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Document 52019DC0370
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the assessment of the risk of money laundering and terrorist financing affecting the internal market and relating to cross-border activities
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières
COM/2019/370 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.7.2019
COM(2019) 370 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières
{SWD(2019) 650 final}
1.INTRODUCTION
L’article 6 de la quatrième directive antiblanchiment 1 charge la Commission de réaliser une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontières et de la mettre à jour tous les deux ans (ou plus fréquemment si nécessaire). Le présent rapport met à jour la première évaluation supranationale des risques de la Commission publiée en 2017. 2 Il évalue la mise en œuvre des recommandations de la Commission ainsi que les risques qui subsistent, y compris ceux liés à de nouveaux produits et secteurs.
Le rapport fournit une analyse systématique 3 des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme liés à des produits et services spécifiques. Il porte sur les vulnérabilités recensées au niveau de l’UE, en ce qui concerne tant le cadre juridique que l’efficacité de son application, et fournit des recommandations en vue de les traiter.
La présente évaluation supranationale des risques tient compte des exigences de la quatrième directive antiblanchiment, 4 dont la transposition aurait dû avoir lieu en juillet 2017 au plus tard. Les changements supplémentaires introduits par la cinquième directive antiblanchiment 5 , qui doit être transposée d’ici janvier 2020, ont été anticipés lors de la définition des nouvelles mesures d’atténuation.
2.CONCLUSIONS DE L’ÉVALUATION SUPRANATIONALE DES RISQUES
Dans cette deuxième évaluation supranationale des risques, la Commission a recensé 47 produits et services susceptibles d'être exposés aux risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme, contre 40 en 2017. Ces produits et services concernent 11 secteurs, dont 10 secteurs ou produits recensés dans la quatrième directive antiblanchiment 6 , et une catégorie supplémentaire de produits et services pertinente aux fins de l’évaluation des risques 7 .
2.1.Principaux risques dans les secteurs concernés par l’évaluation supranationale des risques
2.1.1.Liquidités et avoirs assimilés
Il ressort des conclusions des services répressifs que, si les consommateurs se détournent des liquidités, celles-ci restent l'instrument de blanchiment privilégié des criminels, car elles leur permettent de transférer rapidement des fonds d’un lieu à un autre, y compris par voie aérienne. C'est principalement le recours aux paiements en espèces qui permet d'établir une déclaration de transactions suspectes.
Les criminels qui accumulent des produits en espèces cherchent à les déplacer vers des lieux où ils pourront les intégrer plus facilement dans l’économie légale, c’est-à-dire des endroits caractérisés par une utilisation prédominante de liquidités, un système de surveillance laxiste du système financier et une réglementation stricte en matière de secret bancaire.
Depuis l’évaluation supranationale des risques de 2017, le cadre juridique applicable a été renforcé. La quatrième directive antiblanchiment vise les négociants de biens qui effectuent ou reçoivent des paiements en espèces d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR. Les États membres peuvent adopter des seuils plus bas, des restrictions générales supplémentaires en ce qui concerne les paiements en espèces ainsi que des dispositions plus strictes.
Le règlement révisé sur les contrôles de l’argent liquide 8 applicable à partir du 3 juin 2021 oblige tout voyageur entrant dans l’Union ou sortant de l'Union et transportant de l’argent liquide pour un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR à le déclarer aux autorités douanières. Il étend également la définition de l’argent liquide pour y englober non seulement les billets de banque, mais aussi d’autres instruments ou les marchandises servant de réserves de valeur très liquides, tels que les chèques, les chèques de voyage, les cartes prépayées et l’or.
Les avoirs présentant les mêmes caractéristiques que les espèces (comme l’or ou les diamants) ou les biens de grande valeur (par exemple, objets culturels, voitures, bijoux, montres) présentent également un risque élevé, du fait de l’insuffisance des contrôles. Le trafic et le pillage d’antiquités et d'autres objets d’art suscitent des inquiétudes particulières. À cet égard, le règlement relatif à l’importation de biens culturels récemment adopté complète le cadre juridique existant de l’Union concernant leur commerce, lequel, jusqu’à présent, ne comprenait que la législation couvrant l’exportation de biens culturels et la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un pays de l’Union 9 .
2.1.2.Secteur financier
Le rapport sur l’évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union recense les facteurs qui ont contribué aux cas récents de blanchiment au sein de banques de l’Union, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés, en vue d’étayer de futures mesures stratégiques. Ce rapport évalue les défaillances liées aux dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux des établissements de crédit et souligne les défis associés aux différentes approches en matière de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme au niveau national (voir point 2.2.3).
En outre, d’autres sous-secteurs ou produits financiers qui gèrent des liquidités (par exemple, les bureaux de change, les transferts de fonds ou certains produits de monnaie électronique) continuent de poser des risques importants de blanchiment de capitaux, notamment dans le cas de comportement non scrupuleux de la part de tiers qui agissent en qualité d’agents ou de distributeurs dans leurs canaux de distribution 10 .
S'agissant des risques émergents, le recours à de nouvelles technologies (FinTech) 11 qui permettent des transactions rapides et anonymes dans le cadre de relations d’affaires impliquant de moins en moins la présence physique des parties présente un risque plus élevé si les mesures de surveillance concernant la vigilance à l’égard de la clientèle et les opérations effectuées ne sont pas mises en œuvre efficacement tout le long du canal de distribution 12 . Si les dispositions de la cinquième directive antiblanchiment relatives aux fournisseurs de monnaie virtuelle et aux prestataires de services de portefeuilles de conservation constituent une première série de mesures réglementaires, l’utilisation croissante de tels instruments accroît les risques et d’autres mesures réglementaires peuvent s’avérer nécessaires.
2.1.3.Secteur et produits non financiers – Entreprises et professions non financières désignées
Les fabricants, distributeurs, professionnels de la justice et autres institutions non financières attirent de plus en plus l’attention de potentiels blanchisseurs de capitaux. Une étude indique qu’entre 20 et -30 % de l'ensemble des produits du crime sont blanchis dans le secteur non financier 13 . L’exposition aux risques est donc jugée globalement importante voire très importante dans ce secteur.
Le défaut d'identification du bénéficiaire effectif du client est la principale faiblesse affectant ce secteur. Lorsqu'elles entament une relation d’affaires, certaines parties ne comprennent pas toujours bien la notion de «bénéficiaire effectif» ou elles omettent de vérifier son identité.
De plus, les États membres peuvent désigner des organismes d’autorégulation pour surveiller les activités des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes, des experts-comptables externes, des notaires, des agents immobiliers et autres membres de professions juridiques indépendantes 14 . Les États membres peuvent charger ces organismes de réceptionner les déclarations de transactions suspectes adressées par les entités assujetties et de les transmettre aux cellules de renseignement financier. Toutefois, les transactions suspectes déclarées aux cellules de renseignement financier par un certain nombre d'entités assujetties et d'organismes d’autorégulation sont peu nombreuses, notamment dans certains États membres. Cela pourrait indiquer que les transactions suspectes ne sont pas correctement détectées et déclarées. En outre, dans la mesure où la quatrième directive antiblanchiment assimile le secteur et les produits non financiers aux entités assujetties, il est nécessaire de préciser que le principe du secret professionnel n’est pas remis en cause par l’application appropriée des mesures concernées 15 .
À la suite de consultations avec des experts, il semble que le secteur de l'immobilier est également de plus en plus exposé à des risques majeurs de blanchiment de capitaux. D’autres moyens courants de blanchiment consistent à surfacturer des transactions commerciales et à souscrire des prêts fictifs. Les autorités répressives considèrent ces risques comme très élevés.
2.1.4.Secteur des jeux d’argent et de hasard
Conformément à la quatrième directive antiblanchiment, tous les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard sont des entités assujetties; cependant, les États membres peuvent décider d'exempter totalement ou partiellement les prestataires de jeux d’argent et de hasard autres que les casinos, en se fondant sur un faible risque avéré. L’exposition aux risques de blanchiment de capitaux de certains produits de jeux d’argent et de hasard est jugée très importante, notamment en ce qui concerne les paris et le poker hors ligne, 16 du fait de l’insuffisance des contrôles. En ce qui concerne les paris en ligne, l’exposition au risque est très élevée en raison du très grand nombre de flux de transactions et de l’absence d’interaction avec une personne physique. Si les casinos sont exposés à des risques élevés en raison de leurs activités mêmes, leur inclusion dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme depuis 2005 a toutefois permis d’atténuer cette exposition aux risques.
Les loteries et les machines à sous (hors casinos) présentent un niveau modéré de risque de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme. Les loteries font déjà l’objet de certains contrôles, notamment pour faire face aux risques liés aux gains importants. Le jeu de bingo hors ligne est jugé présenter un niveau faible de risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme, les mises et les gains en jeu étant relativement bas.
2.1.5.Collecte et transferts de fonds par l’intermédiaire d’organismes à but non lucratif
Le présent rapport couvre les catégories d’organismes à but non lucratif (OBNL) définies dans la recommandation du Groupe d’action financière 17 . Le scénario de risque est lié à la collecte et au transfert de fonds effectués par les organismes à but non lucratif au profit de partenaires/bénéficiaires au sein et en dehors de l’Union.
La diversité qui caractérise ce secteur complique l’analyse des risques du point de vue de la menace. Les «organismes à but non lucratif d’expression» 18 présentent une certaine vulnérabilité parce qu’ils peuvent être infiltrés par des organisations terroristes ou criminelles cherchant à dissimuler les bénéficiaires effectifs de fonds, dont la traçabilité est plus difficile.
Certains types d’«organismes à but non lucratif de service» 19 sont plus directement vulnérables en raison de la nature intrinsèque de leurs activités. En effet, ces organismes peuvent avoir recours à des financements à destination ou provenant de zones de conflits ou de pays tiers où la Commission européenne a constaté des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme 20 . Les organismes à but non lucratif sont d'une importance vitale dans l'apport d'assistance humanitaire dans le monde entier. 21 Pour que les objectifs légitimes d’une telle assistance soient préservés, il convient que les organismes à but non lucratif disposent de davantage d’informations sur les risques de financement du terrorisme de manière à y être davantage sensibilisés. La Commission lancera en 2019 un appel à propositions pour un projet préparatoire sur le renforcement des capacités, le développement programmatique et la communication dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme.
Afin de diminuer les risques, les prestataires de services financiers réglementés peuvent être réticents à collaborer avec certains organismes à but non lucratif. En conséquence, les clients rejetés pourraient alors se tourner vers des services bancaires ou de transfert de fonds illégaux ou se retrouver en situation d’exclusion financière.
2.1.6.Nouveaux produits/secteurs
Le présent rapport porte sur plusieurs nouveaux produits ou secteurs découverts récemment lors d’incidents et d’opérations menées par les autorités répressives qui ont été rendus publics. Outre les FinTech, les plateformes de change et les prestataires de services de portefeuilles (voir section 2.1.2), le football professionnel, les ports francs et les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement («passeports/visas dorés») ont tous été recensés en tant que nouveaux secteurs à risque.
2.1.6.1.Aperçu des nouveaux secteurs
2.1.6.1.1.Football professionnel
Les risques associés au sport sont reconnus à l’échelon européen depuis longtemps 22 . Le football professionnel a fait l’objet d’une évaluation, car s'il demeure un sport populaire, il n’en est pas moins une industrie mondiale dont les répercussions économiques sont importantes. L’organisation complexe et le manque de transparence du football professionnel ont créé un terrain propice à l’utilisation de ressources illégales. Des montants douteux sans rendement financier ou gain apparent ou explicable sont investis dans le sport.
2.1.6.1.2.Ports francs
Un port franc est une partie du territoire douanier de l’Union désignée comme telle par un État membre. Les ports francs sont licites, mais ils doivent respecter les règles de l’Union en matière d’aides d’État ainsi que le code de conduite sur la fiscalité des entreprises 23 . Les zones de libre-échange peuvent présenter un risque en matière de contrefaçon, car elles permettent aux faussaires de procéder à des envois terrestres, de modifier ou de manipuler les chargements ou de falsifier les documents qui s'y rapportent, puis de réexporter les produits sans l’intervention des douanes et dissimuler ainsi la nature et le fournisseur initial des biens.
L'usage abusif des zones de libre-échange peut être apparenté à une violation des droits de propriété intellectuelle et à l'exercice de pratiques de fraude à la TVA, de corruption et de blanchiment de capitaux. La plupart des ports francs ou des entrepôts douaniers de l’Union (à l’exception du port franc du Luxembourg) ne disposent pas d’informations précises sur les bénéficiaires effectifs. En vertu de la cinquième directive antiblanchiment, les opérateurs de ports francs et autres acteurs du marché de l’art deviennent des entités assujetties et sont par conséquent soumis aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle.
2.1.6.1.3.Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement
Ces dernières années, on a observé une tendance croissante au recours à des programmes grâce auxquels des pays attirent les investissements en accordant aux investisseurs des droits de citoyenneté ou de résidence, ce qui a suscité des inquiétudes quant aux risques qui y sont inhérents en matière de sécurité, de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de corruption.
En janvier 2019, la Commission a publié un rapport sur les programmes nationaux accordant la citoyenneté de l’Union aux investisseurs 24 . À la suite de la publication de ce rapport, la Commission a institué un groupe d’experts issus d’États membres chargé d’examiner les risques découlant des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement et d’aborder les questions liées à la transparence et à la gouvernance.
La cinquième directive antiblanchiment exige une vigilance renforcée à l’égard des ressortissants de pays tiers qui demandent un droit de séjour ou la citoyenneté dans un État membre moyennant des transferts de capitaux, l’achat de propriétés ou d’obligations d’État, ou encore des investissements dans des sociétés privées.
2.2.Vulnérabilités horizontales communes à tous les secteurs
2.2.1.Anonymat des transactions financières
Les criminels cherchent à ne laisser aucune trace et à ne pas se faire repérer. Les secteurs concernés par un volume important de transactions en espèces sont considérés comme particulièrement à risque, par exemple les négociants de biens et de services qui acceptent les paiements en espèces et les opérateurs économiques qui acceptent des paiements en grosses coupures, comme les billets de 200 EUR et de 500 EUR 25 .
Les produits financiers assurant l’anonymat dans certaines circonstances (par exemple, certains produits de monnaie électronique, les monnaies virtuelles ou les plateformes de financement participatif non réglementées) sont également exposés aux risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme. Il en va de même pour des avoirs comme l’or et les diamants, qui peuvent être conservés en toute sécurité et facilement négociés, transportés et conservés.
2.2.2.Identification des bénéficiaires effectifs et accès aux informations les concernant
Le système financier est pour les criminels un moyen de placer les produits illicites de leurs activités sur les marchés financiers, dans l’immobilier ou dans l’économie licite plus structuré que ne le sont les transactions financières anonymes ou en espèces. Tous les secteurs sont exposés aux risques d’infiltration, d’intégration ou d’appropriation par les organisations du crime organisé et les groupes terroristes. Une technique couramment utilisée par les criminels consiste à créer des sociétés écrans, des fiducies/trusts ou des structures entrepreneuriales complexes pour dissimuler leur identité. Cette pratique n’est pas circonscrite à certains pays ou territoires ou à certains types d’entités ou de dispositifs juridiques. Les auteurs de ces faits choisissent la structure la plus pratique, la plus facile et la plus sûre en fonction de leur expertise, de l’endroit où ils se trouvent et des pratiques du marché sur lequel ils opèrent.
Ces dernières années, l’accent a davantage été mis sur la nécessité de garantir l’identification efficace des bénéficiaires effectifs tant dans l’Union européenne qu’au niveau international au travers du Groupe d’action financière et du forum mondial sur la transparence à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques 26 . La directive sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe 27 facilite l’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres.
La plupart des États membres ont mis en place un registre ou une base de données central(e) aux fins de la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs, même si la cinquième directive antiblanchiment reporte à janvier 2020 la date limite d’établissement des registres. Cette directive prévoit également le renforcement de la transparence et un accès élargi aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
Toutefois, des vulnérabilités importantes demeurent:
-les criminels pourraient utiliser des structures d'entreprise complexes enregistrées dans des pays tiers étant donné que les registres prévus dans la directive antiblanchiment concernent uniquement les entités juridiques et les montages juridiques dans les États membres;
-les criminels pourraient utiliser intentionnellement de fausses informations ou de faux documents pour dissimuler leur identité;
-Les registres nationaux consignant les informations sur les bénéficiaires effectifs peuvent présenter une mise en œuvre technique ou une gestion défaillantes. les criminels pourraient déplacer leurs activités vers des États membres dont le cadre est moins efficace.
2.2.3.Surveillance dans le marché intérieur
Les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont chargées de veiller à ce que le secteur privé respecte dûment les obligations qui lui incombent. Dans la majorité des États membres, cette surveillance des établissements financiers et de crédit est assurée par les autorités également chargées de la surveillance prudentielle. Dans d’autres États membres, cette mission est remplie par les cellules de renseignement financier.
Le rapport sur l’évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union examine les actions entreprises par les autorités de surveillance et présente les conclusions relatives à ces actions du point de vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux/du financement du terrorisme, ainsi que d’un point de vue prudentiel. Le rapport porte principalement sur les pouvoirs, l’organisation et les ressources dont disposent les autorités, la surveillance des entités locales, la surveillance des entités transfrontières et l’efficacité des mesures de surveillance.
Dans les secteurs non financiers, les États membres peuvent autoriser des organismes d’autorégulation à surveiller les activités des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes, des experts-comptables externes, des notaires, des agents immobiliers et autres membres de professions juridiques indépendantes. Il ressort de l’analyse que, dans une grande majorité des États membres, des lacunes subsistent dans la surveillance de ces secteurs en ce que l'application des contrôles, les orientations suivies et le niveau de déclaration de la part des membres de professions juridiques, en particulier auprès des cellules de renseignement financier, sont insuffisants.
2.2.4.Coopération entre les cellules de renseignement financier
Dans son rapport de décembre 2016 28 , la plateforme des cellules de renseignement financier 29 a établi une liste des obstacles à l’accès, à l’échange et à l’utilisation des informations, ainsi qu’en matière de coopération opérationnelle entre les cellules de renseignement financier des États membres. La Commission a proposé des mesures d’atténuation dans son rapport d’évaluation supranationale des risques de 2017 30 et a présenté d’autres façons d’améliorer la coopération entre les cellules de renseignement financier 31 Les mesures proposées figurent en partie dans la cinquième directive antiblanchiment. L’accès aux informations détenues par les entités assujetties ou les autorités compétentes a été amélioré et certains aspects concernant les missions des cellules de renseignement financier et l’échange d’informations entre ces dernières ont été précisés.
Le rapport sur la coopération entre les cellules de renseignement financier 32 recense les lacunes existantes et évalue les possibilités d’amélioration future du cadre de coopération.
2.2.5.Autres vulnérabilités communes à tous les secteurs
L’évaluation supranationale des risques montre que tous les secteurs recensés sont exposés à des vulnérabilités supplémentaires:
-infiltration par des criminels: les criminels peuvent acquérir une entité assujettie ou trouver des entités assujetties disposées à les aider dans leurs activités de blanchiment de capitaux. Il convient par conséquent de mettre en place des critères d’honorabilité et de compétence dans les secteurs financiers couverts par la directive;
-falsification de documents: les technologies modernes facilitent la falsification des documents et tous les secteurs s’efforcent de mettre en place des mécanismes solides de détection;
-partage insuffisant d’informations entre les secteurs public et privé: il demeure nécessaire d’améliorer les mécanismes de retour d’informations provenant des cellules de renseignement financier vers les entités assujetties;
-insuffisance des ressources, de la sensibilisation aux risques et du savoir-faire pour mettre en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme: si certaines entités assujetties ont investi dans des outils puissants de mise en conformité, nombre d’entre elles sont moins sensibilisées aux risques et leurs outils et capacités dans ce domaine sont plus limités; et
-émergence de nouveaux risques provenant des FinTech: l’utilisation des services en ligne devrait continuer de croître au sein de l’économie numérique, ce qui entraînera une hausse de la demande en matière d’identification en ligne. L’utilisation et la fiabilité de l’identification électronique sont indispensables à cet égard.
3.MESURES D’ATTÉNUATION
3.1.Mesures d’atténuation au titre de la cinquième directive antiblanchiment
La cinquième directive antiblanchiment, qui doit être transposée d’ici janvier 2020 au plus tard, dotera l’Union européenne d’outils lui permettant d’être plus efficace pour empêcher l'utilisation de son système financier à des fins de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme, notamment:
Øen améliorant la transparence au moyen de registres publics de bénéficiaires effectifs pour les entreprises, et de registres accessibles au public pour les fiducies/trusts et autres constructions juridiques;
Øen limitant l’anonymat offert par les monnaies virtuelles, les fournisseurs de portefeuilles et les cartes prépayées;
Øen élargissant les critères d’évaluation des pays à haut risque et en améliorant les garanties entourant les transactions financières à destination et en provenance de ces pays;
Øen exigeant des États membres qu’ils mettent en place des registres centralisés des comptes bancaires ou des systèmes d'extraction de données;
Øen améliorant la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et avec les autorités de surveillance prudentielle et la Banque centrale européenne.
Ces mesures devraient contribuer davantage à la diminution des niveaux de risque dans les secteurs et produits concernés. La Commission examinera la conformité avec les nouvelles dispositions et publiera un rapport de mise en œuvre à la mi-2021.
3.2.Mesures d’atténuation de l’Union déjà en place ou en voie d’élaboration
3.2.1.Mesures législatives
La plupart des mesures législatives mentionnées dans l’évaluation supranationale des risques de 2017 ont été adoptées, notamment la cinquième directive antiblanchiment, le nouveau règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide 33 , la directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal 34 et le règlement concernant l’importation de biens culturels 35 . La directive sur l’accès aux informations financières et d’une autre nature 36 prévoit un accès direct des autorités compétentes aux registres centralisés nationaux des comptes bancaires ou aux systèmes d’extraction de données. Parmi les autorités compétentes figurent les autorités fiscales, les autorités chargées de la lutte contre la corruption et les bureaux de recouvrement des avoirs.
La révision des règlements instituant les autorités européennes de surveillance 37 a renforcé le mandat de l’Autorité bancaire européenne en matière de collecte, d’analyse et de diffusion des informations afin de garantir que l’ensemble des autorités compétentes surveillent de façon efficace et cohérente les risques de blanchiment de capitaux. Le pouvoir qu'a l’Autorité bancaire européenne d’agir en cas de violation du droit de l’Union a également été précisé et renforcé. L’adoption de la cinquième directive sur les exigences de fonds propres 38 a supprimé les obstacles à la coopération entre les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux/le financement du terrorisme.
3.2.2.Initiatives stratégiques
La Commission a institué en décembre 2017 un groupe d’experts sur les processus d’identification électronique et de connaissance du client à distance 39 . Ce groupe d’expert apportera son expertise à la Commission en examinant les questions liées à l’utilisation par les prestataires de services financiers de systèmes d’identification électronique (e-ID) et d'autres processus numériques innovants pour se conformer aux règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
En juin 2018, la Commission a publié un rapport sur les restrictions concernant les paiements en espèces 40 . Selon les conclusions du rapport, des restrictions aux paiements en espèces ne permettraient pas de remédier de manière significative au problème du financement du terrorisme, bien que les conclusions préliminaires de l'étude indiquent également qu'une interdiction des paiements en espèces pour des montants élevés pourrait avoir une incidence positive sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
3.2.3.Autres mesures de soutien
ØAmélioration de la collecte de données statistiques.
ØFormation destinée aux professionnels exerçant des activités couvertes par le secret professionnel, leur offrant des lignes directrices et des informations pratiques afin de les aider à déceler d’éventuelles opérations de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme et de leur indiquer comment procéder dans de tels cas. La Commission évaluera les options disponibles pour améliorer la conformité dans ce secteur, conformément à la jurisprudence applicable. Un projet de formation destinée aux avocats et financé par l’Union européenne devrait démarrer d'ici le début de l’année 2020. En 2018, des notaires ont reçu une subvention financée par l’Union européenne couvrant les besoins en matière de formation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme.
ØSensibilisation du public aux risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme.
ØAnalyse complémentaire des risques liés à l’hawala et aux services informels de transfert de fonds: ampleur du problème et solutions répressives possibles.
ØSurveillance complémentaire des activités de faux monnayage et de leurs liens éventuels avec le blanchiment de capitaux. La Commission a présenté une proposition de règlement 41 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux‑monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) et son extension 42 aux États membres n’appartenant pas à la zone euro, dont l’adoption est prévue en 2020.
ØEfforts supplémentaires pour renforcer la surveillance dans l’UE. Le rapport sur l’évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union suggère de possibles mesures supplémentaires pour renforcer davantage le cadre législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Union et consolider ainsi l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux.
4.Recommandations
Après évaluation des risques à la lumière du cadre juridique actualisé, la Commission considère qu’une série de mesures d’atténuation devrait être prise à l’échelle de l’Union et des États membres, en tenant compte:
-des niveaux de risque de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme;
-de la nécessité de prendre des mesures à l’échelon européen ou de recommander aux États membres de prendre des mesures (principe de subsidiarité);
-de la nécessité de mettre en place des mesures réglementaires et non réglementaires (principe de proportionnalité), et
-des répercussions sur le droit au respect de la vie privée et les droits fondamentaux.
La Commission a aussi pris en considération la nécessité d’éviter toute utilisation incorrecte ou erreur d’interprétation de ses recommandations qui pourraient entraîner l’exclusion de catégories entières de consommateurs et la rupture de relations commerciales, sans qu'il soit pleinement et dûment tenu compte du niveau de risque dans un secteur particulier.
4.1.Recommandations aux autorités européennes de surveillance
4.1.1.Suite donnée aux recommandations de l’évaluation supranationale des risques de 2017
Dans le rapport de 2017, la Commission a recommandé aux autorités européennes de surveillance:
(1)de sensibiliser aux risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme et de recenser les mesures appropriées pour continuer à renforcer les capacités des autorités nationales en matière de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme;
Les autorités européennes de surveillance ont répondu:
Øen publiant huit projets de normes techniques 43 , des orientations 44 et des avis 45 pour soutenir la mise en œuvre effective de l’approche fondée sur les risques de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme adoptée par les établissements financiers et de crédits et leurs autorités de surveillance. Un neuvième instrument visant l’amélioration de la coopération entre les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme fait actuellement l’objet d’une consultation;
Øen dispensant des formations et en organisant des ateliers sur les aspects relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme de l’approche fondée sur les risques et de la surveillance fondée sur les risques; sur les risques liés à la monnaie électronique, et sur les risques liés à la transmission de fonds. Plus de 300 autorités de surveillance issues de tous les États membres ont participé aux ateliers; et
Øen encourageant l’échange d’informations et de bonnes pratiques par l’intermédiaire des comités internes des autorités européennes de surveillance et de leurs conseils de surveillance, et en définissant des attentes claires en matière de pratiques de surveillance en lien avec des problèmes spécifiques, par exemple les Panama Papers.
En 2018, l’Autorité bancaire européenne a lancé un examen pluriannuel, effectué par son personnel, des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme exercée par les banques, pour déterminer les points à améliorer afin de mettre en place des bonnes pratiques et de remédier aux lacunes constatées, et soutenir les efforts consentis par les autorités nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans le cadre établi par le droit de l’Union et les orientations des autorités européennes de surveillance. Les conclusions alimenteront le contenu de la formation que l’Autorité bancaire européenne s’est engagée à dispenser en 2019 ainsi que les mises à jour des orientations relatives à la surveillance fondée sur les risques en vertu de l’article 48, paragraphe 10, de la quatrième directive antiblanchiment.
(2)de prendre de nouvelles initiatives pour améliorer la coopération entre les autorités de surveillance;
En novembre 2018, les autorités européennes de surveillance se sont concertées en ce qui concerne un projet de lignes directrices visant à améliorer la coopération entre les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/financement du terrorisme. Le projet précise les aspects pratiques de la coopération et de l’échange d’informations en matière de surveillance et édicte les règles régissant les nouveaux collèges des autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme. Il devrait être achevé en 2019.
Le 10 janvier 2019, les autorités européennes de surveillance ont approuvé le contenu d’un accord multilatéral relatif aux aspects pratiques de l’échange d’informations entre la Banque centrale européenne, agissant en sa qualité d’autorité de surveillance, et l’ensemble des autorités compétentes de l’Union chargées de surveiller le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme par les établissements financiers et de crédit.
(3)de concevoir de nouvelles solutions à destination des opérateurs de la surveillance œuvrant dans le cadre du régime de passeport;
L’Autorité bancaire européenne a constitué un groupe de travail en vue de clarifier les circonstances dans lesquelles les agents et distributeurs opérant dans un État membre autre que celui dans lequel l’établissement qui les a nommés est autorisé sont des «établissements» aux fins des directives (UE) 2015/2366 46 , 2009/110/CE 47 et de la quatrième directive antiblanchiment. Le travail de clarification est en cours et devrait être terminé en 2019.
(4)de fournir des lignes directrices actualisées sur la gouvernance interne de façon à clarifier plus avant les attentes autour des fonctions qu’exercent les responsables de la conformité au sein des institutions financières;
En septembre 2017, le sous-comité paritaire de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme des autorités européennes de surveillance a décidé, compte tenu des ressources limitées dont elles disposent et dont disposent les autorités compétentes nationales, de reporter l’élaboration de lignes directrices sur les fonctions qu’exercent les responsables de la conformité et de se concentrer sur la coopération en matière de surveillance, considérée comme une priorité étant donné que les risques dans ce domaine se sont déjà concrétisés;
(5)d’adresser des orientations supplémentaires sur l’identification des bénéficiaires effectifs aux fournisseurs de fonds d’investissement, en particulier dans les situations présentant un risque plus élevé de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme;
En juin 2017, les autorités européennes de surveillance ont publié des «orientations sur les facteurs de risque» 48 sur les mesures de vigilance simplifiées et renforcées à l’égard de la clientèle et sur les facteurs que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme associés aux relations d’affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel.
Ces orientations contiennent des orientations sectorielles pour les fournisseurs de fonds d’investissement et établissent, pour la première fois à l’échelon européen, des mesures devant être prises par les fonds et les gestionnaires de fonds pour se conformer à leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (y compris des bénéficiaires effectifs) et indiquent la façon d’adapter l’étendue des mesures en fonction de l’appréciation des risques;
(6)d’analyser les risques opérationnels de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme liés aux entreprises/modèles commerciaux dans les secteurs des services bancaires aux entreprises et aux particuliers et de l’investissement institutionnel, d’une part, et aux services de transferts de fonds et à la monnaie électronique, d’autre part.
L’Autorité bancaire européenne a dressé le bilan des conclusions formulées par les autorités compétentes à l’issue de leurs évaluations thématiques des établissements de crédit et des sociétés d’investissement. Ces conclusions figurent dans l’avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme pesant sur le système financier de l’Union que les autorités européennes de surveillance sont tenues de publier pour chaque exercice d’évaluation supranationale des risques. 49
4.1.2.État d'avancement du dossier
Les recommandations adressées aux autorités européennes de surveillance dans l’évaluation supranationale des risques de 2017 ont été prises en considération, à l’exception de la recommandation 4) concernant la fourniture de lignes directrices actualisées sur la gouvernance interne de façon à clarifier plus avant les attentes autour des fonctions qu’exercent les responsables de la conformité au sein des institutions financières. La Commission rappelle que la recommandation 4) doit être prise en considération.
En outre, l’Autorité bancaire européenne est invitée à mener à bien les actions concernées au titre du plan d’action de l’UE en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux annexé aux conclusions du Conseil du 4 décembre 2018 50 .
4.2.Recommandations aux autorités de surveillance non financières
Le secteur non financier ne dispose pas, à l’échelon européen, d’organismes équivalents à ceux des autorités européennes de surveillance. Conformément au cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux, les États membres peuvent autoriser les organismes d’autorégulation à assumer des fonctions de surveillance à l’égard des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes, des experts-comptables externes, des notaires, des agents immobiliers et autres membres de professions juridiques indépendantes.
La Commission réitère les recommandations de l’évaluation supranationale des risques de 2017 à l'intention des organismes d’autorégulation, les invitant notamment à procéder à un plus grand nombre d’inspections thématiques, à transmettre davantage d’informations, et à continuer d’organiser des programmes de formation pour améliorer la compréhension des risques et des obligations de conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme.
4.3.Recommandations aux États membres 51
4.3.1.Suite donnée aux recommandations de l’évaluation supranationale des risques de 2017
Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la quatrième directive antiblanchiment, au cas où des États membres décident de ne pas appliquer certaines des recommandations, il convient qu'ils le notifient à la Commission et motivent leur décision (principe «appliquer ou expliquer»). À ce jour, aucun État membre n’a procédé à une telle notification à la Commission en ce qui concerne les recommandations de 2017.
La Commission a assuré le suivi des recommandations de 2017 adressées aux États membres en effectuant des contrôles de la transposition de la quatrième directive antiblanchiment, en adressant aux États membres des questionnaires concernant le suivi des recommandations de 2017 et en mettant à jour les évaluations nationales des risques.
Pour certaines recommandations, soit les informations reçues ne sont pas significatives, soit les autorités nationales ont mis en évidence le délai limité dont elles disposent afin de les mettre en œuvre. La Commission insiste sur la nécessité de poursuivre ou d’intensifier les efforts actuels. De plus, il importe de noter que les obligations légales prévues par la cinquième directive antiblanchiment remplacent, en tout ou en partie, certaines des recommandations du rapport de 2017, notamment en ce qui concerne le renforcement de la transparence concernant les bénéficiaires effectifs, la réduction des seuils de vigilance à l’égard de la clientèle dans certains secteurs ou l’extension de la liste des entités assujetties.
(1)Portée des évaluations nationales des risques
Le rapport 2017 a désigné les activités nécessitant beaucoup d’espèces et les paiements en espèces, le secteur des organismes à but non lucratif ainsi que les produits de monnaie électronique comme étant des domaines que les États membres devraient dûment prendre en considération dans le cadre de leurs évaluations nationales des risques et pour lesquels ils devraient définir des mesures d’atténuation appropriées.
La plupart des évaluations nationales des risques tiennent compte des risques posés par les transactions en espèces et de ceux qui découlent du trafic d’objets culturels et d’antiquités, ainsi que des risques liés aux produits de monnaie électronique, et les organismes à but non lucratif sont à présent intégrés dans leur champ d’application, conformément aux quatrième et cinquième directives antiblanchiment.
Toutefois, plusieurs États membres n’ont adopté aucune évaluation nationale des risques 52 à ce jour, tandis que d’autres n’ont pas encore pris de mesures à l'égard des risques posés par les produits concernés. Ces États membres sont encouragés à donner suite à cette recommandation au plus vite.
Le présent rapport maintient la recommandation de 2017 et exhorte l’ensemble des États membres à intégrer les risques associés aux produits précités dans leurs évaluations nationales des risques et à mettre en place les mesures d’atténuation appropriées.
(2)Bénéficiaires effectifs
Le rapport de 2017 recommandait aux États membres de s’assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques et les constructions juridiques étaient adéquates, exactes et à jour. En particulier, il y a lieu que les États membres élaborent des outils pour garantir que les bénéficiaires effectifs sont dûment identifiés dans le cadre de l'application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, et que les secteurs les plus exposés aux risques d’opacité concernant les bénéficiaires effectifs font l’objet d’un suivi et d’une surveillance effectifs.
La quatrième directive antiblanchiment prévoyait déjà une obligation pour les États membres d’instaurer des registres de bénéficiaires effectifs pour les sociétés, les fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, mais la cinquième directive antiblanchiment a modifié les modalités et le délai de mise en place de ces registres. La plupart des États membres ont notifié à la Commission la création de ces registres.
Le présent rapport maintient les recommandations de 2017 et encourage les États membres à garantir la mise en œuvre en temps voulu des dispositions de la cinquième directive antiblanchiment relatives aux registres des bénéficiaires effectifs 53 .
(3)Ressources appropriées pour les autorités de surveillance et les cellules de renseignement financier
L’évaluation supranationale des risques de 2017 invitait les États membres à allouer des ressources «adéquates» à leurs autorités compétentes. La plupart des États membres confirment avoir alloué des ressources adéquates à leurs autorités compétentes, conformément à l’article 48, paragraphe 2, de la directive. Toutefois, le rapport sur l’évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union montre que plusieurs autorités de surveillance manquaient cruellement de personnel.
Le présent rapport maintient la recommandation selon laquelle les États membres devraient intensifier davantage leurs efforts dans ce domaine et prouver que les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme peuvent s’acquitter pleinement de leurs missions.
(4)Hausse des inspections sur place par les autorités de surveillance
Secteur financier
Le rapport de 2017 recommandait aux États membres d’adopter un modèle de surveillance fondée sur les risques conformément aux orientations communes de 2016 relatives à la surveillance fondée sur les risques des autorités européennes de surveillance. 54
Plusieurs États membres ont indiqué qu’ils effectuaient régulièrement des inspections de surveillance thématiques auprès de sociétés d’investissement. D’autres États membres ont déclaré qu’ils réalisaient une évaluation des risques générale.
Le rapport sur l’évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’UE montre que, souvent, les autorités de surveillance ne procèdent pas à des inspections sur place appropriées.
Les autorités de surveillance devraient continuer d’effectuer des inspections sur place proportionnées, du point de vue de la fréquence et de l’intensité, aux risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme recensés. Ces inspections doivent porter sur les risques opérationnels spécifiques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme, en fonction des vulnérabilités propres à chaque produit ou service, notamment: l’investissement institutionnel (en particulier par l’intermédiaire de courtiers); la banque privée, où les autorités de surveillance devraient notamment évaluer la mise en œuvre des règles relatives aux bénéficiaires effectifs, et les bureaux de change et les services de transfert de fonds, où les inspections devraient comprendre un examen des formations dispensées aux agents.
Secteur non financier
L’évaluation supranationale des risques de 2017 invitait les États membres à s’assurer que leurs autorités compétentes effectuent suffisamment de contrôles sur place inopinés auprès des négociants de biens de grande valeur, de professionnels de l’immobilier et de négociants d’antiquités.
Les États membres suivent des approches différentes en matière d’inspections dans les secteurs non financiers et la qualité de cette surveillance a tendance à varier davantage.
Le présent rapport maintient la recommandation relative à la conduite d’un nombre suffisant d’inspections sur place.
(5)Inspections thématiques par les autorités de surveillance
L’évaluation supranationale des risques de 2017 recommandait aux autorités de surveillance d’approfondir leurs connaissances sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme auxquels sont exposés les différents types d’activité.
D’après les réponses des États membres, lors de l’inspection des secteurs d'entités assujetties, la plupart des autorités de surveillance allouent des ressources à la surveillance en se fondant sur les risques. Les inspections effectuées par les autorités de surveillance couvrent habituellement le respect des obligations relatives aux bénéficiaires effectifs et à la formation, entre autres. Dans la plupart des réponses, il n’est pas fait mention d’inspections thématiques dans le secteur des services de transfert de fonds au cours des deux dernières années. Les autorités de surveillance devraient continuer d’approfondir leurs connaissances concernant les risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme auxquels sont exposés les différents types d’activité. Elles devraient plus particulièrement évaluer le respect des règles relatives aux bénéficiaires effectifs dans les secteurs recensés en 2017.
Le présent rapport maintient la recommandation selon laquelle les États membres devraient continuer de veiller à ce que les autorités de surveillance effectuent des inspections thématiques. En outre, les autorités de surveillance devraient davantage concentrer leurs ressources sur les inspections thématiques.
(6)Remarques sur l’extension de la liste des entités assujetties
Le rapport de 2017 mettait l’accent sur certains services/produits qui n’étaient pas couverts par le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme et invitait les États membres à étendre le champ d’application du régime de lutte contre le blanchiment de capitaux/du financement du terrorisme aux professions présentant un risque particulier.
La quatrième directive antiblanchiment étendait le champ d’application de ce régime à ces professions. La plupart des réponses des États membres et le contrôle de la mise en œuvre de cette extension montrent que cette recommandation a été globalement suivie. En outre, certains États membres appliquent déjà les dispositions de la cinquième directive antiblanchiment en ce qui concerne les nouvelles entités assujetties.
Le présent rapport maintient la recommandation selon laquelle une attention particulière devrait être accordée aux professions présentant un risque particulier, y compris aux nouvelles entités assujetties introduites par la cinquième directive antiblanchiment (agents immobiliers, négociants d’œuvres d’art et d’antiquités et certains négociants de biens de grande valeur s’ils acceptent les paiements en espèce au-dessus d’un certain seuil; plateformes de change de monnaies virtuelles et fournisseurs de portefeuilles).
(7)Niveau approprié de vigilance à l’égard de la clientèle pour les transactions occasionnelles
Le rapport de 2017 attirait l’attention sur l’exemption des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle pour les transactions occasionnelles d’un montant inférieur à 15 000 EUR et invitait les États membres à fixer un seuil plus bas en fonction des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme au niveau national.
Le seuil pour les transactions occasionnelles varie d’un État membre à l’autre. Certains États membres appliquent des seuils pour les services de transfert de fonds ou les bureaux de change qui pourraient encore être jugés élevés. En conséquence, une surveillance efficace des transactions est plus difficile.
Le présent rapport maintient la recommandation de 2017 et invite les États membres à fournir des orientations concernant la définition d’une «transaction occasionnelle» et à fixer des critères qui garantissent que les règles de vigilance à l’égard de la clientèle applicables aux relations commerciales ne sont pas contournées par les bureaux de change et les services de transmission de fonds.
(8)Niveau approprié de vigilance à l’égard de la clientèle pour les services de location de coffres et assimilés
Le rapport de 2017 recommandait de mettre en place des garanties appropriées pour surveiller comme il se doit les services de location de coffres, notamment ceux fournis par les institutions financières et les services de stockage similaires fournis par les établissements non financiers.
Les réponses des États membres montrent que ces activités sont soumises à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme, qu’elles soient ou non exercées par un établissement de crédit. Dans certains États membres, seuls les institutions financières fournissent ces services.
Le présent rapport maintient la recommandation appelant à assurer un niveau approprié de vigilance à l’égard de la clientèle pour les services de location de coffres et assimilés.
(9)Coopération régulière entre les autorités compétentes et les entités assujetties
Le rapport de 2017 recommandait de renforcer la coopération pour permettre de détecter plus simplement les transactions suspectes, d’augmenter le nombre et la qualité des déclarations de transactions suspectes et de fournir des orientations sur les risques ainsi que sur les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et sur les exigences en matière de déclaration. Cet objectif peut en grande partie être atteint grâce aux informations que les cellules de renseignement financier font parvenir aux entités assujetties en ce qui concerne la qualité des déclarations ainsi que leurs typologies. Plusieurs secteurs ont souligné que le manque de retour d’information posait problème, notamment les secteurs suivants: les jeux d’argent et de hasard, les conseillers fiscaux, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes, les notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes et les services de transfert de fonds.
L’analyse et l’évaluation aux fins du rapport évaluant le cadre de coopération entre les cellules de renseignement financier ont montré que dans de nombreux États membres, les retours d’informations provenant des cellules de renseignement financier et destinés aux entités assujetties présentent encore des lacunes, malgré l’existence de réglementations internes et d’orientations sectorielles en la matière.
Le présent rapport maintient en partie la recommandation et exhorte à une meilleure coopération entre les autorités compétentes et les entités assujetties.
(10)Formation spécialisée et continue des entités assujetties
Le rapport de 2017 recommandait que les formations dispensées par les autorités compétentes portent sur le risque d’infiltration ou d’appropriation par des groupes du crime organisé, notamment pour le secteur des jeux d’argent et de hasard, les prestataires de services aux sociétés ou aux fiducies/trusts, les conseillers fiscaux, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes, les notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, certains prestataires de services (en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de fusion et rachat d’entreprises), l’immobilier et les services de transfert de fonds.
La plupart des États membres ont déclaré que des formations avaient été dispensées conformément à la recommandation, et que des orientations sur les obligations en matière de lutte contre le blanchiment/le financement du terrorisme pour différents secteurs avaient été fournies.
Le présent rapport maintient la recommandation appelant à dispenser davantage de formations, notamment aux entités assujetties présentant un risque particulier, telles que recensées dans l’évaluation supranationale des risques de 2017, ou aux nouvelles entités assujetties désignées.
(11)Rapport annuel émanant des autorités compétentes/organismes d’autorégulation sur les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme des entités assujetties placées sous leur responsabilité
L’évaluation supranationale des risques de 2017 a montré que cette obligation de faire rapport a aidé les autorités nationales à réaliser des évaluations nationales des risques et a permis de prendre des mesures plus proactives afin de remédier aux faiblesses ou aux manquements en matière de conformité aux dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme, en particulier dans le secteur immobilier et pour les conseilleurs fiscaux, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes, les notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes.
Dans certains États membres, les organismes d’autorégulation n’ont commencé que récemment leur activité de surveillance, car certains secteurs, principalement les entreprises et professions non financières désignées, n’ont été ajoutés que par l’intermédiaire de la quatrième directive antiblanchiment. Par conséquent, il n’existe pas encore de statistiques détaillées telles que préconisées dans la recommandation aux entreprises et professions non financières désignées. Certains États membres sont en désaccord quant à l’utilité de présenter annuellement un rapport relatif aux activités de surveillance.
Le présent rapport maintient la recommandation et encourage les organismes d’autorégulation à jouer un rôle plus proactif dans la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
4.3.2.Analyse des risques par produit/service – recommandations spécifiques
Outre les recommandations susmentionnées, il est nécessaire de prendre les mesures spécifiques aux produits/secteurs suivants 55 :
(1)Liquidités et avoirs assimilés
ØDans leurs évaluations nationales des risques, les États membres devraient prendre en compte les risques posés par les paiements en espèces et prendre des mesures d’atténuation appropriées.
ØLes autorités devraient prendre des mesures à l’égard de montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 EUR lorsqu’il existe une suspicion d’activité criminelle.
(2)Secteur financier
ØLes États membres devraient améliorer les systèmes de surveillance et de détection applicables aux produits les plus exposés aux risques de financement du terrorisme. Les établissements financiers n’ont habituellement pas accès aux informations pertinentes (souvent détenues par les autorités répressives) qui leur permettraient de détecter les risques de financement du terrorisme avant qu’ils ne se concrétisent. De même, les efforts déployés par les services répressifs pour démanteler les réseaux terroristes et faire échouer leurs activités peuvent être entravés par leur incapacité à obtenir des informations sur les flux financiers que seuls les établissements financiers peuvent fournir.
ØEn ce qui concerne les risques de blanchiment de capitaux, il est essentiel que les États membres établissent et améliorent leurs registres de bénéficiaires effectifs pour contribuer à la mise en œuvre de processus solides de vigilance à l’égard de la clientèle.
ØLes États membres devraient continuer de mener des inspections thématiques, en ciblant différents domaines en fonction des secteurs/produits. En ce qui concerne l'efficacité des inspections sur place effectuées dans des sociétés significatives au sein d’un secteur particulier, il est plus rapide de sélectionner les domaines à risque que d’effectuer une inspection globale; les autorités de surveillance ont ainsi une idée précise des meilleures pratiques et des lacunes les plus importantes.
ØDes formations et des orientations devraient être fournies sur les facteurs de risque, tels que les interactions n’impliquant pas de présence physique, les intermédiaires professionnels et les clients extraterritoriaux, ainsi que les structures complexes/sociétés écrans.
ØIl y a lieu d'assurer le suivi des conclusions du rapport sur l’évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’UE.
(3)Secteur et produits non financiers – Entreprises et professions non financières désignées
ØLes États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes/organismes d’autorégulation fournissent des formations et des orientations sur les facteurs de risque, en mettant particulièrement l’accent sur les relations d’affaires n’impliquant pas de présence physique, les intermédiaires professionnels et les clients extraterritoriaux, ainsi que les structures complexes/écrans.
ØLes États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes/organismes d’autorégulation effectuent des inspections thématiques afin de vérifier la conformité avec les obligations en matière d’identification des bénéficiaires effectifs.
ØLes autorités compétentes/organismes d’autorégulation devraient transmettre aux États membres des rapports annuels sur les mesures mises en œuvre pour vérifier la conformité des entités assujetties avec leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs, les déclarations de transactions suspectes et les contrôles internes.
ØLes États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services proposant des conseils aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, ainsi que des services et conseils dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises se conforment à leurs obligations relatives aux bénéficiaires effectifs.
(4)Secteur des jeux d’argent et de hasard
ØLes autorités compétentes devraient mettre en place auprès des opérateurs de jeux (en ligne) des programmes de sensibilisation aux nouveaux facteurs de risque qui peuvent avoir une incidence sur le niveau de vulnérabilité de ce secteur, y compris l’emploi de monnaie électronique anonyme ou de monnaie virtuelle et l’émergence d’opérateurs de jeux en ligne non agréés. Les retours d’informations des cellules de renseignement financier sur la qualité des déclarations des transactions suspectes amélioreraient les déclarations et l’utilisation des informations fournies. Les cellules de renseignement financier devraient prendre en compte les spécificités du secteur des jeux d’argent et de hasard pour élaborer des modèles harmonisés de déclaration de transactions suspectes au niveau de l’UE.
ØOutre les sessions de formation, les États membres devraient s’assurer que des formations adéquates sur l’évaluation appropriée des risques associés aux produits/modèles commerciaux concernés sont dispensées au personnel, aux responsables de la conformité et aux prestataires de services.
ØDes orientations supplémentaires devraient être fournies aux entités assujetties sur la notion d'«opérations fractionnées qui semblent être liées».
(5)Collecte et transferts de fonds par l’intermédiaire d’organismes à but non lucratif
ØLes États membres devraient veiller à ce que les organismes à but non lucratif participent davantage aux évaluations nationales des risques.
ØLes États membres devraient mettre sur pied des programmes d’information et de sensibilisation sur le risque que courent les organismes à but non lucratif de faire l'objet d'agissements illicites et leur fournir du matériel de sensibilisation.
ØLes États membres devraient procéder à une analyse plus approfondie des risques pesant sur les organismes à but non lucratif.
(6)Nouveaux produits/secteurs – football professionnel, ports francs, programmes de citoyenneté et de résidence par investissement
ØFootball professionnel: les États membres devraient déterminer quels acteurs il convient de soumettre à l’obligation de déclaration des transactions suspectes et quelles exigences devraient s’appliquer au contrôle et à l’enregistrement de l’origine des détenteurs de compte et des bénéficiaires des transactions.
ØPorts francs: les États membres devraient effectuer des contrôles indépendants et réguliers en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux pour vérifier la conformité des opérateurs de zones franches autorisées et garantir l’application appropriée et cohérente des procédures et des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux déjà consacrés par le droit.
ØProgrammes de citoyenneté et de résidence par investissement: les États membres devraient examiner les risques de blanchiment de capitaux liés à la citoyenneté et à la résidence par investissement.
5.CONCLUSIONS
La Commission continuera de surveiller la mise en œuvre des recommandations de la présente évaluation supranationale des risques et présentera un nouveau rapport d’ici 2021. Ce nouveau rapport évaluera aussi la façon dont les mesures prises à l’échelon européen et national influent sur les niveaux de risque, et examinera l’incidence de changements plus récents apportés au cadre réglementaire. La Commission réalisera également une étude concernant la mise en œuvre effective de la quatrième directive antiblanchiment par les États membres.
Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels; PE/82/2018/REV/1; (JO L 151 du 7.6.2019, p. 1).
Cet exercice de recensement a été effectué par une équipe spécialisée dirigée par les cellules italiennes de renseignement financier (Unità di Informazione Finanziaria per l’Italia/UIF) et des membres des cellules de renseignement financier françaises (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins/TRACFIN), polonaises (Generalny Inspektor Informacji Finansowej/GIIF) et roumaines (Oficiul Nacional de Prevenire si Combatere a Spalarii Banilor/ONPCSB). Les cellules de renseignement financier du Royaume-Uni (National Criminal Agency) ont contribué au projet lors de sa phase initiale.
Groupe informel établi par la Commission en 2006, qui réunit les cellules de renseignement financier des États membres. http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/
Document de travail des services de la Commission sur l’amélioration de la coopération entre les cellules de renseignement financier, SWD(2017) 275, 26.6.2017.
Voir section 2.2.3.
Pour plus de détails sur les recommandations émises par produit/service, voir le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport SWD(2019) 650.