Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur les taux de TVA

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Lorsque le système commun de TVA a été instauré en 1967, un engagement a été pris de mettre en place un système de TVA définitif reposant sur le principe de l’imposition dans l’État membre d’origine. Lors de la création du marché unique en 1993, l’objectif visant à mettre en place un système de TVA fondé sur l’origine a été conservé et un régime de TVA transitoire ainsi que les règles actuelles en matière de taux de TVA sont entrés en vigueur. La proposition relative au système définitif abandonne cet objectif et prévoit la mise en œuvre d’un système de TVA définitif fondé sur l’imposition dans l’État membre de destination. Cependant, les règles actuelles en matière de taux de TVA restent compatibles avec un système fondé sur l’origine mais sont trop restrictives pour un système de TVA fondé sur la destination. Par ailleurs, les dispositions particulières permettant à certains États membres de déroger aux restrictions expireront avec l’entrée en vigueur du système de TVA définitif.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

L’initiative fixe le taux normal de TVA à un niveau minimal permanent de 15 %. Un système de TVA définitif permettra de parvenir à l’égalité de traitement entre les États membres et plus rien n’empêchera ces derniers d’octroyer des taux réduits pour certains biens et services, pour autant que le fonctionnement du marché unique ne soit pas exposé à un risque de distorsions.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

Les exigences de subsidiarité figurant à l’article 113 du TFUE sont transposées dans la directive TVA.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Deux options, qui toutes deux nécessitent une modification de la directive TVA et fixent de manière définitive le taux normal de TVA à un niveau minimal de 15 %, ont été envisagées. L’option 1 vise à accorder les dérogations existantes à tous les États membres en intégrant les dispositions nationales dans la directive TVA, ce qui serait toutefois difficile à réaliser. L’option 2, la solution privilégiée, résout le problème des dérogations en supprimant les contraintes à l’origine de ces dérogations, à savoir le niveau minimal de 5 % pour les taux réduits de TVA et la liste des biens et des services pouvant faire l’objet des taux réduits de TVA (annexe III), qui serait remplacée par une liste négative à laquelle le taux normal doit être appliqué.

Qui soutient quelle option?

Les États membres et les personnes interrogées lors de la consultation publique ouverte sont favorables à l’égalité de traitement entre les États membres.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’option retenue élimine effectivement les restrictions imposées aux États membres qui ne sont plus justifiées au titre de l’imposition au lieu de destination et apporte une solution à l’expiration des dérogations.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’option privilégiée requiert l’adoption de mesures permettant d’éviter les risques potentiels.

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Le risque d’augmentation des coûts de conformité induits par une complexité accrue sera contenu en fournissant aux opérateurs des informations sur les taux de TVA sur la base d’une classification statistique au moyen d’un portail internet modifié.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les États membres continueront à déterminer l’éventuelle incidence budgétaire. L’extension du champ d’application des taux réduits de TVA ou l’abaissement de ceux-ci sans mesures compensatoires diminuerait les recettes de TVA.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Le risque de multiplication des litiges pourrait être une conséquence de la plus grande souplesse accordée aux États membres.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Avant l’entrée en vigueur du système de TVA définitif, l’annexe III serait réexaminée et après son entrée en vigueur, la liste négative devrait faire l’objet d’un réexamen régulier.