—

vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui érigent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes en valeur fondamentale de l’Union,

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 8 et 19,

—

vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui contient des dispositions particulières sur le principe transversal de l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’article 6 du traité UE, qui confère à cette charte la même valeur juridique qu’aux traités,

—

vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979,

—

vu la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) du 11 mai 2011,

—

vu sa résolution du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (1),

—

vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Pékin + 20,

—

vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne — 2009 (2), du 8 mars 2011 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2010 (3), du 13 mars 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2011 (4), du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union en 2013 (5) et du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (6),

—

vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen (7),

—

vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (8),

—

vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations (9),

—

vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (10),

—

vu sa résolution du 13 mars 2012 sur les femmes dans le processus décisionnel (11),

—

vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (12),

—

vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (13),

—

vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen (14),

—

vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE (15),

—

vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (16),

—

vu le le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (17),

—

vu la brochure «Les femmes au Parlement européen» de 2018,

—

vu le rapport annuel de 2017 sur les ressources humaines du Parlement européen, publié en août 2018,

—

vu les lignes directrices du Parlement européen pour un langage neutre du point de vue du genre,

—

vu le rapport de Dimitrios Papadimoulis, vice-président du Parlement européen et président du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité, à l’intention du Bureau du Parlement européen, intitulé «L’égalité entre les hommes et les femmes au secrétariat du Parlement européen — État des lieux et perspectives pour la période 2017-2019» et adopté par le Bureau lors de sa réunion du 16 janvier 2017,

—

vu la feuille de route 2017-2019 pour la mise en œuvre du rapport intitulé «L’égalité entre les hommes et les femmes au secrétariat du Parlement européen — État des lieux et perspectives pour la période 2017-2019»,

—

vu le plan d’action pour la promotion de l’égalité des genres et la diversité au sein du secrétariat du Parlement européen pour la période 2014-2019,

—

vu le mandat du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité,

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vu ses lignes directrices sur l’égalité entre les membres/recruteurs des comités de sélection,

—

vu la communication de la Commission du 19 juillet 2017 intitulée «Un meilleur environnement de travail pour tous: une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion» (C(2017)5300) (18) et sa charte pour la diversité et l’inclusion (19),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278) (20),

—

vu la stratégie 2018-2023 pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe (21),

—

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 novembre 2013 sur la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes, annexée à la résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 annexée au cadre financier pluriannuel (CFP) (22),

—

vu le rapport de l’Union interparlementaire de 2011 intitulé «Parlements sensibles au genre: étude mondiale des bonnes pratiques» publié en 2011,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0429/2018),

A.

considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux; que les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) disposent que l’Union cherche, par toutes ses actions, à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à combattre toute discrimination dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et de ses actions;

B.

considérant que l’égalité hommes-femmes est, de façon générale, un aspect essentiel de la protection des droits de l’homme, du fonctionnement de la démocratie, du respect de l’état de droit, de la croissance économique, de l’inclusion sociale et de la durabilité, et que l’intégration d’une dimension de genre présente un intérêt dans tous les domaines d’action du ressort de l’Union;

C.

considérant que le droit à l’égalité et la garantie de non-discrimination sont des principes fondamentaux de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes; que l'intégration des questions d’égalité hommes-femmes doit tenir compte des droits, des perspectives et du bien-être des femmes, des filles, des personnes LGBTIQ et des personnes de toutes les identités de genre;

D.

considérant que les progrès en matière d’égalité hommes-femmes stagnent dans l’ensemble de l’Union et que certains États membres enregistrent en outre une régression considérable dans ce domaine;

E.

considérant que la convention d’Istanbul souligne l’importance d’un changement des mentalités et des comportements afin de s’affranchir de tout le spectre des formes de violence fondée sur le genre; que l’éducation à tous les niveaux et à l’intention des personnes de tous âges, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des unes et des autres et le respect de l’intégrité personnelle, est dès lors indispensable à cette fin;

F.

considérant que les ressources économiques et humaines allouées à l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes sont insuffisantes pour garantir de réels progrès en la matière dans les politiques, les programmes, les initiatives et les actions de l’Union;

G.

considérant que la population de l’Union européenne est constituée d’hommes et de femmes à proportions égales, mais que les femmes sont fortement sous-représentées dans la composition du Parlement européen, seuls 36,1 % des députés européens étant des femmes; que cet écart est encore plus marquant au niveau du Bureau du Parlement européen, qui comprend 7 femmes et 13 hommes; que la représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi que la diversité au sein des organes du Parlement contribuent à briser les stéréotypes, réduisent la discrimination et améliorent la représentation démocratique des citoyens européens et la légitimité des décisions de l’institution;

H.

considérant que les femmes représentaient seulement 11 % des cadres supérieurs du Parlement (directeurs généraux et directeurs) nommés en 2016 et seulement 33 % de ceux nommés en 2017;

I.

considérant que le cinquième objectif de développement durable (ODD) vise à «parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles» d’ici 2030, en même temps qu’il est un objectif transversal des 18 ODD; que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes est un instrument efficace et pérenne en matière de développement durable et équitable, qui a des répercussions positives sur la poursuite des objectifs de réduction de la pauvreté; que les évolutions et les progrès accomplis en matière d’égalité hommes-femmes sont cependant très limités dans de nombreux pays du monde (23), y compris en Europe; que les résultats de la mise en œuvre du cinquième ODD dans le contexte de l’Union et dans tous les États membres ont été mitigés et que la proportion de femmes dans les parlements nationaux et aux postes à responsabilités est encore loin d’atteindre la parité (24);

J.

considérant que des analyses d’impact sont nécessaires pour évaluer et identifier la probabilité qu’une décision donnée ait des conséquences négatives sur la situation de l’égalité des sexes; qu’il est par conséquent essentiel d’analyser les budgets sous l’angle de l’égalité des femmes et des hommes afin de fournir des informations sur les différentes répercussions éventuelles de l’affectation et de la répartition du budget sur l’égalité des sexes, et afin d’accroître la transparence et la responsabilité;

K.

considérant que la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes est considérée comme une stratégie efficace et mondialement acceptée visant à parvenir à l’égalité et à lutter contre la discrimination par la réorganisation, l’amélioration, l’élargissement et l’évaluation des procédures d’élaboration des politiques, afin que les acteurs de l’élaboration des politiques intègrent la question de l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques, mesures réglementaires et programmes de dépenses, à tous les niveaux et à toutes les étapes; que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes fournit des instruments essentiels pour la prise en compte systématique des différences entre les conditions, les situations et les besoins des hommes et des femmes dans toutes les politiques et toutes les actions, et pour faire progresser l’égalité entre les genres et promouvoir l’égalité des droits ainsi qu’une représentation équilibrée des hommes et des femmes à différents niveaux administratifs, politiques, sociaux et économiques et au niveau décisionnel;

L.

considérant qu'une plus grande coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission en matière d'intégration de la dimension de genre est nécessaire pour que les perspectives de genre puissent être intégrées dans toutes les phases du budget, des politiques, des programmes et des initiatives de l’Union, ce qui faciliterait le travail du Parlement en matière d'intégration de la dimension de genre;

M.

considérant que les amendements visant à intégrer les questions d’égalité hommes-femmes, adoptés par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et déposés en vue de leur adoption dans d’autres commissions, contribuent efficacement à garantir la prise en compte effective de l’égalité entre les sexes dans les rapports et les résolutions du Parlement européen;

N.

considérant qu’une budgétisation sensible au genre dans la planification et la programmation contribue à renforcer l’égalité entre les sexes ainsi qu’à faire respecter les droits des femmes, et constitue l’un des principaux instruments utilisés par les responsables politiques pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, mais qu’elle n’est pourtant appliquée de façon systématique par aucune des institutions de l’Union;

O.

considérant que, d’après les dernières données disponibles (25), les femmes représentent 59 % du personnel du Parlement, mais restent sous-représentées à tous les niveaux de l’encadrement; que le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement supérieur a même diminué depuis juin 2017 et que le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement intermédiaire n’a que légèrement augmenté;

P.

considérant que le rapport sur l’égalité hommes-femmes en 2017 établi par Dimitrios Papadimoulis, vice-président du Parlement européen, définit d’ici 2019 trois objectifs en matière de représentation des femmes dans l’encadrement intermédiaire et supérieur (30 % de femmes à l’échelon «directeur-général», 35 % à l’échelon «directeur» et 40 % à celui des «chefs d’unité») et que la feuille de route adoptée par la suite décrit la façon dont ces objectifs peuvent être atteints;

Q.

considérant que pour promouvoir la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes dans les travaux des commissions et des délégations du Parlement, un député chargé de ces questions est nommé dans chaque commission et au sein de la Conférence des présidents des délégations pour partager expériences et bonnes pratiques au sein du réseau d’intégration de la dimension de genre (RIDG);

R.

considérant qu’il est essentiel à la crédibilité du Parlement et des autres institutions européennes que leurs politiques internes en matière de ressources humaines soient cohérentes avec leurs actions extérieures dans le domaine de la promotion de l’égalité hommes-femmes et des droits des personnes LGBTIQ;

S.

considérant que, depuis 2014, le règlement intérieur du Parlement européen dispose que la diversité au sein du Parlement doit être reflétée par la composition du bureau de chaque commission parlementaire, et que ces bureaux ne doivent être ni entièrement masculins ni entièrement féminins;

T.

considérant que les postes d’encadrement supérieur au sein du Parlement sont uniquement attribués par le Bureau du Parlement européen;

U.

considérant que l'intégration de la dimension de genre au Parlement européen doit tenir dûment compte des droits, des perspectives et du bien-être des personnes LGBTIQ et des personnes de toute identité de genre; que si le Parlement attache de plus en plus d’importance aux problématiques LGBTIQ, les militants LGBTIQ jouissent d’une visibilité assez faible et sont assez peu entendus;

V.

considérant qu’il est nécessaire de reconnaître la valeur sociale et politique des organisations féminines et des espaces de femmes, de leur histoire et de leur travail, ainsi que de leur rôle essentiel dans la prévention de la violence sexiste et dans la promotion de l’égalité hommes-femmes, de l’autodétermination des femmes et du dialogue interculturel; qu’il n’y a pas d’intégration consciente des questions d’égalité hommes-femmes sans lieux susceptibles de favoriser l’autodétermination et l’autorité des femmes et de lutter contre la violence à l’égard des femmes;

W.

considérant que la légitimité des femmes dans la sphère politique est encore parfois contestée et que les femmes sont victimes de stéréotypes qui les découragent de s’engager en politique, un phénomène particulièrement visible chaque fois que les femmes sont moins représentées dans la politique;

X.

considérant qu’au sein de l’Union, les femmes disposent des mêmes droits politiques et civils que les hommes, mais qu’elles sont souvent confrontées à des inégalités au niveau social, sociétal ou économique;

Y.

considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes contribue à un débat plus exhaustif et à une meilleure prise de décisions, car elle permet à tous les points de vue d’être représentés;

Z.

considérant que les institutions doivent être tenues d’éviter la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le genre;

AA.

considérant que le Parlement est engagé depuis des années dans la promotion de l’égalité hommes-femmes et que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres est chargée de mettre en œuvre et de renforcer l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d'action;

AB.

considérant que le Parlement doit continuer de lutter contre le harcèlement sexuel et qu’il doit appliquer les mesures convenues;

AC.

considérant que le Parlement comprend différents organes chargés d’élaborer et de mettre en œuvre l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes et de promouvoir l’égalité et la diversité des genres aux échelles politique et administrative, notamment via le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, le réseau d’intégration de la dimension de genre (RIDG), l’unité Égalité et diversité, le Comité pour l’égalité des chances et la diversité (COPEC), égalité, l’association du personnel LGBTI+ des institutions de l’Union européenne, le comité consultatif pour la prévention et la protection au travail et le groupe des coordinateurs en matière d’égalité et de diversité; qu’il n’existe toutefois pas de coordination ou de cohérence claire entre ces organes;

AD.

considérant que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes est un processus qui, au-delà d’un engagement, demande des compétences et des connaissances spécifiques, et qui dès lors n’est efficace que s’il est accompagné d’activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des institutions et du personnel;

AE.

considérant que le Parlement s’est déjà engagé en 2003 à adopter et à mettre en œuvre un plan d’action pour l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes, en priorité dans les travaux des commissions et des délégations, à l’aide d’outils concrets en faveur de la promotion, la sensibilisation et la mise en œuvre du principe d’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes dans leur travail quotidien;

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