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Document 52018XG0130(01)
Notice for the attention of the persons subject to restrictive measures provided for in Council Decision 2011/72/CFSP, as amended by Decision (CFSP) 2018/141, and in Council Regulation (EU) No 101/2011, as implemented by Implementing Regulation (EU) 2018/137, concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/141, et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/141, et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
JO C 33 du 30.1.2018, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 33/2 |
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/141, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
(2018/C 33/03)
Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/141 (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137 (4).
Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC et le règlement (UE) no 101/2011.
L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 101/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).
Les personnes concernées peuvent, avant le 31 octobre 2018, adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:
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Conseil de l’Union européenne |
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Secrétariat général |
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DGC 1C |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
Toute nouvelle observation sera prise en compte aux fins du prochain réexamen périodique de la liste des personnes désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.
(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.
(2) JO L 25 du 30.1.2018, p. 38.
(3) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
(4) JO L 25 du 30.1.2018, p. 1.