Résumé de l'analyse d'impact

Analyse d’impact de la nouvelle proposition visant à modifier les annexes de la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes et mutagènes.

A. Nécessité d'une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

L'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes sur le lieu de travail peut provoquer le cancer, principal problème de santé lié au travail dans l'UE-28, ainsi que d'autres problèmes de santé importants. Pour contribuer à protéger les travailleurs contre de tels risques, l'Union a adopté la directive 2004/37/CE (DCM) sur les agents cancérigènes et mutagènes. Celle-ci énonce les mesures à prendre pour supprimer ou limiter l'exposition à ce type d'agents, parmi lesquelles la fixation de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP).Cependant, la DCM doit être régulièrement mise à jour sur la base des informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques. Deux propositions législatives actualisant la DCM - COM(2016) 248 et COM(2017) 11, traitant un ensemble de 20 agents cancérigènes, ont été présentées. La première a déjà été adoptée par les colégislateurs en tant que directive (UE) 2017/2398.La présente analyse d'impact concerne la troisième proposition, qui traite de cinq autres agents chimiques auxquels un million de travailleurs environ sont exposés sur leur lieu de travail.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

L'initiative poursuit trois objectifs spécifiques:

·réduire l'exposition professionnelle aux agents cancérigènes et mutagènes dans l'Union européenne;

·rendre la réglementation européenne plus efficace en la mettant à jour sur la base des connaissances scientifiques;

·assurer une protection plus équilibrée des travailleurs contre les agents cancérigènes dans l'Union tout en garantissant plus de clarté et des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques.

Quelle est la valeur ajoutée d'une action à l'échelle de l'Union? 

L'établissement de VLEP ou la révision de celles qui figurent à l'annexe III de la directive apportera plus de clarté aux employeurs et aux responsables de l'application de la réglementation, facilitant et améliorant le respect et l'application des dispositions de la DCM et donc la protection des travailleurs. En abaissant les VLEP nationales existantes ou en comblant leur absence, l'action de l'Union peut consolider le niveau minimal de protection de tous les travailleurs de l'UE dans ce domaine et à garantir des conditions de concurrence égales entre les entreprises de l'Union. L'action des États membres ne peut, à elle seule, apporter de solution à ces problèmes; par conséquent, une action à l’échelle de l'Union s’avère nécessaire pour atteindre cet objectif et est conforme à l'article 5, paragraphe 3, du TUE.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Plusieurs options ont été envisagées et écartées pour les agents cancérigènes visés. Par exemple, l'interdiction de leur utilisation sur le lieu de travail a été jugée disproportionnée, tandis que l'auto-réglementation ou l'élaboration de lignes directrices non législatives ne permettrait pas de répondre valablement aux problèmes constatés. Les propositions d'options législatives concernant cinq substances cancérigènes (VLEP à l'annexe III) ont été fondées sur les conclusions des discussions tenues par des scientifiques et des représentants des employeurs, des travailleurs et des États membres. Pour la plupart des agents cancérigènes, des options plus strictes, ou moins strictes au contraire, ont aussi été examinées. Les options retenues sont considérées comme complémentaires et porteuses d'une valeur ajoutée par rapport aux mesures en vigueur au titre du règlement Racla sécurité juridique est optimale pour les parties prenantes lorsqu'ils disposent, dans le cadre de la directive, d'une liste claire d'agents chimiques accompagnée de valeurs limites leur permettant de gérer les risques de l'exposition professionnelle à des agents chimiques cancérigènes.

Qui soutient quelle option? 

Les partenaires sociaux et les États membres, représentés au sein du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, soutiennent toutes les options retenues. Pour pallier les difficultés techniques ou économiques des employeurs, des périodes transitoires sont prévues pour deux groupes de substances (le cadmium et ses composés inorganiques, le béryllium et ses composés inorganiques) pour tous les secteurs, et pour un groupe de substances (acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques) pour le secteur particulier de la fusion du cuivre.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée? 

L'option privilégiée a pour avantages de renforcer la protection de plus d'un million de travailleurs dans l'Union et de prévenir plus de 22 000 cas de problèmes de santé liés au travail.

Elle améliorera par conséquent la qualité de vie des travailleurs et de leur famille et réduira les dépenses de santé individuelles directes et indirectes. Les systèmes de sécurité sociale bénéficieront d'une réduction des coûts de traitement et des dépenses liées à l'inactivité ou aux départs en retraite anticipée des malades ainsi qu'à l'indemnisation des maladies professionnelles. Les employeurs devraient connaître moins d'absences au travail et donc moins de pertes de productivité. Enfin, la définition des VLEP au sein de l'Union les rendra plus claires pour les employeurs et les responsables de l'application de la réglementation.

Une étude réalisée à la demande de la Commission indique que les avantages les plus importants pour les différentes parties prenantes seraient les suivants: une économie de 1 à 5 milliards d'euros pour les travailleurs et de 181 millions d'euros pour les administrations, après l'introduction d'une VLEP pour le formaldéhyde; et une économie de 15 millions d'euros pour les entreprises après l'introduction d'une VLEP pour le béryllium.

Quels sont les coûts de l'option privilégiée? 

Dans le cas de certains agents cancérigènes, l’option privilégiée entraînera des coûts de fonctionnement pour les entreprises qui devront mettre en place des mesures supplémentaires de protection et de prévention. Ce sera notamment le cas pour le formaldéhyde et le cadmium et ses composés inorganiques, pour lesquels le coût total de l'option retenue sur une période de 60 ans est estimé à 1,72 milliard d'euros pour le formaldéhyde et à 447 millions d'euros pour le cadmium.

Cependant, dans le cas du formaldéhyde, le nombre d'entreprises concernées est très élevé et, dans le cas du cadmium, ce sont principalement les grandes entreprises qui seraient touchées. Par conséquent, le coût par entreprise en termes relatifs pour les deux substances devrait être modeste. L'ensemble des options privilégiées n'imposera aucune obligation d'information nouvelle, n'alourdira pas la charge administrative pesant sur les entreprises et n'est pas de nature à générer des coûts environnementaux importants.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Pour les composés du cadmium et de l'arsenic, les PME ne sont pas significativement représentées dans les industries concernées, ce qui n'est pas le cas avec le béryllium, le formaldéhyde et le 4,4'-méthylènebis (2-chloroaniline) (MOCA).L'analyse montre que les coûts qui seront supportés par les PME sont abordables pour les entreprises concernées. Les coûts les plus importants sont prévus pour les PME qui utilisent du formaldéhyde et du béryllium et, en particulier, pour les entreprises qui n'ont pas encore investi dans la protection des travailleurs, que ce soit au moyen de systèmes fermés ou par une substitution. Cependant, ces coûts pour les PME restent bien en deçà de 1% de leur chiffre d'affaires, et aucune fermeture de PME ni aucun effet sur l'emploi ne sont attendus du fait de l'introduction des VLEP proposées.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Des coûts administratifs et des coûts de mise en application supplémentaires pourraient devoir être supportés par les autorités compétentes. Cependant, ces coûts ne devraient pas être importants. Dans le même temps, l'établissement de VLEP à l'échelle de l'Union permettra de réduire les coûts de développement des VLEP au plan national. L'option retenue devrait également contribuer à atténuer les pertes financières des systèmes de sécurité sociale et de soins de santé des États membres en prévenant un certain nombre de problèmes de santé.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

L'application des options retenues devrait avoir une incidence positive sur la concurrence au sein du marché intérieur en contribuant à la réduction des différences concurrentielles entre les entreprises établies dans des États membres appliquant des VLEP différentes. Les mesures retenues ne devraient pas avoir de répercussions significatives sur la compétitivité des entreprises européennes par rapport au reste du monde. Dans la plupart des cas, ces options ne dépassent pas la moyenne de ce qui se fait dans les pays tiers, ce qui laisse penser qu'elles sont réalisables et reflètent de bonnes pratiques en usage, tout en atteignant un niveau relativement ambitieux, susceptible d’être érigé en référence internationale pour une bonne protection des travailleurs. L'incidence sur les droits fondamentaux est positive, notamment au regard de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 31 (droit du travailleur à des conditions de travail justes et équitables qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité).

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

L’efficacité de la proposition de révision de la directive devrait être examinée lors de l'évaluation de la réglementation européenne sur la santé et la sécurité au travail, conformément à l'article 17 bis de la directive 89/391/CEE.

Les prochains travaux d'évaluation pourraient couvrir la période 2017-2022.