1.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»).

2.   

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative au produit et à la portée géographique de l’accord et/ou des pratiques concertées, exposée dans le projet de décision.

3.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à deux infractions uniques et continues à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, comme exposé dans le projet de décision.

4.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des deux accords et/ou pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

5.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les deux accords et/ou pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre les États membres de l’Union européenne.

6.   

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée des deux infractions.

7.   

Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission quant aux destinataires pour les deux infractions.

8.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision pour chacune des deux infractions auxquelles ils ont participé.

9.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

10.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

11.   

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation par la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte aux fins du calcul des amendes.

12.   

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce.

13.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’application du point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.

14.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction du montant des amendes accordée sur la base de la communication de 2006 sur la clémence.

15.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction du montant des amendes accordée sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

16.   

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants finaux des amendes.

17.   

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.