COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.6.2018

SWD(2018) 293 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT

accompagnant le document:

Règlement du Parlement européen et du Conseil

établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

{COM(2018) 385 final}
{SEC(2018) 275 final}
{SWD(2018) 292 final}

L'Union européenne est un acteur mondial de premier plan pour la protection de l’environnement et l’action pour le climat et, comme le président Juncker l’a confirmé dans son discours sur l’état de l’Union 1 de 2017, elle entend renforcer ce rôle 2  

Le programme LIFE est le seul fonds de l’UE entièrement consacré aux objectifs liés à l’environnement et au climat. Doté d’un modeste budget, il cible une niche entre les programmes de l’UE soutenant la recherche et l’innovation, d’une part, et les programmes qui financent le déploiement de mesures à grande échelle, d’autre part.

Si les activités de LIFE concourent à résoudre certains problèmes directement sur le terrain, la principale incidence du programme est indirecte, du fait du rôle catalyseur qu’il exerce pour mettre en place, développer ou promouvoir des pratiques de production, de distribution et de consommation durables en soutenant:

­la mise au point et l’échange des bonnes pratiques et des connaissances;

­le renforcement des capacités et l’accélération de la mise en œuvre des textes législatifs et des politiques dans les domaines de l’environnement et du climat;

­l’expérimentation de techniques et de solutions à petite échelle par les parties concernées; et

­la mobilisation de fonds provenant d’autres sources.

La présente analyse d’impact accompagne la proposition de la Commission relative au futur programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat et répond aux exigences du règlement financier concernant la préparation d’une évaluation ex ante.

Défis et perspectives du programme LIFE dans le prochain CFP

La récente évaluation à mi-parcours de LIFE 3 a confirmé que le programme était en voie de se révéler efficace 4 , efficient et pertinent, et qu’il contribuait à la stratégie Europe 2020. Par ailleurs, la plupart des parties prenantes considèrent le programme comme un instrument très important pour aborder les priorités en matière d’environnement et de climat.

Toutefois, l’évaluation à mi-parcours a également mis en évidence des possibilités d’amélioration supplémentaire de l’efficacité globale du programme, qui ne pourraient se réaliser si le format et l’échelle actuels du programme LIFE étaient maintenus pour la période 2021-2027. Il s’agit en particulier de possibilités d’amélioration de la cohérence entre le programme LIFE et les autres fonds de l’UE et de renforcement du rôle de catalyseur joué par le programme. D’autres possibilités d’amélioration ont aussi été signalées, en ce qui concerne l’orientation stratégique du programme, ainsi que des possibilités de renforcement de l’efficience et de simplification de la gestion de LIFE.

Options privilégiées

Pour relever les défis mis en évidence, plusieurs options ont été envisagées, puis triées en fonction de leur efficience, de leur efficacité et de leur cohérence. Cette opération a débouché sur un certain nombre d’options spécifiques d’amélioration du nouveau programme, qui sont décrites ci-après.

Trois options ont été retenues en rapport avec la portée et le champ d’application du programme:

1.L’extension du champ d’application de LIFE à des projets de renforcement des capacités dans le domaine de l’énergie propre par l’ajout d’un sous-programme consacré à la transition vers l’énergie propre constituerait une approche plus cohérente du financement des projets de renforcement des capacités dans le domaine de l'énergie propre, tout en facilitant l’accès de nombreux autres bénéficiaires.

2.Renforcement du soutien de LIFE à l’intégration des objectifs de protection de la nature et de préservation de la biodiversité. Cette option renforcerait le financement des actions de protection de la nature et rendrait la structure générale du budget de l’UE plus cohérente grâce à une meilleure approche d’intégration. Elle pourrait nécessiter des efforts supplémentaires de planification et de coordination de la part des autorités compétentes en matière d’environnement.

3.L’extension du bénéfice de LIFE aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l'UE, en particulier pour les actions de protection de la nature et de la biodiversité du sous-programme «Nature et biodiversité», comblerait une lacune potentielle dans le financement du régime BEST 5 .

Si le budget est spécifiquement augmenté pour inclure la transition vers l’énergie propre ou pour inclure un sous-programme consacré à la nature, ces options (options 1 et 2) devraient être intégrées dans la structure du programme Life.

Neuf options ont été retenues en ce qui concerne les mécanismes de mise en oeuvre du programme et la gestion du programme.

Afin d’améliorer l’efficacité et le rôle catalyseur de LIFE, deux options ont été étudiées de façon plus approfondie, concernant l’accessibilité de LIFE aux demandeurs de concours financier de tous les États membres de l’UE. L’option consistant à fournir une aide centralisée à l’ensemble du réseau des points de contact nationaux plutôt qu’aux projets nationaux de renforcement des capacités (uniquement pour certains États membres), comme c’est le cas actuellement, fait l’objet d’une évaluation favorable. L’option consistant à augmenter les taux de cofinancement devra être examinée plus en détail une fois que la structure globale et le budget du programme LIFE dans le prochain CFP seront décidés, et en fonction de l’évolution de la demande dans le temps.

Quatre autres options complémentaires ont été envisagées pour améliorer l’efficacité et le rôle catalyseur du programme. Parmi elles, le recours accru aux projets stratégiques intégrés est considéré comme le mécanisme le plus efficace, d’après l’expérience pilote des projets intégrés du programme LIFE actuel. Cela nécessiterait cependant un budget supplémentaire par rapport au programme actuel.

Les options visant à faciliter la réplication et à renforcer à la fois la flexibilité du programme et la possibilité de cibler les problèmes clés qui se font jour par une simplification du règlement et du programme de travail pluriannuel n’ont pas d’incidence négative majeure; les deux devraient donc être introduites. En ce qui concerne les instruments financiers, il serait intéressant que les approches élaborées dans le cadre des actuels instruments pilotes LIFE soient déployées à plus grande échelle au titre de InvestEU.

Comment l’efficacité sera-t-elle contrôlée et évaluée?

L’efficacité continuera d’être mesurée au niveau du programme et des sous-programmes, en appliquant l’actuelle approche fondée sur les projets. Toutefois, des critères d’efficacité supplémentaires ont été définis afin de renforcer le suivi et l’évaluation de l’effet catalyseur du programme LIFE et de sa contribution à la transformation de la société. L’application du programme sera essentiellement à la charge de la Commission, afin d’éviter d’alourdir les obligations actuelles de communication d’informations et de garantir l’établissement de rapports précis et fiables.

Deux évaluations approfondies seront réalisées, l’une à mi-parcours (d’ici à 2024) et l’autre à la clôture de la période de programmation (d’ici à 2027).

(1)       https://ec.europa.eu/commission/state-union-2017_fr  

(2)      L’annexe 4 présente une analyse des mesures qu’il reste à prendre dans les divers domaines liés à la protection de l’environnement et au changement climatique pour garantir le respect de la législation de l’Union dans ce domaine, l’accord de Paris et la mise en œuvre de l’union de l’énergie.

(3)      CE (2017) Report on the Mid-term Evaluation of the Programme for Environment and Climate.   SWD(2017) 355 final . Ecorys (2017) Support for an external and independent LIFE Mid Term Evaluation Report

(4)      D’après l’analyse des principaux indicateurs de performance utilisés pour évaluer l’efficacité des projets.

(5)      L’initiative BEST - régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer européens - vise à soutenir la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable des services écosystémiques, notamment les approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ce phénomène, dans les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union.