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Avis du Comité européen des régions — Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union

COR 2019/00845

JO C 404 du 29.11.2019, p. 6—8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Jornal Oficial

29.11.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 404/6

Avis du Comité européen des régions — Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union

(2019/C 404/02)

Rapporteur

Christophe ROUILLON (FR/PSE), maire de Coulaines

Document de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union, 15 janvier 2019

COM(2019) 8 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

rejoint la Commission sur le constat que la mondialisation, la numérisation et le développement de l’économie des services font évoluer la fiscalité de façon très dynamique;

rappelle avoir déjà encouragé la Commission à recourir à la clause passerelle afin d’appliquer le vote à la majorité qualifiée, notamment dans le domaine de la fiscalité (1); se félicite dans ce contexte de la résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (rapport de la commission TAX3) qui invite la Commission à recourir, si besoin est, à la procédure prévue à l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

souligne que conformément à l’article 4, paragraphe 2, du TFUE, le marché intérieur est un domaine de compétence partagée de l’Union européenne et des États membres, et que l’article 113 du TFUE prévoit des mécanismes permettant d’harmoniser entre les États membres les législations relatives aux politiques fiscales afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions de concurrence. Il estime que la proposition de l’introduction d’un vote à la majorité qualifiée sur cette base, qui conformément à l’engagement de la Commission ne devrait pas interférer dans les prérogatives des États-membres de fixer les taux d’imposition directe ou des personnes ou des sociétés, devrait aller de pair avec une implication accrue du Parlement européen ainsi que des parlements nationaux et régionaux — étant donné qu’il existe des régions dotées de compétences législatives en matière de politique de la fiscalité;

note que la proposition de la Commission ne vise pas à attribuer de nouvelles compétences à l’Union européenne. La Commission ne propose pas non plus d’interférer dans les prérogatives des États membres s’agissant de fixer les taux d’imposition directe des personnes ou des sociétés;

rappelle que la coopération renforcée (articles 326 à 334 du TFUE) peut être appliquée aux questions fiscales et permet à un minimum de 9 États membres de s’accorder sur une législation commune comme cela a été le cas sur le projet de taxe sur les transactions financières. Néanmoins, la coopération renforcée ne devrait être qu’une option de dernier recours après l’épuisement des possibilités offertes dans le cadre du fonctionnement normal des institutions car la démarche des coopérations renforcées risque de conduire à une fragmentation du marché intérieur et repose sur une approche essentiellement intergouvernementale;

se félicite que la Commission ait présenté, au cours de son mandat actuel, 26 propositions législatives visant à renforcer la lutte contre la criminalité financière et la planification fiscale agressive (2), ainsi qu’à améliorer l’efficacité de la perception et de l’équité fiscales; relève que le Conseil a quelque peu progressé en ce qui concerne les grandes initiatives en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, qui n’ont toutefois pas encore toutes été finalisées;

relève également que les initiatives autres que celles liées à l’évasion ou à l’évitement fiscaux, dont les propositions de taxe sur les transactions financière présentées dès 2011 et de taxation des services numériques, auxquelles le CdR avait apporté son soutien, aient été bloquées par une minorité d’États membres au Conseil;

Fiscalité et démocratie européennes

rappelle le lien intrinsèque entre fiscalité et démocratie dans la mesure où l’histoire des démocraties libérales est intimement liée à la recherche de l’assentiment des contribuables à la soumission des ressources et des dépenses fiscales à un contrôle démocratique, comme l’illustre l’adage «No taxation without representation»;

souligne que selon une récente enquête Eurobaromètre (3), la lutte contre les pratiques fiscales abusives constitue pour trois quarts des répondants un domaine d’action prioritaire de l’Union européenne; estime dès lors que la Commission a choisi le moment opportun pour publier sa proposition afin de nourrir le débat démocratique en amont des élections européennes; considère par ailleurs que l’Union européenne pourra mieux refouler le populisme anti-européen si la politique européenne en matière de fiscalité est gérée de façon plus transparente et plus démocratique («Take back control»);

10.

fait observer que l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises multinationales reste un problème au sein de l’Union et estime que les enquêtes individuelles devraient être intensifiées, étant donné que les actes répréhensibles d’une entité ne définissent pas le comportement collectif;

Le coût de l’unanimité en matière de fiscalité

11.

souligne que dans un même cadre économique, il est nécessaire de trouver un équilibre entre d’une part la régulation de la concurrence fiscale entre les États membres, et parfois en leur sein, et la nécessité d’éviter que la souveraineté fiscale nationale d’un État membre empiète sur la souveraineté fiscale d’un autre État membre, par exemple du fait de l’absence de définition d’un écart maximal approprié entre les taux d’imposition respectifs ou de l’existence de schémas fiscaux agressifs. Les décisions fiscales d’un État membre peuvent en effet affecter de manière significative les revenus des autres et leur marge de manœuvre pour faire leurs propres choix politiques. Par ailleurs, la souveraineté fiscale nationale est limitée au fur et à mesure que l’assiette fiscale devient plus mobile. Le CdR estime dès lors préférable de mettre en avant la notion de souveraineté fiscale partagée au niveau européen;

12.

constate que, parallèlement à la progression de l’intégration européenne et à la transformation significative et rapide de l’économie, un déséquilibre d’intégration s’est créé, les capitaux et les services circulant librement dans l’Union européenne alors que les États membres fixent leurs règles fiscales de manière indépendante. En effet, dans un contexte où le développement du marché intérieur se limitait essentiellement au commerce des marchandises, les effets transfrontaliers de la fiscalité étaient beaucoup plus limités qu’aujourd’hui dans la mesure où les entreprises s’appuient fortement sur des actifs intangibles, des données et une automatisation dont la valeur ajoutée est difficile à quantifier;

13.

fait valoir que des efforts conjoints aux niveaux européen et national sont indispensables pour défendre les budgets de l’Union et des États membres contre les pertes dues à la fraude fiscale et aux impôts impayés; observe que seules les recettes fiscales collectées pleinement et efficacement permettent aux États et aux collectivités territoriales et indirectement à l’Union européenne de fournir, entre autres, des services publics de qualité et présentant un bon rapport entre leur efficacité et leur coût, notamment en matière d’éducation, de santé et de logement abordables, de sécurité et de lutte contre la criminalité, et de financer la lutte contre le changement climatique, la promotion de l’égalité des sexes, les transports en commun et les infrastructures essentielles afin de progresser vers la mise en œuvre des objectifs de développement durable; cette démarche pourrait aboutir à faire baisser la pression fiscale globale sur les citoyens et les entreprises en Europe;

14.

estime que l’unanimité en matière de fiscalité a également entravé la mise en œuvre d’autres réalisations de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le cadre climat et énergie 2030, dont la révision de la directive sur la taxation de l’énergie qui visait à intégrer les émissions de CO2 dans le taux de taxation du carburant, l’économie circulaire et la réforme du système des ressources propres;

15.

relève que selon une étude récente, les nombreuses stratégies d’évitement fiscal des entreprises ont causé des pertes de revenus dans l’Union estimées à une fourchette comprise entre 50 à 70 milliards d’euros, représentant uniquement le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices et équivalant à au moins 17 % des impôts sur le revenu des entreprises perçus en 2013, et 160 à 190 milliards d’euros incluant la perte estimée du fait d’arrangements fiscaux individuels des grandes entreprises multinationales;

16.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont également victimes de l’évitement fiscal dans la mesure où les taxes locales ou régionales sont perçues sur la base de l’assiette fiscale nationale et que les collectivités locales et régionales perçoivent dans la plupart des États membres une part des recettes provenant de la fiscalité nationale sur les sociétés;

17.

souligne que la réglementation de l’Union européenne en matière de TVA remonte à 1993 alors qu’elle devait être transitoire. L’exigence de l’unanimité a rendu impossible toute réforme substantielle malgré les dernières évolutions technologiques et les mutations du marché. Dans de nombreux cas, les États membres appliquent toujours des règles différentes pour les transactions nationales et transfrontalières. Le CdR souligne que cela constitue un obstacle majeur à l’achèvement du marché unique et se traduit par des procédures coûteuses pour le nombre croissant d’entreprises européennes opérant de manière transfrontalière. La simplification et la modernisation des règles de TVA dans l’Union européenne réduiraient les charges administratives des entreprises transfrontalières, générant une économie globale pour les entreprises de 15 milliards d’euros par an. La situation actuelle est particulièrement pénalisante pour les PME qui ne disposent pas des ressources financières et humaines adéquates pour faire face aux complexités juridiques de la réglementation fiscale;

18.

estime que la suppression de l’exigence de l’unanimité en matière de fiscalité permettrait à l’Union européenne de ne pas défendre la position du plus petit dénominateur commun européen seulement et d’être ainsi plus ambitieuse dans le contexte des réflexions internationales en matière de fiscalité, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE sur la taxation numérique et le transfert de bénéfices (BEPS);

Concernant la feuille de route

19.

soutient le principe de l’approche par étapes proposée par la Commission et considère que cette approche devrait être accompagnée dans le cadre du Semestre européen et permettre de traiter en particulier les régimes de planification fiscale agressive;

20.

souhaite que, dans un premier temps, un vote à la majorité qualifiée soit introduit pour les initiatives n’impactant pas directement les droits, bases ou taux d’imposition des États membres, mais nécessaires pour améliorer la coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les États membres dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le CdR souhaite aussi que la première étape couvre également les initiatives visant à faciliter le respect des obligations fiscales par les entreprises de l’Union européenne;

21.

s’interroge sur le fait de savoir pourquoi la Commission propose de ne faire usage de la clause passerelle spécifique de l’article 192, paragraphe 2, du TFUE dans le domaine de l’environnement que dans une seconde étape alors que la fiscalité est un élément essentiel de la mise en œuvre par l’Union européenne des objectifs du développement durable; suggère dès lors que l’usage de la clause passerelle pour la fiscalité environnementale soit proposé par la Commission européenne dès la première étape. Il serait notamment urgent d’introduire une approche européenne coordonnée en matière de taxation du secteur de l’aviation, qui n’est actuellement soumis à aucun régime fiscal européen, par exemple en ce qui concerne l’introduction d’une TVA sur les billets d’avion ou sur la taxation du kérosène.

Bruxelles, le 26 juin 2019.

Le président

du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) Voir le paragraphe 6 de la résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2019 (RESOL-VI/33), adoptée le 6 février 2019.

(2) Selon la définition de la Commission européenne, la planification fiscale agressive «consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer».

https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/taxation_papers_71_atp_.pdf

(3) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/economy/20160707STO36204/lutte-contre-la-fraude-fiscale-75-des-europeens-veulent-que-l-ue-agisse-plus

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