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Document 52020AE5307
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Council Directive amending Council Directive 2006/112/EC as regards temporary measures in relation to value added tax for COVID-19 vaccines and in vitro diagnostic medical devices in response to the COVID-19 pandemic’ (COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS)]
EESC 2020/05307
JO C 56 du 16.2.2021, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/61 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19
[COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS)]
(2021/C 56/09)
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Consultation |
Conseil de l’Union européenne, 6.11.2020 |
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Base juridique |
Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
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Adoption en session plénière |
2.12.2020 |
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Session plénière no |
556 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
195/0/3 |
Ayant annoncé qu’il entendait apporter son soutien aux règles fiscales en raison de la crise de la COVID-19, dans son avis sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)], et sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)] (1), adopté le 10 juin 2020, et cette modification de la directive 2006/112/CE ne contenant nul autre contenu appelant commentaire de sa part, le Comité a décidé, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020 (séance du 2 décembre 2020), par 195 voix et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 2 décembre 2020.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG