COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2020

COM(2020) 476 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique

{SWD(2020) 169 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique

La résilience des infrastructures est l’épine dorsale de l’union de l’énergie. En 2019, de grands projets d'interconnexion ont été mis en service et la coopération régionale a été considérablement renforcée.

Dans ce contexte, le programme énergétique européen pour la relance a joué un rôle essentiel dans le soutien financier aux grandes infrastructures d’intérêt commun pour l’intégration des marchés du gaz et de l’électricité et le renforcement de la sécurité d’approvisionnement.

I. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

L’infrastructure énergétique et l’innovation, forces motrices du programme énergétique européen pour la relance (PEER), sont tout aussi importantes aujourd’hui qu’en 2009, lors du lancement du programme.

Le présent rapport passe en revue, pour chaque volet du PEER, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE). Faisant suite au précédent rapport, adopté en 2020 1 , il porte sur la mise en œuvre des projets entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, ainsi que sur les paiements effectués au cours de cette période.

II. MISE EN ŒUVRE GLOBALE DES PROJETS

À la fin du mois de décembre 2019, 45 projets sur 59 (soit 2 de plus qu’en 2018) étaient achevés, les versements aux bénéficiaires s'élevant à un montant total de 2 546 249 263 EUR (après déduction des ordres de recouvrement représentant un montant de 198 823 897 EUR) (voir annexe).

En ce qui concerne les infrastructures pour le gaz et l’électricité, la plupart des projets sont achevés et deux projets sont en cours de réalisation.

Des progrès substantiels ont été réalisés par les promoteurs des projets d’intégration de l’énergie éolienne en mer dans le réseau, tandis que les promoteurs du dernier projet de captage et stockage du carbone (CSC) encore en cours ont décidé de mettre fin à leur soutien financier au projet.

La Commission a choisi de maintenir son concours financier aux investisseurs tant qu’il reste établi qu’une décision finale d’investissement (DFI) est possible et que le projet continue d’apporter une valeur substantielle pour la société.

1.    Infrastructures dans le domaine du gaz et de l’électricité

Le sous-programme «Infrastructures» du PEER a soutenu 44 projets dans trois grands domaines d’activité (interconnexions gazières, flux gazier inversé, électricité).

Un montant de 2 267 574 462 EUR a été engagé, dont 1 669 370 233 EUR étaient déjà versés aux bénéficiaires au 31 décembre 2019. Les paiements sont subordonnés à l’engagement ferme des bénéficiaires de mettre en œuvre le projet au moyen d’une décision finale d’investissement.

1.1. Progrès accomplis à ce jour

À ce jour, 38 projets d’infrastructures sur 44 (comme en 2018 car aucun projet ne s’est terminé en 2019) sont achevés, deux sont en cours et il a été mis fin à quatre autres.

Dans le secteur de l'électricité, les 12 projets sont tous achevés.

Dans le secteur des interconnexions gazières, 13 projets sur 18 sont achevés; deux projets progressent conformément au nouveau calendrier et il a été mis fin à trois autres.

Dans le secteur des projets de flux inversé et d’interconnexions en Europe centrale et orientale, 13 projets sont achevés et la Commission a mis fin à un projet en Roumanie en septembre 2014.

Depuis le dernier rapport sur la mise en œuvre du PEER, les progrès suivants peuvent notamment être soulignés:

-L’interconnexion Grèce-Bulgarie (IGB) est un axe essentiel pour acheminer vers le nord le gaz venant du gazoduc transadriatique ainsi que le GNL grec, et constitue un projet important pour la diversification de l’approvisionnement en gaz dans la région de l’Europe du Sud-Est. Il s’agit d’un projet d’intérêt commun (PIC 6.8.1) et d’un projet prioritaire relevant de l’initiative sur la connexion énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC). Depuis le début, la Commission a apporté un soutien politique et financier au projet. Le projet a bénéficié d’un montant de 45 millions d’EUR provenant du programme énergétique européen pour la relance et d’un montant de 39 millions d’EUR provenant du Fonds européen de développement régional. Le projet a continué à progresser en 2018. La construction du projet a débuté fin octobre 2019 et devrait durer 18 mois. Le démarrage de l’exploitation commerciale est actuellement prévu pour le deuxième trimestre de 2021.

-En République de Chypre, le ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie prépare en ce moment la mise en œuvre d’un terminal de gaz naturel, qui contribuera à la diversification du bouquet énergétique chypriote et contribuera à mettre fin à l’isolement énergétique de l’île et à faciliter la concurrence sur le marché de la production d’électricité à partir de gaz par les producteurs indépendants. Le gaz naturel devrait entrer sur le marché chypriote d’ici à 2022.

À ce jour, il est prévu que ces deux projets en cours soient respectivement terminés pour fin 2021 et fin 2022.

2. Projets d’énergie éolienne en mer

2.1. Progrès accomplis à ce jour

Ce volet du PEER se composait de neuf projets bénéficiant d’une aide d’un montant total de 565 millions d’EUR, répartie entre deux grands types d'activités:

- le soutien à la réalisation d’essais à grande échelle, à la construction et au déploiement de turbines et de structures de fondation en mer innovantes (six projets), et

- le développement de solutions modulaires pour l’intégration au réseau de grandes quantités d’électricité d’origine éolienne (trois projets).

Six des neuf projets ont été achevés, tandis qu’il a été mis fin prématurément à deux autres. Un montant de 376 188 345 EUR (après déduction des ordres de recouvrement) a été versé aux projets. Un autre projet est en cours (Kriegers Flak).

2.2 Progrès accomplis à ce jour par secteur

2.2.1 Progrès accomplis en rapport avec les turbines et les structures de fondation en mer innovantes

En ce qui concerne le parc éolien au large d’Aberdeen, les onze éoliennes ayant la plus grande capacité au monde (8,8 MW par turbine à cette époque, aujourd’hui il existe des éoliennes d’une puissance de 12 MW) sont entrées en exploitation, le 1er juillet 2018, dans le parc éolien en mer «Aberdeen Bay» de la société Vattenfall. L’inauguration officielle de l’European Offshore Wind Deployment Centre (EOWDC, appelé aussi Aberdeen Offshore Wind Farm) a eu lieu en septembre 2018. Le dernier rapport relatif au projet et le paiement final sont prévus pour le deuxième trimestre de 2020.

2.2.2 Progrès accomplis dans l’intégration du réseau éolien

L’exécution des deux projets restants, Kriegers Flak et COBRAcable, a globalement avancé comme prévu.

En septembre 2019, l’interconnexion COBRAcable entre le Danemark et les Pays-Bas a été mise en service. Le projet COBRAcable s’est achevé en décembre 2019. Le rapport final doit être présenté dans les trois mois suivant la date de clôture de l’action, à savoir fin mars 2020.

Le projet «Kriegers Flak — Combined Grid Solution» devrait devenir opérationnel à la fin du deuxième trimestre de 2020, qui est également la date de fin du projet. Le rapport final sera attendu pour fin septembre 2020.

3. Captage et stockage du carbone

Ce volet du PEER comportait six projets et prévoyait un milliard d’EUR d’aide à la démonstration du processus complet du captage, du transport et du stockage du carbone.

Un projet (Compostilla en Espagne) a été clôturé, fournissant des installations pilotes de captage, transport et stockage dûment opérationnelles. Quatre projets ont été stoppés prématurément en raison de la décision des promoteurs de ne pas investir, un projet a été clôturé avant d’être achevé. Un montant de 387 099 179 EUR (après déduction des ordres de recouvrement pour un montant total de 145 294,400 EUR) a été versé à ces projets.

III. FONDS EUROPÉEN POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (FEEE)

En décembre 2010, 146,3 millions d’EUR provenant du programme énergétique européen pour la relance (PEER) ont été alloués à un mécanisme financier visant à soutenir des projets dans le domaine de l’énergie durable 2 . Une contribution de l'UE d'un montant de 125 millions d'EUR a été versée au fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE). Créé en juillet 2011, ce fonds, dont le volume total s’élève à 265 millions d’EUR 3 , est soutenu par un mécanisme de subventions pour l’assistance technique doté d’un budget de 20 millions d’EUR et de 1,3 million d’EUR pour les activités de sensibilisation.

Le FEEE offre un soutien financier sur mesure (instruments de dette aussi bien que de fonds propres) à des projets se rapportant à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux transports urbains propres. Ses bénéficiaires sont des autorités publiques locales ou régionales ou des entités privées agissant en leur nom.

1.Progrès accomplis à ce jour

En 2019, une nouvelle opération a été ajoutée au portefeuille du fonds:

— Le projet Catfoss au Royaume-Uni consiste à financer une nouvelle centrale de production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) d’une capacité installée combinée de 28 MW. La centrale de PCCE sera construite sur le même site qu’une installation existante de traitement des déchets à Derwenthaugh Eco Parc, Gateshead, Royaume-Uni. Le projet fournira de la chaleur durable à un réseau local de chauffage urbain ainsi qu’à des connexions privées d’alimentation en chaleur et électricité. Une fois mis en œuvre, on estime que le projet permettra d’économiser 52 500 tonnes de CO2 par an par rapport à la situation de référence. Cela représente une réduction de 97 %. En outre, une fois l’installation pleinement opérationnelle, les économies d’énergie primaire devraient être supérieures à 315 000 MWh par an, soit l’équivalent de 100 % d’économies par rapport à la situation de référence, étant donné que le combustible organique est actuellement mis en décharge (investissement du FEEE de 25 millions d’EUR, pour un montant total du projet de 48 millions d’EUR).

Depuis sa création et jusqu’au 31 décembre 2019, le FEEE a signé des contrats avec 17 projets d’une valeur de 195 millions d’EUR et généré un investissement final estimé à 349,5 millions d’EUR.

Selon le cadre d’évaluation et de compte rendu des projets du FEEE sur les économies d'équivalent CO2 et d’énergie primaire, à la fin de 2016, ses investissements ont permis d’économiser près de 388 478 tonnes de CO2 et 794 124 MWh d’énergie primaire 4 .

2.Mécanisme d'assistance technique du FEEE

En novembre 2016, le Fonds européen pour l’efficacité énergétique a lancé un nouveau mécanisme d’assistance technique. Faisant suite au mécanisme d’assistance technique de la Commission européenne, géré par le FEEE, le Fonds a mis en place un nouvel outil à l’appui d’entités publiques ambitieuses qui sont promoteurs de projets d’investissements énergétiques durables et viables. Ces projets concerneront le secteur de l’efficacité énergétique, de l’énergie renouvelable à petite échelle et/ou d’initiatives dans les transports publics. Le FEEE soutient les bénéficiaires (régions, villes, universités, hôpitaux publics et autres entités publiques situées dans les États membres de l’UE) dans le cadre de services de conseil relatifs aux investissements prévus, par exemple sous forme d’études de faisabilité, d’audits énergétiques, de services juridiques et d’analyses de viabilité économique. Le mécanisme d’assistance technique du FEEE a reçu un financement du mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) dans le cadre du programme «Horizon 2020» de l’Union européenne. En décembre 2019, il apportait déjà un soutien à six bénéficiaires en Italie, en Espagne et en Lituanie.

3.Conclusions principales et perspectives

Le FEEE a progressivement établi un bilan solide en matière d’investissements rentables et, après huit ans de fonctionnement, il a déjà soutenu 19 projets bien spécifiques (dont deux ont déjà été remboursés avec le produit des bénéfices réinvestis dans le fonds) dans diverses technologies dans huit États membres différents.

IV. CONCLUSIONS GÉNÉRALES

Le PEER a produit de bons résultats. Les douze projets d’infrastructures pour l’électricité ont tous été menés à bien, de même que la majorité des projets d’infrastructures pour le gaz, et deux projets gaziers sont en cours et devraient s’achever en 2021 et 2022. Le contrôle strict exercé par la Commission européenne dans la mise en œuvre et le suivi des projets a contribué à accroître l’efficacité de l’instrument.

Les projets d’éoliennes en mer se sont avérés plus complexes que prévu mais les promoteurs et les constructeurs sont parvenus à trouver des solutions pour les mener à bonne fin, parfois en étendant la durée des contrats. Au cours des dix années du programme, le PEER a contribué à l’acquisition de connaissances technologiques et au développement des technologies d’interconnexion des éoliennes en mer.

Bien que le soutien financier du PEER ne soit pas suffisant pour inciter les entreprises à réaliser des projets de démonstration du CSC à l’échelle commerciale, la Commission considère que le CSC est important pour la décarbonation (seule technologie fiable pour le stockage à long terme du dioxyde de carbone), pour l’UE en général et pour les industries à forte intensité de carbone et d’énergie en particulier.

Le FEEE a investi dans plusieurs projets en matière d’efficacité énergétique et continuera d’étendre son portefeuille de projets, offrant des solutions de financement et générant des bénéfices pour ses actionnaires. Le FEEE sert également de modèle pour les instruments financiers innovants qui investissent dans des projets d'énergie durable rentables et aboutis qui peuvent attirer des capitaux privés tout en faisant valoir les arguments économiques justifiant ces investissements et en affichant des résultats crédibles.

(1)

   Rapport 2018, adopté le 10 février 2020, COM(2020) 38 final.

(2)

   Règlement (UE) nº 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) nº 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.

(3)

   Outre ceux de la Commission européenne, d’autres investissements ont été effectués par: la Banque européenne d’investissement (75 millions d’EUR), la Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP) (60 millions d’EUR) et la Deutsche Bank (DB) en tant que gestionnaire d’investissement (5 millions d’EUR).

(4)

   Les économies d’énergie cumulatives sont présentées uniquement pour les technologies en matière d’efficacité énergétique et de transports urbains non polluants; elles incluent les calculs depuis le bouclage financier jusqu’à la maturité du prêt, sur la base des estimations concernant les projets en construction et en service depuis moins d’un an ainsi que des données réelles pour les projets en service depuis plus d’un an. Les économies concernent le volume total d’investissement dans le projet (FEEE et autres).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2020

COM(2020) 476 final

ANNEXE

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique

{SWD(2020) 169 final}