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Document 52020DC0054
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on statistics compiled pursuant to Regulation (EC) No 2150/2002 on waste statistics and their quality
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
COM/2020/54 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.2.2020
COM(2020) 54 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
TABLE DES MATIÈRES
1.Introduction
2.Ponctualité et actualité
3.Exhaustivité
4.Précision des données
5.Comparabilité
6.Charge pour les entreprises
7.Élaboration d'indicateurs
8.Progrès accomplis et perspectives
1.Introduction
L'objectif du règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets 1 (ci-après le «règlement») est de produire des statistiques sur les déchets. La définition des déchets relève du champ d'application de la directive 2008/98/CE sur les déchets (la directive-cadre sur les déchets) 2 . L’article 8, paragraphe 1, du règlement impose à la Commission de présenter un rapport sur la mise en œuvre du règlement au Parlement européen et au Conseil tous les 3 ans (à la suite du premier rapport, qui devait être présenté dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du règlement). Le premier rapport a été publié en 2008 3 , le deuxième en 2011 4 , le troisième en 2014 5 et le quatrième en 2016 6 .
Le présent rapport concerne la qualité de la collecte de données, qui a eu lieu en 2018, portant sur les déchets produits et traités en 2016. La collecte de données exigée par le règlement se compose de trois parties: production des déchets, traitement de déchets et installations de traitement des déchets, ces dernières étant désagrégées au niveau NUTS II.
Approches nationales différentes et qualité
Le règlement définit les données statistiques à fournir et la qualité requise de ces données. Toutefois, le règlement laisse aux États membres le choix de la méthode spécifique pour l’élaboration des statistiques sur les déchets. Ainsi, ils peuvent conserver leurs propres systèmes de collecte des données et minimiser la charge que représente la mise en conformité avec le règlement. Les données sont collectées tous les deux ans, les années paires.
Le règlement (annexe I, section 7) impose également aux États membres d'accompagner les données d'un rapport sur la qualité. Dans leurs rapports sur la qualité, les États membres se réfèrent aux critères de qualité habituellement utilisés dans le système statistique européen 7 et établis dans le règlement (CE) nº 1445/2005 de la Commission relatif à la qualité des statistiques sur les déchets 8 .
Contrôle de la qualité
Depuis la première collecte de données en 2004, la Commission (Eurostat) a mis en place un système efficace de contrôle de la qualité en deux étapes afin de vérifier les données reçues des États membres.
Dans un premier temps, après la transmission des données à la Commission, celle-ci procède à une évaluation rapide des données et des rapports sur la qualité dans les 2 mois suivant la date limite de déclaration. Au cours de cette étape, la validation porte principalement sur la cohérence interne des nouvelles données et les évolutions dans le temps. L’analyse est effectuée à un niveau fortement agrégé et vise à détecter les ruptures majeures dans les séries et à valider l’aptitude à la publication des données. La Commission (Eurostat) transmet ensuite un rapport d’évaluation à l’État membre qui a soumis les données. Ce rapport d’évaluation peut demander une explication et/ou une révision des données si nécessaire.
La seconde étape est une validation en profondeur. Les données sont analysées de façon plus détaillée (par exemple, par secteur économique et catégorie de déchets) et les tendances et les évolutions sont comparées entre les pays. Les contrôles de validation comprennent:
·la comparaison intra-pays de la production de déchets pour chaque activité économique avec les valeurs des années précédentes;
·la comparaison des données pour chaque activité économique entre pays;
·la comparaison intra-pays des déchets produits et des déchets traités pour chaque catégorie de déchets;
·des contrôles croisés avec les données résultant d’autres déclarations obligatoires, telles que la vérification de la conformité prévue par d’autres législations relatives aux déchets.
Les résultats sont contrôlés par rapport: i) aux rapports nationaux sur la qualité; ii) au retour d'information de la première étape de l'évaluation; et iii) à d'autres documents éventuellement disponibles (par exemple, rapports des années précédentes). Les résultats sont ensuite discutés avec les pays. Le but de cette validation en profondeur est non seulement de détecter les incohérences, mais également d'améliorer la qualité des données à long terme.
La Commission (Eurostat) continue de mettre à jour les documents d’orientation méthodologique disponibles sur le site web d’Eurostat et continue d’améliorer et d’affiner le système de contrôle de la qualité des données.
2.Ponctualité et actualité
Les données et les rapports sur la qualité doivent être soumis tous les deux ans à la Commission (Eurostat) dans les 18 mois suivant la fin de l'année de référence 9 .
Le respect du délai de déclaration pour l'année 2016 n'a pas changé par rapport aux années précédentes. Au total, 23 États membres et 2 pays de l'AELE ont livré des ensembles de données complets et les rapports sur la qualité dans les délais. Deux États membres ont transmis une partie de leurs données avec un retard de moins d'un mois. Cinq États membres et un pays de l'AELE ont transmis leurs données et les rapports sur la qualité plus d'un mois après le délai. Deux États membres ont transmis leurs ensembles de données plus de 9 mois après le délai.
La Commission (Eurostat) prend des mesures pour inciter les pays à revoir leurs processus de production statistique et à fournir des données de qualité dans les délais fixés.
Publication
La Commission (Eurostat) a achevé, le 14 septembre 2018, la publication des données relatives à la production de déchets pour l’année de référence 2016 dans la base de données de diffusion d’Eurostat. Elle a également achevé, le 18 septembre 2018, la publication des données sur le traitement des déchets dans la base de données de diffusion d'Eurostat 10 .
3.Exhaustivité
La transmission d’ensembles de données nationaux complets est déterminante pour la production des agrégats UE. Les données manquantes limitent la valeur informative des statistiques sur les déchets. Les données sont incomplètes lorsque les pays ne disposent pas de sources de données ou de données suffisantes pour effectuer des estimations.
Le nombre de valeurs manquantes et le nombre de pays signalant des valeurs manquantes ont considérablement diminué pour les collectes de données relatives à la production de déchets entre les années de référence 2010 et 2016. En 2010, 8 pays ont signalé des valeurs manquantes, mais ce chiffre est tombé à 3 pour l’année de référence 2016. Le nombre total de valeurs manquantes est passé de 1 668 pour l’année de référence 2010 à 97 pour l’année de référence 2016. La plupart des valeurs manquantes concernaient les déchets ménagers.
La tendance est la même pour les données relatives au traitement des déchets. Il n'y avait pas de valeurs manquantes concernant le traitement des déchets en 2016, ce qui représente un progrès par rapport aux 263 valeurs manquantes pour l'année de référence 2010.
4.Précision des données
Couverture des données
Les statistiques sur la production de déchets doivent être établies pour l’ensemble des secteurs économiques et pour les ménages. Ces statistiques doivent inclure les déchets provenant des opérations de valorisation et d’élimination, également appelés «déchets secondaires». Les statistiques doivent également couvrir les déchets produits par les petites entreprises (moins de 10 salariés), même si les sociétés de ce type devraient être, dans la mesure du possible, exemptées des enquêtes.
Les statistiques relatives au traitement des déchets couvrent tous les déchets qui sont valorisés ou éliminés dans un pays, quelle que soit leur origine. L’objectif sous-jacent du règlement est de collecter des données sur la destination finale des déchets. Le règlement n’exige pas la collecte de données sur les opérations de traitement préparatoire. Toutefois, pour certaines catégories de traitement, certains pays ont déclaré des données relatives aux opérations de prétraitement (telles que le tri ou le stockage) en tant que données sur le traitement final. La Commission (Eurostat) a demandé à ces pays de corriger leurs données. D’une manière générale, la couverture de la collecte de données pour les statistiques relatives aux déchets s’est améliorée pour l’année de référence 2016 par rapport à 2014. Le nombre de valeurs manquantes a baissé, la part des déchets qui a dû être estimée a diminué et des sources supplémentaires ont été utilisées. Par rapport à l’année de référence 2014, des améliorations de la couverture ont pu être constatées dans huit pays pour l’année de référence 2016. Deux constatations importantes de la validation des statistiques de 2016 sont les suivantes:
·Certains pays ne sont pas encore en mesure de faire rapport sur la catégorie de traitement «remblayage» ou utilisent la catégorie du remblayage pour faire rapport sur la mise en décharge. Ce problème a été détecté au cours de la validation. La Commission (Eurostat) a demandé aux pays concernés d’améliorer cette situation afin de déclarer des ensembles de données entièrement corrects.
·Les déchets minéraux sont d’une importance relativement limitée, mais représentent une part importante des déchets totaux. C’est la raison pour laquelle la Commission (Eurostat) a élaboré un indicateur supplémentaire «Déchets à l’exclusion des principaux déchets minéraux».
Ventilation par secteur économique
L’incidence globale d’une mauvaise allocation par secteur économique est considérée comme faible. Les cas non probables sont généralement détectés lors de la validation et devraient donc être expliqués ou corrigés. De tels cas ne se produisent pas très souvent.
Catégories de déchets
Le règlement prévoit que les catégories de déchets qui doivent être déclarées à l’UE doivent suivre la nomenclature européenne des déchets pour les statistiques 11 (CED-Stat). La CED-Stat ne prévoit pas de classification spécifique à utiliser pour la collecte de données nationale.
La plupart des pays collectent leurs données selon la liste européenne des déchets 12 , qui comprend 839 types de déchets. Le règlement (UE) nº 849/2010 de la Commission 13 contient une table de correspondance pour transformer les codes de la liste européenne des déchets en codes de la CED-Stat. L’utilisation généralisée de ces deux nomenclatures garantit un niveau élevé de comparabilité, du moins au niveau agrégé requis dans le règlement. Eurostat considère que l'incidence globale des erreurs de classification sur la précision des données est faible. Lorsque des erreurs de classification entraînent des incidences majeures, elles sont déjà détectées lors de la première validation rapide et immédiatement corrigées par l’État membre concerné. Une erreur de ce type s'est produite en 2014 mais en 2016, aucune erreur n'a été constatée.
Différences entre production de déchets et traitement des déchets
Il existe plusieurs différences entre les statistiques relatives au traitement des déchets et celles relatives à la production de déchets.
La quantité de déchets produits diffère de la quantité de déchets traités dans l’UE d’environ 200 millions de tonnes depuis 2008. Cela correspond à environ 10 % de tous les déchets produits. La tendance est stable depuis 2008: il y a davantage de déchets produits que de déchets traités. La différence est la plus élevée pour les boues et les déchets liquides provenant du traitement des déchets (environ 70 %) et la plus faible (proche de 0 %) pour les sols.
Plusieurs raisons expliquent la différence entre déchets produits et déchets traités. Ces différences sont exposées aux points suivants.
·Tous les déchets ne sont pas traités dans le pays où ils sont produits. Les données relatives aux importations et aux exportations ne sont pas collectées dans le cadre du règlement, de sorte que les différences résultant des importations et des exportations ne peuvent pas être quantifiées sur la base des données du règlement. D’après les estimations fondées sur les données du commerce extérieur, cet effet explique environ un cinquième de la différence pour l’ensemble de l’UE. Pour certains pays, cet effet peut être plus élevé.
·La teneur en eau des déchets joue également un rôle. Toutes les catégories de déchets, à l’exception des boues, sont déclarées en poids humide normal. Lors du processus de prétraitement, comme par exemple lors de opérations de traitement en préparation de l’élimination (traitement des déchets liquides, par exemple lixiviat ou émulsion d’huile/d’eau), le poids de l’eau est perdu et les déchets entrent dans le traitement final avec une réduction importante du poids.
·Certaines opérations sont exclues du champ d’application de l’annexe II du règlement, telles que les installations de co-incinération qui utilisent uniquement des déchets particuliers issus de la biomasse comme combustible.
·Tous les déchets ne sont pas produits et traités au cours de la même année. Certains déchets sont stockés temporairement. Ainsi, les déchets traités au cours de l’année t peuvent contenir des déchets produits au cours de l’année t-1. Des déchets produits au cours de l’année t peuvent être traités au cours de l’année t + 1.
·Le traitement des déchets peut créer de nouveaux types de déchets et, par conséquent, augmenter les déchets produits; par exemple, les cendres provenant de l’incinération des déchets peuvent également être des déchets. Afin de procéder à une évaluation quantitative de cet effet, la Commission (Eurostat) estime l’indicateur «déchets secondaires», qui regroupe les déchets produits par traitement de déchets.
·Les véhicules ou équipements mis au rebut ne sont déclarés en tant que tels que dans le cadre des statistiques sur la production de déchets. Le traitement des déchets est mesuré à la fin de la chaîne de traitement, c’est-à-dire après rejet et tri. Un véhicule se compose de matériaux différents, tels que le métal et le plastique. Ces matériaux sont déclarés en fin de compte dans le cadre des statistiques sur le traitement des déchets. Ainsi, ce n’est que dans des cas exceptionnels que les véhicules et les équipements similaires sont déclarés dans le cadre des statistiques sur le traitement des déchets.
La différence entre la production de déchets et le traitement des déchets ne résulte donc pas du fait que les statistiques pour ces deux catégories soient de qualité différente. Elle reflète plutôt des différences au niveau de la finalité et des concepts utilisés pour ces deux catégories. Toutefois, en fonction de la classe de déchets, la différence devrait se situer dans certaines limites. Si ces limites sont dépassées, il est demandé à l’État membre concerné de fournir des explications.
5.Comparabilité
Comparabilité dans le temps
Les rapports sur la qualité transmis par les pays sont un outil utile pour suivre les changements méthodologiques et leur impact sur la comparabilité des données. Ces rapports sur la qualité montrent que presque tous les pays ont considérablement amélioré leurs approches des statistiques nationales sur les déchets depuis 2004. La plupart des pays continuent d'améliorer: i) la qualité des données au moyen de leur collecte de données (par exemple en comblant les lacunes en données et en améliorant la couverture); et ii) l'efficacité de leurs méthodes.
L’amélioration de la collecte de données au fil des ans a créé des ruptures dans les séries chronologiques. Les pays révisent les ensembles de données pour les années précédentes afin de limiter ces ruptures, et les utilisateurs sont informés de ces révisions. La Commission (Eurostat) signale la discontinuité des séries chronologiques dans les ensembles de données diffusés.
Comparabilité entre les pays
Grâce à des définitions et nomenclatures communes, la comparabilité des données entre les pays est assez élevée pour la plupart des secteurs et des types de déchets. Toutefois, des problèmes de comparaison des données entre les pays se posent encore en raison des différences de couverture décrites à la section 4. Afin d’accroître la comparabilité, l’agrégat «déchets sans les principaux déchets minéraux» est publié.
6.Charge pour les entreprises
Dans leurs rapports sur la qualité, les pays font preuve d’un engagement à maintenir au niveau le plus bas possible la charge de déclaration pesant sur les entreprises. Cela se reflète dans le nombre croissant de pays qui: i) collectent des informations sur la charge de déclaration; et ii) sont en mesure de quantifier le temps dont les répondants ont besoin pour remplir les questionnaires ou les formulaires de déclaration. Les informations sont recueillies auprès des personnes interrogées au moyen de questionnaires ou déterminées par des études spécifiques. Environ la moitié des États membres utilisent les données administratives comme principale source pour les statistiques sur les déchets et évitent donc d’imposer des questionnaires supplémentaires aux fournisseurs de données. D’autres pays utilisent des sources multiples, notamment des données administratives. Les petites entreprises sont exemptées des enquêtes de différentes manières 14 .
Un nombre croissant de pays ont mis en place — ou ont l’intention de mettre en place — des systèmes de déclaration électronique. Ces systèmes transmettent automatiquement les données requises en vertu de la législation relative aux déchets depuis les installations de traitement des déchets vers les autorités statistiques nationales.
7.Élaboration d'indicateurs
Les données produites sont utilisées pour calculer des indicateurs. Par exemple, les indicateurs de développement durable de l’UE sur la «production de déchets à l’exclusion des principaux déchets minéraux» 15 et sur le «taux de recyclage des déchets à l’exclusion des principaux déchets minéraux» 16 sont disponibles sur le site web d’Eurostat. Ces indicateurs sont exprimés en kilogramme par habitant et en pourcentage des déchets traités dans les différents pays. L’indicateur «gestion des déchets, à l’exclusion des principaux déchets minéraux» indique le traitement final des déchets produits au niveau national 17 . Contrairement aux données collectées dans le cadre du règlement, cet indicateur inclut les déchets exportés, alors qu’il exclut les déchets importés.
Le train de mesures sur l'économie circulaire 18 a été adopté en décembre 2018. Pour suivre les progrès de la transition de l’Europe vers une économie circulaire, Eurostat fournit un accès aisé aux données pertinentes pour les décideurs politiques et le public sous la forme de 10 indicateurs 19 . Les indicateurs production de déchets, déchets alimentaires, taux de recyclage, flux de déchets spécifiques et contribution des matériaux recyclés à la demande de matières premières sont produits avec les données collectées en vertu du règlement ou proviennent directement de ces données.
8.Progrès accomplis et perspectives
Des progrès importants ont été réalisés dans l'élaboration des statistiques relatives aux déchets depuis le dernier rapport en 2016. L’exhaustivité des données fournies par les pays s’est constamment améliorée. La comparabilité entre pays des statistiques relatives aux déchets a atteint un niveau relativement élevé pour la plupart des catégories de déchets et des secteurs et des progrès considérables sont actuellement accomplis pour assurer une couverture complète des données. Dans l’ensemble, la plupart des pays ont fourni des données de qualité adéquate. La législation sur les déchets 20 révisée dans le cadre du train de mesures sur l’économie circulaire contient des règles plus précises concernant la mesure des opérations de traitement des déchets et des définitions plus précises. Cela permettra également d’améliorer la comparabilité des statistiques relatives aux déchets entre les pays. La Commission continue de travailler avec les États membres par le biais d’autres mesures, par exemple au moyen de séminaires et d’échanges de bonnes pratiques. Une enquête statistique sur les principaux déchets minéraux nécessiterait des efforts supplémentaires.
Après la collecte des données de 2016, des données sur la production et le traitement des déchets sont désormais disponibles pour 7 années de référence, à savoir la période de 2004 à 2016. Avec l’allongement des séries chronologiques, les données deviennent de plus en plus utiles, par exemple pour l’élaboration d’indicateurs ou comme contribution aux analyses liées au climat.