COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.12.2018

COM(2018) 832 final

2018/0422(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué conformément à l’article 41, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 41 de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé l’«accord»), conformément à l’article 5 ainsi qu’à l’article 41, paragraphe 2, points d), e), f), g) et h), et à l’article 41, paragraphe 3, de l’accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

L’accord vise à déterminer, à établir et à percevoir correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi qu’à assurer le recouvrement des créances de TVA, en vue d’éviter la double imposition ou la non-imposition et de lutter contre la fraude à la TVA. La date d’entrée en vigueur de l’accord est le 1er septembre 2018.

2.2.Le comité mixte

Le comité mixte, composé de représentants de l’Union européenne et du Royaume de Norvège (ci-après dénommés les «parties»), veille au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée de l’accord. Il formule des recommandations en faveur de la réalisation des objectifs de l’accord et adopte des décisions à l’unanimité. Le comité mixte est présidé en alternance par chacune des parties. L’Union européenne est représentée par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), et sa position fait l’objet d’une décision préalable du Conseil, à la suite d’une proposition de la Commission. Des représentants des États membres de l’Union européenne peuvent également participer aux réunions en qualité d’observateurs.

2.3.Les actes envisagés du comité mixte

Lors de sa première réunion, le comité mixte doit:

–adopter son propre règlement intérieur conformément à l’article 41, paragraphe 3 - Décision nº 1 du comité mixte;

–adopter les formulaires types, qui constituent les moyens de transmission des communications et mettent en œuvre les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison, conformément à l’article 41, paragraphe 2, points d), e), g) et h) - Décision nº 2 du comité mixte;

–adopter la procédure pour la conclusion de l’accord sur le niveau de service conformément à l’article 41, paragraphe 2, point j), de l’accord - Décision nº 3 du comité mixte;

–adopter l’accord sur le niveau de service conformément à l’article 5 de l’accord - Décisions nº 4 et nº 5 du comité mixte;

–fixer le montant et les modalités de la contribution financière au budget général de l’Union européenne à verser par la Norvège pour les coûts découlant de sa participation aux systèmes d’information européens, conformément à l’article 41, paragraphe 2, point f), de l’accord - Décision nº 6 du comité mixte.

Les actes envisagés ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre appropriée de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La première décision du comité mixte portera sur le règlement intérieur, c’est-à-dire les règles concernant la composition et la présidence, les observateurs et les experts, la convocation des réunions, l’ordre du jour, le secrétariat, la rédaction et l’adoption des comptes rendus, la procédure d’adoption des décisions et des recommandations et les dépenses.

En particulier, l’accord relève de la compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, l’Union sera représentée par la Commission. Toutefois, les États membres peuvent décider de participer en qualité d’observateurs.

La deuxième décision du comité mixte concerne l’adoption des formulaires types, établissant les moyens de transmission des communications et mettant en œuvre les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison. Le cadre juridique de l’Union prévoit déjà un système de mise en œuvre satisfaisant dans le contexte du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA et de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. La décision du comité mixte devrait disposer qu’aux fins de la coopération avec la Norvège, les instruments mis en œuvre pour la législation de l’Union susmentionnée s’appliqueront.

La troisième décision du comité mixte établira la procédure pour la conclusion de l’accord sur le niveau de service, ainsi que pour toute modification ultérieure. La quatrième décision portera sur la conclusion de l’accord sur le niveau de service en tant que telle.

Enfin, la cinquième décision du comité mixte concernera la contribution financière au budget général de l’Union à verser par la Norvège pour les coûts découlant de sa participation aux systèmes d’information européens. Les montants à verser par la Norvège ont été calculés sous forme d’une somme forfaitaire couvrant la participation/connexion de la Norvège au système CCN/CSI dans la configuration proposée, ainsi que les dépenses liées au développement, à l’entretien et à la mise à jour des solutions informatiques.

–À ce stade, il n’est pas nécessaire que le comité mixte prenne des décisions en vertu de:

–l’article 41, paragraphe 2, points a), b) et c), sur l’échange automatique d’informations; les parties décideront si de telles décisions sont nécessaires ou non après l’entrée en vigueur de l’accord et après avoir évalué l’efficacité des autres moyens de coopération prévus par l’accord;

–l’article 41, paragraphe 2, point i), sur les règles de mise en œuvre en ce qui concerne la conversion des sommes à recouvrer et le transfert des montants recouvrés, étant donné que l’article 40, paragraphe 5, de l’accord dispose ce qui suit: «[a]ussi longtemps et dans la mesure où aucune modalité d’application n’est adoptée par le comité mixte pour la mise en œuvre du présent titre, les autorités compétentes utilisent les règles, y compris les formulaires types, actuellement adoptées pour la mise en œuvre de la directive 2010/24/UE du Conseil, dans le cadre desquelles le terme “État membre” sera interprété comme incluant la Norvège»;

–l’article 41, paragraphe 2, point k), sur la modification des références aux actes juridiques de l’Union ou de la Norvège figurant dans l’accord, car cela ne s’est pas avéré nécessaire jusqu’à présent.

4.Base juridique

Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte.

L’objet des accords internationaux (y compris en ce qui concerne la coopération administrative entre l’Union et la Norvège dans le domaine de la TVA) relève de la compétence exclusive de l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE 1 . Il convient que l’Union soit représentée au sein du comité mixte par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE).

En outre, la coopération administrative en matière de TVA est un domaine qui requiert l’unanimité pour l’adoption d’un acte de l’Union, en vertu de l’article 113 du TFUE. Par conséquent, la position de l’Union, représentée par la Commission, dans le cadre de l’adoption des recommandations et décisions du comité mixte est préalablement adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité.

Le comité mixte devra également convenir de modalités pratiques, concernant notamment la rédaction de l’ordre du jour provisoire et l’approbation du compte rendu des réunions. Ces tâches sont nécessaires à la gestion normale du comité mixte et ne relèvent pas de décisions ou recommandations du comité mixte conformément à l’article 41 de l’accord. Toutefois, pour l’Union, l’ensemble des tâches précitées feront l’objet d’une consultation préalable du groupe «Questions fiscales» du Conseil par la Commission européenne.

Les décisions du comité mixte prises en vertu des articles 5 et 41 de l’accord constituent des actes ayant des effets juridiques et seront contraignantes pour les parties au regard du droit international et conformément à l’article 46 dudit accord.

2018/0422 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué conformément à l’article 41, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé l’«accord») a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2018/1089 2 1 du Conseil et est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

(2)Le comité mixte institué par cet accord est tenu de formuler des recommandations et d’adopter des décisions afin d’assurer le bon fonctionnement et la mise en œuvre appropriée de l’accord.

(3)Le comité mixte, lors de sa première réunion du [date], doit adopter son règlement intérieur, l’accord sur le niveau de service et d’autres décisions ayant trait à la mise en œuvre appropriée et au bon fonctionnement de l’accord

(4)Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, étant donné que l’accord sur le niveau de service et les autres décisions seront contraignants pour l’Union.

(5)L’accord bilatéral entre l’Union et la Norvège établit un cadre juridique solide pour la coopération en matière de lutte contre la fraude et de recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette coopération bénéficiera des mêmes instruments que ceux actuellement utilisés par les États membres pour la coopération administrative et le recouvrement de créances, tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques.

(6)Il convient que l’Union soit représentée au sein du comité mixte par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par la Commission, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, est fondée sur les projets de décisions joints en annexe, qu’il convient d’adopter conformément à l’article 5, à l’article 41, paragraphe 2, points d), e), f), g) et h), et à l’article 41, paragraphe 3, de l’accord.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Affaire 22/70, Commission/Conseil, Rec. 1971, p. 263, concernant un accord européen de transport par route (AETR).

(2) 1     Décision (UE) 2018/1089 du Conseil du 22 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 195 du 1.8.2018, p. 1).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.12.2018

COM(2018) 832 final

ANNEXES

de la proposition de

Décision du Conseil

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué conformément à l’article 41, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

ANNEXE 1

Projet de

DÉCISION Nº 1/[date] du comité mixte du [date]
portant adoption du règlement intérieur du comité mixte

LE COMITÉ MIXTE,

Vu l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé l’«accord»), et notamment son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(a)Il convient de fixer les règles concernant la composition et la présidence, les observateurs et les experts, la convocation des réunions, l’ordre du jour, le secrétariat, la rédaction et l’adoption des comptes rendus, la procédure d’adoption des décisions et des recommandations et les dépenses.

(b)Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 41, paragraphe 3, de l’accord,

A ADOPTÉ LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:

Article premier

Composition et présidence

(1)Le comité mixte est composé de représentants de l’Union européenne et de représentants du Royaume de Norvège (les «parties»).

(2)L’Union européenne est représentée par la Commission européenne. Le Royaume de Norvège est représenté par [...].

(3)Le comité mixte est présidé en alternance par chacune des parties pendant deux années civiles. La première période s’achève le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de l’accord. La première présidence est assurée par l’Union européenne.

Article 2

Observateurs et experts

(1)Des représentants des États membres de l’Union européenne peuvent participer en qualité d’observateurs.

(2)Le comité mixte peut également admettre d’autres personnes à ses réunions en qualité d’observateurs.

(3)Les observateurs peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des décisions et des recommandations du comité mixte.

(4)Des experts ayant une compétence particulière peuvent également être invités en ce qui concerne des points spécifiques de l’ordre du jour.

Article 3

Convocation

(1)Les réunions du comité mixte sont convoquées par le président au moins une fois tous les deux ans. Chaque partie peut demander la tenue d’une réunion.

(2)La date et le lieu de chaque réunion sont définis et acceptés d’un commun accord entre les parties.

(3)Les réunions peuvent aussi se tenir par téléconférence ou vidéoconférence.

(4)Le président transmet l’invitation à l’autre partie, aux observateurs visés à l’article 2, paragraphe 2, et aux experts au moins 15 jours ouvrables avant la réunion. La Commission européenne invite les représentants des États membres de l’Union européenne visés à l’article 2, paragraphe 1.

(5)Les réunions ne sont pas publiques, sauf s’il en est convenu autrement. Les délibérations du comité mixte revêtent un caractère confidentiel.

Article 4

Ordre du jour

(1)Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion et le soumet aux parties au plus tard 6 mois avant la réunion. L’ordre du jour définitif est convenu entre les parties au plus tard 15 jours ouvrables avant la réunion et distribué par le président.

(2)Les documents de référence et les pièces justificatives sont transmis aux parties au plus tard à la date d’envoi de l’ordre du jour provisoire.

(3)Pour les points de l’ordre du jour se rapportant aux décisions du comité mixte, la demande d’inscription à l’ordre du jour et tous les documents connexes sont transmis au comité mixte au moins 7 mois avant la réunion.

Article 5

Secrétariat

(1)Les tâches de secrétariat du comité mixte sont assurées par le président. Toute correspondance destinée au comité mixte, y compris les demandes d’inscription ou de retrait de points à l’ordre du jour, doit être adressée au président.

(2)Nonobstant ce qui précède, la Commission assure le secrétariat en ce qui concerne la communication des statistiques au titre de l’article 20 et de l’article 39 de l’accord.

Article 6

Comptes rendus des réunions

(1)Le compte rendu de chaque réunion est établi par le président. Le président diffuse sans tarder le compte rendu, au plus tard un mois après la réunion. Le compte rendu fait l’objet d’un accord mutuel des parties.

(2)Le président transmet le compte rendu adopté aux parties.

Article 7

Adoption des décisions et des recommandations

(1)Les décisions et les recommandations du comité mixte font l’objet d’une concertation préalable entre les parties.

(2)Les décisions et les recommandations du comité mixte sont adoptées à l’unanimité au cours de ses réunions.

(3)Les décisions ou les recommandations peuvent être adoptées par procédure écrite sous réserve de l’accord des deux parties.

(4)Dans le cadre de la procédure écrite, le président transmet les projets de décisions et de recommandations aux parties et fixe un délai pour faire connaître leur position. Toute partie qui ne s’oppose pas aux projets d’actes avant l’expiration de ce délai est réputée avoir tacitement marqué son accord sur ceux-ci.

(5)Le président informe sans tarder les parties du résultat de la procédure écrite, au plus tard 14 jours civils après l’expiration du délai.

Article 8

Dépenses

Chaque partie et, le cas échéant, chaque observateur prend à sa charge les dépenses exposées en raison de sa participation aux réunions du comité mixte.

Date

ANNEXE 2

Projet de

DÉCISION Nº 2/[date] du comité mixte du [date]
portant adoption des formulaires types, de la transmission des communications et des modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison

LE COMITÉ MIXTE, institué conformément à l’article 41, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommé l’«accord»,

considérant ce qui suit:

(1)(a)    Les instruments de transmission des communications, tels que les formulaires types et les systèmes de communication électroniques, sont déjà mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée 1 et de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures 2 , et sont pleinement compatibles avec le cadre de coopération administrative de l’accord.

(2)(b)    Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 41, paragraphe 2, points d), e), g) et h), de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Formulaires types

En vertu de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 40, paragraphe 1, de l’accord, pour la communication des informations visées aux titres II et III de l’accord, les autorités compétentes ont recours aux formulaires types adoptés aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et de la directive 2010/24/UE du Conseil.

La structure et la présentation des formulaires types peuvent être adaptées en fonction de nouvelles exigences et capacités des systèmes de communication et d’échange d’informations, à condition que les données et les informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.

Article 2

Transmission des communications

Toutes les informations communiquées en vertu des titres II et III de l’accord sont transmises uniquement par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Article 3

Organisation des contacts

(1)Afin de permettre l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), et à l’article 4, paragraphe 3, point b), de l’accord, les autorités compétentes utilisent les règles adoptées pour la mise en œuvre de la directive 2010/24/UE du Conseil.

(2)Les bureaux centraux de liaison désignés conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord tiennent à jour la liste des services de liaison et des fonctionnaires compétents désignés conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 4, et la rendent accessible aux autres bureaux centraux de liaison par voie électronique.

Date

ANNEXE 3

Projet de

DÉCISION Nº 3/[date] du comité mixte du [date]
portant adoption de la procédure pour la conclusion de l’accord sur le niveau de service

LE COMITÉ MIXTE, institué conformément à l’article 41, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommé l’«accord»,

considérant ce qui suit:

(3)(a)    Un accord sur le niveau de service garantissant la qualité technique et la quantité de services nécessaires au fonctionnement des systèmes de communication et d’échange d’informations est conclu selon la procédure établie par le comité mixte.

(4)(b)    Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 5 de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

(1)L’accord sur le niveau de service visé à l’article 5 de l’accord est conclu par le comité mixte et est contraignant pour les parties à compter du jour qui suit son approbation par le comité mixte.

(2)Chaque partie peut demander une révision de l’accord sur le niveau de service en transmettant une demande au président du comité mixte. Les dispositions du dernier accord sur le niveau de service conclu restent en vigueur tant que le comité mixte ne s’est pas prononcé sur les modifications proposées.

Date

ANNEXE 4

Projet de

DÉCISION Nº 4/[date] du comité mixte du [date]
portant adoption de l’accord sur le niveau de service relatif aux systèmes et aux applications de coopération administrative et de recouvrement de créances dans le domaine de la TVA

1.RÉFÉRENCE ET DOCUMENTS APPLICABLES

1.1.ACTES APPLICABLES

Le présent accord sur le niveau de service (ci-après le «SLA») prend en compte la liste des accords et des décisions applicables énumérés ci-dessous.

Tableau 1: actes applicables

1.2.DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Le présent SLA prend en compte les informations fournies dans les documents de référence ci-dessous. Les versions applicables des documents sont publiées sur CIRCABC ou le portail web ITSM.

Tableau 2: documents de référence

2.TERMINOLOGIE

2.1.ACRONYMES 

Tableau 3: acronymes

2.2.DÉFINITIONS

Tableau 4: définitions

3.INTRODUCTION

Le présent document consiste en un SLA entre le Royaume de Norvège (ci-après la «Norvège») et la Commission européenne (ci-après la «Commission»), dénommés collectivement les «parties au SLA».

3.1.CHAMP D’APPLICATION DU SLA

L’article 5 de l’accord précise qu’«[u]n accord sur le niveau de service garantissant la qualité technique et la quantité de services nécessaires au fonctionnement des systèmes de communication et d’échange d’informations est conclu.»

Le présent SLA définit la relation entre le Royaume de Norvège et la Commission en ce qui concerne l’utilisation des systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement de créances dans le domaine de la TVA et entre le Royaume de Norvège et les États membres en ce qui concerne l’échange de formulaires.

Les systèmes suivants sont opérationnels et sont régis par les dispositions du SLA:

·Échange de formulaires (EdF);

·Suivi, statistiques et tests.

La Commission détermine le processus en vue de parvenir à un accord en matière de coopération administrative au moyen des technologies de l’information. Cela implique des normes, des procédures, des outils, des technologies et des infrastructures. Une assistance est fournie à la Norvège afin de veiller à ce que les systèmes d’échange de données soient disponibles et correctement mis en œuvre. Le suivi, la surveillance et l’évaluation de l’ensemble du système sont également assurés par la Commission. Par ailleurs, la Commission procure à la Norvège des lignes directrices à respecter en ce qui concerne cet échange d’informations.

Tous les objectifs visés par le SLA ne seront applicables que dans des conditions de travail normales.

En cas de force majeure, l’applicabilité du SLA pour la Norvège sera suspendue pendant la durée de ces conditions de force majeure.

La force majeure constitue une circonstance ou un événement imprévisible indépendant de la volonté de la Norvège ou de la Commission, qui n’est pas imputable à une action ou à l’absence de mesures préventives de la part de la partie responsable. Ces événements ont trait à des actes gouvernementaux, une guerre, un incendie, une explosion, une inondation, des régimes d’importation ou d’exportation ou des embargos et des conflits du travail.

La partie invoquant un cas de force majeure avertit sans tarder l’autre partie de l’impossibilité de fournir les services ou de réaliser les objectifs fixés par le SLA pour des raisons de force majeure, en précisant les services et objectifs concernés. Lorsque l’incidence de la force majeure a pris fin, la partie concernée en avertit également l’autre partie sans tarder.

3.2.PÉRIODE DE L’ACCORD

Le SLA est contraignant pour les parties à compter du jour qui suit son approbation par le comité mixte institué par l’article 41 de l’accord (ci-après le «comité mixte»).

4.RESPONSABILITÉS

Le présent SLA vise à assurer la qualité et la quantité des services devant être fournis par la Commission et par la Norvège afin de mettre à la disposition de la Norvège et de la Commission les systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement de créances dans le domaine de la TVA mentionnés.

4.1.SERVICES FOURNIS PAR LA COMMISSION À LA NORVÈGE

La Commission met les services suivants à disposition:

·Services opérationnels:

–Assistance et opérations:

(a)service d’assistance;

(b)gestion des incidents;

(c)suivi et notification;

(d)formation;

(e)gestion de la sécurité;

(f)rapports et statistiques;

(g)conseil.

–Centre de référence:

(a)gestion de l’information;

(b)centre de documentation (CIRCABC).

Afin de fournir ces services, la Commission assure la maintenance des applications suivantes:

·applications statistiques;

·CIRCABC;

·outil du service d’assistance.

4.2.SERVICES FOURNIS PAR LA NORVÈGE À LA COMMISSION

La Norvège met les services suivants à disposition:

·la Norvège communique à la Commission toute information disponible concernant son application de l’accord;

·la Norvège communique à la Commission toute circonstance exceptionnelle;

·la Norvège fournit chaque année les statistiques relatives à la communication des informations visées à l’article 20 de l’accord.    

5.EXAMEN DU NIVEAU DE SERVICE

Le présent chapitre fournit une description détaillée des aspects quantitatifs et qualitatifs des services qui doivent être fournis par la Commission et par la Norvège comme décrit ci-dessus.

5.1.NIVEAUX DE SERVICE DE LA COMMISSION 

5.1.1.Service d’assistance

5.1.1.1.Accord

La Commission met à disposition un service d’assistance pour répondre aux questions éventuelles et signaler tout problème que rencontre la Norvège dans le cadre des systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement de créances dans le domaine de la TVA ou tout élément susceptible de leur porter atteinte. Ce service d’assistance est exploité par l’ITSM et ses heures ouvrables sont les mêmes que celles de l’ITSM.

La disponibilité du service d’assistance ITSM est assurée durant au moins 95 % des heures ouvrables. Les questions et problèmes peuvent être communiqués au service d’assistance par téléphone, télécopie ou courrier électronique durant les heures ouvrables de l’ITSM et par courrier électronique ou télécopie en dehors de ces heures. S’ils sont envoyés en dehors des heures ouvrables de l’ITSM, ces questions ou problèmes sont automatiquement considérés comme étant arrivés à 8h00 HEC le jour ouvrable suivant.

Le service d’assistance enregistre et classe les appels de service dans un outil de gestion du service et informe la partie notifiante de tout changement de statut concernant ses appels.

L’ITSM procure une assistance de première ligne aux utilisateurs et transmet tout appel de service qui relève de la responsabilité d’une autre partie (par exemple, équipe des développeurs, contractants ITSM) dans les délais établis. L’ITSM veille au respect des délais d’enregistrement dans au moins 95 % des cas survenant au cours d’un mois de référence.

L’ITSM assure le suivi de la procédure de résolution pour tous les appels de service et entame une procédure de remontée d’alerte en informant la Commission lorsque la période de résolution dépasse un seuil prédéfini, qui dépend du type de problème.

Le niveau de priorité détermine à la fois les délais de réponse et de résolution. Celui-ci est fixé par l’ITSM, mais les États membres ou la Commission peuvent demander un niveau de priorité spécifique.

Le délai d’enregistrement est l’intervalle maximal qui peut s’écouler entre le moment de la réception du courrier électronique et l’envoi de l’accusé de réception par courrier électronique.

Le délai de résolution est l’intervalle entre l’enregistrement de l’incident et l’envoi d’informations relatives à la résolution de cet incident à celui qui le signale. Cela comprend également le délai prévu pour clôturer l’incident.

Il ne s’agit pas de délais absolus étant donné qu’ils ne prennent en considération que la période durant laquelle l’ITSM donne suite aux appels de service. Lorsqu’un appel de service est transmis à la Norvège, la Commission ou une autre partie (par exemple, l’équipe de développeurs, les contractants ITSM), ce délai ne fait pas partie du délai de résolution de l’ITSM.

L’ITSM veille au respect des délais d’enregistrement et de résolution dans au moins 95 % des cas survenant au cours d’un mois de référence.

Tableau 5: délais d’enregistrement et délais de résolution (heures ouvrables/jours)

5.1.1.2.Communication d'informations

La Commission rend compte de tous les appels de service relatifs aux systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement de créances dans le domaine de la TVA comme suit:

·tous les appels de service clôturés pendant le mois pour la Norvège;

·tous les appels de service créés pendant le mois pour la Norvège;

·tous les appels de service en attente à la date et l’heure de référence pour la Norvège.

5.1.2.Service statistique

5.1.2.1.Accord

La Commission produit des statistiques concernant le nombre de formulaires échangés dans le domaine de la TVA et du recouvrement en utilisant CCN/Mail, qui sont disponibles sur le portail web ITSM.

5.1.2.2.Communication d'informations

La Commission présente un rapport sur les rapports de tests de conformité, le cas échéant, et les met à la disposition de la Norvège.

5.1.3.Échange de formulaires 

5.1.3.1.Accord

Le tableau ci-après indique le délai de transmission ou de réponse maximal pour l’échange de formulaires, tel que défini par la législation.

Tableau 6: exécution des EdF

5.1.3.2.Communication d'informations

Chaque année, la Norvège fournit également à la Commission des données statistiques par courrier électronique en ce qui concerne la communication des informations au sens des articles 20 et 39 de l’accord [RD.3.] . 

5.1.4.Gestion des problèmes

5.1.4.1.Accord

La Norvège dispose d’un mécanisme approprié d’enregistrement 4 et de suivi des problèmes pour tout problème qui concerne son hébergeur d’applications, son logiciel système, ses données et son logiciel d’applications.

Les problèmes rencontrés avec une quelconque partie du réseau CCN (passerelles et/ou serveurs de messagerie d’échange) sont communiqués immédiatement à l’ITSM.

5.1.4.2.Communication d’informations

La Norvège avertit l’ITSM lorsqu’elle rencontre un problème interne avec l’infrastructure technique liée à ses propres systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

Si elle estime qu’un problème signalé à l’ITSM n’est pas traité ou résolu ou n’a pas été traité ou résolu de manière satisfaisante, la Norvège en informe la Commission dans les meilleurs délais.

5.1.5.Gestion de la sécurité

5.1.5.1.Accord 5

La Norvège protège ses systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement de créances dans le domaine de la TVA contre les violations de la sécurité et enregistre toute violation de la sécurité et toute amélioration de la sécurité.

La Norvège applique les recommandations et/ou exigences en matière de sécurité énoncées dans les documents suivants:

5.1.5.2.Communication d’informations

La Norvège rend compte sur une base ad hoc à la Commission de toute violation de la sécurité et des éventuelles mesures prises.

5.2.NIVEAUX DE SERVICE DE LA NORVÈGE

5.2.1.Tous les domaines de gestion des niveaux de service

5.2.1.1.Accord

La Norvège enregistre tout problème d’indisponibilité ou toute modification 6 concernant les aspects techniques, fonctionnels et organisationnels de ses systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

5.2.1.2.Communication d’informations

La Norvège informe le cas échéant l’ITSM de tout problème d’indisponibilité ou de toute modification concernant les aspects techniques, fonctionnels ou organisationnels de son système. L’ITSM est toujours informé de toute modification concernant le personnel d’exploitation (opérateurs, administrateurs système).

5.2.2.Service d’assistance

5.2.2.1.Accord

La Norvège met à disposition un service d’assistance pour répondre aux incidents attribués à la Norvège, fournir une assistance et procéder à des tests. Il convient que les heures ouvrables du service d’assistance soient les mêmes que celles du service d’assistance ITSM pendant les jours ouvrables de l’ITSM. Le service d’assistance de la Norvège fonctionne au minimum entre 10h00 et 16h00 HEC pendant les jours ouvrables, sauf le jour de la fête nationale. Il est recommandé que le service d’assistance de la Norvège suive les lignes directrices relatives au service d’assistance d’ITIL (ITIL service support guidelines) pour traiter les questions et les incidents.

5.2.2.2.Communication d’informations

La Norvège informe le cas échéant l’ITSM concernant tout problème de disponibilité lié à son service d’assistance.

6.MESURE DE LA QUALITÉ

6.1.ACCORD

La Commission évalue les rapports (rapports d’activité produits par l’ITSM, notifications, statistiques, autres informations) transmis par l’ITSM et la Norvège, détermine les niveaux de conformité au présent SLA et, en cas de problème, prend contact avec la Norvège afin de résoudre le problème et de s’assurer que la qualité du service est conforme au présent accord.

6.2.COMMUNICATION D’INFORMATIONS

La Commission rend compte chaque mois à la Norvège du niveau du service tel que défini à la section 5.1.2.

7.APPROBATION DU SLA

L’accord sur le niveau de service doit être approuvé par le comité mixte pour être applicable.

8.MODIFICATIONS DU SLA

L’accord sur le niveau de service sera réexaminé à la suite d’une demande écrite de la Commission ou de la Norvège au comité mixte.

Les dispositions du SLA en vigueur restent applicables tant que le comité mixte ne s’est pas prononcé sur les modifications proposées. Le comité mixte agit en qualité d’organe de décision du présent accord.

9.POINT DE CONTACT

Pour toute question ou observation relative au présent document, n’hésitez pas à contacter:

PRESTATAIRE DE SERVICES - SERVICE D’ASSISTANCE

support@itsmtaxud.europa.eu

Date

ANNEXE 5

Projet de
DÉCISION Nº 5/[date] du comité mixte du [date]
portant adoption de l’accord sur le niveau de service pour les services du réseau commun de communications/interface commune des systèmes («SLA CCN/CSI»)

1.RÉFÉRENCE ET DOCUMENTS APPLICABLES

1.1.ACTES APPLICABLES

Le présent SLA CCN/CSI prend en compte la liste des accords et des décisions applicables énumérés ci-dessous.

Tableau 7: actes applicables

1.2.DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Le présent SLA CCN/CSI prend en compte les informations fournies dans les documents de référence ci-dessous. Les versions applicables des documents sont celles disponibles au moment de la signature du présent accord.

Tableau 8: documents de référence

2.TERMINOLOGIE

2.1.ACRONYMES

Tableau 9: acronymes

2.2.DÉFINITIONS DES TERMES AUX FINS DU SLA CCN/CSI

Tableau 10: définitions

3.INTRODUCTION

Le présent document consiste en un accord sur le niveau de service pour le réseau commun de communications/interface commune des systèmes (ci-après le «SLA CCN/CSI») entre la Commission européenne (ci-après le «prestataire de services») et le Royaume de Norvège (ci-après le «demandeur de services»), collectivement dénommés les «parties au SLA».

En particulier, le «prestataire de services» comprend les unités organisationnelles de la DG TAXUD indiquées ci-dessous:

·l’unité B2 de la DG TAXUD, qui coordonne l’ensemble des activités relatives au CCN/CSI;

·ITSM3 Operations, qui fournit les services opérationnels;

·CCN2DEV, qui fournit les logiciels du CCN (services de maintenance évolutifs et correctifs);

·le fournisseur du réseau transeuropéen (CCN/WAN, actuellement OBS).

En fonction de la nature du service demandé, l’un des prestataires de services accomplira la tâche.

Le «demandeur de services» est l’administration fiscale nationale (AN) de la Norvège. Les unités organisationnelles concernées au sein de l’AN sont les suivantes:

·le centre national de soutien du CCN, chargé du soutien et de la gestion des équipements de l’infrastructure du CCN de la DG TAXUD situés dans les locaux de l’AN, ainsi que de l’infrastructure nationale soutenant les applications installées sur l’infrastructure du CCN/CSI;

·le centre national de soutien des applications, chargé du soutien national des applications de la CE qui sont installées dans le domaine national et qui utilisent les services de l’infrastructure du CCN/CSI;

·les équipes nationales de développement des applications, chargées du développement des applications utilisant l’infrastructure du CCN/CSI, y compris leurs sous-traitants.

3.1.CHAMP D’APPLICATION DU SLA CCN/CSI

L’article 5 de l’accord précise qu’«[u]n accord sur le niveau de service garantissant la qualité technique et la quantité de services nécessaires au fonctionnement des systèmes de communication et d’échange d’informations est conclu.»

Le présent SLA CCN/CSI définit la relation entre la Commission (prestataire de services) et le Royaume de Norvège (demandeur de services) en ce qui concerne la phase opérationnelle du système Réseau commun de communications/interface commune des systèmes (ci-après le «système CCN/CSI»).

Il définit le niveau requis des services fournis au demandeur de services. Il prévoit également une compréhension mutuelle des attentes en matière de niveau de service et des responsabilités des parties concernées par le SLA.

Le présent document décrit les services et les niveaux de service fournis actuellement par le prestataire de services.

Tous les objectifs visés par le SLA CCN/CSI ne seront applicables que dans des conditions de travail normales.

En cas d’événements de force majeure, aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’une catastrophe naturelle (y compris incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan ou autre), d’une guerre, d’une invasion, d’une action d’ennemis étrangers, d’hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), d’une guerre civile, d’une rébellion, d’une révolution, d’une insurrection, d’une militarisation, d’une usurpation de pouvoir ou d’une confiscation, d’attentats terroristes, d’une nationalisation, d’une sanction du gouvernement, d’un blocus, d’un embargo, d’un conflit du travail, d’une grève, d’un lock-out ou d’une interruption ou une défaillance de longue durée du réseau électrique commercial.

3.2.DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE DU CCN/CSI

Le réseau commun de communications/interface commune des systèmes est un outil d’échange d’informations fiscales entre les administrations nationales dans le domaine de la fiscalité et de la lutte contre la fraude. Les principales caractéristiques de l’infrastructure du système CCN/CSI sont énumérées ci-après:

Tableau 5: caractéristiques des services fournis par le réseau CCN/CSI

3.3.PÉRIODE DE L’ACCORD

Le SLA CCN/CSI est contraignant pour les parties à compter du jour qui suit son approbation par le comité mixte institué par l’article 41 de l’accord (ci-après le «comité mixte»).

4.RESPONSABILITÉS 

4.1OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES (OSP)

Le prestataire de services doit:

Tableau 6: obligations du prestataire de services (OSP)

4.2.OBLIGATIONS DU DEMANDEUR DE SERVICES (OSR)

Le demandeur de services doit:

Tableau 7: obligations du demandeur de services (OSR)

4.3.SERVICES FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

4.3.1.Service d’assistance informatique 

Le prestataire de services propose un service d’assistance informatique consolidé avec gestion des incidents et des problèmes. Le service d’assistance informatique élargit l’éventail des services d’assistance classiques et propose une approche plus globale, permettant aux processus opérationnels d’être intégrés dans la gestion du service du CCN/CSI.

En effet, le service d’assistance informatique ne traite pas uniquement les incidents, les problèmes et les questions, mais procure également une interface pour d’autres activités telles que les demandes de modification, les contrats de maintenance, les licences de logiciels, la gestion du niveau de service, la gestion de la configuration, la gestion de la disponibilité, la gestion de la sécurité et la gestion de la continuité des services informatiques.

Le service d’assistance informatique notifie en outre spontanément toute information urgente au demandeur de services, jouant ainsi le rôle de centre de diffusion des informations pour ce dernier.

Une notification s’entend comme un message émis par le prestataire de services, avertissant le demandeur de services d’un événement susceptible d’avoir une incidence sur les opérations du CCN/CSI: indisponibilité de la passerelle, interruption du système, dysfonctionnements, maintenance de l’infrastructure ou mise à jour des logiciels.

L’interface du service d’assistance informatique à destination du demandeur de services est obtenue par l’intermédiaire du point de contact du prestataire de services ou du portail web ITSM, qui procure au demandeur de services des services en ligne tels que le suivi des appels de service, l’OCA et le portail web CCN, qui fournit la zone de téléchargement des prologiciels CSI, l’accès aux statistiques et aux données de suivi, etc.

4.3.1.1.Gestion des incidents et des problèmes

Ce service traite les incidents émanant des utilisateurs du centre d’assistance (y compris le fonctionnement du système). Un incident peut s’entendre comme une simple demande d’informations ou d’explications, mais aussi comme le signalement d’un fonctionnement non conforme d’un élément spécifique.

Un incident s’entend comme un événement inattendu qui ne fait pas partie du fonctionnement normal de l’infrastructure ou une défaillance qui altère un service opérationnel du CCN/CSI. Un incident est résolu en cas de rétablissement du service.

L’incident peut être lié aux éléments de configuration (CI) suivants:

·le matériel sous la responsabilité du prestataire de services: passerelles du CCN, dispositifs de sécurité, routeurs installés dans les locaux de l’administration nationale et autres dispositifs de connectivité du réseau sur le LAN dans l’EuroDomain (Infrastructure du CCN de la DG TAXUD);

·les logiciels installés sur les dispositifs de cryptage;

·les logiciels système installés sur les passerelles: système d’exploitation, logiciels de communication de base tels que TCP/IP, etc.;

·les logiciels tiers installés sur les passerelles, tels que Tuxedo, MQSeries, Sun ONE Directory Server, PostgreSQL, Apache, etc.;

·le CCN Mail III;

·les logiciels du CCN/CSI installés sur les passerelles;

·les logiciels du CSI installés sur les plates-formes d’applications;

·SIAP (Secure Internet Access Point) – Unified Defence.

Un problème est décelé soit sur la base d’un seul incident qui a des répercussions particulièrement négatives sur le service à l’utilisateur et dont la cause est inconnue, soit sur la base de plusieurs incidents qui présentent des signes communs. Un problème est résolu lorsque la cause de celui-ci est déterminée et supprimée.

En cas d’incident, la situation est examinée en vue de rétablir les services opérationnels du CCN/CSI (si nécessaire) et de trouver la cause profonde de cet incident. Le prestataire de services contribue à la résolution des incidents dans les logiciels d’applications de l’AN, au niveau de l’interface avec le CCN/CSI, tant que cela n’a pas d’incidence sur les autres services qu’il doit fournir. L’assistance du prestataire de services consiste à fournir des informations sur l’utilisation correcte du réseau CCN/CSI. Il ne consiste pas à participer au débogage des logiciels d’applications de l’AN.

4.3.2.Outils soutenant la gestion du service 

Le suivi de l’infrastructure de la passerelle du CCN, des applications et des files d’attente des messages CCN est soutenu par la famille de produits IBM® Tivoli Monitoring (Tivoli Monitoring) et IBM Tivoli Composite Application Manager (ITCAM).

Le service de suivi et de génération de rapports Tivoli du CCN, fondé sur la suite IBM Tivoli Monitoring, procure les fonctionnalités suivantes:

·suivi des files d’attente des applications situées sur les passerelles du CCN (WebSphere MQ);

·suivi du statut du système d’exploitation des passerelles du CCN;

·utilisation de l’unité centrale de traitement, espace disque, utilisation de la mémoire, utilisation du réseau, processus;

·suivi de l’environnement de gestion du HW;

·suivi des processus en exécution des éléments du CCN situés sur les passerelles du CCN;

·suivi de l’infrastructure du CCN Mail III;

·mise à disposition des utilisateurs du Tivoli du CCN d’un aperçu des informations ayant précédemment fait l’objet d’un suivi;

·génération d’alertes prédéfinies sur les éléments ayant précédemment fait l’objet d’un suivi;

·mise à disposition de rapports fondés sur les données historiques recueillies (CCN Tivoli Data Warehouse);

·fourniture d’informations sur la disponibilité et les performances de l’infrastructure du CCN/CSI dans le temps, rendant compte des tendances importantes de manière cohérente et intégrée.

4.3.3.Gestion et fonctionnement de l’infrastructure TIC

Le prestataire de services est appelé à assurer l’installation, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure opérationnelle du CCN/CSI de manière à garantir les niveaux de disponibilité convenus.

L’infrastructure opérationnelle du CCN/CSI est composée des dispositifs en chaîne dans l’EuroDomain (passerelles du CCN), des dispositifs de sécurité, du routeur installé dans les locaux de l’administration nationale et des télécommunications.

Ce service couvre:

·la gestion de la disponibilité;

·la gestion de l’urgence;

·la gestion des données de configuration des applications;

·la gestion de la sécurité.

Il comprend également:

·la coordination du déménagement des équipements du CCN/CSI;

·la coordination du déploiement de nouveaux sites;

·la planification de la capacité de l’infrastructure du CCN;

·le suivi de l’activité requise ci-dessus au cours de la réunion de suivi mensuelle, à laquelle assistent les contractants assurance de la qualité et qui permet à l’ensemble des parties contractantes de contribuer au service du CCN/CSI;

·la facilitation des demandes de suspension. Ces demandes ne peuvent être introduites que par des utilisateurs autorisés auprès d’un fonctionnaire de la DG TAXUD désigné à cet effet;

·la conception, la planification, le déploiement, le fonctionnement, le soutien technique et le démantèlement du HW, de l’OS et des COTS;

·les services de réseau;

·les services liés au HW, à l’OS et aux COTS;

·la sauvegarde et la restauration;

·le service de gestion des tâches;

·l’élaboration et la mise à jour des plans liés à la gestion de l’infrastructure TIC, à savoir le plan de l’infrastructure TIC, le plan de disponibilité, le plan de capacité, le plan de continuité;

·les études de faisabilité liées à l’infrastructure.

4.3.3.1.Gestion de la disponibilité

Le principal service que le prestataire de services est tenu de fournir consiste à veiller à ce que le système CCN/CSI soit «opérationnel» au niveau de disponibilité requis.

Le prestataire de services fait en sorte que tous les sites du CCN/CSI soient interconnectés par l’intermédiaire d’un réseau étendu (WAN) offrant la résilience et la capacité nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des applications critiques utilisant l’infrastructure et les services du CCN/CSI.

Le service de gestion de la disponibilité couvre les éléments suivants:

·l’accès global dans toutes les AN connectées;

·la fourniture de la boucle locale (+ une ligne de secours) entre le point d’accès local WAN (PdP) et les locaux de l’administration nationale;

·l’installation, la configuration et la maintenance du routeur dans les locaux de l’administration nationale;

·l’installation et la maintenance du dispositif de sécurité (par exemple, boîte cryptage-pare-feu SSG);

·les passerelles de communication situées dans la DMZ, au niveau de chaque site local (soit les passerelles du CCN);

·le système central CCN Mail III.

Le prestataire de services fournit également des informations statistiques sur la disponibilité recueillies dans des conditions opérationnelles et un service de suivi, à la fois à des fins de suivi proactif des problèmes et à des fins statistiques.

4.3.3.2.Gestion de l’urgence

Le prestataire de services est responsable des éléments du CCN/CSI installés dans l’infrastructure du CCN de la DG TAXUD au niveau de chaque site du CCN/CSI.

Le service d’urgence vise à restaurer dans un délai défini les niveaux de service convenus en cas de destruction ou de dysfonctionnement partiel ou complet du système CCN/CSI, en fournissant aux demandeurs de services de l’aide et des éléments tels que:

·la sauvegarde des logiciels des passerelles du CCN (au niveau de chaque site);

·un site central CCN de secours;

·des dispositifs de cryptage redondants;

·des capacités de basculement entre passerelles de production et de secours;

·des équipements de secours pour les dispositifs matériels;

·des lignes de télécommunication redondantes permettant d’accéder au réseau CCN (au niveau de chaque site);

·une assistance concernant l’installation et la configuration des éléments du CCN/CSI dans l’infrastructure du CCN de la DG TAXUD;

·des procédures de rétablissement.

4.3.3.3.Gestion des données de configuration des applications

Ce service concerne la gestion, par le prestataire de services, des données de configuration requises par les applications du CCN/CSI.

Ces données de configuration sont stockées dans l’annuaire central du CCN/CSI. Le prestataire de services et les administrations nationales se partagent la gestion de l’annuaire central du CCN/CSI. Chaque administration nationale est chargée de la gestion de ses utilisateurs locaux du CCN/CSI. Le reste est géré par le prestataire de services.

Les configurations soumises à une demande au service d’administration sont notamment:

·la définition d’un profil d’administrateur local;

·l’enregistrement du service d’une application;

·l’enregistrement de la file d’attente d’une application;

·l’enregistrement d’un type de message;

·la validation des données de configuration de l’application;

·l’enregistrement des rôles d’administration;

·la gestion de la liste de contacts.

4.3.4.Gestion de la sécurité

Ce service concerne la gestion, par le prestataire de services, des éléments de sécurité requis par l’environnement du CCN/CSI.

La sécurité est gérée tant au niveau des équipements de serveur (OS) et des équipements de réseau concernés qu’au niveau opérationnel.

·Les échanges d’informations sur le réseau CCN/CSI sont protégés afin de garantir une confidentialité et une intégrité des données optimales.

·Les services liés à la sécurité comprennent:

–un cryptage et une protection de site-à-site contre les accès indésirables assurés par des dispositifs de pare-feu/cryptage;

–des mécanismes de contrôle d’accès (authentification, autorisation et comptabilisation) au niveau du site assurés sur la passerelle du CCN et soutenus par des outils de l’administration locale (ADM3G);

–une sécurité de la session assurée par cryptage au niveau du message (CSI secure), authentification mutuelle et cryptage SSL (HTTPS et NJCSI), POP-S et IMAP-S (transfert de courrier électronique sécurisé);

–un mécanisme de défense unifié SIAP pour l’accès internet sécurisé aux services du CCN.

4.3.5.Gestion de la documentation

Le prestataire de service tient à jour l’ensemble de la documentation technique du CCN/CSI (soit les documents techniques, les guides de l’utilisateur, les foires aux questions, les bulletins d’information, les prochains événements, etc.), qui fait office de centre de documentation.

Cette documentation comprend celle relative à l’infrastructure du CCN/CSI: Oracle-Tuxedo, IBM-MQ, passerelles du CCN, CCN Mail III, logiciels du CSI, procédures, rapports, historique des communications avec les partenaires, etc.

Le prestataire de services gère une liste de documents relatifs au CCN/CSI qui peuvent être communiqués au demandeur de services. Ces documents sont disponibles sur CIRCABC et le portail ITSM.

Le prestataire de services met automatiquement à jour la liste en indiquant la nouvelle version approuvée des documents.

4.3.6.Rapports et statistiques

Le prestataire de services fournit au demandeur de services les fonctionnalités suivantes en matière de rapports, par l’intermédiaire du portail web ITSM et CCN:

·les chiffres relatifs à la disponibilité en ligne concernant les passerelles du CCN et les serveurs CCN Mail III;

·les bulletins d’information en ligne;

·les statistiques relatives aux échanges du CCN/CSI.

Le prestataire de services organise aussi régulièrement des réunions sur les techniques et les infrastructures informatiques, durant lesquelles les rapports et statistiques sont présentés.

4.3.7.Formation

Le prestataire de services élabore et met en œuvre des formations sur les aspects techniques du système CCN/CSI. Les cours de base sont organisés sous la forme de programmes de formation divisés en modules. En règle générale, des séances de formation sont organisées chaque année. Les programmes de formation de base sont distribués deux fois par an par l’intermédiaire de la DG TAXUD et disponibles en ligne sur le portail ITSM.

5.MESURE DU NIVEAU DE SERVICE

5.2.NIVEAU DE SERVICE

Le niveau de service est une mesure de la qualité des services fournis par le prestataire de services. Il est calculé par un indicateur de qualité du service (IQS).

Il est attendu que le demandeur de services se conforme à ses obligations (voir § 0 ) pour atteindre le niveau de service convenu.

5.2.INDICATEURS DE QUALITÉ DU SERVICE APPLICABLES 

5.2.1.Disponibilité des sites individuels du CCN/CSI

Cet indicateur de qualité fournit la plus faible disponibilité mesurée d’un site individuel sur l’ensemble de la période, soit 24/24 h 7/7 j, pour un mois donné. La limite du SLA CCN/CSI est définie comme suit:

5.2.2.Indicateur de qualité relatif à la période de service

La «période de service» du prestataire de services correspond aux heures durant lesquelles la fonction de service d’assistance est assurée. Le service est assuré 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, y compris les jours fériés, par le service d’assistance du prestataire de services.

En fonction de la fenêtre de service du CI, une mesure immédiate (24*7) est prise ou l’intervention est programmée pour la prochaine fenêtre de service. Les lettres, télécopies, courriers électroniques et demandes par voie électronique (par l’intermédiaire du portail ITSM) sont acceptés à tout moment. Les demandes entrantes sont enregistrées en tant qu’«appels de service» dans le système de gestion du service d’assistance du prestataire de services.

La limite du SLA est définie comme suit:

5.2.3.Indicateur de qualité relatif au service de notification

Le prestataire de services fournit des services de notification au demandeur de services.

Il existe deux types de notifications (notifications urgentes et notifications normales):

·NOTIFICATIONS URGENTES (lorsqu’il n’y a pas assez de temps pour notifier la communauté du CCN/CSI au moins 7 jours civils à l’avance): les notifications sont diffusées au public adéquat au plus tard 2 heures après la réception d’une demande de notification urgente;

·NOTIFICATIONS NORMALES (ou interventions prévues): les notifications sont diffusées au public adéquat au moins une semaine (7 jours civils) avant les interventions, et un rappel est envoyé au moins 24 heures avant les événements en question.

Cet indicateur mesure le respect du délai prévu pour annoncer (par l’intermédiaire de courriers électroniques en nombre) les indisponibilités programmées.

5.3.4.Indicateur de qualité relatif à la gestion de l’urgence

Cold Standby (Procédure de basculement, sauvegarde et restauration ou CCN sur Internet)

Le type de basculement à effectuer dépend d’une analyse approfondie de la configuration spécifique de l’administration nationale et du problème en question.

Le délai maximal pour basculer de la passerelle de production d’une administration nationale à une solution de passerelle de secours appropriée du CCN est défini comme suit:

5.3.5.Indicateur de qualité relatif à la gestion des données de configuration des applications

Le délai maximal pour mettre en œuvre une demande de configuration des applications par l’intermédiaire de l’outil de configuration des applications (OCA) pour un seul site est défini comme suit:

5.3.6.Indicateur de qualité relatif au délai de l’accusé de réception

Le délai maximal entre le moment où le service d’assistance reçoit une demande et celui où un accusé (soit un numéro d’appel de service) est envoyé au demandeur de services est défini comme suit:

Les incidents sont classés en fonction de leurs niveaux de priorité.

La priorité d’un incident est déterminée par un chiffre compris entre 1 et 4:

5.3.7.Indicateur de qualité relatif au délai de résolution

Le délai de résolution est le temps écoulé entre le moment où l’incident fait l’objet d’un accusé du prestataire de services et celui où le prestataire de services remédie à la cause profonde de l’incident ou met en œuvre une solution de contournement.

Selon la priorité, le délai de résolution est défini comme suit:

Tableau 8: délais de résolution

Tableau 9: limite des délais de résolution des incidents

6.APPROBATION DU SLA

L’accord sur le niveau de service doit être approuvé par le comité mixte pour être applicable.

7.MODIFICATIONS DU SLA

Le SLA CCN/CSI sera réexaminé à la suite d’une demande écrite de la Commission ou de la Norvège au comité mixte.

Les dispositions du SLA CCN/CSI en vigueur sont applicables tant que le comité mixte ne s’est pas prononcé sur les modifications proposées. Le comité mixte agit en qualité d’organe de décision du présent SLA CCN/CSI.

8.POINT DE CONTACT

Pour tous les services opérationnels, ITSM3 Operations fait office de point de contact unique. Ses coordonnées sont les suivantes:

Date

ANNEXE 6

Projet de
DÉCISION Nº 6/[date] du comité mixte du [date]
portant adoption du montant et des modalités de la contribution financière au budget général de l’Union à verser par la Norvège pour les coûts découlant de sa participation aux systèmes d’information européens

LE COMITÉ MIXTE, institué conformément à l’article 41, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommé l’«accord»,

considérant ce qui suit:

(a)Le règlement (UE) nº 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) établit les modalités du développement, du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’information européens.

(b)Le réseau commun de communications/interface commune des systèmes et les formulaires électroniques qui doivent être adoptés en vertu de l’article 41, paragraphe 2, point d), de l’accord sont des éléments de l’Union des systèmes d’information européens visés au point A de l’annexe du règlement (UE) nº 1286/2013.

(c)Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1286/2013, l’utilisation des éléments de l’Union des systèmes d’information européens par des pays non participants fait l’objet d’accords avec ces pays, qui doivent être conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(d)Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 41, paragraphe 2, point f), de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Frais d’installation

Les frais initiaux que doit payer le Royaume de Norvège pour l’établissement de l’accès au réseau privé virtuel s’élèvent à 20 000 EUR.

Le montant est versé dans un délai de 60 jours à compter de l’adoption de la présente décision.

Article 2

Contribution financière annuelle

La contribution financière annuelle que le Royaume de Norvège verse au budget général de l’Union s’élève à 20 000 EUR. Le montant est versé chaque année au plus tard le 1er septembre.

La contribution couvre les dépenses liées au développement, à l’entretien et à la mise à jour des solutions informatiques (réseau commun de communications/interface commune des systèmes, formulaires électroniques).

Article 3

Modalités de paiement

Les contributions visées aux articles 1er et 2 sont versées en euros sur le compte bancaire de la Commission libellé en euros qui sera indiqué dans la note de débit.

Date

(1)    Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

(2)    Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

(3)    ITIL:

(4)    Lié aux processus de gestion des problèmes et des modifications d’ITIL.

(5)    Il s’agit des versions des documents disponibles au moment de la rédaction du présent SLA. Le lecteur est invité à vérifier toute mise à jour ultérieure sur le portail CCN/CSI ( http://portal.ccntc.ccncsi.int:8080/portal/DesktopDefault.aspx?tabid=1 ).

(6)    Le recours aux principes décrits dans le cadre de la gestion des incidents dans ITIL est recommandé.