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Document 52019XC0705(05)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    JO C 226 du 5.7.2019, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.7.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 226/4


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

    (2019/C 226/02)

    Date d’adoption de la décision

    20.05.2019

    Numéro de l'aide

    SA.53579 (2019/N)

    État membre

    Italie

    Région

    BOLZANO-BOZEN

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Criteri per la concessione di aiuti per la rimozione di alberi danneggiati ai sensi dell’art. 48 della legge Provinciale no 21 del 21 ottobre 1996

    Base juridique

    Criteri per la concessione di aiuti per la rimozione di alberi danneggiati ai sensi dell’art. 48 della legge provinciale 21 ottobre 1996, no 21

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques

    Forme de l’aide

    Subvention directe

    Budget

    Budget global: EUR 25 (millions)

    Intensité

    100  %

    Durée

    jusqu'au 31.12.2022

    Secteurs économiques

    Sylviculture et exploitation forestière

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    Ripartizione Foreste — Provincia Autonoma Bolzano

    Via Brennero 6

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


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