COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.2.2019

COM(2019) 85 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

1.Contexte

Le règlement (UE) nº 1143/2014 relatif aux espèces exotiques envahissantes 1 (ci-après le «règlement EEE») établit un cadre visant à lutter contre les effets des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et sur les services écosystémiques associés; il confère également à la Commission le pouvoir d'adopter, de mettre à jour et de réexaminer la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, par voie d’actes d’exécution. La Commission est assistée à cet effet par un comité composé de représentants des États membres (le «comité des EEE»).

Avant d’envisager l’inscription d’une espèce sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, il convient de procéder, pour l’espèce concernée, à une évaluation des risques approfondie étayée par des données scientifiques solides qui tiennent compte de tous les éléments énoncés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement EEE.

L'article 5, paragraphe 1, du règlement EEE énonce tous les éléments nécessaires pour que l’évaluation des risques permette d’étayer la prise de décision. Le règlement EEE reconnaît qu'il peut être utile de définir ces éléments avec davantage de précision, notamment en fournissant une méthode d’évaluation des risques. En outre, les pratiques scientifiques dans le domaine de l’évaluation des risques sont susceptibles d’évoluer et il convient d’intégrer ces changements dans l’élaboration des évaluations des risques aux fins du règlement EEE.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement EEE habilite la Commission à adopter des actes délégués afin, d’une part, de définir plus précisément le type de preuves recevables en ce qui concerne la capacité des espèces exotiques envahissantes à établir une population viable et à se propager et, d'autre part, de fournir une description détaillée des éléments de l’évaluation des risques. Cette description devrait comprendre la méthode à appliquer en tenant compte des normes nationales et internationales pertinentes.

2.Base juridique

Le présent rapport est requis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du règlement EEE. Conformément à cette disposition, [l]e pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2015. La Commission est également tenue d’élaborer un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans en question. En outre, conformément à l’article 29, paragraphe 2, [l]a délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.Exercice de la délégation

La Commission a exercé ce pouvoir en 2018. Le 30 avril 2018, elle a adopté le règlement délégué (UE) 2018/968 de la Commission 2 (le «règlement délégué»), qui a été publié au Journal officiel le 10 juillet 2018 à l’expiration de la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil. Il est entré en vigueur le 30 juillet 2018.

Ce règlement délégué a été rédigé sur la base de plusieurs études et de la meilleure documentation scientifique disponible. En outre, le forum scientifique 3 , groupe d’experts mis en place par le règlement EEE avec pour mandat de formuler des avis scientifiques en relation avec la mise en œuvre dudit règlement, a été étroitement associé à son élaboration, tandis que le projet de règlement délégué était également ouvert aux contributions du public.

L'article 5, paragraphe 3, du règlement EEE fournit la base juridique pour l’adoption du règlement délégué. Il habilite notamment la Commission à:

a) définir plus précisément le type de preuves recevables aux fins de l'article 4, paragraphe 3, point b);

b) fournir une description détaillée de l'application de l’article 5, paragraphe 1, points a) à h);

c) décrire la méthode à appliquer pour préparer une évaluation des risques, en tenant compte des normes nationales et internationales pertinentes et de la nécessité de lutter en priorité contre les espèces exotiques envahissantes liées à des effets néfastes importants ou qui sont susceptibles de produire de tels effets sur la biodiversité ou les services écosystémiques associés, ainsi que sur la santé humaine ou l'économie, ces effets néfastes étant considérés comme un facteur aggravant.

L’article 1er du règlement délégué dispose que l'annexe du règlement fournit une description détaillée des éléments communs à prendre en compte dans l’évaluation des risques; tandis que l'article 2 établit une méthodologie qui précise également le type de preuves qui devraient servir de base à une évaluation des risques, notamment lorsque les preuves se rapportent à l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement EEE.

Enfin, l'annexe du règlement délégué contient une description détaillée de l'application de l'article 5, paragraphe 1, points a) à h), du règlement EEE, c’est-à-dire les éléments à prendre en compte lors de la préparation de l’évaluation des risques.

4.Conclusion

La Commission a exercé ses pouvoirs délégués de manière correcte et en temps voulu.

Elle considère que toutes les délégations de pouvoir devraient être maintenues, car des précisions supplémentaires pourraient être nécessaires à l’avenir.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

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(1)

 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).

(2)

Règlement délégué (UE) 2018/968 de la Commission du 30 avril 2018 complétant le règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les évaluations des risques ayant trait aux espèces exotiques envahissantes (JO L 174 du 10.7.2018, p. 5).

(3)

 Publié au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires, code E03276.