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Document 52018XX0921(03)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions given at its meeting on 10 July 2018 concerning a draft decision in Case AT.40182 — Pioneer — Rapporteur: Sweden
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 10 juillet 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40182 — Pioneer — Rapporteur: Suède
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 10 juillet 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40182 — Pioneer — Rapporteur: Suède
C/2018/4790
JO C 338 du 21.9.2018, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/16 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 10 juillet 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40182 — Pioneer
Rapporteur: Suède
(2018/C 338/09)
1.
Les membres du comité consultatif marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle le comportement visé par le projet de décision constitue une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.
2.
Les membres du comité consultatif marquent leur accord avec la Commission sur le montant final de l’amende, y compris sa réduction fondée sur le point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).
3.
Les membres du comité consultatif recommandent que l’avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l’Union européenne.