1.   

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

La CDC et Swiss Life acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de la JV.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.   

—   pour la CDC: établissement public réalisant des activités d’intérêt général consistant notamment en la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et du capital investissement ainsi que des services,

—   pour Swiss Life: groupe offrant à la clientèle privée et aux entreprises un conseil global et des produits dans les secteurs de la prévoyance et de l’assurance-vie, par l’intermédiaire de son propre réseau d’agents, de courtiers et de banques,

—   pour la JV: bien immobilier à construire à usage d’établissement de santé situé à Bracon (département du Jura, France), faisant l’objet d’un bail en l’état futur d’achèvement.

3.   

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9169 — Caisse des Dépôts et Consignations/Swiss Life/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: