci une priorité transversale/horizontale dans tous les domaines d’action sectoriels, pour:

1)    lutter contre la ségrégation, les brimades et le harcèlement dans l’éducation; sensibiliser le personnel scolaire;

2)    lutter contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès à celui-ci et sensibiliser les employeurs;

3)    lutter contre la discrimination dans l’accès aux soins de santé de qualité; éliminer les services parallèles et la ségrégation dans ce domaine; prévenir les violations des droits de l’homme (par exemple, la stérilisation ou l’avortement forcés); sensibiliser les professionnels de la santé;

4)    lutter contre la ségrégation territoriale; empêcher les expulsions forcées en l’absence de logement de remplacement; sensibiliser les autorités; et

5)    collecter régulièrement des données sur l’égalité de traitement (données sur les expériences vécues en matière de discrimination; données des organismes pour l’égalité de traitement relatives aux cas de discrimination).

Lutter contre la pauvreté transgénérationnelle 
(l’accent étant mis sur la protection des enfants et une meilleure utilisation des fonds de l’UE)

Il est essentiel de s’attaquer à la pauvreté et à l’exclusion transgénérationnelles pour améliorer la situation des Roms marginalisés. L’exclusion et la discrimination dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement nuisent au développement des enfants et peuvent se transmettre à la génération suivante, leurs propres enfants en souffrant à leur tour. Ce cercle vicieux de l’exclusion et de la discrimination ne sera rompu que si l’on agit radicalement pour en éradiquer les causes profondes et réserver un avenir meilleur à la prochaine génération. Les enfants doivent être au cœur de ce processus, qui doit s’inscrire dans la durée.

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre ce qui suit:

·mobiliser l’expertise nécessaire à tous les niveaux de gouvernance afin que soient formulées des mesures de protection de l’enfance; allouer des ressources adéquates à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants et à l’enseignement (bourses, tutorat, soutien scolaire après l’école, par exemple), à la nutrition, au développement personnel et au travail avec les familles;

·encourager la participation à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants;

·protéger les femmes, les enfants et les jeunes grâce à des stratégies de lutte contre les infractions telles que la traite des êtres humains, notamment contre toutes les formes d’exploitation concernées (exploitation sexuelle, exploitation au travail, mendicité forcée et exploitation d’activités criminelles, mariages de complaisance, forcés ou assortis d’une forme quelconque d’exploitation), et permettre leur accès à l’aide, au soutien et à la protection;

·améliorer l’accès aux services axés sur l’inclusion dans la société et la prise en charge de type familial pour les personnes handicapées et les enfants privés de soins parentaux; renforcer les mesures destinées à éviter les placements en institutions grâce à un soutien aux familles en situation précaire et aux personnes handicapées;

·garantir la viabilité à long terme des mesures de soutien aux enfants et à leurs familles, de manière à améliorer la situation pour la génération suivante;

·fonder la planification de l’aide financière et des investissements sur une analyse pointue des causes profondes de la marginalisation (exclusion et discrimination socio-économiques); recueillir des données plus fines grâce à des évaluations et analyses systématiques des types d’interventions nationales, régionales et locales qui fonctionnent (ou non) et déterminer les raisons de leur succès ou de leur échec, afin de mieux comprendre les obstacles à l’inclusion; associer toutes les parties prenantes aux travaux d’analyse (autorités locales, société civile, parties prenantes roms et non roms, ayant éventuellement des points de vue divergents);

·analyser l’utilisation des fonds de l’UE en coopération avec les autorités de gestion; s’il ressort des rapports de suivi que les fonds n’ont pas été effectivement utilisés pour atteindre les objectifs d’inclusion, dialoguer avec les autorités locales et de gestion et les diverses parties prenantes pour comprendre pourquoi ils ne l’ont pas été et surmonter les obstacles recensés; et

·établir des liens étroits entre les PCNR et les autorités chargées du suivi des fonds de l’UE; veiller à ce que l’utilisation des fonds de l’UE au bénéfice des Roms débouche sur de réelles possibilités de participation pour ces derniers et qu’elle ait les effets escomptés sur leur vie quotidienne plutôt que servir d’autres intérêts.

Encourager la participation des Roms

La participation des Roms à la conduite des affaires publiques est un catalyseur d’égalité et d’inclusion et un préalable à ceux-ci et favorise une gouvernance démocratique et efficiente. La participation et l’autonomisation des Roms doivent leur permettre de faire entendre leur voix, d’adopter de nouvelles manières d’agir et de s’affirmer. L’inclusion est un vecteur d’action et de participation pour les citoyens. La participation et l’autonomisation sont des principes et des processus permettant d’améliorer les conditions et la qualité de vie des personnes. Le soutien à une participation constructive des Roms à l’élaboration des politiques au niveau local, national et de l’UE est une condition préalable pour combattre l’exclusion. Les organisations de la société civile dirigées par les Roms et agissant en leur faveur sont des acteurs particulièrement importants à cet égard. Lorsqu’ils coordonnent l’élaboration de cadres stratégiques nationaux, les PCNR sont encouragés à mettre en avant des modèles participatifs, par exemple en privilégiant des groupes de travail thématiques qui procèdent à l’évaluation des besoins et définissent des priorités, des objectifs et des actions dans des domaines essentiels, en réunissant des acteurs nationaux, régionaux, locaux et non gouvernementaux, et en veillant à la participation des Roms dans ces domaines. Ces modèles et structures pourraient ensuite être utilisés à des fins de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre.

Il convient que les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms:

·définissent les éléments minimaux obligatoires et les canaux de participation des Roms à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, ainsi qu’à la programmation des fonds de l’UE, y compris au moyen de protocoles de participation écrits définissant le mandat (portée et nature de la participation), la composition (principes applicables à la sélection des membres), les méthodes de travail et les résultats attendus des organismes de consultation et de participation, en vue de garantir une coopération, une confiance et une responsabilité réelles 3 ;

·créent des possibilités d’autonomisation pour les communautés roms au niveau local afin de générer un sentiment d’appropriation et des actions visant explicitement à apporter un changement social et politique. Il convient de considérer la mobilisation des communautés comme un processus inclusif et participatif délibéré associant les Roms et les autorités et organisations locales;

·garantissent que les Roms soient représentés dans toute leur diversité dans les processus consultatifs et d’élaboration des politiques (qu’ils soient ou non des ressortissants nationaux, qu’ils soient marginalisés ou intégrés, femmes, enfants et jeunes compris).

·améliorent l’action au niveau local en incitant davantage de professionnels roms à agir en tant que médiateurs et à contribuer à surmonter le manque de confiance persistant entre les Roms et les communautés majoritaires;

·promeuvent, au sein de la société civile, la coopération entre les organisations centrées sur les Roms et les organisations à caractère général, en particulier celles qui ciblent les droits des enfants, des jeunes et des femmes;

·utilisent les fonds de l’UE et d’autres fonds pour fournir un soutien régulier au renforcement des capacités, en particulier de la société civile locale et des simples citoyens (en ce qui concerne, par exemple, l’examen de la situation en matière d’égalité ou la participation); et

·dans les pays comptant une importante population rom:

oencouragent les actions positives visant à une plus grande participation des Roms au sein des administrations nationales et locales, dans les domaines de l’égalité et de l’inclusion ou de la recherche, par exemple, et

oenvisagent la création d’organisations faîtières nationales pour les Roms afin que ces derniers soient consultés et participent de façon suivie aux discussions sur les politiques. Il conviendrait que les gouvernements nationaux octroient à ces organisations des subventions institutionnelles de base, ou que celles-ci bénéficient régulièrement de fonds de soutien à la société civile.

Refléter la diversité

Il est essentiel de reconnaître la diversité des personnes et des communautés roms lors de l’élaboration des cadres stratégiques nationaux. Le cadre stratégique de l’UE en faveur des Roms encourage l’autonomisation des femmes, des jeunes et des enfants roms (ainsi que des personnes roms handicapées, âgées, LGBTI+ et des citoyens mobiles de l’UE) de sorte qu’ils soient à même de surmonter les obstacles socio-économiques, d’exercer pleinement leurs droits, d’exploiter leur potentiel et d’être des vecteurs actifs de changement.

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre:

·d’évaluer les besoins et la situation de tous les Roms (y compris de ceux qui ne sont pas des ressortissants nationaux ou qui sont des ressortissants d’États non membres de l’UE, et des apatrides);

·de s’attaquer à la discrimination multiple et à l’«intersectionnalité», qui aggravent l’exclusion;

·de cibler les groupes de Roms les plus marginalisés en les faisant bénéficier de mesures d’inclusion et de lutte contre la pauvreté (sans exclure d’autres groupes se trouvant dans une situation similaire), de faire bénéficier l’ensemble des Roms de mesures favorisant leur participation, et les Roms et les non-Roms de mesures permettant de prévenir et de combattre l’antitsiganisme et la discrimination;

·d’établir des objectifs spécifiques et de prendre des mesures ciblées en faveur des femmes, des enfants et des jeunes Roms, des Roms handicapés et âgés, des citoyens mobiles de l’UE, des Roms apatrides et de ceux qui sont issus de pays non membres de l’UE (le cas échéant), et de ventiler les indicateurs par sexe et par âge;

·d’aborder la dimension de genre dans tous les domaines, en particulier l’éducation, l’emploi, les soins de santé, l’aide aux enfants et la lutte contre les discriminations (multiples), y compris les violences (domestiques) et l’exploitation; d’encourager la participation des Roms et de veiller à ce que les mesures tiennent compte de la dimension de genre;

·de soutenir l’accès des femmes roms à la justice afin de prévenir et de surmonter la violence domestique et d’autres violations des droits de l’homme;

·de recourir à une coopération transnationale pour relever les défis et saisir les possibilités découlant de la mobilité transnationale des Roms de manière plus efficace, en garantissant l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à d’autres services sociaux; et

·de faire en sorte qu’il n’y ait plus de Roms apatrides, en garantissant un enregistrement universel des naissances et l’accès aux documents d’identité, des procédures formelles de détermination de l’apatridie et un accès universel aux services.

Combiner les approches à caractère général et les approches ciblées

Si les discriminations envers les Roms et l’exclusion dont ils sont victimes justifient une approche ciblée et constante, l’objectif de cette attention est de favoriser une inclusion et une égalité réelles des Roms dans tous les domaines de la vie. Cela présuppose une réforme inclusive des politiques à caractère général, qui nécessite une combinaison affûtée d’approches ciblées et générales. Les politiques ciblées devraient être temporaires et servir à atténuer les préjudices et les discriminations spécifiques auxquels les Roms doivent faire face. Il convient d’opérer un ciblage explicite (pas nécessairement fondé sur l’origine ethnique) mais pas exclusif, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’exclure les non-Roms se trouvant dans la même situation.

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre:

·de préciser en quoi les mesures ciblées spécifiques (mesures de protection) permettent de lever les obstacles qui empêchent les Roms d’accéder aux politiques à caractère général et d’en bénéficier, et ce qui est fait pour que les politiques publiques intègrent davantage les Roms;

·de favoriser l’accès des Roms aux droits et aux services généraux grâce à un soutien ciblé supplémentaire, mais sans créer de structures parallèles permanentes;

·de cibler les interventions au niveau territorial de manière à prendre en compte les spécificités locales; de procéder à un ciblage à la fois territorial et social dans le cadre d’interventions larges (par exemple pour lutter contre l’extrême pauvreté) et de veiller à ce que ces interventions atteignent la population rom;

·dans les pays comptant une importante population rom:

ode procéder à un examen et à un audit des principales mesures stratégiques globales afin d’évaluer leurs effets sur l’égalité et l’inclusion des Roms;

ode définir la manière dont les fonds de l’UE seront utilisés aux fins d’une réforme inclusive des politiques à caractère général (par exemple, l’élimination de la ségrégation en matière d’éducation et de logement) et d’une action ciblée; et

ode définir les modalités de la prise en compte systématique de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms aux niveaux régional et local.

Renforcer les mesures visant à prévenir et à atténuer les effets disproportionnés des crises sur les Roms

Tous les défis majeurs auxquels l’UE est confrontée aujourd’hui (y compris la pandémie de coronavirus, le changement climatique et les transitions verte et numérique) ont une dimension relative à l’égalité et à l’inclusion des Roms. Il y a lieu de veiller tout particulièrement à ce que les groupes discriminés et marginalisés, notamment parmi les Roms, ne soient pas contraints de supporter une part disproportionnée de la charge des crises et des transitions et à ce que les réactions d’urgence et les stratégies de croissance à long terme prévoient un soutien supplémentaire ciblé en vue de l’inclusion de ces groupes. Il convient de tirer les enseignements de la pandémie de coronavirus, qui a touché de manière disproportionnée les communautés roms marginalisées et dont les effets à court terme sur la santé, et les effets économiques à moyen et long terme, ont pesé plus lourdement sur eux. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient contribuer à atténuer les effets de la crise du coronavirus et nous préparer à mieux faire face à de telles situations à l’avenir.

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre:

·de planifier efficacement la collecte de données et le suivi des incidences socio-économiques (par âge, par sexe et en fonction des besoins médicaux) afin de garantir la mise en place de mesures efficaces et adaptées pour réagir aux pandémies actuelles et futures;

·de prendre en compte les besoins à court, moyen et long terme et d’associer les acteurs concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures nécessaires;

·de soutenir les efforts déployés par les autorités locales pour répondre aux besoins les plus immédiats des communautés roms (dans des domaines tels que l’accès à un logement, à la nourriture et à l’eau, l’accès à des services de santé gratuits et le soutien financier aux familles roms en situation économique précaire);

·de donner la priorité aux mesures visant à lutter contre les inégalités structurelles et le manque d’accès des communautés roms aux services et aux infrastructures de base;

·de veiller à ce que les mesures et/ou les actions financées par des fonds de l’UE et des fonds nationaux bénéficient aux communautés les plus marginalisées et défavorisées et répondent à leurs besoins;

·de promouvoir l’accès des Roms à une eau potable sûre et propre 4 ;

·d’améliorer l’accès aux services d’assainissement et de garantir la continuité des services publics de base en cas de pandémie;

·d’encourager l’éducation à la santé au sein de la population rom;

·de favoriser la diffusion d’informations précises, claires et fondées sur des données probantes et les campagnes de sensibilisation en tant qu’outils efficaces de lutte contre la discrimination et la xénophobie;

·de veiller à un suivi régulier des conditions environnementales et des risques qui touchent plus spécifiquement les communautés roms défavorisées, et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux situations où prévalent de mauvaises conditions d’hygiène ou qui présentent des risques; et

·de garantir une cohérence entre les mesures d’urgence et de relance, et d’accorder une place centrale aux initiatives telles que le pacte vert, la transition numérique, le socle européen des droits sociaux, les objectifs de développement durable, le Semestre européen et les stratégies, programmes et réformes à caractère général.

Veiller à l’inclusion numérique

Alors que la pandémie de coronavirus contraignait les écoles, les campus et les bureaux à fermer leurs portes, chacun s’est tourné vers l’internet pour rester en contact avec le monde extérieur. Le recours massif à l’enseignement en ligne et aux consultations médicales par téléphone partait du principe que tout le monde disposait d’un accès à l’internet. Or, la crise a mis en évidence des disparités alarmantes à l'échelle mondiale en matière d’enseignement en ligne et à distance. Les Roms vivent souvent dans des zones rurales, qui souffrent encore d’un retard en matière d’accès à des infrastructures à haut et très haut débit. Pour les Roms marginalisés, qui n’ont pas ou n’ont que peu accès à des équipements informatiques et n’ont pas ou peu de connaissances en informatique, la crise a mis en lumière des inégalités structurelles profondes avec, à la clef, un risque de sous-performances et de retards dans le travail scolaire des enfants roms, les adultes étant quant à eux privés d’un accès aux informations en temps réel et de possibilités d’emploi. En cette ère numérique, il est indispensable de s’attaquer aux problèmes sous-jacents liés aux inégalités, à la discrimination et à l’exclusion, de sorte que nul ne soit laissé pour compte. Pour garantir le succès du déploiement des technologies numériques ainsi que la résilience et l’équité sociale au niveau européen, il faut que chacun ait accès aux infrastructures, aux équipements et aux compétences numériques nécessaires.

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre:

·de lutter contre l’exclusion numérique des Roms en garantissant un accès aux technologies numériques, en particulier à l’apprentissage en ligne et à distance (accès et soutien), au cas où les établissements d’enseignement et de formation doivent fermer, comme cela a été le cas pendant la pandémie de coronavirus;

·d’encourager les synergies avec d’autres initiatives (en particulier celles qui concernent les services publics, l’administration et les services commerciaux en ligne), de manière à faciliter l’utilisation des services publics et à promouvoir l’administration en ligne pour tous, en prévoyant des mesures spécifiques pour que les Roms puissent bénéficier des services publics et aient accès à une connexion internet, en accordant une attention particulière aux zones rurales;

·de renforcer les aptitudes et les compétences numériques 5 des Roms

1)    en améliorant l’accès aux équipements numériques et aux connexions au réseau (par exemple, en fournissant des points d’accès public à l’internet dans les zones défavorisées);

2)    en favorisant les aptitudes et les compétences numériques de base dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie et en offrant les formations nécessaires;

3)    en améliorant la qualité de l’utilisation de la société de l’information par les Roms et de leur participation à celle-ci; et

4)    en encourageant le signalement des pratiques discriminatoires en ligne en ce qui concerne l’accès aux services et leur utilisation;

5) en ancrant les initiatives en matière d’éducation au numérique dans les contextes socio-économiques locaux, en les adaptant aux besoins et à la situation propres des communautés roms;

6) en encourageant et en soutenant des initiatives en matière d’éducation au numérique 6 qui:

-sensibilisent à l’utilisation de l’internet et renforcent la motivation à y recourir;

-soient abordables et durables;

-proposent des contenus et des modes de transmission adaptés aux Roms (nouvelles méthodes d’enseignement, apprentissage informel, etc.); et

-soient accessibles et exploitables;

·d’encourager l’utilisation de solutions numériques pour les soins de santé, à destination tant des patients que des professionnels de la santé, afin de garantir la continuité des soins et la sécurité des traitements; et

·de revoir les cadres stratégiques pour l’inclusion numérique afin d’évaluer les obstacles rencontrés par les Roms.

Justice environnementale

Le grand public découvre la discrimination environnementale 7 auxquels sont confrontées de nombreuses communautés roms. Les conséquences hors norme de cette réalité longtemps négligée sont apparues lors de la pandémie de coronavirus, les communautés marginalisées ayant été davantage exposées à la contamination et à d’autres problèmes de santé connexes. Conjugués à des conditions de vie inadéquates et à la ségrégation, les risques en matière de santé ont aggravé l’exclusion socio-économique des Roms.

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre:

·de reconnaître la discrimination environnementale et de lutter contre celle-ci, en particulier lorsqu’elle touche les communautés roms marginalisées vivant dans des zones isolées (en tant qu’expression de l’antitsiganisme); d’améliorer la compréhension de la manière dont la discrimination environnementale et le manque de services environnementaux obligent les Roms marginalisés à vivre dans des zones insalubres d’un point de vue environnemental;

·de centrer les efforts sur l’accès à l’eau, l’assainissement et les services de collecte et de gestion des déchets, ainsi que sur la lutte contre la ségrégation territoriale persistante en tant que cause de discrimination environnementale dans le domaine du logement et des services essentiels;

·de remédier au problème de l’accès insuffisant des Roms à des espaces de vie verts ayant un potentiel récréatif;

·de prévenir les risques pour la santé liés à l’environnement et de lutter contre les effets sur la santé de l’exposition à la pollution et à la contamination; et

·de veiller à la santé et à la sécurité des personnes travaillant dans des conditions environnementales moins favorables.

Promouvoir (et faire connaître) la culture, les arts et l’histoire roms

L’art, l’histoire et la culture roms font partie intégrante de nos paysages européens et nationaux. Cependant, au fil des siècles, les représentations de la culture et de l’identité des Roms ont été romancées et réduites à des clichés, ce qui a exacerbé l’aliénation des communautés roms par le reste de la société. La reconnaissance culturelle devrait se construire sur la base de narrations roms.

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre ce qui suit:

·reconnaître la contribution de l’art et de la culture roms au patrimoine national et européen, y sensibiliser le public et permettre aux Roms de s’approprier cette contribution;

·soutenir les plateformes destinées à faciliter les contacts entre les Roms et les non-Roms au niveau local grâce à la promotion des arts, de l’artisanat et de la culture roms traditionnels et modernes et à la connaissance de l’histoire des Roms;

·promouvoir, en collaboration avec les professionnels des médias, des activités de sensibilisation au soutien d’une identité et d’un patrimoine culturels roms auto-construits;

·permettre de lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms;

·proclamer le 2 août Journée européenne de commémoration de l’holocauste des Roms, en souvenir des victimes du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale;

·promouvoir une approche intégrée de la commémoration de l’Holocauste, en se souvenant du sort des Roms lors de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste (le 27 janvier, jour de la libération du camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau);

·intégrer les communautés roms dans les récits culturels nationaux, en incluant les arts, l’histoire et la culture roms dans les collections des archives nationales, des musées et des expositions permanentes; allouer les ressources nécessaires pour préserver, conserver et développer les arts et la culture roms, y compris par la promotion de festivals;

·inclure le romani et l’histoire des Roms dans les programmes et les manuels scolaires destinés aux élèves tant roms que non roms; encourager les activités et les campagnes de sensibilisation multiculturelle dans les écoles; et

·soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants roms à la tête d’entreprises locales qui mettent en avant les traditions et la culture roms, et leur donner la possibilité d’accroître leur autonomie.

Promouvoir l’innovation sociale et l’expérimentation de politiques

L’innovation sociale et l’expérimentation de politiques constituent de nouvelles approches sur le terrain du changement social qui englobent des idées, des pratiques et des initiatives agissant comme des catalyseurs à divers niveaux d’un système pour induire des changements profonds avec, à la clé, des retombées positives à long terme. En tant que telles, elles peuvent constituer des outils très utiles pour favoriser l’égalité, l’inclusion, la participation et l’autonomisation des Roms.

La politique de l’Union définit l’innovation sociale comme étant des activités dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social, en particulier celles relatives à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles idées (concernant des produits, services et modèles) qui répondent à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations ou collaborations sociales, bénéficiant ainsi à la société et renforçant la capacité de celle-ci à agir 8 . Par «expérimentations sociales» on entend des interventions visant à apporter une réponse innovante à des besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur mise en œuvre dans d’autres contextes ou à plus grande échelle si les résultats se révèlent probants 9 .

Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient:

·soutenir l’émergence d’alliances nationales pour l’apprentissage et l’innovation à des fins d’inclusion, rassemblant des acteurs de tout l’écosystème (organisations de praticiens roms concernés, réseaux d’entreprises et d’industries, d’incubateurs sociaux et d’acteurs du changement, ambassades, organismes de recherche);

·permettre le lancement de processus de création conjoints avec des parties prenantes nationales/régionales et des organisations philanthropiques et à visée sociale afin de recenser les besoins, les ressources disponibles et les possibilités d’action conjointe systématique (notamment avec l’appui des services de conseil de l’UE disponibles);

·soutenir la gestation de projets axés sur les résultats portant sur des domaines essentiels des services sociaux (accès au logement, aux services collectifs et aux infrastructures et services publics de base, etc.);

·servir de catalyseur à des méthodes de travail adaptées aux différents sujets/secteurs dans ce domaine et multiplier les apprentissages en la matière, tout en incitant les principaux acteurs des différents secteurs (public, privé, civil) à travailler de façon conjointe et en développant leurs capacités à le faire;

·permettre l’expérimentation de politiques sociales (par exemple, la fourniture de revenus de base garantis) pour produire des modèles et tester d’autres mécanismes de fourniture de prestations sociales;

·permettre d’étudier les possibilités de mobilisation de capitaux privés et de mise en commun de fonds avec, par exemple, des organisations philanthropiques grâce à d’éventuels systèmes de subventions de contrepartie, afin de répondre aux besoins non satisfaits des plus vulnérables;

·permettre d’étudier de nouveaux modèles de services ou de prestations ainsi que les possibilités d’une fourniture plus large grâce à des partenariats axés sur les résultats;

·soutenir la mise en commun et l’intégration de fonds ciblés et souples; et

·soutenir la création de centres de compétences en innovation sociale (appuyée par les activités transnationales du FSE+) et donner mandat de soutenir les besoins d’intégration des Roms.

Objectifs horizontaux

Indicateurs clés de l’UE

ODD pertinent(s)

1

Combattre et prévenir l’antitsiganisme et la discrimination 2

1

Proportion de personnes ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations parce qu’elles sont roms dans l’un des domaines couverts par l’enquête au cours des 12 derniers mois

ODD 10.3.1

ODD 16.b.1

2

Proportion de la population générale qui ne se sent pas à l’aise avec le fait d’avoir des voisins roms

2

Réduire la pauvreté et l’exclusion sociale 

3

Taux de risque de pauvreté (moins de 60 % du revenu équivalent médian après transferts sociaux)

ODD 1.2.1

3.1

Enfants < 18 ans exposés au risque de pauvreté

ODD 1.2.2

4

Proportion de personnes vivant dans un ménage en situation de privation matérielle aiguë (ne pouvant pas se permettre 4 éléments sur 9, par exemple se nourrir, inviter des amis, etc.)*

ODD 1

4.1

Enfants < 18 ans en situation de privation matérielle aiguë*

ODD 1

3

Promouvoir la participation par l’autonomisation et le renforcement de la coopération et de la confiance

4

Proportion de personnes ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations (dans n’importe quel domaine) au cours des douze derniers mois et ayant signalé le dernier incident de discrimination qu’elles ont subi parce qu’elles sont roms

5

Indicateur de citoyenneté active et de participation À ÉLABORER

Objectifs sectoriels

Indicateurs clés de l’UE

ODD pertinent(s)

4

Garantir l’égalité d’accès effective à un enseignement général inclusif et de qualité

6

Proportion d’enfants ayant entre trois ans et l’âge de commencer l’enseignement primaire obligatoire qui fréquentent l’éducation et l’accueil de la petite enfance

ODD 4.2.2

7

Proportion de personnes âgées de 20 à 24 ans ayant achevé au moins l’enseignement secondaire supérieur

ODD 4.3

8

Proportion d’enfants âgés de 6 à 15 ans fréquentant des écoles où «tous les camarades de classe ou la plupart d’entre eux sont roms», comme indiqué par les répondants (uniquement dans certains pays)

5

Garantir l’égalité d’accès effective à un emploi durable, de qualité et rémunéré

9

Proportion de personnes âgées de 20 à 64 ans ayant autodéfini leur activité principale comme étant un «travail rémunéré» (y compris les emplois à temps plein, les emplois à temps partiel, les emplois ad hoc, l’emploi indépendant et le travail occasionnel ou le travail effectué durant les quatre dernières semaines)

ODD 8.5

10

Proportion de jeunes âgés de 15 à 29 ans*** dont l’activité principale actuelle est «ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation» (NEET)

ODD 8.6.1

11

Écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes: différence dans le taux de travail rémunéré entre les femmes et les hommes (20-64 ans)

ODD 8.5

6

Améliorer la santé des Roms et garantir l’égalité d’accès effective à des soins de santé et à des services sociaux de qualité

12

Différence d’espérance de vie à la naissance (population générale/Roms)

13

Proportion de personnes ayant un accès restreint aux services sanitaires et sociaux, À ÉLABORER

7

Garantir l’égalité d’accès effective à des logements convenables, situés dans des zones exemptes de ségrégation, et aux services essentiels 3

14

Proportion de personnes souffrant de privations en matière de logement (vivant dans un appartement trop sombre, dont la toiture fuit/dont les murs ou les sols sont touchés par l’humidité, sans bain/douche, sans toilette intérieure)

ODD 11.1

15

Proportion de personnes vivant dans un ménage ne disposant pas du nombre minimal de chambres selon la définition du «surpeuplement» d’Eurostat

16

Proportion de personnes vivant dans un ménage ne disposant pas de l’eau courante (uniquement dans certains pays)

ODD 6.1.1

Indicateurs clés:

Population générale

1)Proportion de personnes ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations parce qu’elles sont roms dans l’un des domaines couverts par l’enquête au cours des 12 derniers mois

Pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms 5

ODD 10.3.1 et 16.b.1

2)Proportion de la population générale qui ne se sent pas à l’aise avec le fait d’avoir des voisins roms

Enquête de la FRA sur les Roms

Indicateurs de résultat

Secondaires (facultatifs)

Indicateur

Population générale

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus qui ont été victimes d’au moins cinq actes de harcèlement motivé par la haine parce qu’elles étaient roms au cours des 12 mois précédant l’enquête

s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

ODD 10.3.1

ODD 16.b.1

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus (sur l’ensemble des répondants) ayant été agressées physiquement parce qu’elles étaient roms au cours des 12 derniers mois

s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

ODD 16.1.3

Indicateurs de processus pour l’objectif 1-a: lutte contre la discrimination, le harcèlement, les crimes de haine et les discours de haine contre les Roms

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle

·Les cadres stratégiques nationaux en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms ou les ensembles de documents connexes comportent explicitement des mesures de lutte contre l’antitsiganisme;

·le plan d’action national pour la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms de l’État membre de l’UE concerné prévoit des mesures spécifiques pour lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination;

·les organismes pour l’égalité de traitement assurent un suivi régulier de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms en vue de garantir le respect de la directive sur l’égalité raciale et de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie et enregistrent les cas de discrimination à l’égard des Roms;

·des enquêtes et des rapports sur la lutte contre la discrimination sont régulièrement produits et publiés;

·l’antitsiganisme est reconnu dans les cadres juridiques, les politiques, les documents stratégiques et les mesures de mise en œuvre des politiques des États membres;

·l’antitsiganisme figure comme catégorie dans l’enregistrement des données relatives aux crimes de haine;

·des fonds sont alloués aux mesures spécifiques destinées à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination;

·les municipalités comptant une importante population rom ont un ou plusieurs postes de conseiller pour les questions liées à cette communauté au sein de leur personnel.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Un système publiquement accessible de suivi des affaires portées devant les tribunaux et des plaintes déposées auprès des organismes nationaux pour l’égalité de traitement concernant des cas d’antitsiganisme est en place;

·un système publiquement accessible pour le suivi des cas et des incidents liés à la discrimination, à des discours de haine et à des crimes de haine contre les Roms et leur communication aux organismes nationaux pour l’égalité de traitement ou aux bureaux du médiateur, aux procureurs ou à la police est en place et opérationnel;

·un système de formation des agents de police à la non-discrimination et à la reconnaissance des délits motivés par des préjugés comportant des modules spécifiques sur la discrimination contre les Roms est en place;

·les États membres consacrent un temps d’antenne aux Roms dans les médias publics;

·les États membres mènent des campagnes de sensibilisation;

·des outils permettant de signaler les discours de haine et les crimes de haine sont en place et facilement accessibles;

·des initiatives/formations avec la participation des entreprises de technologies de l’information (Google, Facebook, Twitter, etc.) sont organisées afin de mieux cerner les contenus liés à l’antitsiganisme sur les plateformes de médias sociaux;

·des initiatives/formations en matière d’identification et de traitement des cas d’antitsiganisme et de discours de haine sont organisées à l’intention des professionnels des médias.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels

·Les OSC roms participent activement à l’élaboration de mesures spécifiques visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination;

·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination sont mises en œuvre;

·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre.

·La prise de conscience au sein de la population générale du fait que les Roms sont une minorité nationale reconnue;

·la sensibilisation de la population générale à l’histoire, à la littérature, à l’art, à la culture, à la musique et à la politique de la communauté rom;

·la participation de la population générale au festival culturel rom et à d’autres manifestations publiques;

·la prise de conscience au sein de la population générale du fait que la langue romani est une langue non territoriale reconnue dans le cadre de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe;

·la sensibilisation de la population générale à l’holocauste des Roms.

Indicateurs de processus pour l’objectif 1-b: promouvoir la sensibilisation à l’histoire, à la culture et à la reconnaissance des Roms ainsi que la réconciliation

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comportent explicitement des mesures assorties d’indicateurs et de cibles visant à promouvoir la sensibilisation à l’histoire et à la culture des Roms;

·l’holocauste des Roms est reconnu et les jours de commémoration figurent dans le calendrier officiel des jours fériés;

·il existe des monuments ou des mémoriaux dédiés à l’holocauste des Roms;

·la contribution de personnalités roms à l’histoire de l’État membre est reconnue et intégrée dans le calendrier officiel des jours fériés;

·l’histoire, la culture et l’art roms font partie des programmes officiels dans les écoles et les universités;

·des initiatives culturelles roms figurent dans les calendriers d’événements culturels importants au niveau national;

·des commissions d’experts sur l’antitsiganisme (commissions pour la vérité, la reconnaissance et la réconciliation) sont en place et permettent de mieux comprendre les obstacles et les mécanismes d’exclusion au sein de l’État membre;

·les structures nécessaires à la mise en œuvre de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe sont en place;

·des échanges réguliers sur des sujets liés à l’art, à la culture et à l’histoire roms ont lieu au sein des organes consultatifs publics désignés, dans le but d’influencer les politiques;

·un budget annuel est disponible et alloué par l’État pour soutenir les organisations culturelles roms qui promeuvent la culture rom;

·un budget annuel est disponible et alloué par l’État aux médias roms locaux (presse écrite, médias en ligne, télévision et radio);

·un budget au niveau local et municipal est disponible et alloué aux médias roms locaux et à la promotion de l’art et de la culture roms;

·les ministères et les organismes publics responsables de la jeunesse disposent de services explicitement chargés de l’inclusion des jeunes Roms et du renforcement des capacités des organisations de jeunesse roms.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Les écoles enseignent l’histoire et la culture roms;

·la langue romani est enseignée gratuitement dans les écoles;

·les enseignants et le personnel scolaire sont formés à l’éducation inclusive et à la diversité;

·les enseignants et le personnel scolaire sont formés à la culture et à l’histoire roms, y compris à l’histoire de l’holocauste des Roms;

·des possibilités de formation à l’art, à la culture et à l’histoire roms sont proposées aux fonctionnaires, aux enseignants, aux agents de police, etc.;

·du temps de diffusion est réservé à l’art et à la culture roms dans les médias publics;

·du temps de diffusion est réservé aux informations en langue romani dans les médias publics;

·du temps de scène lors des festivals est réservé à des artistes roms, à l’aide de fonds publics;

·la proportion de discours positifs par rapport aux discours négatifs sur les Roms est augmentée dans les médias et la presse traditionnels.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels

·Les OSC sont consultées sur la nécessité que l’État membre alloue un budget au soutien de l’art et de la culture roms;

·les organismes consultatifs publics qui fournissent un retour d’information sur le budget alloué par l’État en vue de soutenir les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms sont en mesure de présenter leurs propositions sur des projets liés à l’art et à la culture roms;

·des mesures spécifiques visant à promouvoir l’art et la culture roms ainsi que les événements commémoratifs concernant cette communauté sont élaborées en partenariat avec les OSC roms et les survivants de l’holocauste des Roms et/ou leurs descendants;

·les OSC roms participent au processus de prise de décision concernant l’élaboration de mesures spécifiques visant à promouvoir l’art et la culture roms et l’allocation de fonds destinés à les financer;

·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de cet objectif opérationnel.

Indicateurs clés:

Population générale

3)Taux de risque de pauvreté (moins de 60 % du revenu équivalent médian après transferts sociaux)

Eurostat [ilc_li02]

ODD 1.2.1

3.1) Enfants < 18 ans exposés au risque de pauvreté

Eurostat [ilc_li02]

ODD 1.2.2

4)Proportion de personnes vivant dans un ménage en situation de privation matérielle aiguë 6 (ne pouvant pas se permettre 4 éléments sur 9, par exemple se nourrir, inviter des amis, etc.)

4.1) Enfants < 18 ans en situation de privation matérielle aiguë

Eurostat [ilc_mddd11]

ODD 1

Eurostat [ilc_mddd11]

ODD 1

Indicateurs de résultat

Secondaires (facultatifs)

Indicateur

Population générale

Proportion de personnes vivant dans un ménage n’ayant pas la capacité de s’offrir un repas comportant de la viande, du poulet ou du poisson (ou un équivalent végétarien) un jour sur deux.

Eurostat [ilc_mdes03]

Proportion de personnes vivant dans un ménage où au moins une personne est allée se coucher en ayant faim au cours du dernier mois parce qu’il n’y avait pas assez d’argent pour acheter de la nourriture

s.o./enquête de la FRA sur les Roms

Proportion d’enfants âgés de 0 à 17 ans vivant dans un ménage où au moins une personne est allée se coucher en ayant faim au cours du dernier mois parce qu’il n’y avait pas assez d’argent pour acheter de la nourriture

s.o./enquête de la FRA sur les Roms

Proportion de personnes vivant dans un ménage ne parvenant à nouer les deux bouts que (très) difficilement

Eurostat [ilc_mdes09]

Proportion de personnes ne possédant pas de compte bancaire

s.o./enquête de la FRA sur les Roms

Indicateurs de processus pour l’objectif horizontal nº 2: réduire la pauvreté et l’exclusion sociale

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comprennent explicitement des mesures assorties d’indicateurs et de cibles visant à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale parmi les Roms, en mettant expressément l’accent sur la pauvreté infantile;

·les lignes directrices de mise en œuvre relatives à la protection et à l’assistance sociales contiennent des dispositions anti-discrimination afin de garantir l’égalité d’accès des Roms;

·un mécanisme garantissant l’accès à un compte bancaire est en place;

·des garanties bancaires sont fournies pour les microcrédits destinés aux ménages à faible revenu.

·Un programme alimentaire et nutritionnel est en place pour les enfants scolarisés;

·une formation ciblée sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme est organisée pour le personnel des services sociaux;

·des mesures nationales spécifiques sont mises en œuvre pour tenir compte de la pauvreté intergénérationnelle et de la nécessité de venir en aide aux enfants roms et à leurs familles en ce qui concerne l’éducation, le logement, la santé et la réduction de la pauvreté;

·une formation en matière d’éducation financière et un soutien à l’inclusion financière sont fournis.

·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine de l’inclusion sociale/de la réduction de la pauvreté;

·les mesures spécifiques dans les domaines de la réduction de la pauvreté et de l’inclusion sociale (en particulier celles ciblant les Roms qui courent un risque élevé d’exclusion) sont élaborées en partenariat avec les OSC roms;

·les actions dans les domaines de la réduction de la pauvreté et de l’inclusion sociale (en particulier celles ciblant les Roms qui courent un risque élevé d’exclusion) sont menées avec la participation des organisations de la communauté rom;

·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (en particulier celles ciblant les Roms qui courent un risque élevé d’exclusion) sont mises en œuvre;

·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (en particulier celles ciblant les Roms qui courent un risque élevé d’exclusion);

·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, des entreprises et de l’industrie, ainsi que du monde universitaire et de la recherche dans leurs processus de prise de décision dans le domaine de l’inclusion sociale/de la réduction de la pauvreté.

Indicateur clé:

Population générale

5)Proportion de personnes ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations (dans n’importe quel domaine) au cours des douze derniers mois et ayant signalé le dernier incident de discrimination qu’elles ont subi parce qu’elles sont roms

s.o. /pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

6)Indicateur de citoyenneté active et de participation À ÉLABORER

Pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

Indicateurs de résultat

Secondaires (facultatifs)

Indicateur

Population générale

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus qui N’ont PAS signalé l’incident le plus récent de harcèlement motivé par leur appartenance à la communauté rom (par rapport à l’ensemble des personnes qui ont été victimes de harcèlement)

s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus qui N’ont PAS signalé l’incident le plus récent d’agression physique motivée par leur appartenance à la communauté rom

s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

ODD 16.3.1

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus qui ont entendu parler d’au moins un organisme pour l’égalité de traitement ou bureau du médiateur ou d’au moins une institution nationale de défense des droits de l’homme

Pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus enclines à faire confiance à la police

Eurostat [Ilc_pw03]

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus enclines à faire confiance au système judiciaire

Eurostat [Ilc_pw03]

Autres indicateurs relatifs à la participation devant être élaborés:

Proportion de personnes employées dans les services publics (NACE 7 catégorie O)

Proportion de personnes employées comme professionnels ou cadres (CITP 8 8+9)

Proportion de personnes ayant voté aux (dernières) élections nationales

Eurostat [lfsa_eisn2]

Indicateurs de processus pour l’objectif horizontal nº 3: promouvoir la participation par l’autonomisation et le renforcement de la coopération et de la confiance

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle 

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comportent explicitement des mesures assorties d’indicateurs et de cibles visant à promouvoir la participation par l’autonomisation et le renforcement de la coopération et de la confiance;

·les ONG qui opèrent au niveau local et au niveau des communautés sont associées à un contrôle civil coordonné à l’échelle de l’UE de la mise en œuvre de la stratégie;

·les représentants des OSC roms sont régulièrement invités à participer en tant que membres à part entière aux comités de suivi nationaux des fonds de l’UE;

·dans les municipalités comptant une proportion élevée de Roms, la fonction de médiateur rom est un poste officiel au sein des administrations locales;

·les municipalités comptant une proportion élevée de Roms ont un ou plusieurs postes de conseiller pour les questions liées à cette communauté au sein de leur personnel;

·les principaux partis politiques s’engagent à placer des candidats roms en position éligible sur les listes électorales pour les élections aux parlements et aux organismes représentatifs régionaux/municipaux;

·les villes et les municipalités comptant une proportion élevée de Roms disposent d’organes consultatifs roms ou de coordinateurs chargés de la politique à l’égard des Roms au sein de leur structure institutionnelle, afin de mettre en œuvre la politique d’inclusion des Roms;

·une agence spécialisée ayant pour mission d’améliorer la confiance et l’autonomisation des Roms est en place et fonctionne de manière efficace;

·les institutions nationales de défense des droits de l’homme, le bureau du médiateur et l’organisme pour l’égalité de traitement consultent régulièrement la société civile sur la situation des Roms et/ou associent la société civile rom à des consultations régulières;

·les mécanismes d’aide juridique en cas d’antitsiganisme disposent des ressources financières nécessaires pour fonctionner efficacement;

·des mécanismes sont en place pour garantir et encourager la participation des organisations de la société civile roms/pro-Roms au suivi coordonné de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, ainsi qu’au suivi et au signalement des discours de haine en ligne;

·un budget est alloué pour soutenir les projets de la société civile en faveur de l’autonomisation des Roms et du renforcement de la coopération et de la confiance dans les institutions publiques;

·un budget est alloué à des campagnes de sensibilisation visant à briser les stéréotypes sur les Roms.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Pourcentage de cas signalés donnant lieu à des actions en justice;

·formation des responsables à l’antitsiganisme et à la lutte contre la discrimination.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels 

·Des mécanismes visant à encourager la participation des Roms à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques au niveau national sont explicitement définis dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms;

·il existe des mécanismes encourageant la participation des Roms à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de toute politique ayant une incidence sur leur situation au niveau local;

·les Roms participent aux conseils des médias;

·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de cet objectif horizontal;

·les Roms occupent des postes de direction et de prise de décision au sein des organisations qui mènent des activités dans le domaine de l’inclusion des Roms;

·des Roms sont employés dans les points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) et dans d’autres institutions liées à l’intégration des Roms;

·des plans ont été élaborés au niveau local (conformément aux cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms) et sont mis en œuvre par les autorités locales en collaboration avec les OSC roms, en particulier celles qui travaillent à l’échelle locale.

Indicateur clé:

Population générale

7)Proportion d’enfants ayant entre trois ans et l’âge de commencer l’enseignement primaire obligatoire qui fréquentent l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Eurostat [sdg_04_30]

ODD 4.2.2

8)Proportion de personnes âgées de 20 à 24 ans ayant achevé au moins l’enseignement secondaire supérieur

Eurostat [edat_lfs_9903]

ODD 4.3

9)Proportion d’enfants âgés de 6 à 15 ans fréquentant des écoles où «tous les camarades de classe ou la plupart d’entre eux sont roms», comme indiqué par les répondants (uniquement dans certains pays)

Sans objet

Indicateur

Population générale

Proportion d’enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire (5-18 ans) qui sont scolarisés, membres du ménage (en fonction du pays)

s.o.

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant le sentiment d’avoir subi, au cours des 12 derniers mois, des discriminations parce qu’elles sont roms dans leurs relations avec les autorités scolaires (en tant que parent/tuteur ou en tant qu’étudiant)

s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

Jeunes quittant prématurément le système d’éducation et de formation (18-24 ans)

Eurostat [edat_lfse_14]

Proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l’enseignement supérieur

Eurostat [t2020_41]

Prévalence de l’intimidation/du harcèlement motivé(e) par la haine envers des enfants (en raison de leur appartenance à la communauté rom) au sein de l’école au cours des 12 derniers mois, sur l’ensemble des répondants qui sont parents/tuteurs d’enfants en âge scolaire

s.o./enquête de la FRA sur les Roms

À élaborer:

·Proportion d’enfants en âge scolaire vivant dans un ménage sans ordinateur

·Proportion d’enfants en âge scolaire vivant dans un ménage sans accès à l’internet

·Proportion de jeunes Roms âgés de 16 à 24 ans vivant dans un ménage sans ordinateur

·Proportion de jeunes Roms âgés de 16 à 24 ans vivant dans un ménage sans accès à l’internet

Indicateurs de processus pour l’objectif 4: améliorer la participation effective des Roms à un enseignement général inclusif et de qualité

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle 

·Le suivi du caractère inclusif des politiques mises en place dans le domaine de l’enseignement général est envisagé dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms;

·un programme de déségrégation est en place au niveau national/régional;

·un plan national visant à prévenir et à éliminer les erreurs de diagnostic conduisant à un placement inapproprié des élèves roms dans l’enseignement spécialisé est en cours de mise en œuvre;

·des programmes d’action positive sont en place pour embaucher des enseignants roms dans l’enseignement général;

·les fonctions de médiateur scolaire rom et d’assistant d’enseignement rom sont intégrées dans le système éducatif;

·des critères et des garanties explicites concernant le caractère inclusif des politiques générales en matière d’éducation sont pris en considération dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms;

·un système visant à garantir aux jeunes Roms une place dans l’enseignement secondaire supérieur ou dans l’enseignement professionnel et à soutenir la présence de ces jeunes est en place, l’accent étant mis sur les filles;

·un système visant à aider les Roms qui souhaitent suivre des études supérieures au moyen de bourses, de tutorats et de services de conseil est en place, l’accent étant mis sur les filles.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Des mesures sont en place pour garantir l’accès effectif des Roms à un enseignement général inclusif de qualité, l’objectif à long terme étant d’atteindre le même niveau d’accès effectif que pour la population générale;

·des garanties visant à assurer l’égalité d’accès effective des enfants roms à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance existent et sont opérationnelles;

·une formation ciblée sur la prévention de la discrimination et de l’antitsiganisme dans l’éducation est dispensée aux enseignants et à d’autres membres du personnel éducatif;

·les enseignants sont formés pour garantir/adopter une approche éducative inclusive;

·les élèves roms bénéficient d’un soutien pédagogique individuel, fourni par du personnel qualifié, dans l’enseignement général;

·des programmes d’études et des supports pédagogiques abordant la culture, l’histoire et la langue roms sont en place;

·des mesures destinées à promouvoir l’accès des enfants roms aux activités périscolaires, culturelles et de loisir dans un cadre multiculturel sont en place;

·les Roms bénéficient de programmes de soutien (tels qu’un soutien individuel, des bourses d’études et des tutorats, y compris en matière de culture numérique);

·un budget est alloué à la lutte contre le racisme anti-Roms dans les écoles;

·des bourses d’études sont accordées pour soutenir les Roms inscrits à l’université;

·la romologie ou les études sur les Roms font partie des programmes de niveau universitaire;

·la langue romani est enseignée gratuitement dans les écoles;

·des mesures ciblées visant à soutenir la formation informelle et à certifier les compétences acquises par la pratique sont en place.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels 

·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine de l’éducation;

·les inspections scolaires participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de cet objectif;

·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation (en particulier la lutte contre la ségrégation et la promotion d’une éducation inclusive à tous les niveaux) sont mises en œuvre.

Indicateur clé:

Population générale

10)Proportion de personnes âgées de 20 à 64 ans ayant autodéfini leur activité principale comme étant un «travail rémunéré» (y compris les emplois à temps plein, les emplois à temps partiel, les emplois ad hoc, l’emploi indépendant et le travail occasionnel ou le travail effectué durant les quatre dernières semaines)

Eurostat [lfsa_ergan]

ODD 8.5

11)Proportion de jeunes âgés de 15 à 29 ans* dont l’activité principale actuelle est «ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation» (NEET)

Eurostat [edat_lfse_20]

ODD 8.6.1

12)Écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes: différence dans le taux de travail rémunéré entre les femmes et les hommes âgés de 20 à 64 ans

Eurostat [lfsa_ergan]

ODD 8.5

Indicateurs de résultat

Secondaires (facultatifs)

Indicateur

Population générale

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations sur leur lieu de travail parce qu’elles sont roms au cours des 12 derniers mois

s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations dans leur recherche d’emploi parce qu’elles sont roms au cours des 12 derniers mois

s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

Autres indicateurs relatifs à la qualité du travail à élaborer: les contrats à durée indéterminée, le travail qualifié, la proportion de personnes travaillant dans les services publics, les travailleurs pauvres et l’enseignement et la formation professionnels

Indicateurs de processus pour l’objectif 5: améliorer la participation effective des Roms à un emploi durable, de qualité et rémunéré

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle 

·Un mécanisme de soutien à l’accès des Roms à un emploi de qualité est en place et bénéficie des ressources financières nécessaires;

·les organisations roms participent en qualité d’observateurs aux syndicats et aux commissions tripartites;

·des programmes de mentorat et de développement de carrière destinés à soutenir l’emploi de professionnels roms dans l’administration publique sont en place;

·des mécanismes de soutien à l’emploi de Roms en tant que personnel à temps plein des agences pour l’emploi et d’autres services administratifs facilitant l’accès à l’emploi sont en place;

·il existe des postes de «médiateur pour l’emploi et la jeunesse» pour les Roms dans la structure administrative des municipalités comptant une proportion élevée de Roms;

·des programmes de soutien à la création de petites entreprises par des Roms et à des initiatives entrepreneuriales portées par des Roms sont en place.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Des mesures ciblées visant à soutenir l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant des Roms, en particulier chez les jeunes, sont en place;

·des mesures ciblées destinées à soutenir la formalisation de l’emploi informel existant sont en place;

·des mesures ciblées visant à soutenir l’emploi des Roms dans l’administration publique sont en place;

·les programmes d’emplois d’utilité publique ciblant les localités comptant une proportion élevée de Roms prévoient des stratégies de sortie explicites comportant des composantes relatives au renforcement des compétences et aux qualifications;

·des programmes de soutien au premier emploi, au placement professionnel, à l’apprentissage et au développement de carrière ciblant les jeunes Roms sont mis en œuvre et disposent de ressources suffisantes;

·des programmes soutenant les employeurs inclusifs et encourageant l’égalité des chances sur le lieu de travail sont mis en œuvre;

·des campagnes de sensibilisation et des formations ciblées sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme sur le marché du travail sont organisées pour les services de l’emploi, les syndicats et les employeurs;

·des programmes de microcrédit pour les petites entreprises ciblant explicitement les communautés roms existent et sont pleinement opérationnels.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels 

·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine de l’emploi;

·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à améliorer la participation effective des Roms à un emploi durable, de qualité et rémunéré sont mises en œuvre;

·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre;

·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, en particulier des entrepreneurs roms et des professionnels roms ayant réussi, dans leurs processus de prise de décision dans le domaine de l’emploi.

Indicateur clé:

Population générale

13)Différence d’espérance de vie à la naissance (population générale/Roms)

Base de données sur la mortalité / Eurostat [demo_mlexpec]

14)Proportion de personnes ayant un accès restreint aux services sanitaires et sociaux, À ÉLABORER

s.o. /pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

Indicateurs de résultat

Secondaires (facultatifs)

Indicateur

Population générale

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus évaluant leur état de santé général comme étant «très bon» ou «bon»

Eurostat [hlth_silc_01]

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus bénéficiant d’une couverture d’assurance maladie

OCDE [ISEB 76]

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations lorsqu’elles ont eu recours aux services de santé au cours des 12 derniers mois, parce qu’elles sont roms

s.o. /pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

À élaborer:

Proportion de femmes roms ayant donné naissance à leur premier enfant avant l’âge de 20 ans.

Existence de besoins médicaux non satisfaits.

Eurostat

[demo_fordager]

ODD 3.7

Eurostat [SDG_03_60]

Indicateurs de processus pour l’objectif 6: améliorer la santé des Roms et l’accès effectif de ces derniers à des services de santé de qualité

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle 

·Le système de médiation en matière de santé est institutionnalisé et intégré dans les structures pertinentes de l’administration de la santé;

·il existe un système visant à encourager et à soutenir les perspectives de développement de carrière des médiateurs de santé qui souhaitent devenir des professionnels de la santé;

·un système destiné à fournir des services de santé préventive aux Roms dans les ghettos et les zones de résidence isolées est en place;

·les services régionaux d’inspection de la santé disposent des ressources (financières et humaines) nécessaires pour faire en sorte que les communautés roms bénéficient elles aussi des programmes nationaux de vaccination et d’immunisation des enfants et des personnes âgées, ainsi que des services de prévention tels que les tests sanguins et le dépistage du cancer.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Des programmes de sensibilisation aux questions de santé adaptés aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les Roms en matière de santé (y compris en ce qui concerne l’adoption de modes de vie sains et la nutrition) sont en place;

·des programmes de santé préventifs s’adressant aux groupes à risque, y compris les Roms, sont en place et opérationnels;

·des campagnes de sensibilisation favorisant une meilleure compréhension de la nécessité de la vaccination sont organisées;

·la vaccination des enfants et des personnes âgées (grippe) est abordable et est effectuée;

·des dépistages médicaux sont régulièrement réalisés gratuitement chez les enfants, avec des mesures de suivi pour les groupes à risque;

·des programmes de soins prénataux ciblant les femmes défavorisées sont en place et des services prénataux sont fournis sur une base régulière;

·des programmes de surveillance de la santé mère-enfant ciblant les enfants de 0 à 3 ans sont en place, une attention particulière étant accordée aux groupes défavorisés;

·une formation ciblée sur la prévention de la discrimination et de l’antitsiganisme est dispensée régulièrement au personnel de santé;

·des campagnes de sensibilisation dans le domaine de la santé ciblant les communautés roms sont en place.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels 

·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine de la santé;

·des mesures spécifiques visant à relever les défis qui se posent dans le domaine de la santé sont élaborées en partenariat avec les OSC roms;

·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à améliorer l’accès des Roms aux services de santé sont mises en œuvre;

·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le domaine de la santé;

·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, en particulier des réseaux de médiateurs de santé roms, dans leurs processus de prise de décision dans le domaine de la santé.

Indicateur clé:

Population générale

15)Proportion de personnes souffrant de privations en matière de logement (vivant dans un appartement trop sombre, dont la toiture fuit, dont les murs ou les sols sont touchés par l’humidité, ou qui ne disposent pas de bain/douche ou de toilette intérieure)

Eurostat [tessi 291]

16)Proportion de personnes vivant dans un ménage ne disposant pas du nombre minimal de chambres selon la définition du «surpeuplement» d’Eurostat

Eurostat [ilc_lvho05a / SDG_11_10]

ODD 1, ODD 11

17)Proportion de personnes vivant dans un ménage ne disposant pas de l’eau courante (uniquement dans certains pays)

Eurostat [ilc_mdho05]

ODD 6.1.1

Indicateurs de résultat

Secondaires (facultatifs)

Indicateur

Population générale

Proportion de personnes vivant dans un ménage dont le logement est dépourvu de toilette, de douche ou de salle de bains

Eurostat [ilc_mdho05 / SDG_06_10]

ODD 6

Proportion de personnes vivant dans un logement dont la toiture fuit, dont les murs, les sols ou les fondations sont touchés par l’humidité ou dont les châssis ou les planchers présentent des moisissures

Eurostat [SDG_01_60]

ODD 1

Proportion de personnes vivant dans un ménage qui, au cours des 12 derniers mois, a été contraint de quitter son logement ou une aire d’accueil

s.o.

Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant eu le sentiment d’avoir subi, parce qu’elles sont roms, des discriminations alors qu’elles recherchaient un logement, au cours des cinq dernières années

s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms

À élaborer:

Ségrégation résidentielle.

Indicateur(s) reflétant les aspects géographiques de la situation des Roms.

Problèmes d’accès aux services et infrastructures de base dans les environs (services de santé, transports publics, écoles, garde d’enfants, etc.) en raison de la distance, des coûts, des horaires d’ouverture ou de l’absence de services.

Proportion de personnes vivant dans un logement illégal ou non réglementaire.

s.o.

s.o.

Indicateurs de processus pour l’objectif 7: améliorer l’accès effectif des Roms à des logements convenables, situés dans des zones exemptes de ségrégation, et aux services essentiels

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle 

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comportent des mesures explicites visant à lutter contre la ségrégation résidentielle;

·des lignes directrices claires sur les expulsions sont en place et sont effectivement mises en œuvre pour garantir une protection contre les expulsions irrégulières;

·des lignes directrices claires sur les expulsions sont en place et sont effectivement mises en œuvre pour protéger les ménages avec enfants;

·les lacunes existantes dans la réglementation en matière de logement qui empêchent la légalisation des logements non réglementaires dans les quartiers roms sont comblées;

·les critères d’éligibilité et d’évaluation pour les projets financés par l’UE qui améliorent les infrastructures dans les localités comptant une proportion élevée de Roms prévoient des points spécifiques pour les entreprises qui emploient des Roms ou sont exploitées par des Roms;

·des politiques qui encouragent et soutiennent les initiatives d’entraide locales au niveau de la communauté dans le domaine du logement sont en place;

·les besoins en matière d’aires d’accueil et de terrains de caravanage sont évalués régulièrement;

·des mécanismes garantissant que les Roms jouissent effectivement du droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont en place.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms comportent des critères et des garanties explicites concernant le caractère inclusif des principaux programmes et services en matière de logement;

·des mesures ciblées sont en place pour soutenir les zones socialement défavorisées en vue de réduire la ségrégation;

·des mesures ciblées, assorties de ressources financières garanties, sont en place pour améliorer les infrastructures publiques des zones de résidence défavorisées en ce qui concerne les routes, l’accès à eau et à l’assainissement, ainsi que l’accès aux services publics et aux installations d’évacuation des eaux usées;

·un programme «logement d’abord» est en place;

·une formation ciblée sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme en matière de logement est dispensée au personnel des services de logement et des services municipaux;

·la cartographie et le suivi des zones de résidence et des campements défavorisés sont réalisés régulièrement;

·le suivi des aspects liés au logement (nombre d’unités locales de logement devant faire l’objet d’une évaluation) est effectué régulièrement.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels 

·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine du logement;

·des mesures spécifiques visant à relever les défis qui se posent dans le domaine du logement sont élaborées en partenariat avec les OSC roms;

·des actions en matière de logement ciblant les Roms (en particulier pour ce qui est de l’élimination de la ségrégation) sont élaborées et mises en œuvre avec la participation des organisations de la communauté rom;

·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à améliorer la situation en matière de logement et, en particulier, à éliminer la ségrégation, sont mises en œuvre;

·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le domaine du logement, en particulier pour ce qui est de l’élimination de la ségrégation;

·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, en particulier des réseaux de médiateurs de santé et d’éducation roms, dans leurs processus de prise de décision dans le domaine du logement.

Indicateurs de résultat

Secondaires (facultatifs)

Indicateur

Population générale

Proportion de Roms vivant dans un ménage rencontrant les problèmes suivants au niveau de leur logement: pollution, saleté ou autres problèmes environnementaux dans le voisinage, tels que fumée, poussière, mauvaises odeurs ou pollution de l’eau

Eurostat [ilc_mddw02]

Indicateurs de résultat: secondaires (facultatifs): aucun indicateur n’a encore été mis au point dans ce domaine; les domaines thématiques possibles sont les suivants:

Exposition à des conditions de vie dangereuses et comportant des risques pour la santé:

·vivre dans des zones sujettes à des catastrophes naturelles (par type de catastrophe – inondations fluviales, crues éclairs, glissements de terrain, etc.);

·vivre dans des zones dangereuses d’un point de vue environnemental (par type – décharges, sites industriels abandonnés, mines, etc.);

·exposition à des facteurs dangereux (par type – pollution, utilisation de sources d’eau non traitées et contaminées, exposition à des rejets toxiques, rayonnement électromagnétique, etc.);

·occuper des emplois dangereux, notamment travailler dans des friches industrielles, dans des décharges, etc., et sans protection adéquate;

·vivre dans des zones dépourvues d’infrastructures telles que l’eau potable, le traitement des eaux usées, les routes asphaltées, la collecte des déchets, etc.;

·proportion de ménages devant recourir à la combustion de déchets solides pour chauffer leur logement.

Indicateurs de processus pour l’objectif 7-a: lutte contre la privation environnementale et promotion de la justice environnementale

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle 

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comportent des mesures explicites visant à lutter contre la privation environnementale et à promouvoir la justice environnementale;

·les lignes directrices de mise en œuvre garantissent un accès prioritaire au logement social aux Roms vivant dans des zones dangereuses d’un point de vue environnemental;

·les normes relatives à la sécurité du logement et à la prévention des conditions de vie dangereuses sont strictement appliquées;

·des évaluations environnementales des nouveaux sites de construction et aires d’accueil sont réalisées;

·des mécanismes efficaces sont en place pour garantir le respect des dispositions en matière de droit du travail liées à l’environnement.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Des mesures ciblées, assorties de ressources financières garanties, sont en place pour reloger les familles roms vivant dans des zones dangereuses d’un point de vue environnemental;

·les politiques et les dispositions en matière de logement ciblant les Roms font l’objet d’une analyse d’impact concernant les facteurs environnementaux;

·l’incidence environnementale des politiques et les risques environnementaux pour les Roms sont pris en compte dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels 

·Des mesures spécifiques visant à répondre aux défis environnementaux dans les zones où vivent les Roms (en particulier dans les communautés roms isolées) sont élaborées en partenariat avec les OSC roms et les résidents roms des localités concernées;

·des actions en faveur d’un environnement sûr et durable ciblant les Roms (en particulier dans les communautés roms isolées) sont élaborées et mises en œuvre avec la participation des organisations de la communauté rom;

·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à améliorer la situation environnementale dans les zones où vivent les Roms (en particulier dans les communautés roms marginalisées) sont mises en œuvre;

·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre pour améliorer la situation environnementale dans les zones où vivent les Roms (en particulier dans les communautés roms isolées);

·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, en particulier des réseaux de médiateurs de santé roms, dans leurs processus de prise de décision dans le domaine de la santé.