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Avis du Comité économique et social européen sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro» [COM(2019) 652 final]

EESC 2019/04990

JO C 120 du 14.4.2020, p. 7–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

14.4.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/7

Avis du Comité économique et social européen sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro»

[COM(2019) 652 final]

(2020/C 120/02)

Rapporteur:

Petr ZAHRADNÍK

Consultation	Commission européenne, 6.2.2020
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	4.2.2020
Adoption en session plénière	19.2.2020
Session plénière no	550
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	129/10/17

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) prend attentivement acte du ralentissement des performances de l’économie de la zone euro et de l’arrêt progressif du processus de réduction du taux de chômage, qui continuent de s’accompagner d’une manifestation accrue des facteurs de risque qui influent sur les performances économiques.

1.2.

Néanmoins, du point de vue du CESE, c’est le contenu du pacte vert pour l’Europe qui doit être considéré comme l’élément essentiel du futur modèle économique de l’Union européenne et de la zone euro. Cet élément peut constituer le point de départ d’un changement radical et d’un tournant. Beaucoup dépendra de la manière dont ce changement sera abordé. Son succès peut porter l’Europe à un niveau qualitatif supérieur sur le plan économique et social; en revanche, son éventuel échec peut constituer une menace mortelle pour l’intégrité de l’Union européenne dans son ensemble.

1.3.

Que l’on envisage les choses tant de manière traditionnelle que sous l’angle des éléments nouveaux avancés dans le pacte vert pour l’Europe, un paramètre fondamental du développement économique réside dans la diversité et les disparités persistantes des territoires au sein de l’Union européenne, qui se manifestent en dépit de la relative réussite du processus de convergence au cours de ces quelques dernières années.

1.4.

Du fait de la nécessité de contribuer au processus de convergence et de l’accélérer, le CESE fait sienne la thèse selon laquelle le pacte vert pour l’Europe peut constituer une plate-forme pour promouvoir la valeur ajoutée européenne commune.

1.5.

Le CESE constate qu’en dépit des facteurs de risque persistants qui se manifestent notamment dans certains États membres, la situation, la stabilité et le fonctionnement du secteur financier dans la zone euro se sont améliorés.

1.6.

Le CESE est convaincu que les réformes structurelles et les investissements liés à la réalisation du pacte vert pour l’Europe peuvent sensiblement contribuer à la prospérité économique de la zone euro, y compris des États membres dont le potentiel de croissance se trouve actuellement en dessous de la moyenne. Le processus de convergence dans le cadre de la zone euro et dans toute l’Union européenne peut s’en trouver favorisé.

1.7.

Le CESE attire instamment l’intention sur le fait que la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe exigera un volume conséquent de ressources financières qui ne sont toujours pas pleinement garanties à l’heure actuelle. En particulier, nous sommes préoccupés par le manque de financements proposés pour le Fonds et le mécanisme pour une transition juste. Le CESE ajoute par ailleurs qu’il sera essentiel d’associer à ce processus d’autres ressources nationales publiques et privées et de créer les conditions favorables à leur allocation en vue de réaliser les objectifs du pacte vert.

1.8.

Le CESE souligne que continue à se faire sentir le besoin d’une politique budgétaire offensive menée avec discernement au cours de la période qui vient, compte tenu notamment du ralentissement attendu de l’économie, et qu’il faudra la mener tout en s’assurant de l’équilibre du dosage de la politique économique et des piliers sur lesquels s’appuie l’Union économique et monétaire. L’adoption de la «règle d’or» relative aux investissements publics contribuerait à la réalisation de ces objectifs.

1.9.

Le CESE recommande de traiter plus intensément de la question de l’adaptation du système fiscal aux besoins futurs, qu’il s’agisse aussi bien d’induire un comportement plus écologique des consommateurs et des producteurs que de garantir des conditions justes d’imposition dans l’idée de ne pas creuser plus avant les disparités des niveaux des revenus et des richesses ainsi que d’éviter que n’interviennent des phénomènes de fraude, d’évasion et d’évitement des obligations fiscales.

1.10.

Le CESE attire l’attention sur la nécessité d’assurer la cohérence entre l’évolution des innovations financières et l’établissement des règles de surveillance et de réglementation des marchés financiers dans le contexte d’un développement dynamique de nouveaux types de plate-forme financière. Le CESE souligne par ailleurs qu’il est primordial de garantir la stabilité des marchés financiers. À cet égard, il attire derechef l’attention sur le retard accusé dans la mise en œuvre des éléments porteurs restants, essentiels pour achever l’union financière.

2. Contexte

2.1.

Les performances de l’économie de la zone euro connaissent un ralentissement, le chômage cesse déjà de décroître et, en dépit d’une légère hausse, l’inflation demeure faible et inférieure à l’objectif fixé en la matière.

2.2.

Les perspectives pour l’année 2020 se caractérisent par des manifestations accrues des facteurs de risque et de l’incertitude qui en découle. Ces risques peuvent se manifester au fil d’une période prolongée marquée par la faiblesse de la croissance, de l’inflation et de la hausse des salaires et par un creusement des inégalités des revenus au cours des prochaines années, à moins que ne survienne une relance sensible de l’activité d’investissement, notamment dans les secteurs caractérisés par une productivité élevée dans lesquels la zone euro et l’Union européenne peuvent être compétitives à l’échelle mondiale.

2.3.

En dépit des conditions favorables qui règnent sur le marché de l’emploi, il ne s’est produit qu’une lente et légère augmentation des salaires réels, inférieure à 1 %, dans les années 2018 et 2019. Cette croissance demeure toutefois très inégale et la répartition des richesses n’est pas équilibrée. Bien au contraire, il s’est produit dans de nombreux cas une croissance des inégalités salariales et, dans certains pays, les salaires réels demeurent inférieurs à ceux pratiqués il y a dix ans. Cette situation contribue au développement du phénomène des travailleurs pauvres, c’est-à-dire des personnes qui, bien qu’elles aient un emploi, peinent à dépasser le seuil de pauvreté ou sont menacées d’exclusion sociale. L’augmentation des salaires réels et la réduction de la pauvreté sont importantes pour accroître le niveau de vie et la consommation privée, qui produisent des retombées positives sur la production et la croissance économique.

2.4.

L’important excédent de la balance courante a diminué, tout comme s’est légèrement réduit l’écart entre les États membres qui affichent un excédent et ceux qui accusent un déficit, en premier lieu du fait de l’affaiblissement de la demande extérieure. Cependant, certains États membres conservent des excédents excessifs. Des mesures visant à réduire ces derniers, en faisant jouer les investissements et les salaires, contribueraient à inverser la tendance de la zone euro à croître faiblement.

2.5.

Le pacte vert pour l’Europe constitue un élément radicalement nouveau, que l’on considère comme une chance à long terme, susceptible d’avoir déjà des retombées sur la croissance économique durable à brève échéance. À court et moyen termes, il entraînera des charges financières colossales. Aussi, les nouveaux instruments proposés que sont le plan d’investissement pour une Europe durable et le Fonds pour une transition juste revêtiront une importance cruciale.

2.6.

Le problème du développement économique de la zone euro continue de résider dans son caractère disparate, qui résulte aussi bien de la gravité des conséquences de la crise économique passée que de la diversité des problèmes structurels qui touchent les économies de chacun des États membres et qui empêchent ceux-ci de réaliser pleinement le potentiel économique qu’ils recèlent. Ce caractère disparate se manifeste également par de graves conséquences sociales, à savoir avant tout par une pauvreté persistante et par l’exclusion sociale. Bien qu’à l’heure actuelle, le nombre de personnes se trouvant dans cette situation se soit réduit de 5 millions par rapport à 2012, le CESE se demande légitimement si le ralentissement attendu de l’économie ne risque pas d’entraîner une récidive de cette situation et si l’Union européenne et ses États membres sont à présent mieux préparés pour affronter cette menace.

2.7.

La situation, la stabilité et le fonctionnement du secteur financier dans la zone euro se sont sensiblement améliorés depuis la période de crise; il continue néanmoins de se manifester des phénomènes porteurs de risques et quelque peu malsains, notamment pour ce qui est de certains systèmes financiers nationaux.

3. Observations générales

3.1.

Le CESE relève que la zone euro continue de connaître une période de croissance économique, tout en sachant que celle-ci se ralentit. Dans une telle phase, il importe de garder à l’esprit que l’Union économique et monétaire s’appuie sur un pilier monétaire et financier, un pilier économique, un pilier social et un pilier politique. Dans le droit fil de ses avis antérieurs (1), le CESE recommande d’assurer la bonne proportion et l’équilibre entre ces différents piliers de l’Union économique et monétaire; en effet, négliger et remettre en cause cet équilibre pourrait conduire à l’apparition de disparités dangereuses.

3.2.

Le CESE est d’avis qu’il est néanmoins possible de considérer le pacte vert pour l’Europe comme un facteur fondamental en vue de mener les réformes structurelles nécessaires et les investissements en rapport. Réaliser la symbiose du pacte vert pour l’Europe et des réformes structurelles, en respectant les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies et les principes du socle européen des droits sociaux, peut se traduire par une amélioration considérable des conditions qui président à une croissance économique durable à long terme et à l’élimination des externalités négatives sociales et environnementales, ainsi que de certaines autres manifestations de défaillance du marché.

3.3.

Le CESE estime que ces réformes revêtent une importance toute particulière pour les États membres dont le potentiel de croissance se situe bien en dessous de la moyenne de la zone euro. Investir de manière robuste et ciblée dans les secteurs productifs leur permettra de combler cet écart au cours de la décennie qui vient.

3.4.

Le CESE attire vivement l’attention sur l’utilité de garder en mémoire l’avertissement selon lequel en l’absence d’investissements suffisamment importants et en même temps durables, la zone euro encourt le risque de connaître une assez longue période marquée par un faible niveau de la croissance potentielle, de la productivité et des salaires, par une aggravation des inégalités et par une inflation imprévisible.

3.5.

Le CESE fait observer qu’au cours de la période qui vient, la zone euro devra faire preuve dans une plus grande mesure de responsabilité et de sensibilité à l’égard des retombées économiques sur le changement climatique. L’ampleur et l’intensité de ce dernier constituent à l’heure actuelle l’une des plus graves menaces systémiques à l’échelle mondiale, que de surcroît chacun connaît et dont chacun a conscience.

3.6.

Le CESE est d’avis que l’année 2020 peut très probablement s’avérer un point de rupture où se produira une évolution du modèle économique dans lequel s’intégreront les critères environnementaux qui deviendront un élément de la décision de marché. Cette évolution entraînera des retombées d’une grande ampleur qui dépasseront largement l’horizon de ladite année 2020. L’on tient ce tournant pour fondamental non seulement du point de vue du fonctionnement du système économique mais aussi de celui des exigences en matière de performances de la politique économique. Le CESE adresse la mise en garde suivante: si l’administration et la gestion de cette phase de rupture venaient à faillir, cela pourrait avoir des effets destructeurs sur l’ensemble du projet européen. En l’affaire, il est tout à fait fondamental de parvenir à une compréhension commune; celle-ci touche à toute une série d’échelons, comme par exemple entre la Commission européenne et les États membres, entre les États membres qui doivent faire face à des disparités territoriales significatives, entre les intérêts des différentes composantes de la société civile, etc.

3.7.

Pour le CESE, le pacte vert pour l’Europe et les instruments clés de sa mise en œuvre, en premier lieu le plan d’investissement pour une Europe durable et le Fonds pour une transition juste, constituent une chance en répondant aux défis et aux besoins qui se présentent; la manière dont il sera réalisé constituera un test important de la cohésion des intérêts des membres aussi bien de la zone euro que de l’Union européenne dans son ensemble. À cet égard, les États membres doivent non seulement défendre leurs propres besoins, mais aussi respecter ceux des autres membres et s’efforcer de parvenir à une position commune qui sera avantageuse pour chacun d’eux. Ce faisant, il convient de tenir également compte des retombées sur chacune des composantes de la société, et notamment de s’assurer de répartir de manière juste les coûts et les bénéfices de la politique climatique entre les États membres ainsi qu’en leur sein.

3.8.

Le CESE fait observer que pour relever le défi colossal que jette le pacte vert pour l’Europe, les moyens communs dont dispose le budget de l’Union européenne seront indubitablement tout à fait insuffisants. Aussi est-il tout à fait indiqué de réfléchir à un nouveau cadre de financement des besoins stratégiques communs de l’Union européenne, qui associe efficacement à ce processus également des moyens financiers nationaux publics et privés. Le CESE fait en outre valoir que l’occasion d’allouer ces derniers se présente non seulement dans les domaines purement «verts», mais aussi dans ceux qui sont susceptibles de contribuer sensiblement à la réalisation des objectifs qui découlent du pacte vert pour l’Europe, tels que par exemple la transformation numérique, le développement des secteurs en réseau ou encore les infrastructures intelligentes et durables de transport.

3.9.

Le CESE tient pour essentiel de coordonner strictement la stratégie d’investissement de la zone euro et de l’Union européenne pour la nouvelle décennie et de faire en sorte qu’elle respecte les intérêts de tous les acteurs concernés. À cette fin, deux nouveaux instruments proposés peuvent s’avérer très utiles à partir de 2021, à savoir l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité et le programme InvestEU (2), en les combinant intelligemment avec les modalités traditionnelles d’utilisation des ressources du budget de l’Union européenne, comme par exemple la politique de cohésion.

3.10.

La crise économique de 2008 a paralysé le processus de convergence économique entre les États de la zone euro. La reprise de ce processus n’a pas été généralisée: on en observe des signes en Europe centrale et orientale, mais pas dans les pays du sud. Dans le même temps, les pays qui réussissent le mieux de la zone du centre, de l’est et du sud-est de l’Europe ont dépassé ou sont en train de sensiblement rattraper certaines des économies qui appartiennent depuis plus longtemps à l’Union et il est probable que ce processus se poursuivra également au cours de la décennie qui vient. Il demeure toutefois nécessaire que la convergence continue à s’affirmer sachant qu’il subsiste des disparités sensibles entre les États membres. Dans ce contexte, le CESE se prononce en faveur d’une croissance durable et inclusive de l’Union prise comme un tout, accompagnée d’une réduction des déséquilibres sociaux et économiques tant au sein des États membres qu’entre ces derniers.

3.11.

Le CESE met fortement l’accent sur la bonne proportion des différentes composantes de la politique économique. En particulier, il est essentiel de recourir également aux instruments de politique budgétaire, comme l’a réclamé la Banque centrale européenne ces dernières années. Il est manifeste que cette dernière continuera, comme jusqu’à présent, d’appliquer une politique monétaire orientée de manière à favoriser la croissance et accommodante, qui vise non seulement à rapprocher l’inflation de son objectif en la matière, mais aussi à maintenir des conditions favorables et propices à la croissance tout en garantissant la stabilité financière. Le CESE recommande également de consolider le rôle de la Banque centrale européenne en tant que prêteur en dernier ressort.

3.12.

L’amélioration de la discipline budgétaire au cours de la période précédente permet de mener avec discernement une politique budgétaire offensive dans la période toute proche, en tenant compte des conséquences du ralentissement économique réel dans les années qui viennent. À présent, une fenêtre de tir optimale se présente non seulement pour les investissements mais aussi pour des stimulations sensibles supplémentaires pour mobiliser la politique structurelle dans le but de renforcer le potentiel économique et d’éliminer les déséquilibres persistants et les manifestations des défaillances du marché, tout en garantissant des conditions de travail justes et la protection sociale. Cela signifie par exemple de soutenir le fonctionnement d’institutions efficaces, d’une justice indépendante et efficace, d’une administration publique de qualité, de cadres robustes de lutte contre la corruption, de systèmes fiscaux efficaces, de solides systèmes d’éducation, d’instruments conformes au marché de soutien aux entreprises, de normes élevées pour garantir des prestations en cas de chômage ou renforcer les structures du dialogue social, y compris la négociation collective.

3.13.

Le CESE est convaincu qu’il existe une marge de manœuvre pour réfléchir de manière plus approfondie au caractère pertinent et durable des paramètres existants du système fiscal. La zone euro se caractérise par une pression fiscale relativement forte, qui s’axe de surcroît davantage sur l’imposition du travail, sachant que les impôts à visée écologique et les impôts sur le patrimoine produisent en moyenne une part très faible de l’ensemble des recettes fiscales. Aussi, le CESE prend acte de la nécessité d’instaurer des formes d’imposition telles qu’elles allègent la charge fiscale pesant sur le travail et qu’elles l’augmentent dans le cas par exemple de la spéculation financière. Il est recommandé d’instaurer des conditions fiscales justes notamment à l’endroit des nouvelles formes de l’économie numérique pour lesquelles le capital est davantage concentré sur la captation de valeur que sur la production de biens et la prestation de services. À l’avenir, les impôts à visée écologique pourraient constituer un instrument important pour orienter les consommateurs et les producteurs vers des comportements plus écologiques, sans pour autant influer de manière sensible sur les conditions qui président à la croissance économique. Dans le même temps, le CESE fait observer qu’aucun changement, quel qu’il soit, apporté aux systèmes fiscaux ne saurait aggraver la distribution déjà gravement déséquilibrée des revenus et des richesses. Le CESE demande de poursuivre et d’intensifier les efforts déployés dans les activités menées dans le domaine fiscal contre la fraude, l’évasion et l’évitement des obligations (la planification fiscale agressive), ce qui accroîtra l’efficacité du système fiscal. Le CESE convient avec la Commission européenne de la nécessité de resserrer la coordination et la coopération entre les États membres lors de la détermination des paramètres de la politique fiscale dans l’idée de susciter des conditions justes au sein du marché unique. Le CESE soutient également la Commission européenne dans ses efforts et ses réflexions en vue de parvenir à un accord concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et d’obtenir une vue d’ensemble sur la répartition des bénéfices entre les États membres. Comme le fait valoir son avis antérieur (3) et le répète sa publication sur la «Fiscalité — Les points de vue de la société civile organisée», le CESE affirme que la politique fiscale, en général, et la lutte contre la fraude fiscale, en particulier, devront rester un domaine d’intervention prioritaire pour la prochaine Commission européenne. Dans cette logique, le CESE soutient l’idée d’un débat sur le passage progressif au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire en matière de politique fiscale, tout en reconnaissant qu’à tout moment, chaque État membre doit disposer de possibilités suffisantes pour participer au processus décisionnel.

3.14.

Le CESE constate derechef qu’il demeure encore et toujours très important de s’employer avec constance à garantir le bon fonctionnement du marché unique et à l’améliorer, de créer et d’assurer les conditions d’une concurrence économique juste et d’un environnement de qualité pour les entreprises. Ce problème devrait trouver une solution grâce aux activités et aux mesures entreprises dans le cadre du processus du semestre européen.

3.15.

Le CESE envisage avec gravité les inéluctables retombées et conséquences sociales que produisent les considérables problèmes structuraux de l’économie européenne. Pour résoudre définitivement ces problèmes, il est absolument indispensable de garantir et de créer les conditions du développement de nouvelles compétences professionnelles, de systèmes pour passer d’une profession à l’autre, ainsi que de garantir une protection sociale qui soit efficace et réponde aux besoins. À cette fin, le CESE estime que le socle européen des droits sociaux constitue la plate-forme adéquate et il approuve la transcription de ses dispositions dans les normes juridiques de l’Union européenne.

3.16.

Le CESE attire l’attention sur la disparité entre la célérité avec laquelle les innovations sont mises en pratique dans le secteur financier et la capacité des systèmes de réglementation à s’y adapter sous la forme de leurs règles et de la protection qu’ils apportent. Le secteur traditionnel du crédit semble faire l’objet d’un niveau très élevé de garantie grâce à des règles sans cesse plus sévères, qui entraînent toutefois des coûts élevés en vue de s’y conformer, tout en sachant que l’environnement des entreprises aurait bien souvent besoin d’instruments plus souples et plus accessibles. En ce sens, l’union bancaire et la zone euro constituent un écosystème important, duquel l’on attend néanmoins une plus grande capacité des systèmes de réglementation et de ses règles à favoriser les investissements au sein de l’ensemble du marché unique, ainsi qu’à éliminer les obstacles afin que les marchés financiers et leurs activités réelles cessent d’être constamment et dans une large mesure contraints par les frontières des États nationaux.

3.17.

Le CESE attire l’attention sur le caractère encore inachevé, à la fin de la deuxième décennie du XXIe siècle, aussi bien du processus de mise en place de l’union financière (d’une union bancaire intégrée sur le plan fonctionnel à l’union des marchés des capitaux) que de l’Union économique et monétaire. Le CESE accueille favorablement les progrès accomplis avant tout dans le domaine de l’union économique, où l’instrument du semestre européen et son amélioration permanente ont fait leurs preuves. Dans le même temps, il constate avec inquiétude que pour l’union monétaire (tant du point de vue de toute une série d’États membres qui continuent de se trouver en dehors de la zone euro que de celui des avancées réalisées dans le domaine de la représentation extérieure de la zone euro ainsi que dans le domaine de son administration), mais aussi pour l’union financière, aucun progrès tangible n’a été réalisé au cours des mois écoulés. Le CESE se félicite de l’augmentation de la résilience et de la robustesse du secteur financier de la zone euro et il approuve les mesures visant à pallier les points faibles qui demeurent. Le CESE demande de mettre en œuvre rapidement le système européen d’assurance des dépôts et il se félicite de l’annonce par la Commission européenne du renforcement du cadre européen de surveillance et de réglementation, y compris des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux.

3.18.

En vue de renforcer également le pilier politique de l’Union économique et monétaire, le CESE se félicite du regard que porte la Commission européenne sur l’association des partenaires sociaux aux réformes touchant à l’emploi et aux questions sociales et économiques, dont on considère qu’elle est essentielle s’agissant de renforcer l’appropriation de la mise en œuvre des réformes et le soutien dont celles-ci bénéficient. Mais c’est cependant en premier lieu l’association des partenaires sociaux et de la société civile dans son ensemble qui est déterminante pour assurer l’équilibre entre les piliers financier, économique, social et politique de l’Union économique et monétaire.

4. Observations particulières

4.1.

Le CESE estime qu’il est inéluctable que la dimension écologique et ses conséquences sociales s’inscrivent dans le cadre du système économique et du comportement quotidien des acteurs économiques et des concepteurs et des promoteurs des politiques.

4.2.

Il s’impose d’établir un lien entre la teneur du pacte vert et la dimension sociale. Tandis que nous devons relever le défi du changement climatique, il nous faut également favoriser une croissance inclusive, améliorer la capacité de l’économie à s’adapter, limiter les inégalités, obtenir des conditions de travail justes pour tous les travailleurs, renforcer l’éducation au moyen de systèmes de formation des travailleurs et traiter des questions liées à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Le CESE se félicite de l’intégration du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable dans le cadre du processus du semestre européen. Il convient toutefois de continuer à formaliser plus avant cette démarche.

4.3.

Le CESE prend acte avec un grand intérêt de la mise en place du plan d’investissement pour une Europe durable et du Fonds pour une transition juste, il apprécie les objectifs qui leur ont été assignés et il accueille favorablement les mesures qu’ils proposent, telles que par exemple le renforcement de la part des dépenses engagées au titre des activités en faveur du climat et de l’environnement sur les deniers du budget de l’Union européenne. Il fait néanmoins observer que le plan d’investissement pour une Europe durable continuera à ne pas suffire. L’on escompte que ce plan d’investissement permettra d’investir chaque année un montant de quelque 100 milliards d’EUR, alors que la Commission européenne estime que la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030 requiert chaque année quelque 260 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires. En ce sens, il convient de renforcer notamment le Fonds pour une transition juste car il constitue le cœur de l’ensemble du mécanisme en faveur de cette transition juste. Une évaluation plus détaillée constituera l’objet des tout prochains avis du CESE relatifs à ces initiatives.

4.4.

Le CESE propose d’envisager de concevoir le pacte vert pour l’Europe comme une plate-forme pour faire valoir la valeur ajoutée européenne commune, les besoins et les intérêts communs et les investissements communs dont les bénéfices profiteront à l’ensemble de l’Union européenne et de la zone euro, et non pas uniquement à une partie des acteurs.

4.5.

Pour s’assurer de la réussite de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, il importe fortement de le faire progresser de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et de la zone euro. Le CESE estime que ce paramètre revêt un caractère fondamental s’agissant d’assurer des conditions favorables pour que puissent se poursuivre la convergence et la stabilité macroéconomique.

4.6.

Le CESE est conscient que sous l’angle de la viabilité budgétaire, il importe fortement que les systèmes budgétaires au sein des États opèrent avec discernement et conformément aux procédures. Pour ce qui est du volet des recettes, l’enjeu réside par exemple dans la justice et la transparence des systèmes fiscaux et dans le respect des règles fiscales, et pour ce qui est du volet des dépenses, dans la mise en place de règles correctes pour la passation de marchés publics ou dans l’application des critères qui déterminent et mesurent l’efficacité et la qualité des dépenses publiques.

4.7.

Le CESE recommande que dans le cadre de l’amélioration du fonctionnement du marché unique, du resserrement de ses liens avec le semestre européen au moyen d’une orientation ciblée dans le cadre des recommandations par pays et de sa connexion avec le budget de l’Union européenne et du strict respect des engagements qui découlent desdites recommandations, il soit procédé à une évaluation systématique des avantages que procurent ces processus en vue de parvenir à réaliser la capacité budgétaire, de renforcer la compétitivité de l’Europe prise comme un tout et d’améliorer la durabilité environnementale et sociale.

4.8.

Nous ne devrions pas uniquement nous intéresser à la dette publique, mais aussi à la protection du patrimoine public. Les ressources considérables qui sont nécessaires ne le sont pas seulement pour faire face au changement climatique. Après la précédente période de stagnation du volume des investissements publics, il est absolument essentiel de renforcer les investissements dans les infrastructures publiques (par exemple dans le domaine de la numérisation), ce qui non seulement soutiendra la croissance économique à brève échéance mais assurera également les capacités de production à plus long terme pour la prospérité et la compétitivité futures. Conformément aux arguments de la Commission européenne, la politique budgétaire requiert une complémentarité avec la position monétaire de la Banque centrale européenne. La règle budgétaire relative aux investissements publics (la «règle d’or») pourrait, tout en maintenant la discipline budgétaire, produire et stimuler un accroissement plus significatif des investissements publics à cette fin.

4.9.

Afin de renforcer la souplesse et la résilience de la zone euro face aux chocs économiques, il est judicieux de mettre en place un instrument qui aide les États membres à surmonter les conséquences de ces chocs ou, encore mieux, qui les prépare, à titre préventif, à être en mesure d’y résister. C’est pourquoi le CESE est favorable aussi bien à l’outil proposé qu’est l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (4) qu’à l’accord sur le renforcement du rôle du Mécanisme européen de stabilité (MES). Dans le même temps, le CESE met en garde contre le risque de rupture de l’équilibre entre les piliers fondamentaux (voir plus haut) sur lesquels repose l’Union économique et monétaire. En ce qui concerne la gestion des instruments de stabilisation, le CESE recommande de la démocratiser par la voie d’une association accrue du Parlement européen et des partenaires sociaux dans le cadre du pilier politique de l’Union économique et monétaire, tout en respectant les principes du socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable.

Bruxelles, le 19 février 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) JO C 47 du 11.2.2020, p. 106; JO C 353 du 18.10.2019, p. 32.

(2) Ces thèmes ont retenu récemment toute l’attention du CESE, qui y a consacré plusieurs avis: JO C 47 du 11.2.2020, p. 106; JO C 62 du 15.2.2019, p. 131; JO C 282 du 20.8.2019, p. 20.

(3) JO C 353 du 18.10.2019, p. 90.

(4) Voir l’avis correspondant du CESE: JO C 47 du 11.2.2020, p. 106.

ANNEXE

Le paragraphe suivant de l’avis de section a été modifié pour refléter l’amendement adopté par l’assemblée, mais il avait recueilli plus d’un quart des votes exprimés sous sa forme originale (article 59, paragraphe 4, du règlement intérieur):

3.13.

Le CESE est convaincu qu’il existe une marge de manœuvre pour réfléchir de manière plus approfondie au caractère pertinent et durable des paramètres existants du système fiscal. La zone euro se caractérise par une pression fiscale relativement forte, qui s’axe de surcroît davantage sur l’imposition du travail, sachant que les impôts à visée écologique et les impôts sur le patrimoine produisent en moyenne une part très faible de l’ensemble des recettes fiscales. Aussi, le CESE prend acte de la nécessité d’instaurer des formes d’imposition telles qu’elles allègent la charge fiscale pesant sur le travail et qu’elles l’augmentent dans le cas par exemple de la spéculation financière. Il est recommandé d’instaurer des conditions fiscales justes notamment à l’endroit des nouvelles formes de l’économie numérique pour lesquelles le capital est davantage concentré sur la captation de valeur que sur la production de biens et la prestation de services. À l’avenir, les impôts à visée écologique pourraient constituer un instrument important pour orienter les consommateurs et les producteurs vers des comportements plus écologiques, sans pour autant influer de manière sensible sur les conditions qui président à la croissance économique. Dans le même temps, le CESE fait observer qu’aucun changement, quel qu’il soit, apporté aux systèmes fiscaux ne saurait aggraver la distribution déjà gravement déséquilibrée des revenus et des richesses. Le CESE demande de poursuivre et d’intensifier les efforts déployés dans les activités menées dans le domaine fiscal contre la fraude, l’évasion et l’évitement des obligations (la planification fiscale agressive), ce qui accroîtra l’efficacité du système fiscal. Le CESE convient avec la Commission européenne de la nécessité de resserrer la coordination et la coopération entre les États membres lors de la détermination des paramètres de la politique fiscale dans l’idée de susciter des conditions justes au sein du marché unique. Le CESE soutient également la Commission européenne dans ses efforts et ses réflexions en vue de parvenir à un accord concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et d’obtenir une vue d’ensemble sur la répartition des bénéfices entre les États membres. Pour le CESE, qui soutient l’initiative de la Commission sur le vote à la majorité qualifiée, il importe que ce dernier soit mis en œuvre progressivement et que les conditions de son application fassent l’objet d’un large consensus.

Résultat du vote de l’amendement:

Pour:	80
Contre:	48
Abstentions:	21

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