COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.10.2019

COM(2019) 440 final

2019/0206(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature d’un protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Conformément aux actes d’adhésion de la République de Bulgarie, de la Roumanie et de la République de Croatie, ces trois États membres adhèrent aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir avec les pays tiers concernés des négociations au sujet des protocoles pertinents, pour l’adhésion, respectivement, de la République de Bulgarie, de la Roumanie et de la République de Croatie.

L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine a été signé le 1er décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er décembre 2013 (ci-après l’«accord»).

Les négociations avec l’Ukraine ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

La Commission considère que le résultat des négociations est satisfaisant et propose au Conseil de signer le protocole au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Après sa signature, le protocole devrait être conclu par le Conseil au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Le protocole proposé confère à la République de Bulgarie, à la Roumanie et à la République de Croatie la qualité de parties contractantes à l’accord et engage l’UE à fournir une version faisant foi de l’accord en langues bulgare, roumaine et croate.

La Commission propose au Conseil d’autoriser la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Après la signature du protocole, une seconde proposition, relative à sa conclusion, sera examinée par le Conseil en temps utile.

2019/0206 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu les actes d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment leur article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé le 1er décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er décembre 2013.

(2)La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l’Union le 1er janvier 2007, la Croatie le 1er juillet 2013.

(3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, des actes d’adhésion respectifs de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie, l’adhésion de ces pays à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord. Conformément audit article 6, paragraphe 2, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.

(4)Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union et ses États membres.

(5)La Commission a conclu avec succès, par un échange de notes verbales, les négociations avec l’Ukraine sur le protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»).

(6)Il convient, dès lors, de signer le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvée au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 2

Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur du protocole à signer ce protocole au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le