COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.10.2019

COM(2019) 549 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB en 2018 et sur la réalisation des objectifs du programme de l'Union.

1.Objet et portée du rapport

Conformément au règlement nº 258/2014 1 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, modifié par le règlement 2017/827 2 , la Commission doit établir un rapport annuel sur les activités des bénéficiaires du programme.

L’objectif de ce programme de l’Union est d’améliorer les conditions du fonctionnement efficace du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales de haute qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes.

Le présent rapport couvre les activités de l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) en 2018. Certains événements intervenus en 2019 ont également été mentionnés lorsque cela a été jugé utile aux fins du présent rapport.

Dans le prolongement du rapport Stolojan 3 et comme l’exige le considérant 9 du règlement modifiant le règlement nº 258/2014, il présente également une évaluation par la Commission de la gouvernance de ces trois organes, notamment en termes de prévention des conflits d’intérêts, de transparence, de diversité des experts engagés, de diversification du financement, de responsabilité publique et d’accès public aux documents.

Enfin, conformément à l’article 9, paragraphe 8, du règlement nº 258/2014, une évaluation des réalisations du programme de financement couvrant la période 2014-2019 figure à l’annexe du présent rapport.

1.1.Structure du rapport

Le rapport est structuré de la manière suivante:

·Section 2: International Financial Reporting Standards Foundation — donne un aperçu des activités de la Fondation IFRS et une évaluation de sa gouvernance en 2018;

·Section 3: Groupe consultatif pour l’information financière en Europe — donne un aperçu des activités de l’EFRAG et une évaluation de sa gouvernance en 2018;

·Section 4: Conseil de supervision de l’intérêt public — donne un aperçu des activités du PIOB et une évaluation de sa gouvernance en 2018;

·Section 5: Conclusions — présente une synthèse des conclusions concernant la pertinence du programme de financement;

·Annexe: Évaluation intermédiaire du programme — contient une évaluation par la Commission de l’état d’avancement du programme de financement au regard de ses objectifs pour la période 2014-2019.

2.Fondation IFRS

2.1.Aperçu des activités relatives aux IFRS

2.1.1.Élaboration des normes

Un aperçu des activités d’élaboration des normes de l’International Accounting Standards Board (IASB), y compris les travaux du comité d’interprétation des IFRS (IFRIC) ainsi que les procédures d’homologation en cours, est présenté à l’appendice 1 du présent rapport.

En 2018, la Fondation IFRS a mené d’importantes activités de communication pour appuyer et surveiller l’application d’IFRS 17 Contrats d’assurance. En novembre 2018, l’IASB a examiné une liste exhaustive des défis opérationnels découlant de la mise en œuvre de cette norme et a décidé d’envisager d’éventuelles modifications pour faciliter son application. Le conseil de l'IASB a provisoirement décidé de reporter la date d’application d’IFRS 17 du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 et de prolonger le report facultatif d’IFRS 9 accordé au secteur des assurances. Un exposé-sondage a été publié en juin 2019 en vue de finaliser une norme révisée d’ici mi-2020. Entre-temps, la procédure d’adoption d’IFRS 17 par l’UE a été suspendue.

2.1.2.Projets de recherche

À la suite d'une consultation menée en 2015, le programme de travail de l’IASB pour 2017-2021 vise à améliorer et à renforcer les normes existantes, à promouvoir une meilleure communication et à soutenir la mise en œuvre. En 2018, dans le cadre de son projet Mieux communiquer («Better Communication», dans sa version originale anglaise), l’IASB a poursuivi ses délibérations sur les améliorations potentielles à apporter à la structure et au contenu des principaux états financiers, en mettant l’accent sur le compte de résultat. Dans le cadre de son examen des dispositions des normes IFRS en matière d’informations à fournir, l’IASB a publié une modification visant à améliorer la pertinence en appliquant le principe de l’importance relative («materiality»)et a entrepris deux nouvelles initiatives, dont un examen au niveau des normes («standard level review») des dispositions en matière d’informations à fournir pour deux normes existantes.

L’IASB a achevé l’examen post-mise en œuvre d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, en concluant que la norme avait amélioré l’information financière sans entraîner d’incohérences majeures dans la mise en œuvre ou de coûts imprévus. Toutefois, conformément à la lettre de commentaires de l’EFRAG, l’IASB a décidé d’inclure IFRS 13 dans le champ d’application de l’examen susmentionné des dispositions en matière d’informations à fournir.

En 2018, le conseil de l’IASB a lancé un nouveau projet visant à examiner les répercussions de la réforme des taux d’intérêt de référence sur la comptabilité de couverture. L’IASB a publié un exposé-sondage en mai 2019 afin de traiter les conséquences sur le traitement comptable des relations de couverture existantes. Dans un deuxième temps, le projet examinera les conséquences du remplacement des taux d’intérêt de référence. L’IASB a également initié un nouveau projet de recherche sur les activités d’extraction afin d’envisager une éventuelle amélioration de la norme IFRS 6 dans sa version actuelle.

En outre, l’IASB a mené une consultation publique sur les améliorations qu’il propose d’apporter à IAS 32 Instruments financiers afin de clarifier la distinction entre passifs financiers et capitaux propres (Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres). Enfin, dans le cadre des suites données à l’examen post-mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupement d’entreprises, le conseil de l’IASB a décidé d’étudier les simplifications possibles de la comptabilisation du goodwill et les améliorations ciblées du test de dépréciation.

Enfin, la Fondation IFRS a procédé à une mise à jour de la taxonomie IFRS afin de tenir compte de l'incidence de nouvelles normes et modifications 4 .

2.1.3.Le cadre conceptuel révisé

L’IASB a publié le cadre conceptuel révisé pour l’information financière en mars 2018. Les principaux changements ont été exposés dans le rapport annuel 2017 de la Commission sur les activités de la Fondation IFRS. Le cadre conceptuel fournit des orientations non contraignantes au conseil de l’IASB pour l’élaboration des normes IFRS et aide les préparateurs et les auditeurs à interpréter les normes existantes. Il n’a pas été adopté par l’Union européenne étant donné qu’IAS 1 Présentation des états financiers précise déjà que l’application des normes comptables internationales et des interprétations [...], accompagnée de la présentation d’informations supplémentaires lorsque nécessaire, est présumée conduire à des états financiers qui donnent une image fidèle. En conséquence, la Commission européenne a estimé en 2003 qu’il n’était pas nécessaire d’adopter le cadre conceptuel.

2.2.Principes généraux ayant servi à l’élaboration de nouvelles normes

2.2.1.Principes généraux

Les exigences de la procédure formelle de l’IASB sont décrites dans le manuel de procédures (Due Process Handbook). Son application concrète est examinée par un comité spécialisé de Trustees dénommé le Due Process Oversight Committee (DPOC). En 2018, les exigences de la procédure formelle sont demeurées inchangées. En novembre 2017, le DPOC a toutefois décidé d’entreprendre un examen du manuel de procédures, dont la fin est prévue pour 2020. L’examen comprend la prise en compte de l’évolution du processus d’analyse des effets. Un exposé-sondage a été publié en avril 2019 afin de consulter le public au sujet des modifications proposées. L’une des modifications figurant dans cet exposé-sondage suggère de permettre à l’IASB de publier des documents explicatifs afin d’aborder les questions de mise en œuvre découlant de la publication d’une norme, mais en amont de la date d’application. L’objectif est de favoriser une mise en œuvre uniforme avant la date d’entrée en vigueur effective.

2.2.2.Procédure formelle, analyse des effets et aspects spécifiques concernant les modèles économiques, conséquences pour les transactions économiques, complexité, vision à court terme et volatilité

Il n'a été émis en 2018 aucune norme importante nécessitant de publier séparément un rapport d’analyse de ses effets. Toutefois, l’exposé-sondage de 2019 susmentionné sur le manuel de procédures de la Fondation suggère de modifier ledit manuel pour insister sur le fait que l'analyse des effets effectuée par l’IASB devrait se concentrer sur les améliorations à apporter à l’information financière en tenant compte des coûts de mise en œuvre tout en examinant l'incidence que pourraient avoir les gains de transparence sur la stabilité financière. L’exposé-sondage propose également d’intégrer l’analyse des effets tout au long du processus d’élaboration des normes. En ce qui concerne les répercussions économiques plus générales des nouvelles exigences en matière d’information financière, les modifications proposées soulignent que les évaluations quantitatives sont généralement irréalisables, mais que le conseil de l’IASB peut évaluer des effets économiques particuliers, le cas échéant. Ce projet de modification ne répond pas pleinement à l’attente exprimée par la Commission européenne en sa qualité de membre du conseil de surveillance, car il risque de ne pas combler suffisamment l’écart entre le champ limité de l’analyse d’impact de l’IASB et les critères d’homologation relatifs à l’intérêt public européen énoncés dans le règlement relatif aux normes comptables internationales (IAS).

2.3.Gouvernance, intégrité et reddition des comptes

2.3.1.Aperçu général

La Fondation IFRS est une société à but non lucratif régie par la General Corporation Law de l’État du Delaware (États-Unis) et opère au Royaume-Uni en tant que société étrangère. Le choix d’une entité juridique américaine a été motivé par des considérations fiscales à un moment où une part importante du financement et de l’aide provenait de parties prenantes des États-Unis. En vertu de ce statut juridique, la Fondation a la capacité de s’établir dans n’importe quelle juridiction du monde, tout en bénéficiant des avantages du statut de société à but non lucratif aux États-Unis et des conventions fiscales conclues par les États-Unis avec de nombreuses juridictions.

La Fondation IFRS est dirigée par un conseil de 22 trustees responsables collectivement de la surveillance générale et de la nomination des membres de l’IASB. Les trustees se sont réunis trois fois en 2018. Leur nomination est soumise à une répartition par origine géographique et à l’approbation du conseil de surveillance, qui assure la liaison avec les pouvoirs publics. La Commission européenne est membre du conseil de surveillance. Celui-ci s’est réuni deux fois en 2018. L’IASB est composé de 14 membres nommés par les trustees en fonction des exigences en matière d’équilibre géographique. Les membres de l’IASB sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’IASB est responsable de l’élaboration des normes. Il a tenu 11 réunions en 2018. Les trustees nomment également les 14 membres du comité d’interprétation des IFRS (IFRS Interpretations Committee ou IFRIC) chargé d’interpréter l’application des normes IFRS et de formuler des orientations sur les problèmes d’information financière. De plus, l’IFRS Advisory Council permet aux organisations et aux particuliers de participer à un forum. Ses membres sont nommés par les trustees et il est consulté par l’IASB pour les décisions concernant les principaux projets.

2.3.2.Règles de transparence

Les réunions du conseil de l’IASB et du comité d’interprétation sont ouvertes au public, l’ordre du jour est publié et les réunions sont diffusées sur Internet.

En ce qui concerne les registres de transparence, à partir de décembre 2019, la Fondation IFRS publiera chaque trimestre un registre des communications avec les parties prenantes. Le registre couvrira toutes les communications de plus de 30 minutes entre des membres du conseil de l’IASB et des parties externes, ce qui comprend les réunions en face-à-face, par Internet et par téléphone.

2.3.3.Représentation des parties prenantes

Suite à l’examen de la structure et de l’efficacité par les trustees (Trustees’ Review of Structure and Effectiveness) entrepris en 2015, la composition du conseil des trustees doit être représentative des marchés mondiaux des capitaux et est soumise à des exigences d’équilibre géographique en vue de maintenir une égale représentation de l’Asie-Océanie, de l’Europe et de l’Amérique.

Les statuts de la Fondation IFRS exigent la nomination de six trustees de chacune des trois régions, plus un trustee d’Afrique et trois de n’importe quelle région, sous réserve du maintien d’un équilibre géographique global. De même, les critères de nomination au conseil de l’IASB requièrent quatre membres de chaque région, un membre d’Afrique et un membre de n’importe quelle région.

Au 31 décembre 2018, le comité consultatif IFRS (IFRS Advisory Council) comprenait 46 organisations avec 48 membres individuels. La Commission européenne participe en qualité d’observateur.

En octobre 2018, M. Erkki Liikanen a été nommé président de la Fondation IFRS.

2.3.4.Responsabilité devant le Parlement européen

Un compte rendu complet du développement des IFRS doit être fourni au Parlement européen en vertu du règlement (UE) 2017/827 5 . L’échange de vues annuel entre la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen et M. Hoogervorst, président de l’IASB et M. Prada, président des trustees de la Fondation IFRS, a eu lieu les 19 et 20 mars 2018. La commission ECON a également organisé un échange de vues annuel le 26 février 2019, au cours duquel MM. Hoogervorst et Liikanen ont rendu compte des modifications en cours de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance et de l'action de la Fondation IFRS en ce qui concerne la publication d’informations relatives à la durabilité et la transparence fiscale.

La Fondation IFRS a consulté le conseil de surveillance sur la déclaration pays par pays (DPPP) en matière fiscale et a conclu que l’appui politique à l’échelle mondiale n’était pas suffisamment large pour introduire de nouvelles exigences de transmission obligatoire d’informations en matière de transparence fiscale. Toutefois,dans le cadre du projet en cours de révision et de mise à jour de l’énoncé de pratiques non contraignant relatif aux commentaires de la direction (practice statement on Management Commentary), qui fournit le contexte dans lequel interpréter les états financiers, l’IASB est disposé à examiner la communication d'informations sur les stratégies fiscales.

À cet égard, en avril 2016, la Commission a adopté une proposition législative 6 plus ambitieuse sur la divulgation d’informations fiscales par les grandes multinationales, également appelée déclaration pays par pays (DPPP) des informations fiscales. Cette proposition visait à garantir que les grandes multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros publient les impôts sur les bénéfices des sociétés qu'elles ont acquittés, avec une ventilation par pays. Le Parlement européen a approuvé sa première position le 27 mars 2019. Toutefois, le Conseil européen n’a pas encore pris position.

De même, dans le cadre des échanges de vues, M. Hoogervorst a indiqué que les objectifs de la politique en matière de durabilité avaient une portée plus large que l’information financière et que pour les atteindre, des incitations financières ou fiscales seraient plus indiquées que des exigences de publication d'informations. Toutefois, il a souligné que l’impact des questions de durabilité sur les rendements futurs des entreprises serait également pris en compte dans le cadre de l’énoncé de pratiques non contraignant relatif aux commentaires de la direction.

La Commission examinera s’il y a lieu d’envisager d’autres actions normatives. En particulier, dans le cadre de son plan d’action sur le financement d’une croissance durable, la Commission s’est engagée à évaluer la robustesse des exigences de publication d’informations sur les questions de durabilité que prévoit la directive concernant la publication de l’information non financière 7 dans le contexte de son bilan de qualité de la législation de l'UE sur la publication d'informations par les entreprises. En fonction des résultats, la Commission pourrait envisager de nouvelles initiatives visant à améliorer la transparence des entreprises sur les questions de durabilité et la création de valeur à long terme. En outre, en 2019, la Commission a complété les lignes directrices non contraignantes sur l’information non financière 8 par des lignes directrices relatives aux informations en rapport avec le climat 9 afin d’intégrer les recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat créé par le Conseil de stabilité financière.

2.3.5.Prévention des conflits d’intérêts

Les trustees de la Fondation IFRS sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois et s’engagent à agir dans l’intérêt public. À la suite d’une demande du conseil de surveillance, une politique révisée en matière de conflits d’intérêts a été adoptée en 2018. Cette politique instaure le principe selon lequel un trustee et un membre du conseil de surveillance ne peuvent être employés par la même organisation. Toutefois, elle habilite également le président des trustees à déroger à ce principe dans des circonstances exceptionnelles.

Seuls trois membres de l’IASB peuvent être des membres à temps partiel. Les membres à temps plein doivent, conformément aux statuts de la Fondation IFRS, rompre toutes les relations de travail et les liens qui pourraient compromettre leur indépendance. Les détachements, et les droits à réintégration auprès de l’ancien employeur, ne sont pas autorisés.

2.3.6.Répartition des fonds

En 2018, la Fondation IFRS a reçu une subvention de 4,7 millions d’euros de la part de l’Union européenne, ce qui représente 18,5 % du financement total reçu.

Les contributions déclarées sont en baisse de 10,6 % en 2018 (9,7 % après prise en compte de l’impact des variations des taux de change). Les évolutions les plus significatives viennent des réseaux d’audit internationaux (-32 %), de la Chine (+25 %) et des États-Unis 10 (-13 %). La répartition des fonds par grandes zones géographiques est présentée à l’appendice 2. Elle met notamment en évidence qu’en dépit d’une représentation égale de l’UE et des États-Unis au conseil des trustees (six trustees chacun) et à l’IASB (quatre membres chacun), la zone «Amériques» ne contribue qu’à hauteur de 6 % du financement de la Fondation, alors que l’Europe et l’Asie-Océanie ont contribué respectivement à concurrence de 35,7 % et 32,7 % du financement total. La part relative du budget de l’UE et des États membres a augmenté par rapport à 2017 (de 32,4 % à 35,7 %). La diminution des contributions déclarées par les réseaux d’audit internationaux a été partiellement compensée par une entente commerciale, qui a entraîné une augmentation des produits tirés de l’octroi de licences.

La Fondation IFRS a dégagé un excédent net de 2,9 millions de livres sterling. L’excédent total reporté au 31 décembre 2018 s’élevait à 34,4 millions de livres sterling.

3.Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group)

3.1.Aperçu des activités de l’EFRAG

3.1.1.Activités d’homologation

Le rôle principal de l’EFRAG consiste à conseiller la Commission européenne pour l'aider à déterminer si des normes IFRS nouvelles ou révisées respectent les critères d’homologation fixés par le règlement relatif à l’application des normes comptables internationales. Ces critères doivent inclure le maintien de l’exigence d’une «image fidèle et honnête» et de l’intérêt public européen. Les essais sur le terrain, les analyses d’impact et les actions de communication constituent une part importante du travail d’homologation de l’EFRAG consistant à déterminer si une norme est favorable à l’intérêt public européen.

En 2018, l’EFRAG a travaillé sur l’avis d’homologation relatif à l’IFRS 17 Contrats d’assurance. Le groupe consultatif a procédé à une vaste analyse d'impact concernant les effets attendus d’IFRS 17 qui a consisté en une étude de cas approfondie avec 11 assureurs, une étude de cas simplifiée avec 49 assureurs et une enquête («user outreach») approfondie auprès des utilisateurs.

En outre, l’EFRAG a commandé une étude économique afin d’obtenir une analyse économique sur des questions telles que les tendances du secteur, les impacts potentiels sur la concurrence pour les capitaux et les clients et les impacts potentiels sur les offres de produits et services d'assurance. Cette étude contribue à l’analyse d’impact de l’EFRAG. En octobre 2018, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution sur IFRS 17 qui soulevait certaines préoccupations quant aux répercussions plus générales de cette norme sur la stabilité financière, l’investissement à long terme et le marché européen de l’assurance et soulignait des questions techniques spécifiques à prendre en considération dans l’avis d’homologation. L’EFRAG a intégré les questions relevées par le Parlement dans son plan de travail afin de les examiner dans le cadre du projet d’avis d’homologation.

Le calendrier initial de l’EFRAG prévoyait la communication de l’avis à la Commission d’ici fin 2018, mais le projet a depuis pris une autre direction. L’étude de cas et les activités d'enquête de l’EFRAG ont mis en lumière plusieurs préoccupations et le conseil de l’EFRAG a décidé d’écrire à l’IASB pour souligner certains aspects d’IFRS 17 qui, de l’avis de l’EFRAG, méritent un examen approfondi. Depuis lors, l’IASB a provisoirement décidé de modifier la norme et a publié un exposé-sondage en juin 2019 afin de répondre à certaines des préoccupations soulevées par l’EFRAG. L’EFRAG a adopté son projet de lettre de commentaires en juillet 2019 et a lancé une consultation publique pour recueillir les avis des parties prenantes européennes. Le projet de lettre de commentaires souligne en particulier que les dispositions transitoires d’IFRS 17 et le niveau d’agrégation appliqué pour l’évaluation des contrats d’assurance posent encore d’importants problèmes opérationnels. Ces deux préoccupations ont été relevées dans la proposition de résolution 2018 du Parlement européen sur IFRS 17.

En 2018, l’EFRAG a participé au processus de consultation de l’IASB et a transmis des lettres de commentaires après la consultation publique sur l’ensemble des propositions de l’IASB (exposés-sondages et document de réflexion). En juin 2019, l’EFRAG a publié sa dernière lettre de commentaires sur la réforme des taux d’intérêt de référence, qui soulignait l’urgence d’en examiner les conséquences sur les relations de comptabilité de couverture afin de permettre à l’Union européenne de l’approuver en temps utile. Les projets de l’IASB sur les activités à tarifs réglementés et les états financiers principaux ont également fait l’objet d’une attention particulière.

3.1.2.Autres demandes d’avis techniques

Faisant suite à une résolution du Parlement européen sur IFRS 9 et répondant aux demandes de la Commission d’examiner les effets potentiels de cette norme sur les investissements à long terme dans des instruments de capitaux propres (qui ont également été soulignés dans le plan d’action de la Commission sur le financement d’une croissance durable), l’EFRAG a publié pour consultation publique un document de discussion intitulé Equity Instruments — Impairment and Recycling. L’EFRAG a également entrepris un examen de la documentation universitaire sur IFRS 9 et l’investissement à long terme. En novembre 2018, l’EFRAG a donné son avis sur le traitement comptable des instruments de capitaux propres selon IFRS 9, concluant qu’il n’avait pas réuni suffisamment d’éléments indiquant un effet négatif sur les décisions d’investissement en actions (à long terme) pour recommander une modification à brève échéance de la norme. Toutefois, l’EFRAG a également commencé à travailler sur la deuxième demande de la Commission visant à explorer d’autres traitements comptables que l’évaluation à la juste valeur pour les portefeuilles d’investissement à long terme en actions et instruments assimilés.

Toujours à la demande de la Commission et conformément au calendrier prévu dans le plan d’action de mars 2018 sur le financement d’une croissance durable, l’EFRAG a créé un laboratoire européen, l’European Corporate Reporting Lab@EFRAG. Cet European Lab est destiné à stimuler l’innovation en matière de publication d'informations par les entreprises, grâce au partage des bonnes pratiques. Le groupe de pilotage du European Lab a tenu sa première réunion en novembre 2018 et a confirmé le premier projet sur la publication d'informations relatives au climat. À la suite d’un appel à candidatures lancé en décembre, la première task-force projet consacrée à la publication d'informations relatives au climat a été créée et a commencé ses travaux en février 2019. La décision d’ajouter un projet au programme du European Lab incombe au groupe de pilotage du European Lab, en tenant compte des contributions des parties prenantes lors d’une consultation publique publiée en juillet et dont la date limite est fixée au 30 septembre 2019.

3.1.3.Activités de recherche

En 2018, l’EFRAG a mené une consultation publique sur son programme de recherche afin de veiller à entreprendre les projets de recherche les plus pertinents pour l’Europe. La consultation publique a donné un aperçu des priorités des parties prenantes européennes concernant cette partie essentielle des activités de l’EFRAG. À la suite de cette consultation, l’EFRAG a lancé trois nouveaux projets de recherche à la fin de 2018 sur l’amélioration de l’information sur les immobilisations incorporelles, les crypto-actifs et les paiements variables et conditionnels. Dans le cadre de ses travaux de recherche, l’EFRAG a également publié un document de discussion intitulé Non-exchange Transfers: A role for Societal Benefit? et a fait progresser ses travaux sur les régimes de retraite avec l’appui de son groupe consultatif sur les régimes de retraite. Via son Panel universitaire et son Réseau universitaire, l’EFRAG a renforcé sa coopération avec les universitaires.

En ce qui concerne l’influence de l’EFRAG dans le débat sur les normes internationales d’information financière, il convient de mentionner qu’en amont du document de discussion de l’IASB intitulé Financial Instruments with Characteristics of Equity (FICE) (Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres), le secrétariat de l’EFRAG a réalisé, à titre pilote, une analyse préliminaire faisant suite à la demande que les analyses d’impact soient effectuées tout au long du processus d’élaboration des normes et non à la fin uniquement. L’EFRAG a mené une vaste enquête auprès des organismes nationaux de normalisation et une enquête centrée sur les utilisateurs dans le cadre de la consultation sur le projet de lettre de commentaires afin d’évaluer les effets plus larges et les conséquences involontaires potentielles des changements apportés aux règles sur la communication de l’information financière relative aux instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres, afin de réduire le risque de problèmes dans la phase d’homologation si l’IASB était amené à adopter une norme. Le secrétariat de l’EFRAG a publié un document de travail sur l’analyse préliminaire fin février 2019.

3.2.Gouvernance, transparence et responsabilité publique

3.2.1.Gouvernance de l’EFRAG à la suite des recommandations du rapport Maystadt

La réforme de la gouvernance de l’EFRAG, qui a été mise en œuvre le 31 octobre 2014, a accru la légitimité et la représentativité de l’organisation et a débouché sur un processus plus cohérent de participation de l’Union au processus d’élaboration des normes de l’IASB.

La réforme de la gouvernance s’est achevée en juillet 2016 par la nomination officielle par l’assemblée générale de l’EFRAG de M. Jean-Paul Gauzès, ancien député au Parlement européen, au poste de président du conseil de l’EFRAG à la suite de sa désignation par la Commission et de son approbation par le Parlement européen et le Conseil. Le mandat de M. Gauzès a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 1er juillet 2019.

Les Autorités européennes de surveillance et la Banque centrale européenne ont opté pour le statut d’observateur officiel doté du droit de parole au sein du conseil de l’EFRAG. Leurs avis ont été dûment pris en compte dans les positions adoptées par l’EFRAG, et ils ont contribué de manière importante à l’analyse d’impact de l’EFRAG, notamment dans le domaine de la stabilité financière.

Il est utile de souligner qu’en 2018, le conseil de l’EFRAG a pris toutes ses décisions par consensus sans devoir avoir recours au vote. La première rotation de ses membres a eu lieu en 2017, et un nouveau conseil a été nommé. Dans l’esprit du rapport Maystadt 11 , un siège d’observateur a été créé pour les organisations européennes représentant les investisseurs privés («utilisateurs finaux»).

Le conseil de l'EFRAG effectue une fois par an une analyse de la performance et de l’efficacité de ses membres sous la supervision de l’assemblée générale de l’EFRAG. L’examen entrepris en 2018, qui portait sur des questions stratégiques, opérationnelles et de gouvernance, a montré que, dans l’ensemble, la nouvelle structure de gouvernance fonctionnait bien, conférant une plus grande crédibilité à l’organisation. Plusieurs recommandations ont été adoptées pour améliorer encore l’efficacité des activités de l’EFRAG à l’avenir.

En 2017, l’EFRAG a commandé un audit de la perception qu’ont les parties prenantes externes de la visibilité et de l’efficacité de l’EFRAG, réalisé par une agence indépendante, Fleishman-Hillard. L’agence a publié son rapport final en mars 2018, qui a confirmé l’influence positive du travail de l’EFRAG sur les parties prenantes ainsi que les progrès en matière de visibilité et de crédibilité de l’EFRAG accomplis par l’équipe de communication mise en place sous la direction du Président du conseil de l’EFRAG et a cité la visibilité parmi les domaines à améliorer continuellement.

Il n’y a rien à mentionner en ce qui concerne les éventuels problèmes de conflits d’intérêts. Le règlement intérieur de l’EFRAG établit des exigences relatives aux conflits d’intérêts, et les membres du conseil de l’EFRAG sont soumis à une politique en matière de conflits d’intérêts, qui est publiée sur le site Internet de l’organisation. Cette politique a comme objectif d’assurer la crédibilité de l’EFRAG en tant qu'organisation œuvrant dans l’intérêt public européen. Elle vise à prévenir les situations susceptibles de donner lieu à des conflits ou à des soupçons de conflits, qui pourraient : entraver la discussion ouverte; aboutir à des décisions ou à des actions qui ne seraient pas dans le meilleur intérêt du public européen au sens large ou de l’EFRAG; ou donner l’impression que l’EFRAG a agi de manière inappropriée. Les membres du conseil de l’EFRAG et le personnel de l’EFRAG signent des déclarations annuelles.

3.2.2.Règles de transparence

Depuis sa création, l’EFRAG a mis en place une procédure publique formelle transparente qui s’est développée au fil du temps. Celle-ci permet à l’ensemble des parties prenantes européennes de soumettre leurs points de vue à l’appréciation de l’EFRAG et garantit que la diversité des vues et des modèles économiques et comptables en Europe est prise en compte dans les décisions de l’EFRAG. Cela est essentiel pour faire en sorte que les nouvelles normes IFRS répondent aux besoins de l’Europe.

La légitimité de l’EFRAG est fondée sur la transparence, la gouvernance, une procédure formelle (qui peut comprendre des tests de terrain, des analyses d’impact et des activités de communication), le devoir de rendre compte publiquement et le leadership éclairé. Dans le cadre de sa procédure formelle, l’EFRAG publie des projets de positions aux fins d’une consultation publique, effectue des essais sur le terrain et d’autres formes d’analyses d’effet, organise des actions de communication (dont certaines ciblant spécialement les utilisateurs des états financiers) et mène des enquêtes spéciales. En outre, il publie les résultats sous la forme de synthèses des commentaires reçus et publie ses positions finales. L’EFRAG contribue à l’établissement de normes fondées sur des données probantes en réalisant des études quantitatives qui éclairent la discussion sur les lettres de commentaires et les avis d’homologation de l’EFRAG et qui deviennent progressivement une partie plus importante de ses travaux de recherche.

Les réunions du conseil de l’EFRAG, du groupe d’experts techniques de l’EFRAG (EFRAG TEG) et du forum consultatif des organismes de normalisation (CFSS) de l’EFRAG (EFRAG CFSS) sont publiques et disponibles par webcast depuis mars 2018. L’ordre du jour et les comptes rendus des réunions sont publiés sur le site web de l’EFRAG. De plus, les documents de référence de l’ordre du jour des réunions du conseil de l’EFRAG, du TEG de l’EFRAG et du CFSS de l’EFRAG, sont à la disposition du public. Depuis mars 2018, ces réunions publiques sont diffusées sur internet, ce qui permet aux parties prenantes de les regarder en direct, mais aussi ultérieurement, en différé. Les discussions du TEG de l’EFRAG sont étayées par les informations reçues du CFSS de l’EFRAG (forum consultatif des organismes de normalisation), des groupes de travail spécialisés et des groupes consultatifs de l’EFRAG.

Le conseil de l’EFRAG reçoit un rapport régulier sur toutes les réunions entre le personnel de l’EFRAG et les autres parties (autres que les réunions administratives de routine). Ces rapports sous forme agrégée sont inclus dans les rapports finaux sur les subventions que l’EFRAG soumet à la Commission.

L’EFRAG publie un rapport annuel afin d’assurer une transparence totale en ce qui concerne sa structure de gouvernance, sa structure financière et ses principales activités de l’année concernée. Le rapport annuel de 2018 a été publié le 25 avril 2019.

Dans l’ensemble, la gouvernance d’EFRAG se caractérise par une bonne transparence du flux d’informations entre les principales parties prenantes. L’EFRAG a également démontré son engagement à collaborer avec la Commission afin d’atteindre des normes de transparence encore plus élevées que par le passé. Témoignant de cet engagement, le conseil de l’EFRAG a approuvé, le 9 juillet 2019, une politique relative au registre de transparence publique de l’EFRAG qui consiste en la publication sur son site web de toutes les réunions et conférences du président du conseil, du président du TEG et du directeur général de l’EFRAG. Le registre de transparence a commencé le 1er septembre et la première version sera publiée sur son site Web à l’automne 2019. L’EFRAG s’est engagée auprès de la Commission à tenir, sur son site web, un registre public régulièrement mis à jour et couvrant l’année civile.

3.2.3.Représentation élargie et responsabilité publique de la structure de gouvernance de l’EFRAG

Dans l’ensemble, l’approche de la structure de gouvernance de l’EFRAG en matière de promotion d’une large représentation des intérêts et de responsabilité publique a été positive.

Le conseil de l’EFRAG reçoit un rapport régulier sur toutes les réunions entre le personnel de l’EFRAG et les autres parties (autres que les réunions administratives de routine). Ces rapports sous forme agrégée sont inclus dans les rapports finaux sur les subventions que l’EFRAG soumet à la Commission. L’EFRAG est prêt à collaborer avec la Commission pour atteindre des normes de transparence encore plus élevées que celles appliquées actuellement afin de donner davantage d’informations sur les réunions entre les dirigeants de l’EFRAG et les parties prenantes externes dans le cadre de sa mission de défense de l’intérêt public.

L’EFRAG s’efforce d’atteindre un équilibre en termes géographiques, un équilibre en termes d'antécédents professionnels et un équilibre hommes-femmes au sein de son conseil, de son groupe d’experts techniques (TEG de l’EFRAG), de ses groupes de travail et groupes consultatifs, du groupe de pilotage du European Lab et de ses task-forces projet. Dans le règlement intérieur de l’EFRAG figurent des exigences relatives au nombre maximum de membres de même nationalité au sein du conseil de l’EFRAG et du TEG de l’EFRAG, ces exigences ayant également été appliquées pour l’établissement du premier groupe de pilotage du European Lab. En outre, il fixe également des exigences visant à un équilibre approprié en termes d’antécédents professionnels et de sexes.

Les membres du conseil de l’EFRAG sont nommés par les organisations membres de l’EFRAG suivant un système mis en place conformément aux recommandations de Maystadt. Pour le TEG de l’EFRAG et ses groupes de travail et groupes consultatifs, ainsi que pour le groupe de pilotage du European Lab et ses task-forces projets, des appels à candidatures sont publiés et largement diffusés.

Le nombre de candidatures varie considérablement, mais il existe une réelle pénurie de candidatures féminines et de candidatures d’Europe centrale et orientale. Toutefois, l’EFRAG a été en mesure d’attirer un plus grand nombre de candidatures féminines et de candidatures d’Europe centrale et orientale pour le groupe de pilotage du European Lab et sa task-force projet (cf. la situation détaillée au 31 décembre 2018 à l’appendice 4).

Cependant, même si les résultats globaux de ces actions ont été très positifs, des réserves subsistent en ce qui concerne la capacité de saisir tous les différents points de vue des parties prenantes en Europe. L’EFRAG devrait continuer de chercher activement comment recueillir l’avis des parties prenantes moins étroitement associées à ses travaux, mais néanmoins concernées par ceux-ci, ou des groupes de parties prenantes situées en dehors de la sphère immédiate de l’EFRAG.

3.2.4.Intervention du Parlement européen et du Conseil à un stade précoce

L’EFRAG procède à un échange d’opinions avec l’équipe permanente ECON IFRS du Parlement européen afin de permettre aux membres du Parlement européen d'apporter des contributions sur les activités de l’EFRAG et afin de les informer des principales activités de l’EFRAG à toutes les étapes du processus. Une réunion a eu lieu en mars 2018 pour échanger des vues sur les activités de l’EFRAG et notamment sur IFRS 17. Le Parlement européen a publié une résolution du 3 octobre 2018 sur IFRS 17. Un échange de vues du président du conseil de l’EFRAG et du président du groupe d’experts techniques de l’EFRAG (TEG de l’EFRAG) avec ECON a eu lieu lors de sa réunion publique du 17 mai 2018.

L’EFRAG est toujours invité par la Commission à assister aux réunions du comité de réglementation comptable (CRC) et, à la demande de la Commission, présente à chacune de ces réunions des exposés sur les travaux en cours et ses avis sur des sujets particuliers. Cela permet au CRC d'échanger des vues avec l’EFRAG et de fournir sa contribution à un stade précoce. Le CRC discute des lettres de demande d’avis d’homologation avant que celles-ci ne soient soumises à l’EFRAG afin de s’assurer que tous les intérêts européens sont pris en compte.

La réception des observations du Parlement et du CRC à un stade précoce permet à l’EFRAG d’inclure des questions pertinentes dans son projet de lettre de commentaires ou dans son projet d’avis d’homologation pour consultation publique.

3.2.5.Diversification et équilibre de la structure de financement de l’EFRAG

L’EFRAG est une organisation financée par des fonds publics et privés qui œuvre dans l’intérêt public européen. L’EFRAG a la forme juridique d’une AISBL (association internationale sans but lucratif).

Les Organisations membres de l’EFRAG comprennent huit organisations européennes de parties prenantes, neuf organisations nationales et la Commission européenne.

La répartition des contributions en espèces apportées par les organisations membres est indiquée à l’appendice 3.

Outre un financement en espèces, l’EFRAG reçoit des contributions en nature des membres du TEG de l’EFRAG et du conseil de l’EFRAG, des groupes de travail et des groupes consultatifs, sous la forme notamment de détachements libres.

En 2019, l’EFRAG cherche à élargir sa base de membres et à élargir sa représentation géographique. Il reverra notamment sa structure financière en vue de mettre en place une structure financière viable à long terme, à la suite d’une demande formulée par Accountancy Europe de réduire ses cotisations à partir de 2019 et examinera quelles pourraient être les implications financières si le Financial Reporting Council, le régulateur britannique et irlandais des contrôleurs des comptes, des comptables et des actuaires, devait se retirer à cause du Brexit.

1.Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)

4.1.Vue d’ensemble des activités

L’architecture globale de l’établissement des normes d’audit, d'assurance, de déontologie et de formation consiste en une structure à trois niveaux composée de conseils d’élaboration des normes (SSB) soutenus par l’International Federation of Accountants (IFAC), le conseil de supervision indépendant (PIOB) et l’obligation de reddition de comptes devant un organe de contrôle des autorités publiques ( Monitoring Group, groupe de surveillance ).

Le PIOB est un organe externe indépendant, composé de 10 membres, dont son président (sur ces 10 membres, la Commission a désigné deux membres pour l’UE), qui supervise l’élaboration des normes d’audit, de déontologie et de formation des comptables. Les normes pertinentes sont les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing - ISA), les normes d’éthique pour les comptables ainsi que les normes internationales de formation (International Education standards - IES). La structure d’établissement des normes est le fruit des réformes 12 de 2003 de l’IFAC, qui ont été élaborées en réponse aux effondrements d’entreprises très médiatisés et aux échecs en matière d’information financière et d’audit dans un certain nombre de pays. La création du PIOB, qui vise à accroître la confiance des investisseurs et d’autres personnes en veillant à ce que les activités des conseils d’établissement des normes en matière d’audit répondent correctement à l’intérêt public, a représenté l’une des réformes clés.

La mission générale du PIOB est de garantir que la régularité de la procédure, la supervision et la transparence soient assurées et l’intérêt public sauvegardé tout au long du processus comprenant la proposition, l’élaboration et l’adoption d’une norme internationale pour les contrôleurs des comptes dans le cadre de la Fédération internationale des comptables (IFAC). Cet aspect revêt toujours une importance majeure, comme en témoignent également les récents scandales d’audit (par exemple, la faillite de Carillion au Royaume-Uni).

Le PIOB approuve également les nominations des membres des conseils d’élaboration des normes, ainsi que leurs stratégies et plans de travail, surveille l’élaboration des normes et vérifie que tous les éléments indiqués dans les consultations publiques sont dûment pris en compte. Le cas échéant, le PIOB recommande des mesures visant à garantir que les normes répondent effectivement à l’intérêt public.

En 2018, le PIOB 13 a régulièrement communiqué avec les conseils d’élaboration des normes placés sous sa supervision (International Auditing and Assurance Standards Board [IAASB]; International Accounting Education Standards Board (IAESB) et International Ethics Standards Board for Accountants [IESBA]), leurs trois groupes consultatifs, le groupe consultatif sur la conformité et le comité de nomination et la direction de l’IFAC).

Le PIOB a également participé activement aux discussions sur la réforme du modèle actuel de gouvernance et de supervision des normes internationales d’audit engagée par le Monitoring Group et a contribué à l’élaboration d’un «cadre relatif à l’intérêt public», qui vise à fournir un mécanisme permettant de mieux évaluer la prise en compte de l’intérêt public dans le processus de normalisation. La réforme prévue a fait l’objet d’une vaste consultation publique 14 organisée par le Monitoring Group et les réactions 15 recueillies montrent que les parties prenantes sont largement favorables à la réforme visant à accroître l’obligation de reddition de comptes et la transparence dans la définition des normes relatives à l’audit. Tous les groupes de parties prenantes adhèrent également à l’idée d’un cadre relatif à l’intérêt public intégré tout au long du processus d’élaboration des normes.

Les principales réalisations de l’exercice ont été l’approbation de la «Norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations y afférentes à fournir», la publication du Code de déontologie restructuré et révisé et l’achèvement de son dernier article: Incitations. Toutes les normes approuvées par le PIOB en 2018 sont présentées dans le tableau ci-dessous.

4.2.Gouvernance et reddition de comptes

Les membres du PIOB sont nommés par le Monitoring Group qui est responsable en dernier ressort de l’ensemble des dispositions en matière de gouvernance dans le domaine des normes internationales portant sur l’audit, l’assurance, la déontologie et la formation.

Le Monitoring Group, qui compte la Commission européenne parmi ses membres, surveille la manière dont le PIOB exerce son rôle d’intérêt public, en particulier en ce qui concerne la surveillance par le PIOB du processus d’élaboration des normes.

En ce qui concerne les situations potentielles de conflits d’intérêts, les membres et le personnel du PIOB doivent se conformer au code de conduite du PIOB. Le premier principe du code de conduite du PIOB dispose que les membres et le personnel du conseil ne doivent s’impliquer dans aucune affaire vis-à-vis de laquelle leur jugement pourrait se trouver altéré par un conflit d’intérêts. Chaque année, chaque administrateur signe une déclaration d’absence de conflits d’intérêts. Aucun conflit d’intérêts n’a été signalé par les membres du conseil de PIOB en 2018.

Le code exige également que les membres et le personnel du conseil se conduisent d’une manière qui sied à leur statut de membres d’une organisation internationale dont l’objectif principal est de protéger l’intérêt public en se comportant d’une manière compatible avec l’intégrité, l’impartialité et la discrétion.

4.3.Évolutions dans la diversification des financements en 2018

Le financement du PIOB est conçu de manière à préserver l’indépendance de fait et d’apparence de l’organisation. Afin d’atteindre l’objectif d’intérêt public, une diversification appropriée des sources de financement stables contribuerait non seulement à préserver sa continuité mais également à garantir son indépendance. L’importance de la diversification des financements a été reconnue dès la réforme de l’IFAC de 2003, qui était à l’origine du système actuel d’élaboration des normes internationales, comprenant le PIOB.

De 2005, année de sa création, à 2010, année de l’entrée en vigueur du programme de financement communautaire établi par la décision nº 716/2009/CE, le PIOB a été financé exclusivement par l’IFAC (à l’exception de quelques contributions en nature de l’Espagne, à savoir, la location du bureau de Madrid, évaluée en 2018 à 128 154 EUR).

Les fonds mis à disposition par l’IFAC pour une année donnée constituent la contribution maximale garantie qui est mise à la disposition du PIOB sans autre intervention de l’IFAC. Les contributions qui ne proviennent pas de l’IFAC se substituent à la contribution de l’IFAC pour cette année-là et la réduisent donc. Idéalement, la part de financement de l’IFAC dans les dépenses annuelles totales du PIOB devrait être inférieure à 50 % du total, mais il est très difficile de trouver d’autres bailleurs de fonds.

L’UE est le deuxième plus grand donateur du PIOB. En 2017, les recettes du PIOB (contributions en espèces et en nature) se sont élevées à 1 784 154 EUR. L’IFAC a versé un montant de 1 059 807 EUR, soit 59,40 %, tandis que la contribution de l’UE s'est élevée à 325 000 EUR, soit 18,21 %

En 2018, les recettes du PIOB (contributions en espèces et en nature) se sont élevées à 1 825 620 EUR et la contribution de l’UE a représenté 331 000 EUR, soit 18,13 %. L’IFAC a contribué à hauteur de 1 135 302 EUR, soit 62,18 %.

La répartition des contributions monétaires d’autres organisations est indiquée dans l’appendice 5.

L’article 9, paragraphe 5, du règlement dispose que si le financement par l’IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission doit proposer de plafonner sa contribution annuelle pour l’année en question à 300 000 EUR. En 2018 (tout comme de 2014 à 2016), cela n’a pas été le cas. Par conséquent, comme le financement de l’IFAC n’a pas atteint le seuil critique fixé par le règlement (66,66 %), la Commission n’a pas à réexaminer sa contribution au PIOB pour 2018.

5.Conclusions

En 2018, le programme de financement de l’Union demeure pleinement justifié dans le cadre des efforts déployés par l’Union pour créer une union des marchés des capitaux et sauvegarder la stabilité financière. Les trois bénéficiaires (l’EFRAG, la Fondation IFRS et le PIOB) ont respecté le programme de travail annuel figurant dans l’annexe de la décision d’exécution de la Commission de 2018. À ce stade, il n’y a aucune raison de remettre en question la pertinence du programme pour la période restante des perspectives financières actuelles.

S’agissant de l’EFRAG, la Commission a particulièrement apprécié l’analyse des effets exhaustive lancée par l’EFRAG pour appuyer ses futurs avis d’homologation sur l’IFRS 17 Contrats d’assurance et son rôle clé dans le débat sur les Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres au sein de l’IASB. En outre, la création d’un «European Corporate Reporting Laboratory» à la demande de la Commission constitue une suite logique de son mandat, qui consiste à fournir à la Commission européenne des informations précieuses sur les meilleures pratiques en matière d’information non financière.

Quant à la Fondation IFRS, l’International Accounting Standard Board a pris des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par la phase préalable à la mise en œuvre de l’IFRS 17 en reportant la date de mise en œuvre et en apportant des modifications ciblées à la norme. En ce qui concerne la publication d'informations relatives à la durabilité et à la transparence fiscale, la Fondation s’oriente vers une approche non contraignante dans le cadre de son projet sur les commentaires de la direction sur les états financiers. Enfin, la répartition du financement de la Fondation en 2018 montre qu'alors que la situation était déjà déséquilibrée auparavant, l’écart entre les contributions financières et la représentation des juridictions au sein du conseil de trustees et du conseil de l’IASB s’est encore creusé, la part particulièrement faible de financement apportée par la région «Amériques» ayant une nouvelle fois diminué en 2018, de 10 %.

La fonction de supervision indépendante du PIOB a pour but de fournir aux investisseurs et aux autres parties l’assurance que l’établissement des normes relatives à l’audit s’est fait au service de l’intérêt public. La composition et le rôle du PIOB sont susceptibles d’évoluer dans les années à venir conformément à la réforme engagée par le Monitoring Group. Cependant, la supervision indépendante restera l’une des principales caractéristiques de tout modèle de gouvernance futur. De plus, les efforts de diversification du financement du PIOB devraient être poursuivis dans l’intervalle.

Appendice 1 – Résumé des activités relatives aux IFRS en 2018

Appendice 2 – Répartition du financement de la fondation IFRS en 2018

Source: Fondation IFRS

Appendice 3 – Répartition du financement de l’EFRAG en 2018

Source: EFRAG

Appendice 4: Informations sur l’égalité entre les sexes dans l’EFRAG au 31 décembre 2018

Source: EFRAG

Appendice 5

Diversification du budget du PIOB

En 2012, le PIOB a organisé une levée de fonds en étroite collaboration avec le Monitoring Group (MG) et l’IFAC. En conséquence, le PIOB a atteint une base de financement diversifiée qui comprend des sources autres que l’IFAC. En 2018, le PIOB a reçu des contributions d’un montant de 1 636 302 EUR de la part des contributeurs suivants:

·Fédération internationale d’experts-comptables: 1 135 302 EUR

·Commission européenne: 331 000 EUR

·Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV): 100 000 EUR

·Conseil de l’information financière: 40 000 EUR

·Banque des règlements internationaux: 30 000 EUR

Annexe

Évaluation intermédiaire du programme

1.Résumé

La présente annexe constitue une évaluation intermédiaire du programme de financement destiné à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et de l’audit. Elle évalue l’état d’avancement du programme par rapport à ses objectifs pour la période 2014-2019.

Elle mesure la pertinence et la cohérence globales du programme, l’efficacité de son exécution et l’efficacité globale et individuelle du programme de travail des bénéficiaires au regard de l’objectif visé à l’article 2 du règlement nº 258/2014, à savoir améliorer les conditions du fonctionnement efficace du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes.

L’évaluation conclut que le programme de financement a contribué à la réalisation de l’objectif visé au cours de la période considérée et qu’il reste pertinent à la lumière des changements intervenus dans le cadre européen de l’information financière des entreprises et compatible avec les autres priorités politiques de l’Union européenne.

Toutefois, l’évaluation intermédiaire identifie également les nouveaux défis qui sont apparus lors de l'élaboration du Plan d’action européen pour le financement d’une croissance durable et qui nécessiteront, dans le cadre des activités du Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) en matière d'homologation de normes, un examen plus strict des incidences de celles-ci en termes de durabilité. Il s'agit de compenser le fait que la Fondation IFRS limite ses considérations sur la définition de normes IFRS à la présentation des performances financières, sans nécessairement devoir évaluer l’impact plus large des IFRS sur l’économie ou la durabilité.

L’évaluation intermédiaire a permis de constater que ce nouvel objectif politique avait déjà élargi le champ des activités d’homologation et de recherche de l'EFRAG, qui a récemment lancé, à la demande de la Commission, deux grands projets ad hoc visant à évaluer les conséquences des normes IFRS sur les prises de participation à long terme et à identifier les améliorations possibles afin d’encourager une approche de long terme en matière de placement. S’agissant du PIOB, les services de la Commission évoquent la nécessité de parvenir à une base de financement plus diversifiée.

En conclusion, les services de la Commission ont constaté que le cofinancement actuel de l’UE avait, jusqu’à présent, répondu aux attentes et devrait être maintenu dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il devrait notamment garantir à l’EFRAG un financement suffisant pour lui permettre d'exercer sa nouvelle mission supplémentaire sur la durabilité.

2.Introduction

2.1.Objectif de l’évaluation intermédiaire

L’article 9, paragraphe 8, du Règlement nº 258/2014 prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et de l’audit pour la période 2014-2020. Dans ce rapport sont évaluées au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l’efficacité de son exécution ainsi que l’efficacité globale et individuelle des programmes de travail des bénéficiaires pour ce qui est de soutenir l'élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes.

2.2.Le programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes

Le programme cofinance les activités de trois organisations: l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) Il contribue à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes. La Fondation IFRS élabore des normes internationales d’information financière (IFRS) par l’intermédiaire de l’International Accounting Standards Board (IASB), tandis que l’EFRAG fournit à la Commission européenne des avis sur l’homologation de normes nouvelles ou modifiées et surveille les activités de normalisation entreprises par l’IASB pour veiller à la préservation des intérêts européens. Le PIOB supervise trois organismes de normalisation, soutenus par la Fédération internationale des comptables (IFAC), dans les domaines du contrôle des comptes et de la certification, de la formation et de la déontologie.

Dans le domaine de l’information financière, le programme complète le règlement IAS sur l'application des normes comptables internationales, qui impose aux sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen d’établir leurs états financiers consolidés conformément aux IFRS.

Le programme est doté d’une enveloppe financière de 57 007 000 EUR pour la période 2014-2020, répartie comme suit:

§Fondation IFRS:    31 632 000 EUR

§EFRAG:        23 134 000 EUR

§PIOB:             2 241 000 EUR

Le financement est fourni aux trois bénéficiaires au moyen de subventions de fonctionnement accordées dans le cadre d’une gestion directe et de programmes de travail annuels.

2.3.Objectifs du programme

Dans le domaine de l’information financière, les principaux objectifs opérationnels énoncés dans les considérants du règlement nº 258/2014 établissant le programme comprennent ce qui suit:

§assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’Union;

§promouvoir la convergence des normes comptables utilisées à l’échelle internationale dans le but ultime de parvenir à un ensemble unique de normes comptables;

§garantir que les intérêts de l’Union sont correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales. Ces intérêts devraient inclure la notion de «prudence» et le maintien de l’exigence d’«image fidèle» et prendre en considération les répercussions des normes sur la stabilité financière et l’économie.

§renforcer l’indépendance financière des bénéficiaires par rapport au secteur privé et aux sources ad hoc de manière à accroître leurs capacités et leur crédibilité;

§superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes d’audit internationales ainsi que les autres activités d’intérêt public de la Fédération internationale des comptables;

§promouvoir la transparence et la participation des milieux concernés au processus d’élaboration et d’homologation des normes 17 .

2.4.Mise en œuvre du programme de l’Union

La Commission est responsable du contenu des programmes de travail du programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Toutefois, selon les statuts de la Fondation IFRS, l’International Accounting Standard Board a toute latitude pour élaborer et mettre en œuvre son ordre du jour technique, sous réserve de consulter les Trustees (administrateurs) et l’Advisory Council (comité consultatif) de la Fondation et de mener une consultation publique tous les cinq ans. Cela implique que la Commission européenne ne peut que suivre le programme de travail établi par l’IASB.

Chaque année, la Commission contrôle la mise en œuvre du programme de l’Union ainsi que l’utilisation des subventions octroyées, à travers:

(I)la préparation de rapports annuels sur les activités des bénéficiaires (Fondation IFRS, EFRAG et PIOB), et

(II)l’adoption de décisions de financement annuelles, qui fournissent une évaluation des programmes de travail des bénéficiaires sur la base des modalités fixées à l’article 110, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (le «règlement financier»),

3.Périmètre de l’évaluation intermédiaire

L’évaluation intermédiaire porte sur les questions suivantes, conformément à l’article 9, paragraphe 8, du règlement nº 258/2014:

·l’efficacité: quelle est l’efficacité globale et individuelle des programmes de travail des bénéficiaires en ce qui concerne la réalisation de leurs objectifs, ou les progrès accomplis vers la réalisation de leurs objectifs?

·la pertinence: les objectifs du programme sont-ils toujours pertinents, que ce soit en termes d’exhaustivité (nouveaux besoins) ou de précision (évolution ou disparition des besoins)?

·la cohérence: le programme est-il cohérent avec les autres politiques de l’UE, ou existe-t-il des incohérences entre les activités entreprises par les bénéficiaires?

L’évaluation s’appuie sur les sources de données suivantes:

·les rapports annuels et les documents que les bénéficiaires fournissent chaque année à la Commission européenne;

·les données et contributions recueillies par la Commission, lors des différentes réunions du Conseil de surveillance, auxquelles elle participe en qualité d’observateur, pour discuter et clarifier les questions de financement;

·les états financiers et les rapports du commissaire aux comptes des bénéficiaires;

·les visites organisées dans les locaux des trois bénéficiaires pour vérifier les systèmes et contrôles financiers.

·le bilan de qualité à venir du cadre législatif de l’UE relatif aux informations à publier par les entreprises en 2019

·l’évaluation du règlement 1606/2002 («règlement IAS») en 2015 18

·l’évaluation ex ante du programme de l’Union en 2012 19 .

Approche

Cette évaluation est conforme aux dispositions de l’article 9, paragraphe 8, du règlement nº 258/2014. Elle couvre la période 2014-2019, mais pas la période restante (c’est-à-dire jusqu’à fin 2020).

Le rapport adopte une approche rétrospective. Il n'examine pas d'autres options politiques éventuelles. Ces options ont été examinées dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition de la Commission établissant un programme en faveur du marché unique pour 2021-2027 20 .

4.Résultats de l’évaluation

4.1.Efficacité globale du programme

Alors que les rapports annuels de la Commission fournissent des évaluations détaillées des progrès accomplis, la présente section vise à donner une vue d’ensemble de la mesure dans laquelle les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB ont continué à contribuer à la réalisation des objectifs du programme pendant la période évaluée.

Principales constatations

Le programme de financement a permis aux trois bénéficiaires d’élaborer des normes qui améliorent la transparence et la comparabilité des informations financières sur les instruments financiers, la comptabilisation des produits et les contrats de location. Le projet en cours «Mieux communiquer» de la Fondation IFRS est un exemple de la façon dont il est possible d'améliorer encore la comparabilité, en renforçant la cohérence dans la définition des indicateurs clés de performance et dans la présentation des états financiers.

Le programme a contribué à la reconnaissance internationale des normes IFRS en tant que normes comptables de référence de haute qualité.

L’EFRAG fournit à la Commission européenne des avis qualitatifs sur l'homologation de normes nouvelles ou modifiées et surveille les activités de normalisation entreprises par l’IASB pour préserver les intérêts européens. À cet égard, le programme de l’Union a contribué à renforcer la capacité de l’EFRAG à réaliser des analyses d’impact, à l’échelle de l’UE, sur les conséquences économiques plus larges des nouvelles normes IFRS.

En ce qui concerne l’indépendance financière des bénéficiaires, la diversification de leur financement a renforcé leur crédibilité et leurs capacités techniques. Toutefois, l’objectif de mise en place de régimes de financement nationaux proportionnels au produit intérieur brut d’un pays pour financer la Fondation IFRS n’a pas été atteint. La mise en œuvre de la réforme Maystadt a élargi la base de participation de l’EFRAG et contribué à une meilleure coordination entre les acteurs européens concernés dans le domaine de l’information financière.

La Fondation IFRS et l’EFRAG ont mis en œuvre de solides règles procédurales et sont en passe de constituer des registres de transparence.

En ce qui a trait au PIOB, la subvention de l’UE a contribué à attirer d’autres bailleurs de fonds publics et à garantir un niveau minimum d’indépendance vis-à-vis de l’IFAC et de la profession d’audit.

4.2.Efficacité individuelle des bénéficiaires

Fondation IFRS

4.2.1.Principales réalisations de la Fondation IFRS

Élaboré à la suite d'une consultation publique, le programme de travail 2015-2020 établi par l’International Accounting Standard Board vise à améliorer et à soutenir la mise en œuvre des normes existantes et à améliorer la manière dont l’information est présentée dans les états financiers. Au cours de la période 2014-2018, la Fondation IFRS a publié quatre grandes normes, notamment: IFRS 15 «Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients», IFRS 9 «Instruments financiers», IFRS 16 «Contrats de location» et IFRS 17 «Contrats d’assurance». Par ailleurs, en décembre 2018, sur la base de la taxonomie tenue à jour par la Fondation IFRS, la Commission européenne a adopté le règlement délégué relatif à des normes techniques de réglementation précisant le format électronique européen unique (FEEU) qui, à partir de 2020, impose aux émetteurs de valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé de l’UE de préparer leurs états financiers IFRS au format iXBRL.

4.2.2.Dans quelle mesure la Fondation IFRS a-t-elle jusqu’à présent atteint ses objectifs ou progressé dans la réalisation de ces derniers??

Principales constatations

Assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’Union

Le rapport 2015 de la Commission au Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation du règlement nº 1606/2002 (le «règlement IAS») a conclu que l’introduction des IFRS dans l’Union européenne avait accru la transparence des états financiers grâce à une amélioration de la qualité de l’information fournie et avait permis une meilleure comparabilité des états financiers entre les secteurs et au sein de ceux-ci.

Sur la période 2014-2018, la Fondation IFRS a publié d’importantes normes et poursuivi des projets de recherche visant à améliorer la comparabilité et la transparence des états financiers IFRS.

La norme IFRS 15 «Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients» a été publiée en mai 2014 et modifiée en 2015 afin d’apporter des clarifications supplémentaires et de faciliter sa mise en œuvre opérationnelle. La norme initiale a été élaborée conjointement avec le Financial Accounting Standard Board des États-Unis dans le but d'obtenir un modèle de comptabilisation des produits plus rationnel, applicable à tous les contrats avec les clients, et de clarifier les exigences des anciennes IAS 8 «Produits des activités ordinaires» et IAS 11 «Contrats de construction» en fournissant des orientations supplémentaires pour leur application. La norme est applicable en Europe depuis le 1er janvier 2018 et devrait renforcer la comparabilité entre les IFRS et les Principes comptables généralement admis (GAAP) aux États-Unis tout en assurant une mise en œuvre plus cohérente par les sociétés grâce aux orientations fournies.

La norme IFRS 9 «Instruments financiers» vise à améliorer le traitement comptable des instruments de prêt et à assurer la constatation en temps et en heure des pertes sur créances attendues, par la mise en œuvre un modèle de dépréciation prospectif. Elle vise également à mieux aligner les exigences en matière de comptabilité de couverture sur les pratiques de gestion des risques des entreprises, tout en améliorant les informations à fournir. Cela devrait réduire la quantité d'informations non conformes aux Principes comptables généralement admis (GAAP) et accroître la transparence quant à l’utilisation des instruments financiers aux fins de l’atténuation des risques. La norme est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

La norme IFRS 16 «Contrats de location» élargit considérablement le champ d’application des contrats de location pour lesquels la comptabilisation séparée des actifs et passifs de location est requise dans les états financiers du preneur. Elle a été conçue dans le but de renforcer la comparabilité de l’effet de levier financier entre les sociétés et la transparence des flux de trésorerie découlant des contrats de location. Elle est d'application obligatoire en Europe depuis le 1er janvier 2019.

La norme IFRS 17 «Contrats d’assurance» vise à fournir un traitement comptable harmonisé pour les contrats d’assurance, améliorant ainsi considérablement la comparabilité des états financiers entre les sociétés d’assurance et de réassurance. Elle exige également l’utilisation d’estimations courantes et la constatation en temps et en heure des pertes attendues, en vue d’accroître la transparence au sujet des risques financiers et des risques d’assurance inhérents aux contrats d’assurance. Elle vise également à obtenir un modèle de comptabilisation des produits plus rationnel, similaire à l’IFRS 15, afin d’améliorer la comparabilité intersectorielle.

Enfin, dans le cadre de son projet visant à Mieux communiquer, la Fondation IFRS envisage d’améliorer la présentation des états financiers IFRS afin de renforcer la comparabilité des indicateurs de performance. Une consultation publique exposant les propositions de l’IASB est prévue en 2019.

Les services de la Commission estiment donc que les activités de normalisation de la Fondation IFRS ont contribué à renforcer la transparence et la comparabilité des états financiers et, par conséquent, le fonctionnement efficace du marché européen des capitaux.

Promouvoir la convergence des normes comptables utilisées à l’échelle internationale dans le but ultime de parvenir à un ensemble unique de normes comptables

De 2014 à 2018, l’utilisation et l’adoption des IFRS à l’échelle internationale n’ont cessé de progresser puisque trente nouveaux pays, principalement en Afrique, ont imposé l’utilisation des IFRS. L’enquête réalisée en 2018 par la Fondation sur l’utilisation des normes IFRS dans le monde souligne que sur les 166 pays ou territoires interrogés, 87 % exigent l’utilisation des IFRS au moins pour les sociétés ayant une obligation publique de rendre des comptes. Toutefois, certains grands marchés de capitaux (Japon, États-Unis) n’exigent pas l’utilisation des IFRS, mais les autorisent uniquement pour les émetteurs nationaux ou étrangers, tandis que d’autres grands pays comme la Chine et l’Inde n’ont mis en œuvre qu’un programme de convergence des normes comptables nationales vers les IFRS qui pourrait ne pas assurer une cohérence totale avec les normes publiées par l’IASB. En outre, bien que le programme conjoint de normalisation mis en place entre l’IASB et le FASB ait permis d’atteindre une convergence substantielle sur la comptabilisation des produits et des contrats de location, il a été abandonné pour les instruments financiers et les contrats d’assurance.

Par conséquent, malgré certaines limites, le programme de l’Union a contribué à la reconnaissance internationale des IFRS en tant que modèle de référence mondial pour l’information financière.

Garantir que les intérêts de l’Union sont correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales. Ces intérêts devraient inclure la notion de «prudence» et le maintien de l’exigence d’«image fidèle» et prendre en considération les répercussions des normes sur la stabilité financière et l’économie.

Selon les statuts de la Fondation IFRS, l’International Accounting Standard Board a toute latitude pour élaborer et mettre en œuvre son ordre du jour technique, sous réserve de consulter les Trustees et le comité consultatif de la Fondation et de mener une consultation publique tous les cinq ans. L’Union européenne n’est représentée dans la Fondation IFRS qu’en tant que membre du conseil de surveillance et observateur au sein du comité consultatif de normalisation, ce qui signifie qu’elle n’a pas d'influence directe sur les choix normatifs.

Par conséquent, les points de vue des acteurs européens concernés doivent être communiqués conformément aux procédures établies dans le manuel de procédures (Due Process Handbook - DPH) de la Fondation IFRS, qui exige en particulier que l’International Accounting Standard Board s'informe sur les effets probables de ses propositions de normalisation et publie une analyse des effets pour chaque exposé-sondage ou norme définitive. Toutefois, les exigences du Due Process Handbook mettent l’accent sur l’amélioration de l’information financière et sur l’évaluation des coûts de conformité probables pour les utilisateurs et les préparateurs, ce qui ne tient pas compte des répercussions plus larges des IFRS sur la stabilité financière, l’économie ou la durabilité.

En 2013, la Fondation IFRS a créé un organe consultatif (Effects Analysis Consultative Group) pour aider l’IASB à renforcer sa méthodologie d’analyse des effets. Ainsi, des progrès ont été réalisés dans le cadre de l’«analyse des effets» accompagnant la publication d’IFRS 16 «Contrats de location»:cette analyse a spécifiquement pris en compte les préoccupations économiques concernant son impact sur les coûts d’emprunt des entreprises, les clauses restrictives (sur la base des conclusions d’une étude réalisée par l’EFRAG), les exigences de fonds propres réglementaires des banques et l’accès des petites sociétés au financement. En 2019, la Fondation IFRS a lancé une consultation publique dans le cadre de l’examen de son Due Process Handbook qui prévoit de préciser que l’analyse des effets devrait être explicitement intégrée dans le processus d’établissement des normes de l’IASB et d’examiner les avantages probables des nouvelles normes IFRS du point de vue de la stabilité financière à long terme. Toutefois, le Conseil n’est pas tenu d’évaluer les conséquences économiques ou autres d’ordre plus général que peut entraîner une évolution de l’information financière.

En ce qui concerne le principe de l’image fidèle, l’IASB a publié en mars 2018 le Cadre conceptuel révisé d’information financière, qui fournit au Conseil des orientations non contraignantes pour l’élaboration des normes IFRS. Bien qu’il n'ait pas été formellement adopté par l’Union européenne, le Cadre conceptuel définit les caractéristiques qualitatives de l’information financière utile et fournit donc un cadre conceptuel propice au respect du principe de l’image fidèle. Le cadre révisé précise que l’information fournie doit aider les utilisateurs à évaluer la manière dont la direction gère les ressources économiques d’une entité et précise que la prudence (décrite comme étant le fait d’user de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude) va dans le sens d'une information financière plus fidèle

.

Renforcer l’indépendance financière des bénéficiaires par rapport au secteur privé et aux sources ad hoc de manière à accroître leurs capacités et leur crédibilité

Le financement de la Fondation IFRS est principalement assuré par des contributions volontaires des juridictions (normalement exprimées en pourcentage du produit intérieur brut) et des cabinets d’experts-comptables internationaux. Ce mécanisme génère de la volatilité dans les revenus de la Fondation. Ainsi, la stabilité des contributions totales déclarées entre 2014 et 2018 masque une diminution significative des contributions des États-Unis (de 15 % en 2014 à 6,1 % du financement total en 2018) partiellement compensée par le soutien financier accru de l’Union européenne (de 13,5 à 18,5 %) et de la Chine (de 8 à 11 %).    Sur la période 2014-2018, la Fondation n’a cessé d’enregistrer des résultats positifs, renforçant ainsi sa situation financière à raison d’une réserve accumulée de 21 millions de GBP. Elle a également augmenté de façon importante les revenus endogènes tirés de ses activités de publication et de concession de licences. Toutefois, elle continue de dépendre des contributions des réseaux comptables internationaux pour atteindre l'équilibre financier.

promouvoir la transparence et la participation des milieux concernés au processus d’élaboration et d’homologation des normes.

Le document de travail des services de la Commission de 2015 à l’appui du rapport d’évaluation du règlement nº 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales a constaté que la Fondation IFRS est régie, s'agissant de ses activités de normalisation, par des procédures bien définies et transparentes 21 . Une vue d’ensemble de ces procédures est présentée dans le rapport annuel de la Commission sur les activités de la Fondation IFRS. Une refonte en profondeur du Due Process Handbook de la Fondation a été adoptée en février 2013.

Au cours de la période 2014-2018, les règles de procédure sont demeurées pour l’essentiel inchangées. Toutefois, l’IASB a terminé ses deuxième et troisième examens post-mise en œuvre des normes IFRS avec IFRS 3 «Regroupements d’entreprises» et IFRS 13 «Évaluation à la juste valeur». Ces examens ont mis en exergue certains problèmes de mise en œuvre découlant d’IFRS 3, notamment en ce qui concerne la complexité des modalités de comptabilisation du goodwill, ainsi que certaines préoccupations concernant les exigences d’IFRS 13 en matière d’informations à fournir. Ces résultats font actuellement l’objet de projets de recherche ciblés inclus dans le plan de travail de la Fondation. En 2017, les Trustees de la Fondation IFRS ont commandé une étude externe sur l’image que les différents acteurs concernés ont de la fondation. Ses résultats ont montré que son indépendance et sa transparence étaient largement reconnues 22 .

En ce qui concerne les registres de transparence, à partir de décembre 2019, la Fondation IFRS publiera trimestriellement un registre des communications avec les parties prenantes. Le registre couvrira toutes les communications des membres du Conseil d’administration de l’IASB avec des acteurs extérieurs d'une durée supérieure à 30 minutes.

EFRAG

4.2.3.Principales réalisations de l’EFRAG

De 2014 à 2018, l’EFRAG a mis en œuvre la réforme interne recommandée par le rapport Maystadt d’octobre 2013, qui s’est achevée en juillet 2016 avec la nomination de Jean-Paul Gauzes au poste de président du conseil de l’EFRAG. L’EFRAG a également poursuivi ses activités d'évaluation, à des fins d'homologation, de la conformité des IFRS avec les critères techniques du règlement IAS, dont le respect du principe de l’image fidèle, et renforcé ses modalités d'évaluation de la mesure dans laquelle les exigences nouvelles ou proposées en matière d’information financière sont favorables à l'intérêt public. Il convient notamment de mentionner les principales réalisations suivantes:

·Les travaux de l’EFRAG sur l'avis d'homologation d’IFRS 17 «Contrats d’assurance», étayés par une analyse d’impact approfondie consistant en une vaste étude de cas menée auprès de 11 assureurs; une étude de cas simplifiée auprès de 49 assureurs; et une sensibilisation des utilisateurs;

·avis d'homologation d’IFRS 16 «Contrats de location» en 2017;

·l’analyse d’impact de l’EFRAG (projet pilote) du document de travail de l’IASB sur les «instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres» (FICE);

·un projet de recherche sur les conséquences d’IFRS 9 sur les investissements à long terme, et

·la création en septembre 2018 d’un «laboratoire européen» (European Corporate Reporting Lab, ou European Lab) chargé de prendre en compte les évolutions en cours dans les domaines de l’information financière des entreprises, de la numérisation et de la finance durable.

En 2019, à ce jour, le programme de travail de l’EFRAG a été largement déterminé par le programme de normalisation de l’IASB. L’activité de l’EFRAG en matière d'homologation demeure importante, en particulier en raison de la décision de l’IASB d’envisager des modifications de l’IFRS 17, qui exige que l’EFRAG publie une lettre de commentaires sur ces modifications tout en examinant les implications de la norme sur son projet d’avis d'homologation. En outre, l'EFRAG continue de contribuer activement au Plan d’action pour une croissance durable, en poursuivant ses activités de recherche sur le traitement comptable des instruments de capitaux propres pour identifier d'autres traitements comptables que l’évaluation à la juste valeur des portefeuilles d’instruments de capitaux propres et de quasi-fonds propres. Enfin, l’EFRAG suit de près les activités de recherche de l’IASB en matière de goodwill et de dépréciation, de présentation des états financiers et d'exigences déclaratives.

Le Laboratoire européen créé en 2018 stimulera l’innovation dans le domaine de l'information financière des entreprises, à la lumière du plan d’action de la Commission européenne sur le financement de la croissance durable. À la suite d’un appel à candidatures lancé en décembre 2018, le premier groupe de travail du projet a été créé et était opérationnel dès février 2019.

4.2.4.Dans quelle mesure l’EFRAG a-t-il jusqu’à présent atteint ses objectifs ou progressé dans la réalisation de ces derniers?

Même s’il est difficile de mesurer pleinement les progrès de l’EFRAG, ceux-ci sont concrets en matière d’accomplissement de son mandat, qui consiste à fournir des conseils à la Commission européenne et à représenter le point de vue européen sur l’information financière à l’échelle internationale.

Principales constatations

Assurer les intérêts de l’Union

L’examen de la qualité et de l’influence des résultats obtenus jusqu’à présent par l’EFRAG donne des indications sur la qualité élevée des activités réalisées. Au cours des cinq dernières années, l’EFRAG a réalisé des évaluations et des analyses d’impact complètes sur la prise en compte de l'intérêt public dans les principales normes. Les travaux de recherche de l’EFRAG ont joué un rôle essentiel dans la contribution de l’Europe à l’élaboration des normes comptables internationales en tenant compte des priorités des milieux concernés. Au cours des dix dernières années, l’EFRAG a publié plus de 700 documents en vue d’améliorer les IFRS. Les milieux concernés ont confirmé la valeur et l’efficacité de l’EFRAG.

L’influence de l’UE sur l’élaboration des normes de l’IASB

La qualité de la procédure formelle de l’EFRAG, étayée par son programme de recherche fondé sur des éléments factuels, son engagement en faveur de la consultation et sa réactivité sur tous les projets de l’IASB dès le début, a certainement accru son influence dans le débat sur l’information financière internationale au cours de la période considérée. Au-delà de ses contributions à l’ordre du jour de l’IASB, l’EFRAG a entrepris davantage de travaux de sa propre initiative, ce qui lui a permis de réfléchir à l’orientation future que pouvaient prendre l’établissement des normes et l’information financière. L’EFRAG a que des aspects propres à l'Europe soient dûment pris en compte avant que l’IASB ne prenne des décisions clés. Les projets de travail de l’EFRAG ayant trait à la gestion 23 dynamique du risque et à la comptabilisation du goodwill 24 illustrent bien l’influence de l’EFRAG sur l’IASB (même s’ils n’ont pas encore débouché sur des activités concrètes de normalisation de l’IASB).

Indépendance de l’EFRAG

La structure de financement de l’EFRAG repose sur un modèle de financement privé-public, la majorité de la contribution provenant de la CE. Sur une période de cinq ans, seul le financement de la Commission européenne marque une légère évolution. Il s’élève au maximum à 60 % des dépenses éligibles, mais les coûts réels déclarés par l’EFRAG varient chaque année et le financement total évolue en conséquence. Les contributions des organisations nationales représentent environ un tiers du financement total de l’EFRAG. Sur ce montant, 82 % proviennent de quatre États membres, sans que cela s'accompagne d'une influence dominante de ceux-ci sur l’EFRAG. Dans l’ensemble, la modification de sa structure de gouvernance et la diversification de son financement résultant de la réforme Maystadt ont été fructueuses et ont permis d’accroître la crédibilité et la réputation de l’organisation sans compromettre son indépendance.

Promouvoir la transparence et améliorer la gouvernance de l’EFRAG

Il s’agit là d’un aspect à améliorer continuellement. Les résultats globaux des mesures prises par l’EFRAG en matière de transparence et de gouvernance ont été très positifs.

Principales constatations

aLe Conseil de l’EFRAG a pris toutes ses décisions par consensus sans devoir recourir au vote de la majorité.

aLa procédure formelle de consultation publique a encore gagné en transparence.

aUne composition plus diversifiée du panel d’utilisateurs ainsi que du Conseil de l’EFRAG et du TEG de l’EFRAG, tant du point de vue de la répartition géographique que de l’expérience professionnelle, garantit la bonne prise en compte des différents points de vue par l’EFRAG.

aL’examen annuel des performances et de l’efficacité de l'action de ses propres membres sous la supervision de l’assemblée générale de l’EFRAG a montré que, dans l’ensemble, la structure de gouvernance fonctionne efficacement.

aAucun problème de conflit d’intérêts n’a été observé.

aToutes les réunions du Conseil de l’EFRAG, du Groupe d’experts techniques de l’EFRAG (TEG de l’EFRAG) et du Forum consultatif des organismes de normalisation (CFSS) de l’EFRAG (CFSS de l’EFRAG) sont publiques et disponibles par webcast depuis mars 2018.

aL’ordre du jour, les résumés des réunions et les documents d’appui pour les réunions importantes sont publiés sur le site web de l’EFRAG.

aL’EFRAG publie des projets de positions en vue de consultations publiques, procède à des essais sur le terrain et à d’autres formes d’analyse des effets et organise des consultations publiques.

·Toutefois, deux réserves subsistent:

oen ce qui concerne la capacité de l'EFRAG à embrasser tout l'éventail des opinions des acteurs intéressés en Europe (par exemple, celles des petits utilisateurs);

oen ce qui concerne le registre de transparence obligatoire où doivent être consignées les rencontres avec des acteurs extérieurs, qui n’est pas encore en place, même si les choses sont en bonne voie.

Le PIOB

4.2.5.Principales réalisations du PIOB

Pendant toute la période, le PIOB a été en liaison étroite avec les comités d’élaboration des normes placés sous sa supervision et avec leurs trois groupes consultatifs, ainsi qu'avec le groupe consultatif sur la conformité, le comité de nomination et la direction de l’IFAC. La contribution essentielle du PIOB a permis d’affiner les discussions sur l’élaboration de nouvelles normes internationales en matière d'audit et a donc contribué à l’élaboration de normes plus conforme à l’intérêt public.

4.2.6.Dans quelle mesure le PIOB a-t-il jusqu’à présent atteint ses objectifs ou progressé dans la réalisation de ces derniers?

La subvention de l’UE au profit du PIOB a été indispensable pour garantir un niveau minimum d’indépendance vis-à-vis de l’IFAC et de la profession d’audit en général.

4.3.Les objectifs du programme sont-ils toujours pertinents, que ce soit en termes d’exhaustivité (nouveaux besoins) ou de précision (évolution ou disparition des besoins)?

Principales constatations

Les objectifs du programme restent largement d'actualité, même si la réalisation d’un ensemble unique de normes comptables internationales ne semble plus réalisable à court ou moyen terme. Toutefois, les services de la Commission estiment que la reconnaissance internationale des normes IFRS reste bénéfique pour les entités qui souhaitent lever des capitaux à l'étranger ou qui ont des activités transfrontières importantes. En outre, la nécessité d’améliorer l’efficacité allocative des marchés de capitaux en vue de financer une croissance durable confirme qu'il faut assurer le financement à long terme de l’EFRAG pour lui permettre de procéder à des évaluations des normes IFRS en termes de durabilité et de promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine de l'information financière et non financière des entreprises.

Assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’Union

La pertinence du programme de financement découle essentiellement du règlement IAS (règlement nº 1606/2002) adopté en 2002 dans le cadre de la stratégie de l’UE en matière d’information financière. La communication de 2000 de la Commission au Conseil et au Parlement européen 25 soulignait que les directives comptables existantes ne répondaient pas aux besoins des sociétés qui souhaitent lever des capitaux sur les marchés des valeurs mobilières paneuropéens ou internationaux, en raison de la diversité des approches comptables résultant des options offertes par ces directives ainsi que des niveaux d’application différents existant dans l’UE.

Depuis, l’évaluation du règlement IAS réalisée en 2015 a souligné que les IFRS avaient rendu les marchés des capitaux de l’UE plus efficients, en rendant les états financiers des sociétés plus transparents et plus faciles à comparer. En outre, depuis 2013, les directives comptables n’ont pas été modifiées alors qu’en vertu du règlement IAS, l’UE a adopté les nouvelles normes IFRS, à savoir IFRS 15 «Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients» IFRS 9 «Instruments financiers» et IFRS 16 «Contrats de location». Par conséquent, la norme IFRS a encore gagné en pertinence, par rapport aux directives comptables, en tant que norme comptable unique pour les entités cotées sur un marché réglementé. Les services de la Commission estiment donc que les objectifs du programme de financement européen restent d'actualité.

Promouvoir la convergence des normes comptables utilisées à l’échelle internationale dans le but ultime de parvenir à un ensemble unique de normes comptables

Compte tenu des limites exposées dans la section précédente sur l’efficacité de certaines mesures et, en particulier, sur l’interruption du programme commun de normalisation entre l’International Accounting Standard Board et le Financial Accounting Standard Board des États-Unis, il ne semble pas possible d’atteindre l'objectif d’un ensemble unique de normes comptables internationales dans un avenir proche. Toutefois, en 2016, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a autorisé environ 525 émetteurs étrangers (dont environ 125 émetteurs de l’UE 26 ) à déposer des états financiers annuels établis conformément aux normes IFRS, ce qui contribue à la reconnaissance internationale des IFRS dans les autres juridictions. En outre, l’objectif de promouvoir la convergence des normes comptables demeure pertinent pour les juridictions qui ont choisi de faire converger de manière substantielle leurs normes comptables nationales vers les normes IFRS, à l’instar de la République populaire de Chine.

Par conséquent, les services de la Commission reconnaissent qu’il est peu probable que l’utilisation des IFRS continue à progresser à court terme. La reconnaissance internationale des IFRS reste toutefois bénéfique pour les entreprises de l’UE qui souhaitent lever des capitaux dans des juridictions étrangères ou qui ont des activités importantes à l’étranger, dans des pays qui exigent ou autorisent l’utilisation des IFRS.

Garantir que les intérêts de l’Union sont correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales.

Cet objectif découle directement du choix de déléguer à une organisation non gouvernementale indépendante, qui n’est pas directement responsable devant l’Union européenne, la responsabilité de définir des exigences en matière d’information financière. La gouvernance de la Fondation IFRS repose sur une proratisation stricte de la composition du Conseil des Trustees et de l’International Accounting Standard Board selon des critères géographiques. En 2015, la Fondation a mené une consultation publique sur la composition géographique de ses organes de gouvernance. Certains des acteurs concernés, dont la Commission européenne, ont soutenu que cette composition devait tenir compte de l'intention de chaque entité géographique d'adopter les IFRS et de sa contribution relative au financement de la Fondation. La Fondation a cependant réaffirmé que la composition du conseil devait être représentative de l’ensemble des marchés mondiaux des capitaux et soumise à des règles d’équilibre géographique, afin de maintenir une représentation équilibrée entre l’Asie-Océanie, l’Europe et l’Amérique.

En conséquence, compte tenu de l’absence de progrès dans la mise en place d’une structure de gouvernance reflétant l’utilisation effective des IFRS par les juridictions et leurs contributions au financement de la Fondation, les services de la Commission estiment que l’objectif politique consistant à assurer une supervision plus appropriée des activités de la Fondation reste essentiel, aussi bien avant l'adoption que tout au long du processus de définition des normes. Cela implique en particulier que le mandat de l’EFRAG, qui consiste à influer en amont sur le débat concernant les normes internationales d’information financière, reste une pierre angulaire du programme, l'objectif étant de contribuer à l’établissement de normes fondées sur des données factuelles, à partir d'analyses d’impact quantitatives.

Renforcer l’indépendance financière des bénéficiaires par rapport au secteur privé et aux sources ad hoc de manière à accroître leurs capacités et leur crédibilité

Au cours de la période couverte par l’évaluation, la Fondation IFRS a systématiquement été bénéficiaire et a accumulé des réserves suffisantes pour couvrir quinze mois de frais de fonctionnement 27 . Elle a également augmenté ses revenus récurrents tirés de contrats de licence. Toutefois, les Trustees de la Fondation IFRS n’ont pas réussi à mettre en œuvre un système de contribution stable fondé sur le produit intérieur brut des pays. Par conséquent, la majeure partie du financement de la Fondation repose encore sur un financement annuel volontaire. Par ailleurs, au cours de la période, la Securities Exchange Commission des États-Unis a interrompu son soutien financier à la Fondation, modifiant ainsi la part relative du financement provenant des réseaux comptables internationaux, qui est passée de près du tiers du financement total de la Fondation, entre 2015 et  2017, à 24 % en 2018 28 .

En ce qui concerne l’EFRAG, la diversification de son financement et de sa structure de gouvernance sous l'effet de la réforme de Maystadt a accru sa crédibilité en tant qu’organisation servant l’intérêt public européen. Jusqu’à présent, ces mesures ont eu un impact positif sur l'influence de l’EFRAG au niveau des IFRS. Aujourd’hui, sa structure de financement repose principalement sur les contributions de l’UE et des organisations nationales, qui représentent 85 % de ses ressources financières. Toutefois, avec le Brexit et le retrait potentiel de l'autorité de réglementation britannique (FRC), l’indépendance financière de l’EFRAG sera d'autant plus importante pour garantir sa capacité à exercer son mandat.

Quant au PIOB, il a vu ses sources de financement se diversifier, avec une contribution de l’IFAC substantielle, mais inférieure au seuil des deux tiers, comme le prévoit le Règlement.

En conséquence, les services de la Commission estiment globalement que garantir l’indépendance financière des bénéficiaires reste un objectif pertinent.

Superviser le processus qui aboutit à l’adoption de Normes d’audit internationales et les autres activités d’intérêt général de la Fédération internationale des comptables.

Le PIOB est chargé de superviser le respect de la procédure formelle prévue aux fins de l’établissement de normes internationales dans les domaines de la vérification et de la certification, de l’éducation et de la déontologie.

Les normes internationales d’audit (ISA) sont - directement ou indirectement - utilisées dans tous les États membres de l’UE. Un PIOB qui fonctionne bien est nécessaire pour superviser les comités d’établissement des normes afin de s’assurer que les normes nouvelles ou modifiées sont élaborées dans le souci de l’intérêt public, c’est-à-dire qu’elles répondent aux besoins des acteurs intéressés, qu'elles sont responsables et transparentes et qu'elles alignent les priorités de la profession de l’audit sur celles de tous les acteurs intéressés (y compris les investisseurs et autres utilisateurs des états financiers).

Promouvoir la transparence et la participation des milieux concernés au processus d’élaboration et d’homologation des normes.

Les services de la Commission estiment que la garantie d’une consultation équitable et transparente des milieux concernés reste une pierre angulaire des processus d’établissement et d'homologation de normes afin de garantir que les points de vue de tous les acteurs européens concernés soient dûment pris en compte à tous les stades de la procédure formelle suivie par les bénéficiaires.

De nouveaux besoins sont-ils apparus?

Les services de la Commission ont identifié deux nouveaux besoins principaux concernant le programme de l’Union: la demande croissante d’accès électronique à l’information financière et la nécessité d’améliorer l’efficacité allocative des marchés de capitaux pour financer une croissance durable.

La demande d’accès électronique à l’information financière

En 2013, la directive sur la transparence a été modifiée afin d’imposer, pour le 1er janvier 2020 au plus tard, l’élaboration de rapports financiers annuels sous un format électronique unique, en vue de faciliter les investissements transfrontières et de permettre aux investisseurs d’accéder facilement aux informations réglementées. La norme technique de réglementation relative au format électronique européen unique, adoptée le 29 mai 2019 par la Commission européenne, dispose que la taxonomie à utiliser pour le balisage des états financiers consolidés IFRS doit se baser sur la taxonomie IFRS tenue à jour par la Fondation IFRS.

La taxonomie IFRS reflète les exigences de présentation et d’information des IFRS et est mise à jour chaque année par la Fondation. Suite à une consultation publique menée en 2015, les Trustees ont publié en juin 2016 une annexe au Due Process Handbook de la Fondation afin de tenir compte de la nécessité de mettre à jour la taxonomie IFRS. Cette annexe prévoit notamment que les mises à jour de la taxonomie sont effectuées lors de l’adoption d’une nouvelle norme ou d’une modification après une consultation publique lancée au plus tard après la publication de la norme définitive.

Améliorer l’efficacité allocative des marchés de capitaux en vue de financer une croissance durable

Au cours de la période visée par l’évaluation, l’accord sur les objectifs de développement durable des Nations unies (2015) et l’accord de Paris sur le climat (2016) ont placé la transition vers une économie durable en tête de l’agenda politique et ont incité à mettre davantage l’accent sur la durabilité des entreprises et des investissements. Ce phénomène a à son tour mis en évidence l'importance d'une plus grande transparence des entreprises sur la question du développement durable et suscité de nouvelles préoccupations quant à l’impact des normes IFRS. En particulier, le rapport 2018 du Groupe d’experts de haut niveau sur le financement d’une économie européenne durable a souligné que les normes IFRS pourraient ne pas être propices aux investissements à long terme.

En conséquence, dans le cadre de son plan d’action 2018 sur le financement d’une croissance durable, la Commission européenne a demandé à l’EFRAG d’examiner les améliorations qu'il était possible d'apporter au traitement comptable des investissements à long terme dans des instruments de capitaux propres, et elle s’est engagée à demander une évaluation de l’incidence des normes IFRS nouvelles ou révisées sur les investissements durables, le cas échéant. Cette initiative vise à empêcher que les traitements comptables IFRS ne contribuent à décourager l’affectation des fonds à long terme nécessaires à la transition vers une économie durable.

En 2019, le président de l’IASB a souligné que la Fondation IFRS n’était pas équipée pour se lancer dans le domaine de l’information sur le développement durable et devait se concentrer sur les besoins d’information financière des investisseurs. Il a cependant reconnu que les questions de durabilité pouvaient avoir une incidence sur l’information financière et a suggéré que, lorsqu’elles sont financièrement importantes, les considérations de durabilité puissent être prises en compte par une révision de l’énoncé de pratiques concernant les commentaires de la direction sur les états financiers. L’énoncé de pratiques fournit des orientations non contraignantes sur les informations générales à sur lesquelles se baser pour interpréter les états financiers. Il s’agit notamment d’avoir un aperçu de la stratégie de la société et des progrès réalisés dans sa mise en œuvre.

En conséquence, la décision de l’IASB de ne pas prendre en compte les impacts sur le développement durable dans l’élaboration des normes IFRS impliquera un élargissement des activités d’homologation de l’EFRAG, afin de garantir que cette dimension de l'intérêt public européen soit protégée de manière adéquate. Ainsi, l’EFRAG a déjà publié en 2018 deux avis techniques sur les améliorations qui pourraient être apportées aux dispositions de l’IFRS 9 «Instruments financiers» pour les investissements à long terme dans des instruments de capitaux propres, et continuera à travailler sur d'éventuels autres traitements comptables que l’évaluation à la juste valeur pouvant dans l'avenir être appliqués aux instruments de capitaux propres et de quasi-fonds propres.

En outre, étant donné que les activités de l’EFRAG en matière de communication d’informations non financières constitueront une suite logique de son mandat à l’avenir, elles devront être suffisamment financées. Par conséquent, il sera utile que le futur programme en faveur du marché unique (SMP), qui dépend des négociations du prochain CFP, comporte des modalités de financement souples garantissant que ces activités soient également couvertes.

4.4.Le programme était-il cohérent avec les autres politiques de l’UE, ou existe-t-il des incohérences entre les activités entreprises par les bénéficiaires?

Principales constatations

Les activités des bénéficiaires sont cohérentes les unes avec les autres et parfaitement en phase avec l’objectif de l’UE consistant à renforcer l’union des marchés des capitaux.

Cohérence entre les activités entreprises par les bénéficiaires

Dans le domaine de l’information financière, le programme de financement de l’UE est conçu pour assurer la promotion d’un ensemble unique de normes internationales d’information financière, et sauvegarder les intérêts des citoyens européens et les objectifs des politiques publiques européennes. La cohérence entre ces deux objectifs potentiellement contradictoires repose donc sur la capacité de l’EFRAG à s’investir auprès de l’IASB, le plus tôt possible dans le processus de normalisation, afin de répondre aux préoccupations des acteurs européens intéressés. Par conséquent, le rapport estime que l’EFRAG s’est acquitté avec succès de son mandat consistant à influer en temps utile sur les travaux de l’IASB, avant l’homologation d’une nouvelle norme. Toutefois, il souligne également que le mandat de l’EFRAG pourrait devenir de plus en plus compliqué à exercer l’avenir, étant donné que l’IASB ne tient pas explicitement compte des questions de durabilité dans l’élaboration des normes IFRS et n’est pas tenu d’évaluer systématiquement les conséquences de l’introduction d’une nouvelle norme comptable, au-delà de l’amélioration des informations financières et des coûts probables de sa mise en œuvre.

D'après notre analyse, il convient de tenir dûment compte de la différence de champ qui existe entre la notion relativement large d'«intérêt public» de l’Union retenue par le règlement IAS et celle, plus étroite, d’amélioration qualitative de l'information financière sur laquelle se concentre l’IASB, compte tenu notamment de l’objectif plus large de transition de l'UE vers une économie plus durable. Cela peut justifier un certain assouplissement de la procédure d’homologation des normes IFRS émise par l’IASB, pour permettre, dans des circonstances bien définies, de modifier des dispositions spécifiques d’une nouvelle norme ou interprétation qui iraient à l’encontre des grands objectifs de l’UE.

Cohérence avec d’autres objectifs de politique publique

Dans le domaine de l’information financière, le programme de l’Union vise à compléter le règlement IAS et à garantir que les nouvelles normes comptables publiées par la Fondation IFRS rempliront les critères d’homologation avant leur adoption par l’Union européenne. En conséquence, elle contribue aussi indirectement à la réalisation des objectifs plus larges consistant à préserver le fonctionnement efficace et efficient des marchés des capitaux de l’Union et à renforcer la libre circulation des capitaux dans le marché intérieur. En outre, l’analyse présentée dans la section consacrée à la pertinence souligne que le programme reste pleinement conforme à l’architecture des cadres de l’UE applicables à l’information publiée par les entreprises, qui repose sur une distinction fondamentale entre les exigences applicables aux entités selon qu'elles sont cotées ou non. La mise en place et le maintien d’un cadre harmonisé d’information financière pour les entreprises faisant appel aux marchés des capitaux restent essentiels pour la réalisation du marché intégré des services financiers dans le cadre de l’union des marchés des capitaux.

L’existence d’un organisme indépendant de supervision en matière d'audit a apporté aux investisseurs (et au grand public) l’assurance que les normes d'audit sont de qualité et vont dans le sens de l’intérêt public. La subvention de l’UE est justifiée par la large utilisation des normes internationales d’audit de l’IAASB dans les États membres de l’UE. Toutefois, malgré certains progrès initiaux et une certaine diversification des financements du PIOB, il est préoccupant de constater que le nombre d’autres bailleurs de fonds publics est demeuré limité et a même légèrement diminué récemment. Le défi reste donc de garantir au PIOB un modèle de financement diversifié qui puisse compter sur le financement non seulement des auditeurs, mais aussi des utilisateurs/investisseurs, des organismes de régulation et des organisations internationales, et être durable à moyen et long terme. En même temps, sans l’aide continue de l’UE et d’autres bailleurs de fonds publics, le PIOB reviendrait à la situation d’avant 2010, date à laquelle il était financièrement totalement dépendant de l’IFAC. Cela constituerait un sérieux recul qui saperait la crédibilité de l’ensemble du système de gouvernance et de contrôle, et risquerait de miner la confiance du public dans les normes d’audit de l’IAASB.

(1)

 JO L 105 du 8.4.2014, p. 1.

(2)

 JO L 129 du 19.5.2017, p. 24.

(3)

 A8-0172/2016 Rapport sur l’évaluation des normes comptables internationales (IAS) et les activités de l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).

(4)

Le financement fourni par l’Union européenne est également utilisé pour mettre à jour en temps utile la taxonomie IFRS qui, à son tour, sert au format électronique européen unique (FEEU).

(5)

 Considérant 7.

(6)

 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107/COD).

(7)

 Directive 2014/95/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

(8)

 C/2017/4234.

(9)

 C/2019/4490.

(10)

 La Securities and Exchanges Commission ne contribue plus au financement de la Fondation IFRS depuis 2015. Le financement des États-Unis provient uniquement de contributions volontaires d’organisations privées.

(11)

Should IFRS standards be more European? Rapport de Philippe Maystadt — octobre 2013.

(12)

 L’IFAC est l’organisme privé représentant les comptables et les contrôleurs légaux des comptes du monde entier.

(13)

 14e rapport public du PIOB approuvé en 2018:
http://www.ipiob.org/media/files/attach/2018PIOB_Report.pdf .

(14)

 https://www.iosco.org/.

(15)

  https://www.iosco.org/about/monitoring_group/pdf/2018-05-31-Monitoring-Group-Summary-of-Feedback.pdf .

(16)

Contributions au 31 juillet 2019 (bilan provisoire pour la contribution de 2018).

(17)

 Voir le considérant 15 du règlement nº 258/2014.

(18)

COM (2015) 301 final.

(19)

COM (2012) 782 final.

(20)

SWD (2018) 320 final, annexe 8.

(21)

SWD (2015) 120 final, p 58.

(22)

  https://www.ifrs.org/-/media/feature/groups/trustees/ifrs-reputation-research-report-jul-2017.pdf?la=en .

(23)

Dynamic Risk Management – How do banks manage interest rate risks? Janvier 2017.

(24)

Goodwill impairment test: Can it be improved? Compte rendu du retour d’informations de mars 2018.

(25)

COM (2000) 359 final.

(26)

 https://www.sec.gov/divisions/corpfin/internatl/foreigngeographic2015.pdf.

(27)

 Selon ses états financiers de 2018.

(28)

 Cette réduction intervenue en 2018 s’explique dans une large mesure par un nouveau contrat de licence qui conduit à comptabiliser des revenus de licences au lieu d’une contribution financière volontaire.