COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.1.2019
COM(2018) 853 final
2018/0429(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion d’un protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Conformément aux actes d’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie, ces trois États membres adhèrent aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, a été signé le 9 septembre 2006 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016 (ci-après l’«accord»).
À la suite de la décision du Conseil du [….] de signer un protocole à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la Roumanie et de la République de Croatie à l’Union européenne, le protocole a été signé avec le représentant de la République de Corée le [….].
Le protocole proposé confère à la République de Bulgarie, à la République de Croatie et à la Roumanie la qualité de parties contractantes à l’accord et engage l’UE à fournir une version faisant foi de l’accord en langues bulgare, croate et roumaine.
2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
À la suite de la signature du protocole, la Commission propose au Conseil d’autoriser la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’UE.
2018/0429 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment leur article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé le 9 septembre 2006 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
(2)La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l’Union le 1er janvier 2007, la Croatie le 1er juillet 2013.
(3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de l’acte d’adhésion de la Croatie, respectivement, l’adhésion à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord (ci-après le «protocole»). Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.
(4)Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union européenne et ses États membres.
(5)Les négociations avec la Corée ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
(6)Conformément à la décision [XXX] du Conseil, le protocole a été signé le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(7)Il convient, dès lors, d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne, est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 4 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union et de ses États membres à être liés par le protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
