Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (refonte) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

L’objectif de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) consiste à répondre à de grands défis de société en améliorant les performances de l’UE en matière d’innovation par l’intégration du triangle de la connaissance formé par la recherche, l’éducation et l’innovation.

L’EIT a été institué en 2008 par le règlement (CE) nº 294/2008 (le «règlement EIT») 1 . Le règlement EIT établit la mission, les objectifs et le budget de l’EIT et doit donc être conforme au programme-cadre applicable en matière de recherche et d’innovation.

La proposition de la Commission portant établissement d’Horizon Europe, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, décrit le budget proposé pour l’EIT pour la prochaine période ainsi que sa raison d’être, sa valeur ajoutée, ses domaines d’intervention, les grandes lignes de ses activités et ses indicateurs de performance. Dans la proposition, l’EIT constitue l’un des principaux volets du pilier «Europe innovante».

La proposition Horizon Europe en tant que telle ne fournit pas de base juridique pour la poursuite des activités de l’EIT au-delà de 2020. Par conséquent, le règlement EIT doit être modifié.

En outre, l’article 17 du règlement EIT exige que, tous les sept ans, la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil une proposition de programme stratégique d’innovation définissant les priorités stratégiques à long terme et les besoins financiers de l’EIT, qui doit être conforme au programme-cadre applicable en matière de recherche et d’innovation. Le programme stratégique d’innovation actuel couvre la période 2014-2020 2 . Une proposition relative à un nouveau programme stratégique d’innovation de l’EIT pour la période 2021-2027 doit donc être présentée parallèlement à la proposition de révision du règlement EIT.

La présente initiative vise à modifier le règlement EIT au moyen d’une refonte et à aligner le PSI sur Horizon Europe. Elle couvre les nouveaux domaines prioritaires de l’EIT ainsi que ses besoins financiers. Elle vise également à améliorer le fonctionnement de l’EIT en tenant compte des enseignements tirés ces dernières années.

L’initiative met l’accent en particulier sur des questions relevant de trois domaines principaux. Premièrement, elle s’attaquera aux problèmes liés au modèle de financement de l’EIT. Deuxièmement, elle proposera des solutions pour accroître l’incidence des activités d’enseignement de l’EIT, à savoir améliorer la notoriété de l’EIT en matière d’éducation et soutenir les capacités et les compétences entrepreneuriales et d’innovation dans les établissements d’enseignement supérieur. Enfin, l’initiative contribuera à accroître le rayonnement régional de l’EIT grâce à une meilleure intégration des CCI dans les écosystèmes d’innovation au niveau local. L’initiative définira également les futurs domaines prioritaires pour les CCI.

Par ailleurs, l’initiative abordera un certain nombre de questions techniques afin d’accroître l’efficacité, l’efficience et la cohérence des activités de l’EIT. Il s’agit notamment de l’ouverture et de la transparence des CCI, de la gouvernance de l’EIT et des dispositions contractuelles concernant le personnel de l’EIT.

Les problèmes relevés seront traités au moyen d’une modification du règlement EIT et de l’adoption du programme stratégique d’innovation de l’EIT pour la période 2021-2027. La présente analyse d’impact s’appuie sur l’analyse d’impact réalisée pour Horizon Europe.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

Cette initiative soutient la mise en œuvre et le développement stratégique futurs de l’EIT et contribuera à la réalisation de ses objectifs pour la période 2021-2027 tels qu’ils sont définis dans la proposition Horizon Europe, à savoir renforcer, dans toute l’Europe, les écosystèmes d’innovation durable, apporter au marché de nouvelles solutions pour répondre aux problématiques sociétales mondiales, et encourager l’innovation et l’entrepreneuriat par une meilleure éducation. En particulier, l’EIT et les CCI devraient:

a.améliorer l’incidence des CCI et de l’intégration du triangle de la connaissance grâce à un modèle de financement de l’EIT efficace et efficient;

b.renforcer les capacités entrepreneuriales et d’innovation du secteur de l’enseignement supérieur en promouvant le changement institutionnel dans les établissements d’enseignement supérieur en Europe;

c.accroître le rayonnement régional de l’EIT afin de remédier aux disparités régionales en matière de capacités d’innovation au sein de l’UE.

L’initiative vise également à améliorer l’efficacité, l’efficience et la cohérence des activités de l’EIT en abordant les questions suivantes: l’ouverture et la transparence des CCI, la gouvernance de l’EIT, les contrats du personnel de l’EIT et la continuité du service du personnel.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

L’EIT a une manière unique de créer, à l’échelle de l’Union, des écosystèmes d’innovation regroupant des acteurs de l’éducation, de la recherche et des entreprises ainsi que d’autres parties prenantes. Il comble une lacune du système de soutien à l’innovation fourni par les États membres. Les activités des CCI conduisent à une plus grande qualité d’innovation, à la création de réseaux pluridisciplinaires transfrontières, à une coopération transsectorielle plus importante et à un rayonnement géographique accru. Les programmes éducatifs de l’EIT apportent une valeur ajoutée à d’autres programmes existants, en particulier grâce à leur dimension entrepreneuriale et d’innovation.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Trois options ont été envisagées pour s’attaquer aux problèmes recensés:

L’option 1 (scénario de référence) représente la poursuite des activités de l’EIT sous leur forme actuelle, avec les ajustements nécessaires pour mettre l’EIT en adéquation avec la proposition Horizon Europe. L’EIT respecterait les critères de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation relatifs aux partenariats européens. Il développerait des synergies avec le Conseil européen de l’innovation. Il y aurait deux nouvelles CCI.

L’option 2 s’appuie sur le scénario de référence et comporte également l’adoption d’un certain nombre de mesures visant à renforcer l’efficacité du fonctionnement de l’EIT, notamment en adaptant son modèle de financement. Elle prévoit l’introduction d’une nouvelle action de l’EIT visant à soutenir le renforcement des capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur et à renforcer son programme régional d’innovation. Il y aurait deux nouvelles CCI.

L’option 3 s’appuie sur le scénario de référence et comprend un certain nombre de mesures visant à renforcer l’efficacité de l’EIT, comme l’option 2. Elle prévoit par ailleurs l’introduction d’une nouvelle activité consistant à mettre en place une plateforme de l’EIT dans chaque État membre afin d’accroître les incidences globales de l’EIT. Ce dernier mettrait directement en œuvre les plateformes de l’EIT afin d’encourager l’intégration du triangle de la connaissance en soutenant des projets collaboratifs à plus petite échelle que les CCI.

Il y aurait une nouvelle CCI.

Les trois options auraient toutes des conséquences législatives sur la modification du règlement EIT et sur le nouveau programme stratégique d’innovation de l’EIT.

L’option privilégiée est l’option 2, qui établit le meilleur équilibre pour ce qui est d’atteindre les objectifs de l’initiative tout en tenant compte des ressources disponibles et en offrant les plus grandes incidences économiques et sociétales.

Qui soutient quelle option? 

Les diverses mesures prévues dans le cadre de l’option 2 ont bénéficié d’un large soutien parmi les différentes parties prenantes consultées, à savoir les entreprises/organisations professionnelles, les établissements d’enseignement/instituts de recherche ainsi que les citoyens de l’UE. En particulier, un large consensus s’est dégagé parmi les parties prenantes quant à la nécessité de promouvoir le renforcement des capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur en Europe, ainsi que de relier plus étroitement les activités de l’EIT et des CCI aux stratégies et à l’environnement régionaux et locaux.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

L’option privilégiée entraînerait une amélioration significative de l’EIT au cours de la prochaine période de programmation. Elle permettrait d’approfondir l’intégration du triangle de la connaissance, de contribuer à renforcer les écosystèmes d’innovation et d’améliorer les capacités entrepreneuriales et d’innovation du secteur de l’enseignement supérieur. Elle contribuerait à réduire les déficits de compétences dans des secteurs clés de l’économie, à renforcer l’échange des connaissances et la mise en réseau dans les écosystèmes d’innovation, à promouvoir la création efficace et efficiente d’entreprises et à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur dans le domaine de l’entrepreneuriat. Elle permettrait également d’accroître les niveaux d’investissements privés dans les CCI à moyen et à long terme, ainsi que de les soutenir plus efficacement en vue d’atteindre les objectifs de l’EIT en matière de viabilité financière. Enfin, elle permettrait à l’EIT d’améliorer et de renforcer progressivement son rayonnement régional dans les pays aux performances modestes ou modérées en matière d’innovation.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Par rapport au scénario de référence, l’option 2 entraînerait une augmentation des coûts administratifs de l’EIT conformément à la hausse globale du budget de l’EIT au cours de la période de programmation, due aux besoins en personnel et à la mise en place de capacités et d’une expertise accrues au sein de l’EIT. Les coûts de mise en conformité et de mise en œuvre découlant de l’adaptation du modèle de financement devraient être plus élevés pour les CCI qui ont été établies dans les premières années de l’EIT, étant donné qu’elles devront adapter les procédures et les systèmes d’exploitation qu’elles ont déjà mis en place. Les coûts devraient être relativement faibles pour les CCI qui sont en phase de lancement.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

L’option 2 privilégiée contribuera à instituer une réserve de personnes hautement qualifiées qui profitera aux entreprises, aux PME et aux microentreprises. Les activités de création d’entreprises seront encouragées grâce à une ouverture et à une transparence accrues ainsi qu’à des procédures simplifiées dans les CCI, entraînant une augmentation du nombre de jeunes pousses. 

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Non.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Non.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La mise en œuvre de l’option privilégiée fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers. Un suivi continu des performances opérationnelles et des résultats des CCI sera effectué chaque année par l’EIT sur la base d’un cadre d’indicateurs d’impact spécifique. La Commission procédera à une évaluation indépendante à mi-parcours des incidences économiques et sociétales de l’EIT en 2024, alignée sur l’évaluation à mi-parcours du programme Horizon Europe.