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Document 52019M9169
Prior notification of a concentration (Case M.9169 — Caisse des Dépôts et Consignations/Swiss Life/JV) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance.)
Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9169 — Caisse des Dépôts et Consignations/Swiss Life/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9169 — Caisse des Dépôts et Consignations/Swiss Life/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
JO C 31 du 25.1.2019, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/10 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire M.9169 — Caisse des Dépôts et Consignations/Swiss Life/JV)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2019/C 31/10)
1.
Le 17 janvier 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
— |
la Caisse des Dépôts et Consignations (la «CDC», France), |
— |
Swiss Life REIM, appartenant au groupe Swiss Life («Swiss Life», Suisse), |
— |
l’actif cible (la «JV», France). |
La CDC et Swiss Life acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de la JV.
La concentration est réalisée par achat d’actifs.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:— pour la CDC: établissement public réalisant des activités d’intérêt général consistant notamment en la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et du capital investissement ainsi que des services,
— pour Swiss Life: groupe offrant à la clientèle privée et aux entreprises un conseil global et des produits dans les secteurs de la prévoyance et de l’assurance-vie, par l’intermédiaire de son propre réseau d’agents, de courtiers et de banques,
— pour la JV: bien immobilier à construire à usage d’établissement de santé situé à Bracon (département du Jura, France), faisant l’objet d’un bail en l’état futur d’achèvement.
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.9169 — Caisse des Dépôts et Consignations/Swiss Life/JV
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
Fax +32 22964301 |
Adresse postale: |
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des concentrations |
1049 Bruxelles |
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).