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52019XC0930(04)

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Document 52019XC0930(04)

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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes Comptes annuels du Fonds de développement 2018

JO C 326 du 30.9.2019, p. 1–148 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

30.9.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1

(Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds de développement 2018

(2019/C 326/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

ÉTATS FINANCIERS DU FED

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2018

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2018 ont été établis conformément au titre X du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 18 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable

21 juin 2019

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre Les ressources que l’UE alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

—	le budget de l’UE;

—	le Fonds européen de développement;

—	la Banque européenne d’investissement

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»)

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»)

Au cours de la période 2014-2020, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015

En 2018, le Conseil a adopté le règlement financier applicable au 11e FED (2). Celui-ci, qui a abrogé le règlement précédemment en vigueur, est applicable aux opérations financées à partir des FED antérieurs sans préjudice des engagements juridiques existants Il ne s’applique pas à la facilité d’investissement sous les FED antérieurs

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable En effet, les remboursements de prêts peuvent être réinvestis dans d’autres opérations, ce qui permet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part, dans la deuxième partie des comptes annuels, afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence du budget de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires, dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED

3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1. COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers Ces règles comptables de l’UE s’appliquent également au FED, la nature particulière de ses activités étant cependant prise en considération

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED. Celui-ci veille à ce que les comptes annuels du FED fournissent une image fidèle de la situation financière du Fonds

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

i)	États financiers du FED et notes annexes

ii)	États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED

iii)	États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

iv)	Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

i)	États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE) et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la Commission et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les chiffres relatifs aux fonds fiduciaires qui figurent dans ces comptes annuels sont provisoires

Les comptes annuels du FED doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge

4. AUDIT ET DÉCHARGE

4.1. AUDIT

Les comptes annuels du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil

4.2. DÉCHARGE

Le contrôle final de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné est constitué par la décharge Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la Cour (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (3)

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS DU FED

BILAN DU FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

BILAN PAR FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2018

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2018

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

BILAN CONSOLIDÉ

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

ÉTATS FINANCIERS DU FED (4)

BILAN DU FED

en Mio EUR
	Note	31.12.2018	31.12.2017
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	2.1	887	582
Contributions aux fonds fiduciaires	2.2	201	163
		1 088	745
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	2.1	1 448	1 518
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.3	138	92
Liquidités et équivalents	2.4	387	347
		1 973	1 958
TOTAL DE L’ACTIF		3 061	2 703
PASSIFS À LONG TERME
Provisions	2.5	—	(4)
Passifs financiers	2.6	(18)	(14)
		(18)	(18)
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.7	(241)	(563)
Charges à payer et produits à reporter	2.8	(1 281 )	(733)
		(1 523 )	(1 296 )
TOTAL DU PASSIF		(1 540 )	(1 314 )
ACTIF NET		1 521	1 389
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	2.9	50 423	46 173
Report du capital appelé de FED clôturés	2.9	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents		(47 037 )	(43 219 )
Résultat économique de l’exercice		(4 118 )	(3 818 )
ACTIF NET		1 521	1 389

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

en Mio EUR
	Note	2018	2017
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe	3.1
Récupérations		4	61
		4	61
Produits des opérations avec contrepartie directe	3.2
Produits financiers		10	4
Autres produits		46	22
		57	25
Total des produits		60	87
CHARGES
Instruments d’aide	3.3	(4 054 )	(3 700 )
Charges de cofinancement	3.4	17	(42)
Charges financières	3.6	7	(8)
Autres charges	3.7	(148)	(154)
Total des charges		(4 178 )	(3 904 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		(4 118 )	(3 818 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

en Mio EUR
	Note	2018	2017
Résultat économique de l’exercice		(4 118 )	(3 818 )
Activités opérationnelles
Augmentation de capital — contributions (montant net)		4 250	3 850
Variation des contributions aux fonds fiduciaires		(38)	(66)
Variation des préfinancements		(235)	(319)
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe		(46)	40
Variation des provisions		(4)	—
Variation des passifs financiers		3	8
Variation des dettes		(322)	14
Variation des charges à payer et produits à reporter		548	(42)
FLUX DE TRÉSORERIE NETS		40	(333)
Variation nette des liquidités et équivalents		40	(333)
Liquidités et équivalents au début de l’exercice	2.4	347	680
Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice	2.4	387	347

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

en Mio EUR
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Actif net total (C) + (D) + (E)
SOLDE AU 31.12.2016	73 464	31 140	42 323	(43 219 )	2 252	1 357
Augmentation de capital— contributions	—	(4 050 )	4 050	—	—	4 050
Remboursements aux États membres	(200)	—	(200)	—	—	(200)
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(3 818 )	—	(3 818 )
SOLDE AU 31.12.2017	73 264	27 090	46 173	(47 037 )	2 252	1 389
Augmentation de capital — contributions	—	(4 250 )	4 250	—	—	4 250
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(4 118 )	—	(4 118 )
SOLDE AU 31.12.2018	73 264	22 840	50 423	(51 155 )	2 252	1 521

BILAN PAR FED

en Mio EUR
	Note	31.12.2018					31.12.2017
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	2.1	—	23	520	344	887	—	32	221	330	582
Contributions aux fonds fiduciaires	2.2	—	—	—	201	201	—	86	—	77	163
		—	23	520	546	1 088	—	118	221	407	745
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	2.1	0	19	445	984	1 448	1	40	867	610	1 518
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.3	1	65	36	36	138	0	64	17	11	92
Comptes inter-FED	2.3	183	111	2 421	—	2 715	189	88	3 555	—	3 832
Liquidités et équivalents	2.4	—	—	—	387	387	—	—	—	347	347
		184	195	2 902	1 407	4 689	190	193	4 439	968	5 791
TOTAL DE L’ACTIF (*1)		184	218	3 422	1 953	5 777	190	311	4 660	1 375	6 536
PASSIFS À LONG TERME
Provisions	2.5	—	—	—	—	—	—	—	—	(4)	(4)
Passifs financiers	2.6	—	—	(1)	(16)	(18)	—	—	(7)	(7)	(14)
		—	—	(1)	(16)	(18)	—	—	(7)	(11)	(18)
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.7	(0)	(6)	(125)	(111)	(241)	(0)	(13)	(133)	(417)	(563)
Comptes inter-FED	2.3	—	—	—	(2 715 )	(2 715 )	—	—	—	(3 833 )	(3 833 )
Charges à payer et produits à reporter	2.8	(0)	(83)	(358)	(840)	(1 281 )	(0)	(76)	(517)	(140)	(733)
		(0)	(89)	(482)	(3 666 )	(4 237 )	(0)	(89)	(650)	(4 389 )	(5 128 )
TOTAL DU PASSIF (*1)		(0)	(89)	(484)	(3 682 )	(4 255 )	(0)	(89)	(657)	(4 401 )	(5 147 )
ACTIF NET (*1)		184	129	2 938	(1 729 )	1 521	190	222	4 003	(3 025 )	1 389
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	2.9	12 164	10 773	20 960	6 527	50 423	12 164	10 773	20 960	2 277	46 173
Report du capital appelé de FED clôturés	2.9	627	1 625	—	—	2 252	627	1 625	—	—	2 252
Transferts de capital appelé entre FED actifs	2.9	(2 509 )	2 137	55	317	—	(2 503 )	2 177	120	206	—
Résultat économique reporté des exercices précédents		(10 098 )	(14 352 )	(17 078 )	(5 508 )	(47 037 )	(10 098 )	(14 339 )	(15 812 )	(2 969 )	(43 219 )
Résultat économique de l’exercice		0	(53)	(1 000 )	(3 065 )	(4 118 )	0	(13)	(1 266 )	(2 539 )	(3 818 )
ACTIF NET		184	129	2 938	(1 729 )	1 521	190	222	4 003	(3 025 )	1 389

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

en Mio EUR
	Note	2018					2017
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe	3.1
Récupérations		0	3	(3)	4	4	0	5	49	7	61
		0	3	(3)	4	4	0	5	49	7	61
Produits des opérations avec contrepartie directe	3.2
Produits financiers		0	2	8	1	10	(0)	(1)	4	(0)	4
Autres produits		1	6	27	12	46	1	5	13	4	22
		1	8	35	13	57	1	4	17	4	25
Total des produits		1	11	32	17	60	1	9	66	11	87
CHARGES
Instruments d’aide	3.3	0	(59)	(984)	(3 012 )	(4 054 )	(0)	(14)	(1 251 )	(2 435 )	(3 700 )
Charges de cofinancement	3.4	—	—	18	(1)	17	—	—	(42)	(1)	(42)
Charges financières	3.6	0	1	5	1	7	1	1	(10)	(0)	(8)
Autres charges	3.7	(1)	(7)	(71)	(70)	(148)	(2)	(9)	(29)	(114)	(154)
Total des charges		(0)	(64)	(1 031 )	(3 082 )	(4 178 )	(1)	(22)	(1 332 )	(2 549 )	(3 904 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		0	(53)	(1 000 )	(3 065 )	(4 118 )	0	(13)	(1 266 )	(2 539 )	(3 818 )

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

en Mio EUR
8e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Trans-ferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+ (E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2016	12 164	—	12 164	(10 098 )	627	(2 496 )	197
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(7)	(7)
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			—	—
Résultat économique de l’exercice			—	0			0
SOLDE AU 31.12.2017	12 164	—	12 164	(10 098 )	627	(2 503 )	190
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(7)	(7)
Résultat économique de l’exercice			—	0		—	0
SOLDE AU 31.12.2018	12 164	—	12 164	(10 098 )	627	(2 509 )	184

En Mio EUR
9e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Trans-ferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2016	10 973	—	10 973	(14 339 )	1 625	2 214	472
Remboursements aux États membres	(200)	—	(200)				(200)
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(37)	(37)
Résultat économique de l’exercice			—	(13)			(13)
SOLDE AU 31.12.2017	10 773	—	10 773	(14 352 )	1 625	2 177	222
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(40)	(40)
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			—	—
Résultat économique de l’exercice			—	(53)		—	(53)
SOLDE AU 31.12.2018	10 773	—	10 773	(14 406 )	1 625	2 137	129

en Mio EUR
10e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Trans-ferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C) + (D) + (E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2016	20 960	1 773	19 187	(15 812 )	—	247	3 622
Augmentation de capital - contributions		(1 773 )	1 773				1 773
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED			—			44	44
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			(171)	(171)
Résultat économique de l’exercice			—	(1 266 )			(1 266 )
SOLDE AU 31.12.2017	20 960		20 960	(17 078 )	—	120	4 003
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED			—			47	47
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			(112)	(112)
Résultat économique de l’exercice			—	(1 000 )		—	(1 000 )
SOLDE AU 31.12.2018	20 960	—	20 960	(18 077 )	—	55	2 938

en Mio EUR
11e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Trans-ferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C) + (D) + (E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2016	29 367	29 367	—	(2 969 )	—	35	(2 934 )
Augmentation de capital — contributions		(2 277 )	2 277			—	2 277
Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED			—		—	171	171
Résultat économique de l’exercice			—	(2 539 )		—	(2 539 )
SOLDE AU 31.12.2017	29 367	27 090	2 277	(5 508 )	—	206	(3 025 )
Augmentation de capital — contributions		(4 250 )	4 250			112	4 362
Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED			—			—	—
Résultat économique de l’exercice			—	(3 065 )		—	(3 065 )
SOLDE AU 31.12.2018	29 367	22 840	6 527	(8 573 )	—	317	(1 729 )

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (5)

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations Les caractéristiques qualitatives de l’information financière sont la pertinence, la représentation fidèle (fiabilité), l’intelligibilité, la diffusion en temps opportun, la comparabilité et la vérifiabilité

1.2. BASE DE PRÉPARATION

1.2.1. Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre

1.2.2. Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre

Taux de change de l’euro

Monnaie	31.12.2018	31.12.2017	Monnaie	31.12.2018	31.12.2017
BGN	1,9558	1,9558	PLN	4,3014	4,177
CZK	25,7240	25,5350	RON	4,6635	4,6585
DKK	7,4673	7,4449	SEK	10,2548	9,8438
GBP	0,8945	0,8872	CHF	1,1269	1,1702
HRK	7,4125	7,4400	JPY	125,8500	135,01
HUF	320,9800	310,3300	USD	1,145	1,1993

1.2.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose Les principales estimations portent notamment sur les charges à payer/produits à recevoir et les charges et produits à reporter, les provisions, les risques financiers liés aux créances, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des actifs Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu

1.3. BILAN

1.3.1. Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; prêts et créances; placements détenus jusqu’à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan

i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie Les dérivés sont également repris dans cette catégorie Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif Ils sont générés lorsque l’entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon la durée pendant laquelle l’entité s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction - la date à laquelle l’entité s’engage à acheter ou vendre l’actif Les équivalents de liquidités et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé auprès d’un établissement financier ou versé aux emprunteurs Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur, les gains et les pertes résultant de variations de la juste valeur étant portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique

À chaque date de clôture, l’entité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier et si une perte de valeur doit être inscrite au compte de résultat économique

1.3.2. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges)

Le préfinancement est, aux dates de clôture ultérieures, évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période

1.3.3. Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe (lorsque l’entité reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente)

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir note 1.3.1 ci-dessus)

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique

1.3.4. Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois

1.3.5. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»)

1.3.6. Dettes

Les montants liés à des opérations avec contrepartie directe comme l’achat de biens ou de services et à des opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, dans le cadre de subventions ou d’autres financements de l’UE, figurent parmi les dettes

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses Après vérification et acceptation des coûts éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité

1.3.7. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant

1.4. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1. Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

i) Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente

Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif (préfinancement reçu)

ii) Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture

1.4.2. Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net/des capitaux propres Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer

1.5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable

1.5.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation

1.6. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet L’incidence sur l’actif net est nulle

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services Parfois, les échéanciers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet Tout remboursement ou toute utilisation prévu/prévue dans les douze mois à compter de la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme

en Mio EUR
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Préfinancements à long terme	2.1.1	—	23	520	344	887	582
Préfinancements à court terme	2.1.2	0	19	445	984	1 448	1 518
Total		0	42	964	1 328	2 335	2 100

L’augmentation du montant des préfinancements à long terme est essentiellement due à la prolongation jusqu’en 2023 (avec une période de décaissement de 7 ans) d’un contrat qui devait prendre fin en 2017. En 2017, la valeur totale de ce contrat avait été passée en charges, alors qu’après la prolongation, le montant des préfinancements à long terme a été estimé à 217 millions d’EUR

La diminution du montant des préfinancements à court terme s’explique par une baisse des versements de préfinancement (à hauteur de 10 %) et une augmentation du niveau des apurements (principalement dans le cadre du 10e FED)

Cette évolution est conforme au cycle de vie du FED. De nombreux contrats dans le cadre du 10e FED ont fait l’objet d’un apurement et ont été clôturés, comme en témoigne le nombre de ces contrats, qui passe de 3 400 en 2017 à 2 600 à 2018

Dans le même temps, le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 600 en 2017 à 2 300 en 2018. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2018 a été sa quatrième année d’existence Il est arrivé à maturité en ce qui concerne la mise en œuvre des actions adoptées

2.1.1. Préfinancements à long terme

en Mio EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Gestion directe	188	159
Mise en œuvre par:
Commission	140	105
Agences exécutives de l’UE	0	6
Délégations de l’UE	48	48
Gestion indirecte	698	423
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	367	166
Organisations internationales	280	189
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	6	11
Organismes de droit public	24	37
Pays tiers	21	20
Organes de l’UE et partenariats public-privé	0	—
Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé	—	0
Total	887	582

2.1.2. Préfinancements à court terme

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Préfinancements (bruts)	1	113	2 034	3 005	5 153	5 288
Apurement (coupure de l’exercice)	(1)	(94)	(1 589 )	(2 021 )	(3 705 )	(3 770 )
Total	0	19	445	984	1 448	1 518

en Mio EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Gestion directe	280	256
Mise en œuvre par:
Commission	102	86
Agences exécutives de l’UE	8	10
Fonds fiduciaires	1	—
Délégations de l’UE	169	161
Gestion indirecte	1 169	1 262
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	100	345
Organisations internationales	658	563
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	78	59
Organismes de droit public	124	108
Pays tiers	208	186
Organes de l’UE et partenariats public-privé	0	—
Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé	0	0
Total	1 448	1 518

2.1.3. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet Au 31 décembre 2018, les garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevaient à 79 millions d’EUR (contre 54 millions d’EUR en 2017)

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur Même si le FED n’est pas le bénéficiaire, ces garanties couvrent ses actifs En 2018, ces garanties s’élevaient à 534 millions d’EUR

2.2. CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et au fonds fiduciaire «Bêkou» de l’UE. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe

en Mio EUR
Fonds fiduciaires	Contribution nette au 31.12.2017	Contributions versées en 2018	Affectation des charges nettes du FF pour 2018	Contribution nette au 31.12.2018
Afrique	148	345	(301)	192
Bêkou	16	—	(7)	9
Total	163	345	(308)	201

2.3. CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

en Mio EUR
	Note	31.12.2018	31.12.2017
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe	2.3.1	37	19
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe	2.3.2	101	73
Total		138	92

2.3.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
États membres	—	—	—	5	5	7
Clients	2	7	16	1	26	19
Organismes publics	0	9	9	7	25	20
Pays tiers	0	1	3	0	5	6
Dépréciation	(2)	(15)	(10)	(0)	(27)	(34)
Comptes réciproques avec les institutions de l’UE	—	—	—	3	3	2
Total	1	2	18	16	37	19

2.3.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Produits à recevoir	0	63	18	0	81	74
Créances à recevoir de l’UE	—	—	—	20	20	—
Comptes inter-FED	183	111	2 421	(2 715 )	(0)	(0)
Total	183	174	2 439	(2 695 )	101	73

Sous les produits à recevoir figurent les intérêts courus sur les préfinancements liés aux projets (63 millions d’EUR) et sur les préfinancements liés au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (18 millions d’EUR)

Les créances à recevoir de l’UE représentent le montant qui a été transféré vers le compte fiduciaire détenu par la Commission européenne

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations entre les différents FED, qui sont compensées au moyen de comptes inter-FED entre les différents bilans

Les comptes inter-FED sont uniquement présentés dans chaque FED. Le total des comptes inter-FED est égal à zéro

2.4. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS (6)

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Banques centrales	—	—	—	276	276	105
Banques commerciales	—	—	—	87	87	242
Liquidités attachées à des instruments financiers	—	—	—	24	24	—
Total	—	—	—	387	387	347

Le niveau global des liquidités et équivalents est resté stable La structure de la trésorerie a toutefois changé. Une diminution importante (136 millions d’EUR) a été observée dans le cadre du compte de contribution du Royaume-Uni auprès de la banque commerciale Natwest Cette situation est essentiellement due au fait qu’à la fin de 2017, le Royaume-Uni a versé la première tranche de sa contribution de 2018, qui s’élevait à 170 millions d’EUR

Le 31.12.2018, davantage de liquidités étaient conservées auprès des banques centrales afin de limiter le risque de contrepartie (voir note 5.4)

PASSIFS

2.5. PROVISIONS

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Provisions	—	—	—	—	—	4
Total	—	—	—	—	—	4

La provision relative au Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) a été libérée étant donné que les procédures judiciaires ont pris fin et qu’aucune charge supplémentaire ne doit être supportée

2.6. PASSIFS FINANCIERS

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Cofinancement - dettes	—	—	1	16	18	14
Total	—	—	1	16	18	14

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.7.2.1.

2.7. DETTES

en Mio EUR
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Dettes à court terme	2.7.1	0	6	80	88	173	361
Dettes diverses	2.7.2	—	—	45	23	68	202
Total		0	6	125	111	241	563

2.7.1. Dettes à court terme

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Fournisseurs	0	5	65	32	102	133
États membres	—	—	0	1	1	12
Pays tiers	0	—	6	31	37	146
Organismes publics	—	2	10	30	43	83
Autres dettes à court terme	(0)	(2)	(2)	(6)	(10)	(13)
Total	0	6	80	88	173	361

Le poste des dettes comprend les déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique Les montants non éligibles ont été présentés comme autres dettes à court terme

2.7.2. Dettes diverses

en Mio EUR
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Dettes de cofinancement	2.7.2.1	—	—	47	21	68	28
Contributions au capital du Fonds reportées	2.7.2.2	—	—	—	—	—	173
Autres dettes diverses		—	—	(2)	2	—	1
Total		—	—	45	23	68	202

2.7.2.1. Dettes de cofinancement

La ventilation des dettes de cofinancement à long terme et à court terme par État membre est résumée dans le tableau ci-dessous:

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Cofinancement à long terme
Autriche	—	—	—	1	1	—
Belgique	—	—	0	2	2	2
République tchèque	—	—	—	1	1	—
Danemark	—	—	—	3	3	0
Finlande	—	—	—	1	1	—
France	—	—	1	1	2	4
Luxembourg	—	—	—	1	1	—
Pays-Bas	—	—	—	3	3	—
Portugal	—	—	—	0	0	—
Suède	—	—	0	—	0	3
Royaume-Uni	—	—	—	2	2	1
Australie	—	—	0	—	0	0
USAID	—	—	—	2	2	4
	—	—	1	16	18	14
Cofinancement à court terme
Autriche	—	—	—	0	0	—
Belgique	—	—	4	0	4	3
République tchèque	—	—	—	0	0	—
Danemark	—	—	0	2	3	(0)
Finlande	—	—	—	0	0	—
France	—	—	21	1	22	12
Allemagne	—	—	—	—	1	0
Luxembourg	—	—	—	0	0	—
Pays-Bas	—	—	—	1	2	0
Pologne	—	—	—	—	0	—
Portugal	—	—	—	0	0	—
Espagne	—	—	—	—	2	1
Suède	—	—	—	1	5	5
Suisse	—	—	—	—	0	0
Royaume-Uni	—	—	—	12	25	4
Canada	—	—	—	—	0	0
Australie	—	—	—	—	0	1
USAID	—	—	—	4	4	2
	—	—	—	21	68	28
Total	—	—	—	37	86	42

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont augmenté de 44 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente

En 2018, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues pour un montant total de 28 millions d’EUR

Les dettes de cofinancement totales ont augmenté de 17 millions d’EUR afin de comptabiliser les produits et les charges liés aux projets de cofinancement (voir notes 3.1.1 et 3.4)

2.7.2.2. Contributions au capital du Fonds reportées

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Royaume-Uni	—	—	—	—	—	170
Lituanie	—	—	—	—	—	2
Total	—	—	—	—	—	173

Cette rubrique se rapporte intégralement aux contributions 2018 d’États membres versées par anticipation

2.8. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Charges à payer	0	83	358	838	1 279	730
Autres régularisations et reports	—	—	—	3	3	3
Total	0	83	358	840	1 281	733

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou achevés sans déclarations de dépenses validées, les dépenses éligibles de 2018 exposées par les bénéficiaires du FED ayant été estimées au moyen des meilleures informations disponibles La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir note 2.1)

Les charges à payer ont essentiellement augmenté dans le cadre du 11e FED (passant de 140 millions d’EUR en 2017 à 840 millions d’EUR en 2018). Cette évolution correspond à l’augmentation du nombre de contrats (2 300 en 2018 contre 1 600 en 2017). Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2018 a été sa quatrième année d’existence Il est arrivé à maturité en ce qui concerne la mise en œuvre des actions adoptées

ACTIF NET

2.9. CAPITAL DU FONDS

2.9.1. Capital appelé — FED actifs

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Capital du Fonds	12 164	10 773	20 960	29 367	73 264
Capital non appelé	—	—	—	(27 090 )	(27 090 )
Capital appelé au 31.12.2017	12 164	10 773	20 960	2 277	46 173
Capital du Fonds	12 164	10 773	20 960	29 367	73 264
Capital non appelé	—	—	—	(22 840 )	(22 840 )
Capital appelé au 31.12.2018	12 164	10 773	20 960	6 527	50 423

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir note 2.9.2 ci-dessous)

2.9.2. Capital appelé et capital non appelé par État membre

en Mio EUR
Contributions 11e FED	%	Capital non appelé au 31.12.2017	Capital appelé en 2018	Capital non appelé au 31.12.2018
Autriche	2,40	650	(102)	548
Belgique	3,25	880	(138)	742
Bulgarie	0,22	59	(9)	50
Croatie	0,23	61	(10)	51
Chypre	0,11	30	(5)	25
République tchèque	0,80	216	(34)	182
Danemark	1,98	537	(84)	452
Estonie	0,09	23	(4)	20
Finlande	1,51	409	(64)	345
France	17,81	4 826	(757)	4 068
Allemagne	20,58	5 575	(875)	4 700
Grèce	1,51	408	(64)	344
Hongrie	0,61	166	(26)	140
Irlande	0,94	255	(40)	215
Italie	12,53	3 394	(533)	2 862
Lettonie	0,12	31	(5)	27
Lituanie	0,18	49	(8)	41
Luxembourg	0,26	69	(11)	58
Malte	0,04	10	(2)	9
Pays-Bas	4,78	1 294	(203)	1 091
Pologne	2,01	544	(85)	458
Portugal	1,20	324	(51)	273
Roumanie	0,72	195	(31)	164
Slovaquie	0,38	102	(16)	86
Slovénie	0,22	61	(10)	51
Espagne	7,93	2 149	(337)	1 812
Suède	2,94	796	(125)	671
Royaume-Uni	14,68	3 976	(624)	3 353
Total	100,00	27 090	(4 250 )	22 840

En 2018, un montant de 4 250 millions d’EUR a été appelé au titre du 11e FED. Au 31 décembre 2018, le capital des 8e, 9e et 10e FED a été appelé et reçu dans son intégralité

2.9.3. Report du capital appelé de FED clôturés

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Fonds transférés de FED clôturés	627	1 625	—	—	2 252	2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED

2.9.4. Transferts de capital appelé entre FED actifs

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Solde au 31.12.2016	(2 496 )	2 214	247	35	—
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents	(7)	(37)	44	—	—
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents	—	—	(171)	171	—
Solde au 31.12.2017	(2 503 )	2 177	120	206	—
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents	(7)	(40)	47	—	—
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents	—	—	(112)	112	—
Solde au 31.12.2018	(2 509 )	2 137	55	317	—

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

en Mio EUR
	Note	2018	2017
Produits des opérations sans contrepartie directe	3.1	4	61
Produits des opérations avec contrepartie directe	3.2	57	25
Total		60	87

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

en Mio EUR
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2018	2017
Récupération de dépenses		0	3	14	3	21	19
Récupération de crédits Stabex		—	—	0	—	0	0
Produits de cofinancement	3.1.1	—	—	(18)	1	(17)	42
Total		0	3	(3)	4	4	61

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

en Mio EUR
	2018	2017
Gestion directe	4	5
Mise en œuvre par:
Commission	1	1
Délégations de l’UE	3	4
Gestion indirecte	0	56
Mise en œuvre par:
Pays tiers	(13)	55
Organisations internationales	12	2
Organismes de droit public	0	0
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	1	(1)
Total	4	61

3.1.1. Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique Les contributions reçues restent inscrites au passif (voir note 2.7.2.1) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul

3.2. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Les produits financiers se composent des intérêts des fonds fiduciaires et des intérêts sur les préfinancements

Les autres produits se composent entièrement des gains de change réalisés et non réalisés

CHARGES

3.3. INSTRUMENTS D’AIDE

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2018	2017
Aide programmable	(0)	1	532	1 468	2 001	2 150
Soutien macroéconomique	—	26	—	—	26	21
Politiques sectorielles	—	2	—	—	2	(9)
Projets intra-ACP	—	27	389	410	827	1 112
Aide d’urgence	—	3	60	811	873	289
Autres programmes d’aide liés aux FED précédents	—	0	—	—	0	(1)
Appui institutionnel	—	—	3	15	18	23
Compensation recettes d’exportation	0	(0)	—	—	0	(1)
Contributions aux fonds fiduciaires	—	—	—	307	307	114
Total	(0)	59	984	3 012	4 054	3 700

Les charges opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés

L’augmentation des dépenses totales liées aux instruments d’aide concerne principalement le 11e FED. Cette évolution est conforme au cycle de vie de ce FED. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2018 a été sa quatrième année d’existence En 2018, le 11e FED est arrivé à maturité en ce qui concerne la mise en œuvre des actions adoptées et les dépenses ont donc augmenté par rapport à 2017. Le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 600 en 2017 à 2 300 en 2018

Cette augmentation est conforme à celle des apurements de préfinancements et des charges à payer

Les dépenses liées aux politiques sectorielles étaient négatives en 2017 en raison de la contrepassation d’une facture qui avait été comptabilisée de manière incorrecte en 2016

3.4. CHARGES DE COFINANCEMENT

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2018	2017
Cofinancement	—	—	(18)	1	(17)	42

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour les projets de cofinancement en 2018. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent des montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les contrepassations des montants estimés relatifs à l’exercice précédent). Étant donné que les contrepassations des dépenses estimées de 2017 (52 millions d’EUR) dépassaient les dépenses exposées en 2018 (36 millions d’EUR), les charges de cofinancement sont négatives pour 2018

Les produits négatifs correspondants ont été portés au compte de résultat économique (voir note 3.1.1)

3.5. INSTRUMENTS D’AIDE ET CHARGES DE COFINANCEMENT PAR MODE DE GESTION

en Mio EUR
	2018	2017
Gestion directe	1 750	1 447
Mise en œuvre par:
Commission	122	122
Agences exécutives de l’UE	31	26
Fonds fiduciaires	594	89
Délégations de l’UE	1 003	1 209
Gestion indirecte	2 287	2 295
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	44	48
Organisations internationales	920	1 171
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	114	(20)
Organismes de droit public	231	356
Pays tiers	977	739
Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé	1	—
Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé	0	0
Total	4 037	3 742

3.6. CHARGES FINANCIÈRES

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2018	2017
Dépréciations de créances	(0)	(1)	(5)	(1)	(7)	9
Autres charges financières	—	—	—	(0)	(0)	(1)
Total	(0)	(1)	(5)	(1)	(7)	8

La rubrique «Dépréciations de créances» comprend l’estimation des charges sur créances irrécouvrables. Étant donné que l’estimation comprend également des contrepassations des estimations de l’exercice précédent, les charges globales étaient négatives en 2018 (passant de 34 millions d’EUR en 2017 à 27 millions d’EUR en 2018— voir note 2.3.1 )

3.7. AUTRES CHARGES

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2018	2017
Charges administratives et relatives à l’informatique	(0)	(0)	45	67	112	107
Provision pour risques et charges	—	—	—	(4)	(4)	—
Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services	0	0	0	—	1	3
Pertes de change	0	6	26	7	39	44
Total	1	7	71	70	148	154

Sous cette rubrique figurent les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Garanties de bonne fin	—	0	10	0	11	10
Garanties pour retenues	—	0	6	—	7	8
Total	—	1	16	0	17	18

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que les contractants satisfont à leurs obligations Ces montants retenus sont classés comme dettes Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels

En ce qui concerne les contrats gérés en mode indirect, les garanties appartiennent à un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas comptabilisées par ce dernier En 2018, ces garanties s’élevaient à 501 millions d’EUR

4.2. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.2.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels

en Mio EUR
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2018	31.12.2017
Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges	0	88	1 650	8 009	9 071	8 508
Total	0	88	1 650	8 009	9 071	8 508

Au 31 décembre 2018, le RAL budgétaire atteignait 10 616 millions d’EUR (2017: 9 745 millions d’EUR)

4.2.2. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Contexte

Le 23 juin 2016, la majorité des citoyens britanniques ayant participé au référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a voté en faveur d’un retrait de l’UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’UE et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Ce faisant, il a invoqué l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui indique la procédure à suivre pour le retrait d’un État membre de l’Union

Le processus de négociation

Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait qui rendait compte de l’état d’avancement des négociations Dans la partie de l’accord de retrait consacrée au règlement financier, l’UE et le Royaume-Uni se sont fondés sur les progrès réalisés lors de la première phase des négociations pour élaborer un texte juridique

Un rapport conjoint a été publié le 14 novembre 2018 faisant état d’un accord au niveau des négociateurs sur le texte intégral du projet d’accord de retrait et sur les grandes lignes de la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni Ce même jour a également été publié le projet d’accord de retrait actualisé et approuvé, dans lequel le Royaume-Uni acceptait de s’acquitter de toutes ses obligations découlant de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et des perspectives financières précédentes, comme s’il était encore un État membre, y compris de couvrir sa part des passifs et passifs éventuels de l’Union Le gouvernement britannique a approuvé le projet d’accord de retrait le 14 novembre et le Conseil européen l’a avalisé le 25 novembre 2018. Le 11 janvier 2019, le Conseil (article 50) a approuvé la décision relative à la conclusion de l’accord de retrait et l’a transmise au Parlement européen pour approbation. À la demande du Royaume-Uni, conformément à la procédure prévue à l’article 50 du TFUE, le Conseil européen a accepté, le 21 mars 2019, de reporter au 22 mai 2019 la date de départ du Royaume-Uni, à condition que l’accord de retrait ait été approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, et au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas [décision (UE) 2019/476 du Conseil européen (7) La Chambre des communes n’ayant pas approuvé l’accord de retrait au 29 mars 2019 et à la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni, le Conseil européen a décidé, le 10 avril 2019, de proroger le délai pour le retrait jusqu’au 31 octobre 2019 [décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (8) Le retrait devrait intervenir le premier jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification ou le 1er novembre 2019, la date retenue étant la plus proche Le Royaume-Uni restera un État membre jusqu’à la nouvelle date de retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent conformément à l’article 50 du TUE, et a le droit de révoquer à tout moment la notification qu’il a faite

Concernant le FED

Le projet d’accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni demeure partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED précédents non clôturés et à cet égard, assume les mêmes obligations que les États membres au titre de l’accord interne par lequel le FED a été établi, ainsi que les obligations découlant des FED précédents jusqu’à leur clôture Le Royaume-Uni peut participer au comité du FED en qualité d’observateur sans droit de vote

Le projet d’accord de retrait prévoit également que si les montants liés à des projets relevant du 10e FED ou de FED précédents n’ont pas été engagés ou ont été dégagés à la date d’entrée en vigueur de cet accord, la part du Royaume-Uni dans ces montants n’est pas réutilisée Il en va de même pour la part du Royaume-Uni dans les montants non engagés ou dégagés qui relèvent du 11e FED après le 31 décembre 2020

Au moment de la signature des présents comptes et en l’absence de ratification par le Royaume-Uni, la date effective du départ et les modalités de ce départ (avec ou sans accord) ne sont pas encore connues Compte tenu de la situation actuelle, aucune incidence financière n’est à signaler dans les états financiers du FED au 31 décembre 2018

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci Le montant des contributions reste sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements du FED;

b)	les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

c)	les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice - position nette

en Mio EUR
	31.12.2018							31.12.2017
	USD	GBP	DKK	SEK	EUR	Autres	Total	USD	GBP	DKK	SEK	EUR	Autres	Total
Actifs financiers
Créances à recevoir et à recouvrer	63	—	0	—	67	8	138	64	—	—	—	26	2	92
Liquidités et équivalents	1	0	—	—	386	—	387	4	0	—	—	344	—	347
Total	64	0	0	—	453	8	525	68	0	—	—	370	2	439
Passifs financiers
Passifs financiers à long terme	—	—	—	—	(18)	—	(18)	—	—	—	—	(14)	—	(14)
Dettes	(1)	—	—	—	(218)	(22)	(241)	0	—	—	—	(533)	(30)	(563)
Total	(1)	—	—	—	(236)	(22)	(259)	0	—	—	—	(547)	(30)	(577)
Total	63	0	0	—	217	(14)	267	68	0	—	—	(177)	(28)	(138)

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt

Des intérêts courent sur le solde de ses différents comptes bancaires Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts comptabilisés comme acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les rémunérations appliquées à certains de ces comptes peuvent être négatives, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes en question Par ailleurs, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil (9), toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

en Mio EUR
	Total	Ni en souffrance ni dépréciés	En souffrance mais non dépréciés
	Total	Ni en souffrance ni dépréciés	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	138	121	12	5	—
Total au 31.12.2018	138	121	12	5	—
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	92	92	0	—	—
Total au 31.12.2017	92	92	0	—	—

Actifs financiers par catégorie de risque:

en Mio EUR
	31.12.2018			31.12.2017
	Créances	Trésorerie	Total	Créances	Trésorerie	Total
Contreparties ayant une notation de crédit externe
Première et haute qualité	5	303	308	3	103	106
Qualité moyenne supérieure	—	80	80	0	240	240
Qualité moyenne inférieure	—	4	4	3	4	7
Spéculatif	—	0	0	1	0	2
Total	5	387	391	7	347	354
Contreparties dépourvues de notation de crédit externe
Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut)	133	0	134	86	0	86
Groupe 2 (débiteurs ayant fait défaut dans le passé)	—	—	—	—	—	—
Total	133	0	134	86	0	86
Total	138	387	525	92	347	440

Les fonds classés dans les catégories spéculatif (non-investment grade) et qualité moyenne inférieure (lower medium grade) se rapportent principalement aux contributions des États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres conformément à l’article 20, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions doit rester sur ces comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne les États membres)

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appels d’offres La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

en Mio EUR
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total
Passifs financiers	241	7	11	259
Total au 31.12.2018	241	7	11	259
Passifs financiers	563	13	1	577
Total au 31.12.2017	563	13	1	577

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire «Bêkou», le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et la Commission européenne Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions

Le FED n’a pas de gestion séparée puisqu’il est géré par la Commission Les droits des principaux dirigeants de l’UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne à la rubrique 7.2 «Droits des principaux dirigeants»

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants

en Mio EUR
	2018	2017
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(4 118 )	(3 818 )
Recettes
Droits n’affectant pas le résultat budgétaire	(1)	(7)
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés	(11)	(3)
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice	11	29
Effet net des préfinancements	36	57
Produits à recevoir (nets)	(39)	(62)
Autres	(1)	(2)
Dépenses
Dépenses de l’exercice non encore payées	115	19
Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice	(366)	(60)
Effet net des préfinancements	(179)	(685)
Charges à payer (nettes)	484	373
RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE	(4 069 )	(4 158 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT - RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice alors que soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles Cet apurement génère des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement

Les charges à payer nettes consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contrepassation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2018 (10)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (11) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (12), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis par la Commission européenne au moyen d’une décision, après consultation ou approbation du Parlement européen et du Conseil Cette décision comprend l’accord constitutif avec d’autres donateurs

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

—

l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union;

—	les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs;

—	les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité;

—	les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés

Un conseil présidé par la Commission est créé pour chaque fonds fiduciaire de l’Union afin de garantir une représentation équitable des donateurs et de décider de l’utilisation des fonds Un représentant de chaque État membre non contributeur est présent au sein du conseil en tant qu’observateur Les règles relatives à la composition du conseil et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis pour une durée limitée déterminée dans leur accord constitutif Cette durée peut être prolongée à la demande du conseil du fonds fiduciaire de l’Union et sur présentation, par la Commission, d’un rapport justifiant la prolongation Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre du fonds fiduciaire ou de revoir l’acte constitutif en vue de liquider le fonds

Le comptable de la Commission fait fonction de comptable des fonds fiduciaires de l’Union Il est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union L’auditeur interne de la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l’égard des fonds fiduciaires de l’Union qu’à l’égard des autres actions menées par la Commission Les fonds fiduciaires de l’Union sont soumis chaque année à un audit externe indépendant

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

—	le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions Il a été établi le 15 juillet 2014;

—	le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne Il a été établi le 15 décembre 2014;

—	le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique Il a été établi le 12 novembre 2015;

—	le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit Il a été établi le 12 décembre 2016

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web consacrés aux différents fonds fiduciaires de l’Union:

Bêkou– http://ec.europa.eu/europeaid/bekou-trust-fund-introduction_en

Madad– http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/countries/syria/madad/index_en.htm

Afrique– http://ec.europa.eu/europeaid/regions/africa/eu-emergency-trust-fund-africa_en

Colombie– http://ec.europa.eu/europeaid/eu-trust-fund-colombia_en

Le Fonds fiduciaire Bêkou

Le premier fonds fiduciaire multibailleurs de l’UE, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par la Commission (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine Il est établi pour une durée maximale de 60 mois et géré depuis Bruxelles

Le conseil et le comité de gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont composés de représentants des donateurs et de la Commission ainsi que d’observateurs

Le conseil adopte et révise la stratégie du fonds fiduciaire de l’Union Il se réunit au moins une fois par an

Le comité de gestion examine, approuve et supervise la mise en œuvre des actions financées par le fonds Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire

Comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou

Conformément à l’article 8 de l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et à l’article 11.2.1 de l’accord constitutif, les comptes annuels se composent de deux parties: 1) le rapport financier annuel établi par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la Commission qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire

En vertu de l’article 8 de l’accord constitutif, les états financiers sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS)

Les comptes annuels font l’objet d’un audit externe indépendant et les comptes annuels définitifs sont soumis par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et le comptable à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)]

Faits marquants de l’année

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union (ci-après le «fonds fiduciaire Bêkou») vise à assurer l’accès aux services de base, à soutenir la relance économique et la création d’emplois et à promouvoir la cohésion sociale et la réconciliation Depuis sa création, le fonds fiduciaire Bêkou a adopté 16 programmes et touché plus de 2 millions de bénéficiaires

En dépit de l’existence d’un gouvernement élu démocratiquement et des efforts de celui-ci en faveur du retour à la stabilité, la situation en matière de sécurité en République centrafricaine demeure instable C’est dans ce contexte complexe et fragile que le fonds fiduciaire Bêkou tire pleinement parti de ses avantages comparatifs de flexibilité et d’adaptabilité à des circonstances changeantes En outre, le fonds fiduciaire Bêkou reste le seul instrument renforçant la résilience tant de la population que de l’État, dans le cadre d’une véritable approche associant l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD)

Compte tenu de la situation actuelle en République centrafricaine et eu égard à l’expiration du fonds fiduciaire Bêkou en juillet 2019, le conseil du fonds fiduciaire de l’Union a officiellement demandé en novembre 2018 une prolongation de 18 mois, portant ainsi la durée totale du fonds fiduciaire Bêkou de 60 à 78 mois La procédure officielle, qui prévoit une consultation du Parlement européen et du Conseil, a été lancée en décembre 2018

Sur le plan opérationnel, les principaux faits marquants de l’année 2018 sont les suivants:

—

Le fonds fiduciaire Bêkou a adopté une nouvelle action pour un montant total de 35 millions d’EUR dans le secteur de la santé et a augmenté, à hauteur de 2 millions d’EUR chacun, le budget de deux actions déjà adoptées dans les secteurs de la relance économique et de la promotion de la cohésion sociale, du dialogue et de la réconciliation;

—

Le cadre de résultats du fonds fiduciaire Bêkou a été adopté en réponse à la recommandation de la Cour des comptes relative à la définition d’objectifs SMART au niveau du fonds fiduciaire de l’Union Cet outil stratégique permettra de mieux rendre compte des résultats globaux des actions du fonds fiduciaire Bêkou;

—

Les projets du fonds fiduciaire Bêkou ont été marqués par la stabilité relative dans le nord-est et le sud-ouest du pays, qui a nécessité des interventions supplémentaires, les conflits localisés à Bangui et dans l’arrière-pays, ainsi que le redéploiement de fonctionnaires publics en dehors de Bangui

Sur le plan financier, les contributeurs du fonds fiduciaire s’étaient engagés pour un montant dépassant les 242 millions d’EUR à la fin de 2018, ce qui représente une augmentation de 6 millions d’EUR par rapport à 2017. Sur ces 242 millions d’EUR, seul un montant de 5 millions d’EUR doit encore être confirmé

En ce qui concerne les contrats, le fonds fiduciaire Bêkou en a conclu 30 nouveaux en 2018, pour un montant total de près de 80 millions d’EUR (ce qui représente 48 % du montant total des contrats conclus depuis sa création). Ceux-ci contribuent à la mise en œuvre de ses programmes dans les secteurs de la santé, de la relance économique, de la résilience rurale et de la création d’emplois, de l’eau et de l’assainissement, de la réconciliation et du désenclavement des régions

Enfin, plus de 57 millions d’EUR (représentant près de 50 % du montant total versé depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou) ont été décaissés en 2018 et viennent s’ajouter aux paiements effectués les années précédentes; le total décaissé a ainsi atteint près de 119 millions d’EUR depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—	préfinancements: augmentation de 24 839 000 EUR résultant du nombre élevé de nouveaux contrats conclus et des avances versées;

—	liquidités et équivalents: diminution de 26 017 000 EUR principalement due à l’augmentation des versements de préfinancement mentionnée ci-dessus;

—	engagements restant à liquider non encore inscrits en charges: augmentation de 25 310 000 EUR à 54 645 000 EUR en raison des nouveaux contrats

BILAN

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	3 443	686
	3 443	686
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	29 546	7 465
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	1 138	877
Liquidités et équivalents	13 926	39 943
	44 611	48 285
TOTAL DE L’ACTIF	48 054	48 971
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(42 737 )	(44 720 )
	(42 737 )	(44 720 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(918)	(716)
Charges à payer et produits à reporter	(4 399 )	(3 536 )
	(5 317 )	(4 252 )
TOTAL DU PASSIF	(48 054 )	(48 971 )
ACTIF NET	—	—
FONDS ET RÉSERVES
Excédent cumulé	—	—
Résultat économique de l’exercice	—	—
ACTIF NET	—	—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en milliers d’EUR
	2018	2017
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Produits de donations	33 682	29 620
	33 682	29 620
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	1	1
	1	1
Total des produits	33 683	29 621
CHARGES
Charges opérationnelles	(32 825 )	(28 918 )
Autres charges	(858)	(703)
Total des charges	(33 683 )	(29 621 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	—	—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en milliers d’EUR
	2018	2017
Résultat économique de l’exercice	—	—
Activités opérationnelles
Variation des préfinancements	(24 839 )	7 912
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	(261)	578
Variation des passifs financiers	(1 982 )	(14 620 )
Variation des dettes	202	716
Variation des charges à payer et produits à reporter	863	2 321
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(26 017 )	(3 092 )
Variation nette des liquidités et équivalents	(26 017 )	(3 092 )
Liquidités et équivalents au début de l’exercice	39 943	43 036
Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice	13 926	39 943

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en milliers d’EUR
	Excédent/(déficit) cumulé	Résultat économique de l’exercice	Actif net
SOLDE AU 31.12.2017	—	—	—
Résultat économique de l’exercice	—	—	—
SOLDE AU 31.12.2018	—	—	—

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2018 (13)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (14) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (15), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

—

—	les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs;

—	les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité;

—	les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

—	le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions Il a été établi le 15 juillet 2014;

—	le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne Il a été établi le 15 décembre 2014;

—	le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique Il a été établi le 12 novembre 2015;

—	le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit Il a été établi le 12 décembre 2016

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web consacrés aux différents fonds fiduciaires de l’Union:

Bêkou– http://ec.europa.eu/europeaid/bekou-trust-fund-introduction_en

Madad– http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/countries/syria/madad/index_en.htm

Afrique– http://ec.europa.eu/europeaid/regions/africa/eu-emergency-trust-fund-africa_en

Colombie– http://ec.europa.eu/europeaid/eu-trust-fund-colombia_en

Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique

Le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (ci-après le «fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique») a été lancé le 12 novembre 2015, lors du sommet de La Valette sur la migration Ce fonds fiduciaire a pour principaux objectifs de couvrir tous les aspects de la stabilité et de contribuer à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l’égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu’en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l’homme

Il œuvre dans trois zones géographiques principales, à savoir les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord Toutefois, les pays voisins des pays éligibles peuvent également bénéficier, au cas par cas, de projets relevant du fonds fiduciaire Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée, jusqu’au 31 décembre 2020, afin d’apporter une réponse à court et à moyen terme aux problèmes que connaissent les régions concernées Il est géré depuis Bruxelles

Le conseil et le comité de gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont composés de représentants des donateurs et de la Commission, ainsi que de représentants des États membres de l’UE qui ne sont pas contributeurs, des autorités des pays éligibles et des organisations régionales en tant qu’observateurs

Le conseil définit et révise la stratégie du fonds fiduciaire de l’Union Il se réunit au moins une fois par an

Comptes annuels du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique

Conformément à l’article 7 de l’«accord instituant le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes» (ci-après l’«accord constitutif»), les comptes annuels comprennent deux parties: 1) le rapport financier annuel qui relève du gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la Commission européenne qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire

Faits marquants de l’année

Au 31 décembre 2018, les contributions annoncées en faveur du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique s’élevaient à quelque 4,2 milliards d’EUR. Ce montant comprend environ 3,7 milliards d’EUR provenant du Fonds européen de développement (FED) et des instruments financiers de l’Union, notamment l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l’instrument européen de voisinage (IEV), le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et les financements de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (DG ECHO), ainsi que 489,5 millions d’EUR provenant des États membres de l’UE et d’autres donateurs (Suisse et Norvège)

En 2018, les ressources totales du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique ont augmenté de 902 millions d’EUR, notamment grâce à de nouvelles promesses de contributions à hauteur de 674 millions d’EUR en provenance du FED et de 117 millions d’EUR en provenance du budget de l’UE. Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a reçu 24 nouvelles promesses de dons des États membres de l’UE et d’autres donateurs pour un montant de 110 millions d’EUR (49 millions d’EUR pour le volet «Sahel et lac Tchad», 47 millions d’EUR pour le volet «Afrique du Nord» et 14 millions d’EUR pour le volet «Corne de l’Afrique»). L’ensemble des promesses de dons effectuées par les États membres de l’UE et d’autres donateurs en 2018 ainsi qu’une promesse de 2017 en suspens ont été confirmées à la fin de 2018. Dans ses conclusions, le Conseil européen du 28 juin 2018 invitait l’UE et ses États membres à contribuer davantage au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique Dans la foulée, la Commission a adopté le 6 juillet une décision visant à transférer 500 millions d’EUR de la réserve du 11e FED

En ce qui concerne l’état de la mise en œuvre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique en 2 018,45 nouveaux programmes ainsi que 13 compléments ont été adoptés dans les trois régions, y compris dans le cadre de programmes multivolets (16 pour le Sahel/lac Tchad, 26 pour la Corne de l’Afrique, 9 pour l’Afrique du Nord et 7 multivolets). Cela porte à 187 le nombre de programmes approuvés par les comités de gestion à la fin de 2018, pour un total de 3 590 millions d’EUR. À la fin de 2 018,366 contrats avaient été conclus avec des partenaires chargés de la mise en œuvre pour un montant total de 2 461 millions d’EUR, dont 949,3 millions d’EUR de nouveaux contrats opérationnels pour la seule année 2018. Les modifications apportées à d’anciens contrats portent à 959,9 millions d’EUR le montant total des contrats opérationnels de 2018. Le taux de contractualisation à la fin de 2018 s’est amélioré par rapport à celui enregistré à la fin de 2017 (69 % de contrats signés pour un financement approuvé contre 62,9 %)

En 2018, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a encore intensifié ses efforts, en collaboration avec ses partenaires africains et européens, pour favoriser la stabilité et contribuer à une meilleure gestion des migrations dans les régions du Sahel et du lac Tchad, de la Corne de l’Afrique et d’Afrique du Nord Il a continué à lutter contre les causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière en favorisant le développement et la sécurité. Au cours de sa troisième année, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a continué à faire la preuve de sa valeur ajoutée en tant qu’outil de mise en œuvre rapide et efficace qui facilite le dialogue politique avec les pays partenaires, applique des approches innovantes et produit des résultats concrets en permettant la mise en commun de fonds et de compétences provenant d’un large éventail de parties prenantes

Grâce au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, plus de 5,3 millions de personnes vulnérables ont bénéficié de services de base ainsi que de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition Plus de 150 000 personnes ont été touchées par des campagnes d’information sur les pratiques de renforcement de la résilience et les droits fondamentaux, et 96 000 migrants ou migrants potentiels ont été les destinataires d’une campagne d’information sur la migration et les risques liés à la migration irrégulière Par l’intermédiaire de l’initiative UE-OIM, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a soutenu le retour volontaire de 42 628 migrants vulnérables provenant principalement de Libye (18 329) et du Niger (17 226), et plus de 58 000 migrants vulnérables ont reçu une aide lors de leur retour dans leur pays d’origine Au travers du programme pour une meilleure gestion de la migration dans la Corne de l’Afrique uniquement, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique est déjà venu en aide à près de 11 000 migrants et personnes déplacées de force, tout en formant près de 1 600 personnes à la gestion de la migration

Dans les états financiers, l’incidence de cet accroissement de l’activité et des nouveaux contrats est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—	préfinancements: augmentation de 57 110 000 EUR étant donné le versement des avances sur les nouveaux contrats;

—	dettes et charges à payer: augmentation de 81 753 000 EUR étant donné que davantage de déclarations de dépenses sont traitées, mais aussi que davantage de dépenses doivent être prises en compte en tant que charges à payer;

—	charges: augmentation de 279 299 000 EUR en 2017 à 576 808 000 EUR en 2018, étant donné que le fonds fiduciaire en est à sa troisième année d’existence et que le nombre de contrats mis en œuvre est nettement plus élevé;

—	engagements restant à liquider non encore inscrits en charges: augmentation de 926 139 000 EUR à 1 310 069 000 EUR sous l’effet des nouveaux contrats

BILAN

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	34 144	52 990
	34 144	52 990
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	273 214	197 258
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	16 656	3 020
Liquidités et équivalents	146 864	162 571
	436 734	362 849
TOTAL DE L’ACTIF	470 878	415 838
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(369 999 )	(396 713 )
	(369 999 )	(396 713 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(12 733 )	(526)
Charges à payer et produits à reporter	(88 146 )	(18 600 )
	(100 879 )	(19 126 )
TOTAL DU PASSIF	(470 878 )	(415 838 )
ACTIF NET	—	—
FONDS ET RÉSERVES
Excédent cumulé	—	—
Résultat économique de l’exercice	—	—
ACTIF NET	—	—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en milliers d’EUR
	2018	2017
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Produits de donations	576 802	279 027
	576 802	279 027
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	2	2
Autres produits des opérations avec contrepartie directe	5	270
	6	271
Total des produits	576 808	279 299
CHARGES
Charges opérationnelles	(561 761 )	(271 669 )
Autres charges	(15 047 )	(7 630 )
Total des charges	(576 808 )	(279 299 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	—	—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en milliers d’EUR
	2018	2017
Résultat économique de l’exercice	—	—
Activités opérationnelles
Variation des préfinancements	(57 110 )	(134 662 )
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	(13 636 )	6 456
Variation des passifs financiers	(26 713 )	258 211
Variation des dettes	12 207	(177)
Variation des charges à payer et produits à reporter	69 546	17 864
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(15 706 )	147 691
Variation nette des liquidités et équivalents	(15 706 )	147 691
Liquidités et équivalents au début de l’exercice	162 571	14 879
Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice	146 864	162 571

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en milliers d’EUR
	Excédent/(déficit) cumulé	Résultat économique de l’exercice	Actif net
SOLDE AU 31.12.2017	—	—	—
Résultat économique de l’exercice	—	—	—
SOLDE AU 31.12.2018	—	—	—

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE (16)

BILAN CONSOLIDÉ

en Mio EUR
	31.12.2018	31.12.2017
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	924	636
	924	636
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	1 751	1 723
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	156	96
Liquidités et équivalents	548	550
	2 455	2 369
TOTAL DE L’ACTIF	3 379	3 005
PASSIFS À LONG TERME
Provisions	—	(4)
Passifs financiers	(229)	(292)
	(229)	(296)
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(255)	(564)
Charges à payer et produits à reporter	(1 374 )	(755)
	(1 629 )	(1 319 )
TOTAL DU PASSIF	(1 858 )	(1 615 )
ACTIF NET	1 521	1 389
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé - FED actifs	50 423	46 173
Report du capital appelé de FED clôturés	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents	(47 037 )	(43 219 )
Résultat économique de l’exercice	(4 118 )	(3 818 )
ACTIF NET	1 521	1 389

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

en Mio EUR
	2018	2017
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupérations	4	61
Produits de donations aux fonds fiduciaires	303	194
	307	255
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	10	4
Autres produits	46	22
	57	26
Total des produits	364	281
CHARGES
Instruments d’aide	(3 747 )	(3 585 )
Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires	(595)	(301)
Charges de cofinancement	17	(42)
Charges financières	7	(8)
Autres charges	(164)	(162)
Total des charges	(4 482 )	(4 099 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(4 118 )	(3 818 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

en Mio EUR
	2018	2017
Résultat économique de l’exercice	(4 118 )	(3 818 )
Activités opérationnelles
Augmentation de capital - contributions	4 250	3 850
Variation des contributions aux fonds fiduciaires	(0)	—
Variation des préfinancements	(317)	(446)
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	(60)	47
Variation des passifs financiers	(63)	186
Variation des dettes	(309)	15
Variation des charges à payer et produits à reporter	618	(22)
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(2)	(188)
Variation nette des liquidités et équivalents	(2)	(188)
Liquidités et équivalents au début de l’exercice	550	738
Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice	548	550

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en Mio EUR
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé— FED actifs (C) = (A) – (B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Actif net total (C) + (D) + (E)
SOLDE AU 31.12.2016	73 464	31 140	42 323	(43 219 )	2 252	1 357
Augmentation de capital — contributions		(4 050 )	4 050	—	—	4 050
Remboursements aux États membres	(200)		(200)			(200)
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(3 818 )	—	(3 818 )
SOLDE AU 31.12.2017	73 264	27 090	46 173	(47 037 )	2 252	1 389
Augmentation de capital — contributions		(4 250 )	4 250			4 250
Résultat économique de l’exercice			—	(4 118 )		(4 118 )
SOLDE AU 31.12.2018	73 264	22 840	50 423	(51 155 )	2 252	1 521

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

NOTE INTRODUCTIVE

1. FED précédents

Le 6e FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED

Comme pour les années précédentes et afin d’assurer une présentation transparente des comptes, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou

En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED précédents ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci

En 2018, la Commission a lancé une opération spéciale en vue de la clôture des contrats restants dans le cadre des huitième et neuvième FED. Un rapport final sur l’exécution financière du huitième FED devrait être disponible d’ici la fin de 2019 (et d’ici à la fin de 2020 en ce qui concerne le neuvième FED)

2. 11e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010

La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne (17) est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 [décision 2007/249/CE (18)

L’accord interne relatif au financement de l’aide de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté en août 2013 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur en mars 2015

En vertu de l’accord de Cotonou, la troisième période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30 506 millions d’EUR, dont:

—	29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, point d), de l’accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

—	364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

—	1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne

Reliquats dans les réserves de performance non mobilisables au 31 décembre 2018

Les montants dégagés de projets au titre du 9e FED et des FED précédents sont transférés vers la réserve de performance du 10e FED, à l’exception des fonds Stabex

Les fonds dégagés de projets au titre du 10e FED sont transférés vers la réserve de performance du 11e FED

En 2018, tous les fonds dégagés de FED précédents ont été transférés vers les réserves respectives

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 11e FED et à la décision (UE) 2016/1337 du Conseil (19), un montant provenant de fonds dégagés du 10e FED a été affecté à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique pour la période 2016-2018, à hauteur de 491 millions d’EUR maximum, et au financement des dépenses de soutien, à hauteur de 16 millions d’EUR maximum

en Mio EUR
Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables	31.12.2018
Réserve non mobilisable provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED	157
Réserve non mobilisable provenant de fonds dégagés au titre du 10e FED	318
Total	475

Cofinancements du FED

Dans le cadre des 10e et 11e FED, des accords de transfert pour des projets de cofinancement ont été signés, donnant lieu à l’ouverture de crédits d’engagement pour un montant de 241,9 millions d’EUR et de crédits de paiement à hauteur du montant encaissé de 230,2 millions d’EUR

La situation des crédits de cofinancement au 31 décembre 2018 est présentée dans le tableau ci-dessous:

en Mio EUR
	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Cofinancement — Enveloppe A	211,5	200,0
Cofinancement — Intra-ACP	23,3	23,2
Cofinancement — Charges administratives	7,1	7,0
	241,9	230,2

Les données figurant dans les tableaux ci-après, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, sont des chiffres nets

Les tableaux présentant la situation par instrument figurent en annexe

Tableau 1.1

8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2018

Analyse des crédits par instrument

	INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2017	VARIATION DES RESSOURCES EN 2018	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP	Lomé
	Contributions régulières des EM	12 967	(3 278 )	(7)		9 683
	Aide aux réfugiés	120	(20)	—	(20)	100
	Aide d’urgence (Lomé)	140	(4)			136
	Pays pauvres très endettés (Lomé)	—	1 060			1 060
	Bonifications d’intérêts	370	(301)			69
	Capitaux à risque	1 000	15	(3)	(20)	1 012
	Stabex	1 800	(1 077 )			723
	Ajustement structurel	1 400	97			1 497
	Sysmin	575	(474)			101
	Total programmes indicatifs	7 562	(2 608 )	(3)	(20)	4 951
	Utilisation des intérêts	—	35			35
	Cotonou
	Contributions régulières des EM	—	650			650
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	417			417
	Enveloppe B — Allocations nationales	—	233			233
	Intérêts et autres recettes	—	—			—

	SOUS-TOTAL ACP	12 967	(2 628 )	(7)		10 333
PTOM	Lomé
	Contributions régulières des EM	—	46			46
	Bonifications d’intérêts	—	1			1
	Capitaux à risque	—	6			6
	Stabex	—	1			1
	Sysmin	—	2			2
	Total programmes indicatifs	—	35			35

	SOUS-TOTAL PTOM	—	46			46
	TOTAL 8e FED	12 967	(2 582 )	(7)		10 379

Tableau 1.2

9e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2018

Analyse des crédits par instrument

en Mio EUR
	INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2017	VARIATION DES RESSOURCES EN 2018	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP	Lomé
	Contributions régulières des EM	—	669	(2)		668
	Transferts du 6e FED — Lomé	—	20	—	(21)	20
	Transferts du 7e FED — Lomé	—	649	(2)	(21)	647
	Cotonou
	Contributions régulières des EM	8 919	5 549	(36)		14 433
	Enveloppe A — Allocations nationales	5 318	3 306	(16)	(21)	8 608
	Enveloppe B — Allocations nationales	2 108	(898)	(2)	(21)	1 208
	Cde, Cta et ass. parlementaire	164	(10)			154
	Frais de mise en œuvre	125	52			177
	Intérêts et autres recettes	—	63			63
	Autres allocations intra-ACP	300	2 302	(13)	(21)	2 589
	Facilité de soutien à la paix	—	354	—	(21)	353
	Allocations régionales	904	(139)	(5)	(21)	759
	Dotation spéciale R.D. du Congo	—	105			105
	Dotation spéciale Soudan du Sud	—	267		(23)	267
	Dotation spéciale Soudan	—	110		(22)	110
	Contrib. volontaire facilité de soutien à la paix	—	39			39
	SOUS-TOTAL ACP	8 919	6 219	(38)		15 100
PTOM	Lomé
	Contributions régulières des EM	—	3			3
	Transferts du 6e FED — Lomé	—	—			—
	Transferts du 7e FED — Lomé	—	3			3
	Cotonou
	Contributions régulières des EM	—	289	(2)		287
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	237	—	(21)	237
PTOM	Enveloppe B — Allocations nationales	—	4			4
	Allocations régionales	—	47	(2)	(21)	45
	Études/Assistance technique PTOM	—	1			1
	SOUS-TOTAL PTOM	—	292	(2)		290
	TOTAL 9e FED	8 919	6 511	(40)		15 390

Tableau 1.3

10e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2018

Analyse des crédits par instrument

	INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2017	VARIATION DES RESSOURCES EN 2018	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP	Contributions régulières des EM	20 896	(87)	(65)		20 744
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	13 100	(177)	(25)	12 922
	Réserve enveloppe A	13 500	(13 500 )			—
	Enveloppe B — Allocations nationales	—	2 004	(4)	(25)	2 000
	Réserve enveloppe B	1 800	(1 800 )			—
	Frais de mise en œuvre	430	15	—	(25)	445
	Dépenses institutionnelles et d’appui	—	232	(24)	(25)	230
	Intérêts et autres recettes	—	85	(24)	(25)	85
	Réserve intra-ACP	2 700	(2 700 )			—
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	—	—			—
	Réserve PIN/PIR	683	(683)			—
	Réserve non mobilisable	—	86	45	(25)	131
	Autres allocations intra-ACP	—	1 886	(18)	(25)	1 868
	Facilité de soutien à la paix	—	1 014	105		1 119
	Allocations régionales	—	1 956	(14)	(25)	1 942
	Réserve allocations régionales	1 783	(1 783 )			—
	Cofinancement	—	204	—		204
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	187	—	(26)	187
	Frais de mise en œuvre	—	5	—	(26)	5
	Autres allocations intra-ACP	—	12		(26)	12
	Facilité de soutien à la paix	—	1		(26)	1
	SOUS-TOTAL ACP	20 896	117	(65)		20 948
PTOM	Contributions régulières des EM	—	275	—		275
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	192	(25)	(25)	190
	Réserve enveloppe A	—	—			—
	Enveloppe B — Allocations nationales	—	15			15
	Réserve enveloppe B	—	—			—
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	—	—			—
	Réserve non mobilisable	—	23	2	(25)	25
	Allocations régionales	—	40			40
PTOM	Réserve allocations régionales	—	—			—
	Études/Assistance technique PTOM	—	5			5
	SOUS-TOTAL PTOM	—	275	—		275
	TOTAL 10e FED	20 896	392	(65)		21 223

Tableau 1.4

11e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2018

Analyse des crédits par instrument

en Mio EUR
	INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2017	VARIATION DES RESSOURCES EN 2018	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP	Contributions régulières des EM	29 008	224	110		29 342
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	15 540	(121)		15 419
	Enveloppe B — Allocations nationales	—	715	2		717
	Réserve enveloppe B	—	—			—
	Frais de mise en œuvre	1 053	—			1 053
	Dépenses institutionnelles et d’appui	—	246			246
	Intérêts et autres recettes	—	16	—		16
	Réserve intra-ACP	3 590	(3 497 )	(24)		69
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	—	—			—
	Réserve PIN/PIR	24 365	(22 014 )	(1 080 )		1 270
	Réserve non mobilisable	—	201	110	(27)	311
	Autres allocations intra-ACP	—	2 251	449		2 700
	Facilité de soutien à la paix	—	1 000			1 000
	Allocations régionales	—	5 766	775		6 541
	Cofinancement	—	24	13		38
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	22	1		23
	Frais de mise en œuvre	—	1	1		2
	Facilité de soutien à la paix	—	1	10		11
	Allocations régionales	—	—	2		2
	Accord de niveau de service interne à la CE	—	1			1
	Enveloppe A - Allocations nationales	—	1			1
	SOUS-TOTAL ACP	29 008	249			29 381
PTOM	Contributions régulières des EM	—	358	(9)		350
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	183	13		196
	Enveloppe B — Allocations nationales	—	—	8		8
	Réserve PIN/PIR	—	165	(116)		49
	Réserve non mobilisable	—	5	2	(27)	7
OCT	Allocations régionales	—	1	80		81
	Études/Assistance technique PTOM	—	5	4		9
	Cofinancement	—	—			—
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	—			—
	Accord de niveau de service interne à la CE	—	—			—
	Enveloppe A — Allocations nationales	—	—			—
	SOUS-TOTAL PTOM	—	358			350
	Contributions régulières des EM	6	11	17		Enveloppe A — Allocations nationales
	—	6	4	10		Enveloppe B — Allocations nationales
	—	—	7	7		—
	SOUS-TOTAL	—	6			17
	TOTAL 11e FED	29 008	614	126		29 747

Tableau 2.1

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2018

ÉTAT D’EXÉCUTION

		(en Mio EUR)
	FED	DOTATIONS
	FED	8	9	10	11	TOTAL
Lomé	Recettes diverses	35				35
	Total programmes indicatifs	4 986				4 986
	Total aides non programmables	4 707				4 707
	Transferts d’autres Fonds		671			671
	SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM	9 728	671			10 399
Cotonou	Enveloppe A — Allocations nationales	417	8 845	13 113	15 625	38 000
	Enveloppe B — Allocations nationales	233	1 213	2 015	732	4 193
	Mécanisme de transition				—	—
	Cde, Cta et ass. parlementaire		154			154
	Réserve pays			—	—	—
	Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts	—	240	535	1 077	1 853
	Allocations intra-ACP		2 942	3 218	3 946	10 106
	Réserve intra-ACP			—	69	69
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex			—	—	—
	Réserve PIN/PIR			—	1 320	1 320
	Réserve non mobilisable			156	318	475
	Allocations régionales		804	1 982	6 622	9 408
	Réserve allocations régionales			—		—
	Dotation spéciale R.D. du Congo		105			105
	Dotation spéciale Soudan du Sud		267			267
	Dotation spéciale Soudan		110			110
	Contribution volontaire facilité de soutien à la paix		39			39
	SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM	650	14 719	21 019	29 709	66 097
	Enveloppe A - Allocations nationales				1	1
	SOUS-TOTAL: ACC. NIVEAU SERVICE INTERNE À LA CE				1	1
	Enveloppe A — Allocations nationales			187	23	210
	Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts			5	2	7
	Allocations intra-ACP			12	11	23
	Allocations régionales				2	2
	SOUS-TOTAL: COFINANCEMENT			204	38	242
	TOTAL	10 379	15 390	21 223	29 747	76 739

	FED	Total cumulé		Chiffres cumulés	Chiffres annuels
	FED	Au 31.12.2018	% de la dotation	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Décisions	8	10 377	100 %	10 786	(42)	(45)	(60)	(64)	(98)	(63)	(12)	(13)	(9)	(4)
	9	15 357	100 %	16 633	(54)	(116)	(9)	(297)	(72)	(381)	(170)	(104)	(38)	(33)
	10	20 905	99 %	4 766	3 501	2 349	3 118	3 524	4 131	(95)	(156)	(80)	(5)	(147)
	11	23 359	79 %							1 160	5 372	6 688	5 807	4 332
Total		69 998		32 185	3 405	2 187	3 049	3 163	3 961	621	5 034	6 491	5 754	4 147
Crédits délégués	8	10 375	100 %	10 541	(42)	8	(13)	(46)	(11)	(37)	(16)	(6)	(3)	—
Crédits délégués	9	15 305	99 %	14 209	997	476	9	(187)	(96)	(1)	(52)	(46)	(20)	16
	10	20 361	96 %	130	3 184	2 820	2 514	3 460	3 457	2 687	783	541	550	236
	11	18 140	61 %							731	3 293	3 745	5 684	4 687
Total		64 182		24 881	4 140	3 304	2 509	3 226	3 350	3 380	4 008	4 234	6 211	4 940
Paiements	8	10 375	100 %	9 930	152	158	90	15	18	16	(3)	—	(1)	—
	9	15 187	99 %	10 011	1 806	1 304	906	539	231	145	43	68	111	23
	10	18 829	89 %	90	1 111	1 772	1 879	2 655	2 718	2 760	2 024	1 466	1 277	1 076
	11	9 175	31 %							595	1 024	1 816	2 770	2 970
Total		53 566		20 031	3 069	3 233	2 874	3 209	2 967	3 516	3 088	3 350	4 158	4 069
* Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2018

PAR TYPE D’AIDE

en Mio EUR
		FED
		8	%	9	%	10	%	11	%	TOTAL	%
		8		9	(28)	10	(28)	11	(28)	(28)	(28)
Lomé	Recettes diverses
	Dotations	35								35
	Décisions	35	100 %							35	100 %
	Crédits délégués	35	100 %							35	100 %
	Paiements	35	100 %							35	100 %
	Total programmes indicatifs
	Dotations	4 986								4 986
	Décisions	4 986	100 %							4 986	100 %
	Crédits délégués	4 986	100 %							4 986	100 %
	Paiements	4 985	100 %							4 985	100 %
	Total aides non programmables
	Dotations	4 707								4 707
	Décisions	4 706	100 %							4 706	100 %
	Crédits délégués	4 706	100 %							4 706	100 %
	Paiements	4 706	100 %							4 706	100 %
	Transferts d’autres Fonds
	Dotations			671						671
	Décisions			671	100 %					671	100 %
	Crédits délégués			671	100 %					671	100 %
	Paiements			670	100 %					670	100 %
	Contributions régulières des EM

Cotonou	Enveloppe A — Allocations nationales
	Dotations	417		8 845		13 113		15 625		38 000
	Décisions	417	100 %	8 837	100 %	13 009	99 %	12 822	82 %	35 085	92 %
	Crédits délégués	417	100 %	8 825	100 %	12 663	97 %	9 387	60 %	31 292	82 %
	Paiements	417	100 %	8 799	99 %	11 712	89 %	4 549	29 %	25 478	67 %
	Enveloppe B — Allocations nationales
	Dotations	233		1 213		2 015		732		4 193
	Décisions	233	100 %	1 213	100 %	2 010	100 %	707	97 %	4 162	99 %
	Crédits délégués	231	99 %	1 209	100 %	1 990	99 %	704	96 %	4 134	99 %
	Paiements	231	99 %	1 203	99 %	1 952	97 %	607	83 %	3 992	95 %
Cotonou	Mécanisme de transition
	Dotations							—		—
	Décisions
	Crédits délégués
	Paiements
	Cde, Cta et ass. parlementaire
	Dotations			154						154
	Décisions			154	100 %					154	100 %
	Crédits délégués			154	100 %					154	100 %
	Paiements			154	100 %					154	100 %
	Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts
	Dotations	—		240		535		1 077		1 853
	Décisions			240	100 %	510	95 %	715	66 %	1 464	79 %
	Crédits délégués			240	100 %	508	95 %	658	61 %	1 405	76 %
	Paiements			240	100 %	507	95 %	613	57 %	1 359	73 %
	Allocations intra-ACP
	Dotations			2 942		3 218		3 946		10 106
	Décisions			2 940	100 %	3 212	100 %	3 249	82 %	9 401	93 %
	Crédits délégués			2 931	100 %	3 151	98 %	2 391	61 %	8 473	84 %
	Paiements			2 922	99 %	2 916	91 %	1 843	47 %	7 681	76 %
	Allocations régionales
	Dotations			804		1 982		6 622		9 408
	Décisions			801	100 %	1 965	99 %	5 840	88 %	8 605	91 %
	Crédits délégués			789	98 %	1 855	94 %	4 977	75 %	7 622	81 %
	Paiements			773	96 %	1 587	80 %	1 561	24 %	3 921	42 %
	Dotation spéciale R.D. du Congo
	Dotations			105						105
	Décisions			105	100 %					105	100 %
	Crédits délégués			105	100 %					105	100 %
	Paiements			105	100 %					105	100 %
	Dotation spéciale Soudan du Sud
	Dotations			267						267
	Décisions			266	100 %					266	100 %
	Crédits délégués			253	95 %					253	95 %
	Paiements			200	75 %					200	75 %
Cotonou	Dotation spéciale Soudan
	Dotations			110						110
	Décisions			107	97 %					107	97 %
	Crédits délégués			105	95 %					105	95 %
	Paiements			97	88 %					97	88 %
	Contrib. volontaire facilité de soutien à la paix
	Dotations			39						39
	Décisions			24	62 %					24	62 %
	Crédits délégués			24	62 %					24	62 %
	Paiements			24	62 %					24	62 %
	Contributions régulières des EM
	Enveloppe A — Allocations nationales
	Dotations					187		23		210
	Décisions					183	98 %	20	89 %	203	97 %
	Crédits délégués					179	95 %	20	89 %	199	95 %
	Paiements					143	76 %	1	5 %	144	69 %
	Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts
	Dotations					5		2		7
	Décisions					5	100 %	1	70 %	7	92 %
	Crédits délégués					3	62 %			3	46 %
	Paiements					2	40 %			2	29 %
	Allocations intra-ACP
	Dotations					12		11		23
	Décisions					11	92 %	2	16 %	13	56 %
	Crédits délégués					11	91 %	2	16 %	13	55 %
	Paiements					11	89 %	1	11 %	12	52 %
	Allocations régionales
	Dotations							2		2
	Décisions							2	100 %	2	100 %
	Crédits délégués							2	100 %	2	100 %
	Paiements
	Cofinancement
Cotonou	Enveloppe A — Allocations nationales
	Dotations							1		1
	Décisions							1	71 %	1	71 %
	Crédits délégués							1	71 %	1	71 %
	Paiements							1	52 %	1	52 %
	Accord de niveau de service interne à la CE

	Dotations	8	%	9	%	10	%	11	%	TOTAL	%
	Dotations	8		9	(28)	10	(28)	11	(28)	(28)	(28)
Cotonou	Réserve pays					—		—		—
	Réserve intra-ACP					—		69		69
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex					—		—		—
	Réserve PIN/PIR					—		1 320		1 320
	Réserve allocations régionales					—				—
	Réserves mobilisables
	Réserve non mobilisable					156		318		475
	Réserve non mobilisable
		8	%	9	%	10	%	11	%	TOTAL	%
		8		9	(28)	10	(28)	11	(28)	(28)	(28)
	Dotations	10 379		15 390		21 223		29 747		76 739
	Décisions	10 377	100 %	15 357	100 %	20 905	99 %	23 359	79 %	69 998	91 %
	Crédits délégués	10 375	100 %	15 305	99 %	20 361	96 %	18 140	61 %	64 182	84 %
	Paiements	10 375	100 %	15 187	99 %	18 829	89 %	9 175	31 %	53 566	70 %
	TOTAL: TOUTES DOTATIONS

Tableau 2.3

Comptes agrégés du FED au 31 décembre 2018

par type d’aide

ACP + PTOM — 8e FED

en Mio EUR
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%
		(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
ACP	Contributions régulières des EM
	Lomé
	Utilisation des intérêts	35	35		100 %	35		100 %	35		100 %
	SOUS-TOTAL: RECETTES DIVERSES	35	35		100 %	35		100 %	35		100 %
	Total programmes indicatifs	4 951	4 951	(1)	100 %	4 950	—	100 %	4 950	—	100 %
	SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS	4 951	4 951	(1)	100 %	4 950	—	100 %	4 950	—	100 %
	Aide aux réfugiés	100	100		100 %	100		100 %	100		100 %
	Aide d’urgence (Lomé)	136	136		100 %	136		100 %	136		100 %
	Pays pauvres très endettés (Lomé)	1 060	1 060		100 %	1 060		100 %	1 060		100 %
	Bonifications d’intérêts	69	69		100 %	68		100 %	68		100 %
	Capitaux à risque	1 012	1 012	(3)	100 %	1 012		100 %	1 012		100 %
	Stabex	723	723	—	100 %	722		100 %	722		100 %
	Ajustement structurel	1 497	1 497	—	100 %	1 497		100 %	1 497		100 %
	Sysmin	101	101		100 %	101		100 %	101		100 %
	SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES	4 697	4 696	(3)	100 %	4 695		100 %	4 695		100 %
ACP	Contributions régulières des EM
	Cotonou
	Enveloppe A — Allocations nationales	417	417		100 %	417		100 %	417		100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	417	417		100 %	417		100 %	417		100 %
	Enveloppe B— Allocations nationales	233
	Compensation recettes d’exportation		233	—		231	—	99 %	231	—	100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	233	233	—	100 %	231	—	99 %	231	—	100 %
	Intérêts et autres recettes	—
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	—
	TOTAL ACP (A)	10 333	10 332	(4)	100 %	10 330	—	100 %	10 329	—	100 %
Lomé	PTOM
	Contributions régulières des EM
	Total programmes indicatifs	35	35		100 %	35		100 %	35		100 %
	SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS	35	35		100 %	35		100 %	35		100 %
	Bonifications d’intérêts	1	1		100 %	1		100 %	1		100 %
	Capitaux à risque	6	6		100 %	6		100 %	6		100 %
	Stabex	1	1		100 %	1		100 %	1		100 %
	Sysmin	2	2		100 %	2		100 %	2		100 %
	SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES	10	10		100 %	10		100 %	10		100 %
	TOTAL PTOM	46	46		100 %	46		100 %	46		100 %
	TOTAL: ACP + PTOM (A + B)	10 379	10 377	(4)	100 %	10 375	—	100 %	10 375	—	100 %

Tableau 2.4

Comptes agrégés du FED au 31 décembre 2018

par type d’aide

ACP + PTOM — 9e FED

en Mio EUR
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%
		(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
Lomé	ACP
	Contributions régulières des EM
	Transferts du 6e FED — Lomé	20	20	—	100 %	20		100 %	20		100 %
	Transferts du 7e FED — Lomé	647	647	—	100 %	647		100 %	647		100 %
	SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D’AUTRES FONDS	668	668	—	100 %	668		100 %	667		100 %
ACP	Contributions régulières des EM
	Cotonou
	Enveloppe A — Allocations nationales	8 608	8 600	(15)	100 %	8 590	(9)	100 %	8 565	(1)	100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	8 608	8 600	(15)	100 %	8 590	(9)	100 %	8 565	(1)	100 %
	Enveloppe B — Allocations nationales	1 208
	Compensation recettes d’exportation		148	—		148	—	100 %	148		100 %
	Aide d’urgence		1 049	—		1 045	—	100 %	1 040	—	99 %
	Pays pauvres très endettés		11			11		100 %	11		100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	1 208	1 208	—	100 %	1 204	—	100 %	1 198	—	100 %
	Cde, Cta et ass. parlementaire	154	154		100 %	154		100 %	154		100 %
	SOUS-TOTAL: CDE, CTA ET ASS. PARLEMENTAIRE	154	154		100 %	154		100 %	154		100 %
Cotonou	Frais de mise en œuvre	177	177	(1)	100 %	177	—	100 %	177		100 %
	Intérêts et autres recettes	63	63		100 %	63		100 %	63		100 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	240	239	(1)	100 %	239	—	100 %	239		100 %
	Autres allocations intra-ACP	2 589	2 586	(9)	100 %	2 577	(7)	100 %	2 568	1	100 %
	Facilité de soutien à la paix	353	353	—	100 %	353		100 %	353		100 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	2 942	2 940	(9)	100 %	2 931	(7)	100 %	2 922	1	100 %
	Allocations régionales	759	756	(7)	100 %	745	(2)	99 %	729	(1)	98 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	759	756	(7)	100 %	745	(2)	99 %	729	(1)	98 %
	Dotation spéciale R.D. du Congo	105	105		100 %	105		100 %	105		100 %
	SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE R.D. DU CONGO	105	105		100 %	105		100 %	105		100 %
	Dotation spéciale Soudan du Sud	267	266	—	100 %	253	35	95 %	200	16	79 %
	SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN DU SUD	267	266	—	100 %	253	35	95 %	200	16	79 %
	Dotation spéciale Soudan	110	107	(1)	97 %	105	—	98 %	97	8	93 %
	SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN	110	107	(1)	97 %	105	—	98 %	97	8	93 %
	Contribution volontaire facilité de soutien à la paix	39	24		62 %	24		100 %	24		100 %
	SOUS-TOTAL: CONTRIBUTION VOLONTAIRE FACILITÉ DE SOUTIEN À LA PAIX	39	24		62 %	24		100 %	24		100 %
	TOTAL: ACP (A)	15 100	15 067	(33)	100 %	15 018	17	100 %	14 900	23	99 %
PTOM	Contributions régulières des EM
	Lomé
	Transferts du 6e FED — Lomé	—	—		100 %	—		100 %	—		100 %
	Transferts du 7e FED — Lomé	3	3		100 %	3		100 %	3		100 %
	SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D’AUTRES FONDS	3	3		100 %	3		100 %	3		100 %
PTOM	Contributions régulières des EM
	Cotonou
	Enveloppe A — Allocations nationales	237	237		100 %	235		99 %	235		100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	237	237		100 %	235		99 %	235		100 %
	Enveloppe B — Allocations nationales	4
	Aide d’urgence		4			4		100 %	4		100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	4	4		100 %	4		100 %	4		100 %
	Études/Assistance technique PTOM	1	1		100 %	1		100 %	1		100 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	1	1		100 %	1		100 %	1		100 %
	Allocations régionales	45	45	—	100 %	45	—	99 %	45	—	100 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	45	45	—	100 %	45	—	99 %	45	—	100 %
	—	—	—	TOTAL: PTOM	290	290	—	100 %	288	—	100 %
	TOTAL: ACP + PTOM (A + B)	15 390	15 357	(33)	100 %	15 305	16	100 %	15 187	23	99 %

Tableau 2.5

Comptes agrégés du FED au 31 décembre 2018

par type d’aide

ACP + PTOM — 10e FED

en Mio EUR
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%
		(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
Contributions régulières des EM	Allocations
	ACP
	Enveloppe A — Allocations nationales	12 922	12 820	(201)	99 %	12 482	5	97 %	11 568	586	93 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	12 922	12 820	(201)	99 %	12 482	5	97 %	11 568		586
	Enveloppe B — Allocations nationales	2 000
	Compensation recettes d’exportation		203	(1)		200	2	99 %	190		8
	Aide d’urgence		840	(4)		831	(5)	99 %	813		23
	Pays pauvres très endettés		49	—		49	—	100 %	49
	Autres chocs ayant un impact budgétaire		904	(1)		896	(1)	99 %	886		4
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	2 000	1 995	(6)	100 %	1 976	(4)	99 %	1 938		34
	Frais de mise en œuvre	445	436	4	98 %	436	5	100 %	435		6
	Intérêts et autres recettes	85	68	—	80 %	67	—	98 %	67		—
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	530	504	4	95 %	503	5	100 %	502		6
	Dépenses institutionnelles et d’appui	230	229	(3)	99 %	229	(1)	100 %	209		(2)
	Autres allocations intra-ACP	1 868	1 864	(18)	100 %	1 823	(4)	98 %	1 683		73
	Facilité de soutien à la paix	1 119	1 119	105	100 %	1 099	227	98 %	1 023		209
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	3 218	3 212	85	100 %	3 151	221	98 %	2 916		280
ACP	Allocations régionales	1 942	1 926	(24)	99 %	1 818	(8)	94 %	1 555		144
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	1 942	1 926	(24)	99 %	1 818	(8)	94 %	1 555		144
	Cofinancement
	Allocations
	Enveloppe A — Allocations nationales	187	183	(1)	98 %	179	—	97 %	143		12
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	187	183	(1)	98 %	179	—	97 %	143		12
	Frais de mise en œuvre	5	5	1	100 %	3	1	62 %	2		1
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	5	1	100 %	3	1	62 %	2		1
	Autres allocations intra-ACP	12	11	(1)	92 %	10	—	99 %	10		—
	Facilité de soutien à la paix	1	1		100 %	1		99 %	1
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	12	11	(1)	92 %	11	—	99 %	11		—
	Réserves mobilisables
	Réserves
	Réserve enveloppe A	—
	Réserve enveloppe B	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS	—
	Réserve intra-ACP	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP	—
ACP	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX	—
	Réserve PIN/PIR	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR	—
	Réserve allocations régionales	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES	—
	Réserve non mobilisable
	Réserves
	Réserve non mobilisable	131
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE	131
Contributions régulières des EM	Allocations
	PTOM
	Enveloppe A — Allocations nationales	190	189	(2)	99 %	182	17	96 %	144	13	79 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	190	189	(2)	99 %	182	17	96 %	144		13
	Enveloppe B — Allocations nationales	15
	Aide d’urgence		9	—		8	—	99 %	8		—
	Autres chocs ayant un impact budgétaire		6			6		100 %	6
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	15	15	—	98 %	14	—	99 %	14		—
	Études/Assistance technique PTOM	5	5	—	100 %	5	—	98 %	5		—
100 %	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	5	—	100 %	5	—	98 %	5		—
	Allocations régionales	40	39	(1)	98 %	37	(1)	95 %	32		—
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	40	39	(1)	98 %	37	(1)	95 %	32		—
	Réserves mobilisables
	Réserves
	Réserve enveloppe A	—
	Réserve enveloppe B	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS	—
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX	—
	Réserve allocations régionales	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES	—
	Réserve non mobilisable
	Réserves
	Réserve non mobilisable	25
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE	25
	TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B)	21 223	20 905	(147)	99 %	20 361	236	97 %	18 829	1 076	92 %

Tableau 2.6

Comptes agrégés du FED au 31 décembre 2018

par type d’aide

ACP + PTOM — 11e FED

en Mio EUR
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%
		(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
Contributions régulières des EM	Allocations
	ACP
	Enveloppe A — Allocations nationales	15 419	12 634	1 743	82 %	9 202	2 346	73 %	4 467	1 536	49 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	15 419	12 634	1 743	82 %	9 202	2 346	73 %	4 467		1 536
	Enveloppe B — Allocations nationales	717
	Aide d’urgence		592	2		589	10	99 %	493		50
	Autres chocs ayant un impact budgétaire		109			109	—	100 %	109		80
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	717	701	2	98 %	698	10	100 %	601		130
	Mécanisme de transition	—
	SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION	—
	Frais de mise en œuvre	1 053	700	162	67 %	646	157	92 %	603		148
	Intérêts et autres recettes	16	10	—	59 %	7	1	71 %	6		—
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	1 069	710	162	66 %	653	157	92 %	609		148
	Dépenses institutionnelles et d’appui	246	133	27	54 %	98	7	74 %	85		16
	Autres allocations intra-ACP	2 700	2 116	871	78 %	1 347	537	64 %	899		408
	Facilité de soutien à la paix	1 000	1 000	6	100 %	946	61	95 %	859		54
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	3 946	3 249	905	82 %	2 391	604	74 %	1 843		478
	Allocations régionales	6 541	5 803	1 381	89 %	4 940	1 426	85 %	1 554		610
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	6 541	5 803	1 381	89 %	4 940	1 426	85 %	1 554		610
31 %	Cofinancement
	Allocations
	Enveloppe A — Allocations nationales	23	20		89 %	20	—	100 %	1		1
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	23	20		89 %	20	—	100 %	1		1
	Frais de mise en œuvre	2	1	1	70 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	2	1	1	70 %
	Facilité de soutien à la paix	11	2	1	16 %	2	1	100 %	1
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	11	2	1	16 %	2	1	100 %	1
	Allocations régionales	2	2	2	100 %	2	2	100 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	2	2	2	100 %	2	2	100 %
	Réserves mobilisables
	Réserves
	Réserve enveloppe B	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS	—
	Réserve intra-ACP	69
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP	69
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	—
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX	—
	Réserve PIN/PIR	1 270
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR	1 270
PTOM	Réserve non mobilisable
	Réserves
	Réserve non mobilisable	311
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE	311
	Accord de niveau de service interne à la CE
	Réserves
	Enveloppe A — Allocations nationales	1	1		71 %	1		100 %	1
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	1	1		71 %	1		100 %	1
PTOM	Contributions régulières des EM
	Allocations
	Enveloppe A — Allocations nationales	196	183	92	93 %	179	97	98 %	76	50	43 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	196	183	92	93 %	179	97	98 %	76		50
	Enveloppe B — Allocations nationales	8
	Aide d’urgence		3	3		3	3	100 %	2		2
	Autres chocs ayant un impact budgétaire		3	3		3	3	100 %	3		3
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	8	6	6	75 %	6	6	100 %	5		5
	Mécanisme de transition	—
	SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION	—
	Études/Assistance technique PTOM	9	5	—	60 %	5	1	90 %	3		1
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	9	5	—	60 %	5	1	90 %	3		1
ACP	Allocations régionales	81	37	37	46 %	37	37	99 %	7		7
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	81	37	37	46 %	37	37	99 %	7		7
	Cofinancement
	Allocations
	Enveloppe A — Allocations nationales	—
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	—
	Réserves mobilisables
	Réserves
	Réserve PIN/PIR	49
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR	49
	Réserve non mobilisable
	Réserves
	Réserve non mobilisable	7
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE	7
	Accord de niveau de service interne à la CE
	Réserves
	Enveloppe A — Allocations nationales	—
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	—
PTOM	Contributions régulières des EM
	Allocations
	Enveloppe A — Allocations nationales	10	6		60 %	6	—	98 %	6	4	98 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	10	6		60 %	6	—	98 %	6		4
	Enveloppe B - Allocations nationales	7
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	7
	TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B)	29 747	23 359	4 332	79 %	18 140	4 687	78 %	9 175	2 970	51 %

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION - FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

CA/521/19

14 mars 2019

Document 19/092

CONSEIL D’ADMINISTRATION

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTATS FINANCIERS

AU 31 DÉCEMBRE 2018

—	État de la situation financière

—	État du résultat global

—	État des variations des ressources des donateurs

—	Tableau des flux de trésorerie

—	Notes annexes aux états financiers

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

AU 31 DÉCEMBRE 2018

en milliers d’EUR
	Notes	31.12.2018	31.12.2017
ACTIF
Liquidités et équivalents	5	573 708	549 101
Montants à recevoir des donateurs	9/17	100 000	150 000
Actifs financiers de trésorerie	10	335 140	144 382
Instruments financiers dérivés	6	9 873	12 521
Prêts et avances	7	1 540 991	1 666 725
Actions et autres titres à revenu variable	8	567 292	497 539
Autres éléments de l’actif	11	171	4 385
Total de l’actif		3 127 175	3 024 653
PASSIF ET RESSOURCES DES DONATEURS
PASSIF
Instruments financiers dérivés	6	8 493	1 153
Produits constatés d’avance	12	33 764	25 802
Provisions pour garanties émises	13	793	484
Provisions au titre d’engagements de prêt	14	23 822	—
Dettes envers les tiers	15	143 813	157 285
Autres éléments du passif	16	2 493	2 462
Total du passif		213 178	187 186
RESSOURCES DES DONATEURS
Contribution des États membres à la Facilité, fraction appelée	17	2 697 000	2 517 000
Réserve de juste valeur (IAS 39)		—	125 816
Bénéfices non répartis		216 997	194 651
Total des ressources des donateurs		2 913 997	2 837 467
Total du passif et des ressources des donateurs		3 127 175	3 024 653

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018

en milliers d’EUR
	Notes	Du 1.1.2018	Du 1.1.2017
	Notes	au 31.12.2018	au 31.12.2017
Intérêts et produits assimilés	19	96 730	101 406
Intérêts et charges assimilées	19	–2 539	–2 671
Intérêts et produits assimilés nets		94 191	98 735
Revenus d’honoraires et de commissions	20	284	210
Frais d’honoraires et de commissions	20	– 106	– 60
Revenus d’honoraires et de commissions nets		178	150
Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés		–9 987	29 637
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable (2017 AFS)	21	–10 179	2 711
Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)	21	– 702	—
Perte de change nette		–32 436	–38 165
Résultat net des opérations financières		–53 304	–5 817
Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises	7	–22 771	–10 721
Variation des provisions pour garanties	13	– 485	– 65
Variation des provisions au titre d’engagements de prêt	14	–19 612	—
Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente (IAS 39)	8	—	–22 024
Charges administratives générales	22	–47 799	–45 105
Résultat de l’exercice		–49 602	15 153
Autres éléments du résultat global:
Postes reclassés ou susceptibles d’être reclassés au résultat:
Actifs financiers disponibles à la vente — Réserve de juste valeur (IAS 39)	8
1. Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente		—	–31 034
2. Montant net transféré au résultat		—	13 966
Total des actifs financiers disponibles à la vente		—	–17 068
Total des autres éléments du résultat global		—	–17 068
Total du résultat global de l’exercice		–49 602	–1 915
(1) Pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, les intérêts et produits assimilés consistent en un montant de 96,7 millions d’EUR calculés sur les actifs détenus sur la base du coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES DES DONATEURS

en milliers d’EUR
		Contribution appelée	Réserve de juste valeur (29)	Bénéfices non répartis (29)	Total
Au 1er janvier 2018	Notes	2 517 000	—	266 599	2 783 599
Contribution des États membres appelée durant l’exercice	17	180 000	—	—	180 000
Résultat de l’exercice 2018		—	—	–49 602	–49 602
Variation des ressources des donateurs		180 000	—	–49 602	130 398
Au 31 décembre 2018		2 697 000	—	216 997	2 913 997

		Contribution appelée	Réserve de juste valeur	Bénéfices non répartis	Total
Au 1er janvier 2017		2 377 000	142 884	179 498	2 699 382
Contribution des États membres appelée durant l’exercice	17	140 000	—	—	140 000
Résultat de l’exercice 2017		—	—	15 153	15 153
Total des autres éléments du résultat global de l’exercice (29)		—	–17 068	—	–17 068
Variation des ressources des donateurs		140 000	–17 068	15 153	138 085
Au 31 décembre 2017		2 517 000	125 816	194 651	2 837 467

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018

en milliers d’EUR
	Notes	Du 1.1.2018 au 31.12.2018	Du 1.1.2017 au 31.12.2017
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Résultat de l’exercice		–49 602	15 153
Corrections pour:
Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente (IAS 39)	8	—	22 024
Résultat net à la juste valeur sur actions et autres titres à revenu variable		20 665	-
Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises	7	22 771	10 721
Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		702	—
Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et avances	7	–1 833	–1 198
Variation nette des provisions pour garanties émises	13	309	– 141
Variation nette des provisions au titre d’engagements de prêt		19 666	—
Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers de trésorerie	10	–1 645	– 398
Variation des produits constatés d’avance		7 962	– 481
Effet des variations de change sur les prêts	7	–44 927	168 304
Effet des variations de change sur les actions et autres titres à revenu variable		–17 300	–1 655
Effet des variations de change sur les liquidités détenues		2 561	–6 473
Résultat des activités opérationnelles avant variations de l’actif et du passif d’exploitation		–40 671	205 856
Décaissement de prêts	7	– 259 214	– 368 662
Remboursement de prêts	7	354 855	253 486
Variation des intérêts courus sur les liquidités et équivalents	5	– 178	63
Variation de la juste valeur des produits dérivés		9 987	–29 637
Variation des actifs financiers de trésorerie	10	–2 219 062	–1 084 149
Échéances d’actifs financiers de trésorerie	10	2 026 659	1 109 563
Variation des actions et autres titres à revenu variable	8	–95 434	–62 660
Remboursement/vente d’actions et autres titres à revenu variable		32 802	44 568
Variation des autres éléments d’actif		–4 214	–4 040
Variation des autres éléments de passif		31	– 84
Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement		2 168	2 202
Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles		– 192 271	66 506
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Contribution reçue des États membres	17	230 000	76 395
Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique		20 000	60 000
Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique		–35 641	–21 026
Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement		214 359	115 369
Variation nette des liquidités et équivalents		22 088	181 875
État résumé de la trésorerie:
Liquidités et équivalents de liquidités à l’ouverture de l’exercice		549 169	360 821
Flux de trésorerie nets attribuables aux:
Activités opérationnelles		– 192 271	66 506
Activités de financement		214 359	115 369
Effet des variations de change sur les liquidités et équivalents		2 561	6 473
Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice		573 818	549 169
Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:
Liquidités	5	51 936	166 445
Dépôts à terme (hors intérêts courus)	5	521 882	367 721
Billets de trésorerie	5	—	15 003
		573 818	549 169

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2018

1. Informations générales

La Facilité d’investissement (la «Facilité» ou la «FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement (l’«accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement (la «BEI» ou la «Banque») gère les contributions au nom des États membres (les «donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité sont accordés sur les budgets des États membres de l’UE. Les États membres de l’UE contribuent, grâce aux montants alloués, à financer la FI et les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts, conformément aux dispositions des cadres financiers pluriannuels [premier protocole financier couvrant la période de 2000 à 2007 et désigné comme le 9e Fonds européen de développement (FED), deuxième protocole financier couvrant la période de 2008 à 2013 et désigné comme le 10e FED, et troisième protocole financier couvrant la période de 2014 à 2020, désigné comme le 11e FED]. La BEI est chargée de gérer:

—	la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les pays ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»);

—

les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les pays ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l’assistance technique («AT») relative à des projets

Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Sur proposition du Comité de direction de la BEI, le Conseil d’administration de la BEI a adopté les états financiers le 14 mars 2019 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 26 avril 2019

2. Principes comptables essentiels

2.1. Bases d’établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Les états financiers de la Facilité ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne

2.2. Principaux jugements et estimations comptables

L’établissement des états financiers implique le recours à des estimations comptables Il impose aussi aux organes de direction de la BEI d’exercer leur jugement dans l’application des principes comptables de la Facilité d’investissement Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers, sont indiqués ci-après

Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance

— Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’actifs et de passifs financiers qui se négocient sur des marchés actifs se base sur des cotations de marchés ou des cotations de courtiers Lorsque la juste valeur ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les notes 2.4.2 et 4

— Pertes de valeur sur prêts et avances

L’évaluation des pertes de crédit attendues nécessite de la part des gestionnaires des jugements importants, notamment l’évaluation d’une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, la prise en compte d’informations prospectives ou encore l’estimation du montant et du calendrier des flux de trésorerie futurs et des valeurs des sûretés lors de la détermination des pertes de valeur Ces estimations sont influencées par un certain nombre de facteurs, dont les modifications peuvent entraîner des changements significatifs en ce qui concerne le calendrier et le montant de la provision pour pertes de crédit à comptabiliser (note 2.4.2)

— Valorisation des titres de participation non cotés

La valorisation des titres de participation non cotés se fait normalement à l’aide de l’une des techniques suivantes:

—	analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale;

—	référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance;

—	examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires;

—	méthode de l’actif net corrigé; ou

—	recours à d’autres modèles de valorisation

La détermination des cash-flows et des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés nécessite un degré important d’estimation La Facilité calibre périodiquement les techniques de valorisation et en teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable disponible

— Pertes de valeur sur titres de participation disponibles à la vente (applicable avant le 1er janvier 2018)

La Facilité juge que ses participations matérialisées par des titres de placement disponibles à la vente doivent faire l’objet d’une dépréciation si elles ont subi une baisse importante ou prolongée de leur juste valeur en deçà de leur coût d’acquisition ou lorsqu’il existe d’autres indications objectives de perte de valeur Pour déterminer si une baisse est importante ou prolongée, on se base sur un jugement où intervient une part d’appréciation La FI considère généralement qu’une baisse est importante à partir d’un seuil de 30 % et prolongée lorsqu’elle excède douze mois D’autres facteurs sont en outre évalués par la FI, tels que la volatilité normale du prix des titres cotés et les flux de trésorerie futurs, ainsi que les facteurs d’actualisation pour les titres non cotés

— Consolidation d’entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

La Facilité s’est basée sur des jugements importants pour déterminer qu’aucune entité dans laquelle elle détient des intérêts n’est contrôlée par la FI. En effet, dans toutes ces entités, le commandité, le gestionnaire du fonds ou le conseil d’administration est seul responsable de la gestion et du contrôle des activités ainsi que des affaires du partenariat et est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour réaliser l’objet et les objectifs du partenariat conformément aux lignes directrices relatives aux investissements et à la stratégie

2.3. Modification des principes comptables

Hormis les changements ci-après, la Facilité a toujours appliqué les méthodes comptables exposées dans la note 2.4 à toutes les périodes présentées dans les présents états financiers La Facilité a adopté les nouvelles normes et les modifications de normes suivantes

Normes adoptées

IFRS 9 Instruments financiers

La Facilité a adopté la norme IFRS 9 telle que publiée par l’IASB en juillet 2014 avec une date de transition au 1er janvier 2018, ce qui a entraîné des modifications des méthodes comptables et des ajustements des montants précédemment comptabilisés dans les états financiers Veuillez consulter la note 2.5 pour de plus amples informations

Comme le permettent les dispositions transitoires d’IFRS 9, la Facilité a choisi de ne pas retraiter les périodes comparatives Tout ajustement des valeurs comptables des actifs et des passifs financiers résultant de l’adoption d’IFRS 9 a été comptabilisé dans le fonds de réserve et la réserve de juste valeur au 1er janvier 2018. En conséquence, les informations présentées pour 2017 dans le contexte de l’applicabilité ne tiennent pas compte des exigences d’IFRS 9 et ne sont donc pas comparables aux informations présentées pour 2018 selon IFRS 9

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 établit un cadre global pour déterminer si, pour quel montant et à quel moment un produit est comptabilisé. Elle remplace les indications existantes sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires, notamment IAS 18 (Produits des activités ordinaires), IAS 11 (Contrats de construction) et IFRIC 13 (Programmes de fidélisation de la clientèle)

La Facilité a adopté la norme en utilisant l’approche rétrospective modifiée, ce qui signifie que l’incidence cumulative de l’adoption est comptabilisée dans les bénéfices non répartis au 1er janvier 2018 et que les données comparatives n’ont pas été retraitées

L’application d’IFRS 15 n’a pas eu d’impact majeur sur les états financiers de la Facilité

IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée

L’interprétation précise que, aux fins de la détermination du cours de change au comptant à appliquer lors de la comptabilisation initiale de l’actif, de la charge ou du produit connexe (ou de la partie d’actif, de charge ou de produit connexe) au moment de la décomptabilisation de l’actif non monétaire ou du passif non monétaire lié à une contrepartie anticipée, la date de la transaction est la date de la comptabilisation initiale, par l’entité, de l’actif non monétaire ou du passif non monétaire issu de la contrepartie anticipée Si la contrepartie payée ou reçue par anticipation consiste en plusieurs versements, l’entité doit dans ce cas déterminer la date de la transaction pour chacun d’eux

L’adoption de cette interprétation n’a pas eu d’impact majeur sur les états financiers de la Facilité

Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2014-2016 (Modifications de la norme IAS 28)

Modifications d’IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - clarification selon laquelle le choix d’évaluer à la juste valeur par le biais du résultat net des entités dans lesquelles une participation est détenue peut être fait sur une base individuelle

Les modifications précisent qu’une entité qui est un organisme de capital-risque ou une autre entité admissible peut choisir, au moment de la comptabilisation initiale sur une base individuelle, d’évaluer ses participations dans des entreprises associées et des coentreprises à la juste valeur par le biais du résultat net Si une entité qui n’est pas elle-même une entité d’investissement a des intérêts dans une entreprise associée ou une coentreprise qui est une entité d’investissement, elle peut, lorsqu’elle applique la méthode de la mise en équivalence, choisir de conserver l’évaluation à la juste valeur appliquée par cette entreprise associée ou coentreprise qui est une entité d’investissement aux intérêts dans les filiales de l’entreprise associée ou de la coentreprise qui est une entreprise d’investissement Ce choix se fait isolément pour chaque entreprise associée ou coentreprise qui est une entité d’investissement, à la plus tardive des dates suivantes: a) la date à laquelle l’entreprise associée ou la coentreprise qui est une entreprise d’investissement est initialement comptabilisée; b) la date à laquelle l’entreprise associée ou la coentreprise devient une entité d’investissement; ou c) la date à laquelle l’entreprise associée ou la coentreprise qui est une entité d’investissement devient une société mère pour la première fois

La Facilité n’a pas recours à des investissements dans des coentreprises Il n’y a donc pas d’incidence sur les états financiers de la Facilité

Normes publiées mais pas encore adoptées

IFRS 16 Contrats de location

La norme IFRS 16, publiée en janvier 2016, remplace les indications existantes d’IAS 17. Il en découlera que pratiquement tous les contrats de location seront comptabilisés au bilan, étant donné que la distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement est supprimée Conformément à la nouvelle norme, un actif (le droit d’utilisation du bien loué) et un passif financier lié aux paiements de loyers sont comptabilisés Les seules exemptions concernent les contrats de location à court terme et les contrats de location de faible valeur La norme n’apporte pas de modifications significatives concernant la comptabilisation pour les bailleurs

La norme IFRS 16 a été approuvée par l’UE le 31 octobre 2017 et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une adoption anticipée étant autorisée si la norme IFRS 15 et appliquée

La Facilité prévoit que ces modifications n’auront pas d’impact majeur sur ses états financiers

2.4. Synthèse des principes comptables essentiels

L’état de la situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à court, moyen et long terme

2.4.1. Bases de conversion

Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie opérationnelle et de présentation Sauf indication contraire, les données financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction

Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière Les gains ou pertes résultant de la conversion sont inscrits à l’état du résultat global

Les postes non monétaires qui sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de détermination de la juste valeur

Les différences de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à régulariser, sont enregistrées dans l’état du résultat global

Les éléments de l’état du résultat global sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur à la date de la transaction

2.4.2. Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les instruments financiers non dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de règlement

Classement et évaluation

Actifs financiers — politique applicable après le 1er janvier 2018

Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti (AC), à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) ou à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL), et un passif financier est classé comme étant évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du résultat net

Selon IFRS 9, la première étape du classement est de déterminer si l’actif financier doit être considéré comme un instrument d’emprunt ou de capitaux propres IFRS 9 se réfère aux définitions figurant dans IAS 32 Instruments financiers: présentation

Les instruments d’emprunt sont des instruments qui répondent à la définition d’un passif financier du point de vue de la contrepartie, tels que les prêts, les obligations d’État et les obligations d’entreprises

Un instrument d’emprunt est classé au coût amorti (AC) s’il réunit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL):

—	la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels; et

—	les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû (critères SPPI)

Un instrument d’emprunt n’est classé à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) que s’il réunit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL):

—	la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers; et

—	les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiques, à des flux de trésorerie qui remplissent les critères SPPI

Les exigences ci-dessus doivent être appliquées à l’ensemble d’un actif financier, même si celui-ci contient un dérivé incorporé

Les instruments de capitaux propres sont des instruments qui répondent à la définition de capitaux propres du point de vue de l’émetteur, c’est-à-dire des instruments qui ne contiennent pas d’obligation contractuelle de paiement et mettent en évidence un intérêt résiduel dans les actifs nets de l’émetteur Les instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

Lors de la comptabilisation initiale d’un titre de participation qui n’est pas détenu à des fins de transaction, la Facilité peut choisir de manière irrévocable de présenter les modifications ultérieures dans les autres éléments du résultat global Ce choix se fait sur une base individuelle

Tous les autres actifs financiers sont classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

Évaluation du modèle économique

L’évaluation de l’objectif d’un modèle économique dans le cadre duquel un instrument d’emprunt est détenu, à laquelle la BEI procède en tant que gestionnaire de la Facilité, est réalisée au niveau du portefeuille, parce que ce dernier reflète le mieux la manière dont l’activité est gérée et les informations sont communiquées à la direction Les informations considérées comprennent:

—

les politiques et objectifs définis pour le portefeuille et le fonctionnement de ces politiques dans la pratique En particulier, si la stratégie de la direction est axée sur la perception de revenus contractuels d’intérêts, le maintien d’un profil de taux d’intérêt particulier, la correspondance entre la durée des actifs financiers et celle des passifs qui financent ces actifs, ou la réalisation de flux de trésorerie grâce à la vente des actifs;

—	la façon dont la performance du portefeuille est évaluée et présentée à la direction de la Facilité;

—	les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle économique (et des actifs financiers dont la détention s’inscrit dans ce modèle économique) et la façon dont ces risques sont gérés; et

—	la fréquence, le volume et la répartition dans le temps des ventes au cours des périodes antérieures, les raisons qui ont motivé ces ventes et les attentes quant aux ventes futures

Toutefois, les informations sur les ventes ne sont pas considérées isolément, mais dans le cadre d’une évaluation globale de la façon dont est atteint l’objectif de gestion des actifs financiers qui a été défini en ce qui concerne la Facilité et de la façon dont les flux de trésorerie sont réalisés

Critères SPPI (Solely payment of principal and interests — uniquement remboursements de principal et versements d’intérêts)

Aux fins de la présente évaluation, le «principal» est défini comme la juste valeur de l’instrument d’emprunt lors de la comptabilisation initiale Les «intérêts» sont définis comme la contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit associé au principal restant dû pendant une période de temps donnée, ainsi que pour les autres risques et frais qui se rattachent à un prêt de base (par exemple, le risque de liquidité et les frais administratifs), et comprennent également une marge

Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des versements de principal et d’intérêts, les modalités contractuelles de l’instrument sont examinées Il s’agit notamment d’évaluer si l’actif financier est assorti de modalités contractuelles susceptibles de modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de telle manière qu’ils ne satisferaient pas à cette condition

Actifs financiers — politique applicable avant le 1er janvier 2018

La Facilité a classé ses actifs financiers dans l’une des catégories suivantes:

—	prêts et créances à recevoir (L&R);

—	détenus jusqu’à leur échéance (HTM);

—	disponibles à la vente (AFS);

—	à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

Décomptabilisation

La Facilité décomptabilise un actif financier si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration ou si les droits de recevoir les flux de trésorerie contractuels sont transférés dans le cadre d’une transaction où la Facilité transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier ou ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et ne garde pas le contrôle de l’actif financier

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier (note 2.4.4), la différence entre la valeur comptable de l’actif ou du passif (ou la valeur comptable attribuée à la partie de l’actif ou du passif décomptabilisé) et la somme de i) la contrepartie reçue ou payée et ii) du cumul des profits et des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat net, à l’exception du cumul des profits ou des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global pour les titres de participation évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui est transféré au fonds de réserve plutôt qu’au résultat net lors de la sortie

Reclassement

Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf au cours de la période qui suit la modification par la Facilité de son modèle économique pour la gestion des actifs financiers

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation sur le marché principal ou, à défaut, sur le marché le plus avantageux auquel la Facilité puisse accéder à cette date

Le cas échéant, la BEI détermine, pour le compte de la Facilité, la juste valeur d’un instrument au moyen du prix coté sur un marché actif où se négocie cet instrument Un marché est considéré comme actif si des transactions relatives à cet actif ou à ce passif ont lieu avec suffisamment de fréquence et de volume pour fournir de façon continue une information sur le prix

Lorsque la juste valeur d’actifs et de passifs financiers inscrits dans l’état de la situation financière ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement La technique de valorisation retenue intègre l’ensemble des facteurs que des acteurs du marché prendraient en considération dans le cadre de la tarification d’une transaction

Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées

Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation

La Facilité utilise des modèles de valorisation largement reconnus pour déterminer la juste valeur d’instruments financiers communs et plus simples tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, qui utilisent exclusivement des données de marché observables et nécessitent un exercice de jugement et d’estimation limité de la part des gestionnaires Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des gestionnaires, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers

Pour les instruments plus complexes, la Facilité utilise des modèles de valorisation internes qui sont développés sur la base de modèles de valorisation reconnus Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats

La Facilité évalue les justes valeurs au moyen de la hiérarchie suivante, qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations:

—	Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès

—

Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché

—

Niveau 3: les données ne sont pas observables Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments

La Facilité comptabilise les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à partir de la fin de la période comptable durant laquelle le changement est intervenu

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation — politique applicable après le 1er janvier 2018

IFRS 9 remplace le modèle d’IAS 39 fondé sur les «pertes subies» par un modèle prospectif fondé sur les «pertes de crédit attendues». Un degré de jugement devra être exercé pour déterminer la variable sous-jacente [probabilité de défaut (PD), perte en cas de défaut (LGD) ou exposition en cas de défaut (EAD)] utilisée pour évaluer, sur la base de pondérations probabilistes, comment les variations des facteurs économiques et autres ont une incidence sur les pertes de crédit attendues

Le nouveau modèle de dépréciation s’appliquera aux actifs financiers évalués au coût amorti, aux contrats de garantie financière ainsi qu’aux engagements hors bilan

Aux termes d’IFRS 9, les corrections de valeur pour pertes sont évaluées sur l’une des bases suivantes:

—	les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture; et

—	les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance dont un instrument financier pourrait faire l’objet au cours de sa durée de vie attendue

La norme IFRS 9 présente un modèle de dépréciation en trois stades, qui est fondé sur les modifications de la qualité de crédit depuis la comptabilisation initiale Les instruments financiers sont classés au stade 1 sauf s’il est établi que le risque de crédit associé à ces instruments a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale Il s’agit notamment d’analyses et d’informations à la fois quantitatives et qualitatives, fondées sur l’expertise de la Banque et comportant des informations prospectives

Les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création («POCI») sont les actifs financiers dont la comptabilisation initiale des pertes de crédit attendues fait exception, puisque ces actifs sont toujours maintenus au stade 3. Pour les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, le cumul, depuis la comptabilisation initiale, des variations des pertes de crédit attendues sur la durée de vie est comptabilisé dans l’état du résultat net

La Facilité évalue le stade de dépréciation sur la base d’une approche séquentielle qui est conforme aux lignes directrices en matière de risques de crédit et aux lignes directrices et procédures en matière de suivi financier, qui couvrent notamment la liste de surveillance, la notation interne et les retards

Si le risque de crédit a augmenté de manière importante, l’instrument financier passe au stade 2, mais n’est pas encore réputé déprécié. S’il est déprécié, l’instrument financier est alors inscrit au stade 3

Pour détecter les expositions de stade 3, la Facilité détermine s’il existe ou non une indication objective de défaillance Un actif financier est considéré comme étant en défaut lorsqu’il est improbable que l’emprunteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit envers la Facilité sans que celle-ci ne doive prendre des mesures, ou lorsque l’arriéré de l’emprunteur sur une obligation de crédit significative envers la Facilité est supérieur à 90 jours

À cet égard, un actif financier est considéré comme déprécié lorsqu’il est établi qu’il est probable que la Facilité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux termes des dispositions contractuelles initiales ou une valeur équivalente Les expositions de crédit individuelles sont évaluées sur la base des caractéristiques de l’emprunteur, de sa situation financière générale, de ses ressources et de l’historique de ses remboursements, des perspectives de soutien de la part de garants financièrement responsables et, le cas échéant, de la valeur réalisable de toute sûreté

L’ensemble des créances dépréciées font l’objet d’un contrôle et d’une analyse au moins deux fois par an Toute modification ultérieure des montants et des échéances des flux de trésorerie futurs attendus par rapport aux estimations antérieures entraînera une modification de la provision pour pertes de crédit et sera inscrite en charges ou en produits dans le compte de résultat Une provision pour dépréciation n’est reprise que lorsque la qualité de crédit s’est améliorée de telle manière qu’il existe une assurance raisonnable que le principal et les intérêts seront perçus en temps utile conformément aux dispositions contractuelles initiales Une réduction pour perte de valeur est effectuée lorsque la totalité ou une partie d’une créance est réputée irrécouvrable ou annulée Les réductions pour perte de valeur sont imputées sur les dépréciations précédemment constatées ou directement inscrites en charges dans le compte de résultat et réduisent le montant principal d’une créance Les recouvrements en tout ou en partie de montants préalablement sortis du bilan sont inscrits en produits dans le compte de résultat

Évaluation des pertes de crédit attendues — données, hypothèses et techniques

L’évaluation des pertes de crédit attendues sur la durée de vie s’applique aux actifs des stades 2 et 3, alors que l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir s’applique aux actifs du stade 1

Les pertes de crédit attendues ont été calculées sur la base des variables suivantes:

—	la probabilité de défaut (PD);

—	la perte en cas de défaut (LGD);

—	l’exposition en cas de défaut (EAD)

La probabilité de défaut est la probabilité qu’une contrepartie ne s’acquitte pas de son obligation financière au cours des 12 prochains mois ou sur la durée de vie restante de l’obligation La probabilité de défaut est estimée à une certaine date, le calcul étant fondé sur des modèles de rating statistique Par ailleurs, l’évaluation utilise des outils de rating adaptés aux différentes catégories de contreparties et d’expositions

Les ratings servent de base à la détermination de la structure par échéance de la probabilité de défaut pour les expositions La BEI recueille des informations relatives à la performance et au défaut concernant les expositions au risque de crédit de la Facilité. Les données recueillies sont segmentées par type de secteur et de région Différents secteurs et régions réagissant de manière homogène aux cycles de crédit sont analysés conjointement

La BEI a recours à des modèles statistiques pour analyser les données recueillies et produire des estimations de la probabilité de défaut sur la durée de vie restante des expositions et de la manière dont elles devraient varier avec le temps

La perte en cas de défaut correspond au rapport attendu par la BEI entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d’une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut La perte en cas de défaut peut également être définie comme étant égale à «1 — taux de recouvrement». Les estimations de la perte en cas de défaut sont établies principalement sur la base de la situation géographique et du type de contrepartie, avec cinq catégories principales d’expositions: les emprunteurs souverains, les institutions publiques, les établissements financiers, les entreprises et le financement de projets Les valeurs de la perte en cas de défaut peuvent en outre être ajustées en fonction des caractéristiques spécifiques de l’exposition en termes de produit et de contrat

La BEI intègre des informations prospectives pour déterminer si le risque de crédit d’un instrument a sensiblement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour évaluer les pertes de crédit attendues

Dépréciation — politique applicable avant le 1er janvier 2018

La Facilité réalise, à chaque date de l’état de la situation financière, un test de dépréciation sur ses actifs financiers pour vérifier l’existence d’indications objectives de pertes de valeur Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est considéré comme ayant subi une perte de valeur si et seulement s’il existe une indication objective de sa dépréciation résultant d’un ou plusieurs événement(s) survenu(s) après la comptabilisation initiale de l’actif («événement générateur de pertes» avéré) et que cet événement générateur de pertes a sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers des conséquences qui peuvent être estimées de façon fiable Sont notamment considérés comme indications objectives de dépréciation les cas dans lesquels l’emprunteur, ou le groupe d’emprunteurs, est dans l’une des situations suivantes: a) difficultés financières importantes, b) défaut de paiement des intérêts ou cessation de remboursement du principal, c) probabilité de faillite ou de restructuration financière, et s’il existe des données observables indiquant une diminution évaluable des flux de trésorerie futurs estimés, telle que, par exemple, une évolution des arriérés ou de paramètres économiques généralement associés à des défaillances

Des dépréciations sont enregistrées pour les prêts en cours à la clôture de l’exercice qui sont comptabilisés au coût restant à amortir et pour lesquels il existe des indications objectives de risque de non-recouvrement d’une partie ou de la totalité des montants par rapport aux dispositions contractuelles initiales ou d’une valeur équivalente S’il existe une indication objective de perte de valeur avérée, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés La valeur comptable de l’actif est réduite par utilisation d’un compte de provision et le montant de la perte est porté à l’état du résultat global La valeur comptable réduite continue de produire des intérêts au taux d’intérêt effectif de l’actif Les prêts ainsi que la provision afférente sont annulés lorsqu’il n’existe pas de perspective réaliste de recouvrement Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la perte de valeur estimée augmente ou diminue du fait d’un événement survenu après l’enregistrement de la dépréciation, la perte de valeur précédemment comptabilisée est augmentée ou diminuée par ajustement correspondant du compte de provision

La Facilité procède à des évaluations de son risque de crédit sur chaque opération considérée individuellement et ne constitue pas de provisions collectives pour dépréciation

Concernant les actifs financiers disponibles à la vente, la Facilité évalue à chaque date de l’état de la situation financière s’il existe des indications objectives de dépréciation de ces actifs Est notamment considérée comme indication objective de dépréciation une baisse importante ou prolongée de la juste valeur des instruments concernés en deçà de leur coût d’acquisition Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, le montant de la perte cumulée (égal à la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur sur cet actif préalablement comptabilisée à l’état du résultat global) est sorti des ressources des donateurs et comptabilisé à l’état du résultat global Les pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente ne sont pas reprises à l’état du résultat global; les augmentations de juste valeur après dépréciation sont enregistrées directement dans les ressources des donateurs

La direction «Gestion des risques» de la Banque européenne d’investissement effectue au minimum une fois par an un test de dépréciation des actifs financiers Ce test peut conduire à la reconnaissance de la décote dans l’état du résultat global sur la durée de vie de l’actif ou à tout autre ajustement rendu nécessaire par une réévaluation de la dépréciation initiale

2.4.2.1. Liquidités et équivalents

La FI assimile à des liquidités et équivalents de liquidités les comptes courants, les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois Les liquidités et équivalents sont comptabilisés au coût amorti (AC) dans l’état de la situation financière

2.4.2.2. Actifs financiers de trésorerie

Les actifs financiers de trésorerie étaient présentés comme des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance dans les états financiers de la Facilité d’investissement au 31 décembre 2017

Les actifs financiers de trésorerie consistent en obligations cotées et non cotées, acquises avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance, et en billets de trésorerie dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois, et sont par conséquent classés au coût amorti

Ces obligations et billets de trésorerie sont initialement évalués au coût d’origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument

2.4.2.3. Prêts et avances

Les prêts et avances étaient présentés comme des prêts et créances à recevoir dans les états financiers de la Facilité d’investissement au 31 décembre 2017 et évalués au coût amorti

Les prêts et avances comprennent:

—	les prêts et avances évalués au coût amorti (AC);

—	les prêts et avances obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

Les prêts émis par la Facilité sont comptabilisés dans ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs Les parties non décaissées des prêts sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale

Les prêts conformes aux critères SPPI sont initialement comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) — soit la juste valeur du montant versé, y inclus les coûts de transaction — et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif

Les prêts qui ne remplissent pas les critères SPPI sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

La technique utilisée pour mesurer la juste valeur repose sur une actualisation des flux de trésorerie

2.4.2.4. Actions et autres titres à revenu variable

Les actions et autres titres à revenu variable étaient présentés comme des actifs financiers disponibles à la vente dans les états financiers de la Facilité d’investissement au 31 décembre 2017

La Facilité dispose de deux types de participations: i) les prises de participation directes et ii) les fonds de capital-risque Les actions et autres titres à revenu variable sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction Ensuite, les variations de la juste valeur, y compris les gains et pertes résultant de la conversion de monnaies étrangères, sont comptabilisées dans l’état du résultat global sous la rubrique «Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable»

En ce qui concerne les participations non cotées, lorsque la juste valeur ne peut pas être établie sur la base de marchés actifs, celle-ci se détermine au moyen de techniques de valorisation reconnues (note 4.2.1)

Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou de capital-risque Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs investisseurs, dont aucun n’est en position, individuellement, d’influencer les opérations courantes ou l’activité d’investissement du fonds En conséquence, la participation d’un investisseur à l’organe de direction d’un fonds ne lui confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce fonds De plus, les investisseurs individuels d’un fonds de capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute autre distribution Ces décisions sont le plus souvent prises par les gestionnaires du fonds sur la base du pacte d’actionnaires, qui régit leurs droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds Par ailleurs, le pacte d’actionnaires interdit généralement aux investisseurs de conclure individuellement avec le fonds des transactions d’un montant important, d’échanger du personnel de direction avec le fonds ou d’obtenir un accès privilégié à des informations techniques essentielles Les investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la pratique du secteur exposée ci-dessus, c’est-à-dire que la Facilité n’exerce sur ces investissements ni le contrôle ni aucune forme d’influence notable au sens d’IFRS 10 et d’IAS 28, y compris lorsque la participation qu’elle détient est supérieure à 20 % des droits de vote

2.4.3. Garanties financières

Les contrats de garantie financière sont des contrats qui imposent à la Facilité d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il subit parce qu’un débiteur donné n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions d’un titre d’emprunt

Selon les règles existantes, ces garanties ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance (IFRS 4 Contrats d’assurance)

Politique applicable après le 1er janvier 2018

Les garanties financières sont comptabilisées, aux termes d’IFRS 9 Instruments financiers, soit comme des «dérivés» soit comme des «garanties financières», en fonction de leurs spécificités et caractéristiques telles que définies par ladite norme

Les méthodes comptables applicables aux instruments dérivés sont précisées à la note 2.4.5

Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans l’état de la situation financière sous «Provisions pour garanties émises», à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction directement attribuables à leur émission Lors de la comptabilisation initiale, l’obligation de paiement correspond à la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues ou de la perte anticipée initiale

Après la comptabilisation initiale, les garanties financières sont évaluées à la plus élevée des deux valeurs suivantes:

—	le montant de la correction de valeur pour pertes, déterminé conformément à IFRS 9; et

—	la prime initialement comptabilisée diminuée des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15

Toute augmentation ou diminution du passif net (selon IFRS 9) liée aux garanties financières, autre que le paiement d’appels de garantie, est comptabilisée dans l’état du résultat global sous «Variation des provisions pour garanties»

La prime reçue est enregistrée dans l’état du résultat global sous «Revenus d’honoraires et de commissions» sur la base d’un calendrier d’amortissement conformément à IFRS 15 sur la durée de vie de la garantie financière

En outre, lorsqu’un accord de garantie est signé, il est présenté comme un élément de passif éventuel pour la FI et, une fois la garantie engagée, comme un engagement pour la Facilité

Politique applicable avant le 1er janvier 2018

Les garanties financières sont initialement enregistrées à leur juste valeur, soit la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues et de la perte anticipée initiale Le calcul est effectué à la date de lancement de chaque opération et le montant est porté à l’état de la situation financière comme garanties financières aux postes «Autres éléments de l’actif» et «Autres éléments du passif»

Après l’enregistrement initial, les engagements de la FI au titre de chaque garantie sont évalués au plus élevé des deux montants suivants:

—	le montant comptabilisé initialement diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires; et;

—	la meilleure estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière actuelle découlant de la garantie, conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

La meilleure estimation des dépenses est établie conformément à IAS 37. Les provisions pour garanties financières correspondent aux coûts nécessaires pour exécuter l’obligation, soit la perte anticipée, estimés sur la base de l’ensemble des informations et facteurs pertinents à la date de l’état de la situation financière

Lorsqu’une opération de garantie financière évaluée aux termes d’IAS 39 est décomptabilisée et traitée selon IAS 37, sa valeur préalablement inscrite sous «Autres éléments du passif» est transférée vers la rubrique «Provisions pour garanties émises» dans l’état de la situation financière

La provision pour garanties financières (telle qu’évaluée selon IAS 37) est comptabilisée dans l’état du résultat global sous «Variation des provisions pour garanties»

2.4.4. Passifs financiers autres que les produits dérivés

Classement et évaluation

Passifs financiers — politique applicable après le 1er janvier 2018

Un passif financier est évalué au coût amorti, sauf s’il s’agit de passifs financiers répondant à la définition de «détenu à des fins de transaction» (par exemple, les passifs dérivés)

La norme IFRS 9 conserve, dans une large mesure, les dispositions d’IAS 39 en matière de classement des passifs financiers, et les passifs financiers de la Facilité sont évalués au coût amorti selon IAS 39 comme IFRS 9

Passifs financiers — politique applicable avant le 1er janvier 2018

La Facilité a classé ses passifs financiers dans l’une des catégories suivantes:

—	évalués au coût amorti (AC);

—	à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) et, dans cette catégorie, comme «détenus à des fins de négociation»

Décomptabilisation

La Facilité décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont exécutées, qu’elles sont annulées ou qu’elles expirent

2.4.5. Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés incluent les contrats d’échange de devises (swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux, les contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) et les contrats d’échange de taux

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de négociation

Dans le cours normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de fluctuations des taux de change

Tous les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et déclarés en tant qu’instruments financiers dérivés Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix des options et de prix cotés par des tiers

Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des passifs quand elle est négative Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés»

En vertu d’IFRS 9, les exigences en matière de séparation des dérivés incorporés ont été supprimées pour les actifs financiers ou les passifs financiers Par conséquent, le contrat hybride est traité comme un tout pour le classement des actifs ou passifs financiers selon cette norme

2.4.6. Contributions

Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres doivent verser à la Facilité

Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes et sont par conséquent classées en tant qu’instruments de capitaux propres:

—	en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci;

—	elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments;

—	tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques;

—	l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif; et

—

les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument

Les contributions sont classées et évaluées au coût amorti dans les états financiers

2.4.7. Intérêts et produits assimilés

Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt Lorsque la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif d’origine, appliqué à la nouvelle valeur comptable

Les intérêts sur les prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit sur toute la durée de vie du prêt, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention du coût amorti du prêt

Les commissions d’engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la période comprise entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné, et sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Intérêts et produits assimilés»

2.4.8. Bonifications d’intérêts et assistance technique

Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts et l’assistance technique pour le compte des États membres

La fraction des contributions des États membres affectée au versement de bonifications d’intérêts et à l’AT n’est pas enregistrée dans les ressources des donateurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers La Facilité effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers

Lorsque les contributions au titre des bonifications d’intérêts et de l’AT ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont reclassées dans les contributions à la Facilité

2.4.9. Intérêts sur liquidités et équivalents

Les revenus d’intérêts sur les liquidités et équivalents sont inscrits à l’état du résultat global de la FI selon la méthode de la comptabilité d’exercice

2.4.10. Honoraires, commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine période sont comptabilisées en produits lors de la prestation desdits services, tandis que les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées en produits lorsque ledit acte est achevé. Elles sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Revenus d’honoraires et de commissions»

Les dividendes liés aux actions et autres titres à revenu variable sont comptabilisés à la date de leur réception et présentés dans l’état du résultat global dans les gains nets réalisés sur actions et autres titres à revenu variable

2.4.11. Fiscalité

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union sont exonérés de tous impôts directs

2.5. Informations sur la transition

Le tableau suivant présente les catégories d’évaluation initiales selon IAS 39 et les nouvelles catégories d’évaluation selon IFRS 9 pour les actifs et passifs de la Facilité au 1er janvier 2018

en milliers d’EUR

ACTIF

État de la situation financière au 31 décembre 2017

Catégorie d’évaluation IAS 39

Valeur comptable nette

Catégorie d’évaluation IFRS 9

Valeur comptable nette

État de la situation financière à partir du 1er janvier 2018

1.	Liquidités et équivalents

Prêts et créances (L&R)

549 101

Coût amorti (AC)

549 101

1.	Liquidités et équivalents

2.	Montants à recevoir des donateurs

Prêts et créances (L&R)

150 000

Coût amorti (AC)

150 000

2.	Montants à recevoir des donateurs

3.	Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance (HTM)

144 382

Coût amorti (AC)

144 382

3.	Actifs financiers de trésorerie

4.	Instruments financiers dérivés

Juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

12 521

Juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

12 521

4.	Instruments financiers dérivés

5.	Prêts et créances à recevoir

Prêts et créances (L&R)

1 666 725

Coût amorti (AC)

1 615 589

5.	Prêts et avances

Juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

1 422

6.	Actifs financiers disponibles à la vente

Disponibles à la vente (AFS)

497 539

Juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

497 539

6.	Actions et autres titres à revenu variable

7.	Autres éléments de l’actif

Prêts et créances (L&R)

4 385

Coût amorti (AC)

4 385

7.	Autres éléments de l’actif

Total de l’actif

3 024 653

2 974 939

Total de l’actif

en milliers d’EUR

PASSIF

État de la situation financière au 31 décembre 2017

Catégorie d’évaluation IAS 39

Valeur comptable nette

Catégorie d’évaluation IFRS 9

Valeur comptable nette

État de la situation financière à partir du 1er janvier 2018

8.	Instruments financiers dérivés

Juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

1 153

Juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)

1 153

8.	Instruments financiers dérivés

9.	Produits constatés d’avance

Coût amorti (AC)

25 802

Coût amorti (AC)

25 802

9.	Produits constatés d’avance

10.	Provisions pour garanties émises

Garanties financières

484

Garanties financières

484

10.	Provisions pour garanties émises

11.	Provisions au titre d’engagements de prêt

Coût amorti (AC)

4 156

11.	Provisions au titre d’engagements de prêt

12.	Dettes envers les tiers

Coût amorti (AC)

157 285

Coût amorti (AC)

157 285

12.	Dettes envers les tiers

13.	Autres éléments du passif

Coût amorti (AC)

2 462

Coût amorti (AC)

2 462

13.	Autres éléments du passif

Total du passif

187 186

191 342

Total du passif

14.	Ressources des donateurs

14.	Ressources des donateurs

13.1.

Contribution des États membres, fraction appelée

2 517 000

13.1.

Contribution des États membres, fraction appelée

13.2.

Réserve de juste valeur

125 816

—

13.2.

Réserve de juste valeur

13.3.

Bénéfices non répartis

194 651

266 597

13.3.

Bénéfices non répartis

Total du passif et des capitaux propres

3 024 653

2 974 939

Total du passif et des capitaux propres

Le tableau suivant rapproche les valeurs comptables des actifs et des passifs de la Facilité issues de leurs anciennes catégories d’évaluation selon IAS 39 et celles résultant de leurs nouvelles catégories d’évaluation dans le cadre de la transition vers IFRS 9 au 1er janvier 2018

en milliers d’EUR

ACTIFS FINANCIERS

Valeur comptable IAS 39 31.12.2017

Reclassements

Réévaluations

Valeur comptable IFRS 9 1.1.2018

Coût amorti

1.	Liquidités et équivalents

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

549 101

—

549 101

2.	Montants à recevoir des donateurs

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

150 000

—

150 000

3.	Actifs financiers de trésorerie

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

144 382

—

144 382

4.	Instruments financiers dérivés

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

12 521

—

12 521

5.	Prêts et avances

Solde d’ouverture selon IAS 39

1 666 725

—

1 666 725

Transfert d’AC à FVTPL

—

–1 422

—

–1 422

Réévaluation: provision pour pertes de crédit attendues

—

–49 714

Solde de clôture selon IFRS 9

1 666 725

–1 422

–49 714

1 615 589

7.	Autres éléments de l’actif

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

4 385

—

4 385

Total des actifs financiers évalués au coût amorti

2 527 114

–1 422

–49 714

2 475 978

en milliers d’EUR

Valeur comptable IAS 39 31.12.2017

Reclassements

Réévaluations

Valeur comptable IFRS 9 1.1.2018

Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (OCI) / AFS

6.	Actions et autres titres à revenu variable

Solde d’ouverture selon IAS 39

497 539

—

497 539

Transfert d’AFS à FVTPL

—

– 497 539

—

– 497 539

Solde de clôture selon IFRS 9

497 539

– 497 539

—

Total des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

497 539

– 497 539

—

Juste valeur par le biais du résultat net

5.	Prêts et avances

Solde d’ouverture selon IAS 39

—

Transfert d’AC à FVTPL

—

1 422

—

1 422

Réévaluation: provision pour pertes de crédit attendues

—

Solde de clôture selon IFRS 9

—

1 422

—

1 422

6.	Actions et autres titres à revenu variable

Solde d’ouverture selon IAS 39

—

Transfert d’AFS à FVTPL

—

497 539

—

497 539

Solde de clôture selon IFRS 9

—

497 539

—

497 539

Total des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

—

498 961

—

498 961

Total actifs financiers

3 024 653

—

–49 714

2 974 939

en milliers d’EUR

PASSIFS FINANCIERS

Valeur comptable IAS 39 31.12.2017

Reclassements

Réévaluations

Valeur comptable IFRS 9

1.1.2018

Coût amorti

9.	Produits constatés d’avance

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

25 802

—

25 802

10.	Provisions au titre d’engagements de prêt

Solde d’ouverture selon IAS 39

—

Réévaluation provision pour pertes de crédit attendues

—

4 156

Solde de clôture selon IFRS 9

—

4 156

11.	Dettes envers les tiers

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

157 285

—

157 285

12.	Autres éléments du passif

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

2 462

—

2 462

Total des passifs financiers évalués au coût amorti

185 549

—

4 156

189 705

Juste valeur par le biais du résultat net

13.	Instruments financiers dérivés

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

1 153

—

1 153

14.	Provisions pour garanties émises

Solde d’ouverture selon IAS 39 et solde de clôture selon IFRS 9

484

—

484

Réévaluation provision pour pertes de crédit attendues

—

Solde de clôture selon IFRS 9

484

—

484

Total des passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

1 637

—

1 637

Total des passifs financiers

187 186

—

4 156

191 342

Le tableau suivant analyse l’incidence de la transition vers IFRS 9 sur les ressources des donateurs de la Facilité au 1er janvier 2018. L’incidence se rapporte à la réserve de juste valeur Il n’y a pas d’incidence sur les autres composantes des ressources des donateurs

en milliers d’EUR
Réserve de juste valeur
Solde de clôture selon IAS 39 (31 décembre 2017)	125 816
Reclassement d’actions et autres titres à revenu variable d’AFS en FVTPL	– 125 816
Solde d’ouverture selon IFRS 9 (1er janvier 2018)	—
	Bénéfices non répartis
Solde de clôture selon IAS 39 (31 décembre 2017)	194 651
Reclassement d’actions et autres titres à revenu variable d’AFS en FVTPL	125 816
Comptabilisation des pertes de crédit attendues selon IFRS 9 (prêts et avances)	–49 712
Comptabilisation des provisions selon IFRS 9 (engagements de prêt)	–4 156
Solde d’ouverture selon IFRS 9 (1er janvier 2018)	266 599
Total des variations des capitaux propres résultant de l’adoption d’IFRS 9	–53 868

Le tableau suivant rapproche la provision pour dépréciation de clôture évaluée conformément à IAS 39 et la nouvelle provision pour dépréciation évaluée conformément à IFRS 9:

en milliers d’EUR

1.1.2018

31.12.2017

Provision pour dépréciation pour

ECL 12 mois à venir (stade 1)

ECL durée de vie sur actifs non dépréciés (stade 2)

ECL durée de vie sur actifs dépréciés (stade 3)

Total

1.	Liquidités et équivalents au coût amorti selon IAS 39 et IFRS 9

—

2.	Actifs financiers de trésorerie

—

3.1.	Prêts et avances — Bilan

19 738

29 976

113 255

162 969

113 255

3.2.	Engagements de prêt — Hors bilan

1 993

2 163

—

4 156

—

4.	Contrats de garantie financière émis

—

484

—

484

Total

21 731

32 623

113 255

167 609

113 739

3. Gestion des risques

La présente note contient des informations sur les risques de crédit et les risques financiers auxquels la Facilité est exposée ainsi que sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques primaires associés aux instruments financiers qu’elle utilise Il s’agit:

—	du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement;

—	du risque de liquidité, à savoir le risque qu’une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d’actifs et d’honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables;

—	du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient

3.1. Organisation de la gestion des risques

La Banque européenne d’investissement adapte en permanence sa gestion des risques

Travaillant de manière indépendante, la direction «Gestion des risques» de la BEI décèle, évalue, surveille et signale les risques auxquels la Facilité est exposée L’activité de gestion des risques est indépendante des salles des marchés et se déroule dans un cadre qui préserve la séparation des tâches Son directeur général rend compte pour ce qui concerne les risques au vice-président de la BEI ayant compétence en la matière Le vice-président compétent est chargé de veiller à ce que le Comité de direction et le Conseil d’administration de la BEI reçoivent toutes les informations pertinentes relatives aux risques

3.2. Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et qui est attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement

3.2.1. Politique en matière de risque de crédit

Lorsqu’elle effectue l’analyse de crédit des contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit et la perte anticipée afin de quantifier et de tarifer le risque La BEI a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à ses contreparties (emprunteurs ou garants) en matière de crédit Cette méthodologie de notation interne repose sur un système de fiches d’évaluation adaptées à chaque type important de contrepartie en matière de crédit (p. ex., entreprises, banques, entités du secteur public, etc.). Compte tenu des meilleures pratiques bancaires et des principes fixés en vertu de l’accord international de Bâle sur les fonds propres (Bâle II), toutes les contreparties qui revêtent de l’importance pour le profil de crédit d’une opération spécifique sont classées dans des catégories de notation interne, en recourant à la méthodologie de notation interne pour déterminer le type particulier de contrepartie Chaque contrepartie se voit attribuer une notation interne qui reflète sa probabilité de défaillance en monnaies étrangères, à la suite d’une analyse approfondie du profil de risque financier et commercial de la contrepartie et de son contexte de risque-pays

L’évaluation de crédit lors du financement de projets et d’autres opérations structurées à recours limité repose sur des outils de gestion du risque de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les liquidités disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières Parmi ces outils, on peut citer l’analyse du cadre contractuel des projets, l’analyse de la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie Comme les entreprises et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation de risque interne

Toutes les notations internes font l’objet d’un suivi pendant la durée du prêt et sont régulièrement actualisées

L’ensemble des opérations non souveraines (ou des opérations ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine ou assimilée) font l’objet de restrictions spécifiques quant au niveau des transactions et à l’importance de la contrepartie Les limites de contrepartie sont fixées au niveau consolidé, le cas échéant Ces limites sont généralement fonction, par exemple, du volume des fonds propres des contreparties

Afin d’atténuer le risque de crédit, la BEI a recours, si nécessaire et cas par cas, à divers rehaussements de crédit tels que:

—	des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (par exemple, nantissement d’actions, nantissement d’actifs, cession de droits, nantissement de comptes); ou/et

—	des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p. ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires

La Facilité n’a pas recours à des produits dérivés de crédit pour atténuer le risque de crédit

3.2.2. Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale au risque de crédit pour les éléments de l’état de la situation financière, y compris les produits dérivés Elle est donnée en valeur brute, avant effet d’atténuation résultant de l’utilisation de sûretés

en milliers d’EUR

Exposition maximale

31.12.2018

31.12.2017

ACTIF

Liquidités et équivalents

573 708

549 101

Montants à recevoir des donateurs

100 000

150 000

Actifs financiers de trésorerie

335 140

144 382

Instruments financiers dérivés

9 873

12 521

Prêts et avances

1 540 991

1 666 725

Autres éléments de l’actif

171

4 385

Total de l’actif

2 559 883

2 527 114

Provisions au titre d’engagements de prêt

–23 822

HORS BILAN

Passifs éventuels

—	- Garanties émises

1 553 668

74 569

Engagements

—	- Prêts non décaissés

1 283 931

869 983

—	- Garanties non émises

2 800

7 682

Total hors bilan

2 840 399

952 234

Exposition totale au risque de crédit

5 376 460

3 479 348

3.2.3. Risque de crédit sur les prêts et avances

3.2.3.1. Mesure du risque de crédit sur les prêts et avances

Chaque prêt ou garantie de la Facilité fait l’objet d’une évaluation du risque globale et d’une quantification de la perte anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts Les opérations relevant de l’IFE (telles que visées à la note 24), à l’exception des prêts intermédiés, ne sont pas soumises aux lignes directrices de la politique en matière de risques de crédit, mais à une procédure différente Le classement des prêts est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la qualité de l’emprunteur, la durée du prêt, la garantie ou, le cas échéant, le garant

Le système de classement des prêts englobe les méthodologies, les processus, les bases de données et les systèmes informatiques qui permettent d’évaluer les risques de crédit liés aux opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée Il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts Le système de classement des prêts tient compte de la valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l’expression de la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l’encours à risque et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective Le classement des prêts remplit les fonctions suivantes:

—	il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts;

—	il facilite la répartition des tâches de suivi;

—	il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts;

—	il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques en fonction de la perte anticipée

Les facteurs suivants entrent en ligne de compte pour l’élaboration du classement des prêts:

la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à partir de méthodologies internes et de données externes Conformément à l’approche avancée de Bâle II retenue, la Banque a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne aux emprunteurs et garants Cette méthodologie repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés;

ii)

la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie est faible et, par conséquent, plus le classement du prêt est bas (mauvais);

iii)	la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé;

iv)	le taux de recouvrement applicable: ce taux représente le montant qui est présumé être recouvré à la suite d’une défaillance de la contrepartie correspondante, exprimé en pourcentage de l’exposition de crédit en question;

v)	le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne;

vi)	la durée du prêt ou, plus généralement, les flux de trésorerie du prêt: toutes choses égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé

La perte anticipée sur un prêt découle d’un calcul combinant les cinq éléments ci-dessus En fonction du niveau de la perte anticipée, un prêt est classé dans l’une des catégories suivantes:

«A»

Prêts d’excellente qualité, dont il existe trois sous-catégories:

«A0»,

qui comprend les prêts accordés à un État membre de l’UE ou bénéficiant de sa garantie et dont la perte anticipée est de 0 % (sur la base du statut de créancier privilégié de la Banque et de la protection légale qui sont réputés assurer la récupération de l’intégralité des actifs de la Banque à l’échéance)

«A+»,

qui comprend les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres de l’UE et pour lesquels aucune dégradation de la qualité n’est attendue sur leur durée

«A-»,

qui comprend les prêts présentant un risque de dégradation pour lesquels cette dégradation serait toutefois probablement de faible ampleur

«B»	Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle

«C»

Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente

«D»

Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit

«E»

Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur

«F»

Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique

En général, les prêts ayant une note inférieure ou égale à D- dans le classement interne sont inscrits sur la liste des opérations à surveiller Cependant, si un prêt a été initialement approuvé avec une note inférieure ou égale à D-, il ne sera placé sur la liste des opérations à surveiller qu’en cas d’événement de crédit significatif entraînant une nouvelle dégradation de son classement

Le tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l’analyse de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes catégories décrites ci-dessus

3.2.3.2. Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale (nette des pertes de crédit attendues) aux risques de crédit de prêts signés et décaissés, par type d’emprunteur et compte tenu des garanties fournies par les garants

en milliers d’EUR
Au 31.12.2018	Garantis	Autres rehaussements de crédit	Non garantis	Total	% du total
Banques	88 263	—	856 484	944 747	61 %
Entreprises	147 551	45 820	205 198	398 569	26 %
Institutions publiques	29 182	—	—	29 182	2 %
États	—	2 647	165 846	168 493	11 %
Total des décaissements	264 996	48 467	1 227 528	1 540 991	100 %
Portion signée non décaissée	170 356	—	1 089 753	1 260 110

en milliers d’EUR
Au 31.12.2017	Garantis	Autres rehaussements de crédit	Non garantis	Total	% du total
Banques	46 860	11 651	919 216	977 727	59 %
Entreprises	145 914	59 462	285 492	490 868	29 %
Institutions publiques	30 882	—	—	30 882	2 %
États	—	3 218	164 030	167 248	10 %
Total des décaissements	223 656	74 331	1 368 738	1 666 725	100 %
Portion signée non décaissée	89 597	—	780 386	869 983

La direction «Gestion et restructuration des transactions» est chargée du suivi de l’emprunteur et du garant, ainsi que du suivi financier et contractuel du projet Ainsi, la qualité des prêts de la Facilité et la solvabilité des emprunteurs et des garants font l’objet d’un suivi continu, au moins une fois par an, ou à une fréquence plus élevée selon les besoins et en fonction des événements de crédit En particulier, la direction «Gestion et restructuration des transactions» examine si les droits contractuels sont respectés et, en cas de détérioration de la notation et/ou de manquement aux obligations contractuelles, des mesures correctrices sont prises Des mesures d’atténuation du risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en matière de risque de crédit En outre, en cas de renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s’assure que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun

3.3.3.3. Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Les tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés):

en milliers d’EUR
Au 31.12.2018		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. acceptable	Haut risque	Aucun classement	Total	% du total
Au 31.12.2018		A à B-	C	D+	D- et en dessous	Aucun classement	Total	% du total
Emprunteurs	Banques	232 467	238 619	349 756	698 562	—	1 519 404	54 %
	Entreprises	103 845	7 564	744	693 100	50 000	855 253	31 %
	Institutions publiques	—	—	29 182	2 994	—	32 176	1 %
	États	—	4 786	7 681	381 801	—	394 268	14 %
Total		336 312	250 969	387 363	1 776 457	50 000	2 801 101	100 %

en milliers d’EUR
Au 31.12.2017		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. acceptable	Haut risque	Aucun classement	Total	% du total
Au 31.12.2017		A à B-	C	D+	D- et en dessous	Aucun classement	Total	% du total
Emprunteurs	Banques	208 601	187 225	189 727	870 913	—	1 456 466	58 %
	Entreprises	114 769	8 018	3 288	533 382	1 428	660 885	26 %
	Institutions publiques	—	—	30 882	—	—	30 882	1 %
	États	—	—	13 861	374 614	—	388 475	15 %
Total		323 370	195 243	237 758	1 778 909	1 428	2 536 708	100%

3.2.3.4. Concentration des risques au titre des prêts et avances

3.2.3.4.1. Analyse géographique

Sur la base du pays de l’emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut être ventilé entre les zones géographiques suivantes:

en milliers d’EUR
Pays de l’emprunteur	31.12.2018	31.12.2017
Kenya	233 269	331 891
Nigeria	172 515	230 042
Tanzanie	124 718	116 093
Ouganda	81 766	169 869
Burundi	77 568	74 703
Barbade	74 638	25 124
Égypte	74 431	—
Jamaïque	72 165	85 728
Congo (Rép. dém. du)	62 708	62 439
Maurice	55 564	26 598
Éthiopie	55 215	51 719
République dominicaine	54 326	61 326
Mauritanie	50 727	64 007
Ghana	39 246	49 895
Togo	30 634	45 574
Rwanda	28 704	38 555
Malawi	26 827	22 800
Programmes régionaux - ACP	24 335	751
Nouvelle-Calédonie	21 124	21 670
Angola	20 651	14 850
Cap-Vert	18 923	20 487
Sénégal	18 330	13 881
Zambie	17 700	10 910
Polynésie française	17 453	17 235
Cameroun	14 784	25 012
Mozambique	14 719	19 212
Îles Caïmans	13 213	14 958
Niger	9 655	5 631
Botswana	7 278	7 618
Seychelles	4 786	5 036
Mali	4 767	5 612
Haïti	4 748	6 006
Burkina	4 649	6 041
Samoa	3 986	5 100
Vanuatu	1 848	2 162
Liberia	1 153	1 553
Palaos	1 107	1 384
Micronésie	759	868
Afrique du Sud	2	653
Namibie	—	1 971
Congo	—	1 730
Tonga	—	31
Total	1 540 991	1 666 725

3.2.3.4.2. Analyse sectorielle

Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du secteur d’activité de l’emprunteur Les opérations qui font d’abord l’objet d’un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans les prêts globaux

en milliers d’EUR
Secteur d’activité de l’emprunteur	31.12.2018	31.12.2017
Secteur tertiaire et divers	957 602	991 282
Développement, rénovation et transports urbains	192 400	194 101
Électricité, charbon et divers	181 317	290 364
Matériaux de base et secteur minier	45 820	59 462
Traitement des matériaux, bâtiment	33 144	2 194
Réseaux routiers et autoroutiers	32 043	40 960
Aéroports et systèmes de gestion du trafic aérien	29 182	30 882
Télécommunications	26 095	20 310
Produits chimiques et pharmaceutiques et matières plastiques	20 436	—
Filière alimentaire	15 386	15 586
Récupération des déchets	7 564	8 018
Infrastructures sociales, éducation et santé	2	1 100
Pétrole, gaz et produits pétroliers	—	12 466
Total	1 540 991	1 666 725

3.2.3.5. Exposition au risque de crédit pour chaque notation de risque interne

La Facilité a recours à une méthodologie de notation interne conforme à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III. La majorité des contreparties de la Facilité se sont vu attribuer une notation interne selon cette méthodologie Le tableau ci-dessous présente une ventilation du portefeuille de prêts de la Facilité sur la base de la meilleure des notations internes de l’emprunteur ou du garant, lorsque ces notations sont disponibles Lorsqu’une notation interne n’est pas disponible, la notation externe a été utilisée pour cette analyse

Le tableau indique à la fois les expositions signées (décaissées et non décaissées) et les expositions pondérées en fonction du risque, sur la base d’une méthodologie interne utilisée par la Facilité pour la gestion des limites d’exposition

en milliers d’EUR
2018
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	POCI	FVTPL	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Notation interne 1 — risque de crédit minime	—	90 875	—	—	—	—
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	74 650	—	—	—	—
Notation interne 3 — risque de crédit faible	17 804	—	—	—	—	—
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	39 295	18 783	—	—	—	—
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	165 551	-	—	—	—	—
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	834 194	94 749	—	—	—	—
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	75 057	134 701	—	—	1 806	211 564
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	—	—	185 273	3 588	—	188 861
Correction de valeur pour pertes	–22 023	–27 342	– 143 092	–1 794	–1 084	– 195 335
Valeur comptable	1 184 528	311 766	42 181	1 794	722	1 540 991
Engagements de prêts
Notation interne 1 — risque de crédit minime	—	—	—	—	—	—
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	102 092	—	—	—	—	102 092
Notation interne 3 — risque de crédit faible	12 000	—	—	—	—	12 000
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	12 463	—	—	—	—	12 463
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	230 455	—	—	—	—	230 455
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	567 573	—	—	—	—	590 040
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	100 055	96 074	—	—	—	196 129
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	—	—	16 932	—	—	16 932
Pas de notation interne (*2)	123 821	—	—	—	—	123 821
Correction de valeur pour pertes	–7 225	–16 597	—	—	—	–23 822
Valeur comptable	1 141 234	101 944	16 932	—	—	1 260 110

La Facilité assure un suivi permanent des événements ayant une incidence sur ses emprunteurs et garants, notamment les banques En particulier, la Facilité évalue au cas par cas ses droits contractuels en cas de détérioration de la notation et cherche des mesures d’atténuation Elle suit par ailleurs attentivement le renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts afin de s’assurer que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun, le cas échéant

3.2.3.6. Arriérés sur prêts et dépréciations

La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font selon les procédures définies au niveau de la BEI dans les Finance Monitoring Guidelines and Procedures (Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier). Ces procédures sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et sont adoptées pour tous les prêts gérés par la BEI

Le processus de suivi est structuré afin de permettre i) une détection et une notification des arriérés de paiement potentiels aux services compétents dans les plus brefs délais, ii) un traitement rapide des dossiers difficiles au niveau opérationnel et décisionnel approprié et iii) une communication régulière aux organes de direction de la BEI et aux États membres sur la situation générale des arriérés et sur les mesures de recouvrement déjà prises ou à prendre

Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur prêts et les dépréciations de prêts

en milliers d’EUR
	Prêts et avances 31.12.2018		Prêts et créances à recevoir 31.12.2017
Valeur comptable		1 540 991	1 666 725
ECL durée de vie sur actifs dépréciés
Montant brut		188 861	136 827
Dépréciation — correction de valeur pour pertes		– 144 886	– 106 203
Valeur comptable des ECL durée de vie sur actifs dépréciés		43 975	30 624
En souffrance mais non dépréciés
Répartition des montants en souffrance
0 à 30 jours		804	1 227
30 à 60 jours		—	77
60 à 90 jours		—	31
90 à 180 jours		—	18
plus de 180 jours		1	1
Valeur comptable (en souffrance mais non dépréciés)		805	1 354
Valeur comptable (ni en souffrance ni dépréciés)		1 496 211	1 634 747
Valeur comptable totale des prêts et avances		1 540 991	1 666 725

3.2.3.7. Renégociation de prêt et mesures accommodantes

La Facilité considère qu’un prêt bénéficie de mesures accommodantes si, à la suite de la détérioration de la situation financière d’un emprunteur, elle renégocie les conditions initiales des dispositions contractuelles avec cet emprunteur, ce qui a une incidence directe sur les flux de trésorerie futurs de l’instrument financier, qui est susceptible d’entraîner une perte pour la Facilité. L’incidence financière des mesures de restructuration est toutefois, dans l’ensemble, limitée à d’éventuelles pertes pour dépréciation, étant donné que la Facilité applique généralement la neutralité financière et que cela se reflète dans les conditions de tarification renégociées des opérations restructurées

Dans le cours normal des affaires, le classement des prêts en question serait dégradé et ces prêts seraient placés sur la liste des opérations à surveiller avant la renégociation Une fois la renégociation terminée, la Facilité continue à suivre attentivement ces prêts Si les conditions de paiement renégociées ne permettent pas de récupérer la valeur comptable initiale de l’actif, ce dernier est considéré comme déprécié. Les pertes pour dépréciation correspondantes sont calculées en se fondant sur la valeur actualisée des flux de trésorerie prévus au taux d’intérêt effectif initial La nécessité de procéder à une dépréciation est évaluée à intervalles réguliers pour tous les prêts dont le classement a été dégradé à E-; tous les prêts classés dans la catégorie F doivent être soumis à dépréciation En cas d’amélioration suffisante du classement d’un prêt, celui-ci est retiré de la liste des opérations à surveiller, conformément aux procédures de la Facilité

Les mesures accommodantes accordées par l’équipe «restructuration» de la Banque pendant l’exercice considéré comprennent notamment le report de l’échéance, le report de paiement du capital uniquement, le report de paiement du capital et des intérêts et la capitalisation des arriérés Ces mesures accommodantes n’entraînent pas de décomptabilisation de l’opération sous-jacente, à moins que l’incidence des modifications contractuelles sur la valeur actuelle nette du prêt à la date de la restructuration ne soit considérée comme significative Si cet actif financier nouvellement comptabilisé est déprécié, il peut répondre à la définition de l’actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création (POCI)

Les expositions dont les conditions contractuelles font l’objet de modifications n’affectant pas les flux de trésorerie futurs, par exemple de dispositions touchant aux garanties ou autres sûretés, ou de clauses de renonciation, ne sont pas considérées comme bénéficiant de mesures accommodantes Considérés isolément, ces événements ne sont donc pas jugés comme des indicateurs suffisants d’une perte pour dépréciation

Les opérations soumises à des mesures accommodantes sont présentées en tant que telles dans le tableau ci-dessous:

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Nombre d’opérations faisant l’objet de mesures accommodantes	33	27
Valeurs comptables	280 720	136 973
Dont: dépréciées	9 506	112 423
Dépréciations comptabilisées	86 334	107 256
Revenus d’intérêts liés aux opérations faisant l’objet de mesures accommodantes	13 465	8 418
Expositions annulées (à la suite de la cessation/vente de l’opération)	-	9 395

en milliers d’EUR
Mesures accommodantes
	31.12.2017	Report des échéances	Report du capital uniquement	Report du capital et des intérêts	Autres	Remboursement et cessation contractuels (30)	31.12.2018
Banques	30 347	—	290	5 654	765	–9 464	27 592
Entreprises	106 626	3 463	—	15 271	143 261	–15 493	253 128
Total	136 973	3 463	290	20 925	144 026	–24 957	280 720

3.2.4. Risque de crédit sur liquidités et équivalents

Les ressources disponibles sont investies conformément à l’échéancier des obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement Aux 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017, les investissements revêtaient la forme de dépôts bancaires, de certificats de dépôt et de billets de trésorerie

Les entités agréées font l’objet d’une notation similaire aux notations à court terme et à long terme exigées pour les placements de trésorerie de la BEI. Si les notations décernées par différentes agences divergent, la notation la plus basse s’applique Le montant maximal autorisé pour chaque banque agréée est actuellement de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). La Société Générale, auprès de laquelle la Facilité a ses comptes courants, fait exception à cette règle La limite de crédit à court terme pour la Société Générale aux 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017 s’élève à 110 000 000 EUR (cent dix millions d’euros). Ce plafond plus élevé s’applique à la somme des liquidités détenues sur les comptes courants et aux instruments émis par cette contrepartie et détenus dans le portefeuille de trésorerie

Tous les investissements ont été effectués auprès d’entités agréées avec une échéance maximale de trois mois à compter de la date de valeur Tous les dépassements de limites d’exposition de crédit ont été signalés aux mandants Au 31 décembre 2018, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et liquidités détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-2 (équivalent Moody’s) au jour du règlement Au 31 décembre 2017, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et liquidités détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-1 (équivalent Moody’s) au jour du règlement

Le tableau ci-après présente la situation des liquidités et équivalents, intérêts courus inclus

en milliers d’EUR
Notation à court terme minimale (échelle Moody’s)	Notation à long terme minimale (échelle Moody’s)	31.12.2018		31.12.2017
P-1	Aaa	71 914	13 %	49 616	9 %
P-1	Aa3	49 972	9 %	89 971	16 %
P-1	A1	199 938	34 %	143 080	26 %
P-1	A2	201 899	35 %	266 434	49 %
P-2	A3	49 985	9 %	—	0 %
Total		573 708	100 %	549 101	100%

3.2.5. Risque de crédit sur dérivés

3.2.5.1. Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Le risque de crédit sur dérivés représente la perte qu’une partie donnée subirait si l’autre contrepartie à l’opération se trouvait dans l’incapacité d’honorer ses obligations contractuelles Le risque de crédit associé aux produits dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, taux de change, etc.) et ne correspond généralement qu’à une petite partie de la valeur notionnelle du produit

Dans l’exercice normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange («swaps»), pour couvrir des opérations de prêt spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives Tous les contrats d’échange sont exécutés par la Banque européenne d’investissement avec une contrepartie externe Ils sont régis par les mêmes conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de remise en garantie signées entre la Banque européenne d’investissement et ses contreparties externes

3.2.5.2. Mesure du risque de crédit sur dérivés

Tous les contrats d’échange exécutés par la Banque européenne d’investissement qui sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son propre compte En particulier, l’admissibilité des contreparties intervenant dans les contrats d’échange est déterminée sur la base des mêmes critères que ceux que la Banque applique généralement à ses contrats

La Banque européenne d’investissement mesure son exposition au risque de crédit liée aux contrats d’échange et aux produits dérivés en utilisant la valeur de marché nette et l’exposition potentielle future pour les besoins de l’information comptable et du suivi des limites d’encours Ces deux approches intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité

—	Le tableau suivant présente les échéances des swaps croisés de devises et de taux, réparties en fonction de leur montant notionnel et de leur juste valeur

en milliers d’EUR
Contrats d’échange au 31.12.2018	moins de	1 an	5 ans	plus de	Total 2018
Contrats d’échange au 31.12.2018	1 an	à 5 ans	à 10 ans	10 ans	Total 2018
Montant notionnel	—	5 245	—	—	5 245
Juste valeur (soit la valeur actualisée nette)	—	– 325	—	—	– 325

					(en milliers d’EUR)
Contrats d’échange au 31.12.2017	moins de	1 an	5 ans	plus de	Total 2017
Contrats d’échange au 31.12.2017	1 an	à 5 ans	à 10 ans	10 ans	Total 2017
Montant notionnel	—	8 098	—	—	8 098
Juste valeur (soit la valeur actualisée nette)	—	– 955	—	—	– 955

—

La Facilité passe des contrats d’échange de devises à court terme afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro Ces contrats d’échange ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits Le montant notionnel des contrats d’échange de devises s’élevait à 1 460,6 millions d’EUR au 31 décembre 2018, contre 1 500,0 millions d’EUR au 31 décembre 2017. La juste valeur de ces contrats d’échange atteint 1,1 million d’EUR au 31 décembre 2018, contre 12,0 millions d’EUR au 31 décembre 2017

—

La Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés Au 31 décembre 2018, il y avait deux contrats d’échange de taux en cours, dont le montant notionnel et la juste valeur s’élevaient respectivement à 28,5 millions d’EUR (2017: 31,7 millions d’EUR) et 0,7 million d’EUR (2017: 0,3 million d’EUR)

3.2.6. Risque de crédit sur les actifs financiers de trésorerie

Le tableau ci-après présente la situation du portefeuille de trésorerie, entièrement composé de billets de trésorerie à échéance résiduelle de trois mois au maximum, émis par des entités sous-souveraines, des banques et des entités non bancaires Les États membres de l’UE, leurs agences, les banques et les entités non bancaires sont des émetteurs éligibles La limite maximale autorisée pour chaque émetteur agréé est de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Des investissements dans des obligations à moyen et long terme pourraient également être éligibles en vertu des lignes directrices relatives aux investissements et suivant les exigences de liquidité

Notation à court terme minimale (échelle Moody’s)	Notation à long terme minimale (échelle Moody’s)	31.12.2018		31.12.2017
P-1	Aa2	80 041	24 %	—	0 %
P-1	Aa3	95 055	29 %	—	0 %
P-1	A1	15 005	4 %	—	0 %
P-1	A2	45 008	13 %	—	0 %
P-2	A2	50 015	15 %	—	0 %
P-2	A3	50 016	15 %	—	0 %
P-2	Baa2	—	0 %	94 353	65 %
NP	Ba1	—	0 %	50 029	35 %
Total		335 140	100 %	144 382	100%

3.3. Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la capacité d’une entité à financer les augmentations d’actifs et à honorer ses engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables Ce risque se subdivise en risque de financement et en risque de liquidité du marché. Le risque de financement est le risque de voir une entité ne pas être en mesure de couvrir efficacement ses besoins en liquidités actuels et futurs, qu’ils soient programmés ou non programmés, sans porter atteinte à ses opérations quotidiennes ni à sa situation financière Le risque de liquidité du marché est le risque de voir une entité rencontrer des difficultés à compenser ou à éliminer une position au prix du marché en raison d’une profondeur insuffisante du marché ou d’une perturbation du marché

3.3.1. Gestion du risque de liquidité

La Facilité est essentiellement financée par des contributions annuelles des États membres ainsi que par les rentrées provenant de ses opérations Elle gère principalement son risque de financement en planifiant ses besoins nets en liquidités et les contributions annuelles requises des États membres

Les schémas de décaissement du portefeuille existant et attendu sont analysés et suivis toute l’année afin de calculer les contributions annuelles des États membres Les événements spéciaux, tels que les remboursements anticipés, les ventes d’actions ou les défaillances, sont pris en considération afin de corriger les besoins de liquidités annuels

Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les décaissements prévus, tels que régulièrement communiqués par le département chargé des prêts de la BEI. Les fonds sont investis sur le marché monétaire et sur les marchés obligataires sous la forme de dépôts interbancaires et d’autres instruments financiers à court terme en tenant compte des engagements de décaissement de la Facilité. Les actifs liquides de la Facilité sont gérés par le département Trésorerie de la Banque afin de préserver une liquidité adéquate permettant à la Facilité d’honorer ses engagements

Conformément au principe de la séparation des tâches entre front et back office, les opérations de règlement liées à l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département Prévisions et règlement des opérations de la BEI. Par ailleurs, l’agrément des contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la direction «Gestion des risques» de la Banque

3.3.2. Détermination du risque de liquidité

Les tableaux de la présente section analysent les passifs financiers de la Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés)

Sur le plan des passifs financiers non dérivés, les engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, de la portion non décaissée des participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d’accords d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’AT

Les prêts octroyés au titre de la Facilité comportent certes une date limite, mais les dates et les montants des décaissements correspondent à l’état d’avancement des projets de financement sous-jacents En outre, ces prêts sont des transactions effectuées dans un environnement opérationnel relativement instable, raison pour laquelle leur calendrier de décaissement est soumis à un niveau d’incertitude élevé

Les investissements en fonds propres deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l’avancement de leurs activités d’investissement La période de tirage est habituellement de 3 ans, mais est fréquemment prolongée d’un ou de deux ans Certains engagements demeurent après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de frais ou d’autres charges

Les garanties ne donnent pas lieu à des obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées Le montant appelable des garanties diminue au rythme du calendrier de remboursement des prêts garantis

Les sorties au titre de bonifications d’intérêts surviennent en cas de prêts subventionnés financés par les ressources propres de la Banque Par conséquent, les sorties rapportées représentent uniquement des engagements liés à ces prêts, et non le montant total de bonifications d’intérêts non décaissé. À l’instar des prêts, leur calendrier de décaissement est incertain

Les «sorties nominales brutes» au titre de l’assistance technique du tableau «Structure des échéances des passifs financiers non dérivés» désignent la part totale non décaissée des contrats d’AT signés Les échéances de décaissement sont soumises à un niveau d’incertitude élevé. Les sorties classées dans la catégorie «3 mois ou moins» représentent le montant des factures restant à payer qui ont été reçues à la date d’arrêté des comptes

Les engagements relatifs à des passifs financiers non dérivés pour lesquels aucune date d’échéance contractuelle n’a été définie sont classés sous «Échéance non définie». Les engagements pour lesquels il existe une demande de décaissement enregistrée à la date d’arrêté des comptes sont classés suivant l’échéance applicable

La structure des échéances des passifs financiers dérivés correspond aux flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des contrats d’échange, y compris les contrats d’échange de devises (CCS), les swaps croisés de devises et de taux (CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats d’échange de taux

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés En milliers d’EUR au 31.12.2018	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	7 854	—	—	—	1 276 077	1 283 931
Sorties au titre de prises de participations	2 023	—	—	—	345 144	347 167
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	—	—	—	—	1 556 468	1 556 468
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	—	—	—	—	360 655	360 655
Sorties au titre de l’assistance technique	2 373	—	—	—	24 082	26 455
Total	12 250	—	—	—	3 562 426	3 574 676

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés En milliers d’EUR au 31.12.2017	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	5 543	—	—	—	864 440	869 983
Sorties au titre de prises de participations	5 039	—	—	—	316 656	321 695
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	-	—	—	—	82 251	82 251
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	1 245	—	—	—	286 066	287 311
Sorties au titre de l’assistance technique	1 931	—	—	—	24 720	26 651
Total	13 758	—	—	—	1 574 133	1 587 891

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés En milliers d’EUR au 31 12 2018	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie / Sorties nominales brutes
CCS et CCIRS — entrées	5	3 281	1 816	—	5 102
CCS et CCIRS — sorties	—	–4 081	–1 770	—	–5 851
Swaps de devises à court terme — entrées	1 460 608	—	—	—	1 460 608
Swaps de devises à court terme — sorties	–1 465 498	—	—	—	–1 465 498
Swaps de taux — entrées	397	1 171	3 473	204	5 245
Swaps de taux — sorties	—	–1 340	–3 030	– 175	–4 545
Total	–4 488	– 969	489	29	–4 939

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés En milliers d’EUR au 31 12 2017	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie / Sorties nominales brutes
CCS et CCIRS — entrées	7	3 144	5 122	—	8 273
CCS et CCIRS — sorties	—	–4 051	–5 959	—	–10 010
Swaps de devises à court terme — entrées	1 500 000	—	—	—	1 500 000
Swaps de devises à court terme — sorties	–1 493 987	—	—	—	–1 493 987
Swaps de taux — entrées	355	1 102	4 138	625	6 219
Swaps de taux — sorties	—	–1 502	–3 782	– 556	–5 840
Total	6 375	–1 307	– 482	69	4 655

3.3.3. Actifs et passifs financiers à long terme

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des actifs et passifs financiers non dérivés qui devraient être encaissés ou réglés plus de 12 mois après la date d’arrêté des comptes

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Actifs financiers
Prêts et avances	1 666 232	1 608 488
Actions et autres titres à revenu variable	567 292	497 539
Autres éléments de l’actif	171	318
Total	2 233 695	2 106 345
Passifs financiers
Provisions pour garanties émises	793	549
Dettes envers les tiers	93 641	109 004
Provisions au titre d’engagements de prêt	23 822	—
Total	118 256	109 553

3.4. Risque de marché

Le risque de marché est le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient

3.4.1. Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt découle du risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions porteuses d’intérêts résultant de mouvements défavorables des taux d’intérêt

La Facilité n’est pas directement affectée par les fluctuations de sa valeur économique ou les asymétries de prix entre différents éléments d’actif, éléments de passif et instruments de couverture étant donné i) qu’elle n’a pas de coûts d’emprunt directs ou d’éléments de passif porteurs d’intérêts et ii) qu’elle accepte l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur les produits de ses placements

La Facilité mesure la sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt de son portefeuille de prêts et des swaps de microcouverture par le calcul de la valeur du point de base

La valeur du point de base mesure la variation de la valeur actuelle nette du portefeuille concerné résultant d’une augmentation d’un point de base (0,01 %) des taux d’intérêt pertinents: «marché monétaire — jusqu’à un an», «très court — 2 à 3 ans», «court — 4 à 6 ans», «moyen — 7 à 11 ans», «long — 12 à 20 ans» ou «très long — plus de 21 ans»

Pour déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en euros, la Facilité utilise la courbe de financement de base EUR de la BEI (courbe des swaps EUR ajustée au moyen de la marge de financement globale de la BEI). La courbe de financement USD de la BEI est utilisée pour calculer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en USD. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés dans des devises pour lesquelles il n’existe pas de courbe d’actualisation fiable et suffisamment complète est déterminée en utilisant la courbe de financement de base EUR de la BEI en guise d’alternative

Pour calculer la valeur actuelle nette des swaps de microcouverture, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR pour les flux de trésorerie libellés en euros et la courbe des swaps USD pour les flux de trésorerie libellés dans cette monnaie

Comme indiqué dans le tableau qui suit, la valeur actuelle nette du portefeuille de prêts au 31 décembre 2018, y compris les swaps de microcouverture, diminuerait de 483 000 EUR (baisse de 488 000 EUR au 31 décembre 2017) si toutes les courbes de taux d’intérêt concernées étaient relevées simultanément d’un point de base

en milliers d’EUR

Valeur du point de base

Situation au 31.12.2018

Marché

monétaire

1 an

Très court

2 à 3 ans

Court

4 à 6 ans

Moyen

7 à 11 ans

Long

12 à 20 ans

Très long

21 ans

Total

Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture

– 38

– 94

– 168

– 154

– 29

—

– 483

en milliers d’EUR
Valeur du point de base	Marché	Très court	Court	Moyen	Long	Très long	Total
	monétaire
Situation au 31.12.2017	1 an	2 à 3 ans	4 à 6 ans	7 à 11 ans	12 à 20 ans	21 ans
Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture	– 49	– 96	– 159	– 168	– 16	—	– 488

3.4.2. Risque de change

Le risque de change pour la Facilité désigne le risque de dégradation des revenus ou de la valeur économique résultant d’une évolution négative des taux de change

Compte tenu de l’utilisation d’une monnaie de compte de référence (l’EUR pour la FI), la Facilité est exposée au risque de change en cas d’asymétrie entre les éléments d’actif et de passif libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence Le risque de change comprend également l’effet des variations de la valeur des flux de trésorerie futurs libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence (p. ex., intérêts et dividendes), en raison de fluctuations des taux de change

3.4.2.1. Risque de change et actifs de trésorerie

Les actifs de trésorerie de la Facilité sont libellés soit en EUR, soit en USD

Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou à terme, swaps de change ou swaps de devises Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité

3.4.2.2. Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Les contributions des États membres à la Facilité ont lieu en EUR. Les opérations financées ou garanties par la FI ainsi que les bonifications d’intérêts, quant à elles, peuvent être libellées en EUR, en USD ou dans toute autre monnaie autorisée

Un risque de change existe (par rapport à l’euro, monnaie de référence) lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR sont laissées sans couverture Les instructions concernant la couverture du risque de change lié aux activités de la Facilité sont présentées ci-dessous

3.4.2.2.1. Couverture des opérations libellées en USD

Le risque de change lié aux opérations de la Facilité libellées en USD est couvert sur une base agrégée au moyen de swaps de change USD/EUR, qui sont périodiquement renouvelés et ajustés eu égard au montant Le recours aux swaps de change a un double objectif D’une part, les liquidités nécessaires pour de nouveaux décaissements (prêts et instruments de capitaux propres) sont générées et, d’autre part, une macrocouverture du change est maintenue

Au début de chaque période, les flux de trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont estimés sur la base des remboursements et décaissements prévus ou attendus, après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD projetés pour l’ensemble de la période suivante

—	Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d’une opération au comptant ou à terme

—

Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s’ils sont imputables à une augmentation de la position de change

3.4.2.2.2. Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

—	Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel

—

La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas optimales ou ne sont disponibles qu’à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l’USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l’objet d’une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l’objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)»

3.4.2.2.3. Position de change (en milliers d’EUR)

Les tableaux de la présente note indiquent la position de change de la Facilité

La position de change est présentée dans les tableaux ci-après suivant la stratégie de la FI en matière de risques (décrite dans le cadre relatif aux risques financiers de la Facilité). La position de change selon la stratégie en matière de risques est fondée sur les données comptables et définie comme la différence entre des éléments d’actif et de passif sélectionnés Les éléments d’actif et les éléments de passif utilisés dans le calcul de la position de change selon la stratégie en matière de risques sont sélectionnés de telle sorte que la conversion des gains dans la monnaie de présentation (EUR) coïncide avec la date de leur réception

Politique applicable avant le 1er janvier 2018

Les gains et pertes latents et les pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente (IAS 39) sont inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et créances à recevoir Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu’à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d’actif, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts

Politique applicable après le 1er janvier 2018

La variation de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable est incluse dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et avances Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu’à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d’actif, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts

Dans les tableaux ci-après, la part restante des éléments d’actif et de passif, qui comprend principalement les intérêts à recevoir sur les prêts, les dérivés et les subventions, est présentée sous «Position de change exclue de la stratégie en matière de risques»

Au 31 décembre 2018	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture	Engagements et passifs éventuels
USD	– 157 177	–52 111	– 209 288	600 271
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (*3)
KES	35 806	252	36 058	—
TZS	71 195	814	72 009	—
DOP	35 311	821	36 132	—
UGX	45 731	769	46 500	—
RWF	24 176	17	24 193	—
HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR	74 265	– 432	73 833	—
Total monnaies autres que l’EUR	129 307	–49 870	79 437	600 271
EUR	—	2 834 560	2 834 560	3 044 623
Total EUR et monnaies autres que l’EUR	129 307	2 784 690	2 913 997	3 644 894

Au 31 décembre 2017	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture	Engagements et passifs éventuels
USD	– 206 535	6 087	– 200 448	377 994
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (*4)
KES	88 532	2 854	91 386	—
TZS	98 722	1 820	100 542	—
DOP	37 785	1 494	39 279	—
UGX	52 653	1 505	54 158	—
RWF	32 714	354	33 068	—
Monnaies locales (sans couverture synthétique) (*4)
HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP	30 802	183	30 985	—
Total monnaies autres que l’EUR	134 673	14 297	148 970	377 994
EUR	—	2 688 497	2 688 497	1 278 511
Total EUR et monnaies autres que l’EUR	134 673	2 702 794	2 837 467	1 656 505

3.4.2.3. Analyse de sensibilité au change

Au 31 décembre 2018, une dépréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une augmentation des ressources des donateurs de 8,8 millions d’EUR (31 décembre 2017: 16,6 millions d’EUR). Une appréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une diminution des ressources des donateurs de 7,2 millions d’EUR (31 décembre 2017: 13,6 millions d’EUR)

3.4.2.4. Taux de conversion

Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour l’établissement du bilan aux 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017:

	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Monnaies de pays tiers
Pula botswanais (BWP)	12,2038	11,7512
Peso dominicain (DOP)	57,4037	57,1465
Dollar des Fidji (FJD)	2,4104	2,4186
Gourde haïtienne (HTG)	86,92	75,69
Dollar jamaïcain (JMD)	144 081	148,7032
Shilling kényan (KES)	116,24	123,7
Ouguiya mauritanien (MRO) (31)	—	422,36
Ouguiya mauritanien (MRU) (31)	41 166	—
Roupie mauricienne (MUR)	39,05	40,07
Metical mozambicain (MZN)	70,14	70,09
Naira nigérian (NGN)	351,05	367,44
Franc rwandais (RWF)	1 020,1	1 003,37
Shilling tanzanien (TZS)	2 624,33	2 681,78
Shilling ougandais (UGX)	4 239	4 357
Dollar des États-Unis (USD)	1,145	1,1993
Franc CFA (XAF/XOF)	655,957	655,957
Rand d’Afrique du Sud (ZAR)	16,4594	14,8054
Kwacha de Zambie (ZMW)	13,6077	11,965

3.4.3. Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque de diminution de la juste valeur des participations dans ces instruments à la suite des variations des prix et/ou de la valeur des participations concernées

La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres à travers ses prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de capital-risque

La valeur des participations non cotées n’est pas facilement disponible aux fins d’un suivi et d’un contrôle continus Pour ces positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix dérivés d’une technique de valorisation appropriée

L’effet sur les ressources des donateurs de la Facilité d’une variation de +/- 10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque (en conséquence d’une variation de la juste valeur du portefeuille d’instruments de capitaux propres), toutes les autres variables demeurant constantes, s’élève respectivement à 56,7 millions d’EUR et à – 56,7 millions d’EUR au 31 décembre 2018 (49,8 millions d’EUR et – 49,8 millions d’EUR au 31 décembre 2017)

4. Justes valeurs des instruments financiers

4.1. Classifications comptables et justes valeurs

Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, notamment leurs niveaux dans la hiérarchie des justes valeurs Il n’inclut aucune information sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers non comptabilisés à leur juste valeur si la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de la juste valeur

en milliers d’EUR
Au 31 décembre 2018	Valeur comptable						Juste valeur
	Détenus à des fins de transaction	Actions et autres titres à revenu variable	Liquidités, prêts et avances	Actifs financiers de trésorerie	Autres passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	9 873	—	—	—	—	9 873	—	9 873	—	9 873
Fonds de capital-risque	—	467 152	—	—	—	467 152	—	—	467 152	467 152
Prises de participation directes	—	100 140	—	—	—	100 140	16 675	—	83 465	100 140
Prêts et avances	—	—	720	—	—	720	—	720	—	720
Total	9 873	567 292	720	—	—	577 885	16 675	10 593	550 617	577 885
Actifs financiers au coût amorti
Liquidités et équivalents	—	—	573 708	—	—	573 708	—	—	—	—
Prêts et avances	—	—	1 540 271	—	—	1 540 271	—	1 760 576	—	1 760 576
Montants à recevoir des donateurs	—	—	100 000	—	—	100 000	—	—	—	—
Actifs financiers de trésorerie	—	—	—	335 140	—	335 140	191 475	145 061	—	336 536
Autres éléments de l’actif	—	—	171	—	—	171	-	-	—	-
Total	—	—	2 214 150	335 140	—	2 549 290	191 475	1 905 637	—	2 097 112
Total actifs financiers	9 873	567 292	2 214 870	335 140	—	3 127 175
Passifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	–8 493	—	—	—	—	–8 493	—	–8 493	—	–8 493
Total	–8 493	—	—	—	—	–8 493	—	–8 493	—	–8 493
Passifs financiers au coût amorti
Provisions pour garanties émises	—	—	—	—	– 793	– 793
Provisions au titre d’engagements de prêt	—	—	—	—	–23 822	–23 822
Dettes envers les tiers	—	—	—	—	– 143 813	– 143 813
Autres éléments du passif	—	—	—	—	–2 493	–2 493
Total	—	—	—	—	– 170 921	– 170 921
Total passifs financiers	–8 493	—	—	—	– 170 921	– 179 414

en milliers d’EUR
Au 31 décembre 2017	Valeur comptable						Juste valeur
	Détenus à des fins de transaction	Disponibles à la vente	Liquidités, prêts et créances à recevoir	Détenus jusqu’à leur échéance	Autres passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments financiers dérivés	12 521	—	—	—	—	12 521	—	12 521	—	12 521
Fonds de capital-risque	—	—	—	—	—	420 104	—	—	420 104	420 104
Prises de participation directes	—	—	—	—	—	77 435	24 458	—	52 977	77 435
Total	12 521	497 539	—	—	—	510 060	24 458	12 521	473 081	510 060
Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:
Liquidités et équivalents	—	—	549 101	—	—	549 101
Prêts et créances à recevoir	—	—	1 666 725	—	—	1 666 725	—	—	—	—
Montants à recevoir des donateurs	—	—	150 000	—	—	150 000	—	1 852 507	—	1 852 507
Obligations	—	—	—	144 382	—	144 382	—	—	—	—
Autres éléments de l’actif	—	—	4 385	—	—	4 385	144 382	—	—	144 382
Total	—	—	2 370 211	144 382	—	2 514 593	144 382	1 852 507	—	1 996 889
Total actifs financiers	12 521	497 539	2 370 211	144 382	—	3 024 653
Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:
Instruments financiers dérivés	–1 153	—	—	—	—	–1 153	—	–1 153	—	–1 153
Total	–1 153	—	—	—	—	–1 153	—	–1 153	—	–1 153
Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:
Provisions pour garanties émises	—	—	—	—	– 484	– 484
Dettes envers les tiers	—	—	—	—	– 157 285	– 157 285
Autres éléments du passif	—	—	—	—	–2 462	–2 462
Total	—	—	—	—	– 160 231	– 160 231
Total passifs financiers	–1 153	—	—	—	– 160 231	– 161 384

4.2. Évaluation des justes valeurs

4.2.1. Techniques de valorisation et données non observables importantes

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux techniques de valorisation et aux données non observables importantes utilisées pour évaluer les instruments financiers classés aux niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs

	Techniques de valorisation	Données non observables importantes	Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur
Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur
Instruments financiers dérivés	Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit des différentes contreparties.	Sans objet.	Sans objet.
Fonds de capital-risque	Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l’actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou, si elle est disponible, en utilisant la valeur exacte de la participation à la même date, indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l’actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, les événements postérieurs à la date de clôture sont ensuite passés en revue et la valeur de l’actif net déclarée est corrigée si nécessaire.	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique.	Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.
Prises de participation directes	Actifs nets corrigés	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique, des augmentations de capital et des ventes ou modifications du pouvoir de contrôle.	Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes de la société est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.
		Décote pour négociabilité (liquidité) insuffisante déterminée en référence au prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, comprise entre 5 et 30 %.	Plus la décote pour écart de négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse.
Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur
Prêts et avances	Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur des flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des garanties ni de scénarios de remboursements anticipés Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation basée sur le marché et corrigée La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour tenir compte de la perte anticipée concernée Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des avances.	Sans objet.	Sans objet.
Actifs financiers de trésorerie	Flux de trésorerie actualisés.	Sans objet.	Sans objet.

Avec l’application d’IFRS 13, les corrections apportées à la valorisation sont intégrées dans la juste valeur des instruments dérivés aux 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017, à savoir:,

—	les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à – 37 400 EUR au 31 décembre 2018 et à – 38 000 EUR au 31 décembre 2017;

—	les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à + 15 100 EUR au 31 décembre 2018 et à + 29 500 EUR au 31 décembre 2017

4.2.2. Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

La politique de la Facilité est de comptabiliser les transferts entre niveaux à la date de l’événement ou du changement de circonstances à l’origine du transfert

En 2017 et 2018, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 (ou vice-versa) de la hiérarchie des justes valeurs

4.2.3. Justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Les tableaux qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3 pour les exercices clos le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2017, respectivement:

en milliers d’EUR

Actions et autres titres à revenu variable

Solde au 1er janvier 2018

473 081

Gains ou pertes du compte de résultat:

—	gains nets réalisés sur actions et autres titres à revenu variable

–10 622

—	variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable

–13 411

Total

–24 033

Décaissements

95 434

Remboursements

–11 165

Réductions de valeur

17 300

Solde au 31 décembre 2018

550 617

(en milliers d’EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente

Solde au 1er janvier 2017

494 004

Gains ou pertes du compte de résultat:

—	— gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

2 711

—	— dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

–22 024

Total

–19 313

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

—	— variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

–17 592

Total

–17 592

Décaissements

62 660

Remboursements

–44 568

Réductions de valeur

–2 110

Solde au 31 décembre 2017

473 081

En 2017 et 2018, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 3 ou vers le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs

5. Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Liquidités	51 936	166 445
Dépôts à terme	521 882	367 653
Billets de trésorerie	—	15 003
Liquidités et équivalents dans l’état de la situation financière	573 818	549 101
Intérêts courus	– 110	68
Liquidités et équivalents dans le tableau des flux de trésorerie	573 708	549 169

6. Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de transaction se décomposent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
Au 31 décembre 2018	Juste valeur		Montant notionnel
	Actifs	Passifs
Swaps croisés de devises et de taux	340	– 665	5 245
Contrats d’échange de taux	654	—	28 470
Swaps de change	8 879	–7 828	1 460 608
Total instruments financiers dérivés	9 873	–8 493	1 494 323

en milliers d’EUR
Au 31 décembre 2017	Juste valeur		Montant notionnel
Au 31 décembre 2017	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Swaps croisés de devises et de taux	149	–1 105	8 098
Contrats d’échange de taux	393	– 48	31 711
Swaps de change	11 979	—	1 500 000
Total instruments financiers dérivés	12 521	–1 153	1 539 809

7. Prêts et avances

7.1. Prêts et avances

Le tableau qui suit présente un rapprochement des prêts et avances entre le solde d’ouverture et le solde de clôture, compte tenu du nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 fondé sur les pertes de crédit attendues Les montants de dépréciation comparatifs pour 2017 correspondent au compte de provision pour pertes de crédit et découlent des évaluations réalisées selon IAS 39

en milliers d’EUR
	Prêts globaux (*5)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	POCI	Total
Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2018	1 003 294	687 499	62 546	—	1 753 339
Décaissements	203 352	52 274	—	3 588	259 214
Réductions de valeur	—	—	—	—	—
Remboursements	– 192 355	– 157 952	–4 548	—	– 354 855
Intérêts capitalisés	—	—	—	—	—
Différences de change	37 026	11 503	2 719	—	51 248
Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2018	1 051 317	593 324	60 717	3 588	1 708 946
Dépréciations – corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2018	–35 082	–57 911	–62 546	—	– 155 539
Variations nettes des ECL 12 mois à venir	–1 853	288	—	—	–1 565
Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	4 696	870	-2 146	—	3 420
ECL durée de vie sur actifs dépréciés	–71 204	—	—	–1 794	–72 998
Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés	2 214	8 480	37 678	—	48 372
Réductions de valeur	—	—	—	—	—
Différences de change	–2 639	–1 336	–2 346	—	–6 321
Dépréciations — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2018	– 103 868	–49 609	–29 360	–1 794	– 184 631
Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2018	947 449	543 715	31 357	1 794	1 524 315
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2018	1 800	—	—	—	1 800
Décaissements	—	—	—	—	—
Remboursements	—	—	—	—	—
Réductions de valeur	—	—	—	—	—
Différences de change	—	—	—	—	—
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2018	1 800	—	—	—	1 800
Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2018	– 378	—	—	—	– 378
Variation nette de la juste valeur	– 702	—	—	—	– 702
Différences de change	—	—	—	—	—
Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2018	–1 080	—	—	—	–1 080
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2018	720	—	—	—	720
Coût amorti	–3 550	–3 109	11	—	–6 648
Intérêts	12 330	9 243	1 031	—	22 604
Prêts et avances au 31 décembre 2018	956 949	549 849	32 399	1 794	1 540 991

en milliers d’EUR
	Prêts globaux (*5)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	Total
Montant nominal au 1er janvier 2017	994 527	764 339	71 563	1 830 429
Décaissements	305 059	63 603	—	368 662
Réductions de valeur	–3 257	–6 138	—	–9 395
Remboursements	– 162 361	–91 125	—	– 253 486
Différences de change	– 128 874	–43 180	–9 017	– 181 071
Montant nominal au 31 décembre 2017	1 005 094	687 499	62 546	1 755 139
Dépréciation au 1er janvier 2017	–18 185	–28 294	–71 161	– 117 640
Dépréciation inscrite à l’état du résultat global	–5 105	–11 572	—	–16 677
Réductions de valeur	3 257	6 138	—	9 395
Reprise de dépréciation	2 204	3 752	—	5 956
Différences de change	914	3 234	8 615	12 763
Dépréciation au 31 décembre 2017	–16 915	–26 742	–62 546	– 106 203
Coût amorti	–3 802	–3 408	—	–7 210
Intérêts	15 122	9 877	—	24 999
Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2017	999 499	667 226	—	1 666 725

7.2. Dépréciation de prêts et avances—Corrections de valeur pour pertes

en milliers d’EUR
2018
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	POCI	Total
Prêts et avances au coût amorti
Solde au 1er janvier 2018	19 738	29 975	105 826	—	155 539
Transfert vers ECL12 mois à venir	2 285	—	—	—	2 285
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	—	–2 633	—	—	–2 633
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés	—	—	27 646	1 794	29 440
Actifs financiers décomptabilisés	—	—	—	—	—
Réductions de valeur	—	—	—	—	—
Solde au 31 décembre 2018	22 023	27 342	133 472	1 794	184 631

8. Actions et autres titres à revenu variable

Le tableau qui suit présente un rapprochement des participations entre le solde d’ouverture et le solde de clôture, compte tenu du nouveau modèle d’évaluation selon IFRS 9. Les montants comparatifs pour 2017 correspondent à l’évaluation selon IAS 39, dans le cadre de laquelle les instruments de capitaux propres étaient classés dans le portefeuille d’actifs disponibles à la vente:

en milliers d’EUR
	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2018	356 086	70 310	426 396
Décaissements	73 250	22 184	95 434
Remboursements/ventes	–21 681	– 635	-22 316
Différences de change sur remboursements/ventes	13 938	1 355	15 293
Coût au 31 décembre 2018	421 593	93 214	514 807
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2018	64 018	7 125	71 143
Variation nette des gains et pertes latents	–20 493	– 172	–20 665
Différences de change sur gains et pertes latents	2 034	– 27	2 007
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2018	45 559	6 926	52 485
Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2018	467 152	100 140	567 292

en milliers d’EUR
	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2017	331 253	72 636	403 889
Décaissements	62 660	—	62 660
Remboursements/ventes	–38 990	– 708	–39 698
Réductions de valeur	– 437	–1 673	–2 110
Différences de change sur remboursements/ventes	1 600	55	1 655
Coût au 31 décembre 2017	356 086	70 310	426 396
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2017	129 427	13 457	142 884
Variation nette des gains et pertes latents	–20 930	–1 008	–21 938
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2017	108 497	12 449	120 946
Dépréciation au 1er janvier 2017	–22 892	–6 997	–29 889
Dépréciation inscrite à l’état du résultat global au cours de l’exercice	–22 024	—	–22 024
Réductions de valeur	437	1 673	2 110
Dépréciation au 31 décembre 2017	–44 479	–5 324	–49 803
Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017	420 104	77 435	497 539

9. Montants à recevoir des donateurs (en milliers d’EUR)

Les montants de 100 000 EUR à recevoir des donateurs sont entièrement composés des contributions appelées mais non encore versées des États membres

10. Actifs financiers de trésorerie

Le portefeuille de trésorerie est composé d’obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la date de clôture Le tableau suivant présente les mouvements du portefeuille de trésorerie:

	(en milliers d’EUR)
Solde au 1er janvier 2018	144 382
Acquisitions	2 219 062
Échéances	–2 026 659
Variation de l’amortissement des primes/décotes	149
Variation des intérêts courus	–1 794
Solde au 31 décembre 2018	335 140

	(en milliers d’EUR)
Solde au 1er janvier 2017	169 398
Acquisitions	1 084 149
Échéances	–1 109 563
Variation de l’amortissement des primes/décotes	– 59
Variation des intérêts courus	457
Solde au 31 décembre 2017	144 382

11. Autres éléments de l’actif

Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Montants à recevoir de la BEI	—	4 117
Garanties financières	171	268
Total des autres éléments de l’actif	171	4 385

12. Produits constatés d’avance

Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Bonifications d’intérêts perçues d’avance	32 658	24 895
Commissions perçues d’avance sur prêts et avances	1 106	907
Total des produits constatés d’avance	33 764	25 802

13. Provisions pour garanties émises

Les tableaux qui suivent présentent un rapprochement des provisions pour garanties financières entre le solde d’ouverture et le solde de clôture, dans le cadre du nouveau modèle d’IFRS 9 fondé sur les pertes de crédit attendues (ECL). Les montants comparatifs pour 2017 correspondent à la provision pour garanties émises qui a été comptabilisée selon IAS 39 étant donné l’existence d’indications objectives selon lesquelles la Facilité devra subir une perte en ce qui concerne les garanties octroyées

en milliers d’EUR
2018
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Garanties émises
Solde au 1er janvier	—	484	—	484
Transfert vers ECL 12 mois à venir	94	—	—	94
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	—	391	—	391
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés	—	—	—	—
Garanties décomptabilisées	—	—	—	—
Appels de garantie	—	—	—	—
Amortissement des commissions de mise en place	—	– 128	—	– 128
Différences de change	—	– 48	—	– 48
Solde au 31 décembre	94	699	—	793

2017
Solde au 1er janvier	625
Augmentations inscrites à l’état du résultat global	65
Garanties utilisées	– 206
Transfert de «Autres éléments du passif», garanties financières	—
Solde au 31 décembre	484

14. Provisions au titre d’engagements de prêt

Le tableau qui suit présente un rapprochement des corrections de valeur pour pertes relatives aux prêts non décaissés (engagements de prêt) entre le solde d’ouverture et le solde de clôture, dans le cadre du nouveau modèle d’IFRS 9 fondé sur les pertes de crédit attendues Les montants comparatifs pour 2017 correspondent au compte des provisions pour pertes de crédit et découlent de l’évaluation réalisée selon IAS 39

en milliers d’EUR
2018
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Engagements de prêt
Solde au 1er janvier	1 993	2 163	—	4 156
Transfert vers ECL 12 mois à venir	5 192	—	—	5 192
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	—	14 420	—	14 420
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés	—	—	—	—
Différences de change	40	14	—	54
Solde au 31 décembre	7 225	16 597	—	23 822

15. Dettes envers les tiers

Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Charges administratives générales nettes dues à la BEI	47 799	45 105
Autres montants dus à la BEI	54	580
Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres	95 960	111 600
Total des dettes envers les tiers	143 813	157 285

16. Autres éléments du passif

Les autres éléments du passif se répartissent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Remboursements de prêts reçus de manière anticipée	2 124	1 986
Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts	369	436
Garanties financières	—	40
Total des autres éléments du passif	2 493	2 462

17. Contribution des États membres, fraction appelée

en milliers d’EUR
États membres	Contribution à la Facilité	Contribution aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique	Contribution totale	Montant appelé mais non versé
Autriche	69 935	8 869	78 804	2 410
Belgique	103 226	13 046	116 272	3 530
Bulgarie	896	294	1 190	140
Chypre	576	189	765	90
République tchèque	3 264	1 071	4 335	510
Danemark	56 820	7 275	64 095	2 000
Estonie	320	105	425	50
Finlande	39 852	5 214	45 066	1 470
France	624 971	75 972	700 943	19 550
Allemagne	611 715	76 616	688 331	20 500
Grèce	35 121	4 883	40 004	1 470
Hongrie	3 520	1 155	4 675	550
Irlande	18 577	2 802	21 379	910
Italie	340 252	45 025	385 277	12 860
Lettonie	448	147	595	70
Lituanie	768	252	1 020	120
Luxembourg	7 693	984	8 677	270
Malte	192	63	255	30
Pays-Bas	138 415	17 685	156 100	4 850
Pologne	8 320	2 730	11 050	1 300
Portugal	27 313	3 809	31 122	1 150
Roumanie	2 368	777	3 145	370
Slovaquie	1 344	441	1 785	210
Slovénie	1 152	378	1 530	180
Espagne	170 369	24 876	195 245	7 850
Suède	73 692	9 677	83 369	2 740
Royaume-Uni	355 881	49 356	405 237	14 820
Total au 31 décembre 2018	2 697 000	353 691	3 050 691	100 000
Total au 31 décembre 2017	2 517 000	333 691	2 850 691	150 000

Le 12 novembre 2018, le Conseil a fixé le montant de la contribution financière à verser par chaque État membre avant le 21 janvier 2019. Au 31 décembre 2018, 100 000 EUR n’avaient pas été versés

18. Passifs éventuels et engagements

en milliers d’EUR
	31.12.2018	31.12.2017
Engagements
Prêts non décaissés	1 283 931	869 983
Engagements non décaissés au titre des actions et autres titres à revenu variable	347 167	321 695
Garanties émises	2 800	7 682
Bonifications d’intérêts et assistance technique	457 328	382 576
Passifs éventuels
Garanties signées non émises	1 553 668	74 569
Total passifs éventuels et engagements	3 644 894	1 656 505

19. Intérêts et produits et charges assimilés

Les intérêts et produits assimilés se décomposent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	Du 1.1.2018	Du 1.1.2017
	au 31.12.2018	au 31.12.2017
Prêts et avances	92 506	97 440
Bonifications d’intérêts	4 224	3 966
Total des intérêts et produits assimilés	96 730	101 406

Les intérêts et charges assimilées se décomposent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	Du 1.1.2018	Du 1.1.2017
	au 31.12.2018	au 31.12.2017
Instruments financiers dérivés	– 563	– 980
Liquidités et équivalents	– 654	–1 037
Actifs financiers de trésorerie	–1 322	– 654
Total des intérêts et charges assimilées	–2 539	–2 671

20. Revenus et frais d’honoraires et de commissions

Les revenus d’honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	Du 1.1.2018	Du 1.1.2017
	au 31.12.2018	au 31.12.2017
Honoraires et commissions sur prêts et avances	107	-
Honoraires et commissions sur garanties financières	170	209
Autres	7	1
Total des revenus d’honoraires et de commissions	284	210

Les frais d’honoraires et de commissions se présentent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	Du 1.1.2018	Du 1.1.2017
	au 31.12.2018	au 31.12.2017
Commissions versées à des tiers en ce qui concerne les actions et autres titres à revenu variable	– 106	– 60
Total des frais d’honoraires et de commissions	– 106	– 60

21. Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

Les gains nets réalisés sur les actions et autres titres à revenu variable se répartissent principalement comme suit:

en milliers d’EUR
	Du 1.1.2018	Du 1.1.2017
	au 31.12.2018	au 31.12.2017
Produits nets des actions et autres titres à revenu variable	3 166	1 030
Dividendes	7 320	1 681
Variation nette de la juste valeur	–20 665	—
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable	–10 179	2 711

22. Charges administratives générales

Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la FI

en milliers d’EUR
	Du 1.1.2018	Du 1.1.2017
	au 31.12.2018	au 31.12.2017
Coûts réels encourus par la BEI	–50 021	–48 285
Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité	2 222	3 180
Total des charges administratives générales	–47 799	–45 105

23. Liens avec des entités structurées non consolidées

Définition d’une entité structurée

Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. La norme IFRS 12 note qu’une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes:

—	des activités bien circonscrites;

—

un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée;

—	des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné;

—	un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques («tranches»)

Entités structurées non consolidées

Le terme «entités structurées non consolidées» fait référence à l’ensemble des entités structurées qui ne sont pas contrôlées par la Facilité et comprend les intérêts dans des entités structurées non consolidées

Définition des intérêts dans des entités structurées

La norme IFRS 12 définit les «intérêts» au sens large, de manière à inclure tout lien contractuel ou non contractuel qui expose l’entité déclarante à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’autre entité. À titre d’exemples de ces intérêts, on peut citer la détention de participations ainsi que d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, des rehaussements de crédit, la prise d’engagements et l’octroi de garanties à l’autre entité. IFRS 12 précise que l’entité déclarante ne détient pas nécessairement d’intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant

Le tableau ci-dessous présente les types d’entités structurées que la Facilité ne consolide pas mais dans lesquels elle détient des intérêts

Type d’entité structurée

Nature et objet

Intérêts détenus par la Facilité

Financement de projet - prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV)

Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s’appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d’actifs financés par cette dette ou d’autres actifs préexistants liés contractuellement au projet Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV.

Montants décaissés nets

Produits d’intérêts

Opérations de capital-risque

La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d’investissement Les fonds de capital-risque et les fonds d’investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d’investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d’infrastructure.

Investissements dans des parts/actions émises par l’entité de capital-risque

Dividendes perçus

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des entités structurées non consolidées dans lesquelles la Facilité a des intérêts à la date de clôture, ainsi que son exposition maximale à un risque de perte lié à ces entités L’exposition maximale au risque de perte comprend les valeurs comptables et les engagements non décaissés afférents

en milliers d’EUR
Type d’entité structurée	Rubrique	Valeur comptable au 31.12.2018	Valeur comptable au 31.12.2017	Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2018	Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2017
Fonds de capital-risque	Actions et autres titres à revenu variable	467 152	420 104	797 775	737 661
Total		467 152	420 104	797 775	737 661

24. Enveloppe de financement avec impact

En juin 2013, le conseil ministériel conjoint ACP-UE a approuvé le nouveau protocole financier concernant le 11e Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période de 2014 à 2020

Il a été convenu d’une nouvelle dotation de 500 millions d’EUR pour la Facilité, dénommée «enveloppe de financement avec impact» ou «IFE», permettant à la FI de soutenir des projets qui ont potentiellement des retombées particulièrement fortes en matière de développement tout en supportant les risques plus importants inhérents à ces investissements Cette enveloppe offrira de nouvelles possibilités de renforcement des prêts au secteur privé de la Facilité grâce à des investissements dans les instruments suivants:

Fonds de capital-investissement à impact social soutenus par une population émergente de gestionnaires de fonds de placement privés qui placent l’atténuation de problèmes sociaux ou environnementaux au centre de la stratégie d’investissement de leurs fonds, mais continuent à cibler la viabilité des opérations tant au niveau du fonds que de ses entreprises bénéficiaires

Prêts à des intermédiaires financiers (tels qu’institutions de microfinance, banques locales et coopératives de crédit) actifs dans des pays ACP pour lesquels la BEI ne peut envisager un financement, particulièrement en monnaie locale, en vertu des lignes directrices en matière de risques de crédit, compte tenu, par exemple, d’un risque-pays élevé, de la volatilité de la monnaie ou du manque de références de tarification Ces prêts ont pour objectif principal de financer des projets ayant une forte incidence en matière de développement, notamment en soutenant les micro et petites entreprises (MPE) et l’agriculture, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des financements de la Facilité

Instruments facilitant le partage des risques, qui prendront la forme de dispositifs de garantie des premières pertes, facilitant les opérations de partage des risques de la BEI avec des intermédiaires financiers locaux (essentiellement, des banques commerciales) au profit de PME et de petits projets mal desservis qui répondent aux critères du financement avec impact, dans des situations où des lacunes de marché ont été constatées en ce qui concerne l’accès des PME/petits projets au financement Les dispositifs de garantie des premières pertes seraient structurés comme une contre-garantie en faveur de tranches de garantie de premier rang faisant l’objet d’un financement de la BEI (au titre de la Facilité) et d’autres institutions financières internationales/institutions de financement du développement, générant ainsi un important effet de levier

Financements directs, au moyen d’instruments de dette ou de capitaux propres, de projets menés par des promoteurs solides et expérimentés et ayant une forte incidence en matière de développement; ces projets vont toutefois également de pair avec des anticipations plus élevées en ce qui concerne les pertes et les difficultés à récupérer l’investissement (risques liés aux prises de participation, associés à des anticipations de pertes supérieures à la normale). La BEI appliquera des critères de sélection et d’éligibilité rigoureux pour cet instrument, étant donné que ces projets, malgré leur impact important sur le développement, ne seraient pas en mesure de répondre à des critères acceptables en matière de financement (faibles attentes quant à la récupération de l’investissement ou à la compensation des pertes par les taux d’intérêt/le rendement des actions)

L’enveloppe de financement avec impact permettra également une diversification vers de nouveaux secteurs, tels que la santé et l’éducation, l’agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que le développement de nouveaux instruments innovants de partage des risques

D’un point de vue financier et comptable, l’IFE fait partie du portefeuille de la Facilité et est comptabilisée dans les états financiers annuels globaux de la FI

Le tableau ci-après présente les valeurs comptables et les montants engagés mais non décaissés, par type d’actif

en milliers d’EUR
Type d’investissement de l’IFE	Rubrique	Valeur comptable au 31.12.2018	Valeur comptable au 31.12.2017	Montant non décaissé au 31.12.2018	Montant non décaissé au 31.12.2017
Fonds de capital-investissement à impact social	Actions et autres titres à revenu variable	19 134	7 839	53 672	51 720
Prêts à des intermédiaires financiers	Prêts et avances	36 277	30 804	139 329	44 017
Instruments facilitant le partage des risques	Garanties émises	– 786	– 296	43 668	64 569
Financements directs — prises de participations	Actions et autres titres à revenu variable	53 183	42 981	1 014	4 014
Total		107 808	81 328	237 683	164 320

25. Événements postérieurs à la date de clôture

Il ne s’est produit, après la date de clôture de l’exercice, aucun événement significatif pouvant donner lieu à une mise à jour des informations fournies ou à des ajustements aux états financiers clos le 31 décembre 2018

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1

(2) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1)

(3) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux

(4) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux

(*1) Il convient que les comptes inter-FED soient déduits du total de l’actif et du passif afin de les rapprocher des totaux du bilan du FED

(5) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(6) Conformément à l’article 53 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 5, Gestion des risques financiers

(7) JO L 80 du 22.3.2019, p. 1.]

(8) JO L 101 du 11.4.2019, p. 1.]

(9) JO L 149 du 7.6.2016, p. 1

(10) Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(11) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)

(12) Règlement (UE) 2018/1877

(13) Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(14) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046

(15) Règlement (UE) 2018/1877

(16) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(17) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1

(18) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33

(19) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(20) Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED

(21) Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED

(22) À la suite de la décision 2010/406/UE du Conseil (JO L 189 du 22.7.2010, p. 14), un montant supplémentaire de 150 millions d’EUR a été transféré de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED en faveur du Soudan (147 millions d’EUR pour la dotation spéciale Soudan et 3 millions d’EUR pour les frais de mise en œuvre)

(23) À la suite de la décision 2011/315/UE du Conseil (JO L 142 du 28.5.2011, p. 61), un montant supplémentaire de 200 millions d’EUR a été transféré de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED en faveur du Soudan (194 millions d’EUR pour la dotation spéciale Soudan du Sud et 6 millions d’EUR pour les frais de mise en œuvre)

(24) Transfert de montants dégagés de projets au titre du 9e FED et des FED précédents vers la réserve de performance non mobilisable à hauteur de 377 millions d’EUR moins transfert d’un montant de 200 millions d’EUR en provenance de la réserve, destiné au Soudan du Sud (vers le 9e FED). À ce jour, le montant total de la réserve ACP non mobilisable s’élève à 807 millions d’EUR, dont 350 millions d’EUR ont été utilisés (montants de 150 millions d’EUR pour le Soudan et 200 millions d’EUR pour le Soudan du Sud, tous deux transférés vers le 9e FED)

(25) Transferts vers les/des réserves du 10e FED

(26) Pour le cofinancement, le tableau ne présente que les crédits d’engagement

(27) La décision 2013/759/UE du Conseil (3) a instauré des mesures transitoires de gestion («mécanisme de transition») du Fonds européen de développement (FED) pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre le 1er janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED

(28) % des dotations

(29) Au 31 décembre 2017, la Facilité avait classé les participations comme étant disponibles à la vente, alors qu’à partir du 1er janvier 2018, compte tenu de l’adoption de la norme IFRS 9, la Facilité a reclassé les participations dans les actions et autres titres à revenu variable évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL). La réserve de juste valeur correspondante de 125 816 000 EUR au 31 décembre 2017 a été comptabilisée dans les bénéfices non répartis de la Facilité en tant qu’ajustement du solde d’ouverture (note 2.5). En outre, un montant de 49 712 000 EUR représentant la dépréciation pour pertes de crédit attendues comptabilisée pour les opérations performantes de stade 1 et de stade 2 du portefeuille de prêts ainsi qu’une provision de 4 156 000 EUR pour pertes de crédit attendues liée aux expositions non décaissées des opérations performantes de stade 1 et de stade 2 du portefeuille de prêts ont été inscrits dans le solde d’ouverture 2018 des bénéfices non répartis Pour un rapprochement détaillé, veuillez vous reporter à la note 2.5

(*2) Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration

(30) Les chiffres négatifs s’expliquent par les remboursements de capital effectués pendant l’exercice sur des opérations déjà considérées comme soumises à des pratiques accommodantes au 31 décembre 2018 et par la cessation des mesures accommodantes durant l’exercice

(*3) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique

(*4) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique

(31) Le MRU a été mis en place au 1 er janvier 2018 en remplacement de l’ancien MRO, au taux de 1 MRU = 10 MRO

(*5) y compris accords de délégation

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