COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.6.2020

COM(2020) 263 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Union européenne pour l'année 2018

Table des matières

1.    INTRODUCTION    

2.    BASE JURIDIQUE    

3,    MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES D’ÉTATS MEMBRES    

4.    LE SECTEUR DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES EN MER DANS L’UNION EUROPÉENNE    

4.1 Installations et production    

4.2 Inspections en mer, enquêtes, mesures d’exécution et cadre réglementaire    

5.    DONNÉES RELATIVES AUX INCIDENTS ET PERFORMANCES DES OPÉRATIONS EN MER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ    

6.    CONCLUSION    

1.    INTRODUCTION

Faisant suite aux rapports précédents pour les années 2016 et 2017, le présent rapport de la Commission européenne porte sur les opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union européenne pendant l’année 2018.

La base juridique de ce rapport est la directive 2013/30/UE 1 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (ci-après la «directive sur la sécurité en mer»). Cet acte législatif vise à atteindre un niveau élevé de sécurité pour les opérations pétrolières et gazières en mer, dans l’intérêt: des travailleurs; de l’environnement; des plateformes et équipements en mer; des activités économiques telles que la pêche et le tourisme. Les dispositions de la directive, telles que mises en œuvre par les États membres, contribueront à: i) prévenir les accidents majeurs; ii) réduire le nombre d’incidents; et iii) assurer un suivi efficace des accidents et des incidents afin d’en atténuer les conséquences.

Comme dans le cas des précédents rapports, l’objet du présent rapport annuel est: i) de fournir des données sur le nombre et le type d’installations dans l’UE; ii) de communiquer, en ce qui concerne les incidents ayant affecté les opérations pétrolières et gazières en mer et la performance en matière de sécurité desdites opérations, des informations et une évaluation. À chaque nouveau rapport, l’analyse des tendances va gagner en importance. En outre, les rapports annuels successifs documenteront l’évolution des performances en matière de sécurité des activités pétrolières et gazières en mer des États membres.

Le présent rapport se fonde sur les rapports annuels et les données communiqués par les États membres conformément à la directive sur la sécurité en mer. La Commission a reçu des données de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie, de l’Espagne et du Royaume-Uni, qui était encore un État membre en 2018. La plupart des installations sont situées en mer du Nord et dans l’océan Atlantique (380 installations), tandis que 166 installations se trouvent en mer Méditerranée, 8 en mer Noire et 2 en mer Baltique.

Les autorités compétentes de ces États membres ont inspecté 318 installations en mer relevant de leur juridiction en 2018. À la suite de certains incidents, trois États membres (le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas) ont mené des enquêtes au cours de la période de référence. Le Royaume-Uni a mené 41 enquêtes concernant des problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement et 5 enquêtes concernant des accidents majeurs. Le Danemark a procédé à 3 enquêtes touchant à la sécurité et à l’environnement (pas d’enquête concernant des accidents majeurs) et les Pays-Bas ont procédé à une enquête concernant un accident majeur (pas d’enquête touchant à la sécurité ou à l’environnement).

Les chiffres fournis par les États membres, en particulier le nombre et la gravité des accidents signalés par rapport au nombre d’installations, dénotent un niveau de sécurité notablement moindre dans le secteur européen des opérations en mer par rapport aux deux années précédentes, ce qui nécessite un suivi par les autorités compétentes des États membres.

2.    BASE JURIDIQUE

Conformément à l’article 25 de la directive sur la sécurité en mer, la Commission doit publier un rapport annuel sur les incidences en matière de sécurité et d’environnement des opérations pétrolières et gazières en mer, sur la base des informations que les États membres lui ont communiquées. Les États membres doivent présenter à la Commission un rapport annuel contenant les informations spécifiées à l’annexe IX, point 3, de la directive sur la sécurité des opérations en mer, le 1er juin de chaque année.

Les rapports annuels que les États membres sont tenus de remettre conformément à l’article 25 doivent contenir au moins les informations suivantes:

a) le nombre, l’ancienneté et l’implantation des installations;

b) le nombre et le type d’inspections et d’enquêtes réalisées, les mesures d’exécution éventuellement prises ou les condamnations éventuelles;

c) les données relatives aux incidents en application du système commun de communication des données requis par l’article 23;

d) toute modification importante du cadre réglementaire relatif aux activités en mer;

e) les résultats obtenus dans le cadre des opérations pétrolières et gazières en mer.

Les États membres doivent publier les informations requises au plus tard le 1er juin de l’année qui suit la période de référence (par exemple, le 1er juin 2019 pour l’année 2018).

Ils doivent utiliser un format commun établi par le règlement d’exécution (UE) n° 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 2 . Ce règlement d’exécution établit un format commun pour le partage d’informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d’installations pétrolières et gazières en mer. Il établit également un format commun pour la publication par les États membres d’informations sur les indicateurs des dangers majeurs. Un document d’orientation de la Commission 3 daté du 25 novembre 2015 fournit des informations supplémentaires spécifiques sur le règlement d’exécution et explique comment utiliser le format de communication des données.

3.    MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES D’ÉTATS MEMBRES

En application de l’annexe IX, point 3, de la directive sur la sécurité en mer, les États membres sont tenus de soumettre certaines informations précisément définies sur les incidents survenus dans leur secteur des opérations pétrolières et gazières en mer, à l’aide des modèles fournis par le règlement d’exécution (UE) n° 1112/2014. Les données soumises doivent inclure des informations sur les installations pétrolières et gazières en mer dans l’UE, telles que le nombre, le type, l’implantation et l’ancienneté. Les rapports des États membres doivent également fournir des informations sur le nombre: i) d’inspections en mer, d’enquêtes et de mesures d’exécution prises; ii) d’incidents par catégorie; et iii) de blessures.

Outre les données concernant les États membres individuellement, la Commission évalue la performance des régions d’exploitation en mer en matière de sécurité. À cette fin, la Commission considère: i) la région «mer du Nord et Atlantique» (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Irlande et Pays-Bas); ii) la région «Méditerranée» (Espagne, Grèce, Croatie, Chypre, Italie et Malte); iii) la région «mer Noire» (Bulgarie et Roumanie); et iv) la région «mer Baltique» (Lettonie et Pologne).

Pour son rapport annuel concernant l’année 2018, la Commission a utilisé les informations fournies par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, les Pays-Bas, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Les autres États membres n’ont pas exercé d’activités dans le secteur des opérations pétrolières et gazières en mer ou n’ont pas soumis d’informations pertinentes aux fins du présent rapport.

À l’exception du Royaume-Uni, tous les États membres exerçant des opérations pétrolières et gazières en mer ont fourni des données complètes sur la totalité de leurs installations. Le Royaume-Uni a par contre limité certaines parties de son rapport aux installations dont la documentation relative à l’évaluation des risques avait fait l’objet d’un réexamen réglementaire (article 42, paragraphe 2, de la directive sur la sécurité en mer). Cela signifie que les informations provenant du Royaume-Uni en ce qui concerne les enquêtes, les mesures d’exécution, les données relatives aux incidents et les performances de sécurité des opérations en mer couvrent une série d’installations en phase de d’expansion continue au cours du premier semestre 2018. Le nombre d’installations couvertes, qui était de 139 en janvier 2018, était passé, d’après les estimations, à 191 installations au 19 juillet 2018. Cette date marquait la fin de la période transitoire pour toutes les installations.

4.    LE SECTEUR DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES EN MER DANS L’UNION EUROPÉENNE

4.1 Installations et production

La grande majorité des installations en mer 4 dans les eaux de l’UE sont situées en mer du Nord (voir le tableau 1), plus précisément dans les zones économiques exclusives du Royaume-Uni et des Pays-Bas (environ 34 % et 28 % des installations en mer dans les eaux de l’UE, respectivement). En Méditerranée, l’Italie est l’État membre le plus actif (25 % de l’ensemble des installations dans les eaux de l’Union), suivi de la Croatie. Dans la région de la mer Noire, la Roumanie s’est dotée d’un secteur industriel des opérations pétrolières et gazières en mer, tandis que la Bulgarie a entamé des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer, mais sa production, issue d’une seule installation, est très limitée. Selon les rapports transmis par les États membres riverains de la mer Baltique, seule la Pologne dispose d’installations en mer dans cette région. Au total, 556 installations destinées ou non à la production ont été déclarées dans les eaux de l’UE en 2018, soit deux installations de plus qu’en 2017, alors que plusieurs installations ont été retirées du service 5 .

Tableau 1: Installations fixes au 1er janvier 2018: «Type d’installation», par région et par État membre

En 2018, 13 installations ont été déclarées en cours de déclassement dans les eaux de l’UE: 12 au Royaume-Uni et 1 en Italie. Au cours de la même année, l’entrée en service d’une nouvelle installation fixe a été signalée par les Pays-Bas. En outre, les changements opérés dans les méthodes de communication des données de certains États membres ont également contribué à faire évoluer le nombre d’installations déclarées par rapport à l’année précédente 6 .

Plus de la moitié des installations en mer dans les eaux de l’Union sont entrées en service entre 1980 et 2000. Depuis 2010, la construction de nouvelles installations de production a sensiblement chuté dans la région «mer du Nord et Atlantique», ainsi qu’en Méditerranée (voir tableau 2).

Tableau 2: Nombre d’installations dans les eaux de l’UE, par décennie de mise en service et par région

La production domestique de pétrole et de gaz de l’UE provient en majeure partie (environ 94 %) de la région «mer du Nord et Atlantique» (tableau 3). Le Royaume-Uni est de loin le contributeur le plus important, suivi des Pays-Bas et du Danemark. L’Italie et la Croatie sont des producteurs actifs en Méditerranée, tandis qu’en mer Noire, seule la Roumanie présente à l’heure actuelle d’une production notable de pétrole et de gaz.

Tableau 3: Production de pétrole et de gaz en mer dans l’UE en kilotonnes équivalent pétrole (ktep)

Avec une baisse de moins d’un pour cent par rapport à l’année précédente, la production totale de pétrole et de gaz en mer a été stable.

4.2 Inspections en mer, enquêtes, mesures d’exécution et cadre réglementaire

Les autorités compétentes des États membres ont régulièrement inspecté les installations en mer relevant de leur juridiction. Le tableau 4 présente le nombre d’inspections en mer effectuées au cours de l’année de référence. Le nombre d’inspections augmente généralement avec le nombre d’installations dans les États membres.

Comme en 2017, le nombre d’inspections a encore baissé, passant de 630 en 2017 à 593 en 2018. Plus précisément, l’Italie a réduit le nombre d’inspections, qui est passé de 289 à 236, les Pays-Bas ont fait de même (passant de 60 à 32 inspections), alors que le Royaume-Uni a augmenté le nombre d’inspections, qui est passé de 232 à 273. Pour la première fois, la Roumanie a également procédé à des inspections. Contrastant avec la réduction du nombre d’inspections, des efforts accrus ont été déployés en termes d’hommes-jours consacrés aux inspections par installations (2817 hommes-jours en 2018 contre 2083 hommes-jours en 2017).

Tableau 4: Nombre d’inspections en mer par région et par État membre en 2018

(*) Le tableau comprend les informations provenant des États membres qui comptent au moins une installation en mer relevant de leur juridiction en 2018.

L’article 18 de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer confère certains droits et certains pouvoirs aux autorités compétentes des États membres sur les opérations et les installations relevant de leur juridiction. Ces droits et compétences comprennent le droit d’interdire des opérations et le droit d’imposer que des mesures soient prises afin de garantir le respect des principes généraux de la gestion des risques et de garantir la sécurité des opérations.

Sur cette base, trois États membres ont mené des enquêtes au cours de la période de référence: le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas. Le Royaume-Uni a mené 41 enquêtes concernant des problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement 7 et 5 enquêtes concernant des accidents majeurs. Le Danemark a effectué 3 enquêtes concernant des problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement et les Pays-Bas ont effectué une enquête portant sur un accident majeur. Principalement du fait de l’augmentation du nombre d’enquêtes au Royaume-Uni, le nombre total d’enquêtes a été sensiblement plus élevé en 2018 (50) qu’en 2017 (20) et en 2016 (23).

Malgré l’augmentation du nombre des enquêtes, le nombre total de mesures d’exécution a été inférieur en 2018 par rapport à 2017. Alors que les États membres ont pris 47 mesures d’exécution en 2017 (dont 45 pour le Royaume-Uni), en 2018, seul le Royaume-Uni a déclaré de telles mesures, au nombre de 34, un chiffre inférieur à celui de 2017.

5.    DONNÉES RELATIVES AUX INCIDENTS ET PERFORMANCES DES OPÉRATIONS EN MER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Les États membres ont déclaré les incidents suivants pour 2018, 124 au total, conformément à l’annexe IX de la directive sur la sécurité des opérations en mer.

-    Au Royaume-Uni, 95 événements à signaler ont été enregistrés, dont 5 accidents majeurs.

-    Aux Pays-Bas, 14 événements à signaler 8 ont été enregistrés, dont un accident majeur. Ses causes n’ont pas été communiquées, l’affaire faisant encore l’objet d’une enquête au moment de la communication des données.

-Au Danemark, 9 événements à signaler ont été enregistrés, et aucun accident majeur.

-En France et en Irlande, un seul événement à signaler pour chacun, et aucun accident majeur.

Le nombre d’accidents majeurs englobe les incidents risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves, même si cela ne s’est pas avéré être le cas.

La plupart des défaillances (80 %) observées lors des événements à signaler relèvent de la catégorie des rejets involontaires; 13,7 % concernaient la perte de contrôle d’un puits (éruption/activation du déflecteur); 1,6 % concernait des défaillances d’éléments critiques pour la sécurité et l’environnement (SECE); et 1,6 % concernait la perte d’intégrité structurelle (déplacement involontaire). Deux incidents ont requis l’évacuation du personnel.

Tableau 5: Incidents par catégories (annexe IX de la directive sur la sécurité en mer, au niveau de l’UE)

Dans l’UE, le nombre total d’incidents signalés est passé de 42 en 2016 à 59 en 2017, puis à 124 en 2018, en grande partie en raison d’un nombre accru de rejets involontaires. Les incidents de «perte de contrôle d’un puits» ont augmenté, passant à 17, alors qu’ils avaient diminué de 11 en 2016 à 8 en 2017. Les «défaillances d’éléments critiques pour la sécurité et l’environnement» étaient au nombre de 2, contre 3 en 2016 et 1 en 2017. 2 cas de perte d’intégrité structurelle ont été signalés en 2018, contre 0 en 2017 et 2 en 2016. En outre, 2 évacuations du personnel ont eu lieu en 2018, alors qu’aucune n’avait été signalée pour 2017 et qu’une seule avait été signalée en 2016.

Aucune collision impliquant des navires n’a été signalée pour 2018, contre 3 en 2017, et aucune pour 2016; 9 défaillances d’une barrière de puits ont été signalées contre 2 en 2017 et aucune pour 2016. En 2018, 6 incidents au total ont été classés parmi les accidents majeurs 10 , étant donné qu’ils auraient pu causer des décès ou des dommages corporels graves. En 2017, 4 accidents majeurs sont survenus et 2 accidents majeurs ont été signalés en 2016.

Constatant la hausse du nombre des accidents, la Commission coopère étroitement avec les autorités compétentes concernées afin de déterminer les causes de cette évolution et d’envisager les suites éventuelles à donner pour relever le niveau des performances en matière de sécurité dès que possible. Une coopération bilatérale est en place, ainsi que dans le cadre du groupe européen des autorités pour les opérations en mer (European Offshore Authorities Group — EUOAG).

6.    CONCLUSION

Le nombre d’installations est resté relativement stable à 556 installations dans l’UE (Royaume-Uni inclus en 2018.) L’année précédente, il était en diminution, passant de 586 en 2016 à 554 en 2017. Le niveau global de production de pétrole et de gaz a légèrement diminué, passant de 113 051 kilotonnes d’équivalent pétrole à 112 217 kilotonnes d’équivalent pétrole en 2018.

La Commission évalue la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’UE sur la base des données communiquées par les États membres conformément aux dispositions du règlement d’exécution sur la communication des informations. Il s’ensuit que la précision de l’évaluation de la Commission dépend des informations soumises par les États membres.

Le nombre d’inspections et d’enquêtes effectuées a légèrement diminué par rapport à l’année précédente (moins 6 %). Par rapport à 2017, les États membres ont procédé à un nombre inférieur d’actions d’exécution.

Le nombre d’incidents a fortement augmenté, passant de 59 en 2017 à 124 en 2018. L’intégration de l’ensemble des installations en mer du Royaume-Uni dans le système de communication des données ne peut expliquer d’une faible partie de cette augmentation 11 . Les incidents au Royaume-Uni ont augmenté de 30 à 99 et aux Pays-Bas de 13 à 52. Par contre ce chiffre a diminué pour le Danemark, passant de 14 à 9. Les accidents majeurs sont passés de 4 à 6 entre 2017 et 2018.

Comme en 2016 et 2017, aucun accident mortel n’a été signalé en 2018, mais 10 blessés et 17 blessés graves ont été signalés. Il ressort des rapports des autorités compétentes que le nombre d’accidents a sensiblement augmenté au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, ce qui impose d’effectuer une analyse approfondie des causes et de définir les suites à donner par les autorités compétentes. La Commission coopérera avec les États membres et cherchera à coopérer avec Royaume-Uni pour ramener la performance de sécurité au niveau des dernières années.

(1)

JO L 178 du 28 juin 2013, p. 66.

(2)

JO L 302 du 22 octobre 2014, p. 2.

(3)

https://euoag.jrc.ec.europa.eu/files/attachments/2015_11_25_implementing_regulation_guidance_document_final.pdf.

(4)

Les unités mobiles de forage au large ne font pas partie de l’analyse du point 4.1.

(5)

Des données détaillées figurent au chapitre 4.1.

(6)

Malgré le retrait du service de 13 installations et la mise en service d’une seule nouvelle installation, le nombre total d’installations a augmenté de deux unités. Si toutes les données communiquées étaient exactes, le nombre d’installations aurait dû diminuer de 12 unités.

(7)

Les problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement sont ceux signalés par la main-d’œuvre lorsqu’elle en constate sur le lieu de travail et qu’elle considère qu’ils pourraient constituer des infractions à la législation en matière de santé et de sécurité et sont susceptibles de causer des dommages.

(8)

Un seul et même événement à signaler peut entraîner plusieurs incidents, par exemple, un rejet de gaz non concerté peut entraîner l’évacuation du personnel.

(9)

Un même incident peut apparaître plus d’une fois, par exemple: l’évacuation des personnes liées à la perte de contrôle d’un puits comptera pour deux points.

(10)

JO L 178 du 28 juin 2013, p. 73. Article 2, paragraphe 1: «accident majeur», dans le cadre d’une installation ou d’infrastructures connectées:

a) un incident impliquant une explosion, un incendie, la perte de contrôle d’un puits, ou une fuite de pétrole ou de gaz ou le rejet de substances dangereuses causant ou risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves;

b) un incident entraînant des dommages graves pour l’installation ou les infrastructures connectées, causant ou risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves;

c) tout autre incident entraînant le décès de cinq personnes ou plus ou causant des blessures graves à cinq personnes ou plus, qui sont présentes sur l’installation en mer où se situe la source du danger ou qui participent à une opération pétrolière ou gazière en mer en rapport avec l’installation ou les infrastructures connectées; ou

d) tout incident environnemental majeur résultant d’incidents visés aux points a), b) et c).

Aux fins de déterminer si un incident constitue un accident majeur au sens des points a), b) ou d), une installation qui est, en règle générale, laissée sans surveillance est réputée faire l’objet d’une surveillance;

(11)

Dans l’hypothèse d’une performance de sécurité inchangée par installation, seuls 10 incidents supplémentaires peuvent être imputés à cette intégration.