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Document 52019BP1552

Résolution (UE) 2019/1552 du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2017

JO L 249 du 27.9.2019, p. 349–353 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2019/1552/oj

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Official Journal

27.9.2019

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/349

RÉSOLUTION (UE) 2019/1552 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 26 mars 2019

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2017

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2017,

—	vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0118/2019),

considérant que l'entreprise commune SESAR (ci-après l'«entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic dans l'Union;

B.	considérant qu'à la suite de l'adoption du règlement (UE) no 721/2014 du Conseil (1), le programme SESAR 2 a prolongé la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2024;

C.	considérant que l'entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l'Union et Eurocontrol;

considérant que la contribution de l'Union à la phase de déploiement du programme SESAR 2 (2014-2024) financé au titre du programme Horizon 2020 s'élève à 585 000 000 EUR; considérant qu'en vertu des nouveaux accords d'adhésion relevant d'Horizon 2020, la contribution d'Eurocontrol devrait être de l'ordre de 500 000 000 EUR, que les autres partenaires issus de l'industrie aéronautique contribueront à concurrence d'au moins 720 700 000 EUR, les contributions en nature d'Eurocontrol et des autres partenaires s'élevant à 90 %;

E.	relève que l'entreprise commune a présenté son budget en deux sections distinctes: 1) «SESAR I» et 2) «SESAR 2020»; note en outre que SESAR I a été cofinancé par le programme RTE-T et le septième programme-cadre de recherche, tandis que SESAR 2020 est cofinancé par le programme Horizon 2020;

Généralités

fait observer que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), ces comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

constate que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2017 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

constate qu'à la fin de 2017, l'entreprise commune fonctionnait selon quatre sources de financement différentes; prend acte de la diversité des cadres juridiques applicables, avec leurs propres modèles et obligations, dans lesquels l'entreprise commune fonctionne, et reconnaît le degré élevé de complexité de ce modèle

Gestion budgétaire et financière

note qu'en 2017, les crédits de paiement de l'entreprise commune ont atteint au total 191 813 383 EUR (contre 157 152 638 EUR en 2016) et 213 022 000 EUR (contre 162 851 972 EUR en 2016) y compris les recettes affectées et les crédits reportés; constate que les crédits d'engagement s'élevaient à 113 346 265 EUR (contre 99 073 761 EUR en 2016), 130 944 000 EUR (contre 101 407 854 EUR en 2016) y compris les recettes affectées et les reports;

relève que, selon le rapport de la Cour, les taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 80,24 % et à 67,97 % (95,7 % et 63,2 % en 2016);

note que les taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement pour SESAR 1 se sont élevés respectivement à 11 % et à 68 %, ce qui s'explique par des recettes affectées inattendues d'environ 17 millions d'EUR et par le fait qu'en décembre 2016, le programme SESAR 1 a été officiellement clôturé et que le dernier paiement a été effectué en décembre 2017, l'entreprise commune ayant dû veiller à ce que, fin 2017, les fonds relevant du 7e PC soient suffisants pour permettre le remboursement de l'excédent de contributions en espèces reçues des membres de SESAR I représentant l'industrie ainsi que le paiement de déclarations de coûts tardives mais justifiées relatives à des projets en cours relevant du 7e PC;

note que pour SESAR 2020, les taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement ont été respectivement de 92 % et 68 %, la faiblesse ce dernier étant due à des retards dans la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020 menés par les membres représentant l'industrie ainsi que par une planification budgétaire plutôt conservatrice, compte tenu du risque de retard dans la réception des accords annuels de délégation de l'exécution financière;

constate que l'audit en 2016 a vérifié 476 déclarations de coûts couvrant l'ensemble des 15 membres, pour un total de 120 000 000 EUR, représentant 14 % du total des coûts déclarés, soit 884 800 000 EUR, avec un taux d'erreur résiduel de 1,09 %;

Exécution pluriannuelle du budget au titre du septième programme-cadre et du RTE-T

relève que, sur un budget total de 892 800 000 EUR destiné à financer les activités opérationnelles et administratives de SESAR 1, l'entreprise commune avait contracté fin 2017 des engagements se montant à 853 400 000 EUR et effectué des paiements s'élevant à 801 000 000 EUR (soit 89,7 % du budget disponible);

10.

constate que, fin 2017, sur les 1 254 500 000 EUR de contributions en nature et en espèces que les autres membres devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et administratives de l'entreprise commune (670 200 000 EUR provenant d'Eurocontrol et 584 300 000 EUR des membres du secteur du trafic aérien), l'entreprise commune avait validé des contributions s'élevant à 1 099 900 000 EUR (560 700 000 EUR provenant d'Eurocontrol et 539 200 000 EUR du secteur du trafic aérien);

11.

observe que, fin 2017, les contributions en espèces apportées par l'Union s'élevaient, au total, à 633 900 000 EUR, alors que le montant total des contributions en nature et en espèces se montait à 560 700 000 EUR pour Eurocontrol et à 539 200 000 EUR pour les membres du secteur du trafic aérien;

12.

relève qu'en 2017, l'entreprise commune a procédé à la clôture financière et administrative de SESAR 1; prend acte du fait qu'en 2017, SESAR 1 a reçu 37 millions d'euros de l'Union afin de couvrir les obligations non acquittées envers les membres de l'entreprise commune résultant de l'évaluation des états financiers définitifs, reçue et examinée en 2017, ainsi que de couvrir les coûts des probables audits supplémentaires, des potentielles actions en justice contre l'entreprise commune et du remboursement de contributions en espèces excédentaires versées par ses membres; relève également que 25,9 millions d'euros ont été validés en tant que contribution en espèces d'Eurocontrol, desquels 13,4 millions d'euros proviennent de 2016 mais font partie du budget 2017 en raison de problèmes techniques et 12,5 millions d'euros se rapportent à 2017; observe que l'entreprise commune a reçu 16,8 millions d'euros de recettes exceptionnelles, composées principalement de recouvrements liés aux membres; se félicite du fait que l'excédent de trésorerie restant de 23,1 millions d'euros et les crédits de paiement à hauteur de 38,6 millions d'euros suffisent à remplir toutes les obligations et à clôturer SESAR 1;

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

13.

relève que, sur les 639 800 000 EUR du budget opérationnel et administratif d'Horizon 2020 qui lui avaient été alloués pour la mise en œuvre de SESAR 2020, l'entreprise commune avait, à la fin de 2017, pris des engagements pour un montant de 236 700 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 112 300 000 EUR; constate en outre que ces derniers correspondaient principalement à des préfinancements de la première vague et de la deuxième vague de projets relevant de SESAR 2020;

14.

fait observer que les autres membres se sont engagés à contribuer en nature et en espèces à hauteur d'au moins 825 900 000 EUR (environ 500 000 000 EUR provenant d'Eurocontrol et un montant estimatif de 325 900 000 EUR du secteur du trafic aérien), aux activités opérationnelles de l'entreprise commune concernant SESAR 2020; relève en outre qu'à la fin de 2017, les autres membres avaient signalé des contributions en nature de 97 300 000 EUR, mais qu'elles n'avaient pas encore été validées;

15.

salue le fait que, pour la première fois, la section 2 du budget 2017 inclut les frais de fonctionnement et les contributions en nature liées à SESAR 2020; relève que SESAR 2020 a reçu 75,5 millions d'euros de l'Union pour couvrir les obligations non acquittées de 2017 et les premiers mois de 2018 et 6,7 millions d'euros d'Eurocontrol comme contribution en espèces aux frais de fonctionnement;

16.

note qu'à la fin de 2017, les outils communs de la Commission destinés à la gestion et au suivi des subventions relevant d'Horizon 2020 n'avaient pas encore connu les développements spécifiques nécessaires pour traiter les contributions en nature à l'entreprise commune;

17.

fait observer qu'à la fin de 2017, montant total des contributions en espèces apportées par l'Union aux activités opérationnelles de l'entreprise commune était de 132 900 000 EUR et que les contributions provenant du secteur du trafic aérien et d'Eurocontrol se montaient à 104 000 000 EUR;

18.

relève que les premiers audits de SESAR 2020 indiquent que le nombre et le niveau d'erreurs sont moins élevés en raison des simplifications apportées au programme Horizon 2020 et d'une plus grande expérience acquise par les principaux bénéficiaires;

Performances

19.

se félicite que l'absence d'indicateurs de performance clés ne soit plus un problème dans le cadre d'Horizon 2020; regrette que les informations relatives à la troisième série d'indicateurs de performance clés ne soient pas encore disponibles en raison de l'état d'avancement insuffisant du projet; observe toutefois que les indicateurs de performance clés montrent que, dans l'ensemble, les objectifs ont été atteints; relève que les experts ont lancé un appel en faveur d'autres activités de surveillance et analyses, en établissant une distinction claire entre les indicateurs de performance clés réellement atteints à la fin de chaque année et les indicateurs qu'il est prévu d'atteindre;

20.

note que l'entreprise commune a atteint ses principaux objectifs politiques et opérationnels, comme indiqué dans le document unique de programmation pour la période 2017-2019;

21.

se félicite de la publication, par SESAR, de la feuille de route visant à garantir une utilisation sûre et sécurisée des drones dans toute l'Europe; estime que toute une gamme de solutions innovantes, notamment les technologies liées à la gestion du trafic aérien (ATM), devrait intégrer de manière sécurisée les drones dans l'espace aérien européen; relève avec intérêt l'aperçu qu'offre cette feuille de route concernant l'évolution du marché européen des drones à l'horizon 2050 et l'énorme potentiel qui en découle pour l'Europe sur le plan de la compétitivité mondiale, ainsi que les mesures qui devront être prises au cours des cinq à dix prochaines années pour exploiter ce potentiel, notamment par un soutien à la recherche et au développement grâce à la mise en place, au niveau de l'Union, d'un écosystème qui englobe cadre réglementaire et technologies et rassemble l'ensemble des principaux acteurs publics et privés, ce qui suppose d'accroître les niveaux de financement de l'Union, au service notamment de l'essor des petites et moyennes entreprises du secteur;

22.

observe que le ratio des frais de gestion (budget administratif/opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en évidence une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l'entreprise commune;

23.

note avec inquiétude que, fin 2017, la valeur intermédiaire de l'effet de levier s'élevait à 0,56; invite l'entreprise commune à prendre des mesures visant à atteindre l'effet de levier visé, d'une valeur estimée à 0,85, au cours de la période 2014-2020 dans son ensemble;

24.

prend acte avec satisfaction de la note d'experts selon laquelle, par rapport au fonctionnement de l'entreprise commune au titre du septième programme-cadre, l'accent est déjà mis davantage sur une plus grande participation de l'ensemble des parties prenantes à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (ci-après le «plan directeur ATM»)

Procédures de passation de marchés et de recrutement

25.

observe que, selon le rapport de la Cour, au 31 décembre 2017, l'entreprise commune employait 40 agents (contre 44 en 2016);

26.

prend acte des résultats de l'exercice d'évaluation comparative des ressources humaines en 2017; 60 % de postes opérationnels, 30 % de postes administratifs et 10 % de postes indéterminés;

27.

fait observer que l'entreprise commune a lancé huit procédures de passation de marchés, qui ont débouché sur 14 contrats-cadres et contrats de services directs; fait observer que l'entreprise commune a attribué 29 contrats spécifiques et déposé 13 amendements, pour un montant total de plus de 5 540 000 EUR pour les activités de passation de marchés finalisées en 2017;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

28.

fait observer qu'en 2017, dix audits ont été effectués par une autre société d'audit externe et que, pour un audit, le contrat-cadre de la direction générale du budget a dû être utilisé en raison d'un conflit d'intérêts identifié parmi les trois entreprises figurant dans le contrat-cadre de l'entreprise commune; constate que neuf audits ont été réalisés par le contrôleur légal des comptes; relève que l'entreprise commune dispose d'un contrat-cadre révisé pour les services d'audit avec trois cabinets d'audit externe et que l'activité d'audit n'a été effectuée que par ces sociétés; souligne que les audits réalisés à ce jour n'ont décelé aucun problème concret qui nécessiterait l'attention du conseil d'administration;

Contrôle interne

29.

se félicite que l'entreprise commune ait mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et qu'elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires;

30.

se félicite que l'entreprise commune ait continué d'appliquer une approche à plusieurs facettes pour examiner, gérer et atténuer efficacement les risques, et attend d'elle qu'elle soit attentive aux principaux risques internes qu'elle a identifiés en ce qui concerne le plan directeur de gestion du trafic aérien et SESAR 2020;

31.

déplore que l'auditeur externe ait constaté des faiblesses dans les procédures relatives aux contrôles financiers de cette dernière, qui sont principalement dues au cadre réglementaire financier complexe, au départ récent du personnel financier clé et à la surcharge de travail dans le département financier;

Audits internes

32.

note, en ce qui concerne SESAR I, que les travaux d'audit sont presque terminés et que 20 exercices d'audit ont été planifiés concernant sept membres sélectionnés, dont 18 ont été menés à bien en 2017 dans le cadre du quatrième cycle d'audits, comme indiqué dans la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune; se félicite du fait que le taux d'erreur résiduel ait été de 0,36 % pour l'exercice 2017;

33.

fait observer que l'évaluation intermédiaire de la Commission relative aux activités opérationnelles de l'entreprise commune relevant d'Horizon 2020 au cours de la période 2014-2016 a été effectuée; note que le conseil d'administration de l'entreprise commune a adopté un plan d'action en mai 2018, qui comprend un certain nombre d'activités qui ont déjà été commencées;

34.

constate qu'en octobre 2016, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur les «procédures de subvention au titre d'Horizon 2020»; fait observer que le SAI a émis cinq recommandations, dont une est classée comme «très importantes»; note en outre qu'un plan d'action détaillé a été mis en place et qu'à la fin de 2017, le plan d'action pour 4 des 5 recommandations a été mis en œuvre; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre de la recommandation qui reste en suspens;

35.

note qu'en octobre 2017, le SAI a procédé à un audit de la gouvernance de l'entreprise commune, de la gestion des risques et des procédures de contrôle interne pour la coordination avec le centre d'appui commun (CSC) et la mise en œuvre des outils et des services du centre d'appui commun; observe que le SAI a publié trois recommandations; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge sur la mise en œuvre de ces recommandations;

Autres aspects

36.

prend acte du fait que l'évaluation finale de la Commission concernant le programme SESAR 1 (2007-2016) a été réalisée en 2017 et a montré que l'entreprise commune atteint ses objectifs, contribuant à surmonter la fragmentation et à assurer la continuité des objectifs de recherche; observe que l'évaluation intermédiaire finale de l'entreprise commune SESAR 2020 (2014-2016) a été réalisée par la Commission, concluant que les partenariats de recherche entre l'Union, le secteur privé et les États membres sont en bonne voie pour atteindre leurs objectifs; salue le fait qu'un plan d'action ait été approuvé pour donner suite aux recommandations formulées lors de ces évaluations;

37.

fait observer que la gestion de l'espace aérien européen reste fragmentée et que le ciel unique européen, en tant que concept, n'est pas encore entièrement déployé; rappelle le rôle essentiel que joue SESAR dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR et dans la réalisation des objectifs du projet;

38.

demande à SESAR ainsi qu'à la Commission d'évaluer les résultats du déploiement de la solution SESAR, en particulier sur le plan de la garantie de l'interopérabilité et des avancées réalisées dans le parachèvement du ciel unique européen;

39.

observe qu'en 2017, la Cour a publié un rapport spécial sur l'initiative «Ciel unique européen»; regrette que ce rapport ainsi que les évaluations finales de la Commission aient observé des retards dans l'exécution du plan directeur ATM ainsi que sur le décalage entre la durée de vie des activités de l'entreprise commune, fixée par la réglementation, et la durée prévue des travaux qu'elle est censée exécuter; note par ailleurs l'avis de la Cour lorsqu'elle souligne la nécessite de renforcer l'obligation pour l'entreprise commune de rendre compte de l'exécution du plan directeur ATM;

40.

constate que les auditeurs ont sélectionné un échantillon de seize projets SESAR, qui ont fait l'objet d'un audit dans cinq pays différents, et auxquels ont participé plusieurs parties prenantes de l'entreprise commune; invite l'entreprise commune à tenir pleinement compte des recommandations du rapport spécial et à prendre les mesures qui s'imposent.

(1) JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.

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