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Document 52019M8792

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 14 novembre 2018 sur un projet de décision dans l’affaire M.8792 — T-Mobile NL/Tele2 NL — Rapporteur: Belgique

    C/2018/7768

    JO C 150 du 2.5.2019, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.5.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 150/2

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 14 novembre 2018 sur un projet de décision dans l’affaire M.8792 — T-Mobile NL/Tele2 NL

    Rapporteur: Belgique

    (2019/C 150/02)

    Concentration

    1.

    		 Le comité consultatif (neuf États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le «règlement sur les concentrations») (1).

    2.

    		 Le comité consultatif (neuf États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

    Définition du marché

    3.

    		 Le comité consultatif (neuf États membres) partage les conclusions formulées par la Commission dans le projet de décision en ce qui concerne la définition des marchés géographique et de produit en cause pour la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles aux Pays-Bas.

    Appréciation sous l’angle de la concurrence

    4.

    		 Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de ses effets horizontaux non coordonnés sur le marché de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles aux Pays-Bas. Huit États membres ont voté pour. Un État membre a voté contre.

    5.

    		 Le comité consultatif (neuf États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de ses effets horizontaux coordonnés sur le marché de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles aux Pays-Bas.

    Compatibilité avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen

    6.

    		 Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il y a donc lieu de déclarer la concentration notifiée compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (2), conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen. Huit États membres ont voté pour. Un État membre a voté contre.

    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

    (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

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