Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE): le point de vue local et régional

(2020/C 324/04)

Rapporteur: Michael MURPHY (IE/PPE), membre du conseil du comté de Tipperary Texte de référence: Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des accords de libre-échange, 1er janvier 2018 — 31 décembre 2018 COM(2019) 455 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations générales

1.

accueille favorablement le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre des accords de libre-échange; estime qu’il constitue non seulement une étape capitale sur la voie d’une transparence accrue mais aussi un instrument efficace pour communiquer à l’opinion publique des informations générales factuelles sur les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne;

2.

souligne l’important potentiel que représente la politique commerciale de l’Union pour la réalisation de ses objectifs, notamment en matière de croissance durable, de mise en œuvre des objectifs de développement durable, d’emploi, de création d’emplois et d’investissements dans l’Union; reconnaît toutefois, dans le même temps, que la crise de la COVID-19 représente un choc de taille pour les économies en Europe et dans le monde et qu’elle altérera les possibilités que le commerce mondial offre aux PME européennes. Selon une récente enquête de la direction générale du commerce, les échanges commerciaux à l’échelle internationale devraient subir une baisse de 10 à 16 % en 2020; l’Union à 27 devrait quant à elle enregistrer une diminution de 9 à 15 % de ses exportations vers des pays tiers, soit une réduction de l’ordre de 282 à 470 milliards d’EUR (1);

3.

rappelle que 36 millions d’emplois dans l’Union, dont 13,7 millions occupés par des femmes, dépendent des exportations hors de l’Union européenne, qu’entre 2000 et 2017, les emplois européens soutenus par les exportations vers le reste du monde ont augmenté de 66 %, ce qui représente 14,3 millions d’emplois supplémentaires, et que la part de l’emploi dans l’Union européenne soutenue par les ventes de biens et de services au reste du monde par rapport à l’emploi total est passée de 10,1 % en 2000 à 15,3 % en 2017 (2); constate avec inquiétude qu’en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, l’OIT prévoit la perte de 12 millions d’emplois rien qu’en Europe;

4.

souligne combien il importe que le commerce international soit libre et fondé sur des règles, et qu’il profite à l’ensemble des partenaires commerciaux; invite la Commission à continuer de défendre les intérêts commerciaux de l’Union et à lutter contre la montée du protectionnisme;

5.

constate que les effets des ALE dans l’Union se font sentir au niveau régional. Le CdR demande dès lors que, systématiquement, la Commission l’informe et tienne compte, à un stade précoce des négociations, des possibles répercussions locales et régionales des échanges commerciaux;

6.

estime que les accords de libre-échange devraient être adaptés aux PME autant que les PME devraient être adaptées aux accords de libre-échange; souligne, à cet égard, le rôle essentiel des collectivités locales et régionales pour traduire sur le terrain les ALE à l’intention des PME;

7.

souligne qu’il relève de la responsabilité commune de tous les niveaux de gouvernance de veiller à ce que les avantages de la mondialisation soient équitablement répartis et que les incidences négatives soient atténuées;

8.

se déclare préoccupé par le fait que l’escalade des mesures non conformes aux règles de l’OMC et la menace de nouvelles dispositions non tarifaires et discriminatoires sont en train de conduire à une surcharge réglementaire mutuelle et de devenir la nouvelle norme dans le commerce mondial; estime qu’il convient de réévaluer les programmes européens de soutien existants et leur contrôle, dans le respect des règles de concurrence de l’Union, afin d’aider, au moyen d’allégements, les régions subissant les répercussions négatives des guerres commerciales;

9.

se félicite que le 22 décembre 2017, la Commission ait créé un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l’Union européenne, qui devrait rendre la politique commerciale de l’Union européenne plus transparente et plus inclusive; note qu’aucun des 28 experts de ce groupe (3) ne représente une collectivité locale ou régionale ou l’une de leurs associations; invite la Commission à maintenir le groupe d’experts sous sa forme actuelle et à préserver la position du CdR en tant qu’observateur. Au cas où la structure générale du groupe d’experts venait à être modifiée, le CdR demande à être invité en qualité de membre;

10.

se félicite qu’entre 29 et 31 % des échanges de l’Union soient couverts par des accords commerciaux préférentiels;

Recommandations en lien avec la COVID-19

11.

se félicite de l’intention annoncée par la Commission de lancer des procédures de réexamen de la politique commerciale, devant aboutir à une nouvelle stratégie d’ici la fin de l’année; invite cependant la Commission à garantir que ce réexamen prête attention tout en veillant au devoir de diligence quant à la question de la mise en œuvre des accords de libre-échange dans les régions et les villes des États membres;

12.

la pandémie de COVID-19 a montré que les économies mondiales sont étroitement liées entre elles et qu’en temps de crise, aucun pays n’est en mesure de produire seul les biens dont il a besoin. Par conséquent, afin de garantir un système de commerce mondial équitable, ouvert et fondé sur des règles, le CdR demande instamment à la Commission européenne de poursuivre ses travaux sur la réforme de l’OMC; relève, dans le même ordre d’idées, qu’en cas de distorsion de la concurrence mondiale, l’Union doit tirer pleinement parti de ses instruments de défense commerciale et mettre au point de nouveaux outils pour lutter contre les pratiques de distorsion du marché ayant cours dans les pays tiers;

13.

demande instamment à la Commission de poursuivre ses travaux sur la lutte contre la distorsion, causée par les subventions étrangères, de la concurrence au sein du marché unique; attend, à cet égard, la publication du livre blanc de la Commission sur un instrument relatif aux subventions étrangères. Il est particulièrement important d’accomplir des progrès dans ce domaine afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union dans des secteurs comme les marchés publics;

14.

note que ce sont, en fin de compte, les régions et leurs administrations qui sont en première ligne face à la crise et pour affronter ses répercussions sur la santé et l’économie; estime, par conséquent, que l’Union doit s’attacher à constituer des stocks stratégiques d’équipements vitaux pour préparer les régions à de futures pandémies; accueille favorablement, à cet égard, la notion d’«autonomie stratégique ouverte» avancée par la Commission en vue de diversifier les chaînes d’approvisionnement mondiales et de rapatrier une partie de la production de matériaux critiques;

15.

salue la nouvelle proposition relative au CFP, présentée le 27 mai, notamment la nouvelle initiative REACT-EU et le renforcement temporaire au titre de l’instrument «Next Generation EU»; se félicite, dans ce contexte, des fonds supplémentaires affectés à la politique de cohésion, qui peuvent être utilisés pour lutter contre l’impact économique de la crise, notamment par l’intermédiaire d’investissements et d’un apport de liquidités à destination des PME affectées sur le terrain, en particulier celles qui opèrent dans les secteurs les plus durement touchés. Ainsi sera-t-il possible de sauver nombre d’entreprises et d’emplois;

16.

se réjouit que l’application d’un certain nombre de programmes de financement de l’Union, dont InvestEU, soit simplifiée, à la lumière de la crise de la COVID-19; demande toutefois instamment à la Commission européenne de continuer à appliquer ce système d’accès facilité au financement à toute une série de programmes après la pandémie, afin de permettre aux PME européennes de transformer les techniques de numérisation et de décarbonation en possibilités rentables de créer de la croissance économique et des emplois durables;

Réaliser pleinement le potentiel des accords commerciaux — perspectives régionales et commerciales

17.

partage sans réserve l’avis de la Commission selon lequel les entreprises européennes ne pourront bénéficier des accords de libre-échange de l’Union européenne que si elles disposent d’informations pertinentes concernant leur contenu et comprennent comment ils fonctionnent en pratique; souligne la nécessité d’associer les représentants des régions aux efforts visant à améliorer la mise en œuvre des accords de libre-échange; à cette fin, souligne l’importance de mettre au point des plans d’action pour la mise en œuvre des ALE qui soient adaptés en fonction de chacun des États membres, de leurs régions respectives et de leurs intérêts économiques régionaux;

18.

observe avec inquiétude que la complexité des règles d’origine et des formulaires administratifs requis par les partenaires commerciaux de l’Union pour l’octroi de préférences aux entreprises européennes, ainsi que les efforts nécessaires pour prouver l’origine préférentielle, semblent disproportionnés pour les PME de l’Union européenne, celles-ci ne disposant pas des mêmes ressources que les grandes entreprises;

19.

réaffirme la position qu’il défend de longue date, à savoir que les futurs accords commerciaux de l’Union européenne ne doivent pas empêcher les pouvoirs publics, à quelque niveau qu’ils soient, de fournir, de soutenir ou de réglementer les services publics, ni d’élargir l’éventail des services qu’ils fournissent au public;

20.

rappelle que la majeure partie des activités d’exportation des PME a lieu principalement au sein du marché unique (4) et que seulement la moitié des PME vendent leurs produits en dehors de l’UE-28 (5); note en outre que l’activité d’exportation des PME se caractérise également par une haute concentration, six États membres (6) représentant plus des deux tiers des exportations totales de PME européennes;

21.

souligne que, selon une enquête récente menée par le CdR et Eurochambres, il convient, pour assurer la mise en œuvre efficace du commerce, de (7): a) remédier au manque de connaissances concernant les ALE de l’Union européenne en fournissant des informations pratiques sur la manière dont les PME peuvent tirer profit d’un ALE donné dans la pratique et en organisant plus d’activités d’information avec les milieux d’affaires au niveau régional et local (formations, séminaires, ateliers, tournées de présentation, etc.); b) améliorer la convivialité des outils gratuits disponibles destinés à aider les entreprises et les PME, ainsi que la sensibilisation du public à leur existence; c) remédier à la complexité et au manque de cohérence des règles d’origine et des procédures douanières; d) mettre rapidement en œuvre un calculateur de règles d’origine gratuit en ligne, en tant que soutien de première ligne supplémentaire pour aider les PME européennes à maîtriser la complexité de ces règles dans les accords commerciaux de l’Union européenne;

22.

estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour diffuser des informations sur le fonctionnement du commerce international, en particulier au niveau des États membres et de leurs collectivités locales et régionales, lesquelles ont un rôle crucial à jouer en raison de leur connaissance et de leur proximité avec les PME sur le terrain; voit en cela une occasion pour le CdR et la Commission européenne de collaborer de manière systématique afin de diffuser des informations pertinentes et de concevoir des outils interactifs judicieux, à l’exemple d’un calculateur de règles d’origine destiné aux PME;

23.

salue les progrès enregistrés dans le cadre des travaux de la Commission portant sur le portail en ligne qui intégrera deux bases de données: la base de données sur l’accès aux marchés et le Trade Helpdesk;

24.

se félicite, en outre, des outils existants utilisés par la Commission européenne pour promouvoir et soutenir les PME de l’Union européenne dans leurs efforts d’internationalisation afin qu’elles soient plus compétitives au niveau mondial, et souligne la nécessité de veiller à ce que ces outils adoptent une approche ascendante dans leur application;

25.

s’inquiète des questions en suspens avec les partenaires commerciaux présentées dans le rapport de la Commission, notamment le fait que les produits de l’Union européenne continuent d’être confrontés à des obstacles pour accéder à un certain nombre de marchés dans les pays partenaires; Il convient d’accorder une priorité élevée à la reconnaissance mutuelle et non bureaucratique des normes techniques;

Veiller à ce que la participation à l’économie mondiale n’entraîne pas d’inégalités entre les régions de l’Union européenne

26.

estime qu’en dépit de la croissance économique globale stimulée par les ALE, certains secteurs économiques, de même que les régions qui les hébergent, sont susceptibles d’être affectés négativement;

27.

soutient le point de vue de la Commission selon lequel les accords commerciaux de l’Union offrent un grand potentiel pour les exportations de produits agricoles européens, mais s’inquiète de lire dans le projet de rapport intermédiaire relatif à l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord commercial avec le Mercosur que l’agriculture et les zones rurales de l’Union européenne devraient subir des effets négatifs, raison pour laquelle l’accord, sous sa forme actuelle, est en outre rejeté par certains États membres; souligne également qu’il convient d’évaluer l’accord avec le Mercosur au regard de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être subordonnée à des mesures visant à inverser le processus de déforestation de l’Amazonie au Brésil, qui bat actuellement des records;

28.

attire l’attention sur le fait que, d’après l’enquête menée par le CdR en coopération avec Eurochambres sur la mise en œuvre des ALE, la pression concurrentielle exercée par les entreprises étrangères est également perçue comme un sujet de préoccupation notable pour les régions lorsque les accords commerciaux de l’Union entrent en vigueur (8);

29.

met en exergue que, comme l’a souligné une étude (9) du Service de recherche du Parlement européen fondée sur une analyse des flux commerciaux dans certains États membres, les performances à l’exportation des régions sont positivement et fortement corrélées au PIB et que le commerce est fortement concentré dans quelques régions de chaque État membre analysé;

30.

rappelle que les répercussions inégales de la mondialisation sur le plan territorial ont été reconnues par la Commission dans le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation et le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne, soulignant que si les avantages de la mondialisation sont largement répandus, les coûts qu’elle induit sont souvent localisés;

31.

souligne que la résolution des inégalités présentées ci-dessus nécessite une réponse à l’échelle de l’Union afin de veiller à ce qu’aucune personne ou région ne soit laissée pour compte;

32.

a la ferme conviction que les analyses d’impact territorial peuvent être de puissants outils s’agissant de recenser et de quantifier à un stade précoce d’éventuelles incidences asymétriques des accords commerciaux sur les régions d’Europe et de permettre ainsi aux territoires concernés de mettre en place les politiques publiques adéquates pour faire face à ces incidences; considère qu’il s’agit là d’un élément crucial pour la formulation de politiques commerciales saines, transparentes et fondées sur des données probantes;

33.

met particulièrement l’accent sur le rôle de la politique de cohésion dans l’amélioration de la compétitivité des territoires de l’Union européenne grâce à des investissements ciblés adaptés aux besoins de n’importe quel territoire spécifique dans des secteurs clés comme les infrastructures de réseau, la recherche et l’innovation, les PME, les services informatiques, l’action environnementale et climatique, l’emploi de qualité et l’inclusion sociale;

34.

rappelle, à la lumière des données probantes relatives aux schémas régionaux du commerce international, que si l’Union européenne compte libéraliser davantage les échanges commerciaux, il est impératif que toute initiative d’importance dans ce domaine soit précédée par des analyses d’impact portant sur les effets possibles au niveau national et, en particulier, au niveau infranational;

35.

se félicite que, dans son plan de relance pour l’Europe présenté en mai 2020, la Commission ait proposé de renforcer ses instruments d’aide d’urgence, notamment le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et de les rendre plus souples afin que les ressources puissent être déployées rapidement et à grande échelle, si nécessaire; attend de la Commission qu’elle formule rapidement sa proposition et réaffirme (10), dans ce contexte, que la précédente proposition relative au FEM pour la période 2021-2027 prévoyait des seuils d’éligibilité relativement élevés (minimum 250 licenciements) (11) et une faible enveloppe budgétaire de 225 millions d’EUR par an;

La politique commerciale en tant qu’instrument essentiel pour améliorer la durabilité

36.

est fermement convaincu que la politique commerciale a un rôle important à jouer pour faire en sorte que la mondialisation ait des effets économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux positifs pour les citoyens et les entreprises en Europe et au-delà;

37.

rappelle que, d’après une enquête Eurobaromètre spéciale de 2019 (12), la proportion de répondants ayant fait état de préoccupations concernant les incidences environnementales négatives du commerce international a augmenté, et que la même enquête a conclu à l’augmentation des répondants qui estiment ne pas tirer d’avantages du commerce international en raison de ses incidences sur l’environnement;

38.

rappelle que le pacte vert devrait intégrer la politique commerciale et la politique économique, réglementaire et de concurrence dans le cadre d’un effort global visant à soutenir l’environnement et à fixer des ambitions environnementales élevées pour l’industrie dans son ensemble;

39.

estime qu’un mécanisme s’attaquant à la fuite de carbone pourrait permettre de garantir des conditions de concurrence équitables; souligne toutefois la nécessité, dans le cadre de cette mesure, de trouver un équilibre entre les préoccupations liées à l’environnement, au commerce et à l’équité afin d’éviter de déclencher des mesures de rétorsion contre les exportations des pays de l’Union européenne, ce qui porterait préjudice à l’industrie européenne;

40.

soutient fermement le plan d’action en 15 points de la Commission, car il constitue un instrument essentiel pour rendre plus efficaces les chapitres sur le commerce et le développement durable, qui figurent dans tous les accords commerciaux modernes de l’Union; Toutefois, cela ne peut être mis en œuvre qu’au moyen de clauses permettant que les exigences en matière de durabilité soient applicables et qu’elles puissent faire l’objet de vérifications et de sanctions;

41.

concernant la question de savoir si le non-respect d’une disposition du chapitre «Commerce et développement durable» devrait entraîner certaines conséquences commerciales (ou liées au commerce), le CdR est d’avis que, lorsque des pays se livrent à une concurrence déloyale, par exemple lorsqu’ils abaissent les normes fondamentales de l’OIT ou les normes de durabilité, il convient de prévoir des mécanismes de sanction;

42.

souligne la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des chapitres «Commerce et développement durable» des accords commerciaux de l’Union européenne par des mesures non contraignantes et par une meilleure utilisation des ressources diplomatiques propres de l’Union européenne et de ses États membres;

43.

demande en outre que les accords commerciaux de l’Union comportent des règles strictes sur les prix de transfert erronés ou abusifs et sur l’évasion fiscale des sociétés cotées en bourse;

44.

partage le point de vue selon lequel les chapitres «Commerce et développement durable» peuvent, grâce au commerce, apporter certaines améliorations, telles que le travail décent, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique de nature à entraîner un changement de politique efficace et durable (13) dans les pays tiers; observe cependant que ces questions sont, par définition, le résultat de processus démocratiques au sein de l’ordre constitutionnel d’un pays donné;

45.

salue, à cet égard, la décision de la Commission de nommer un responsable du respect des accords commerciaux pour suivre de près la mise en œuvre des dispositifs de protection du climat, de l’environnement et du travail inscrits dans les accords commerciaux de l’Union, et se dit confiant dans le fait que le responsable du respect des accords commerciaux mettra en place de solides canaux de communication avec la société civile et les autorités locales et régionales; demande à la Commission européenne de veiller à ce que des ressources suffisantes soient assignées à ce service afin de faire en sorte qu’il atteigne ses objectifs;

46.

attire toutefois l’attention, à cet égard, sur son étude relative à «La dimension démocratique des négociations par l’Union européenne d’accords commerciaux: rôle et responsabilités des citoyens et des collectivités locales et régionales». Cette étude souligne que la simple disponibilité d’informations ne suffit pas pour assurer un processus transparent et participatif. Au contraire, une attention plus particulière doit être portée aux mécanismes des niveaux national et local visant à garantir l’accès à ces informations; les collectivités locales et régionales soulignent tout spécialement l’absence fréquente de mécanismes formels de dialogue avec les niveaux nationaux respectifs en matière de politique commerciale, une absence encore plus patente au niveau de l’Union européenne;

47.

estime dans le même temps que la politique commerciale de l’Union européenne ne devrait pas compromettre les efforts que l’Union consacre à l’aide au développement dans les pays tiers et préconise une approche équilibrée du libre-échange vis-à-vis des économies plus fragiles; rappelle l’importance du commerce à la fois libre et équitable et met en exergue le potentiel de réduction de la pauvreté que recèle l’intégration économique inter- et intrarégionale; réclame plus de cohérence des politiques dans les secteurs du commerce international et du développement; prend acte du passage de l’Union européenne de l’aide internationale au développement à une approche de partenariat plus équitable;

Atténuer les effets négatifs de circonstances exceptionnelles dans certains secteurs et régions

48.

invite l’ensemble des principaux acteurs institutionnels à accorder une attention particulière aux liens commerciaux existant entre les régions de l’UE-27 et le Royaume-Uni, qui détermineront en grande partie l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur leurs économies respectives; des mesures appropriées doivent être élaborées pour les secteurs et les territoires qui subiraient un impact particulièrement négatif;

49.

se félicite des recommandations que la Commission européenne a adressées au Conseil le 3 février 2020 en vue d’ouvrir des négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni; considère que la Commission doit veiller à ce que l’accord négocié défende les intérêts de l’Union européenne;

50.

fait référence au document de position de la délégation de l’Espagne au Comité des régions (14) et déplore le fait que la décision prise par les États-Unis d’appliquer des droits de douane supplémentaires sur les produits européens, d’un montant de 7,496 milliards d’USD, en représailles à l’aide octroyée par l’Union européenne et plusieurs gouvernements d’États membres au constructeur d’avions Airbus, aura principalement une incidence sur les produits agricoles et agroalimentaires produits dans les États membres de l’Union européenne;

51.

souligne que les droits de douane américains sur l’acier ont entraîné de graves détournements des échanges de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers, qui se concentrent de plus en plus sur le marché européen. L’efficacité des mesures de sauvegarde de l’Union européenne dans le secteur sidérurgique devrait être réexaminée à la lumière de la morosité conjoncturelle de l’environnement de l’industrie sidérurgique, afin d’éviter tout dommage supplémentaire aux entreprises sidérurgiques nationales. Un tel examen devrait viser expressément à un retrait des augmentations de contingents tarifaires adoptées précédemment;

Garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union européenne dans un système commercial fondé sur des règles

52.

rappelle que les sanctions imposées par l’Union européenne à des pays tiers pour diverses raisons géopolitiques sans lien avec le commerce font l’objet de contre-sanctions qui heurtent de manière disproportionnée certaines régions ayant des liens commerciaux établis avec les pays tiers en question; est d’avis que le juste équilibre doit être trouvé entre l’adoption de mesures compensatoires et la sauvegarde de la concurrence, et qu’il convient de réévaluer les programmes d’aide européens existants afin de soutenir les régions subissant les répercussions négatives des guerres commerciales;

53.

attire l’attention sur les récents appels lancés en faveur d’une politique commerciale plus résolue de l’Union européenne en matière de défense des technologies, des entreprises et des marchés contre les pratiques commerciales déloyales de concurrents établis en dehors de l’Union et estime que l’Union européenne a besoin d’une politique commerciale plus proactive, capable de protéger ses entreprises au moyen de mesures compensatoires appropriées qui suivraient l’évolution récente de la chaîne de valeur et s’appuieraient sur un cadre juridique contraignant pour les conflits commerciaux; se félicite du soutien de l’Union en faveur du multilatéralisme et des quelques idées qui ont été avancées concernant la réforme de l’OMC, ainsi que de l’attitude volontariste de la Commission face à l’impasse concernant l’organe d’appel de l’OMC, à savoir les arrangements d’appel provisoires avec le Canada et la Norvège;

54.

observe toutefois que, bien qu’il soit raisonnable de penser qu’aucun pays ne puisse s’isoler de la mondialisation sans avoir à supporter des coûts énormes, le risque d’un effondrement du système commercial multilatéral est réel, et qu’il convient dès lors que l’Union réfléchisse à un plan B;

55.

soutient fermement la proposition de la Commission européenne visant à modifier le règlement pour le respect des règles du commerce international afin de doter la Commission des compétences nécessaires pour déclencher des contre-mesures dans les situations où un partenaire empêche le différend d’atteindre le point où une telle autorisation pourrait être accordée;

56.

partage le point de vue selon lequel l’Union doit opérer une transition vers des mécanismes offensifs afin de garantir la réciprocité et de lutter contre le protectionnisme dans le domaine de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers;

57.

déplore par conséquent l’absence de progrès dans les négociations interinstitutionnelles sur la proposition révisée visant à mettre en place un instrument relatif aux marchés publics internationaux (15) qui a été présentée par la Commission en 2016.

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(1)  https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/may/tradoc_158764.pdf

(2)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/november/tradoc_157516.pdf

(3)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156487.pdf

(4)  Service de recherche du Parlement européen, Mise en œuvre de l’AECG: Gros plan sur les PME et les régions, étude réalisée à la demande du CdR, 18 novembre 2019, disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document.html?reference=EPRS_IDA%282019%29644179

(5)  Eurobaromètre Flash 421, Internationalisation des PME, octobre 2015.

(6)  La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(7)  Enquête Eurochambres/CdR sur le thème «Implementation of Free Trade Agreements — challenges and opportunities for businesses and regions» (Mise en œuvre des accords de libre-échange — Défis et opportunités pour les entreprises et les régions), https://cor.europa.eu/en/events/Documents/ECON/Survey_Note_CoR-Eurochambres_Survey_15_November_2019.pdf

(8)  Enquête conjointe du Comité européen des régions et Eurochambres sur la mise en œuvre des ALE, août-octobre 2019.

(9)  Service de recherche du Parlement européen, Interactions entre le commerce, les investissements et les tendances dans l’industrie européenne: Les régions de l’Union et le commerce international, étude réalisée à la demande du CdR, 27 octobre 2017, disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=EPRS_STU(2017)608695

(10)  Avis du Comité européen des régions — Renforcer la résilience territoriale: permettre aux régions et aux villes de faire face à la mondialisation (JO C 54 du 13.2.2018, p. 32).

(11)  Compte tenu notamment du fait que le programme américain équivalent d’aide structurelle à l’ajustement (Trade Adjustment Assistance, ou TAA), ne prévoit pas de seuil minimum de licenciements.

(12)  https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/survey/getsurveydetail/instruments/special/surveyky/2246.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_19_6294

(13)  Parlement européen, Free trade or geo-economics? Trends in world trade (Libre-échange ou géo-économie? Tendances du commerce mondial), département thématique des relations extérieures, direction générale des politiques externes de l’Union, septembre 2019.

(14)  Position de la délégation de l’Espagne au Comité des régions sur les répercussions des différends commerciaux et de l’application de nouveaux droits de douane sur les produits agricoles et agroalimentaires sur les économies régionales et locales au sein de l’Union européenne — https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/US-tariffs-on-EU-agri-food-products.aspx

(15)  https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/march/tradoc_157728.pdf