52018PC0514

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.7.2018

COM(2018) 514 final

2018/0273(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) 1 , approuvé par le Conseil en 2003 2 , propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre d’angle de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l’Union européenne et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2173/2005 mettant en place un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne 3 , mécanisme qui permet de vérifier la légalité des importations de bois dans l’UE dans le cadre des partenariats FLEGT.

En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois 4 .

La Commission a entamé les négociations avec le Viêt Nam en 2010. La Commission a été assistée par plusieurs États membres, en particulier l’Allemagne et la Finlande. La Commission a constamment tenu le Conseil informé de l’avancée du processus par des rapports au groupe de travail sur les forêts, ainsi qu’aux missions des États membres au Viêt Nam. La Commission a également tenu le Parlement européen informé de l’avancement des négociations. Les parties ont régulièrement organisé des réunions publiques après les séances de négociation, afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée du processus.

L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Viêt Nam (ci-après l’«accord») aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les institutions et les mécanismes du système de vérification de la légalité du bois pour le régime d’autorisation FLEGT. Il définit également le cadre du contrôle de la conformité légale et de l’audit indépendant du système. L’accord comporte un engagement clair du Viêt Nam à développer une législation garantissant que le bois importé au Viêt Nam a été récolté légalement, en conformité avec la législation applicable du pays où le bois a été récolté. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord, qui fournissent une description détaillée des structures sous-tendant le développement et la mise en œuvre du système d’assurance de la légalité du bois mis en place par le Viêt Nam, ainsi que des critères d’évaluation du caractère opérationnel du système avant qu’une future décision ne soit prise sur le lancement du régime d’autorisation FLEGT.

L’accord vise à renforcer la gouvernance et l’application des réglementations forestières et, grâce au régime d’autorisation FLEGT, il rassurera le marché de l’UE sur le fait que les produits du bois exportés du Viêt Nam proviennent de bois récolté légalement. Une fois les autorisations FLEGT délivrées, l’accord facilitera la conformité des importateurs de l’UE avec les exigences du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché 5 , qui dispose que le bois et les produits dérivés faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sont considérés comme étant issus d’une récolte légale aux fins dudit règlement.

L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération entre l’UE et le Viêt Nam sur le régime d’autorisation FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de l’obligation de rendre des comptes, de la transparence, ainsi que des mécanismes de recours, de contrôle de la mise en œuvre de l’accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière.

L’accord n’est pas limité à la couverture en termes de produits qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) nº 2173/2005 et couvre un large éventail de produits du bois exportés.

L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l’UE, tel qu’il est établi par le règlement (CE) nº 2173/2005 sur le régime d’autorisation FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description de l’autorisation FLEGT du Viêt Nam qui adopte le format prescrit dans ledit règlement de mise en œuvre.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’initiative est conforme au règlement (UE) nº 995/2010 étant donné que les produits du bois qui seront couverts par des autorisations FLEGT délivrées au Viêt Nam conformément au présent accord seront considérés comme étant issus d’une récolte légale aux fins de l’article 3 dudit règlement.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Dans le cadre du plan d’action FLEGT, la conclusion de cet accord est importante pour la politique européenne de coopération au développement. En effet, l’accord non seulement favorise le commerce de bois d’origine légale, mais vise aussi à renforcer la gouvernance forestière au Viêt Nam en améliorant la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la participation des parties prenantes. Dans la mesure où la mise en œuvre de l’accord renforcera la gestion durable des forêts, cette initiative contribuera également à la lutte contre le changement climatique grâce à une réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique proposée est l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Compte tenu de l’objectif de l’accord, qui est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union du bois et des produits dérivés couverts par l’accord en provenance du Viêt Nam ont été produites légalement, l’Union jouit d’une compétence exclusive pour la conclusion de l’accord conformément à l’article 207, paragraphe 3, du TFUE. L’article 218, paragraphe 5, du TFUE autorise le Conseil à adopter une décision autorisant la signature d’un accord sur proposition du négociateur.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet.

•Proportionnalité

La conclusion du présent accord est conforme au plan d’action FLEGT et ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser ses objectifs.

•Choix de l’instrument

La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui envisage l’adoption par le Conseil de décisions autorisant la signature d’accords internationaux.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties prenantes

Sans objet.

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet.

•Analyse d’impact

Sans objet.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Cette initiative n’a pas d’incidence budgétaire.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Sans objet.

2018/0273 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1)En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», 6 qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 7 et le Parlement a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 8 .

2)Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux.

3)Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2173/2005 9 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

4)Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam en vue de la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après désigné par l’«accord») ont été conclues et l’accord a été paraphé le 11 mai 2017.

5)Il convient dès lors de signer l’accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1er

La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est approuvée par la présente au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord 10 .

Le texte de l’accord à signer est joint à la présente décision.

Article 2

Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

(1) COM(2003) 251.

(2) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(3) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(4) Document restreint du Conseil nº 10229/2/05 (déclassifié le 24 septembre 2015).

(5) JO L 295 du 12.11.2010, p.23

(6) COM(2003) 251.

(7) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(8) JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.

(9) Règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).

(10) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.7.2018

COM(2018) 514 final

ANNEXE

de la

DÉCISION DU CONSEIL

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE

ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM

SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES,

LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union»,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, ci-après dénommé «Viêt Nam»,

ci-après conjointement dénommés les «parties»,

CONSIDÉRANT la communication de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) comme une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l’exploitation forestière illégale et du commerce qui y est associé;

RÉAFFIRMANT l’importance des principes et des engagements énoncés dans la Déclaration sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies de 2015, en particulier l’engagement à atteindre les objectifs du développement durable dans ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale) par une démarche équilibrée et intégrée;

RAPPELANT à cet égard des objectifs et cibles de développement durable, en particulier la cible (15.2) visant à promouvoir, d’ici à 2020, la mise en œuvre d’une gestion durable de tous les types de forêts, à mettre fin à la déforestation, à restaurer les forêts dégradées et à accroître considérablement le boisement et le reboisement à l’échelle mondiale;

CONSCIENTS de l’importance des principes exposés dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 dans le contexte de la garantie d’une gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de la participation aux questions environnementales, et le principe 22 concernant le rôle essentiel des populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l’environnement et le développement;

RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échange multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux répertoriés à l’annexe IA de l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et notamment la nécessité que les permis d’exportation CITES attribués par les parties à la CITES pour des spécimens d’espèces énumérées dans ses annexes I, II ou III de la CITES soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n’aient pas été obtenus en violation des lois pour la protection de la faune et de la flore;

RAPPELANT l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012;

RAPPELANT la conclusion récente des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam et, en particulier, les engagements en la matière concernant la gestion durable des forêts et le commerce des produits forestiers;

RECONNAISSANT les efforts déployés par le gouvernement du Viêt Nam pour promouvoir une bonne gouvernance forestière, l’application des réglementations et le commerce du bois légal, notamment par le biais du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam («SGLBVN»), qui sera mis au point grâce à un processus associant de multiples parties prenantes conformément aux principes de bonne gouvernance, de crédibilité et de représentativité;

RECONNAISSANT que la mise en œuvre du présent accord de partenariat volontaire FLEGT renforcera la gestion durable des forêts et contribuera à la lutte contre le changement climatique au moyen de la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, ainsi que le rôle de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers (REDD+);

RECONNAISSANT que les parties prenantes ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre du présent accord et qu’il est par conséquent capital que des dispositifs efficaces soient mis en place pour leur contribution à l’application du SGLBVN;

RECONNAISSANT que la publication d’informations est essentielle pour améliorer la gouvernance et que la fourniture d’informations aux parties prenantes devrait dès lors être au cœur du présent accord afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes, d’accroître la transparence et ainsi d’améliorer la confiance des parties prenantes et des consommateurs, ainsi que d’assurer la responsabilisation des parties;

RÉSOLUS à ce que les parties œuvrent pour réduire au minimum les effets négatifs sur les communautés locales et sur les populations démunies qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord;

RÉAFFIRMANT les principes du respect mutuel, de la souveraineté, de l’égalité et de la non-discrimination et reconnaissant les avantages pour les parties découlant du présent accord;

AFFIRMANT que, conformément à la loi nº 108/2016/QH13 du 9 avril 2016 sur les traités, le présent accord sera approuvé par le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, exprimant ainsi le consentement de la République socialiste du Viêt Nam à être lié par le présent accord;

CONFORMÉMENT aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1

Objectif

1. L’objectif du présent accord, en application de l’engagement commun des parties en matière de gestion durable de tous les types de forêts, consiste à fournir un cadre juridique visant à garantir que toutes les importations de bois et de produits dérivés couvertes par le présent accord ont été produites légalement et, ce faisant, à promouvoir le commerce de produits du bois issus de forêts gérées de manière durable et récoltés conformément à la législation nationale du pays de récolte.

2. Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «importation dans l’Union»: la mise en libre pratique au sein de l’Union, au sens de l’article 201 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union pour les produits du bois qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial » au sens du point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives à certaines dispositions du Code des douanes de l’Union;

b) «exportation»: la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique du Viêt Nam, excepté pour les produits du bois transitant par le Viêt Nam;

c) «produit du bois en transit»: tout produit du bois originaire d’un pays tiers qui entre sur le territoire du Viêt Nam sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d’origine;

d) «produits du bois»: les produits énumérés à l’annexe I;

e) «nomenclature du SH»: un code à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes;

f) «autorisation FLEGT»: un document juridique vietnamien qui confirme qu’une expédition de produits du bois destinés à l’exportation au sein de l’Union a été produite en toute légalité et vérifiée conformément aux critères exposés dans le présent accord. L’autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique;

g) «autorité de délivrance des autorisations »: l’autorité désignée par le Viêt Nam pour attribuer et valider les autorisations FLEGT;

h) «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

i) «expédition»: une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Viêt Nam par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l’Union en vue de sa mise en libre pratique;

j) «bois produit légalement» (ci-après dénommé «bois d'origine légale»): les produits du bois récoltés ou importés et produits conformément à la législation du Viêt Nam figurant à l’annexe II et aux autres dispositions pertinentes du présent accord; dans le cas de bois importé, il s’agit de produits du bois récoltés, produits et exportés conformément à la législation pertinente du pays de récolte et aux procédures décrites à l’annexe V;

k) «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l’Union qui confère le statut douanier de marchandises de l’Union à des marchandises qui ne sont pas de l’Union [en référence au règlement (UE) n° 952/2013], entraînant la perception de tous droits d’importation dus; et, le cas échéant, d’autres taxes; l’application de mesures de politique commerciale ainsi que d’interdictions et de restrictions; et l’accomplissement d’autres formalités prévues pour l’importation de marchandises;

l) «vérification de vérificateurs»: la procédure de vérification de la légalité, de la validité et de la conformité de vérificateurs sur la base de contrôles documentaires et/ou physiques effectués par les entités de vérification conformément à la réglementation énoncée dans la Définition de la légalité figurant à l’annexe II.

ARTICLE 3

Régime d’autorisation FLEGT

1. Un régime d’autorisation FLEGT concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est établi entre les parties. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences ayant pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l’Union ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 relatif à l’établissement d’un régime d’autorisation FLEGT pour les importations du bois dans la Communauté européenne et du présent accord, l’Union n’accepte de telles expéditions en provenance du Viêt Nam pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux produits du bois énumérés à l’annexe I.

3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le régime d’autorisation FLEGT.

ARTICLE 4

Autorité responsable des licences

1. Le Viêt Nam désigne l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT et notifie ses coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques.

2. L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement conformément à la législation visée à l’annexe II. L’autorité de délivrance des autorisations attribue des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et produits dérivés légalement produits au Viêt Nam en vue de leur exportation vers l’Union.

3. L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour une quelconque expédition de produits du bois qui n’ont pas été légalement produits conformément à la législation vietnamienne précisée à l’annexe II ou, dans le cas de bois importé, de produits du bois non récoltés, produits ou exportés conformément à la législation du pays de récolte et du pays de production.

4. L’autorité de délivrance des autorisations tient à jour et rend publiques ses procédures d’attribution d’autorisations FLEGT. Elle tient également des registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT, conformément à la législation nationale sur la protection des données, et présente ces registres aux fins de l’évaluation indépendante visée à l’article 10, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

ARTICLE 5

Autorités compétentes

1. La Commission européenne communique au Viêt Nam les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union. Les deux parties rendent ces informations publiques.

2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT en cours de validité avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition peut être retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT.

3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4. Les autorités compétentes donnent aux personnes ou aux organismes désignés par le Viêt Nam en tant qu’évaluateur indépendant en application des dispositions de l’article 10 l’accès aux documents et aux données pertinents, conformément à leur législation nationale relative à la protection des données.

5. Les autorités compétentes s’abstiennent d’accomplir l’action décrite au paragraphe 2 dans le cas d’une expédition de produits dérivés du bois issus des espèces énumérées aux appendices de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

ARTICLE 6

Autorisations FLEGT

1. Les autorisations FLEGT sont attribuées par l’autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits légalement.

2. Les autorisations FLEGT doivent être fournies sur un formulaire rédigé en anglais et en vietnamien. Le formulaire est rempli en anglais.

3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir des systèmes électroniques pour l’attribution, l’envoi et la réception d’autorisations FLEGT.

4. Les spécifications techniques et la procédure d’attribution d’autorisations FLEGT sont définies à l’annexe IV.

ARTICLE 7

Définition du «bois produit légalement»

Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» est donnée à l’alinéa j) de l’article 2 et précisée à l’annexe II. Cette annexe décrit la législation vietnamienne à respecter pour que les produits du bois puissent être couverts par une autorisation FLEGT. Cette annexe comprend également une documentation comportant les principes, critères, indicateurs et vérificateurs servant à prouver le respect de cette législation.

ARTICLE 8

Vérification de la légalité du bois produit

1. Le Viêt Nam établit et met en œuvre un système de garantie de la légalité du bois («SGLBVN») afin de vérifier que le bois et les produits dérivés ont été produits légalement et que seules les expéditions vérifiées en tant que telles sont exportées vers l’Union. Le SGLBVN doit prévoir des procédures et des contrôles de conformité pour s’assurer qu’aucun bois d’origine illégale ou inconnue n’entre dans la chaîne d’approvisionnement.

2. Le système servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites légalement est décrit à l’annexe V.

ARTICLE 9

Mise en libre pratique d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT

1. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe III.

2. Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’une autorisation n’est pas en cours de validité ou authentique ou ne correspond pas à l’expédition qu’elle prétend couvrir, l’autorité compétente peut appliquer les procédures prévues à l’annexe III.

3. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations relatives aux autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre en application des dispositions de l’article 18.

ARTICLE 10

Évaluation indépendante

1. L’évaluation indépendante a pour objet d’évaluer la mise en œuvre, l’efficacité et la crédibilité du SGLBVN et du régime d’autorisation FLEGT, tel qu’énoncé à l’annexe VI.

2. Le Viêt Nam, en concertation avec l’Union, engage les services d’un évaluateur indépendant pour mettre en œuvre les tâches définies à l’annexe VI.

3. L’évaluateur indépendant doit être un organisme sans conflit d’intérêts ayant trait à:

a) une relation organisationnelle ou commerciale avec l’Union ou avec les autorités vietnamiennes de régulation du secteur forestier;

b) l’autorité de délivrance des autorisations, ou toute personne chargée de vérifier la légalité de la production de bois; ou

c) tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.

4. L’évaluateur indépendant doit intervenir conformément à une structure de gestion documentée et aux politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux bonnes pratiques acceptées à l’échelle mondiale.

5. L’évaluateur indépendant transmet les plaintes découlant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre créé en application de l’article 18.

6. L’évaluateur indépendant soumet ses observations aux parties dans des rapports conformément à la procédure décrite à l’annexe VI. Les rapports de l’évaluateur indépendant sont publiés conformément à la procédure décrite à l’annexe VIII.

7. Les parties facilitent le travail de l’évaluateur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès aux territoires respectifs des deux parties et aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Conformément à leur législation nationale respective en matière de protection des données, les parties peuvent néanmoins refuser de divulguer des informations qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.

ARTICLE 11

Irrégularités

Les parties s’informent mutuellement, conformément aux dispositions de l’article 20, de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités dans le régime d’autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

a) le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Viêt Nam vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation;

b) les autorisations FLEGT couvrant des produits du bois qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d'être produit illégalement; ou

c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.

ARTICLE 12

Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT

1. Les parties s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre institué en application de l’article 18, lorsqu’elles estiment avoir accompli les préparatifs nécessaires à une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.

2. Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères énoncés à l’annexe VII. L’évaluation devra établir si le SGLBVN qui sous-tend le régime d’autorisation FLEGT décrit à l’annexe V assure convenablement ses fonctions.

3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre, les parties conviennent d’une date d’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT.

4. Les parties notifient cette date l'une à l'autre par écrit.

ARTICLE 13

Application du SGLBVN et d’autres mesures

1. Au moyen de son SGLBVN, le Viêt Nam vérifie la légalité du bois exporté vers des marchés hors Union et des produits du bois vendus sur son marché national, et s’efforce de vérifier la légalité des produits du bois importé, en utilisant le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

2. Pour soutenir l’application du SGLBVN, l’Union encourage l’utilisation du système dans le cadre des échanges commerciaux sur d’autres marchés internationaux et avec des pays tiers.

3. L’Union met en œuvre des mesures pour empêcher la mise sur le marché de l’Union du bois récolté illégalement et des produits qui en sont dérivés conformément à sa législation applicable.

ARTICLE 14

Mesures d’accompagnement

1. La mise à disposition de toutes ressources nécessaires aux mesures visant à soutenir la mise en œuvre du présent accord est déterminée dans le contexte des exercices de programmation de l’Union et de ses États membres pour la coopération avec le Viêt Nam.

2. Le Viêt Nam veille à renforcer sa capacité à mettre en œuvre le présent accord.

3. Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les programmes et initiatives de développement existants ou à venir.

ARTICLE 15

Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord

1. Le Viêt Nam inclut les parties prenantes concernées dans la mise en œuvre du présent accord.

2. Le Viêt Nam veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord se déroulent de manière transparente avec les parties prenantes concernées, y compris les ONG, les associations forestières, les entreprises, les syndicats, les communautés locales et les habitants des zones forestières.

3. Le Viêt Nam s’assure de la mise en place d’un dispositif pour surveiller la mise en œuvre du présent accord, impliquant des représentants d’organismes publics concernés et d’autres parties prenantes concernées.

4. Le Viêt Nam consulte régulièrement les parties prenantes sur la mise en œuvre du présent accord et promeut à cet égard des stratégies, modalités et programmes de consultation adéquats.

5. L’Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus).

ARTICLE 16

Protections sociales

1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d’évaluer les incidences sur les minorités ethniques et les communautés locales concernées et sur leur mode de vie, ainsi que sur les ménages et l’industrie du bois.

2. Les parties surveillent les effets du présent accord tel que décrit au paragraphe 1 tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer d’éventuels effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures complémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs.

ARTICLE 17

Incitations du marché

Compte tenu de ses obligations internationales, l’Union promeut une position favorable sur le marché de l’Union pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent notamment des mesures visant à soutenir:

a) les politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent un approvisionnement en produits du bois récoltés légalement et garantissent l’existence d’un marché pour ces produits; et

b) une perception plus favorable des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.

ARTICLE 18

Comité conjoint de mise en œuvre

1. Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pour faciliter la gestion, le suivi et l’évaluation du présent accord. Le CCMO facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties.

2. Le CCMO doit être établi dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Chaque partie désigne ses représentants au CCMO. Le CCMO prend ses décisions par consensus. Il est coprésidé par de hauts fonctionnaires désignés par chaque partie.

3. Le CCMO établit son règlement intérieur.

4. Le CCMO se réunit au moins deux fois par an au cours des deux premières années et une fois par an par la suite, à une date et avec un ordre du jour convenus à l’avance par les parties. Des réunions complémentaires peuvent être convoquées à la demande de l’une ou l’autre des parties.

5. Le CCMO veille à ce que ses travaux soient transparents et à ce que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public.

6. Le CCMO publie un rapport annuel conjoint. Les détails à inclure dans ce rapport et son contenu figurent à l’annexe VIII.

7. Les missions et les tâches spécifiques du CCMO sont décrites à l’annexe IX.

ARTICLE 19

Rapports et divulgation d’informations au public

1. Les parties s’engagent à mettre régulièrement à la disposition du public des informations relatives à la mise en œuvre et au suivi du présent accord.

2. Les parties mettent les informations énumérées à l’annexe VIII à la disposition du public conformément aux dispositifs décrits à ladite annexe. Les parties s’efforcent de fournir aux différents acteurs associés au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et à jour.

3. Conformément à leur législation respective, les parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public les informations échangées dans le cadre du présent accord en ce qui concerne des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles et ne permettent pas non plus à leurs autorités de divulguer ces informations.

ARTICLE 20

Communication sur la mise en œuvre

1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont les suivants:

a) pour le Viêt Nam: le vice-ministre, ministère de l’agriculture et du développement rural;

b) pour l’Union: le chef de la délégation de l’Union au Viêt Nam.

2. Les parties communiquent l'une à l'autre en temps utile les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord, y compris les modifications concernant les représentants mentionnés au paragraphe 1.

ARTICLE 21

Application territoriale

Le présent accord s’applique au territoire où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire du Viêt Nam, d’autre part.

ARTICLE 22

Règlement des litiges

1. Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les 120 jours qui suivent la date de la demande initiale de consultation, chaque partie pourra soumettre le litige au CCMO, qui s’efforcera de le régler. Le CCMO obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord.

3. Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie.

4. Lorsqu’il est impossible de régler le litige par la voie prévue au paragraphe 3, toute partie peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre; l’autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les 30 jours calendrier qui suivent la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les 60 jours suivant la désignation du deuxième arbitre.

5. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.

6. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

7. Le CCMO établit les modalités de l’arbitrage.

ARTICLE 23

Suspension

1. Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l’autre partie son intention de le faire. La question est ensuite débattue entre les parties, en tenant compte des points de vue des parties prenantes concernées.

2. Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord dans l’éventualité où l’autre partie:

a) manque à ses obligations en vertu du présent accord;

b) omet de maintenir les mesures réglementaires et administratives et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord; ou

c) agit d’une manière qui présente des risques importants pour l’environnement, la santé, la sûreté ou la sécurité de la population de l’Union ou du Viêt Nam.

La décision de suspension et les motifs de cette décision sont notifiés par écrit à l’autre partie.

3. Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer 30 jours civils après la notification prévue au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4. L’application du présent accord reprend 30 jours calendrier après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les motifs de la suspension ne s’appliquent plus.

ARTICLE 24

Modifications

1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la prochaine réunion du CCMO. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Si les parties souscrivent à la recommandation, elles l’approuvent conformément à leurs procédures internes respectives.

2. Toute modification ainsi approuvée par les parties conformément aux dispositions du paragraphe 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties notifient l'une à l'autre l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Le CCMO peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4. La notification de toute modification est adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au ministre des Affaires étrangères de la République du Viêt Nam par voie diplomatique.

ARTICLE 25

Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties notifient l'une à l'autre par écrit l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2. Les notifications visées au présent article sont adressées au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au Ministre des Affaires étrangères de la République socialiste du Viêt Nam par voie diplomatique.

3. Le présent accord est valable pour une période de cinq ans. Il est prorogé de plein droit pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins 12 mois avant l’expiration du présent accord.

4. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer 12 mois après la date de réception d’une telle notification.

ARTICLE 26

Annexes

Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 27

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, tous les textes faisant également foi.

En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à …,

Pour l’Union européenne Pour le Gouvernement
de la République socialiste du Viêt Nam

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I: Produits couverts: les codes du système harmonisé des marchandises pour le bois et les produits du bois couverts par le régime d’autorisation FLEGT

ANNEXE II: Définition de la légalité du bois au Viêt Nam

ANNEXE III: Conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de produits du bois exportés à partir du Viêt Nam et couverts par une autorisation FLEGT

ANNEXE IV: Régime d’autorisation FLEGT

ANNEXE V: Système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam (SGLBVN)

ANNEXE VI: Mandat pour l’évaluation indépendante

ANNEXE VII: Critères d’évaluation de l’état de préparation opérationnelle du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam

ANNEXE VIII: Publication d’informations

ANNEXE IX: Fonctions du comité conjoint de mise en œuvre

ANNEXE I

PRODUITS COUVERTS:

LES CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ DES MARCHANDISES POUR LE BOIS ET LES PRODUITS DU BOIS

COUVERTS PAR LE RÉGIME D’AUTORISATION FLEGT

La liste qui figure dans la présente annexe fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes.

Codes SH	Désignation
CHAPITRE 44	Bois et ouvrages en bois; charbon de bois
Ex. 4401	Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires (non de bambou ni de rotin).
4403	Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
4406	Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
4407	Bois sciés ou désossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm.
Ex. 4408	Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm (non de bambou ni de rotin).
Ex. 4409	Bois (y compris les lames et frises pour parquets, non assemblées), profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou simil.) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout (nom de bambou ni de rotin).
Ex. 4410	Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques (nom de bambou ni de rotin).
Ex. 4411	Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques (non de bambou ni de rotin).
Ex. 4412	Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires (non de bambou ni de rotin).
Ex. 441300	Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés (non de bambou ni de rotin).
Ex. 441400	Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires (non de bambou ni de rotin).
Ex. 4415	Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois (non de bambou ni de rotin).
Ex. 4416	Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains (non de bambou ni de rotin).
Ex. 4418	Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes»), en bois (non de bambou ni de rotin).
CHAPITRE 94	Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires
940330	--Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux
940340	--Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines.
940350	--Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher.
940360	Autres meubles en bois.

________________

ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ DU BOIS AU VIÊT NAM

INTRODUCTION

La Définition de la légalité («DL») définit les principes, critères, indicateurs et vérificateurs du bois d'origine légale conformément aux lois et règlements du Viêt Nam. La DL sera mise à jour en tant que de besoin pendant la mise en œuvre du présent accord conformément aux dispositions de l’article 24 du présent accord. La DL fait partie intégrante du Système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam («SGLBVN») décrit à l’annexe V.

La présente annexe a été élaborée par un groupe de travail multisectoriel via un processus de consultation complet auprès d'organismes publics, d'associations sectorielles, d'entreprises, de la société civile, de ménages, de particuliers et de communautés locales. Les formes de consultation ont inclus des ateliers réunissant des parties prenantes, des observations en ligne et écrites, ainsi que des contributions d’organisations et de particuliers sur des projets de DL.

Les documents juridiques vietnamiens visés aux appendices 1A et 1B de la présente annexe comprennent des lois et ordonnances de l’Assemblée nationale, des décrets du gouvernement, des décisions du Premier ministre, des décisions et des circulaires des ministères rendus publics.

STRUCTURE ET CONTENU DE LA MATRICE DE DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

La DL a été élaborée pour deux groupes cibles, à savoir les organisations et les ménages, tels qu'ils sont définis au point 2.2.1 de l’annexe V, afin de refléter les exigences de conformité de diverses réglementations s’appliquant à ces deux groupes cibles et de concevoir un SGLBVN sans équivoque, spécifique et réalisable, décrit à l’annexe V.

La DL pour les organisations est énoncée à l’appendice 1A de la présente annexe et la DL pour les ménages est énoncée à l’appendice 1B de la présente annexe.

La DL est divisée en sept principes, comme suit :

1. Organisations

− Principe I: la récolte de bois du marché national est conforme à la réglementation en matière de droits d’affectation des terres, de droits d’exploitation forestière, de gestion, d’environnement et de société.

− Principe II: respect de la réglementation en matière de traitement du bois saisi.

− Principe III: respect de la réglementation en matière d’importation de bois.

− Principe IV: respect de la réglementation en matière de transport et de commerce du bois.

− Principe V: respect de la réglementation en matière de transformation du bois.

− Principe VI: respect de la réglementation en matière de procédures douanières d’exportation.

− Principe VII: respect de la réglementation en matière de fiscalité et d’emploi.

2. Ménages

− Principe II: respect de la réglementation en matière de traitement du bois saisi.

− Principe III: respect de la réglementation en matière d’importation de bois.

− Principe IV: respect de la réglementation en matière de transport et de commerce du bois.

− Principe V: respect de la réglementation en matière de transformation du bois.

− Principe VI: respect de la réglementation en matière de procédures douanières d’exportation.

− Principe VII: Respect de la réglementation en matière de fiscalité.

La DL pour les organisations et la DL pour les ménages se composent de sept principes; toutefois, selon un certain nombre de principes, le nombre de critères, d’indicateurs et de vérificateurs varie. En général, un certain nombre de réglementations applicables aux ménages sont plus simples que celles applicables aux organisations. Les différences les plus significatives sont reflétées dans les principes I, IV et VII, comme suit :

− En vertu du Principe I (la récolte de bois en provenance du marché national est conforme à la réglementation en matière de droits d’affectation des terres, de droits d’exploitation forestière, de gestion, d’environnement et de société), la DL pour les organisations et la DL pour les ménages comprennent huit critères; toutefois, un certain nombre de critères varient entre les deux catégories. La DL Organisations inclut le critère 1 (respect de la réglementation en matière de récolte principale de bois de forêt naturelle), mais ce critère ne s’applique pas aux ménages. La DL Ménages comprend le critère 7 (respect de la réglementation en matière de récolte de bois de plantations de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars), mais ce critère ne s’applique pas aux organisations (décrites ci-dessous).

− En vertu du Principe IV (respect de la réglementation en matière de transport et de commerce du bois), la DL Organisations comprend 10 critères et la DL Ménages comprend sept critères. Les critères complémentaires de la DL Organisations, qui ne s’appliquent pas aux ménages, concernent le respect de la réglementation en matière d’immatriculation professionnelle, ainsi que de transport interne du bois et des produits du bois au sein même d’une province et d’une province à l’autre.

− En vertu du principe VII, la DL Organisations couvre le respect de la réglementation en matière de fiscalité et d’emploi (trois critères), tandis que la DL Ménages couvre le respect de la réglementation en matière de fiscalité (un critère). Cela reflète la différence dans la réglementation en matière de travail appliquée aux ménages par rapport aux organisations.

Dans la DL et en vertu du SGLBVN, il existe une distinction entre les vérificateurs statiques et dynamiques tel que défini à l’article 4, paragraphe 1 de l’annexe V. Les vérificateurs statiques (annotés «S» dans la matrice DL) concernent la création et les activités des organisations et des ménages, y compris mais sans s’y limiter, les vérificateurs comme l’immatriculation professionnelle, les droits d’exploitation de terres forestières, la réglementation en matière de travail, de fiscalité et d’environnement. Les vérificateurs dynamiques (annotés «D» dans la matrice DL) concernent les lots de bois dans la chaîne d’approvisionnement, y compris mais sans s’y limiter, les vérificateurs comme les factures de vente et les listes de colisage, qui figurent dans le dossier de produits du bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.

EXPLICATION D’ÉLÉMENTS DE LA DÉFINITION DE LÉGALITÉ

1. Explication des vérificateurs de droits d’affectation des terres et de droits d’exploitation forestière

Le gouvernement du Viêt Nam entend mettre en place des conditions propices à la production par les producteurs de bois du marché intérieur et à la vente de leurs produits. La DL établit donc un cadre exhaustif et inclusif de vérificateurs sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière, tel que décrit dans le cadre du Principe I. Le nombre de vérificateurs varie selon la catégorie d’utilisateur (organisations ou ménages) et la catégorie de forêt (critère). Afin de déterminer les droits légaux d’affectation des terres, les organisations et les ménages n’ont besoin que de l’un des vérificateurs précisés dans le principe I de la DL.

Le principal motif d’inclusion de plusieurs vérificateurs des droits d’affectation des terres et des droits d’exploitation forestière est l’évolution de la politique foncière du Viêt Nam à différentes périodes. Les vérificateurs des droits d’affectation des terres et des droits d’exploitation forestière introduits en vertu des réglementations antérieures peuvent toujours être valables en vertu de la loi foncière de 2013.

Les certificats de droits d’affectation des terres (certificats du livre rouge) ont été introduits pour la première fois par la loi foncière de 1993. Depuis 1993, l’attribution de certificats de droits d’affectation des terres a été progressivement étendue à tous les exploitants fonciers et à toutes les catégories de terres dans tout le pays. Ce processus est toujours en cours et il existe un certain nombre de circonstances dans lesquelles les exploitants légaux de terres forestières n’ont pas encore obtenu de certificats de droits d’affectation des terres. En pareille situation, un certain nombre de vérificateurs alternatifs peuvent s’appliquer et servir à démontrer les droits légaux d’affectation des terres et d’exploitation forestière. Ces vérificateurs alternatifs comprennent ce qui suit: décisions sur l’attribution de terres; décisions sur l’attribution de forêts; décisions sur l’attribution de terres forestières; décisions sur l’attribution de forêts combinées à l’attribution de terres; décisions sur la location de terres; décisions sur la passation de contrats relativement à des terres forestières; registres d’inscription de forêts; et confirmation écrite du comité populaire communal.

Selon la loi foncière de 2013, lorsque des ménages n’ont pas de certificats de droits d’affectation des terres ou toute autre preuve documentaire de droits d’affectation des terres, il est possible de recourir à une certification du comité populaire communal, à titre de vérificateur d’affectation des terres légale, selon laquelle la terre en question est actuellement utilisée et ne fait l’objet d’aucun différend.

2. Récolte de bois de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars

La DL Ménages n’inclut pas les vérificateurs qui réglementent les droits d’exploitation des arbres récoltés dans les jardins de particuliers, des exploitations agricoles et des arbres épars, étant donné que ces arbres ne répondent pas aux critères des forêts de plantation concentrées, voire sont plantés dans des zones qui ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de certificats de droits d’affectation des terres comme les bords de route ou les berges de canaux.

En cas de besoin de récolte, les ménages soumettent, avant exploitation, un rapport sur le site de récolte, les espèces et le volume de bois récolté dans leurs jardins, exploitations agricoles et sur des arbres épars au comité populaire communal à des fins de suivi et de contrôle. Après exploitation, les ménages établissent et certifient eux-mêmes leur liste de colisage.

3. Respect de la réglementation en matière d’exportation

La procédure d’autorisation FLEGT pour les expéditions de bois à exporter vers des marchés de l’Union a lieu avant les procédures douanières d’exportation, comme indiqué à l’annexe IV. Par conséquent, le principe VI sert à classer les organisations dans le cadre du système de classification des organisations, tel que précisé à l’annexe V.

4. Définitions

Dans le contexte du présent accord, les termes suivants sont entendus comme suit:

Principe

Un principe est un domaine de la législation et du droit vietnamiens que les organisations et les ménages doivent respecter à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, tel qu’indiqué dans la présente annexe et à l’annexe V.

Critère

Un critère est une obligation légale que les organisations et les ménages doivent mettre en œuvre afin de garantir le respect d’un principe.

Indicateur

Un indicateur est une mesure spécifique, ou un ensemble de mesures, que les organisations et les ménages doivent respecter pour satisfaire un critère.

Vérificateur

Un vérificateur est un élément de preuve permettant de prouver l’atteinte d’un indicateur et la satisfaction d’un critère.

Propriétaire forestier (détenteur du titre de propriété de la forêt)

L’expression propriétaire forestier désigne les organisations ou ménages auxquels le gouvernement a attribué ou loué des terres forestières ou des forêts pour toute production ou activité liée à la foresterie conformément à la loi de 2004 sur la protection et le développement des forêts.

Déclaration relative au modèle de récolte

La déclaration relative au modèle de récolte est un document décrivant la situation de base de la zone de récolte, les techniques de récolte, le volume de récolte et de récupération, ainsi que les catégories et les tableaux détaillés sur les normes techniques d’exploitation forestière.

Unité de conception

Une unité de conception est une entité habilitée par un organisme compétent ayant pour mandat de concevoir des activités d’exploitation forestière.

Récolte principale

La récolte principale de bois de forêts naturelles se réfère à l’exploitation forestière à des fins économiques tout en garantissant la stabilité du développement et de l’exploitation de forêts déterminés dans le schéma de gestion durable des forêts conformément à la réglementation en vigueur au Viêt Nam. La récolte principale dans les forêts naturelles ne s’applique pas aux ménages.

Liste de marquage d’arbres

La liste de marquage d’arbres est un document consignant le nom et la taille des arbres qui peuvent être abattus dans la zone de conception de récolte.

Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés

Le rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés répertorie des renseignements sur la surface récoltée et le volume récolté en fonction de différentes catégories de source de bois en provenance du marché national, notamment les forêts naturelles, les plantations de forêts, le bois d’hévéa et les arbres épars.

Liste de colisage de produits forestiers («liste de colisage»)

La liste de colisage de produits forestiers est obligatoire dans le dossier de produits du bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement du bois depuis le lieu de récolte ou d’importation jusqu’au lieu d’exportation, y compris le commerce du bois, l’entrée et la sortie de chaque site de transformation ou de stockage, voire le transport dans un seul véhicule. Une liste de colisage est soumise à un contrôle et à une vérification/approbation à chaque étape par les entités compétentes.

La liste de colisage des produits forestiers en circulation comprend des renseignements sur le nom et le type de produits du bois, l’unité de mesure, la forme des produits forestiers, la quantité et le volume des produits forestiers à la fin de chaque page indiquant la quantité totale.

Liste de prévisions de bois à récolter

La liste de prévisions de bois à récolter comprend des renseignements sur le site, les espèces et la quantité (volume et diamètre) de produits à récolter.

Registres d’entrée et de sortie

Les registres d’entrée et de sortie servent à consigner les entrées et sorties des installations des produits forestiers des organisations de récolte, de transformation et de commerce.

Produits de bois non transformés

Les produits de bois non transformés sont ceux qui ne sont pas dénaturés par des outils ou des matériels d'aucune sorte après avoir été récoltés, importés et traités (si saisis) et sont toujours dans leur forme et leurs conditions d’origine.

Coupe de récupération et collecte de récupération

La coupe de récupération de bois consiste à couper du bois dans le cadre de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de recherches scientifiques et de déblaiements de sites pour des projets impliquant la conversion d’objectifs d’exploitation forestière.

La collecte de récupération de bois s’entend de la collecte d’arbres tombés ou morts en raison d’une catastrophe naturelle; du bois brûlé, pourri ou sec; et des branches de bois restant dans la forêt.

Dossier légal de produits du bois («dossier de produit du bois»)

Le dossier légal de produits du bois est un ensemble de documents relatifs aux produits du bois qui sont établis et stockés auprès des organisations et ménages producteurs et commerçants de produits du bois et distribués conjointement à des produits du bois en cours de récolte, de commerce, de transport, de transformation, de stockage et d’exportation.

Forêts de production

Les forêts de production sont des forêts utilisées principalement pour la production et la vente de produits du bois et de produits forestiers non ligneux, conjointement à la protection de l’environnement.

Forêts de protection

Les forêts de protection sont des forêts servant principalement à protéger des sources d’eau et le sol, à prévenir l’érosion et la désertification, à atténuer les catastrophes naturelles, à réguler le climat et à protéger l’environnement.

Forêts à usage spécial

Les forêts à usage spécial sont des forêts servant principalement à préserver la nature, des spécimens types des écosystèmes nationaux et des sources de gènes biologiques forestiers, à mener des recherches scientifiques, à protéger des vestiges historiques et culturels ainsi que des paysages à des fins de tourisme et de loisir, conjointement à la protection de l’environnement.

Appendice 1A

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ POUR LES ORGANISATIONS

PRINCIPE I: LA RÉCOLTE DE BOIS DU MARCHÉ INTÉRIEUR EST CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DROITS D’EXPLOITATION FONCIÈRE, DE DROITS D’EXPLOITATION FORESTIÈRE, DE GESTION, D’ENVIRONNEMENT ET DE SOCIÉTÉ (ORGANISATIONS)
Principe Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de récolte principale de bois de forêt naturelle
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	1.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 1/7/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret 2. CP; Articles 16 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	1.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013
	1.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	1.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	1.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	1.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts.	S	Section II, circulaire 38/2007/TT-BNN
Indicateur 1.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	1.2.2. Certificat d’enregistrement de placement [pour les investisseurs ou entreprises étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers(ères)];	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	1.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation);	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 1.3: Avoir approuvé le plan de gestion durable des forêts – le document suivant est nécessaire:
	1.3.1. Décision relative à l’approbation du Plan de gestion durable des forêts.	S	Article 11, circulaire no 38/2014/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.4: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte; tous les documents suivants sont nécessaires:
	1.4.1. Déclaration relative au modèle de récolte;	S	Article 22, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT
	1.4.2. Carte de la zone de récolte;	S	Article 21, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT
	1.4.3. Liste des arbres marqués pour récolte;	S	Article 14, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT
	1.4.4. Compte rendu d’appréciation de conception de récolte sur le terrain;	S	Article 24, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT
	1.4.5. Décision relative à l’approbation de la conception de récolte;	S	Article 25, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT
	1.4.6. Permis de récolte;	S	Article 4, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
	1.4.7. Compte rendu d’acceptation de bois récolté.	D	Article 4, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées sur les produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	1.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.5.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.6: Le bois récolté n’est pas soumis au marquage par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 1.5 – le document suivant est nécessaire:
	1.6.1. Liste de colisage de bois.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.7: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.7.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des projets de récolte dans des forêts naturelles de production impliquant une coupe à blanc sur une zone de concentration d’au moins 50 ha;	S	Article 12, décret 18/2015/ND-CP
	1.7.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte dans des forêts naturelles de production impliquant des coupes à blanc dans des zones de concentration de moins de 50 ha.	S	Article 18, décret 18/2015/ND-CP
Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de protection
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	2.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 1/7/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	2.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013
	2.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33, 34 et 35, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	2.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	2.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	2.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts;	S	Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN
Indicateur 2.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	2.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	2.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 2.3: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.3.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum;	S	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	2.3.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha.	S	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP
Indicateur 2.4: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – tous les documents suivants sont nécessaires:
	2.4.1. Déclaration relative au modèle de récolte;	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.2. Carte de la zone de récolte;	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.3. Permis de récolte.	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.5.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.6: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 2.5 – le document suivant est nécessaire:
	2.6.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 3: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de production
Indicateur 3.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	3.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	3.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013
	3.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	3.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	3.1.5. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	3.1.6. Décision relative à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour).	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
Indicateur 3.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	3.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	3.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	3.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 3.3: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire:
	3.3.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum;	S	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	3.3.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha.	S	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP
Indicateur 3.4: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	3.4.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés.	S	Article 6 paragraphe 1, point b), circulaire no 21/2016/TT-BNNPTN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	3.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.5.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.6: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 3.5 – le document suivant est nécessaire:
	3.6.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 4: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération dans des zones forestières naturelles converties à partir de l’exploitation de terres forestières vers d’autres formes d’affectation des terres.
Indicateur 4.1: Respect de la réglementation en vigueur sur la modification de l’affectation des terres de l’exploitation forestière vers d’autres usages, la protection de l’environnement, le déblaiement de sites – tous les documents suivants sont nécessaires:
	4.1.1. Décision relative à l’approbation de la mesure de compensation pour le déblaiement de sites, y compris les cartes de zones forestières converties et l’état des forêts converties;	S	Article 29, décret 23/2006/ND-CP; Article 8, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	4.1.2. Décision d’autorisation de conversion de terres forestières en d’autres formes d’affectation des terres;	S	Article 3, résolution 49; Article 29, décret 23/2006/ND-CP
	4.1.3. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation environnementale ou du plan de protection de l’environnement
	4.1.3.1 Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation environnementale concernant des projets qui modifient les finalités de l’usage des forêts: 5 ha minimum pour les forêts de protection et les forêts à usage spécial; 10 ha minimum pour les forêts naturelles; 50 ha minimum pour les autres types de forêts;	S	Article 29, décret 23/2006/ND-CP; Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	4.1.3.2 Plan de protection de l’environnement pour les projets qui modifient l’objet de l’affectation des terres d’une zone de l’exploitation forestière en d’autres usages, pour des zones de moindre envergure que celles précisées au 4.1.3.	S	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP
Indicateur 4.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	4.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	4.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	4.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 4.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	4.3.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles; et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	4.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.4.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.5: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 4.4 – le document suivant est nécessaire:
	4.5.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 5: Respect de la réglementation en matière de la coupe de récupération de forêts naturelles lors de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de formations et de recherches scientifiques
Indicateur 5.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	5.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	5.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	5.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013
	5.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33, 34 et 35, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	5.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	5.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	5.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts.	S	Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN
Indicateur 5.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	5.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	5.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	5.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 5.3: Respect de la réglementation en vigueur avant toute autorisation de coupe de récupération – l’un des documents suivants est nécessaire:
	5.3.1. Projet de sylviculture;	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
	5.3.2. Plan de formation;	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
	5.3.3. Proposition de recherche scientifique.	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.4: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	5.4.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	5.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.5.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.6: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 5.5 – le document suivant est nécessaire:
	5.6.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 6: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts naturelles
Indicateur 6.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	6.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	6.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 1/7/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	6.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013
	6.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	6.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	6.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/ TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	6.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts.	S	Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN
Indicateur 6.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	6.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	6.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	6.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 6.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	6.3.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	S	Article 9, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	6.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	6.4.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.5: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 6.4 – le document suivant est nécessaire:
	6.5.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 7: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts de plantation
Indicateur 7.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	7.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	7.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013
	7.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	7.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
Indicateur 7.2. Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	7.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	7.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par tout investisseur étranger);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	7.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 7.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	7.3.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés.	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	7.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.4.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.5: Le bois n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 7.4 – le document suivant est nécessaire:
	7.5.1 Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 8: Respect de la réglementation en matière de récolte de bois d’hévéa
Indicateur 8.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	8.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	8.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013
	8.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	8.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	8.1.5. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 au 1/7/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	8.1.6. Décision relative à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
Indicateur 8.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	8.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	8.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	8.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 8.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – les documents suivants sont nécessaires:
	8.3.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés;	D	Article 7, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	8.3.2. Liste de colisage.	D	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE II: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU BOIS SAISI (ORGANISATIONS)
Principe Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère 1. Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents de bois traité saisi
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de bois traité saisi – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Contrat de vente / contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères;	S	Article 35, décret 17/2010/ND-CP
	1.1.2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères;	S	Article 46, décret 17/2010/ND-CP
	1.1.3. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	D	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	1.1.4. Liste de colisage.	D	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées sur les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	1.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN, article 1, décision no 107/2007/QD-BNN

PRINCIPE III: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’IMPORTATION DE BOIS (ORGANISATIONS)
Principe Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en vigueur en matière de procédures douanières – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Déclaration pour produits du bois importé;	D	Article 24, loi douanière de 2014; Article 25, décret 08/2015/ND-CP; Article 10, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.3. Facture commerciale dans le cas d’une transaction commerciale;	D	Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.4. Connaissement (ou tout autre document d’expédition de valeur équivalente conformément à la réglementation en vigueur);	D	Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.5. Liste de colisage de produits forestiers importés.	D	Article 10, circulaire 01/2012/BNNPTNT
	1.1.6. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire:
	1.1.6.1. Pays du permis d’exportation CITES dans le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES;	D	Décret 82/2006/ND-CP; Article 5, décret 98/2011/ND-CP; Circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT
	1.1.6.2. Autorisation FLEGT;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.6.3. Une auto-déclaration prouvant une démarche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois.	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7. En fonction de la catégorie de risque (tel que précisé au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants doit être joint à une auto-déclaration:
	1.1.7.1. Régimes de certification volontaires ou nationaux reconnus par le SGLBVN;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7.2. Document d'activités de récolte légal conforme à la loi et à la réglementation du pays de récolte (HS 4403, 4406, 4407);	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7.3. Justificatifs complémentaires alternatifs de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire dans le pays de récolte pour les produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour les produits complexes).	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes et de marques de marteau forestier
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Certificat de quarantaine des plantes pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois.	D	Article 1, circulaire no 30/2014/TT-BNNPTNT; Article 7, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: Le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau ou comporter d’autres signes spéciaux de pays exportateurs; autrement, les marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Comptes rendus de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	2.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN

PRINCIPE IV: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET DE COMMERCE DU BOIS (ORGANISATIONS)
Principe Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère 1. Respect de la réglementation en matière de constitution d’entreprises
Indicateur 1.1: Obtention du statut juridique – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.1.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014
	1.1.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	1.1.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Critère 2. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé issu de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles nationales
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	2.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	2.1.2. Liste de colisage.	D	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	2.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critères 3. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé récolté à partir de forêts de plantation concentrées, de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars
Indicateur 3.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	3.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	3.1.2. Liste de colisage.	D	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.2: Pour le bois provenant d’espèces rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	3.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	3.2.2. Liste de colisage.	D	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Critères 4. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois importé et de produits du bois non transformés sur le marché national
Indicateur 4.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	4.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	D	Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	4.1.2. Liste de colisage.	D	Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.2: Pour le bois rond importé de grand diamètre aux extrémités >= 25 cm et d’une longueur >= 1 m dépourvu de marques de marteau ou de signes spéciaux de pays exportateurs, il convient de placer ces marques au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	4.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	4.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critères 5. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et produits du bois saisis non transformés ayant été traités
Indicateur 5.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	5.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	5.1.2. Liste de colisage.	D	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	5.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	5.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critères 6. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et de produits du bois transformés (y compris, le tronçonnage de bois rond) provenant de bois naturel, de bois importé et de bois traité saisi
Indicateur 6.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	6.1.1 Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 17, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	6.1.2. Liste de colisage.	D	Articles 17 et 26, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.2: Le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	6.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier apposées;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	6.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critères 7. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et de produits du bois transformés (y compris, le tronçonnage de bois rond) provenant de forêts de plantation concentrées, de jardins de particuliers et d’arbres épars
Indicateur 7.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	7.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 17, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	7.1.2. Liste de colisage.	D	Article 17, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.2: Le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	7.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	7.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critères 8. Respect de la réglementation en matière de transport interne de bois et de produits du bois au sein d’une province
Indicateur 8.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	8.1.1. Facture de livraison interne;	D	Article 18, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	8.1.2. Liste de colisage.	D	Article 18, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 8.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	8.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	8.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Articles 7 et 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critères 9. Respect de la réglementation en matière de transport interne interprovincial de bois et de produits du bois
Indicateur 9.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	9.1.1. Facture de livraison interne;	D	Article 18, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	9.1.2. Liste de colisage.	D	Article 18, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 9.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	9.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	9.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 10. Respect de la réglementation en matière de dossier de produits à vérifier aux fins d’exportation
Indicateur 10.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois à vérifier aux fins d’exportation – les documents suivants sont nécessaires:
	10.1.1. Contrat de vente ou tout équivalent;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	10.1.2 Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	D	Article 2, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	10.1.3. Liste de colisage de produits forestiers à exporter;	D	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	10.1.4. Un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN

PRINCIPE V: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSFORMATION DU BOIS (ORGANISATIONS)
Principe Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de constitution d’entreprises
Indicateur 1.1: Disposer du statut juridique – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.1.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	S	Article 28, article 29, loi sur les entreprises de 2014
	1.1.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	S	Article 36, loi sur les investissements de 2014
	1.1.3. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	S	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014
Indicateur 1.2: La transformation du bois est conforme à la réglementation en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.2.1.Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement d’installations de transformation du bois et de copeaux de bois provenant de forêts naturelles d’une capacité de 3 000 m3 de produit par an au minimum;	S	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	1.2.2. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des installations de transformation de contreplaqué d’une capacité de 100 000 m3 de produit par an au minimum;	S	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	1.2.3. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des installations de production de meubles d’une surface totale d’entrepôts et d’usines de 10 000 m2 minimum;	S	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	1.2.4. Plan de protection de l’environnement au moyen d’installations de transformation pour bois d’œuvre, contreplaqué et panneaux de particules non soumis à l’évaluation des incidences sur l’environnement tel que réglementé aux vérificateurs 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 ci-dessus.	S	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP
Indicateur 1.3: Respect de la réglementation en matière de prévention des incendies et de lutte contre les incendies – le document suivant est nécessaire:
	1.3.1. Conception approuvée pour la prévention des incendies et la lutte contre les incendies.	S	Article 15 et annexe 4, décret 79/2014/ND-CP
Indicateur 1.4: Respect de la réglementation en matière de surveillance des registres d’entrée et de sortie – le document suivant est nécessaire:
	1.4.1. Surveiller les registres d’entrée et de sortie.	S	Article 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de légalité du bois à transformer
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour bois auto-récolté dans des forêts d’une organisation – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Liste de colisage.	D	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: Respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour du bois acheté auprès d’organisations – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	D	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Liste de colisage.	D	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.3: Respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour du bois acheté auprès de ménages – le document suivant est nécessaire:
	2.3.1. Liste de colisage.	D	Article 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m récolté dans des forêts naturelles et le bois provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, le bois importé dépourvu de marques de marteau ou de signes spéciaux des pays exportateurs et le bois traité saisi, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.5: Pour le bois scié ou équarri dans des forêts et le bois scié saisi ayant été traité, sans être transformé, d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm, d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et du bois provenant d’espèces rares, précieuses et menacées, récolté dans des forêts de plantation, des marques de marteaux forestiers doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, décision 107/2007/QD-BNN
	2.5.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, décision 107/2007/QD-BNN

PRINCIPE VI: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES PROCÉDURES DOUANIÈRES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS (ORGANISATIONS)
Principe Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal d’exportation – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Déclaration de dédouanement les pour produits du bois à exporter, conformément à la réglementation applicable (original);	D	Article 24, loi sur les douanes de 2014, article 25, décret 08/2015/ND-CP, article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.3 Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.4. Liste de colisage de produits forestiers à exporter;	D	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.5. Permis de l’OG CITES du Viêt Nam pour produits fabriqués à partir de bois en vertu de l’annexe II de la CITES;	D	Article 8, circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT, article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.6. Autorisation FLEGT pour le marché de l’UE.	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1 Certificat de quarantaine pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois.	D	Articles 8 et 12, décret 02/2007/ND-CP, article 1, circulaire 30/2014/TT-BNNPTNT, article 10, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT

PRINCIPE VII: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ET D’EMPLOI (ORGANISATIONS)
Principe Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière fiscale
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de déclaration, d’enregistrement et de paiement d’impôt:
	1.1.1. L’organisation, la personne ou l’entreprise ne figure pas dans la liste publique des risques fiscaux.	S	Article 70, circulaire 156/2013/TT-BTC; Document 815/TCT-KK
Critère no 2: Respect du Code du travail
Indicateur 2.1: Contrat de travail entre entreprises et employés:
	2.1.1. Leurs noms figurent dans le livre de paie des organisations.	S	Articles 15, 16, 17 du Code du travail de 2012
Indicateur 2.2: Les employés sont membres du syndicat de l’entreprise:
	2.2.1. Leurs noms figurent dans la liste des paiements pour frais syndicaux.	S	Article 5, loi sur les syndicats de 2012
Indicateur 2.3: Mise en œuvre de la réglementation sur la sécurité et l’hygiène au travail:
	2.3.1. Dispose d’un plan d’hygiène au travail mis en place par l’entreprise.	S	Article 148, Code du travail de 2012
Critère no 3: Respect de la loi sur l’assurance sociale et de la loi sur l’assurance-maladie
Indicateur 3.1: Disposer de registres d’assurance sociale pour les employés dont la durée du contrat de travail est d’au moins un mois:
	3.1.1. Informations publiques sur les cotisations d’assurance sociale.	S	Articles 2 et 21, loi sur l’assurance sociale de 2014
Indicateur 3.2: Disposer d’une assurance santé pour les employés dont la durée du contrat de travail est d’au moins trois mois:
	3.2.1. Livre de paie de l’organisation pour prouver le paiement des cotisations d’assurance-maladie.	S	Article 12, loi sur l’assurance-maladie de 2008; Article 1, loi portant modification et complément d’un certain nombre d’articles de la loi sur l’assurance-maladie de 2014
Indicateur 3.3: Disposer d’une assurance chômage pour employés, dont les contrats sont fixés pour une durée minimale de trois mois:
	3.3.1. Livre de paie de l’organisation pour prouver le paiement de l’assurance-chômage mensuelle.	S	Article 52, loi sur l’emploi de 2013

Appendice 1B

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ POUR LES MÉNAGES

PRINCIPE I: LA RÉCOLTE DE BOIS DU MARCHÉ INTÉRIEUR EST CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DROITS D’EXPLOITATION FONCIÈRE, DE DROITS D’EXPLOITATION FORESTIÈRE, DE GESTION, D’ENVIRONNEMENT ET DE SOCIÉTÉ (MÉNAGES)
Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de protection
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	1.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	1.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013
	1.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	1.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	1.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	1.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts;	S	Section II, circulaire no 38/2007/TT-BNN
	1.1.8. Registre de foresterie;	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP
	1.1.9. L’un des types de documents sur les droits d’affectation des terres, conformément à l’article 100 de la loi foncière de 2013;	S	Article 100, loi foncière de 2013
	1.1.10. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	S	Article 101, loi foncière de 2013
	1.1.11. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs.	S	Article 5, décret 01/1995 et article 8, et décret 135/2005
Indicateur 1.2: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation sur la protection de l’environnement, tel que requis par la législation – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.2.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’impact sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum;	S	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	1.2.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha.	S	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP
Indicateur 1.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – les documents suivants sont nécessaires:
	1.3.1. Déclaration relative au modèle de récolte;	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-NNPTNT
	1.3.2. Carte de la zone de récolte;	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-NNPTNT
	1.3.3. Permis de récolte.	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-NNPTNT
Indicateur 1.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	1.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.4.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.5: Le bois récolté n’est pas soumis au placement de marques par marteau forestier, tel que réglementé par l’indicateur 1.4 – le document suivant est nécessaire:
	1.5.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de production
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	2.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013
	2.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	2.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	2.1.5. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	2.1.6. Décision relative à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	2.1.7. Registre de foresterie;	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP
	2.1.8. L’un des types de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;	S	Article 100, loi foncière de 2013
	2.1.9. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	S	Article 101, loi foncière de 2013
	2.1.10. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs.	S	Article 5, décret 01/1995/ND-CP; Article 8, décret 135/2005/ND-CP
Indicateur 2.2: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation sur la protection de l’environnement, tel que requis par la législation – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.2.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’impact sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum;	S	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	2.2.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha.	S	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP
Indicateur 2.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	2.3.1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes.	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-NNPTNT;
Indicateur 2.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.5: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 2.4 –le document suivant est nécessaire:
	2.5.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 3: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération de zones forestières naturelles converties de l’exploitation de terres forestières en d’autres formes d’usages
Indicateur 3.1: Respect de la réglementation en vigueur sur la modification de l’affectation des terres de l’exploitation forestière en d’autres usages, la protection de l’environnement, le déblaiement de sites – tous les documents suivants sont nécessaires:
	3.1.1. Décision relative à l’approbation de la mesure de compensation pour le déblaiement de sites, y compris les cartes de zones forestières converties et l’état des forêts converties;	S	Article 29, décret 23/2006/ND-CP; Article 8, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	3.1.2. Décision d’autorisation de conversion de terres forestières en d’autres formes d’affectation des terres;	S	Article 3, résolution 49; Article 29, décret 23/2006/ND-CP
	3.1.3. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’environnement ou du plan de protection de l’environnement:
	3.1.3.1 Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’environnement concernant des projets modifiant les finalités de l’usage des forêts de 5 ha minimum pour des forêts de protection: de 10 ha minimum pour des forêts naturelles; de 50 ha minimum pour d’autres types de forêts;	S	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP
	3.1.3.2. Plan de protection de l’environnement concernant des projets modifiant les objectifs de la zone de moindre envergure que celle précisée au point 4.1.3.	S	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP
Indicateur 3.2: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	3.2.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.3: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	3.3.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.3.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.4: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 3.3 – le document suivant est nécessaire:
	3.4.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;
Critère no 4: Respect de la réglementation en matière de la coupe de récupération de forêts naturelles lors de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de formations et de recherches scientifiques
Indicateur 4.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	4.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	4.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	4.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013
	4.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	4.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	4.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	4.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts;	S	Section II, circulaire no 38/2007/TT-BNN
	4.1.8. Registre de foresterie;	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP
	4.1.9. L’un des types de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;	S	Article 100, loi foncière de 2013
	4.1.10. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	S	Article 101, loi foncière de 2013
	4.1.10. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs.	S	Article 5, décret 01/1995; Article 8, décret 135/2005
Indicateur 4.2: Respect de la réglementation en vigueur avant toute autorisation de coupe de récupération – l’un des documents suivants est nécessaire:
	4.2.1. Dossier de conception de sylviculture;	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
	4.2.2. Plan de formation;	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
	4.2.3. Proposition de recherche scientifique.	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte: le document suivant est nécessaire:
	4.3.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	S	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	4.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.4.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;
Indicateur 4.5: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 4.4 – le document suivant est nécessaire:
	4.5.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;
Critère no 5: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts naturelles
Indicateur 5.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	5.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	5.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	5.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013
	5.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	5.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	5.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	5.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts;	S	Section II, circulaire no 38/2007/TT-BNN
	5.1.8. Registre de foresterie;	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP
	5.1.9. L’un des types de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;	S	Article 100, loi foncière de 2013
	5.1.10. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	S	Article 101, loi foncière de 2013
	5.1.11. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs.	S	Article 5, décret 01/1995 et article 8, décret 135/2005
Indicateur 5.2: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	5.2.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	S	Article 9, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.3: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	5.3.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.3.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.4: Le bois n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 5.3 – le document suivant est nécessaire:
	5.4.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;
Critère no 6: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts de plantation
Indicateur 6.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	6.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	6.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013
	6.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	6.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	6.1.5. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	6.1.6. Décision relative à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	S	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	6.1.7. Registre de foresterie;	S	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP
	6.1.8. L’un des types de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;	S	Article 100, loi foncière de 2013
	6.1.9. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013;	S	Article 101, loi foncière de 2013
	6.1.10. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs.	S	Article 5, décret 01/1995/ND-CP; Article 8, décret 135/2005/ND-CP
Indicateur 6.2: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	6.2.1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes.	S	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.3: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	6.3.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.3.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.4: Le bois n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 7.3 – le document suivant est nécessaire:
	6.4.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 7: Respect de la réglementation en matière de récolte de bois de plantations dans les jardins de particuliers, les exploitations agricoles et provenant des arbres épars
Indicateur 7.1: Respect de la réglementation en matière de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	7.1.1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes.	S	Article 7, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.2. Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans les forêts de plantation et le bois provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	7.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.3: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que réglementé par l’indicateur 7.2 – le document suivant est nécessaire:
	7.3.1. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère no 8: Respect de la réglementation en matière de récolte de bois d’hévéa
Indicateur 8.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	8.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	S	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	8.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013
	8.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	8.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	S	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	8.1.5. L’un des types de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;	S	Article 100, loi foncière de 2013
	8.1.6. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	S	Article 101, loi foncière de 2013
Indicateur 8.2: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	8.2.1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes;	D	Article 7, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT
	8.2.2. Liste de colisage.	D	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE II: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU BOIS SAISI (MÉNAGES)
Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère 1. Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents de bois traité saisi
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de bois traité saisi – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Contrat de vente / contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères;	S	Article 35, décret 17/2010/ND-CP
	1.1.2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères;	S	Article 46, décret 17/2010/ND-CP
	1.1.3. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances;	D	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	1.1.4. Liste de colisage.	D	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;
Indicateur 1.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées sur les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	1.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN, article 1, décision no 107/2007/QD-BNN

PRINCIPE III: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’IMPORTATION DE BOIS (MÉNAGES)
Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en vigueur en matière de procédures douanières – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Déclaration pour produits du bois importé;	D	Article 24, loi douanière de 2014; Article 25, décret 08/2015/ND-CP; Article 10, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.3. Facture commerciale dans le cas d’une transaction commerciale;	D	Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.4. Connaissement (ou tout autre document d’expédition de valeur équivalente conformément à la réglementation en vigueur);	D	Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.5. Liste de colisage de produits du bois importé.	D	Article 10, circulaire 01/2012/BNNPTNT
	1.1.6. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire:
	1.1.6.1. Pays du permis d’exportation CITES dans le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES;	D	Décret 82/2006/ND-CP; Article 5, décret 98/2011/ND-CP; Circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT
	1.1.6.2. Autorisation FLEGT;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.6.3. Une auto-déclaration prouvant une démarche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois.	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7. En fonction de la catégorie de risque (précisé au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants est joint à une auto-déclaration:
	1.1.7.1. Régimes de certification volontaires ou nationaux reconnus par le SGLBVN;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7.2. Document d'activités de récolte légal conforme à la loi et à la réglementation du pays de récolte (HS 4403, 4406, 4407);	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7.3. Justificatifs complémentaires alternatifs de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire dans le pays de récolte pour des produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour des produits complexes).	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes et de marques de marteau forestier
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Certificat de quarantaine des plantes pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois.	D	Article 1, circulaire no 30/2014/TT-BNNPTNT; Article 7, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et pour le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, des marques de marteau ou d’autres signes spéciaux de pays exportateurs doivent être placés; autrement, les marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation; les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Comptes rendus de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	2.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN

PRINCIPE IV RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET DE COMMERCE DU BOIS (MÉNAGES)
Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère 1. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération à partir de forêts naturelles nationales
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	1.1.2. Liste de colisage.	D	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	1.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	1.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critères 2. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé récolté à partir de forêts de plantation concentrées, de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	2.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	2.1.2. Liste de colisage.	D	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;
Indicateur 2.2: Pour le bois provenant d’espèces rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	2.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critère no 3: Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois importé et de produits du bois non transformés sur le marché national
Indicateur 3.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	3.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	D	Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	3.1.2. Liste de colisage.	D	Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;
Indicateur 3.2. Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m non marqué au marteau forestier ou de signes spéciaux de pays exportateurs, il convient de placer des marques vietnamiennes de marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	3.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	3.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critère no 4: Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et produits du bois saisis non transformés ayant été traités
Indicateur 4.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	4.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	4.1.2. Liste de colisage.	D	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;
Indicateur 4.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	4.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	4.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critère no 5: Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et de produits du bois transformés (y compris le tronçonnage de bois rond) provenant de bois naturel, de bois importé et de bois saisi traité
Indicateur 5.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	5.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 17, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	5.1.2. Liste de colisage.	D	Article 17, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.2: Le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	5.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier apposées;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	5.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critère no 6: Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et de produits du bois transformés (y compris, le tronçonnage de bois rond) provenant de forêts de plantation concentrées
Indicateur 6.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	6.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	D	Article 17, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	6.1.2. Liste de colisage.	D	Article 17, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.2. Le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires
	6.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
	6.2.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN
Critère 7. Respect de la réglementation en matière de dossier de produits à vérifier aux fins d’exportation
Indicateur 7.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois à vérifier aux fins d’exportation – les documents suivants sont nécessaires:
	7.1.1. Contrat de vente ou tout équivalent;	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
	7.1.2 Facture de négociation;	D	Circulaire no 38/2015/TT-BTC
	7.1.3. Liste de colisage de produits forestiers à exporter;	D	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.1.4. Un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition.	D

PRINCIPE V: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSFORMATION DU BOIS (MÉNAGES)
Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère 1. Respect de la réglementation en matière d’installations de transformation du bois
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de prévention des incendies et de lutte contre les incendies – le document suivant est nécessaire:
	1.1.1. Conception approuvée pour la prévention des incendies et la lutte contre les incendies.	S	Article 15 et annexe 4, décret 79/2014/ND-CP
Indicateur 1.2: Respect de la réglementation en matière de sécurité et d’hygiène – les éléments suivants sont nécessaires:
	1.2.1. Un règlement en matière de sécurité et d’hygiène a été mis en place.	S	Code du travail de 2012: Chapitre IX, clause 1, article 137, article 138, Code du travail 10/2012/QH 13
Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de légalité du bois à transformer
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de dossiers légaux du bois relatifs au bois récolté dans des forêts appartenant à de ménages – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Liste de colisage.	D	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: Respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour du bois acheté auprès d’organisations les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Facture conforme à la réglementation fixée par le ministère des finances;	D	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire no 40/2015/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Liste de colisage.	D	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT, article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.3: Respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour du bois acheté auprès de ménages – le document suivant est nécessaire:
	2.3.1. Liste de colisage.	D	Article 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m récolté dans des forêts naturelles et le bois provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, le bois importé dépourvu de marques de marteau forestier ou de signes spéciaux de pays exportateurs et le bois traité saisi, des marques de marteaux forestiers doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	2.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.2. Liste de colisage.	D	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE VI: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES PROCÉDURES DOUANIÈRES D’EXPORTATION (MÉNAGES)
Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal d’exportation – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Déclaration de dédouanement pour produits du bois à exporter (original);	D	Article 24, loi douanière de 2014; Article 25, décret 08/2015/ND-CP; Article 16, circulaire no 38/2015/TT-BTC
	1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent;	D	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.3. Facture commerciale (si la taxe à l’exportation est imposée sur les bois et produits du bois exportés)	D	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.4. Liste de colisage;	D	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.5. Permis de l’OG CITES du Viêt Nam pour produits fabriqués à partir de bois à autoriser en vertu de la CITES;	D	Article 8, circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT; Article 16, circulaire no 38/2015/TT-BTC
	1.1.6. Autorisation FLEGT pour le marché de l’UE.	D	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes
Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Certificat de quarantaine pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois.	D	Article 1, circulaire no 30/2014/TT-BNNPTNT; Article 10, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT

PRINCIPE VII: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (MÉNAGES)
Critère Indicateurs	Vérificateurs	Type de vérificateur S = statique D = dynamique	Références juridiques pour vérificateurs
Critère no 1: Respect de la réglementation en matière fiscale
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de déclaration, d’enregistrement et de paiement d’impôt:
	1.1.1. Les organisations, personnes ou entreprises ne figurent pas dans la liste publique des risques fiscaux.	S	Article 70, circulaire 156/2013/TT-BTC; Document 815/TCT-KK

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ANNEXE III

CONDITIONS RÉGISSANT LA MISE
EN LIBRE PRATIQUE AU SEIN DE L’UNION
DE PRODUITS DU BOIS EXPORTÉS DU VIÊT NAM
ET COUVERTS PAR UNE AUTORISATION FLEGT

I. Dépôt d’une demande d’autorisation

1. L’autorisation est communiquée à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition qu’elle accompagne fait l’objet d’une déclaration en vue d’une mise en libre pratique. Cela peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen rapide.

2. Dès qu’une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au point 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.

II. Contrôles concernant la validité des documents relatifs à une autorisation

1. Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle décrit à l’annexe IV. Toute autorisation qui ne satisfait pas aux exigences et aux spécifications énoncées à l’annexe IV n’est pas valable.

2. Une autorisation est considérée comme nulle si elle est communiquée à une date ultérieure à la date d’expiration indiquée sur l’autorisation.

3. L’autorisation ne peut comporter ni ratures ni corrections, sauf si ces dernières ont été validées par l’autorité de délivrance des autorisations.

4. Aucune prorogation de la validité d’une autorisation n’est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l’autorité de délivrance des autorisations.

5. Aucun duplicata ou document de remplacement de l’autorisation n’est accepté s’il n’a pas été émis et validé par l’autorité de délivrance des autorisations.

III. Demandes d’informations complémentaires

1. En cas de doute concernant la validité ou l’authenticité d’une autorisation, d’un double ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations complémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.

2. Cette demande peut être accompagnée d’une copie de l’autorisation, du double ou du document de remplacement de l’autorisation en question.

3. Si nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et attribue une version corrigée portant la mention authentifiée à l’aide du cachet «Duplicate» (Duplicata) qu’elle transmet aux autorités compétentes.

IV. Vérification de la conformité entre l’autorisation et l’expédition

1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires de l’expédition avant de décider d’accepter ou non une autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l’expédition en question est conforme aux informations fournies dans l’autorisation et dans les archives relatives à l’autorisation concernée conservées par l’autorité de délivrance des autorisations.

2. Si le volume ou le poids des produits du bois contenus dans l’expédition présentée en vue d’une mise en libre pratique ne diffère pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqué dans l’autorisation correspondante, l’expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l’autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.

3. En cas de doute sur la conformité entre l’expédition et l’autorisation FLEGT, l’autorité compétente concernée peut demander des éclaircissements à l’autorité de délivrance des autorisations.

4. L’autorité de délivrance des autorisations peut demander à l’autorité compétente de lui envoyer une copie de l’autorisation ou du document de remplacement en cause.

5. Si nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et attribue une version corrigée portant la mention authentifiée à l’aide du cachet «Duplicate» qu’elle transmet aux autorités compétentes.

6. Si l’autorité compétente ne reçoit pas de réponse dans les 21 jours calendrier suivant la demande d’éclaircissements, l’autorité compétente n’accepte pas l’autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

7. Une autorisation ne peut être acceptée s’il a été établi, au besoin, après la communication d’informations complémentaires demandées conformément à la section III ou à l’issue de tout complément d’enquête réalisé conformément aux dispositions de la présente section, que l’autorisation ne correspond pas à l’expédition.

V. Vérification avant l’arrivée de l’expédition

1. L’autorisation peut être demandée avant l’arrivée de l’expédition correspondante.

2. L’autorisation est acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’annexe IV et si aucune vérification complémentaire en application des sections III et IV de la présente annexe n’est jugée nécessaire.

VI. Autres questions

1. Les coûts engendrés par la vérification doivent être supportés par l’importateur, sauf disposition contraire prévue par la législation et les procédures applicables de l’État membre de l’Union concerné.

2. En cas de désaccords ou de difficultés persistantes relatifs à la vérification des autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre.

VII. Mise en libre pratique

1. Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l’autorisation qui accompagne les produits du bois faisant l’objet de ladite déclaration.

2. Si la déclaration en douane est effectuée par des moyens informatiques, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.

3. Les produits du bois ne sont mis en libre pratique qu’à l’issue des procédures décrites dans la présente annexe.

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ANNEXE IV

RÉGIME D’AUTORISATION FLEGT

1. Exigences et dispositions générales relatives aux autorisations FLEGT

1.1. Toute expédition de bois et de produits dérivés (ci-après dénommés «produits du bois») visée à l’annexe I du présent accord et exportée du Viêt Nam vers le marché de l’Union doit être munie d’une autorisation FLEGT. Conformément au règlement (CE)no 2173/2005 et au présent accord, l’Union n’accepte de telles expéditions du Viêt Nam pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

1.2. Conformément à l’article 2, point f), du présent accord, une autorisation FLEGT est un document attribué par l’autorité de délivrance des autorisations pour une expédition de bois produit légalement à exporter vers l’Union, qui est vérifiée conformément aux critères et aux procédures établis au présent accord.

1.3. Une autorisation FLEGT est attribuée pour une expédition unique d’un seul exportateur vers un point d’entrée unique au sein de l’Union. Une autorisation FLEGT unique ne doit pas être déclarée à plus d’un bureau de douane de l’Union.

1.4. Une autorisation FLEGT est attribuée avant le dédouanement au Viêt Nam.

1.5. L’autorisation FLEGT peut être délivrée sur support papier ou électronique. Le formulaire d’autorisation doit être mis à disposition en anglais et en vietnamien par l’autorité de délivrance des autorisations, et les informations requises doivent être communiquées en anglais. Les autorisations, qu’elles soient sur support papier ou électronique, comportent les informations précisées dans le formulaire, et ce, conformément à la notice explicative énoncée à l’appendice de la présente annexe.

1.6. Pour les expéditions complexes pour lesquelles il peut être impossible d’inclure toutes les informations requises mentionnées dans le modèle 1 de l’annexe, il convient d’ajouter à l’autorisation une pièce jointe autorisée (description complémentaire de marchandises jointe à l’autorisation FLEGT) comprenant des informations qualitatives et quantitatives relatives à la description de l’expédition, tel que précisé dans le modèle 2 de l’annexe. Dans ce cas, les cases correspondantes de l’autorisation ne doivent pas comporter d’informations sur l’expédition, mais un renvoi à la pièce jointe autorisée.

1.7. À l’avenir, en outre des autorisations FLEGT pour produits du bois exportés sur le marché de l’Union, le Viêt Nam pourrait envisager la mise en place d’un régime de délivrance d’autorisations reposant sur le SGLBVN pour tous les marchés d’exportation.

2. Spécifications techniques concernant les autorisations FLEGT sur support papier

2.1. Les autorisations sur support papier sont conformes au format énoncé à l’appendice.

2.2. Le papier à utiliser est au format A4 standard.

2.3. L’autorisation FLEGT est remplie à la machine ou à l’aide de moyens informatiques.

2.4. Les cachets de l’autorité de délivrance des autorisations sont apposés au moyen d’un tampon. Toutefois, un gaufrage ou une perforation peuvent remplacer le cachet de l’autorité de délivrance des autorisations.

2.5. L’autorité de délivrance des autorisations garantit l’authenticité de l’autorisation FLEGT et consigne les quantités attribuées sur l’autorisation à l’aide d’un moyen infalsifiable, qui rend impossible l’insertion de chiffres ou de mentions complémentaires.

2.6. Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni corrections, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la signature de l’autorité de délivrance des autorisations.

3. Copies d’autorisations FLEGT

3.1. L’autorité de délivrance des autorisations attribue l’original d’une autorisation FLEGT unique au demandeur d’autorisation, qui la transmet à l’importateur.

3.2. L’importateur dépose l’original de l’autorisation FLEGT auprès de l’autorité compétente de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition couverte par l’autorisation en question fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

3.3. Des copies électroniques de l’autorisation FLEGT seront également remises à l’autorité douanière compétente de l’Union et à l’autre autorité compétente.

3.4. L’autorité de délivrance des autorisations conserve pour ses archives et pour d’éventuelles vérifications ultérieures des autorisations attribuées une copie électronique de chaque autorisation FLEGT. Un système doit être mis en place pour garantir la valeur juridique de la base de données électronique et des copies des autorisations qui y sont archivées conformément aux dispositions de la loi sur les transactions électroniques no 51/2005/QH11.

3.5. La mise en libre pratique de l’expédition dans l’Union est soumise aux dispositions figurant à l’annexe III.

4. Exigences d’autorisation pour le bois soumis aux dispositions de la CITES

4.1. Le bois soumis aux dispositions de la CITES ou les produits en comportant qui entrent dans la chaîne d’approvisionnement au Viêt Nam sont soumis à la même vérification du SGLBVN que les autres types de bois.

4.2. Avant toute exportation, l’organe de gestion CITES du Viêt Nam veille à ce que le bois soumis aux dispositions de la CITES ou les produits comportant du bois de ce type répondent à toutes les exigences du SGLBVN.

4.3. L’organe de gestion CITES du Viêt Nam attribue des permis CITES pour les expéditions au sein de l’Union comportant uniquement du bois soumis aux dispositions de la CITES ou des produits comportant du bois de ce type. Ces produits du bois sont exemptés de l’exigence d’obtention d’une autorisation FLEGT.

5. Procédures d’octroi de licences

5.1. Autorité responsable des licences

L’autorité de délivrance des autorisations est l’organe de gestion CITES du Viêt Nam.

L’autorité de délivrance des autorisations est chargée de stocker les données et informations pertinentes sur l’attribution d’autorisations FLEGT et sur l’échange d’informations entre le Viêt Nam et les autorités compétentes des États membres de l’Union, ainsi qu’avec les autorités ou titulaires d’autorisation vietnamiens compétents sur les questions relatives aux autorisations FLEGT.

Les exigences et procédures détaillées concernant l’attribution, la prorogation de la validité, le retrait, le remplacement et la gestion des autorisations FLEGT doivent être réglées par le gouvernement du Viêt Nam par voie législative après la signature du présent accord. Les procédures d’autorisation FLEGT doivent être rendues publiques.

Le gouvernement du Viêt Nam doit fournir à l’Union et à ses États membres des exemples d’autorisations authentifiées, des spécimens de cachets de l’autorité de délivrance des autorisations et des signatures de fonctionnaires habilités.

L’autorité de délivrance des autorisations met en place des systèmes pour recevoir des enregistrements d’autorisations à la fois sur support papier et sur support électronique afin de répondre aux capacités et aux emplacements des opérateurs exportateurs. Le système d’autorisation FLEGT sera progressivement lié au système de guichet unique national du Viêt Nam, les conditions permettant le développement des systèmes.

Conformément à la définition de «marchandises à caractère non commercial» figurant au point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 portant complément du règlement (UE) no 952/2013, les échantillons et produits de démonstration conçus à des fins commerciales sont soumis au régime d’autorisation FLEGT lorsqu’ils sont exportés vers le marché de l’Union.

5.2. Dossier de produits du bois pour délivrance d’autorisations FLEGT

Le dossier de produits du bois pour la délivrance d’autorisations FLEGT pour exportateurs comprend les cinq éléments suivants:

1. demande d’autorisation FLEGT;

2. contrat de vente ou tout équivalent;

3. liste de colisage de bois;

4. facture conforme aux exigences du ministère des finances;

5. un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition, tel que défini à l’appendice 2 de l’annexe V.

Le contenu du dossier de produits du bois pour la délivrance d’autorisations FLEGT, y compris les exigences spécifiques pour les échantillons et les produits de démonstration, est précisé dans la réglementation en matière de délivrance d’autorisations FLEGT à publier par le gouvernement du Viêt Nam après la signature du présent accord.

5.3. Étapes de la délivrance des autorisations

Les étapes de délivrance des autorisations sont illustrées à la figure 1.

Étape 1: réception de la demande

Le demandeur exportant du bois vers l’Union soumet le dossier de produits du bois pour la délivrance d’autorisation FLEGT à l’autorité de délivrance des autorisations compétente pour chaque expédition à exporter. Le contenu du dossier est précisé au paragraphe 2.1.

Étape 2: examen de la demande

L’autorité de délivrance des autorisations met en œuvre les étapes suivantes:

a) Dans le cas d’organisations, confirmer le statut de catégorie de risque dans la base de données du système de classification des organisations (SCO), tel qu’énoncé à l’annexe V afin de garantir l’exactitude de la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois. La liste de colisage a été dûment certifiée en fonction du statut de catégorie de risque de l’organisation.

Figure 1: procédure de délivrance d’autorisations FLEGT

b) Contrôler l’exhaustivité du dossier de produits du bois soumis pour la délivrance d’autorisation FLEGT aux organisations et aux ménages conformément aux exigences décrites au paragraphe 2.1. Dans l’éventualité où les documents seraient incomplets, l’autorité de délivrance des autorisations ne traite pas le dossier de produits du bois. L’autorité de délivrance des autorisations informe l’exportateur de toute information ou documentation complémentaire qui peut être requise.

c) Contrôler la légalité et la validité des documents inclus dans le dossier de produits du bois pour la délivrance d’autorisations FLEGT. En cas de suspicion de risque, l’autorité de délivrance des autorisations doit contrôler et clarifier davantage la légalité de l’expédition, de concert avec l’autorité de vérification et d’autres entités de vérification.

Étape 3: décision de délivrance d’autorisations

Dans l’éventualité où le dossier de produits du bois est réputé conforme aux exigences du SGLBVN, l’autorité de délivrance des autorisations attribue l’autorisation FLEGT pour l’expédition.

Dans l’éventualité où le dossier de produits du bois ne serait pas conforme aux exigences du SGLBVN, l’autorité de délivrance des autorisations rejettera la demande de licence FLEGT pour l’expédition et prendra des mesures conformément à la législation applicable en cas de constatation de violation.

6. Validité, retrait et remplacement d’autorisations FLEGT

6.1. Validité et prorogation de validité d’autorisations FLEGT

Toute autorisation FLEGT est valable à compter de sa date d’attribution.

La durée de validité d’une autorisation FLEGT ne saurait être supérieure à six mois. La date d’expiration figure sur l’autorisation.

Après la date d’expiration de l’autorisation, la validité de l’autorisation pourra être prorogée une fois pour une autre période d’un maximum de deux mois par l’autorité de délivrance des autorisations. Dans l’éventualité où toute prorogation de la validité de l’autorisation serait nécessaire, les demandeurs devront soumettre une demande écrite à l’autorité de délivrance des autorisations, accompagnée d’une motivation de la demande de prorogation de la validité de l’autorisation. En cas de prorogation, l’autorité de délivrance des autorisations insère et valide la nouvelle date d’expiration de l’autorisation en question.

6.2. Retrait d’autorisations FLEGT

L’autorisation FLEGT est retirée dans les situations suivantes:

— une quelconque violation commise par l’exportateur liée à l’expédition est identifiée après l’attribution de l’autorisation;

— l’autorisation FLEGT expire sans que l’exportation des produits du bois ait eu lieu et en l’absence de demande de prorogation de la validité de l’autorisation;

— l’exportateur retourne volontairement l’autorisation.

6.3. Remplacement d’autorisations FLEGT

Une autorisation FLEGT peut être remplacée dans les situations suivantes:

— l’autorisation FLEGT est perdue, volée ou détruite;

— l’autorisation FLEGT comporte des erreurs commises par l’autorité de délivrance des autorisations;

En cas de perte, de vol ou de destruction de l’exemplaire original de l’autorisation FLEGT, le titulaire de l’autorisation ou son mandataire peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations un document de remplacement. Le titulaire de l’autorisation ou son mandataire joint à sa demande une explication concernant la perte, le vol ou la destruction de l’exemplaire original en question.

Le document de remplacement comporte les informations et les indications figurant sur l’autorisation qu’il remplace, y compris le numéro d’autorisation, et porte la mention «Replacement Licence» (autorisation de substitution).

Si l’autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne peut être utilisée et doit être renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.

Pour les licences comportant des erreurs commises par l’autorité de délivrance des autorisations, celle-ci retire l’autorisation FLEGT et attribue une autorisation corrigée portant la mention authentifiée à l’aide du cachet «Duplicate» qu’elle transmet à l’autorité compétente.

L’original de l’autorisation de remplacement et toutes les copies destinées à l’autorité douanière de l’Union et à l’autre autorité compétente comportent les informations figurant dans l’exemplaire original de l’autorisation, y compris le numéro d’autorisation d’origine et la date d’attribution de l’autorisation de substitution.

6.4. Demande de renouvellement d’autorisation FLEGT

Une nouvelle autorisation FLEGT est demandée par l’exportateur dès lors que l’on constate toute variation au niveau du produit du bois, du code SH, de l’espèce ou du nombre d’unités, voire tout écart de plus de 10 % en poids et/ou en volume de l’expédition par rapport à ce qui avait été défini pour l’autorisation FLEGT.

7. Gestion de violations liées aux autorisations FLEGT

En cas a) de violation ou d’information frauduleuse liée au dossier de produits du bois pour l’autorisation FLEGT, ou b) de contrefaçon, de correction ou de modification d’informations de l’autorisation, voire de violation de la réglementation en matière d’autorisation, il y a lieu d’appliquer des mesures administratives ou juridiques selon le niveau de violation pertinent, conformément aux lois et règlements vietnamiens.

8. Responsabilité de l’autorité de délivrance des autorisations

— L’autorisation FLEGT est attribuée à l’exportateur conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.

— En tout état de cause, concernant la prorogation de la validité, le retrait ou le remplacement de l’autorisation FLEGT, l’autorité de délivrance des autorisations informe l’autorité compétente concernée.

— L’autorité de délivrance des autorisations est d’une part tenue de répondre aux éventuelles questions des autorités compétentes, ainsi que d’autres autorités vietnamiennes en cas de doute quant à l’authenticité et à la validité de toute autorisation, et d’autre part, de communiquer des informations complémentaires et des éclaircissements sur demande.

— L’autorité de délivrance des autorisations gère une base de données d’autorisations pour les demandes reçues, y compris les autorisations FLEGT attribuées et les demandes rejetées.

Appendice

FORMULAIRE D’AUTORISATION FLEGT

Modèle 1: Formulaire d’autorisation FLEGT

Union européenne FLEGT

1	1. Autorité d’attribution/Cơ quan cấp phép: Nom, adresse/Tên, địa chỉ:	2. Importateur/Tổ chức, cá nhân nhập khẩu: Nom, adresse/Tên, địa chỉ:
ORIGINAL
	3. Numéro d’autorisation FLEGT / Số giấy phép FLEGT:	4. Date d’expiration (JJ/MM/AAAA) / Ngày hết hạn:
	5. Pays d’exportation / Nước xuất khẩu:	7. Moyens de transport/Vận chuyển:
	6. Code ISO / Mã ISO:
	8. Titulaire de l’autorisation / Tổ chức, cá nhân được cấp giấy phép: Nom, adresse / Tên, địa chỉ:
	9. Description commerciale des produits du bois/Mô tả tên hàng hoá:	10. Position du SH/ Mã HS và mô tả mã HS:
1

11. Noms communs et scientifiques / Tên thông thường và khoa học:	12. Pays de récolte / Quốc gia khai thác:	13. Code ISO des pays de récolte / Mã ISO của quốc gia khai thác:
14. Volume (m3) / Khối lượng lô hàng (m3):	15. Poids net (kg) / Trọng lượng thực (kg)	16. Nombre d’unités / Đơn vị tính khác:
17. Signes distinctifs (le cas échéant) / Ký hiệu nhận diện (nếu có)
18. Signature et cachet de l’autorité de délivrance/ Chữ ký và con dấu của Cơ quan cấp phép:
Lieu / Nơi cấp Date (JJ/MM/AAAA) / Ngày cấp	Signature et cachet de l’autorité d’attribution (Tem bảo đảm, chữ ký và đóng dấu)

Modèle 2: Formulaire pour la pièce jointe autorisée

Non	Description commerciale des produits du bois /Mô tả hàng hóa	Position du SH	Nom commun et scientifique /Tên khoa học của gỗ nguyên liệu	Pays de récolte / Quốc gia khai thác	Code ISO du pays de récolte	Volume (m3)	Poids net (kg)	Nombre d’unités











Lieu			Date (JJ/MM/AA)	Signature, sceau officiel et timbre de sécurité

Notice explicative sur l’autorisation FLEGT

Généralités:

— À compléter en lettres capitales.

— Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.

— La case 2 est réservée aux autorités vietnamiennes

Case	Spécifications	Signification
1	Autorité d’attribution	Nom et adresse de l’autorité de délivrance de l’autorisation
2	Informations à l’usage du Viêt Nam	Indiquer le nom et l’adresse de l’importateur
3	Numéro de l’autorisation FLEGT	Indiquer clairement le numéro d’autorisation sous le format requis
4	Date d’expiration	Indiquer clairement la date d’expiration de l’autorisation
5	Pays d’exportation	Pays partenaire au départ duquel le bois et les produits du bois ont été exportés vers l’UE.
6	Code ISO	Code ISO à deux lettres du pays partenaire visé à la case 5.
7	Moyen de transport	Moyen de transport au point d’exportation.
8	Titulaire de l’autorisation	Indiquer le nom et l’adresse de l’exportateur.
9	Description commerciale de produits du bois	Désignation commerciale du (des) bois et produits dérivés.
10	Position du SH et désignation	Code à quatre chiffres ou à six chiffres attribué conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
11	Noms communs ou scientifiques	Indiquer les noms communs ou scientifiques de l’espèce de bois utilisée dans le produit. Si plusieurs espèces entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par espèce. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent de multiples catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
12	Pays de récolte	Pays dans lesquels les espèces de bois indiquées à la case 10 ont été récoltées. Pour tout produit composite, indiquer cela pour toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent de multiples catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
13	Code ISO	Indiquer le code ISO des pays visés à la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent de multiples catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
14	Volume	Volume total en m3. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 15 ont été omises.
15	Poids net	Indiquer le poids total en kilogrammes. Masse nette des produits du bois sans conteneurs immédiats ni emballages autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif hormis dans le cas où les informations visées à la case 14 ont été omises.
16	Nombre d’unités	Nombre d’unités, lorsqu’il s’agit d’un produit manufacturé facilement quantifiable. Facultatif.
17	Signes distinctifs	Indiquer tout signe distinctif, s’il y a lieu (p. ex., le numéro de lot, le numéro du connaissement). Facultatif.
18	Signature et cachet de l’autorité d’attribution	La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l’autorité de délivrance des autorisations. Le lieu et la date doivent également être indiqués.

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ANNEXE V

SYSTÈME DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DU BOIS DU VIÊT NAM
(SGLBVN)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Sources du bois

2.1.1 Sources du bois contrôlées par le SGLBVN

2.1.2 Bois en transit

2.2 Champ d’application du contrôle

2.2.1 Définition des termes organisations et ménages

2.2.2 Définition du terme organisme public

2.2.3 Définition des termes autorité de vérification et entités de vérification

2.3 Reconnaissance par le SGLBVN des régimes de certification volontaires ou nationaux

3. DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

3.1 Structure et contenu de la définition de la légalité

4. ÉLABORATION, VÉRIFICATION ET APPROBATION DE VÉRIFICATEURS À TOUTES LES ÉTAPES DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

4.1 Définition de vérificateurs

4.1.1 Vérificateurs statiques

4.1.2 Vérificateurs dynamiques

4.2 Élaboration de vérificateurs

4,3 Vérification et approbation/certification de vérificateurs

4.4 Responsabilités des acteurs concernés

4.4.1 Responsabilités des organisations

4.4.2 Responsabilités des ménages

4.4.3 Responsabilités des organismes publics

5. SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES ORGANISATIONS ET VÉRIFICATION REPOSANT SUR LES RISQUES

5.1 Objet du système de classification des organisations

5.2 Critères et catégories de risque

5,3 Mise en œuvre du système de classification des organisations

5.3.1 Fréquence et procédures d’auto-évaluation et d’appréciation

5.3.2 Résultats de classification

5.4 Responsabilités des acteurs concernés

5.4.1 Responsabilités des organisations

5.4.2 Responsabilités des organismes publics

6. CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE

6.1 Tour d’horizon

6.2 Points de contrôle critiques dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN

6.3 Vérification de sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN

6.3.1 Bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles en provenance du marché national (point de contrôle critique 1a)

6.3.2 Bois provenant de plantations de forêts de production et de protection (points critiques de contrôle 1c et 1d)

6.3.3 Bois de coupe de récupération et de collecte de récupération (points de contrôle critiques 1b, 1c et 1d)

6.3.4 Bois provenant de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars [point de contrôle critique 1e 2)]

6.3.5 Bois d’hévéa de sources nationales [points de contrôle critiques 1e 1) et 2)]

6.3.6 Bois saisi traité (point de contrôle critique 1f)

6.3.7 Bois importé (point de contrôle critique 1g)

6.3.7.1 Exigences de diligence raisonnable et d’auto-déclaration pour importateurs

6.3.7.2 Traitement des violations

6.3.7.3 Système d’évaluation des risques douaniers

6.3.7.4 Catégories de risque des espèces

6.3.7.5 Risques liés à l’origine géographique du bois importé

6.3.7.6 Contrôle reposant sur les risques et gestion du bois importé

6.4 Vérification du bois au fil des différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN

6.5 Exigences en matière de rapport de la chaîne d’approvisionnement

6.6 Responsabilités des acteurs concernés

6.6.1 Responsabilités des organisations et des ménages

6.6.2 Responsabilités des organismes publics

7. VÉRIFICATION AUX FINS D’EXPORTATION

7.1 Principes généraux de la vérification aux fins d’exportation

7.1.1 Vérification aux fins d’exportation pour les organisations de catégorie 1

7.1.2 Vérification aux fins d’exportation pour les organisations de catégorie 2

7.1.3 Vérification aux fins d’exportation pour les ménages/particuliers

7.2 Suspicion de risque et contrôles physiques

8. DÉLIVRANCE D’AUTORISATIONS FLEGT

9. INSPECTIONS INTERNES, PLAINTES ET DISPOSITIFS DE RETOUR D’INFORMATION

9.1 Inspections internes

9.2 Plaintes, dénonciations et dispositifs de retour d’information

10. ÉVALUATION INDÉPENDANTE

11. GESTION DES VIOLATIONS

11.1 Gestion des violations

11.2 Registre des violations

11.2.1 Base de données relative aux violations de la loi sur la protection et le développement des forêts

11.2.2 Bases de données relatives aux violations d’autres organismes publics

12. GESTION ET STOCKAGE DE DONNÉES

12.1 Bases de données SGLBVN

12.2 Responsabilités de gestion et de stockage de données

12.2.1 Responsabilités des organisations et des ménages

12.2.2 Responsabilités du DPF provincial

12.2.3 Responsabilités des autres organismes publics locaux

12.2.4 Responsabilités du DPF central

12.2.5 Responsabilités de l’autorité de délivrance des autorisations

12.2.6 Responsabilités des autres organismes publics centraux

13. DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SGLBVN

14. COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE

APPENDICE 1A Élaboration, vérification et approbation des vérificateurs de la légalité pour les organisations

APPENDICE 1B Élaboration, vérification et approbation des vérificateurs de la légalité pour les ménages

APPENDICE 2 Contrôle de la chaîne d’approvisionnement

APPENDICE 3 Formulaire type d’auto-déclaration

Acronymes

UE Union européenne

DPF Département de la protection des forêts

M/GTC Département général des douanes (sous la direction du ministère des finances)

MF/MGF Département général de la fiscalité (sous la direction du ministère des finances)

DL Définition de la légalité

MADR Ministère de l’agriculture et du développement rural

MF Ministère des finances

MIC Ministère de l’industrie et du commerce

MTIAS Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales

MRNE Ministère des ressources naturelles et de l’environnement

MPI Ministère de la planification et de l’investissement

SCO Système de classification des organisations

APV Accord de partenariat volontaire

VNFOREST Administration des forêts du Viêt Nam

SGLBVN Système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam

1. INTRODUCTION

Le système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam («SGLBVN») vise à garantir la légalité du bois et des produits du bois décrits à l’annexe I (ci-après désignés sous le terme «bois»). Le bois exporté vers l’Union européenne (ci-après dénommée «l’Union») est soumis à des dispositions spécifiques pour la délivrance d’autorisations FLEGT, tel que décrit à l’annexe IV.

Le SGLBVN repose sur une réglementation pertinente à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement du bois, y compris la récolte, l’importation, le transport, la transformation, le commerce et l’exportation du bois.

Le SGLBVN repose sur la législation nationale en vigueur, ainsi que sur la réglementation introduite pour la mise en œuvre du présent accord qui prévoit la participation des ministères, secteurs, localités et organisations du secteur privé et de la société civile concernés par la foresterie et le commerce du bois.

Le SGLBVN se compose de sept éléments de système, comme suit :

1. Définition de la légalité du bois (DL): organisations et ménages;

2. Élaboration, vérification et approbation de vérificateurs à toutes les étapes des chaînes d’approvisionnement;

3. Système de classification des organisations (SCO) et vérification reposant sur les risques;

4. Contrôle de la chaîne d’approvisionnement;

5. Délivrance d’autorisations FLEGT;

6. Inspections internes, plaintes et dispositifs de retour d’information;

7. Évaluation indépendante.

La présente annexe décrit le contenu clé des éléments du système susmentionnés et comment, en principe, le SGLBVN fonctionne dans la pratique. D’autres annexes et appendices à la présente annexe apportent également des informations complémentaires sur les fonctionnalités du système.

La présente annexe présente les appendices suivants:

– Appendice 1A (Élaboration, vérification et approbation des vérificateurs de la légalité pour les organisations);

– Appendice 1B (Élaboration, vérification et approbation des vérificateurs de la légalité pour les ménages)

– Appendice 2 (Contrôle de la chaîne d’approvisionnement);

– Appendice 3 (Formulaire type d’auto-déclaration).

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Sources du bois

2.1.1 Sources du bois contrôlées par le SGLBVN

Les sources de bois suivantes sont contrôlées par le SGLBVN:

– Bois provenant de forêts naturelles nationales: défini comme le bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles en provenance du marché national, tel que défini et réglementé par la législation.

– Bois provenant de forêts de plantation concentrées nationales: défini comme le bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération dans des forêts de plantation concentrées, comprenant les forêts de protection et les plantations de forêts production, présentant une surface de 0,5 hectare minimum et une bande forestière d’au moins 20 mètres de long et de trois rangées d’arbres au minimum.

– Bois provenant des jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars: bois exploité à partir d’arbres hors des zones prévues pour les terres forestières et les plantations concentrées, y compris les arbres autour des maisons et des jardins, aux abords des routes, en bordure des champs, près de berges, ainsi qu’autour des temples et des pagodes.

– Bois d’hévéa: défini comme le bois d’hévéa provenant de la récolte de plantations d’hévéa nationales sur les terres agricoles et forestières.

– Bois saisi: défini comme le bois mis en fourrière à la suite de violations administratives ou criminelles, qui est traité comme un actif d’état par les autorités compétentes vietnamiennes et par la suite mis aux enchères conformément aux prescriptions légales.

– Bois importé: défini comme tout bois, y compris le bois d’hévéa, importé sur le territoire vietnamien depuis des pays étrangers, ou vers des zones spéciales du territoire du Viêt Nam qui sont assimilées à des zones douanières exclusives, conformément aux dispositions légales. Dans le SGLBVN, une distinction est établie entre les produits du bois primaires et complexes ayant un impact sur l’exigence de remise de justificatifs de la légalité du bois importé. Les produits primaires comprennent à la fois les grumes et le bois scié en vertu des codes SH 4403, 4406 et 4407. Les produits complexes comprennent les produits du bois en vertu des autres codes SH des chapitres 44 et 94.

De plus amples renseignements relatifs à la vérification des sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN figurent au paragraphe 6.3.

2.1.2 Bois en transit

Le bois en transit n’entre pas dans le cadre du SGLBVN.

«Produits du bois en transit»: tout produit du bois originaire d’un pays tiers qui entre sur le territoire du Viêt Nam sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d’origine.

Le bois en transit reste séparé du bois entrant dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN et est sous surveillance douanière depuis son point d’entrée au Viêt Nam jusqu’à sa sortie de ce pays sans être transformé conformément aux lois et règlements vietnamiens. Le bois en transit n’est pas soumis à la vérification de la légalité du SGLBVN et n’est pas couvert par le régime d’autorisation FLEGT.

2.2 Champ d’application du contrôle

Le champ d’application du contrôle du SGLBVN s’applique à:

– toutes les sources de bois énumérées au point 2.1.1 de la présente annexe;

– toutes les catégories de produits du bois énumérées à l’annexe I;

– tous les opérateurs (organisations et ménages) de la chaîne d’approvisionnement du bois.

Tous les principes, critères, indicateurs et vérificateurs figurant dans la DL pour les organisations et les ménages font partie du SGLBVN.

La figure 1 illustre la relation entre les sept principaux éléments du SGLBVN.

Le SGLBVN est un système national qui s’applique à a) l’ensemble des organisations et des ménages et à b) tous les marchés intérieurs et d’exportation pour le bois, auxquels s’appliquent les éléments de système suivants:

1. Définition de la légalité du bois, tel que précisé à l’article 3 de la présente annexe et à l’annexe II;

2. Élaboration, vérification et approbation de vérificateurs à toutes les étapes des chaînes d’approvisionnement, tel que précisé à l’article 4 de la présente annexe;

3. Système de classification des organisations (SCO) et vérification reposant sur les risques, tel que précisé à l’article 5 de la présente annexe;

4. Contrôle de la chaîne d’approvisionnement, tel que précisé aux articles 6 et 7 de la présente annexe et à l’appendice 2 de la présente annexe;

5. L’autorisation FLEGT, tel que précisé à l’article 8 de la présente annexe et à l’annexe IV;

6. Inspections internes, plaintes et dispositifs de retour d’information, tel que précisé à l’article 9 de la présente annexe;

7. Évaluation indépendante, tel que précisé à l’article 10 de la présente annexe et à l’annexe VI.

L’élément 5 du système s’applique uniquement aux exportations de bois vers le marché de l’Union.

Les éléments de système 6 et 7 couvrent toutes les étapes des chaînes d’approvisionnement jusqu’au point de délivrance d’autorisations FLEGT (éléments de système 1 à 5).

2.2.1 Définition des termes organisations et ménages

Les organisations soumises au SGLBVN comprennent les entreprises forestières, les entreprises forestières publiques, les conseils de gestion forestière, les conseils de gestion forestière à vocation spéciale, les coopératives et les entreprises impliquées à toute étape de la chaîne d’approvisionnement et qui disposent d’une immatriculation professionnelle.

Les ménages soumis au SGLBVN comprennent les ménages, les particuliers, les communautés villageoises du territoire national, ainsi que toutes les autres entités n’appartenant pas à la catégorie organisations ci-dessus. Les entreprises de ménages employant régulièrement plus de 10 travailleurs doivent se déclarer en tant qu’entreprises et sont assimilées à des organisations dans l’application du SGLBVN.

2.2.2 Définition du terme organisme public

Dans le cadre du présent accord, les organismes publics comprennent plusieurs ministères et secteurs au niveau central, des départements techniques relevant des comités populaires provinciaux et communaux impliqués dans la mise en œuvre du SGLBVN, tel qu’identifié aux appendices 1A et 1B de la présente annexe et récapitulé au tableau 1.

2.2.3 Définition de l’autorité de vérification et des entités de vérification

Dans le cadre du présent accord, l’autorité de vérification comprend les organismes de protection des forêts à tous les niveaux, à savoir le département central de la protection des forêts (DPF central) intervenant sous la direction de l’administration forestière du Viêt Nam (VNFOREST) rattaché au ministère de l’agriculture et du développement rural (MADR) et le département provincial de la protection des forêts (DPF provincial ), y compris les bureaux des provinces et des districts du DPF (ci-après dénommé «DPF local»).

Les entités de vérification sont des organismes publics et des autorités locales publiques, voire d’autres cellules, organismes ou particuliers conformément à la réglementation publique, qui sont chargés de l'élaboration, de la vérification et de l’approbation de vérificateurs dans leur domaine de compétence, tel qu’identifié aux appendices 1A et 1B de la présente annexe et récapitulé au tableau 1.

2.3 Reconnaissance par le SGLBVN des régimes de certification volontaires et nationaux

Un régime de certification volontaire est un dispositif non réglementaire fondé sur le marché et soumis à évaluation par un tiers.

Un régime national de certification est un dispositif volontaire ou réglementaire fondé sur un ensemble défini de critères soumis à l’évaluation et au contrôle des pouvoirs publics.

Les régimes de certification volontaire et de certification nationaux reconnus sont pris en compte en tant que vérificateur complémentaire pour la vérification reposant sur les risques des importations de bois, tel qu’indiqué au point 6.3.7. La légalité du bois importé assorti d’une autorisation FLEGT ou d’un permis CITES est reconnue de plein droit, tel que précisé au point 6.3.7.

Le Viêt Nam évalue les régimes de certification volontaire et régimes de certification nationaux conformément aux exigences du SGLBVN et établit une liste de systèmes de certification, à partager auprès du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) à titre d’information.

L’évaluation de régimes de certification volontaire et régimes de certification nationaux est réalisée sur la base d’une méthode approuvée par les deux parties au CCMO et la méthode est établie avant l’évaluation conjointe du SGLBVN (annexe VII). La liste de régimes reconnus peut également être réévaluée, mise à jour et portée à la connaissance du CCMO pendant la mise en œuvre.

3. DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

La définition de la légalité (LD) énonce les principales exigences de la législation applicable au bois au Viêt Nam, tel que présenté à l’annexe II du présent accord.

La DL repose sur les lois et la législation en vigueur et a été élaborée en consultation avec les parties prenantes des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile au Viêt Nam.

Après ratification du présent accord, le Viêt Nam notifie à l’Union toutes modifications apportées aux vérificateurs ou aux références juridiques dans la DL via le CCMO, et celui-ci examine l’étendue des modifications et les incidences sur la DL au moins une fois tous les deux ans pendant la mise en œuvre du présent accord, tel que précisé à l’annexe IX.

Le Viêt Nam rend publique l’ensemble de la législation pertinente visée dans la DL et les avenants y afférents, tel que précisé à l’annexe VIII.

3.1 Structure et contenu de la définition de la légalité

La DL se divise en deux volets: un pour les organisations et un pour les ménages, afin de: i) tenir compte des différences entre les réglementations s’appliquant à ces deux groupes cibles; ii) tenir compte des différences de taille de l’investissement, ainsi que du champ d’application et de l’organisation de leurs activités; et iii) garantir la compatibilité de la DL pour ces deux groupes et clarifier le SGLBVN, lui attribuer des spécificités et permettre sa mise en œuvre.

Les différences entre la DL pour les organisations et la DL pour les ménages sont davantage précisées dans l’introduction de l’annexe II.

Chaque volet de la DL se compose de sept principes, chacun d’eux étant divisé en critères, indicateurs et vérificateurs:

– Principe I: la récolte de bois du marché intérieur est conforme à la réglementation en matière de droits d’affectation des terres, de droits d’exploitation forestière, de gestion, d’environnement et de société;

– Principe II: respect de la réglementation en matière de traitement du bois saisi;

– Principe III: respect de la réglementation en matière d’importation de bois;

– Principe IV: respect de la réglementation en matière de transport et de commerce du bois;

– Principe V: respect de la réglementation en matière de transformation du bois;

– Principe VI: respect de la réglementation en matière de procédures douanières d’exportation;

– Principe VII (Organisations): respect de la réglementation en matière de fiscalité et d’emploi;

– Principe VII (Ménages): Respect de la réglementation en matière de fiscalité.

Pour respecter la LD, les organisations et les ménages doivent se conformer à tous les indicateurs applicables dans le cadre des sept principes mis en application par l’autorité de vérification et les entités de vérification, tel que défini au point 2.2.3 et au tableau 1.

La conformité des indicateurs est évaluée sur la base des vérificateurs correspondants applicables.

Pour qu’un indicateur soit conforme, tous les vérificateurs concernés doivent être contrôlés et conformes.

Tableau 1. Organismes publics responsables de l'élaboration, de la vérification et de l’approbation de vérificateurs dans le cadre du SGLBVN

Principe et types de vérificateurs	Organismes responsables
PRINCIPE I: LA RÉCOLTE DE BOIS DU MARCHÉ INTÉRIEUR EST CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DROITS D’EXPLOITATION FONCIÈRE, DE DROITS D’EXPLOITATION FORESTIÈRE, DE GESTION, D’ENVIRONNEMENT ET DE SOCIÉTÉ
Droits d’affectation des terres et droits d’exploitation forestière	Comités populaires des provinces, des districts et des communes; Département des ressources naturelles et de l’environnement; Département de l’agriculture et du développement rural
Immatriculation professionnelle / d’entreprise	Département de la planification et de l’investissement; conseils de gestion des parcs industriels/zones franches d’exportation
Gestion durable des forêts	Département de l’agriculture et du développement rural
Réglementation environnementale	Comités populaires des provinces, des districts et des communes; Département des ressources naturelles et de l’environnement
Conversion de l’exploitation de terres forestières en d’autres formes d’usages	Comités populaires de province et de district
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement	Organismes de protection des forêts; Comité populaire de commune
PRINCIPE II: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DU BOIS SAISI
Traitement et vente aux enchères d’actifs saisis	ministère des finances; Comités populaires de province et de district
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement	Organismes de protection des forêts
PRINCIPE III: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D’IMPORTATION DE BOIS
Réglementation et procédures douanières	ministère des finances/département général des douanes; autorités douanières frontalières
Permis CITES	Organe de gestion CITES
Quarantaine des plantes	Département de l’agriculture et du développement rural; autorités douanières frontalières
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement	Organismes de protection des forêts
Réglementation sur le commerce de bois à importer/exporter	ministère de l’industrie et du commerce
PRINCIPE IV: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET DE COMMERCE DU BOIS
Immatriculation professionnelle / d’entreprise	Département de la planification et de l’investissement; conseils de gestion des parcs industriels/zones franches d’exportation
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement	Organismes de protection des forêts; Comité populaire de commune
Réglementation en matière de commerce de bois en provenance du marché national	ministère de l’industrie et du commerce
PRINCIPE V: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSFORMATION DU BOIS
Immatriculation professionnelle / d’entreprise	Département de la planification et de l’investissement; conseils de gestion des parcs industriels/zones franches d’exportation
Réglementation environnementale	Comités populaires des provinces, des districts et des communes; Département des ressources naturelles et de l’environnement
Prévention et lutte contre les incendies	Brigade de pompiers de province
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement	Organismes de protection des forêts
Réglementation de l’industrie de transformation	ministère de l’Industrie et du commerce
PRINCIPE VI: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DOUANIÈRES D’EXPORTATION
Réglementation et procédures douanières	ministère des finances/département général des douanes; autorités douanières frontalières
Permis CITES	Organe de gestion CITES
Quarantaine des plantes	Département de l’agriculture et du développement rural; autorités douanières frontalières
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement	Organismes de protection des forêts
Réglementation sur le commerce de bois à importer/exporter	ministère de l’industrie et du commerce
PRINCIPE VII (ORGANISATIONS): RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ET D’EMPLOI PRINCIPE VII (MÉNAGES): RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
Réglementation en matière d’affaires fiscales	ministère des finances/département général de la Fiscalité; Département de la fiscalité de province
Réglementation en matière de travail, de santé et de sécurité	Département du travail, des invalides et des affaires sociales; Syndicats des lieux de travail de la confédération générale du travail
Couverture sociale	Couverture sociale du Viêt Nam

4. ÉLABORATION, VÉRIFICATION ET APPROBATION DE VÉRIFICATEURS À TOUTES LES ÉTAPES DES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT

4.1 Définition de vérificateurs

Les vérificateurs sont des documents visés à l’annexe II qui sont utilisés par les organisations et les ménages pour établir leur conformité légale à l’égard de l’indicateur correspondant. Pour clarifier les méthodes de vérification appliquées dans le cadre du SGLBVN, une distinction est établie entre les vérificateurs «statiques» et les vérificateurs «dynamiques», tel qu’identifié pour chaque vérificateur à l’annexe II.

4.1.1 Vérificateurs statiques

Les vérificateurs statiques, tel que mentionné dans la DL, servent à vérifier la conformité légale de l’établissement et des activités des organisations et des ménages en ce qui concerne la récolte, la transformation, le transport et le commerce du bois.

Vérificateurs statiques:

– ils sont élaborés et approuvés ponctuellement et peuvent être renouvelés périodiquement;

– ils sont vérifiés et approuvés par les entités de vérification pour chaque vérificateur périodiquement conformément aux prescriptions légales;

– ils servent de critère pour l’évaluation SCO régulière;

– ils sont mis à disposition, si nécessaire, pour soutenir la démarche consistant à garantir l’exactitude des informations et la légalité de l’ensemble du bois lors de l’approvisionnement en bois provenant du marché national;

– ils comprennent, sans toutefois s’y limiter, les vérificateurs tels que l’immatriculation professionnelle, les droits d’exploitation de terres forestières, ainsi que les réglementations en matière d’affaires fiscales, de travail et d’environnement.

4.1.2 Vérificateurs dynamiques

Les vérificateurs dynamiques, tel que mentionné dans la DL, servent à vérifier la conformité légale de l’origine du bois et du bois en circulation à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Les vérificateurs dynamiques sont évalués par l’autorité de vérification et d’autres entités de vérification compétentes au moyen de la procédure de contrôle régulier et fréquent de la chaîne d’approvisionnement du bois et de l’évaluation SCO pour organisations.

Vérificateurs dynamiques:

– ils sont élaborés et approuvés pour démontrer la conformité légale de lots individuels de bois;

– ils sont mis à disposition, si nécessaire, pour soutenir la démarche de diligence raisonnable et servent à vérifier la légalité de lots individuels de bois dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN;

– ils comprennent, sans toutefois s’y limiter, les vérificateurs tels que les listes de colisage et les factures conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances pour les organisations qui figurent dans le dossier de produits du bois à chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement;

– ils sont i) vérifiés et approuvés par l’autorité de vérification et d’autres entités de vérification compétentes en fonction de leur fréquence, conformément à la réglementation applicable pour chaque vérificateur et ii) évalués systématiquement dans le cadre a) du SCO, b) des contrôles de la chaîne d’approvisionnement et c) de la vérification aux fins d’exportation.

Les vérificateurs statiques et dynamiques identifiés à l’annexe II peuvent être modifiés, complétés ou remplacés. L’annexe II est mise à jour et complétée conformément aux dispositions de l’article 24 du présent accord.

4.2 Élaboration de vérificateurs

L’élaboration de vérificateurs consiste en l’établissement d’un document ou d’un dossier de documents par les organisations et les ménages, voire par des entités de vérification, conformément aux lois et règlements vietnamiens, tel qu’énoncé à l’annexe II et aux appendices 1A et 1B de la présente annexe.

Conformément aux prescriptions légales énoncées à l’annexe II, les vérificateurs peuvent être mis au point par des organisations et des ménages participant à la chaîne d’approvisionnement du bois, voire par des entités de vérification pour chaque étape de la chaîne d’approvisionnement du bois.

Les entités chargées de l’élaboration des vérificateurs sont définies dans la colonne «Élaboré par» des appendices 1A et 1B de la présente annexe.

4.3 Vérification et approbation/certification de vérificateurs

La vérification et l’approbation des vérificateurs sont assurées tel que décrit ci-dessous.

La vérification des vérificateurs consiste à contrôler la légalité, la validité et la conformité des vérificateurs sur la base de contrôles documentaires et/ou physiques réalisés par les entités de vérification conformément à la réglementation énoncée à l’annexe II.

L’approbation de vérificateurs par les entités de vérification consiste en la reconnaissance de la conformité de chaque vérificateur conformément à la réglementation énoncée à l’annexe II et aux appendices 1A et 1B de la présente annexe.

Le terme «certification des vérificateurs» s’entend de l’approbation de la liste de colisage.

Les entités compétentes chargées de la vérification et de l’approbation des vérificateurs sont définies dans la colonne «Approuvé ou certifié par» des appendices 1A et 1B de la présente annexe. Les entités compétentes chargées du contrôle de chaque vérificateur sont définies dans la colonne «Contrôlé par» des appendices 1A et 1B de la présente annexe.

4.4 Responsabilités des acteurs concernés

4.4.1 Responsabilités des organisations

1. Les organisations assument la responsabilité de l’exactitude des informations et de la légalité de toutes les sources de bois, y compris le bois provenant de sources nationales. Pour les bois importés, les organisations font preuve de diligence raisonnable, tel que précisé au point 6.3.7.

2. Les organisations sont compétentes pour l’élaboration, la vérification et l’approbation des vérificateurs ou exigent des entités de vérification d’assurer l’élaboration, la vérification et l’approbation des vérificateurs pour tout achat de bois selon chaque point de la chaîne d’approvisionnement.

3. Lors de l’achat de bois auprès de toute source, les organisations contrôlent et tiennent des registres des vérificateurs de la légalité du bois acheté.

4. Les contrôles effectués par les organisations supposent la vérification de la validité, de l’authenticité et de la conformité du dossier de produits du bois, y compris la corrélation avec le bois, afin de s’assurer que le bois fourni provient de sources légales. En cas de suspicion de risque d’illégalité du bois, les organisations n’achètent pas le bois en cause.

5. Les organisations évaluent si le fournisseur de bois procède aux contrôles et à la documentation des justificatifs des vérificateurs de la légalité du bois acheté.

L’appréciation et la vérification des organisations dans le cadre du SCO, tel que précisé à l’article 5, permettent de vérifier si les organisations ont contrôlé et documenté de manière appropriée les vérificateurs de la légalité du bois acheté.

4.4.2 Responsabilités des ménages

1. Les ménages assument la responsabilité de l’exactitude des informations et de la légalité de toutes les sources de bois, y compris le bois provenant de sources nationales. Pour le bois importé, les ménages font preuve de diligence raisonnable, tel que précisé au point 6.3.7.

2. Les ménages sont compétents pour l’élaboration, la vérification et l’approbation des vérificateurs ou exigent des entités de vérification d’assurer l’élaboration, la vérification et l’approbation des vérificateurs pour tout achat de bois selon chaque point de la chaîne d’approvisionnement.

3. Lors de l’achat de bois auprès de toute source, les ménages contrôlent et tiennent des registres des vérificateurs de la légalité du bois acheté.

4. Les contrôles effectués par les ménages supposent la vérification de la validité, de l’authenticité et de la conformité du dossier de produits du bois, y compris la corrélation avec le bois, afin de s’assurer que le bois fourni provient d’une source légale. En cas de suspicion de risque d’illégalité du bois, les ménages n’achètent pas le bois en cause.

5. Les ménages évaluent si le fournisseur de bois procède aux contrôles et à la documentation des justificatifs des vérificateurs de la légalité du bois acheté.

4.4.3 Responsabilités des organismes publics

Les responsabilités des organismes publics en matière d’élaboration, de vérification et d’approbation des vérificateurs sont précisées aux appendices 1A et 1B de la présente annexe et récapitulées au tableau 1.

5. SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES ORGANISATIONS ET VÉRIFICATION REPOSANT SUR LES RISQUES

5.1 Objet du système de classification des organisations

Le Système de classification des organisations (SCO) fait partie intégrante de la vérification reposant sur les risques dans le cadre du SGLBVN.

Le SCO a pour objet:

i) d’évaluer le niveau de risque de toutes les organisations dans le cadre du SGLBVN en ce qui concerne leur conformité aux exigences SGLBVN afin d’appliquer des mesures de vérification appropriées de manière efficace, efficiente et en temps opportun;

ii) d’évaluer la conformité légale des organisations en ce qui concerne les vérificateurs statiques et dynamiques, tel que précisé dans la DL; et

iii) de réduire les procédures administratives et de faciliter la production et les activités commerciales des organisations, ainsi que d’encourager ces dernières à respecter la loi.

Le SCO s’applique à toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN.

5.2 Critères et catégories de risque

Les organisations sont classées selon les critères suivants:

1. conformité aux vérificateurs dynamiques / de contrôle de la chaîne d’approvisionnement afin que seul le bois d'origine légale entre dans la chaîne d’approvisionnement (tel que défini au paragraphe 4.1);

2. respect des exigences en matière de rapports et de déclarations de contrôle de la chaîne d’approvisionnement (tel que décrit au paragraphe 6.5);

3. conformité aux vérificateurs statiques (tel que défini au paragraphe 4.1);

4. registre des violations (tel que décrit à l’article 11).

Le Viêt Nam examine comment les régimes de certification volontaire, ainsi que les systèmes de chaîne de traçabilité et de diligence raisonnable volontaire reconnus dans le cadre du SGLBVN peuvent être intégrés dans la méthode SCO.

Sur la base de ces critères, les organisations sont classées en deux catégories de risque:

– Catégorie 1 (conforme): Organisations satisfaisant aux critères;

– Catégorie 2 (non conforme): Organisations ne satisfaisant pas entièrement aux critères ou organisations nouvellement constituées.

L’application des critères aux deux catégories de risque est expliquée au tableau 2.

Tableau 2. Critères minimaux et catégories de risque dans le cadre du SCO

Critères	Catégorie de risque et critères minimaux d’acceptation pour les organisations
	Catégorie 1	Catégorie 2
1. Conformité aux vérificateurs dynamiques / de contrôle de la chaîne d’approvisionnement afin que seul le bois d'origine légale entre dans la chaîne d’approvisionnement	Conformité intégrale	Tout défaut de conformité
2. Respect des exigences en matière de rapports et de déclarations de la chaîne d’approvisionnement	Conformité intégrale	Défaut de remise de déclarations et de rapports conformément aux prescriptions légales
3. Conformité aux vérificateurs statiques	Conformité intégrale	Non-conformité
4. Registre de violations et de sanctions	Aucun registre de violations et de sanctions	Tout registre de violations et de sanctions
5. Autres critères		Organisations nouvellement constituées

5.3 Mise en œuvre du système de classification des organisations

Le SCO est géré de manière continue par le biais d’une auto-évaluation des organisations, ainsi que d’une appréciation et d’une vérification menées par le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement.

Le gouvernement du Viêt Nam promulgue une législation régissant la mise en œuvre du SGLBVN, y compris le SCO. Les réglementations, les critères, les procédures, les fréquences, les méthodes et les responsabilités des acteurs concernés sont définis dans les directives de mise en œuvre du SGLBVN.

La procédure, la méthode et les responsabilités SCO sont décrites dans la figure 2.

Figure 2. Procédure, méthode et responsabilités SCO

5.3.1 Procédures et fréquences d’auto-évaluation et d’appréciation

Après réception de l’auto-évaluation réalisée par les organisations, le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement apprécient l’auto-évaluation par des contrôles documentaires et/ou sur le terrain conformément aux critères 1 à 4 du paragraphe 5.2 du tableau 2, y compris pour les vérificateurs dynamiques et statistiques, les informations sur les cas de défaut de conformité d’autres entités de vérification et organismes publics provinciaux. Les informations sur la conformité des organisations à l’égard de la réglementation relative aux procédures douanières d’importation et d’exportation sont exploitées dans le cadre de l’évaluation SCO conformément aux principes 3 et 6 de la DL figurant à l’annexe II.

La fréquence des procédures SCO comprend: i) classification périodique des organisations; et ii) classification irrégulière des organisations, sous réserve du repérage de tout défaut de conformité ou violation du fait des organismes publics. Les procédures d’auto-évaluation et d’appréciation, ainsi que leur fréquence sont précisées au tableau 3.

Tableau 3. Procédures et fréquences/délais d’auto-évaluation et d’appréciation dans le cadre du SCO

Procédure		Fréquence/délai
1. Classification périodique des organisations	Inscription sur le système SCO	Toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement SGLBVN doivent s’inscrire sur le SCO.
	Auto-évaluation/auto-réévaluation menées par les organisations	Première auto-évaluation réalisée par l’organisation après son inscription sur le SCO. Deuxième auto-évaluation réalisée pour les catégories 1 et 2 au cours de l’année suivant la première décision de classification. Troisième évaluation et suivantes: + Pour SCO de catégorie 1: tous les deux ans. + Pour SCO de catégorie 2: tous les ans.
	Appréciation d’auto-évaluation réalisée par le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement et notification des résultats de l’appréciation au DPF central	Appréciation (après réception de l’auto-évaluation des organisations) à réaliser dans un délai précis à déterminer dans la future législation SCO.
	Décision et annonce du résultat de la classification par le DPF central	La décision (après réception des résultats de l’appréciation) sera annoncée dans un délai précis à déterminer dans la future législation SCO.
2. Classification irrégulière des organisations	Dès lors que des organisations font l’objet d’un quelconque défaut de conformité de nature administrative ou pénale et de toutes violations	Le DPF central reclasse automatiquement la catégorie 1 en catégorie 2 et annonce les résultats du reclassement.

5.3.2 Résultats de classification

Les annonces publiques concernant les organisations relevant de chaque catégorie de risque sont régulièrement mises à jour dans la base de données SCO gérée par le DPF central, tel que précisé à l’article 12 de la présente annexe et à l’annexe VIII.

Une fois inscrites sur le SCO, les organisations peuvent accéder à leurs informations et décisions sur la catégorisation des risques dans la base de données SCO. Sur la base des catégories de risques SCO, les organisations établissent le dossier de produits du bois correspondant aux fins d’exportation, tel que décrit à l’article 7 de la présente annexe et à l’annexe IV.

Le SCO et le système d’évaluation des risques douaniers sont deux systèmes distincts, toutefois complémentaires, qui couvrent des données différentes. Les autorités douanières du Viêt Nam et du DPF échangent régulièrement des informations sur la classification des risques respective des organisations. Dès lors qu’une modification de la classification des risques des organisations a lieu, elle doit être notifiée entre les deux organismes et être dûment prise en considération.

5.4 Responsabilités des acteurs concernés

5.4.1 Responsabilités des organisations

Toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement sont chargées de s’inscrire sur le SCO et de soumettre une auto-évaluation conformément aux critères précisés au DPF provincial ou à d’autres entités habilitées par le gouvernement aux fins d’appréciation.

Les organisations procèdent à une auto-réévaluation périodique, tel que décrit au tableau 3 et soumettent l’auto-réévaluation au DPF provincial ou à d’autres entités habilitées par le gouvernement aux fins d’appréciation.

5.4.2 Responsabilités des organismes publics

Le gouvernement du Viêt Nam attribue la responsabilité globale du système de classification des organisations et de la vérification reposant sur les risques au DPF central et au DPF provincial.

Le DPF central est chargé:

– de l’établissement des directives de mise en œuvre du SCO en fonction des réglementations promulguées par le gouvernement;

– de la création et de la gestion de la classification centralisée des organisations et de la base de données SCO;

– de la gestion de la base de données centralisée des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts;

– des prises de décision quant au statut de catégorie de risque des organisations sur la base des résultats de l’appréciation notifiés par le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement;

– de la publication et de la mise à jour de la liste des organisations dans chaque catégorie de risque sur le site Web du DPF.

Le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement sont chargés:

– de la réception de l’auto-évaluation des organisations qui s’inscrivent sur le système et apprécient l’auto-évaluation;

– de la réévaluation du statut de classification des organisations, tel que précisé au tableau 3 de la présente annexe;

– de la surveillance de la conformité des organisations aux critères de classification en temps opportun par des contrôles documentaires et sur le terrain afin de repérer tout défaut de conformité et de proposer au DPF central toute modification au niveau du statut de la catégorie des organisations de la catégorie 1 à la catégorie 2;

– du rapprochement avec d’autres organismes publics provinciaux et entités de vérification pour vérifier le statut de conformité d’organisations;

– de la communication des résultats de l’appréciation au DPF central aux fins de décision et d’annonce publique par le DPF central;

– de la communication au DPF central de tout cas de défaut de conformité du fait d’organisations au cours de la période d’évaluation, qui sera géré et conservé dans la base de données de classification des organisations et du SCO par le DPF central.

6. CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE

6.1 Tour d’horizon

Le contrôle de la chaîne d’approvisionnement vise à empêcher toute entrée de bois illégal ou de bois non vérifié dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN. Pour atteindre cet objectif primordial, le système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement garantit que:

a) toutes les organisations impliquées dans toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement du bois sont inscrites sur le SCO;

b) toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement du bois inscrites sur le SCO rendent des comptes aux organismes de protection des forêts conformément aux prescriptions légales;

c) les rapports de la chaîne d’approvisionnement sont compilés et rapprochés par les agences de protection des forêts afin d’identifier tout flux de bois suspect;

d) des contrôles physiques systématiques, aléatoires et ponctuels réalisés par les organismes de protection des forêts assurent que le bois est conforme au contenu des justificatifs correspondants déclarés par les organisations et les ménages, notamment en termes i) de nombre d’articles, ii) de volume et iii) de classe et/ou d’espèces de bois, à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement;

e) les flux de bois suspects identifiés sont étudiés par les organismes de protection des forêts;

f) le contrôle de la chaîne d’approvisionnement est basé sur les documents requis dans le dossier de produit du bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, tel qu’indiqué à l’appendice 2.

g) La conformité aux vérificateurs de contrôle de la chaîne d’approvisionnement et les exigences en matière de rapports de la chaîne d’approvisionnement sont des critères entrant dans le cadre du SCO, tel que précisé à l’article 5 et au tableau 2 de la présente annexe.

L’appendice 2 précise les exigences relatives à la gestion fiable des informations associées au dossier de produits du bois aux différents points critiques de la chaîne d’approvisionnement.

6.2 Points de contrôle critiques dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN

Les points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN concernent

i) la vérification des sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN (tel que décrit au paragraphe 6.3); et

ii) les étapes de la chaîne d’approvisionnement du point de récolte ou d’importation jusqu’au point d’exportation.

Les six points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement entrant dans le cadre du SGLBVN sont les suivants:

1. Sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN:

1a. Bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles en provenance du marché national (organisations);

1b. Bois provenant de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles en provenance du marché national (organisations et ménages);

1c. Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de collecte de récupération de plantations de forêts de protection (organisations et ménages);

1d. Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de plantations de forêts de production (organisations et ménages);

1e 1). Bois d’hévéa (organisations);

1e 2). Bois d’hévéa; le bois provenant de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars (ménages);

1f. Bois saisi traité (organisations et ménages);

1g. Bois importé (organisations et ménages).

2. Première transaction de transport et de commerce de produits du bois.

3. Deuxième transaction de transport et de commerce de produits du bois.

4. Tout transport et commerce subséquent de produits (n).

5. Site de transformation.

6. Exportation.

6.3 Vérification de sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN

Tel que précisé au paragraphe 2.1, tout le bois entrant dans le cadre du SGLBVN est soumis à une réglementation spécifique concernant les sources spécifiques de bois. Les vérificateurs de ces sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN sont précisés dans la DL et aux appendices 1A et 1B de la présente annexe.

Les points de contrôle critiques sont établis dans le SGLBVN pour toutes les sources de bois entrant dans le cadre du système, tel que décrit au paragraphe 6.2 et à l’appendice 2.

L’appendice 2 comprend une liste détaillée des documents à archiver par les organisations et les ménages ainsi que le fichier DPF local à chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement. Les organisations doivent mettre ces documents à la disposition du DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement lors de l’appréciation SCO.

6.3.1 Bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles en provenance du marché national (point de contrôle critique 1a))

Le Viêt Nam maintient un contrôle strict de la gestion et de la récolte du bois provenant de forêts naturelles sur le marché national. Le bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles du marché national entrant dans le cadre du SGLBVN doit provenir de forêts associées à des plans de gestion durable des forêts approuvés en plus d’autres contrôles spécifiques de l’environnement et de la chaîne d’approvisionnement décrits au Critère 1 du Principe I de l’annexe II (organisations).

6.3.2 Bois provenant de plantations de forêts de production et de protection (points critiques de contrôle 1c et 1d))

La politique du gouvernement vietnamien consistant à encourager le développement de forêts de plantation, les producteurs de bois (organisations et ménages) bénéficient de conditions favorables depuis les décisions de location ou d’attribution de terres, jusqu’aux phases de plantation, de récolte, de transport et de commerce du bois.

Les prescriptions légales s’appliquent au bois provenant de plantations concentrées en fonction de différentes catégories de forêts, y compris des plantations de forêts de protection et de production, tel que précisé aux Critères 2 et 3 du Principe I de l’annexe II (organisations et ménages).

6.3.3 Bois de coupe de récupération et de collecte de récupération (points de contrôle critiques 1b, 1c et 1d))

La coupe de récupération à partir de forêts naturelles lors de la conversion de l’affectation des terres d’exploitation forestière en d’autres usages nécessite des mesures de compensation pour le déblaiement de sites approuvé par l’autorité compétente vietnamienne. Le Critère 4 du Principe I de l’annexe II (organisations et ménages) réglemente la base juridique de la décision sur le changement d’affectation des terres, l’approbation de mesures de compensation pour le déblaiement de sites et l’approbation de l’évaluation de l’impact sur l’environnement.

Le bois de récupération peut provenir de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles ou de plantations de forêts concentrées.

La coupe de récupération de bois consiste à couper du bois dans le cadre de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de recherches scientifiques et de déblaiements de sites de projets à la conversion d’objectifs d’exploitation forestière. La collecte de récupération de bois s’entend de la collecte d’arbres tombés ou morts en raison d’une catastrophe naturelle; bois brûlé, pourri ou sec; et branches de bois restant dans la forêt.

La réglementation en matière de coupe de récupération et de collecte de récupération est précisée dans les critères 2 à 7 du principe I de l’annexe II (organisations et ménages), notamment:

– Critères 2 et 3: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de plantations de forêts de protection et de production.

– Critère no 4: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération sur des zones forestières naturelles converties de l’exploitation de terres forestières en d’autres formes affectation des terres.

– Critère no 5: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération de forêts naturelles lors de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, des recherches scientifiques et des formations.

– Critère no 6: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts naturelles.

– Critère no 7: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts de plantation.

6.3.4 Bois provenant des jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars [point de contrôle critique 1e 2)]

Les exigences du SGLBVN relatives à la récolte du bois de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars ne s’appliquent qu’aux Ménages et sont précisées dans le critère 7 du principe I de l’annexe II (ménages). La récolte du bois provenant de cette source est décrite à l’annexe II.

6.3.5 Bois d’hévéa de sources nationales [points de contrôle critiques 1e 1) et 2)]

Les arbres à caoutchouc au Viêt Nam sont considérés comme une culture industrielle polyvalente et sont plantés et récoltés sur des terres agricoles et forestières. Pour le bois d’hévéa et les produits fabriqués à partir de bois d’hévéa récoltés à partir de toute source nationale entrant dans le cadre du SGLBVN, il convient de présenter un dossier de produits du bois prouvant leur légalité conformément aux exigences du Principe I de l’annexe II (critère 8 pour les organisations et critère 8 pour les ménages).

Le bois d’hévéa importé est considéré comme du bois importé et est soumis aux dispositions du point 6.3.7.

6.3.6 Bois saisi traité (point de contrôle critique 1f)

Le bois saisi, en tant qu’actif d’état, est traité et géré conformément aux lois et règlements du Viêt Nam. Le bois saisi traité est autorisé à entrer dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN et est éligible à l’autorisation FLEGT à condition que les étapes de traitement du bois saisi décrites ci-dessous aient été suivies.

– Étape 1: décisions concernant le traitement des violations administratives ou le traitement des éléments de preuve de violation du fait des organismes d’état compétents pour la saisie de produits forestiers constitutifs de toutes violations, ainsi que comptes rendus de traitement des violations en question et liste des produits saisis.

– Étape 2: établissement par les gardes forestiers locaux d’une liste des produits forestiers saisis (marqués au marteau pour le bois rond de diamètre ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m).

– Étape 3: création d’un conseil d’évaluation des actifs pour déterminer le prix de départ de la vente aux enchères des éléments de preuve/actifs saisis, le prix de départ étant conforme aux dispositions légales vis-à-vis de l’exécution des décisions de justice en matière civile.

– Étape 4: contrat pour la vente aux enchères d’actifs: l’autorisation de la vente aux enchères d’actifs par l’entreprise d’enchères ou le centre d’enchères professionnel (pour les éléments de preuve déterminants de violations administratives relevant d’une autorisation des autorités centrales ou provinciales); ou l’autorisation de la vente aux enchères d’actifs par le conseil de district (pour les éléments de preuve déterminants de violations d’ordre administratif relevant d’une autorisation des autorités de districts);

– Étape 5: formalité de publicité de l’événement de vente aux enchères.

– Étape 6: inscription des participants aux enchères.

– Étape 7: organisation de la vente aux enchères.

– Étape 8: contrat pour l’achat d’actifs vendus aux enchères.

– Étape 9: paiement pour l’achat et la livraison des actifs.

– Étape 10: attribution de certificats de propriété des actifs mis aux enchères.

Le bois saisi est légalement autorisé à entrer dans le cadre du SGLBVN et dans la chaîne d’approvisionnement sous réserve de pouvoir prouver l’existence d’un contrat conclu pour l’achat d’actifs vendus aux enchères, d’un certificat de propriété et de droits d’exploitation des actifs vendus aux enchères, d’une facture avec TVA et d’une liste de colisage des produits forestiers vendus aux enchères en vertu du Principe II de l’annexe II (organisations et ménages).

Les données sur la quantité et le type de bois saisi a) au point de saisie et b) après l’enchère sont consignées dans la base de données DPF des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts, tel que décrit à l’article 11 de la présente annexe, et suivies et contrôlées tout au long de la chaîne d’approvisionnement par les organismes de protection des forêts.

6.3.7 Bois importé (point de contrôle critique 1g)

Le contrôle et la gestion du bois importé au Viêt Nam sont soumis aux lois et règlements décrits dans le principe III de l’annexe II (organisations et ménages) et il y a lieu d’appliquer les mesures et les trois filtres de vérification reposant sur les risques ci-dessous:

1. Système d’évaluation des risques douaniers;

2. Catégories de risques d’espèces;

3. Risques liés à l’origine géographique du bois.

Le recours aux trois filtres ci-dessus permet de déterminer:

a) le besoin de contrôles de dossiers complémentaires et de contrôles physiques complémentaires; et

b) la nécessité de justificatifs complémentaires de la légalité du bois importé.

Les procédures de contrôle et de gestion du bois importé au Viêt Nam sont présentées à la figure 3 de la présente annexe.

La nécessité de contrôles physiques complémentaires et de documents complémentaires pour prouver la légalité du bois importé est précisée au tableau 4 de la présente annexe.

L’une des trois approches suivantes pour prouver la légalité du bois importé s’impose:

1. une autorisation FLEGT ou un permis d’exportation équivalent en cours de validité couvrant l’intégralité de l’expédition en provenance d’un pays exportateur ayant conclu un APV avec l’Union et ayant mis en place un système opérationnel de délivrance d’autorisations FLEGT;

2. un permis CITES en cours de validité couvrant l’intégralité de l’expédition; ou

3. une auto-déclaration faisant état d’une diligence raisonnable et de documents complémentaires selon le statut de la catégorie de risque du bois importé, tel que précisé au tableau 4 de la présente annexe.

Les contrôles décrits dans la présente clause s’appliquent à tous les déclarants en douane, y compris les organisations et les particuliers au sens défini par la réglementation douanière vietnamienne, ainsi que les organisations et ménages au sens défini dans le SGLBVN.

6.3.7.1 Exigences de diligence raisonnable et d’auto-déclaration pour importateurs

Outre les activités de vérification menées par les entités de vérification, les importateurs doivent veiller à la légalité du bois importé conformément à la législation applicable du pays de récolte. À cette fin, ils doivent faire preuve de diligence raisonnable quant à l’origine légale du bois importé, ce qui comprend la collecte d’informations, l’évaluation des risques et l’atténuation de tout risque identifié. Les importateurs sont tenus d’obtenir des informations et des justificatifs complémentaires sur la légalité du bois dans le pays de récolte, indépendamment du type de produit (primaire ou complexe) ou de la longueur de la chaîne d’approvisionnement.

L’expression «législation applicable» s’entend de la législation en vigueur dans le pays de récolte, qui couvre les questions suivantes:

– Droits de récolter: octroi de droits permettant la récolte du bois, y compris le respect de la législation et des procédures concernant l’attribution de terres forestières et les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière.

– Exploitation forestière: respect des prescriptions légales en matière de gestion forestière et de transformation du bois, notamment, la conformité aux législations applicables en matière d’environnement et de travail.

– Fiscalité et autres droits: respect des prescriptions légales en matière d’impôts, de redevances et de droits directement liés à la récolte et au commerce du bois.

– Commerce et douanes: respect des prescriptions légales en matière de procédures commerciales et douanières.

La diligence raisonnable doit être documentée au moyen d’une auto-déclaration, tel que précisé dans le modèle fourni à l’annexe 3. L’auto-déclaration est nécessaire pour toutes les expéditions de bois importé sans permis CITES ni autorisation FLEGT ou permis d’exportation équivalent couvrant l’intégralité de l’expédition en provenance d’un pays exportateur ayant conclu un APV avec l’Union et ayant mis en place un système opérationnel de délivrance d’autorisations FLEGT. L’auto-déclaration doit être soumise conjointement aux justificatifs douaniers applicables.

L’auto-déclaration comprend:

a) une description de l’expédition;

b) l’identification des risques potentiels liés à la légalité de l’expédition conformément à la législation applicable dans le pays de récolte;

c) les mesures d’atténuation pour tout risque potentiel identifié lié à l’origine légale;

d) une liste de tous justificatifs complémentaires joints à titre de preuve de l’origine légale, tel qu’indiqué au tableau 4.

Au besoin, les justificatifs complémentaires à inclure dans l’auto-déclaration comprennent au moins l’un des trois éléments suivants:

1. régimes de certification volontaire ou régimes de certification nationaux reconnus par le SGLBVN;

2. document d’activités de récolte conforme à la législation du pays de récolte correspondant à l’expédition importée de produits primaires;

3. autre justificatif complémentaire prouvant la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte, dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas exigé pour des produits primaires dans le pays de récolte, ou dès lors que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour des produits complexes.

En ce qui concerne les exigences applicables aux autres justificatifs complémentaires, le Viêt Nam élabore des directives spécifiques pour la mise en œuvre du présent accord.

En cas de suspicion de risque, les entités de vérification procèdent à des contrôles complémentaires de la légalité de l’expédition importée. L’importateur peut utiliser les informations issues de l’approche de diligence raisonnable pour prouver la légalité de l’expédition importée.

Le Viêt Nam promulgue une législation exigeant des importateurs qu’ils fassent preuve de diligence raisonnable, tel qu’indiqué à la présente clause. En cas de non-respect d’une telle législation, des sanctions administratives ou pénales adéquates, proportionnées et dissuasives sont imposées conformément à la législation vietnamienne applicable.

6.3.7.2 Traitement des violations

En cas de repérage par l’autorité douanière ou tout autre organisme d’importations illégales de bois, l’autorité vietnamienne compétente dans son domaine de compétence ou en coordination avec les forces de l’ordre, traite la violation, y compris le rejet ou la saisie de l’expédition conformément aux lois et règlements du Viêt Nam.

En cas de repérage d’importations illégales de bois, l’organisme ayant détecté le bois importé illégal se coordonne avec les autres organismes compétents et informe le DPF de la violation repérée. Le DPF met à jour la base de données des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts conformément au point 11.2.1 de la présente annexe.

6.3.7.3 Système d’évaluation des risques douaniers

Conformément à la législation douanière applicable du Viêt Nam, la classification des niveaux de risque encourus à l’importation et à l’exportation est effectuée sur la base du degré de conformité du déclarant en douane vis-à-vis de la loi.

Dans le cadre de la classification des niveaux de risque, les autorités douanières tiennent compte de facteurs connexes, y compris, sans s’y limiter: le respect par les déclarants en douane des réglementations douanières et fiscales; la fréquence, la nature et la gravité de toute violation; la nature des marchandises; l’origine des importations et des exportations; l’itinéraire et le moyen de transport; et d’autres facteurs relatifs aux importations et aux exportations.

Les autorités douanières évaluent et classent les risques imposés aux déclarants en douane, ainsi que les expéditions importées et exportées selon différents niveaux (rouge, jaune et vert) afin d’appliquer des mesures appropriées d’examen, de surveillance et d’inspection douanières.

– Rouge (risque élevé): l’autorité douanière procède à des contrôles physiques à la frontière. Toutes les expéditions de la catégorie douanière rouge doivent faire l’objet d’un contrôle physique. Le pourcentage spécifique des contrôles au sein de chaque expédition est de l’ordre de 5 % à 100 % du volume de l’expédition et dépend de la décision du chef du poste de douane.

– Jaune (risque modéré): l’autorité douanière procède au contrôle du dossier de l’expédition. Si nécessaire, l’autorité douanière procède à des contrôles physiques de l’expédition.

– Vert (aucun risque): l’autorité douanière autorise le dédouanement automatique sur la base de la déclaration en douane. Si nécessaire, l’autorité douanière procède à des contrôles physiques de l’expédition.

L’inspection douanière peut être effectuée à la frontière ou via des procédures de dédouanement post-frontière en fonction du niveau de risque. Le dédouanement peut être appliqué aux expéditions importées, y compris le bois. Conformément à la législation douanière, l’autorité douanière applique des méthodes de gestion des risques pour décider du champ d’application, du contenu et de la méthode d’inspection après dédouanement de l’expédition importée. L’inspection après dédouanement des dossiers douaniers et des marchandises bénéficiant de dédouanement est effectuée dans les cinq ans suivant la date d’enregistrement de la déclaration en douane.

Une coordination étroite est établie entre les autorités douanières et l’organisme de protection des forêts pour la vérification et le contrôle des importations de bois, y compris les contrôles de dédouanement frontaliers et post-douaniers réguliers/systématiques et pour traiter les cas de suspicion de risque.

6.3.7.4 Catégories de risque des espèces

Les importateurs sont tenus de déclarer le nom des espèces (y compris le nom scientifique et le nom commun) dans le cadre de la procédure d’importation. En cas de doute sur la déclaration d’espèce, l’autorité technique vietnamienne compétente procède à une inspection pour confirmer l’identification des espèces.

Les espèces de bois importé sont classées en deux groupes: à risque élevé et à risque faible sur la base des critères suivants:

– Les espèces à risque élevé sont définies comme: celles énumérées aux appendices I, II et III de la CITES; les espèces particulièrement en danger, précieuses et rares dans les groupes IA et IIA selon la législation du Viêt Nam sur les espèces de bois contrôlées; et les espèces commercialisées illégalement selon la base de données du DPF des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts et la base de données de l’autorité douanière du Viêt Nam.

Le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) examine d’autres espèces menacées d’extinction dans le pays de récolte ou faisant l’objet d’un commerce illicite, tel que proposé officiellement par le Viêt Nam ou l’Union au CCMO, voire sur la base des informations mises à disposition par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Interpol, le secrétariat CITES ou l’Organisation mondiale des douanes (OMD), pour inclusion sur la liste des espèces à risque élevé.

Les espèces importées au Viêt Nam pour la première fois sont considérées comme présentant un risque élevé, sauf décision contraire du CCMO.

Les produits du bois complexes qui combinent à la fois des espèces à risque élevé et à risque faible doivent être considérés comme présentant un risque élevé.

– Les espèces à risque faible sont définies comme celles qui n’appartiennent pas à la catégorie ci-dessus.

Les critères et la méthode appliqués doivent aboutir à une liste d’espèces à risque élevé qui sera révisée, complétée et ajustée pendant la mise en œuvre du présent accord et fixée sur décision du CCMO lors de ses réunions.

Sur la base de la décision du CCMO, le ministère de l’agriculture et du développement rural adopte une législation exposant la liste des espèces à risque élevé. Cette législation est mise à jour périodiquement selon les besoins, conformément à la décision du CCMO. Les autorités douanières tiennent compte de cette législation pour modifier leurs procédures en ce qui concerne l’obligation des importateurs de fournir des justificatifs complémentaires pour l’importation de bois au sens défini au tableau 4 de la présente annexe.

6.3.7.5 Risques liés à l’origine géographique du bois importé

Les informations sur les prescriptions légales en matière d’exportation de bois dans le pays d’origine sont prises en compte dans l’approche reposant sur les risques pour évaluer l’origine légale du bois importé.

Les risques liés à l’origine géographique du bois importé sont pris en compte dans le contrôle et la gestion du bois importé au Viêt Nam.

Un pays est considéré comme présentant un risque faible:

a) s’il dispose d’un système opérationnel de garantie de la légalité du bois pour l’attribution d’autorisations FLEGT; ou

b) s’il dispose d’un cadre réglementaire national contraignant en matière de diligence raisonnable pour la légalité du bois couvrant toute la chaîne d’approvisionnement jusqu’au pays de récolte, reconnu par le Viêt Nam comme répondant aux critères du SGLBVN; ou

c) si l’indicateur d’efficacité du gouvernement selon les indicateurs de gouvernance mondiale de la Banque mondiale s’élève au minimum à 0, qu’un système de réglementation pour la mise en œuvre de la CITES est évalué au niveau I, tel qu’annoncé par le secrétariat CITES et que l’une des deux conditions suivantes est remplie:

i) le Viêt Nam a conclu un accord bilatéral sur la légalité du bois avec ce pays, reconnu par le Viêt Nam comme satisfaisant aux critères du SGLBVN, et cet accord a été publié; ou

ii) ce pays dispose d’un système national de certification du bois reconnu par le Viêt Nam comme satisfaisant aux critères du SGLBVN.

Les critères et la méthode appliqués doivent aboutir à une liste de pays et territoires à risque qui faible sera révisée, complétée et ajustée pendant la mise en œuvre du présent accord et portée à la connaissance du CCMO lors de ses réunions.

Le ministère de l’agriculture et du développement rural promulgue une législation présentant la liste des pays à risque faible. Cette législation est mise à jour périodiquement selon les besoins, conformément à la décision du CCMO. Les autorités douanières tiennent compte de cette législation pour modifier leurs procédures en ce qui concerne les obligations des importateurs de fournir des justificatifs complémentaires pour l’importation de bois au sens défini au tableau 4 de la présente annexe.

6.3.7.6 Contrôle reposant sur les risques et gestion du bois importé

Selon les critères de gestion des risques décrits ci-dessus, le bois importé au Viêt Nam est contrôlé et géré par les autorités douanières, tel que décrit à la figure 3.

Les autorités douanières procèdent à des contrôles documentaires systématiques du bois importé sur la base des justificatifs douaniers applicables; et:

a) une auto-déclaration, y compris tout justificatif complémentaire pertinent; ou

b) un permis CITES en cours de validité ou

c) une autorisation FLEGT en cours de validité.

Le contrôle et la gestion des importations du bois reposant sur les risques au Viêt Nam sont présentés au tableau 4.

Tableau 4. Contrôle et gestion du bois importé reposant sur les risques au Viêt Nam sans autorisation FLEGT ou permis CITES

Non	Statut de risque de l’expédition		Mesures de vérification fondée sur le statut de risque de l’expédition
	Catégorie de risque d’espèce	Catégorie de risque d’origine géographique	JUSTIFICATIFS COMPLÉMENTAIRES
1	Faible	Faible	Non
2	Faible	Élevé	Oui
3	Élevé	Faible	Oui
4	Élevé	Élevé	Oui

Les autorités douanières effectuent en outre des contrôles physiques sur la base des catégories d’évaluation des risques douaniers. Le niveau des contrôles physiques est déterminé en fonction de la décision de l’autorité douanière. L’autorité douanière décide d’appliquer, au besoin, des contrôles physiques sur les expéditions relevant des catégories verte et jaune.

6.4 Vérification du bois au fil des différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN

Le bois est sujet à vérification aux différentes étapes de l’entrée du bois dans le cadre du SGLBVN (point de contrôle critique 1), du transport et des transactions commerciales [points de contrôle critiques 2, 3 et 4 n)], des sites de transformation, y compris le suivi des intrants et extrants (point de contrôle critique 5) et des exportations (point de contrôle critique 6). La vérification du bois lors de ces étapes de la chaîne d’approvisionnement peut inclure:

– contrôles et certification du dossier de produits du bois conformément aux appendices 1A et 1B de la présente annexe;

– vérification des informations dans les registres de suivi des intrants et extrants d’organisations conformément aux appendices 1A et 1B de la présente annexe;

– inspections physiques systématiques, aléatoires et ponctuelles conformément au point 6.5.2;

– examen des documents archivés d’organisations pendant l’appréciation SCO conformément au paragraphe 5.3;

– examen des contrôles et justificatifs de vérificateurs de la légalité du bois acheté effectué par des organisations conformément au point 4.4.1.

6.5 Exigences en matière de rapport de la chaîne d’approvisionnement

Toutes les organisations sont tenues de soumettre des rapports réguliers sur la chaîne d’approvisionnement conformément aux prescriptions légales, comme suit:

a) les organisations impliquées dans la récolte de bois soumettent des rapports mensuels à l’organisme de protection des forêts;

b) les organisations impliquées dans la transformation et le commerce du bois soumettent des rapports trimestriels à l’organisme de protection des forêts.

c) les organisations impliquées dans la chaîne d’approvisionnement tiennent des registres de suivi des intrants et des extrants, dont les informations sont agrégées mensuellement.

Les exigences relatives à la composition et à l’archivage du dossier de produits du bois aux points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement sont précisées à l’annexe 2.

Les rapports consolidés sont élaborés par l’organisme de protection des forêts à tous les niveaux selon la périodicité définie par la réglementation en vigueur et les exigences de rapprochement au point 6.6.2.

De plus amples renseignements sur la gestion et le stockage des informations sur la chaîne d’approvisionnement sont présentés à l’article 12.

6.6 Responsabilités des acteurs concernés

6.6.1 Responsabilités des organisations et des ménages

Les organisations et les ménages se chargent de s’approvisionner en bois pour faire en sorte que seul du bois d'origine légale entre dans la chaîne d’approvisionnement, y compris lors de l’approvisionnement à partir du marché national, et font preuve de diligence raisonnable lors de l’approvisionnement en bois importé, tel que précisé au paragraphe 4.4.

Les organisations et les ménages sont tenus de documenter et de déclarer les intrants et les extrants du bois, conformément aux exigences en matière de rapports aux organismes publics pertinents, tel que prévu par les lois et règlements, afin de permettre le rapprochement fondé sur le volume et l’identification des flux de bois suspects tel que prévu au point 6.6.2. Ces responsabilités sont précisées à l’annexe 2.

6.6.2 Responsabilités des organismes publics

Le système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement en bois est géré par un certain nombre d’organismes publics, dont les organismes locaux de protection des forêts sont les principaux responsables de la mise en œuvre des contrôles à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement et de l’archivage des documents, tel que précisé à l’appendice 2.

La responsabilité des organismes de protection des forêts pour le contrôle de la chaîne d’approvisionnement comprend:

a) réception, saisie et archivage des déclarations de la chaîne d’approvisionnement par les organisations et les ménages.

b) inspections physiques systématiques, aléatoires et ponctuelles, en particulier sur la base des analyses de données de la chaîne d’approvisionnement.

c) analyse de données pour permettre des rapprochements fondés sur le volume entre:

i) des données quantitatives à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement, tel qu’identifié au paragraphe 6.2;

ii) des données quantitatives de fournisseurs et d’acheteurs;

iii) des données déclarées par des organisations et des ménages et le lot physique de bois;

iv) analyse d’intrants et d’extrants sur des sites de transformation;

v) organisations et ménages dans le cadre des enquêtes sur les flux de bois suspects.

d) vérification et approbation des informations figurant dans les registres de suivi des intrants et des extrants d’organisations traitant le bois provenant de forêts naturelles du marché national.

e) l’inspection des registres de suivi des intrants et des extrants d’organisations dans le cadre des inspections systématiques et ponctuelles en cas de soupçon de risque.

Les fonctions de rapprochement ci-dessus sont exécutées à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement conformément aux procédures existantes, ainsi qu’aux systèmes de collecte et de gestion des données, à réviser ou à élaborer avant que le régime de délivrance des autorisations FLEGT soit opérationnel.

Le contrôle de la chaîne d’approvisionnement est réalisé selon un plan prévoyant des contrôles systématiques et aléatoires. Des contrôles ponctuels sont réalisés pour identifier ou recevoir toutes informations sur tout signe de violation commise par les organisations et les ménages.

À chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, les contrôles de l’organisme de protection des forêts comprennent les éléments suivants:

a) conformité entre le dossier de produits du bois et le bois réel;

b) archivage du dossier de produits du bois;

c) examen d’autres vérificateurs pertinents pour différentes catégories de bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement pour les ménages et les organisations;

d) en cas d’identification de flux de bois suspects, contrôles de conformité entre fournisseurs et acheteurs.

La responsabilité de l’autorité douanière quant au contrôle du bois en transit comprend:

a) réception, saisie et archivage de dossiers douaniers par des commerçants.

b) inspections documentaires et physiques systématiques, aléatoires et ponctuelles, en particulier sur la base du système d’évaluation des risques douaniers.

c) établissement et communication de données pour des rapprochements en fonction du volume entre les points d’entrée et de sortie du bois en transit.

La gestion de violations du contrôle de la chaîne d’approvisionnement est décrite plus en détail à l’article 11.

7. VÉRIFICATION AUX FINS D’EXPORTATION

7.1 Principes généraux de la vérification aux fins d’exportation

La vérification aux fins d’exportation vise à déterminer si une expédition de bois à exporter est strictement conforme à toutes les exigences de SGLBVN.

Le niveau de vérification aux fins d’exportation pour les organisations repose sur la vérification SCO et celle reposant sur les risques, tel que décrit à l’article 5 et au tableau 2 ci-dessus. Différents niveaux de vérification s’appliquent à chaque catégorie de risque de l’organisation, ainsi qu’aux ménages, comme suit:

– Organisations de catégorie 1: Aucune vérification complémentaire.

– Organisations de catégorie 2: Contrôles documentaires et contrôles physiques de toutes les expéditions. Des contrôles physiques sont effectués sur un minimum de 20 % du volume de chaque expédition de l’organisation.

– Ménages: Contrôles documentaires et contrôles physiques de toutes les expéditions. Des contrôles physiques sont effectués sur un minimum de 20 % du volume de chaque expédition du ménage.

Le bois est soumis à vérification à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement avant exportation. À l’étape de l’exportation, les exportateurs (organisations et ménages) établissent et soumettent le dossier d’exportation de bois.

La vérification du dossier d’exportation de bois s’applique aux organisations et aux ménages, tel que décrit ci-dessous et aux figures 4 et 5 de la présente annexe.

7.1.1 Vérification aux fins d’exportation pour les organisations de catégorie 1

La séquence d’établissement et de vérification du dossier d’exportation de bois pour les organisations de catégorie 1 comprend les étapes suivantes:

– Étape 1: les organisations mesurent et calculent le volume de chaque type de bois pour l’établissement de la liste de colisage du bois, puis auto-certifient celle-ci.

– Étape 2: Les organisations émettent des factures conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances correspondant à la liste de colisage du bois.

– Étape 3: les organisations établissent le dossier d’exportation de bois, notamment:

i) le contrat de vente ou tout équivalent;

ii) les factures conformes aux exigences du ministère des finances;

iii) la liste de colisage du bois; et

iv) un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition, tel que défini à l’appendice 2.

– Étape 4: les organisations doivent mettre en œuvre des procédures d’exportation:

a) dès lors que le bois est exporté vers des marchés hors Union: Les organisations soumettent le dossier d’exportation de bois et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel que précisé dans le principe VI de l’annexe II (organisations).

b) dès lors que le bois est exporté vers le marché de l’Union: les organisations soumettent le dossier d’exportation de bois assorti d’une demande d’autorisation FLEGT à l’autorité de délivrance des autorisations pour l’attribution de l’autorisation FLEGT, puis soumettent le dossier d’exportation de bois, l’autorisation FLEGT et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel que précisé dans le principe VI de l’annexe II (organisations).

Pour les marchés hors Union, sur réception du dossier d’exportation de bois de l’exportateur, les autorités douanières contrôlent la base de données SCO pour garantir l’exactitude de la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois et la certification en bonne et due forme de la liste de colisage du bois conformément au statut de catégorie de risque de l’organisation.

Pour le marché de l’Union, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT contrôle la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois avant l’attribution de l’autorisation FLEGT, et les autorités douanières veillent à ce qu’une autorisation FLEGT en cours de validité soit soumise.

Les autorités douanières, en coopération avec les entités de vérification, effectuent des contrôles en cas de situation suspecte et en fonction de la catégorie de risque douanier.

Figure 4. Vérification aux fins d’exportation: organisations de catégorie 1

7.1.2 Vérification aux fins d’exportation pour les organisations de catégorie 2

La séquence d’établissement et de vérification du dossier d’exportation de bois pour les organisations de catégorie 2 comprend les étapes suivantes:

– Étape 1: Les organisations mesurent et calculent le volume de chaque type de bois pour l’établissement de la liste de colisage du bois.

– Étape 2: Les organisations émettent des factures conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances correspondant à la liste de colisage.

– Étape 3: les organisations établissent le dossier d’exportation de bois, notamment:

i) le contrat de vente ou tout équivalent;

ii) les factures conformes aux exigences du ministère des finances;

iii) la liste de colisage du bois; et

– Étape 4: les organisations soumettent un dossier d’exportation de bois (exemplaire original) au DPF local aux fins de certification.

– Étape 5: dès réception du dossier de produits du bois, le DPF local procède à la vérification selon les étapes suivantes:

a) vérification dans la base de données SCO de l’exactitude de la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois.

b) contrôle de l’intégralité du dossier d’exportation de bois.

c) contrôle de la légalité et la validité des documents.

d) contrôle du registre des violations dans les bases de données des violations:

e) en cas de défaut de conformité non résolu d’organisations à l’égard du registre des violations liées à la DL, tel qu’énoncé à l’annexe II, le DPF local refuse provisoirement de certifier la liste de colisage du bois aux fins d’exportation jusqu’à la correction du défaut de conformité.

f) en l’absence de violations non résolues commises par des organisations, des contrôles physiques sont effectués sur un minimum de 20 % du volume de l’expédition. En l’absence de défaut de conformité identifié à l’issue des contrôles physiques, le DPF local certifie aussitôt la liste de colisage du bois. Dès lors qu’il est nécessaire de procéder à une vérification complémentaire de l’origine du bois avant sa certification, le DPF local notifie aussitôt l’organisation de la vérification de questions suspectes dans le dossier d’exportation de bois, l’origine du bois, la quantité, le volume et/ou le type de bois.

g) si un défaut de conformité est repéré lors du contrôle physique, le DPF local refuse aussitôt de certifier la liste de colisage du bois aux fins d’exportation et le DPF local prend des mesures conformément à la législation en vigueur.

– Étape 6: après certification de la liste de colisage du bois, le dossier d’exportation de bois est renvoyé à l’organisation et les organisations procèdent ensuite à la mise en œuvre des procédures d’exportation:

a) dès lors que le bois est exporté vers des marchés hors Union: Les organisations soumettent le dossier d’exportation de bois et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières pour l’exportation de bois, tel que précisé au principe VI de l’annexe II (organisations).

b) dès lors que le bois est exporté vers le marché de l’Union: Les organisations soumettent le dossier d’exportation de bois assorti d’une demande d’autorisation FLEGT à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT pour l’attribution de l’autorisation FLEGT, puis soumettent le dossier d’exportation de bois, l’autorisation FLEGT et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel que précisé dans le principe VI de l’annexe II (organisations).

Les autorités douanières, en coopération avec les entités de vérification, effectuent des contrôles en cas de situation suspecte et en fonction de la catégorie de risque douanier.

7.1.3 Vérification aux fins d’exportation pour les ménages/particuliers

La séquence d’établissement et de vérification du dossier d’exportation de bois pour les ménages/particuliers comprend:

– Étape 1: les ménages/particuliers mesurent et calculent le volume de chaque type de bois pour l’établissement de la liste de colisage du bois.

– Étape 2: les ménages/particuliers obtiennent des factures du bureau local des impôts, conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances correspondant à la liste de colisage du bois.

– Étape 3: les ménages/particuliers établissent le dossier d’exportation de bois, notamment:

i) le contrat de vente ou tout équivalent;

ii) des factures conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances,

iii) la liste de colisage du bois; et

– Étape 4: les ménages/particuliers soumettent un dossier d’exportation de bois (exemplaire original) au DPF local aux fins de certification.

– Étape 5: dès réception du dossier de produits du bois, le DPF local procède à la vérification selon les étapes suivantes:

a) contrôle de l’exhaustivité du dossier d’exportation de bois.

b) contrôle de la légalité et la validité des documents.

c) contrôle du registre des violations dans les bases de données des violations:

– En cas de défaut de conformité non résolu de ménages/particuliers à l’égard du registre des violations liées à la DL, tel qu’énoncé à l’annexe II, le DPF local refuse provisoirement de certifier la liste de colisage du bois aux fins d’exportation jusqu’à la correction du défaut de conformité.

– En l’absence de violations non résolues commises par les ménages/particuliers, des contrôles physiques sont effectués sur un minimum de 20 % du volume de l’expédition. En l’absence de défaut de conformité identifié à l’issue des contrôles physiques, le DPF local certifie aussitôt la liste de colisage du bois. Dès lors qu’il est nécessaire de procéder à une vérification complémentaire de l’origine du bois avant sa certification, le DPF local notifie aussitôt les ménages/particuliers de la vérification de questions suspectes dans le dossier d’exportation de bois, l’origine du bois, la quantité, le volume et/ou le type de bois.

d) si un défaut de conformité est repéré lors du contrôle physique, il refuse aussitôt de certifier la liste de colisage du bois aux fins d’exportation et prend des mesures conformément à la législation en vigueur.

– Étape 6: après certification de la liste de colisage du bois, le dossier d’exportation du bois est renvoyé aux ménages/particuliers, et les ménages / particuliers mettent en œuvre des procédures d’exportation.

a) dès lors que le bois est exporté vers des marchés hors Union: les ménages/particuliers soumettent le dossier d’exportation de bois et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel que précisé au principe VI de l’annexe II (ménages).

b) dès lors que le bois est exporté vers le marché de l’Union: les ménages/particuliers soumettent le dossier d’exportation de bois, assorti d’une demande d’autorisation FLEGT à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT pour l’attribution de l’autorisation FLEGT, puis soumettent le dossier d’exportation de bois, l’autorisation FLEGT et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel que précisé dans le principe VI de l’annexe II (ménages).

Pour les marchés hors Union, à la réception du dossier d’exportation de bois de l’exportateur, les autorités douanières contrôlent le dossier d’exportation de bois, y compris si la liste de colisage du bois a été dûment certifiée.

Pour le marché de l’Union, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT contrôle le dossier d’exportation de bois, notamment si la liste de colisage a été dûment certifiée, avant l’attribution d’une autorisation FLEGT, et les autorités douanières s’assurent qu’une autorisation FLEGT en cours de validité est soumise.

Les autorités douanières, en coopération avec les entités de vérification, effectuent des contrôles en cas de situation suspecte et en fonction de la catégorie de risque douanier.

7.2 Suspicion de risque et contrôles physiques

La suspicion de risque repose sur toute information, obtenue directement ou remise à l’autorité de vérification ou à l’autorité de délivrance des autorisations, qui peut signaler tout défaut de conformité de l’organisation ou du ménage à l’égard de l’expédition aux fins d’exportation.

En cas de suspicion de risque, y compris tout soupçon selon lequel l’expédition pourrait inclure du bois rond ou du bois scié provenant de forêts naturelles du marché national, dont l’exportation est interdite, ou de sources non autorisées comme le bois en transit, l’autorité de vérification réalise des contrôles physiques et documentaires de l’expédition. Dès lors qu’un défaut de conformité est repéré, les sanctions s’appliquent conformément à la loi, tel que précisé à l’article 11.

Les contrôles physiques de l’expédition comprennent les contrôles de la légitimité, de la validité et de la cohérence du code SH, de la quantité, du volume et des espèces entre le dossier d’exportation de bois et le bois réel dans l’expédition. Lors de ces contrôles, si des soupçons persistent, d’autres contrôles sont effectués.

À l’issue de la procédure de vérification des autorisations FLEGT, les expéditions d’organisations ou de ménages qui ne satisfont pas à toutes les exigences du SGLBVN ne peuvent obtenir d’autorisations FLEGT.

8. DÉLIVRANCE D’AUTORISATIONS FLEGT

Les autorisations FLEGT sont accordées pour chaque expédition de bois à exporter figurant à l’annexe I du présent accord et exportée vers le marché de l’Union, sous réserve que l’expédition et l’exportateur satisfassent à toutes les exigences énoncées à l’annexe II, ainsi qu’au contrôle et à la vérification de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre du SGLBVN.

Les autorisations FLEGT sont attribuées avant la procédure d’exportation de l’expédition.

L’organe de gestion CITES du Viêt Nam fait office d’Autorité de délivrance des autorisations FLEGT (dénommée «Autorité de délivrance des autorisations»).

Le gouvernement du Viêt Nam publie un acte juridique sur la réglementation, les procédures et les responsabilités en matière de délivrance d’autorisations FLEGT. Cet acte est diffusé à tous les opérateurs export et aux autres parties concernées, tel que précisé à l’annexe VIII du présent accord.

Les détails du système de délivrance d’autorisations FLEGT sont énoncés à l’annexe IV du présent accord, conjointement au format et aux mentions obligatoires figurant sur toute autorisation FLEGT.

9. INSPECTIONS INTERNES, PLAINTES ET DISPOSITIFS DE RETOUR D’INFORMATION

9.1 Inspections internes

En tant qu’élément du SGLBVN, toute inspection interne est menée conformément à la loi sur les inspections. Les activités d’inspection visent à repérer toutes lacunes au niveau des lois, règlements et dispositifs de gestion, ainsi qu’à recommander des solutions aux organismes publics concernés; prévenir et combattre la corruption; repérer et traiter toutes violations de la loi; aider les organismes publics, les organisations et les particuliers à respecter scrupuleusement la loi; protéger les intérêts de l’État, ainsi que les droits et intérêts légitimes des organisations et des particuliers; et satisfaire aux exigences du règlement des plaintes tel que décrit au paragraphe 9.2 de la présente annexe.

Une inspection interne doit s’appliquer aux éléments de système 1 à 5 du SGLBVN, tel qu’indiqué au paragraphe 2.2. Une inspection interne est menée en tant que fonction distincte des organismes de l’administration publique et n’est pas directement liée aux décisions individuelles de délivrance d’autorisation FLEGT. Les résultats des inspections internes liées à la mise en œuvre du SGLBVN sont communiqués en temps opportun au CCMO et à l’évaluation indépendante, conformément aux dispositions de la législation vietnamienne applicable. L'inspection interne du SGLBVN peut être effectuée à la demande du CCMO.

L’inspection interne est effectuée à tous les niveaux par des organismes compétents qui comprennent: les corps d’inspection nationaux, provinciaux et de district; les cellules d’inspection au sein des ministères centraux et des départements techniques provinciaux; et conseils d’inspection populaires. Les activités d’inspection sont réalisées sous la forme d’inspections planifiées et régulières, et d’inspections inopinées en cas de repérage d’indices de violation de la loi commises par des organismes publics, d’organisations ou de particuliers.

L’inspection interne couvre à la fois l’inspection administrative et l’inspection spécialisée dans des secteurs et domaines spécifiques, y compris la mise en œuvre de lois, règlements et dispositifs de gestion, la mise en œuvre de tâches et l’exercice de pouvoirs par des organismes publics et par des organisations et particuliers sous la direction de tels organismes.

9.2 Plaintes, dénonciations et dispositifs de retour d’information

Les plaintes d’organisations et de ménages concernant l’application du SGLBVN et la délivrance d’autorisations FLEGT sont régies par la loi sur les plaintes. Cette loi réglemente les procédures de dépôt de plaintes par des organisations ou des particuliers nationaux ou étrangers, ainsi que le règlement des plaintes à l’encontre de décisions administratives ou d’actes d’organismes administratifs ou de personnes relevant de ces derniers. La réception, la réponse et le règlement des plaintes sont en outre soumis aux procédures d’inspection interne décrites au paragraphe 9.1.

Les questions, plaintes et dénonciations émanant d’organisations ou de particuliers sont adressées à l’autorité de vérification et à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT soit directement par l’intermédiaire de l’administration VNFOREST, soit par le biais de dispositifs de retour d’information mis en place par les associations représentatives de l’industrie du bois et des organisations sociopolitiques. Cela inclut les dénonciations anonymes, sous réserve qu’elles soient sans équivoque et qu’elles soient accompagnées d’éléments de preuve concrets relatifs à des actes de corruption ou de violation de la loi. Tous les dénonciateurs identifiés sont protégés.

Le retour d’information sur la mise en œuvre du SGLBVN peut se faire par des dialogues politiques et des forums organisés par l’état, des associations industrielles représentatives, des organisations sociopolitiques, ainsi que des organisations de la société civile conformément à la législation vietnamienne. Le CCMO est régulièrement informé de l’issue de tout dialogue politique ou forum lié à la mise en œuvre du SGLBVN.

10. ÉVALUATION INDÉPENDANTE

L’évaluation indépendante est l’évaluation périodique de la mise en œuvre, de l’efficacité et de la crédibilité du SGLBVN. L’évaluation indépendante permet également d’identifier les faiblesses et les risques potentiels des structures et des modalités de mise en œuvre du SGLBVN et propose des solutions à cet égard.

Le mandat de l’évaluation indépendante, y compris les objectifs, le champ d’application général, les compétences requises de l’évaluateur indépendant, la méthode et les intervalles entre les évaluations, sont énoncés à l’annexe VI du présent accord.

11. GESTION DES VIOLATIONS

11.1 Gestion des violations

Les lois et règlements en vigueur au Viêt Nam s’appliquent au traitement des cas de non-respect des DL et des contrôles de la chaîne d’approvisionnement. Selon la gravité de la violation, il peut avoir lieu d’appliquer des sanctions administratives, de suspendre des activités et/ou d’engager des poursuites judiciaires contre l’organisation ou le ménage en cause.

Pour les organisations: le registre des violations est pris en compte en tant que critère dans le cadre du SCO, tel que précisé à l’article 5 et au tableau 2 de la présente annexe. Si des organisations commettent à maintes reprises des violations en matière administrative ou pénale au regard de la législation relative à la protection et au développement des forêts, ainsi qu’au contrôle des produits forestiers, il peut y avoir lieu d’appliquer des sanctions plus strictes.

Pour les ménages: Le registre des violations sert de base pour envisager l’application de sanctions plus strictes si des ménages commettent à maintes reprises des violations d’ordre administratif ou pénal au regard de la législation relative à la protection et au développement des forêts, ainsi qu’au contrôle des produits forestiers.

Il convient que toute violation soit traitée conformément aux procédures et aux délais prescrits par les lois et règlements vietnamiens.

11.2 Registre des violations

Si des contrôles systématiques ou aléatoires mettent à jour un défaut de conformité au niveau de la chaîne d’approvisionnement du bois, l’organisme de protection des forêts compétent procède à une vérification complémentaire.

Dès lors que des violations sont décelées, des comptes rendus de violation sont dressés par l’organisme de protection des forêts conformément à la réglementation applicable.

Les violations sont inscrites dans une base de données centrale des violations, tel que décrit ci-dessous.

Le registre des violations comprend des violations de la loi en matière de foresterie et d’autres secteurs clés entrant dans le cadre de la DL. Des registres adéquats des violations et des registres de mesures correctives correspondantes sont conservés dans des bases de données pertinentes sur le traitement des violations consignées dans la base de données SCO et pris en compte dans le cadre de la procédure de vérification précédant la délivrance d’autorisations FLEGT.

11.2.1 Base de données relative aux violations de la loi sur la protection et le développement des forêts

Cette base de données, dans laquelle les violations de la loi du fait des organisations et des ménages à l’échelle nationale sont constamment mises à jour et intégrées, sert à évaluer la conformité légale de l’ensemble des organisations et des ménages, non seulement dans la localité de leur établissement principal, mais également dans d’autres régions où ils assurent leurs activités commerciales et de production forestière.

Cette base de données est gérée par le DPF central et est connectée au DPF provincial à l’échelle nationale via une plateforme Internet.

11.2.2 Bases de données relatives aux violations d’autres organismes publics

Les informations sur les défauts de conformité et les violations conservées sur les portails ou les bases de données gérés par d’autres entités de vérification sont prises en compte dans le cadre du processus d’évaluation SCO, tel que décrit également au point 12.2.6.

12. GESTION ET STOCKAGE DE DONNÉES

Le système de gestion et de stockage de données du SGLBVN est illustré à la figure 6 de la présente annexe.

12.1 Bases de données SGLBVN

Le SGLBVN comprend trois bases de données centralisées et des systèmes d’information de gestion associés:

i) la base de données des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts, gérée par le DPF central;

ii) la base de données SCO, gérée par le DPF central; et

iii) la base de données de délivrance d’autorisations FLEGT, gérée par l’autorité de délivrance des autorisations.

En outre, le SGLBVN inclut d’autres bases de données à l’échelle locale, notamment:

i) la base de données des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts, gérée par le DPF local; et

ii) les bases de données des violations gérées à l’échelle locale par d’autres entités de vérification impliquées dans la mise en œuvre du SGLBVN.

12.2 Responsabilités de gestion et de stockage de données

Les responsabilités de gestion des données sont décrites conformément à la numérotation de la figure 6 de la présente annexe.

12.2.1 Responsabilités des organisations et des ménages

[A] L’ensemble des organisations et des ménages sont responsables de l'élaboration et du stockage des vérificateurs statiques et dynamiques, tel que précisé à l’annexe II. Les documents de dossier de produits du bois, y compris les listes de colisage, les factures de vente et les autres vérificateurs, sont conservés pendant une période de cinq ans.

[B] Toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN sont chargées de la déclaration régulière de la chaîne d’approvisionnement et des rapports à remettre au DPF provincial, tel que décrit au paragraphe 6.4.

[C] Toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN sont tenues de communiquer des informations par le biais de l’auto-évaluation dans le cadre du SCO.

[D] Tous les exportateurs sont tenus de remettre à l’autorité de délivrance des autorisations les documents requis dans le dossier d’exportation de bois, tel que décrit à l’article 7 de la présente annexe, et de communiquer les informations requises sur le formulaire de demande d’autorisation FLEGT (pour le marché de l’Union), tel que décrit à l’article 8 de la présente annexe et à l’annexe IV du présent accord.

12.2.2 Responsabilités du DPF provincial

[E] Le DPF provincial est chargé de l’enregistrement et de l’archivage des vérificateurs de contrôle de la chaîne d’approvisionnement du bois provenant de sources nationales, du bois importé et du bois saisi après traitement, pour une durée indéfinie, tel que décrit à l’article 6 et à l’annexe 2.

[F] Le DPF provincial est chargé de l’établissement des rapports périodiques consolidés sur les rapports d’intrants/extrants de la chaîne d’approvisionnement des organisations, tel que décrit au point 6.6.2.

[G] Le DPF provincial est chargé de tenir des registres des violations et de traiter les violations de la loi sur la protection et le développement des forêts, les sanctions administratives ou les procédures judiciaires appliquées à cet égard, ainsi que de les inscrire sur la base de données des violations, gérée par le DPF central, comme indiqué à la section 11.2.1.

[H] Le DPF provincial est chargé de la réception des inscriptions et des auto-évaluations des organisations pour le SCO, de l’appréciation du statut de la catégorie de risque des organisations, de la mise en œuvre des tâches de vérification et de la communication de rapports sur la base de données SCO, hébergée par le DPF central, tel que décrit à l’article 5.

[I] Le DPF provincial est chargé de la vérification des expéditions à exporter soumises à des contrôles physiques, les résultats devant être consignés sous forme de comptes rendus et conservés conformément à la réglementation applicable.

12.2.3 Responsabilités des autres organismes publics locaux

[J] Les autres organismes publics locaux sont chargés de l'élaboration, de la vérification et de l’approbation des vérificateurs en vertu de l’annexe II, tel que décrit aux paragraphes 4.1 et 4.2 et aux appendices 1A et 1B de la présente annexe, ainsi que de l’archivage et de la notification des violations, conformément à la réglementation pour chaque vérificateur dans chaque secteur.

Le DPF provincial se rapproche des autres organismes publics locaux au sujet des registres de conformité et de violations du fait des organisations dans le cadre du SCO.

12.2.4 Responsabilités du DPF central

[K] Le DPF central est chargé de la gestion de la base de données des violations de la loi forestière à l’échelle nationale, qui stocke les registres de violations en matière légale et administrative, et les sanctions du secteur forestier, sur la base des informations régulièrement communiquées par le DPF provincial , tel que décrit au point 11.2.1.

Le DPF central publie périodiquement des informations sur les violations en matière de commerce des forêts et du bois, conformément au paragraphe 2.5 de l’annexe VIII.

[L] Le DPF central est chargé de la gestion de la base de données SCO, ainsi que de l’inspection et du suivi de la mise en œuvre du SCO par le DPF provincial. Les informations sont mises à jour en continu, tel que décrit au paragraphe 5.2, et la liste des organisations dans chaque catégorie de risque est publiée sur le site Web du DPF.

12.2.5 Responsabilités de l’autorité de délivrance des autorisations

[M] L’autorité de délivrance des autorisations est chargée de la gestion de la base de données de délivrance des autorisations FLEGT, y compris des autorisations FLEGT attribuées et des demandes rejetées conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente annexe et de l’annexe IV).

12.2.6 Responsabilités des autres organismes publics centraux

[N] Le recours aux informations stockées sur les portails/bases de données hébergés par d’autres organismes publics est pris en compte dans le système de vérification et de classification SCO.

13. DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SGLBVN

Le gouvernement du Viêt Nam publie des actes juridiques, sous une forme appropriée, réglementant la mise en œuvre du SGLBVN. Ces actes sont publiés avant l’évaluation indépendante de l’état de préparation opérationnelle du SGLBVN à réaliser par le CCMO, tel que décrit à l’annexe VII du présent accord.

L’administration des forêts du Viêt Nam établit des directives détaillées sur la mise en œuvre du SGLBVN et des guides de vérification, tant pour les organisations et les ménages que pour les autorités de vérification. Ces directives et guides sont publiés et diffusés publiquement avant l’évaluation indépendante de l’état de préparation opérationnelle du SGLBVN. Le CCMO examine et commente de manière conjointe les directives de mise en œuvre et les guides de vérification, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci pendant la mise en œuvre du présent accord.

Afin de mettre en œuvre le SGLBVN, les informations publiques, le renforcement des capacités et les formations sont réalisés pour les autorités de vérification, les ménages et les organisations, les autorités gouvernementales locales et d’autres organismes impliqués dans la mise en œuvre du SGLBVN.

Les priorités aux fins du renforcement des capacités de mise en œuvre du SGLBVN comprennent:

− la mise en place complète de systèmes d’information de gestion et de bases de données pour le système de classification des organisations, ainsi que la vérification reposant sur les risques et pour la délivrance d’autorisations FLEGT;

− le renforcement poussé des capacités pour l'élaboration et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN;

− les capacités techniques en matière d’identification d’espèces pour la vérification reposant sur les risques de bois importé pour les organismes techniques et les autorités douanières concernés.

14. COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE

Les parties constituent un comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pour faciliter la gestion, le suivi et l’examen du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 18 du présent accord.

Les fonctions générales du CCMO en matière de gestion, de suivi et d’examen du présent accord, ainsi que les fonctions spécifiques liées au SGLBVN, sont décrites à l’annexe IX.

Figure 6. Gestion et stockage de données du SGLBVN

Appendice 1A

ÉLABORATION, VÉRIFICATION ET APPROBATION DE VÉRIFICATEURS DE LÉGALITÉ POUR LES ORGANISATIONS

Légende:

Les organismes de protection des forêts à tous les niveaux: rendent des comptes aux organismes de protection des forêts centraux, des provinces, des districts et des communes.

Les organismes locaux de protection des forêts: rendent des comptes aux organismes de protection des forêts des provinces, des districts et des communes.

PRINCIPE I: LA RÉCOLTE DE BOIS DU MARCHÉ INTÉRIEUR EST CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DROITS D’EXPLOITATION FONCIÈRE, DE DROITS D’EXPLOITATION FORESTIÈRE, DE GESTION, D’ENVIRONNEMENT ET DE SOCIÉTÉ (ORGANISATIONS)
Indicateur de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé ou certifié par	Référence juridique pour vérificateurs	Contrôlé par	Référence légale pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière de récolte principale de bois de forêt naturelle
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);			Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	Département provincial de l’Agriculture et du développement rural (DADR)	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	1.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire provincial (CP), comité populaire de district pour toute zone de moins de 100 ha	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 16 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	1.1.3. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	1.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	1.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	1.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	1.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts.			Section II, circulaire 38/2007/TT-BNN	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.2: disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation);	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.3: avoir approuvé le plan de gestion durable des forêts – le document suivant est nécessaire:
	1.3.1. Décision relative à l’approbation du plan de gestion durable des forêts.	Propriétaire forestier ou agence de conseil engagée par le propriétaire forestier	DADR provincial	Article 11, circulaire no 38/2014/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.4: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – tous les documents suivants sont nécessaires:
	1.4.1. Déclaration relative au modèle de récolte;	Propriétaire forestier ou agence de conseil engagée par le propriétaire forestier	DADR provincial	Article 22, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.4.2. Carte de la zone de récolte;	Propriétaire forestier ou agence de conseil engagée par le propriétaire forestier	DADR provincial	Article 21, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.4.3. Liste de l’arbre marqué pour récolte;	Propriétaire forestier ou agence de conseil engagée par le propriétaire forestier	DADR provincial	Article 14, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.4.4. Compte rendu d’appréciation de conception de récolte sur le terrain;	Agence de conseil	DADR provincial	Article 24, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.4.5. Décision relative à l’approbation de la conception de récolte;	Division fonctionnelle du DADR provincial	DADR provincial	Article 25, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.4.6. Permis de récolte;	Division fonctionnelle du DADR provincial	DADR provincial	Article 4, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1 4.7. Compte rendu d’acceptation de bois récolté.	Organismes locaux de protection des forêts et propriétaires forestiers	Organismes locaux de protection des forêts	Article 4, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.5: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées sur les produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	1.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.5.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.6: Le bois récolté n’est pas soumis au marquage par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 1.5 – le document suivant est nécessaire:
	1.6.1. Liste de colisage de bois.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.7: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation sur la protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.7.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des projets de récolte dans des forêts naturelles de production impliquant une coupe à blanc sur une zone de concentration d’au moins 50 ha;	Conseil d’appréciation ou organisme d’appréciation admissible	Comité populaire provincial, ministère d’exécution	Article 12, décret 18/2015/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.7.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte dans des forêts naturelles de production impliquant des coupes à blanc dans des zones de concentration de moins de 50 ha.			Article 18, décret 18/2015/ND-CP
Critère 2: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de protection
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);			Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	DADR provincial	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	2.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire provincial	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	2.1.3. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	2.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 32, 33, 34 et 35, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	2.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	2.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	2.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts;	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.3: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation sur la protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.3.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’impact sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum;	Conseil d’appréciation ou organisme d’appréciation admissible	Comité populaire provincial, ministère d’exécution	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.3.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha.	Propriétaire forestier ou unité de conception de récolte	Comité populaire de district	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.4: respect de la réglementation sur l’archivage de documents d'activités de récolte – tous les documents suivants sont nécessaires:
	2.4.1. Déclaration relative au modèle de récolte;	Propriétaire forestier ou unité de conception de récolte	DADR provincial pour les propriétaires forestiers en province; Organismes de gestion d’exécution pour propriétaires forestiers non en province	Article 6, circulaire n° 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.2. Carte de la zone de récolte;	Propriétaire forestier ou unité de conception de récolte	DADR provincial pour les propriétaires forestiers en province; organismes de gestion d’exécution pour propriétaires forestiers non en province	Article 6, circulaire n° 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.3. Permis de récolte.	Division fonctionnelle du DADR provincial pour propriétaire forestier en province; Organismes de gestion d’exécution pour propriétaire forestier non en province	DADR provincial pour les propriétaires forestiers en province; Organismes de gestion d’exécution pour propriétaires forestiers non en province	Article 6, circulaire n° 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision n° 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire n° 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.5.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision n° 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.6: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 2.5 – le document suivant est nécessaire:
	2.6.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire n° 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 3: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de production
Indicateur 3.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	3.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);	Département des ressources naturelles et de l’environnement	Gouvernement, ministères, comités populaires provinciaux	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	DADR provincial	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	3.1.2. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	3.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Département des ressources naturelles et de l’environnement	Gouvernement, comité populaire provincial	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	3.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	3.1.5. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire provincial	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	3.1.6. Décision relative à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour).	Département provincial de l’environnement et des ressources naturelles	Comité populaire provincial	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.2: disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière V l’un des documents suivants est nécessaire:
	3.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.3: l’exploitation forestière est conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire:
	3.3.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’impact sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum;	Conseil d’appréciation ou organisme d’appréciation admissible	Comité populaire, ministère d’exécution	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.3.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha.			Article 18, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.4: respecter la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	3.4.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés.	Propriétaire forestier	Comité populaire communal	Article 6, 1b), circulaire no 21/2016/TT-BNNPTN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	3.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.5.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.6: le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 3.5 – le document suivant est nécessaire:
	3.6.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 4: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération de zones forestières naturelles converties de l’exploitation de terres forestières en d’autres formes d’affectation des terres.
Indicateur 4.1: respect de la réglementation en vigueur sur la modification de l’affectation des terres de l’exploitation forestière en d’autres usages, la protection de l’environnement, le déblaiement de sites – tous les documents suivants sont nécessaires:
	4.1.1. Décision relative à l’approbation de la mesure de compensation pour le déblaiement de sites, y compris les cartes de zones forestières converties et l’état des forêts converties;	Auto-engagement d’entreprises ou d’agences de conseil engagées par des entreprises	Comité populaire de district ou communal	Article 29, décret 23/2006/ND-CP; Article 8, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.1.2. Décision d’autorisation de conversion de terres forestières en d’autres formes d’affectation des terres;	Conseil d’appréciation ou organisme d’appréciation admissible	Comité populaire, ministère d’exécution	Article 3, résolution 49; Article 29, décret 23/2006/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.1.3. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’environnement ou du plan de protection de l’environnement
	4.1.3.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’environnement concernant des projets modifiant les finalités de l’usage des forêts: 5 ha minimum pour les forêts de protection et les forêts à usage spécial; 10 ha minimum pour les forêts naturelles; 50 ha minimum pour d’autres types de forêts;	Conseil d’appréciation ou organisme d’appréciation admissible	Comité populaire provincial, ministère d’exécution	Article 29, décret 23/2006/ND-CP; Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.1.3.2. Plan de protection de l’environnement pour projets modifiant l’objet de l’affectation des terres d’une zone de l’exploitation forestière en d’autres usages, pour des zones de moindre envergure que celles précisées au 4.1.3.1	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Comité populaire de district	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.2: disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	4.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.3: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	4.3.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	DADR provincial	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles; et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	4.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.4.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.5: le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 4.4 – le document suivant est nécessaire:
	4.5.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts pour le bois naturel; propriétaire forestier ou unité de récolte de bois de plantation	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 5: Respect de la réglementation en matière de la coupe de récupération de forêts naturelles lors de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de formations et de recherches scientifiques
Indicateur 5.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	5.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Gouvernement, ministères, comités populaires provinciaux	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	DADR provincial	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	5.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire provincial	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	5.1.3. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	5.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Gouvernement, comité populaire provincial	Articles 32, 33, 34 et 35, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	5.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	5.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	5.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts.	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.2: disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	5.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.3: respect de la réglementation en vigueur avant toute autorisation de coupe de récupération – l’un des documents suivants est nécessaire:
	5.3.1. Projet de sylviculture;	Propriétaire forestier	Autorités compétentes	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.3.2. Plan de formation;	Unité de formation	Organismes d’exécution	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.3.3. Proposition de recherche scientifique.	Unité de recherche	Organismes d’exécution	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.4: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	5.4.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Propriétaire forestier	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.5: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	5.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier	Propriétaire forestier ou agence de conseil	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.5.2. Liste de colisage	Organismes locaux de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.6: le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 5.5 –le document suivant est nécessaire:
	5.6.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts pour bois naturel; propriétaire forestier ou unité de récolte de bois de plantation	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 6: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts naturelles
Indicateur 6.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	6.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Gouvernement, ministères, comités populaires provinciaux	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	DADR provincial	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	6.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire provincial	Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	6.1.3. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	6.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Gouvernement, comité populaire provincial	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	6.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	6.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	6.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts.	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.2: disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	6.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.3: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	6.3.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	Propriétaire forestier ou unité de conception de récolte	DADR provincial	Article 9, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.4: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation –les documents suivants sont nécessaires:
	6.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local du département de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.4.2. Liste de colisage	Organismes locaux de protection des forêts	Organisme local du département de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.5: le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 6.4 – le document suivant est nécessaire:
	6.5.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 7: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts de plantation
Indicateur 7.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	7.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Gouvernement, ministères, comités populaires provinciaux	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	DADR provincial	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	7.1.2. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	7.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	7.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	DADR provincial	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.2. disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	7.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.3: respecter la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	7.3.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	7.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local du département de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.4.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organisme local du département de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.5: le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 7.4 – le document suivant est nécessaire:
	7.5.1 Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 8: Respect de la réglementation en matière de récolte de bois d’hévéa
Indicateur 8.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	8.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Gouvernement, ministères, comités populaires provinciaux	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	Comité populaire communal	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	8.1.2. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013	Comité populaire communal	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	8.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Gouvernement, comité populaire provincial	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	Comité populaire communal	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	8.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil	Comité populaire provincial	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	Comité populaire communal	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	8.1.5. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 au 01/07/2004);			Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	Comité populaire communal	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
	8.1.6. Décision relative à l’attribution de terres et à la location de terres (de 2011 à ce jour);			Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	Comité populaire communal	Article 3, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT
Indicateur 8.2: disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	8.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	8.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	8.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 8.3: respecter la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – les documents suivants sont nécessaires:
	8.3.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés;	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 7, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	8.3.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Comité populaire communal	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2012/TT-BNNPTNT	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE II: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU BOIS SAISI (ORGANISATIONS)
Indicateur de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé ou certifié par	Référence juridique pour vérificateurs	Contrôlé par	Référence légale pour contrôles
Critère 1. Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents de bois traité saisi
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en matière de bois traité saisi; les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Contrat de vente/contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères;	Organisation d’enchères ou conseil d’enchères du bois	Organisation d’enchères ou conseil d’enchères du bois	Article 35, décret 17/2010/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères;	Organisation d’enchères ou conseil d’enchères du bois	Organisation d’enchères ou conseil d’enchères du bois	Article 46, décret 17/2010/ND-CP	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.3. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	Organisation d’enchères ou conseil d’enchères du bois	Organisation d’enchères ou conseil d’enchères du bois	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.4. Liste de colisage de produits forestiers.	Organisation d’enchères ou conseil d’enchères du bois	Organisation d’enchères ou conseil d’enchères du bois	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes locaux de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.2: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées sur les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	1.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN, article 1, décision no 107/2007/QD-BNN	Organisme local de protection des forêts	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE III: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’IMPORTATION DE BOIS (ORGANISATIONS)
Indicateur de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé ou certifié par	Référence juridique pour vérificateurs	Contrôlé par	Référence légale pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en vigueur en matière de procédures douanières – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Déclaration pour produits du bois importé;	Importateurs	Autorités douanières aux frontières	Article 24, loi douanière de 2014; Article 25, décret 08/2015/ND-CP; Article 10, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent;	Exportateurs	Autorités douanières aux frontières	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.3. Facture commerciale dans le cas d’une transaction commerciale;	Exportateurs	Exportateurs	Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.4. Connaissement (ou tout autre document d’expédition de valeur équivalente conformément à la réglementation en vigueur);	Organismes de moyens de transport	Organismes de moyens de transport	Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.5. Liste de colisage de produits forestiers importés.	Exportateurs	Exportateurs	Article 10, circulaire 01/2012/BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.6. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire:
	1.1.6.1. Pays du permis d’exportation CITES dans le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES;	Organisations dans le pays d’exportation	OG CITES du pays d’exportation	Décret 82/2006/ND-CP; Article 5, décret 98/2011/ND-CP; Circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article III, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.6.2. Autorisation FLEGT;	Autorité de délivrance des autorisations FLEGT du pays d’exportation	Autorités douanières du pays d’exportation	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.6.3. Une auto-déclaration prouvant une démarche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois.	Importateurs	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7. En fonction de la catégorie de risque (précisée au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants est nécessaire:
	1.1.7.1. Régimes de certification volontaire ou régimes de certification nationaux reconnus par le SGLBVN;	Organisations du pays d’exportation	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7.2. Document d'activités de récolte légales conforme aux lois et règlements du pays de récolte (SH 4403, 4406 et 4407);	Autorités compétentes du pays d’exportation	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7.3. Justificatifs complémentaires alternatifs de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire dans le pays de récolte pour des produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour des produits complexes).	Organisations et/ou autorités compétentes du pays d’exportation	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
Critère 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes et de marques de marteau forestier
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Certificat de quarantaine des plantes pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois.	Importateurs	Autorités de quarantaine des plantes du Viêt Nam	Article 1, circulaire n° 30/2014/TT-BNNPTNT; Article 7, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
Indicateur 2.2: le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau ou comporter d’autres signes spéciaux de pays exportateurs; autrement, les marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux (central, provincial et district)	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Liste de colisage.	Importateurs	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux (central, provincial et district)	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE IV: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET DE COMMERCE DU BOIS (ORGANISATIONS)
Indicateur de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé ou certifié par	Référence juridique pour vérificateurs	Contrôlé par	Référence légale pour contrôles
Critère 1. Respect de la réglementation en matière de constitution d’entreprises
Indicateur 1.1: Obtention du statut juridique – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.1.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 2. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération à partir de forêts naturelles nationales
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	2.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Comité populaire communal pour le bois acheté auprès de ménages; Organismes locaux de protection des forêts pour le bois acheté auprès d’organisations	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Liste de colisage de produits forestiers;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 3. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé récolté à partir de forêts de plantation concentrées, de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars
Indicateur 3.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	3.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.2: Pour le bois provenant d’espèces rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	3.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.2.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 42/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 4. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois importé et de produits du bois non transformés sur le marché national
Indicateur 4.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	4.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.2: Pour le bois rond importé de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m dépourvu de marques de marteau ou de signes spéciaux de pays exportateurs, il convient de placer ces marques au marteau forestier; les documents suivants sont nécessaires:
	4.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.2.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 5. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et produits du bois saisis non transformés ayant été traités
Indicateur 5.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	5.1.1 Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.2: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	5.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.2.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 6. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et de produits du bois transformés (y compris, le tronçonnage de bois rond) provenant de bois naturel, de bois importé et de bois traité saisi
Indicateur 6.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois; les documents suivants sont nécessaires:
	6.1.1 Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 17, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts pour les entreprises non conformes	Articles 17 et 26, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.2: Le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	6.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.2.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 7. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et de produits du bois transformés (y compris, le tronçonnage de bois rond) provenant de forêts de plantation concentrées, de jardins de particuliers et d’arbres épars
Indicateur 7.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	7.1.1 Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 17, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 17, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 42/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.2: le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	7.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.2.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 8. Respect de la réglementation en matière de transport interne de bois et de produits du bois au sein d’une province
Indicateur 8.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois Compte rendu de placement de marques de marteau forestier. les documents suivants sont nécessaires:
	8.1.1. Facture de livraison interne;	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 18, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	8.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 18, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 8.2: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	8.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	8.2.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Articles 7 et 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 9. Respect de la réglementation en matière de transport interne interprovincial de bois et de produits du bois
Indicateur 9.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	9.1.1. Facture de livraison interne;	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 18, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	9.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Article 18, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 9.2: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	9.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	9.2.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 10. Respect de la réglementation en matière de dossier de produits à vérifier aux fins d’exportation
Indicateur 10.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois à vérifier aux fins d’exportation – les documents suivants sont nécessaires:
	10.1.1. Contrat de vente ou tout équivalent;	Exportateurs	Autorités douanières frontalières	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	10.1.2. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	Exportateurs	Autorités douanières frontalières	Article 2, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Autorités douanières frontalières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	10.1.3. Liste de colisage de produits forestiers à exporter;	Exportateurs	Autorités douanières frontalières	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Autorités douanières frontalières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	10.1.4. Un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition.	Exportateurs	Autorités douanières frontalières	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN	Autorités douanières frontalières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC

PRINCIPE V: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSFORMATION DU BOIS (ORGANISATIONS)
Indicateur de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé ou certifié par	Référence juridique pour vérificateurs	Contrôlé par	Référence légale pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière de constitution d’entreprises
Indicateur 1.1: disposer du statut juridique – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.1.1. Certificat d’immatriculation professionnelle;	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Division provinciale d’immatriculation professionnelle	Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers);	Département provincial de la planification et de l’investissement	Comité populaire provincial	Article 36, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.3. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation).	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Conseil de gestion de parcs industriels, zones franches d’exportation	Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014	Organismes locaux de protection des forêts	Article 24, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.2: la transformation du bois est conforme à la réglementation en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.2.1.Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement d’installations de transformation du bois et de copeaux de bois provenant de forêts naturelles d’une capacité de 3 000 m3 de produit par an au minimum;	Entreprise ou consultant compétent par externalisation	Ministère d’exécution/comité populaire provincial	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Ministère d’exécution/comité populaire provincial	Décret 18/2015/ND-CP
	1.2.2. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des installations de transformation de contreplaqué d’une capacité de 100 000 m3 de produit par an au minimum;	Entreprise ou consultant compétent par externalisation	Ministère d’exécution/comité populaire provincial	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Ministère d’exécution/comité populaire provincial	Décret 18/2015/ND-CP
	1.2.3. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation d’impact sur l’environnement concernant des installations de production de meubles d’une surface totale d’entrepôts et d’usines de 10 000 m2 minimum;	Entreprise ou consultant compétent par externalisation	Ministère d’exécution/comité populaire provincial	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Ministère d’exécution/comité populaire provincial	Article 24, décret 18/2015/ND-CP
	1.2.4. Plan de protection de l’environnement au moyen d’installations de transformation pour bois d’œuvre, contreplaqué et panneaux de particules non soumis à l’évaluation de l’impact sur l’environnement tel que réglementé aux vérificateurs 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 ci-dessus	Entreprise ou consultant compétent par externalisation	Comité populaire de district ou communal en cas d’autorisation du comité populaire de district	Article 18, décret no 18/2015/ND-CP	Comité populaire de district ou communal	Article 24, décret 18/2015/ND-CP
Indicateur 1.3: respect de la réglementation en matière de prévention des incendies et de lutte contre les incendies – le document suivant est nécessaire:
	1.3.1. Conception approuvée pour la prévention des incendies et la lutte contre les incendies.	Organisations	Brigade provinciale de prévention des incendies et de lutte contre les incendies	Article 15 et annexe 4, décret 79/2014/ND-CP	Chef d’organisations, président de comité populaire de district, brigade de prévention des incendies et de lutte contre les incendies	Article 18, décret 79/2014/ND-CP
Indicateur 1.4: respect de la réglementation en matière de surveillance des registres d’entrée et de sortie – le document suivant est nécessaire:
	1.4.1. Surveiller les registres d’entrée et de sortie.	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois/organismes locaux de protection des forêts pour le bois naturel	Article 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 2: respect de la réglementation en matière de légalité du bois à transformer
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour le bois auto-récolté dans des forêts d’une organisation – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts pour le bois naturel; Propriétaire du bois pour le bois de plantation	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour le bois acheté auprès d’organisations – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	Organisations ayant acheté du bois	Propriétaire du bois	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Liste de colisage.	Organisations ayant acheté du bois	Les organismes locaux de protection des forêts pour le bois naturel, le bois importé et le bois saisi; Propriétaire de bois pour le bois de plantation	Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.3: respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour du bois acheté auprès de ménages – le document suivant est nécessaire:
	2.3.1. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts pour le bois transformé provenant de forêts naturelles, de bois importé et bois saisi; Comité populaire communal pour le bois non transformé provenant de forêts naturelles; Ménages pour le bois de plantation	Article 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.4: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m récolté dans des forêts naturelles et le bois provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, le bois importé dépourvu de marques de marteau ou de signes spéciaux des pays exportateurs et le bois traité saisi, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire du bois ou unité de récolte	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.5: pour le bois scié ou équarri dans des forêts et le bois scié saisi ayant été traité, sans être transformé, d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm, d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et le bois provenant d’espèces rares, précieuses et menacées, récolté dans des forêts de plantation, des marques de marteaux forestiers doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier;	Propriétaire de bois ou unité de récolte	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, décision 107/2007/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.5.2. Liste de colisage.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, décision 107/2007/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE VI: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D’EXPORTATION (ORGANISATIONS)
Indicateur de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé ou certifié par	Référence juridique pour vérificateurs	Contrôlé par	Référence légale pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières
Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal d’exportation – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Déclaration de dédouanement pour produits du bois à exporter, conformément à la réglementation applicable (original);	Propriétaire du bois	Autorités douanières aux frontières	Article 24, loi douanière de 2014 Article 25, décret 08/2015/ND-CP; Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent;	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.3 Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.4. Liste de colisage de produits forestiers à exporter;	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts pour le bois importé, le bois naturel transformé et le bois traité saisi; Propriétaire du bois pour le bois de plantation	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.5. Permis de l’OG CITES du Viêt Nam pour les produits fabriqués à partir de bois en vertu de l’annexe II de la CITES;	Organe de gestion CITES du Viêt Nam	Organe de gestion CITES du Viêt Nam	Article 8, circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT, article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.6. Autorisation FLEGT pour le marché de l’UE.	Autorité de délivrance des autorisations FLEGT	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
Critère 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1 Certificat de quarantaine pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois.	Autorité de quarantaine du Viêt Nam	Autorités douanières aux frontières; DPF	Articles 8 et 12, décret 02/2007/ND-CP; Article 1, circulaire 30/2014/TT-BNNPTNT; Article 10, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC

PRINCIPE VII: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D’AFFAIRES FISCALES ET D’EMPLOYÉS (ORGANISATIONS)
Indicateur de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé ou certifié par	Référence juridique pour vérificateurs	Contrôlé par	Référence légale pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière fiscale
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en matière de déclaration, d’enregistrement et de paiement d’impôt:
	1.1.1 L’organisation, la personne ou l’entreprise ne figure pas dans la liste publique des risques fiscaux.	Sous-département de la fiscalité, département de la fiscalité, département général de la fiscalité	Département général de la fiscalité	Article 70, circulaire 156/2013/TT-BTC; Document 815/TCT-KK du département général de la fiscalité	Département général de la Fiscalité	Article 70, circulaire 156/2013/TT-BTC; Document 815/TCT-KK du département général de la fiscalité
Critère 2: Respect du Code du travail
Indicateur 2.1: contrat de travail entre entreprises et employés:
	2.1.1. Leurs noms figurent dans le livre de paie des organisations.	Employeurs	Employeurs et employés	Articles 15, 16, 17, Code du travail de 2012	Département provincial du travail, des invalides et des affaires sociales	Article 238, Code du travail de 2012
Indicateur 2.2: les employés sont membres du syndicat de l’entreprise:
	2.2.1. Leurs noms figurent dans la liste des paiements pour frais syndicaux.	Employeurs	Employeurs	Article 5, loi sur les syndicats de 2012	Comité de contrôle des syndicats des organisations	Article 39 et 40, Réglementation sur les syndicaux vietnamiens de 2013
Indicateur 2.3: mise en œuvre de réglementations sur la sécurité et l’hygiène au travail:
	2.3.1. Dispose d’un plan d’hygiène au travail mis en place par les entreprises.	Employeurs	Employeurs et employés	Article 148, Code du travail de 2012	Département provincial du travail, des invalides et des affaires sociales	Article 89, loi sur la santé et la sécurité au travail de 2015
Critère 3: respect de la loi sur l’assurance sociale et de la loi sur l’assurance-maladie
Indicateur 3.1: disposer de registres d’assurance sociale pour employés dont la durée du contrat de travail est d’au moins un mois:
	3.1.1. Informations publiques sur les cotisations d’assurance sociale.	Employeurs	Employeurs	Articles 2 et 21, loi sur l’assurance sociale de 2014	Assurance sociale du Viêt Nam, assurance sociale provinciale	Article 4, décret 21/2016/ND-CP
Indicateur 3.2: disposer d’une assurance santé pour employés dont la durée du contrat de travail est d’au moins trois mois:
	3.2.1. Livre de paie de l’organisation pour prouver le paiement des cotisations d’assurance-maladie.	Employeurs	Employeurs	Article 12, loi sur l’assurance-maladie de 2008; Article 1, loi portant modification et complément d’un certain nombre d’articles de la loi sur l’assurance-maladie de 2014	Assurance sociale du Viêt Nam, assurance sociale provinciale	Article 4, décret 21/2016/ND-CP
Indicateur 3.3: disposer d’une assurance chômage pour employés dont les contrats sont fixés pour une durée minimale de trois mois:
	3.3.1. Livre de paie de l’organisation pour prouver le paiement de l’assurance-chômage mensuelle.	Employeurs	Employeurs	Article 52, loi sur l’emploi de 2013	Assurance sociale du Viêt Nam, assurance sociale provinciale	Article 59, loi sur l’emploi

Appendice 1B

ÉLABORATION, VÉRIFICATION ET APPROBATION DE VÉRIFICATEURS DE LÉGALITÉ POUR LES MÉNAGES

Légende:

Les organismes de protection des forêts à tous les niveaux: rendent des comptes aux organismes de protection des forêts centraux, des provinces, des districts et des communes.

Les organismes locaux de protection des forêts: rendent des comptes aux organismes de protection des forêts des provinces, des districts et des communes.

PRINCIPE I: LA RÉCOLTE DE BOIS DU MARCHÉ INTÉRIEUR EST CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DROITS D’EXPLOITATION FONCIÈRE, DE DROITS D’EXPLOITATION FORESTIÈRE, DE GESTION ET D’ENVIRONNEMENT (MÉNAGES)
Indicateurs de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé ou certifié par	Références juridiques pour vérificateurs	Contrôlé par	Références légales pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de protection
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Comité populaire provincial (CP), comité populaire de district	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	Division de l’agriculture et du développement rural	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	1.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP
	1.1.3. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013
	1.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013
	1.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013
	1.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT
	1.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts;	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Section II, circulaire no 38/2007/TT-BNNPTNT
	1.1.8. Registre de foresterie;	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP;
	1.1.9. Un type de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;			Article 100, loi foncière de 2013
	1.1.10. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	Propriétaire forestier	Comité populaire communal	Article 101, loi foncière de 2013
	1.1.11. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs de forêts.	Propriétaire forestier et entrepreneur	Propriétaire forestier et entrepreneur	Article 5, décret 01/1995; Article 8, décret 135/2005
Indicateur 1.2: l’exploitation forestière est conforme à la réglementation sur la protection de l’environnement, tel que requis par la législation – l’un des documents suivants est nécessaire:
	1.2.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’impact sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum;	Conseil d’appréciation ou organisme d’appréciation admissible	Comité populaire provincial	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.2.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha.			Article 18, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.3: respect de la réglementation sur l’archivage de documents d'activités de récolte – les documents suivants sont nécessaires:
	1.3.1. Déclaration relative au modèle de récolte;	Propriétaire forestier ou unité de conception de récolte	Comité populaire de district	Article 6, circulaire n° 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-NNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.3.2. Carte de la zone de récolte;	Propriétaire forestier ou unité de conception de récolte	Comité populaire de district	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-NNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.3.3. Permis de récolte.	Division de l’Agriculture et du développement rural	Comité populaire de district	Article 6, circulaire n° 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-NNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	1.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.4.2. Liste de colisage;	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.5: le bois récolté n’est pas soumis au marquage par marteau forestier, tel que réglementé par l’indicateur 1.4 – le document suivant est nécessaire:
	1.5.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 2: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de production
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Comité populaire provincial, comité populaire de district	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	Division de l’agriculture et du développement rural	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	2.1.2. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	2.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	2.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire de district	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	2.1.5. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	Division de l’agriculture et du développement rural
	2.1.6. Décision relative à l’attribution de terres et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	Division de l’agriculture et du développement rural
	2.1.7. Registre de foresterie;	Organisme local de protection des forêts	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP;	Division de l’agriculture et du développement rural
	2.1.8. Un type de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;			Article 100, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	2.1.9. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	Comité populaire communal	Comité populaire communal	Article 101, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	2.1.10. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs de forêts.			Article 5, décret 01/1995/ND-CP; Article 8, décret 135/2005/ND-CP	Division de l’agriculture et du développement rural
Indicateur 2.2: l’exploitation forestière est conforme à la réglementation sur la protection de l’environnement, tel que requis par la législation; l’un des documents suivants est nécessaire:
	2.2.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation de l’impact sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum;	Conseil d’appréciation ou organisme d’appréciation admissible	Comité populaire provincial	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha.			Article 18, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.3: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte: le document suivant est nécessaire:
	2.3.1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes.	Propriétaire forestier	Comité populaire de district	Article 6, circulaire n° 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-NNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation;– les documents suivants sont nécessaires:
	2.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.2. Liste de colisage;	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.5: le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 2.4 – le document suivant est nécessaire:
	2.5.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 3: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération de zones forestières naturelles converties de l’exploitation de terres forestières en d’autres formes d’usages
Indicateur 3.1: respect de la réglementation en vigueur sur la modification de l’affectation des terres de l’exploitation forestière en d’autres usages, la protection de l’environnement, le déblaiement de sites – tous les documents suivants sont nécessaires:
	3.1.1. Décision relative à l’approbation de la mesure de compensation pour le déblaiement de sites, y compris les cartes de zones forestières converties et l’état des forêts converties;	Conseil d’indemnisation de district pour le déblaiement de sites	Comité populaire de district	Article 29, décret 23/2006/ND-CP; Article 8, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.1.2. Décision d’autorisation de conversion de terres forestières en d’autres formes d’affectation des terres;	Division de l’agriculture et du développement rural/division des ressources naturelles et de l’environnement	Comité populaire provincial	Article 3, résolution 49; Article 29, décret 23/2006/ND-CP	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.1.3. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation environnementale ou du plan de protection de l’environnement
	3.1.3.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation environnementale concernant des projets modifiant les finalités de l’usage des forêts de 5 ha minimum pour des forêts de protection: de 10 ha minimum pour des forêts naturelles; de 50 ha minimum pour d’autres types de forêts;	Conseil d’appréciation ou organisme d’appréciation admissible	Comité populaire provincial	Article 12, décret no 18/2015/ND-CP	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.1.3.2. Plan de protection de l’environnement concernant des projets modifiant les objectifs de la zone de moindre envergure que celle précisée au point 4.1.3.			Article 18, décret no 18/2015/ND-CP
Indicateur 3.2: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	3.2.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	Propriétaire forestier ou agence de conseil	Comité populaire de district	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.3: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	3.3.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.3.2. Liste de colisage;	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.4: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 3.3 – le document suivant est nécessaire:
	3.4.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN, article 9, circulaire n° 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 4: Respect de la réglementation en matière de la coupe de récupération de forêts naturelles lors de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de formations et de recherches scientifiques
Indicateur 4.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	4.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Comité populaire provincial / de district	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	Division de l’agriculture et du développement rural	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	4.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.3. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts;	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Section II, circulaire no 38/2007/TT-BNN	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.8. Registre de foresterie;	Organisme local de protection des forêts	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP;	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.9. Un type de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;			Article 100, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.10. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	Propriétaire forestier	Comité populaire communal	Article 101, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	4.1.11. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs de forêts.	Propriétaire forestier et entrepreneur	Propriétaire forestier et entrepreneur	Article 5, décret 01/1995; Article 8, décret 135/2005	Division de l’agriculture et du développement rural
Indicateur 4.2: respect de la réglementation en vigueur avant toute autorisation de coupe de récupération; l’un des documents suivants est nécessaire:
	4.2.1. Dossier de conception de sylviculture;	Propriétaire forestier	Autorité compétente	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.2.2. Plan de formation;	Propriétaire forestier	Autorité compétente	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.2.3. Proposition de recherche scientifique.	Propriétaire forestier	Autorité compétente	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.3: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte: le document suivant est nécessaire:
	4.3.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	Propriétaire forestier	Comité populaire communal	Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.4: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	4.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.4.2. Liste de colisage;	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; article 9, circulaire n° 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.5: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 4.4 – le document suivant est nécessaire:
	4.5.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 5: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts naturelles
Indicateur 5.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	5.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Comité populaire provincial / de district	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	Division de l’agriculture et du développement rural	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	5.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	Division de l’agriculture et du développement rural
	5.1.3. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	5.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	5.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	5.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	Division de l’agriculture et du développement rural
	5.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts;	Organisme local de protection des forêts	Comité populaire de district	Section II, circulaire no 38/2007/TT-BNN	Division de l’agriculture et du développement rural
	5.1.8. Registre de foresterie;	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP;	Division de l’agriculture et du développement rural
	5.1.9. Un type de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;			Article 100, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	5.1.10. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013;		Comité populaire communal	Article 101, loi foncière de 2013	Division de l'agriculture et du développement rural
	5.1.11. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs de forêts.	Propriétaire forestier et entrepreneur	Propriétaire forestier et entrepreneur	Article 5, décret 01/1995; Article 8, décret 135/2005	Division de l’agriculture et du développement rural
Indicateur 5.2: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	5.2.1. Liste de prévisions de bois à récolter.	Propriétaire forestier	Comité populaire de district pour forêts naturelles; Comité populaire communal pour forêt de plantation	Article 9, circulaire n° 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.3: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	5.3.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.3.2. Liste de colisage;	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.4: le bois n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 5.3 – le document suivant est nécessaire:
	5.4.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 6: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts de plantation
Indicateur 6.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	6.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Comité populaire provincial / de district	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	Division de l’agriculture et du développement rural	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	6.1.2. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	6.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	6.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Agence de conseil, garde forestier	Comité populaire de district	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	6.1.5. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP	Division de l’agriculture et du développement rural
	6.1.6. Décision relative à l’attribution de terres et à la location de terres (de 2011 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT	Division de l’agriculture et du développement rural
	6.1.7. Registre de foresterie;	Organisme local de protection des forêts	Comité populaire de district	Articles 5, 13 et 14, décret no 02/ND-CP;	Division de l’agriculture et du développement rural
	6.1.8. Un type de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;			Article 100, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	6.1.9. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;		Comité populaire communal	Article 101, loi foncière de 2013	Division de l’Agriculture et du développement rural
	6.1.10. Contrats de protection des forêts conclus auprès d’autres détenteurs.	Forêt et entrepreneur	Forêt et entrepreneur	Article 5, décret 01/1995/ND-CP; Article 8, décret 135/2005/ND-CP	Division de l’agriculture et du développement rural
Indicateur 6.2: respect de la réglementation sur l’archivage des documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	6.2.1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes.	Propriétaire forestier	Comité populaire communal	Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.3: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	6.3.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.3.2. Liste de colisage;	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.4: le bois n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel qu’indiqué par l’indicateur 6.3–le document suivant est nécessaire:
	6.4.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 7: Respect de la réglementation en matière de récolte de bois de plantations dans des jardins de particuliers, des exploitations agricoles et des arbres épars
Indicateur 7.1: respect de la réglementation en matière de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	7.1.1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes.	Propriétaire forestier	Comité populaire communal	Article 7, circulaire n° 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.2. Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans les forêts de plantation et le bois provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	7.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Propriétaire forestier	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	7.2.2. Liste de colisage;	Organisme local de protection des forêts	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 7.3: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que réglementé par l’indicateur 7.2 – le document suivant est nécessaire:
	7.3.1. Liste de colisage.	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organisme local de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 8: Respect de la réglementation en matière de récolte de bois d’hévéa
Indicateur 8.1: respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire:
	8.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993);		Comité populaire de district / provincial	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres	Division de l’agriculture et du développement rural	Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres
	8.1.2. Certificat d’affectation de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Articles 100 et 101, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	8.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	8.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour);	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	8.1.5. Un type de documents sur les droits d’affectation des terres, tel que prévu à l’article 100 de la loi foncière de 2013;			Article 100, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
	8.1.6. Confirmation du comité populaire communal que le terrain est actuellement utilisé et exempt de tout différend sous réserve des cas régis par l’article 101 de la loi foncière de 2013 ;	Division des terres niveau district	Comité populaire de district	Article 101, loi foncière de 2013	Division de l’agriculture et du développement rural
Indicateur 8.2: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire:
	8.2.1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes;	Propriétaire forestier		Article 7, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	8.2.2. Liste de colisage.	Propriétaire forestier	Organisme local de protection des forêts	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 2, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE II: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU BOIS SAISI (MÉNAGES)
Indicateurs de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé/certifié par	Références juridiques pour vérificateurs	Contrôlé par	Références légales pour contrôles
Critère 1. Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents de bois traité saisi
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en matière de bois traité saisi; les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Contrat de vente / contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères;	Centre d’enchères professionnel, société d’enchères ou conseil d’enchères de district	Centre d’enchères professionnel, société d’enchères ou conseil d’enchères de district	Article 35, décret 17/2010/ND-CP	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux
	1.1.2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères;	Centre d’enchères professionnel, société d’enchères ou conseil d’enchères de district	Centre d’enchères professionnel, société d’enchères ou conseil d’enchères de district	Article 46, décret 17/2010/ND-CP	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux
	1.1.3. Facture conforme à la réglementation fixée par le ministère des finances;			Article 16, circulaire n° 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux
	1.1.4. Liste de colisage.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Article 16, circulaire n° 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux
Indicateur 1.2: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées sur les produits du bois –; le document suivant est nécessaire:
	1.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN, article 1, décision no 107/2007/QD-BNN

PRINCIPE III: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’IMPORTATION DE BOIS (MÉNAGES)
Indicateurs de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé/certifié par	Références juridiques pour vérificateurs	Contrôlé par	Références légales pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en vigueur en matière de procédures douanières; les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Déclaration pour produits du bois importé;	Importateurs	Autorités douanières frontalières	Article 24, loi douanière de 2014; Article 25, décret 08/2015/ND-CP; Article 10, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent;	Exportateurs	Autorités douanières aux frontières	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.3. Facture commerciale dans le cas d’une transaction commerciale;	Exportateurs	Exportateurs	Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.4. Connaissement (ou tout autre document d’expédition de valeur équivalente conformément à la réglementation en vigueur);	Organismes de moyens de transport	Organismes de moyens de transport	Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.5. Liste de colisage de produits du bois importé.	Exportateurs	Exportateurs	Article 10, circulaire 01/2012/BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.6. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire:
	1.1.6.1. Pays du permis d’exportation CITES dans le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES;	Organisations du pays d’exportation	OG CITES du pays d’exportation	Décret 82/2006/ND-CP; Article 5, décret 98/2011/ND-CP; Circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.6.2. Autorisation FLEGT;	Autorité de délivrance des autorisations FLEGT du pays d’exportation	Autorités douanières du pays d’exportation	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.6.3. Une auto-déclaration prouvant une démarche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois.	Importateurs	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7. En fonction de la catégorie de risque (précisée au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants est nécessaire:
	1.1.7.1. Régimes de certification volontaires ou nationaux reconnus par le SGLBVN;	Organisations du pays d’exportation	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7.2. Document d'activités de récolte légales conforme aux lois et règlements du pays de récolte (SH 4403, 4406 et 4407);	Autorités compétentes du pays d’exportation	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.7.3. Justificatifs complémentaires alternatifs de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire dans le pays de récolte pour des produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour des produits complexes).	Organisations et/ou autorités compétentes du pays d’exportation	Autorités douanières aux frontières; DPF	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
Critère 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes et de marques de marteau forestier
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Certificat de quarantaine des plantes pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois.	Propriétaire de bois importé	Autorité de quarantaine des plantes du Viêt Nam	Article 1, circulaire n° 30/2014/TT-BNNPTNT; Article 7, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
Indicateur 2.2: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et pour le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, des marques de marteau ou d’autres signes spéciaux de pays exportateurs doivent être placés; autrement, les marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Comptes rendus de placement de marques de marteau forestier;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux (central, provincial et district)	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Liste de colisage.	Importateurs	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux (central, provincial et district)	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE IV: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET DE COMMERCE DU BOIS (MÉNAGES)
Indicateurs de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé/certifié par	Références juridiques pour vérificateurs	Contrôlé par	Références légales pour contrôles
Critère 1. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération à partir de forêts naturelles nationales
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois; les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.2. Liste de colisage.
	1.1.2.1. Liste de colisage (en cas d’achat de bois auprès de ménages);	Propriétaire du bois	Comité populaire communal	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.1.2.2. Liste de colisage (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 1.2: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	1.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	1.2.2. Liste de colisage;	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 2. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé récolté à partir de forêts de plantation concentrées, de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois; les documents suivants sont nécessaires:
	2.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: pour le bois provenant d’espèces rares, précieuses et menacées récolté dans des forêts de plantation, et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Liste de colisage;	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 3: respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois importé et de produits du bois non transformés sur le marché national
Indicateur 3.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires:
	3.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances;	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 3.2. pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m non marqué au marteau forestier ou de signes spéciaux de pays exportateurs, il convient de placer des marques vietnamiennes de marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	3.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	3.2.2. Liste de colisage;	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 4: Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et produits du bois saisis non transformés ayant été traités
Indicateur 4.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois; les documents suivants sont nécessaires:
	4.1.1 Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT;	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 4.2: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	4.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	4.2.2. Liste de colisage;	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 5: Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et de produits du bois transformés (y compris le tronçonnage de bois rond) provenant de bois naturel, de bois importé et de bois traité saisi
Indicateur 5.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants doivent être en place:
	5.1.1 Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 17, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Article 17, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 5.2: le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	5.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	5.2.2. Liste de colisage;	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 6: Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et de produits du bois transformés (y compris le tronçonnage de bois rond) provenant de forêts de plantation concentrées
Indicateur 6.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois; les documents suivants sont nécessaires:
	6.1.1 Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 17, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.1.2. Liste de colisage.	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	Article 17, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 6.2. le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires:
	6.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier.	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	6.2.2. Liste de colisage;	Propriétaire du bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 7. Respect de la réglementation en matière de dossier de produits à vérifier aux fins d’exportation
Indicateur 7.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois à vérifier aux fins d’exportation – les documents suivants sont nécessaires:
	7.1.1. Contrat de vente ou tout équivalent;	Exportateurs	Autorités douanières frontalières	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	7.1.2 Facture de négociation;	Exportateurs	Autorités douanières frontalières	Circulaire no 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières frontalières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	7.1.3. Liste de colisage de produits forestiers à exporter;	Exportateurs	Autorités douanières frontalières	Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Autorités douanières frontalières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	7.1.4. Un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition.	Exportateurs	Autorités douanières frontalières		Autorités douanières frontalières	Législation à élaborer

PRINCIPE V: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSFORMATION DU BOIS (MÉNAGES)
Indicateurs de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé/certifié par	Références juridiques pour vérificateurs	Contrôlé par	Références légales pour contrôles
Critère 1. Respect de la réglementation en matière d’installations de transformation du bois
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en matière de prévention des incendies et de lutte contre les incendies; le document suivant est nécessaire:
	1.1.1. Conception approuvée pour la prévention des incendies et la lutte contre les incendies.	Ménages	Brigade provinciale de prévention des incendies et de lutte contre les incendies	Article 15 et annexe 4, décret 79/2014/ND-CP	Chef d’organisations, président de comité populaire de district, brigade de prévention des incendies et de lutte contre les incendies	Article 18, décret 79/2014/ND-CP
Indicateur 1.2: respect de la réglementation en matière de sécurité et d’hygiène – les éléments suivants sont nécessaires:
	1.2.1. Un règlement en matière de sécurité et d’hygiène a été mis en place.	Ménages professionnels	Organisme fonctionnel pour sécurité et hygiène du travail	Code du travail de 2012: Chapitre IX, clause 1, article 137, article 138, Code du travail 10/2012/QH 13	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 4, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Critère 2: Respect de la réglementation en matière de légalité du bois à transformer
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en matière de dossiers légaux du bois relatifs au bois récolté dans des forêts des ménages – le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Liste de colisage.
	2.1.1.1. Liste de colisage pour le bois récolté dans des forêts naturelles	communautés, ménages et particuliers	Comité populaire communal	Articles 12 et 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.1.1.2. Liste de colisage pour le bois récolté dans des forêts de plantation	communautés, ménages et particuliers	communautés, ménages et particuliers	Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT Article 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.2: respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour du bois acheté auprès d’organisations – les documents suivants sont nécessaires:
	2.2.1. Facture conforme à la réglementation fixée par le ministère des finances;	Vendeurs de bois	Propriétaires de bois	Article 20, circulaire n° 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire no 40/2015/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2. Liste de colisage.			Article 20, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT, article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT
	2.2.2.1. Liste de colisage pour le bois récolté dans des forêts naturelles	Vendeurs de bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 12 et 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2.2. Liste de colisage pour le bois récolté dans des forêts de plantation	Vendeurs de bois	Vendeurs de bois	Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT Article 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2.3. Liste de colisage de bois importés	Vendeurs de bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 14 et 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.2.2.4. Liste de colisage de bois saisi traité	Vendeurs de bois	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 16 et 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.3: respect de la réglementation en matière de dossier légal du bois pour du bois acheté auprès de ménages – le document suivant est nécessaire:
	2.3.1. Liste de colisage.
	2.3.1.1 Liste de colisage pour le bois récolté dans des forêts naturelles	communautés, ménages et particuliers	Organismes locaux de protection des forêts pour bois transformé; Comité populaire communal pour bois non transformé	Articles 12 et 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.3.1.2 Liste de colisage pour le bois récolté dans des forêts de plantation	communautés, ménages et particuliers	communautés, ménages et particuliers	Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT Article 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.3.1.3 Liste de colisage pour le bois importé	communautés, ménages et particuliers	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 14 et 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.3.1.4 Liste de colisage pour le bois traité saisi	communautés, ménages et particuliers	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 16 et 20, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
Indicateur 2.4: pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m récolté dans des forêts naturelles et le bois provenant d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récolté dans des forêts de plantation, le bois importé dépourvu de marques de marteau forestier ou de signes spéciaux de pays exportateurs et le bois traité saisi, des marques de marteaux forestiers doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires:
	2.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier	Organismes locaux de protection des forêts	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT
	2.4.2 Liste de colisage;	Propriétaire forestier ou unité de récolte	Organismes locaux de protection des forêts	Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT	Organismes de protection des forêts à tous les niveaux	Section 3, chapitre III, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT

PRINCIPE VI: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES PROCÉDURES DOUANIÈRES D’EXPORTATION (MÉNAGES)
Indicateurs de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé/certifié par	Références juridiques pour vérificateurs	Contrôlé par	Références légales pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en matière de dossier légal d’exportation – les documents suivants sont nécessaires:
	1.1.1. Déclaration de dédouanement pour produits du bois à exporter, conformément à la réglementation applicable (original);	Propriétaire du bois	Autorités douanières frontalières	Article 24, loi douanière de 2014; Article 25, décret 08/2015/ND-CP; Article 16, circulaire no 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent;	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.3 Facture commerciale (si la taxe à l’exportation est imposée sur les exportations de bois et de produits du bois);	Propriétaire du bois	Propriétaire du bois	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam	À publier par le gouvernement du Viêt Nam
	1.1.4 Liste de colisage;			Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.5. Permis de l’OG CITES du Viêt Nam pour produits fabriqués à partir de bois relevant de l’annexe II de la CITES;	Organe de gestion CITES du Viêt Nam	Organe de gestion CITES du Viêt Nam	Article 8, circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT; Article 16, circulaire no 38/2015/TT-BTC	Autorités douanières aux frontières	Article 3, circulaire 38/2015/TT-BTC
	1.1.6. Autorisation FLEGT pour le marché de l’UE.	Organe de gestion CITES du Viêt Nam	Organe de gestion CITES du Viêt Nam	à publier par le gouvernement du Viêt Nam	Autorités douanières aux frontières	à publier par le gouvernement du Viêt Nam
Critère 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes
Indicateur 2.1: respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois; le document suivant est nécessaire:
	2.1.1. Certificat de quarantaine pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois.	Autorité de quarantaine du Viêt Nam	Autorités douanières aux frontières; DPF	Article 1, circulaire n° 30/2014/TT-BNNPTNT; Article 10, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT	Autorités douanières frontalières	Décret 154/2005/ND-CP, circulaire 194/2010/TT-BTC

PRINCIPE VII: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (MÉNAGES)
Indicateurs de critère	Vérificateurs	Élaboré par	Approuvé/certifié par	Références juridiques pour vérificateurs	Contrôlé par	Références légales pour contrôles
Critère 1: Respect de la réglementation en matière fiscale
Indicateur 1.1: respect de la réglementation en matière de déclaration, d’enregistrement et de paiement d’impôt:
	1.1.1 Les organisations, personnes ou entreprises ne figurent pas dans la liste publique des risques fiscaux.	Propriétaire du bois	Autorité fiscale	Article 70, circulaire 156/2013/TT-BTC; Document 815/TCT-KK du département général de la fiscalité	Autorité fiscale	Circulaire 28/2011/TT (BTC); Décision 694/QD-TCHQ du département général des douanes

Appendice 2

CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE

Introduction

La présente annexe décrit dans six tableaux le contenu du dossier de produits du bois à chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les exigences d’archivage pour les organisations, les met les organismes de protection des forêts (DPF).

Pour les organisations:

− Tableau 1. Gestion des informations sur les sources de bois pour les organisations: points d’entrée dans la chaîne d’approvisionnement;

– Tableau 2. Gestion des informations sur le bois en circulation dans le cadre du SGLBVN après les points d’entrée de la chaîne d’approvisionnement pour le bois provenant de forêts naturelles, de bois importé et de bois traité saisi pour les organisations;

– Tableau 3. Gestion des informations sur le bois en circulation dans le cadre du SGLBVN après les points d’entrée de la chaîne d’approvisionnement pour le bois provenant de forêts de plantation concentrées, de jardins, d’exploitations agricoles, d’arbres épars et de bois d’hévéa pour les organisations.

Pour les ménages:

– Tableau 4. Gestion des informations sur les sources de bois pour les ménages: points d’entrée dans la chaîne d’approvisionnement;

– Tableau 5. Gestion des informations sur le bois en circulation dans le cadre du SGLBVN après les points d’entrée de la chaîne d’approvisionnement pour le bois provenant de forêts naturelles, de bois importé et de bois traité saisi pour les ménages;

– Tableau 6. Gestion des informations sur le bois en circulation dans le cadre du SGLBVN après les points d’entrée de la chaîne d’approvisionnement pour le bois provenant de forêts de plantation concentrées, de jardins, d’exploitations agricoles, d’arbres épars et de bois d’hévéa pour les ménages.

Le dossier de produits du bois est un élément essentiel du SGLBVN. Selon la réglementation de l’état, le dossier de produits du bois doit être établi à chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement pour les organisations et les ménages. Le dossier de produits du bois comprend un ensemble de documents contribuant à prouver la conformité légale du lot correspondant de produits du bois.

Tel qu’énoncé indiqué à l’article 6 de l’annexe V, les points de contrôle critiques des chaînes d’approvisionnement du SGLBVN sont les suivants:

1. Sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN:

1a. Bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles en provenance du marché national (organisations);

1b. Bois provenant de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles en provenance du marché national (organisations et ménages);

1c. Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de plantations de forêts de protection (organisations et ménages);

1d. Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de plantations de forêts de production (organisations et ménages);

1e 1). Bois d’hévéa (organisations);

1e 2). Bois d’hévéa; le bois provenant de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars (ménages);

1f. Bois saisi traité (organisations et ménages);

1g. Bois importé (organisations et ménages).

2. Première transaction de transport et de commerce de produits du bois.

3. Deuxième transaction de transport et de commerce de produits du bois.

4. Tout transport et commerce subséquents de produits (n).

5. Site de transformation.

6. Exportation.

Dans le cadre du SGLBVN, le dossier de produits du bois peut être contrôlé dans différentes circonstances:

– Approbation, certification et contrôle de vérificateurs: Tel que défini à l’appendice I de l’annexe V, les documents figurant dans le dossier de produits du bois sont soumis à l’approbation, à la certification et aux contrôles du DPF et d’autres entités de vérification.

– Évaluation SCO: la conformité légale des organisations est régulièrement évaluée dans le contexte du système de classification des organisations. La fréquence des évaluations SCO est définie en fonction de la catégorie de risque de l’organisation considérée (catégorie 1 ou 2). Les documents inclus dans tous les dossiers de produits du bois sous la responsabilité de l’organisation sont soumis à des contrôles (jusqu’à cinq ans d’archivage).

– Contrôle préalable: Les organisations et les ménages assument la responsabilité de l’exactitude des informations et de la légalité de toutes les sources de bois, y compris le bois provenant de sources nationales. Le dossier de produits du bois est l’une des principales sources d’information pour les organisations et les ménages pour faire preuve de diligence raisonnable dans le cadre d’une transaction de produits du bois.

En outre, le dossier de produits du bois sert de base pour la soumission de rapports mensuels ou trimestriels sur les intrants et les extrants du bois par les organisations, conformément aux exigences en matière de rapports, aux organismes publics concernés, tel que prévu par les lois et règlements permettant un rapprochement basé sur le volume.

Tel qu’illustré à la figure 1, à toutes les étapes de transaction de la chaîne d’approvisionnement, le vendeur de bois établit une liste de colisage pour le lot de bois vendu. La liste de colisage est transférée à l’acheteur de bois et est archivée par l’acheteur de bois, et le vendeur de bois archive une copie de la liste de colisage:

– La liste de colisage 1 est établie par le premier propriétaire du lot de bois aux points d’entrée de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN (c.-à-d., récolte, importation, bois saisi, etc.) et archivée par le premier propriétaire.

– La liste de colisage 2 est établie par le premier propriétaire de bois qui vend un lot de bois au second propriétaire. La liste de colisage 2 accompagne le lot de bois qui est transféré au deuxième propriétaire. La liste de colisage 2 est archivée par le deuxième propriétaire, et le premier propriétaire conserve la copie de la liste de colisage 2.

– La liste de colisage 3 est établie par le deuxième propriétaire de bois, qui vend un lot de bois au troisième propriétaire. La liste de colisage 3 accompagne le lot de bois qui est transféré au troisième propriétaire. La liste de colisage 3 est archivée par le troisième propriétaire, et le deuxième propriétaire conserve la copie de la liste de colisage 3.

– Les transactions subséquentes le long de la chaîne d’approvisionnement suivent une procédure semblable.

TABLEAU 1. GESTION D’INFORMATIONS SUR LES SOURCES DE BOIS POUR LES ORGANISATIONS

POINTS D’ENTRÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

No	Point d’entrée du bois	Responsabilité de la gestion et de l’archivage des informations dans le dossier de produits du bois
		Documents à archiver par le propriétaire du bois (exemplaire original pendant cinq ans)	Documents à archiver par l’organisme de protection des forêts (exemplaire original/copie pendant une période non limitée)
1a	Bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles nationales	1. Déclaration relative au modèle de récolte	1. Déclaration relative au modèle de récolte (exemplaire original)
		2. Carte de zone de récolte	2. Carte de zone de récolte (exemplaire original)
		3. Liste d’arbres marqués aux fins de récolte	3. Liste d’arbres marqués aux fins de récolte (exemplaire original)
		4. Compte rendu de l’appréciation du modèle de récolte sur le terrain	4. Compte rendu d’appréciation du modèle de récolte sur le terrain (exemplaire original)
		5. Décision relative à l’approbation du modèle de récolte	5. Décision relative à l’approbation du modèle de récolte (exemplaire original)
		6. Permis de récolte	6. Permis de récolte (exemplaire original)
		7. Compte rendu d’acceptation de bois récolté	7. Compte rendu d’acceptation de bois récolté (exemplaire original)
		8. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm)	8. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) (exemplaire original)
		9. Liste de colisage 1	9. Liste de colisage (exemplaire original)
1b	Bois provenant de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles du marché national	1. Liste de prévisions de bois à récolter	1. Liste de prévisions de bois à récolter
		2. Un des documents suivants (conformément à la définition de la légalité, principe I, critères 4 et 5):	2. Un des documents suivants:
		2.1. Documents officiels approuvés autorisant la conversion des terres forestières en d’autres affectations de terres	2.1. Documents officiels approuvés autorisant la conversion de terres forestières en d’autres affectations de terres (exemplaire original)
		2.2. Projet de sylviculture;	2.2. Projet de sylviculture;
		2.3. Plan de formation;	2.3. Plan de formation;
		2.4. Proposition de recherche scientifique.	2.4. Proposition de recherche scientifique.
		3. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm)	3. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) (exemplaire original)
		4. Liste de colisage 1	4. Liste de colisage (exemplaire original)
1c	Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de plantations de forêts de protection		Pour catégorie 1: Pas d’archivage par DPF
			Pour catégorie 2:
		1. Déclaration relative au modèle de récolte	1. Déclaration relative au modèle de récolte: (copie)
		2. Carte de zone de récolte	2. Carte de zone de récolte: (copie)
		3. Permis de récolte	3. Permis de récolte: (copie)
		4. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) d’espèces de bois rares, précieuses et menacées)	4. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées)
		5. Liste de colisage 1 (auto-certifiée)	5. Liste de colisage 1: (copie)
1d	Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de plantations de forêts de production		Pour catégorie 1: Pas d’archivage par FPA
			Pour catégorie 2:
		1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes	1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes: (copie)
		2. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées)	2. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées)
		3. Liste de colisage 1 (auto-certifiée)	3. Liste de colisage 1: (copie)
1e 1)	Bois d’hévéa		Pour catégorie 1: Pas d’archivage par FPA
			Pour catégorie 2:
		1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes	1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes: (copie)
		2. Liste de colisage 1 (auto-certifiée)	2. Liste de colisage 1 (copie)
1f	Bois saisi traité	1. Contrat de vente/contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères	1. Contrat de vente / contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères (copie)
		2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères	2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères (exemplaire original)
		3. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances	3. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		4. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm)	4. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) (exemplaire original)
		5. Liste de colisage 1	5. Liste de colisage (exemplaire original)
1g	Bois importé	1 Déclaration en douane pour produits du bois importés	1 Déclaration en douane pour produits du bois importés (copie)
		2. Facture commerciale en cas de transaction commerciale	2. Liste de colisage 1 (copie);
		3. Connaissement (ou tout autre document d’expédition de valeur équivalente conformément à la réglementation en vigueur);	3. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire (copie)
			3.1 Pays du permis d’exportation CITES dans le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES.
			3.2. Autorisation FLEGT
			3.3. Une auto-déclaration prouvant une approche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois;
		4. Liste de colisage 1;	4. En fonction de la catégorie de risque (tel que précisé au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants est joint à une auto-déclaration (copie):
			4.1. Régimes de certification volontaire ou nationale reconnus par le SGLBVN
			4.2. Document d'activités de récolte conforme aux lois et règlements du pays de récolte (SH 4403, 4406 et 4407).
		5. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire:
		5.1. Pays du permis d’exportation CITES dans le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES.
		5.2. Autorisation FLEGT
		5.3. Une auto-déclaration prouvant une approche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois
		6. En fonction de la catégorie de risque (tel que précisé au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants est joint à une auto-déclaration:
		6.1. Régimes de certification volontaire ou nationale reconnus par le SGLBVN
		6.2. Document d'activités de récolte conforme aux lois et règlements du pays de récolte (SH 4403, 4406 et 4407)
		6.3. Justificatifs complémentaires alternatifs de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire dans le pays de récolte pour des produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour des produits complexes).

TABLEAU 2. GESTION DES INFORMATIONS SUR LE BOIS EN CIRCULATION DANS LE CADRE DU SGLBVN APRÈS LES POINTS D’ENTRÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT POUR LE BOIS PROVENANT DE FORÊTS NATURELLES, LE BOIS IMPORTÉ ET LE BOIS TRAITÉ SAISI POUR LES ORGANISATIONS

No	Point de contrôle critique	Responsabilité de la gestion et de l’archivage de documents de dossier de produits du bois
		Documents à archiver par le vendeur (exemplaire original/copie pendant cinq ans)	Document à archiver par l’acheteur (exemplaire original pendant cinq ans)	Documents à archiver par l’organisme de protection des forêts (exemplaire original/copie pendant une période non limitée)
B1	La première transaction de transport et de commerce de produits	1. Facture 1 conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)	1. Facture 1 conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (exemplaire original)	1. Facture 1 conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		2. Liste de colisage 1 (exemplaire original)	2. Liste de colisage 2 (exemplaire original)	2. Liste de colisage 1 (copie)
		3. Liste de colisage 2 (copie)		3. Liste de colisage 2 (exemplaire original)
B2	La deuxième transaction de transport et de commerce des produits ou celle subséquente	1. Facture 1 ou facture (n) conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (exemplaire original)	1. Facture2 ou facture (n+1) conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (exemplaire original)	1. Facture 1 ou facture (n) conformément à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		2. Facture 2 ou facture (n+1) conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)	2. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (exemplaire original)	2. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (copie)
		3. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (exemplaire original)		3. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (exemplaire original)
		4. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (copie)
B3	Site de transformation	1. Dossier de produits du bois B1 ou B2	1. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (exemplaire original)	1. Dossier de produits du bois B1 ou B2
		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)	2. Liste de colisage (exemplaire original)	2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		3. Liste de colisage (copie)		3. Liste de colisage (exemplaire original)
		4. Suivi des registres pour intrants et extrants de produits forestiers
B4	Exportations		Le dossier de produits du bois est détenu par l’importateur dans le pays de destination	Pour les organisations de catégories 1 et 2:
		1. Dossier de produits du bois B1, B2 ou B3		1. Dossier de produits du bois B1, B2 ou B3 (copie)
				Pour les organisations de catégorie 2:
		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		3. Liste de colisage (copie)		3. Liste de colisage (copie)
		4. Documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la fourniture (voir point 7.1.1 de l’annexe V)		4. Documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la fourniture (voir point 7.1.1 de l’annexe V)
		5. Autorisation FLEGT (en cas d’exportation vers le marché de l’UE)

TABLEAU 3. GESTION DES INFORMATIONS SUR LE BOIS EN CIRCULATION DANS LE CADRE DU SGLBVN APRÈS LES POINTS D’ENTRÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN BOIS PROVENANT DE PLANTATION DE FORÊT CONCENTRÉE, JARDIN, EXPLOITATION AGRICOLE, ARBRE ÉPARS ET DE TOUT BOIS D’HÉVÉA POUR LES ORGANISATIONS

No	Point de contrôle critique	Responsabilité de la gestion et de l’archivage de documents de dossier de produits du bois
		Documents à archiver par le vendeur (exemplaire original/copie pendant cinq ans)	Document à archiver par l’acheteur (exemplaire original pendant cinq ans)	Documents à archiver par l’organisme de protection des forêts (exemplaire original/copie pendant une période non limitée)
B1	La première transaction de transport, de commerce de produits			Pour catégorie 1: Pas d’archivage par FPA
				Pour catégorie 2:
		1. Facture 1 conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)	1. Facture 1 conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (exemplaire original)	1. Facture 1 conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		2. Liste de colisage 1 (exemplaire original)	2. Liste de colisage 2 (exemplaire original)	2. Liste de colisage 1 (copie)
		3. Liste de colisage 2 (copie)		3. Liste de colisage 2 (exemplaire original)
B2	La deuxième transaction de transport et de commerce des produits ou celle subséquente			Pour catégorie 1: Pas d’archivage par FPA
				Pour catégorie 2:
		1. Facture 1 ou facture (n) conformément à la réglementation mise en place par le ministère des finances (exemplaire original)	1. Facture 2 ou facture (n+1) conformément à la réglementation mise en place par le ministère des finances (exemplaire original)	1. Facture 1 ou facture (n) conformément à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		2. Facture 2 ou facture (n+1) conformément à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)	2. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (exemplaire original)	2. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (copie)
		3. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (exemplaire original)		3. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (exemplaire original)
		4. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (copie)
B3	Site de transformation			Pour catégorie 1: Pas d’archivage par FPA
				Pour catégorie 2:
		1. Dossier de produits du bois B1 ou B2	1. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (exemplaire original)	1. Dossier de produits du bois B1 ou B2
		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)	2. Liste de colisage (exemplaire original)	2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		3. Liste de colisage (copie)		3. Liste de colisage (exemplaire original)
		4. Suivi des registres pour intrants et extrants de produits forestiers
B4	Exportations			Pour les organisations de catégories 1 et 2:
		1. Dossier de produits du bois B1, B2 ou B3	Le dossier de produits du bois est détenu par l’importateur dans le pays de destination	1. Dossier de produits du bois B1, B2 ou B3 (copie)
				Pour les organisations de catégorie 2:
		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		3. Liste de colisage (copie)		3. Liste de colisage (copie)
		4. Documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la fourniture (voir point 7.1.1 de l’annexe V)		4. Documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la fourniture (voir point 7.1.1 de l’annexe V)
		5. Autorisation FLEGT (en cas d’exportation vers le marché de l’UE)

TABLEAU 4. GESTION DES INFORMATIONS SUR LES SOURCES DE BOIS POUR LES MÉNAGES
POINTS D’ENTRÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

No	Point d’entrée du bois	Responsabilité de la gestion et de l’archivage des informations dans le dossier de produits du bois
		Documents à archiver par le propriétaire du bois (exemplaire original pendant cinq ans)	Documents à archiver par l’organisme de protection des forêts (exemplaire original/copie pendant une période non limitée)
1b	Bois provenant de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles du marché national	1. Liste de prévisions de bois à récolter	1. Liste de prévisions de bois à récolter
		2. Un des documents suivants (conformément à la définition de la légalité, Principe I, Critères 4 et 5):	2. Un des documents suivants:
		2.1. Documents officiels approuvés autorisant la conversion des terres forestières en d’autres affectations de terres	2.1. Documents officiels approuvés autorisant la conversion de terres forestières en d’autres affectations de terres (exemplaire original)
		2.2. Projet de sylviculture;	2.2. Projet de sylviculture;
		2.3. Plan de formation;	2.3. Plan de formation;
		2.4. Proposition de recherche scientifique.	2.4. Proposition de recherche scientifique.
		3. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm)	3. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) (exemplaire original)
		4. Liste de colisage 1	4. Liste de colisage (exemplaire original)
1c	Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de plantations de forêts de protection		Pour Org. de type 1: Pas d’archivage par FPA
			Pour Org. de type 2: Archive FPA
		1. Déclaration de conception de récolte (exemplaire original)	1. Déclaration relative au modèle de récolte
		2. Carte de zone de récolte (exemplaire original)	2. Carte de zone de récolte
		3. Permis de récolte (exemplaire original)	3. Permis de récolte
		4. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées) (exemplaire original)	4. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités et d’une longueur avec un grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) d’espèces de bois rares, précieuses et menacées)
		5. Liste de colisage 1 (auto-certifiée)	5. Liste de colisage 1 (copie)
1d	Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de collecte de récupération de plantations de forêts de production		Pour Org. de type 1: Pas d’archivage par FPA
			Pour Org. de type 2: Archive FPA
		1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes (exemplaire original)	1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes
		2. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées) (exemplaire original)	2. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) d’espèces de bois rares, précieuse et menacées)
		3. Liste de colisage 1 (auto-certifiée)	3. Liste de colisage 1 (copie)
1e 2)	Bois d’hévéa; le bois de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars		Pour Org. de type 1: Pas d’archivage par FPA
			Pour Org. de type 2: Archive FPA
		1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes (exemplaire original)	1. Rapport sur l’emplacement et le volume des récoltes
		2. Liste de colisage 1 (exemplaire original)	2. Liste de colisage 1
		3. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuse et menacées) (exemplaire original)	3. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) d’espèces de bois rares, précieuse et menacées)
1f	Bois saisi traité	1. Contrat de vente/contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères	1. Contrat de vente / contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères (copie)
		2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères	2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères (copie)
		3. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances	3. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		4. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm)	4. Compte rendu de placement de marques au marteau forestier (bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m, et bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm) (exemplaire original)
		5. Liste de colisage 1	5. Liste de colisage 1 (exemplaire original)
1g	Bois importé	1 Déclaration en douane pour produits du bois importé	1 Déclaration en douane pour produits du bois importé (copie)
		2. Facture commerciale en cas de transaction commerciale	2. Liste de colisage 1 (copie)
		3. Connaissement (ou tout autre document d’expédition de valeur équivalente conformément à la réglementation en vigueur);	3. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire (copie):
			3.1 Pays du permis d’exportation CITES pour le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES.
			3.2. Autorisation FLEGT
			3.3. Une auto-déclaration prouvant une approche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois;
		4. Liste de colisage 1;	4. En fonction de la catégorie de risque (tel que précisé au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants est joint à une auto-déclaration (copie):
			4.1. Régimes de certification volontaire ou régimes de certification nationaux reconnus par le SGLBVN
			4.2. Document d'activités de récolte conforme aux lois et règlements du pays de récolte (SH 4403, 4406 et 4407)
			4.3. Justificatifs complémentaires alternatifs de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire dans le pays de récolte pour des produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour des produits complexes).
		5. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire:
		5.1. Pays du permis d’exportation CITES pour le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES.
		5.2. Autorisation FLEGT
		5.3. Une auto-déclaration prouvant une approche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois
		6. En fonction de la catégorie de risque (tel que précisé au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants est joint à une auto-déclaration:
		6.1. Régimes de certification volontaire ou régimes de certification nationaux reconnus par le SGLBVN
		6.2. Document d'activités de récolte conforme aux lois et règlements du pays de récolte (SH 4403, 4406 et 4407)
		6.3. Justificatifs complémentaires alternatifs de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire dans le pays de récolte pour des produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour des produits complexes).

TABLEAU 5. GESTION DES INFORMATIONS SUR LE BOIS EN CIRCULATION DANS LE CADRE DU SGLBVN APRÈS LES POINTS D’ENTRÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT POUR LE BOIS PROVENANT DE FORÊTS NATURELLES, LE BOIS IMPORTÉ ET LE BOIS TRAITÉ SAISI POUR LES MÉNAGES

No	Point de contrôle critique	Responsabilité de la gestion et de l’archivage de documents de dossier de produits du bois
		Documents à archiver par le vendeur (exemplaire original/copie pendant cinq ans)	Document à archiver par l’acheteur (exemplaire original pendant cinq ans)	Documents à archiver par l’organisme de protection des forêts (exemplaire original/copie pendant une période non limitée)
B1	La première transaction de transport, de commerce de produits	1. Liste de colisage 1 (exemplaire original)	1. Liste de colisage 2 (exemplaire original)	1. Liste de colisage 1 (copie)
		2. Liste de colisage 2 (copie)		2. Liste de colisage 2 (exemplaire original)
B2	La deuxième transaction de transport et de commerce des produits ou celle subséquente	1. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (exemplaire original)	1. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (exemplaire original)	1. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (copie)
		2. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (copie)		2. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (exemplaire original)
B3	Site de transformation	1. Dossier de produits du bois B1 ou B2	1. Liste de colisage (exemplaire original)	1. Dossier de produits du bois B1 ou B2 (copie)
		2. Liste de colisage (copie)		2. Liste de colisage (exemplaire original)
B4	Exportations	1. Dossier de produits du bois B1, B2 ou B3	Le dossier de produits du bois est détenu par l’importateur dans le pays de destination	1. Dossier de produits du bois B1, B2 ou B3 (copie)
		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		3. Liste de colisage (copie)		3. Liste de colisage (copie)
		4. Documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la fourniture (voir point 7.1.1 de l’annexe V)		4. Documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la fourniture (voir point 7.1.1 de l’annexe V)
		5. Autorisation FLEGT (en cas d’exportation vers le marché de l’UE)

TABLEAU 6. GESTION DES INFORMATIONS SUR LE BOIS EN CIRCULATION DANS LE CADRE DU SGLBVN APRÈS LES POINTS D’ENTRÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN BOIS PROVENANT DE PLANTATION DE FORÊT CONCENTRÉE, JARDIN, EXPLOITATION AGRICOLE, ARBRE ÉPARS ET DE TOUT BOIS D’HÉVÉA POUR LES MÉNAGES

No	Point de contrôle critique	Responsabilité de la gestion et de l’archivage de documents de dossier de produits du bois
		Documents à archiver par le vendeur (exemplaire original/copie pendant cinq ans)	Document à archiver par l’acheteur (exemplaire original pendant cinq ans)	Documents à archiver par l’organisme de protection des forêts (exemplaire original/copie pendant une période non limitée)
B1	La première transaction de transport, de commerce de produits	1. Liste de colisage 1 (exemplaire original)	1. Liste de colisage 2 (exemplaire original)	1. Liste de colisage 1 (copie)
		2. Liste de colisage 2 (copie)		2. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (exemplaire original)
B2	La deuxième transaction de transport et de commerce des produits ou celle subséquente	1. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (exemplaire original)	1. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (exemplaire original)	1. Liste de colisage 2 ou liste de colisage (n) (copie)
		2. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (copie)		2. Liste de colisage 3 ou liste de colisage (n+1) (exemplaire original)
B3	Site de transformation	1. Dossier de produits du bois B1 ou B2	1. Liste de colisage (exemplaire original)	1. Dossier de produits du bois B1 ou B2
		2. Liste de colisage (copie)		2. Liste de colisage (exemplaire original)
B4	Exportations		Le dossier de produits du bois est détenu par l’importateur dans le pays de destination
		1. Dossier de produits du bois B1, B2 ou B3		1. Dossier de produits du bois B1, B2 ou B3 (copie)
		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)		2. Facture conforme à la réglementation mise en place par le ministère des finances (copie)
		3. Liste de colisage (copie)		3. Liste de colisage (copie)
		4. Documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la fourniture (voir point 7.1.1 de l’annexe V)		4. Documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la fourniture (voir point 7.1.1 de l’annexe V)
		5. Autorisation FLEGT (en cas d’exportation vers le marché de l’UE)

Appendice 3

FORMULAIRE TYPE D’AUTO-DÉCLARATION DE SOURCES DE BOIS IMPORTÉ

Le présent formulaire type doit être bilingue (anglais et vietnamien) et renseigné en vietnamien.

La présente auto-déclaration est nécessaire pour toutes les expéditions de bois importé sans permis CITES ni autorisation FLEGT ou permis d’exportation équivalent couvrant l’intégralité de l’expédition en provenance d’un pays exportateur ayant conclu un APV avec l’Union et ayant mis en place un système opérationnel de délivrance d’autorisations FLEGT. L’auto-déclaration doit être présentée conjointement aux justificatifs douaniers applicables. Elle doit être complétée conformément à la législation vietnamienne applicable et aux directives de mise en œuvre du SGLBVN.

Le présent document s’applique aux organisations et aux ménages important du bois au Viêt Nam (ci-après dénommé «l’importateur») pour s’assurer que le bois importé a été légalement récolté, produit et exporté conformément à la législation en vigueur dans le pays de récolte.

A. Informations générales

1. Nom et adresse de l’importateur:

2. Nom et adresse de l’exportateur:

3. Description des marchandises:

4. Code SH:

5. Nom scientifique de l’espèce:

6. Nom commercial de l’espèce:

7. Quantité de marchandises (m3 / kg / pièce / colis):

8. Numéro de connaissement (B/L):

9. Numéro de facture:

10. Référence de la liste de colisage (si disponible):

11. Pays exportateur:

12. Pays de récolte:

B. Statut de risque de l’expédition importée

Selon le statut de l’expédition, veuillez cocher la case qui convient ci-dessous:

❑ B1. Espèces à risque faible et origine géographique à risque faible (aucun justificatif complémentaire nécessaire); rendez-vous au D ci-dessous.

❑ B2. Espèces à risque élevé et origine géographique à risque élevé (justificatif complémentaire nécessaire); rendez-vous au C et au D ci-dessous.

C. JUSTIFICATIFS COMPLÉMENTAIRES

C1. Produits primaires (par exemple codes SH 4403, 4406, 4407)

Si les produits du bois sont fabriqués à partir d’espèces à risque élevé et/ou sont d’origine géographique à risque élevé (B2), veuillez joindre à ce formulaire d’auto-déclaration l’un des vérificateurs suivants pour les activités de récolte légale:

C1.1 Régime de certification volontaire ou régime de certification national reconnu par le SGLBVN:

Régime de certification (nom et type)	Numéro de demande de certificat	Validité jusqu’au

C1.2 Permis/document d’activités de récolte:

Type de document	Numéro/référence du document	Date d’attribution	Autorité/entité d’attribution	Remarques

C1.3 Lorsque le pays de récolte n’exige pas de document d’activités de récolte pour la zone forestière dont ce produit provient, veuillez communiquer les informations complémentaires suivantes:

Type de document	Numéro/référence du document	Date d’attribution	Entité d’attribution	Remarques
Pays de récolte:
Nom et adresse du fournisseur:
Raison pour laquelle le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire:

❑ Feuille séparée comportant des renseignements détaillés sur les espèces et les volumes joints

C1.4 Dès lors que le document d’activités de récolte pour ce produit est indisponible, veuillez communiquer les informations complémentaires suivantes:

Type d’alternative au document d’activités de récolte	Numéro de référence du document	Date d’attribution	Entité d’attribution	Remarques
Pays de récolte:
Nom et adresse du fournisseur:
Raison pour laquelle le document d’activités de récolte est indisponible

❑ Feuille séparée comportant des renseignements détaillés sur les espèces et les volumes joints

C2. Produits complexes (par exemple, chapitres 44 et 94 du SH, à l’exclusion des codes SH 4403, 4406 et 4407)

C2.1 Régime de certification volontaire ou nationale reconnu par le SGLBVN:

Régime certification (nom et type)	Numéro de demande de certificat	Valable jusqu’au

C2.2 Dès lors que le permis/document d’activités de récolte est indisponible:

Type de document prouvant la légalité	Numéro de référence du document	Date d’attribution	Entité d’attribution	Remarques
D’où provient le produit:
Nom et adresse du fournisseur / de l’exportateur:
Autre justificatif complémentaire prouvant la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte:

❑ Feuille séparée comportant des renseignements détaillés sur les espèces et les volumes joints

D. Mesures complémentaires prises par l’importateur pour atténuer tout risque lié à la légalité du bois conformément à la législation applicable du pays de récolte:

D 1.1 Informations sur les prescriptions légales pour l’exportation de bois dans le pays de récolte

Identifier les prescriptions légales (p. ex., les interdictions d’exportation, les exigences en matière de permis d’exportation, etc.) pour l’exportation de bois applicables à un produit ou une espèce spécifique par pays de récolte pour chaque produit

Produit, espèce et pays de récolte	Exigences légales pour l’exportation de bois	Preuve de conformité

D 1.2 Identification et atténuation des risques

Identifier tout risque de récolte et de commerce illégal de bois lié à l’expédition conformément à la législation applicable dans le pays de récolte et indiquer les mesures d’atténuation mises en application. Continuer sur feuillet séparé si nécessaire.

Risques identifiés	Mesures d’atténuation mises en application

Déclaration de l’importateur: Je déclare solennellement que les informations communiquées dans le présent formulaire sont véridiques, exhaustives et exactes.

Signature: Date:

________________

ANNEXE VI

MANDAT
POUR L’ÉVALUATION INDÉPENDANTE

1. Objet et champ d’application de l’évaluation indépendante

L’évaluation indépendante est réalisée conformément à l’article 10 du présent accord.

L’évaluation indépendante est réalisée par un tiers (l’«évaluateur indépendant»).

L’évaluateur indépendant rend des comptes au Viêt Nam et à l’Union par l’intermédiaire du Comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) décrit à l’annexe IX.

L’évaluation indépendante a pour but d’évaluer la mise en œuvre, l’efficacité et la crédibilité du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam («SGLBVN») et du régime d’autorisation FLEGT, tel qu’énoncé aux annexes IV et V.

Le champ d’application de l’évaluation indépendante comprend les éléments suivants:

i) en ce qui concerne la vérification dans le cadre du SGLBVN:

− évaluer la mise en œuvre, l’efficacité et la crédibilité du SGLBVN conformément au présent accord, au cadre juridique applicable et aux directives de mise en œuvre du SGLBVN;

− évaluer le système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement et de gestion des données pour le SGLBVN;

− évaluer le système de classification des organisations et la vérification reposant sur les risques;

− évaluer la vérification aux fins d’exportation conformément à l’annexe V;

ii) en ce qui concerne le régime d’autorisation FLEGT:

− évaluer la mise en œuvre, l’efficacité et la crédibilité du régime d’autorisation FLEGT conformément aux directives de mise en œuvre du SGLBVN, y compris le système de gestion des données;

− communiquer des informations sur l’impact des autorisations FLEGT sur le commerce des produits du bois au sein de l’Union (critères qualitatifs et quantitatifs), notamment en ce qui concerne la mise en libre pratique de produits couverts par les autorisations FLEGT sur le marché de l’Union, en particulier à l’aide des rapports sur le projet de Contrôle indépendant du marché (CIM) mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les bois tropicaux (OIBT);

− évaluer la coordination entre l’autorité de délivrance des autorisations et les autorités compétentes des États membres de l’Union;

iii) identifier, documenter et signaler tout défaut de conformité et toutes lacunes du système, puis proposer des mesures correctives;

iv) évaluer l’efficacité de la mise en œuvre des mesures correctives adoptées par le CCMO à l’égard de tout défaut de conformité et de toutes lacunes du système;

v) évaluer la couverture et l’exactitude des données statistiques sur la production et le commerce de produits du bois destinés à l’exportation sur le marché de l’Union;

vi) réaliser toute autre étude demandée par le CCMO pour étayer davantage l’évaluation indépendante.

2. Mandat et méthode d’évaluation de l’évaluateur indépendant

La méthode d’évaluation indépendante est conforme aux bonnes pratiques internationales compatibles avec les normes ISO 19011 et ISO 17021 ou tout équivalent.

La méthode d’évaluation indépendante est approuvée par le CCMO.

L’évaluateur indépendant dispose de procédures documentées accessibles au public pour réaliser les évaluations.

L’évaluation indépendante est menée sur la base de méthodes s’appuyant sur les preuves. Tous les résultats et conclusions de l’évaluation sont entièrement documentés et justifiés.

La méthode comprend des contrôles suffisants des justificatifs, des procédures opérationnelles et des registres pertinents des organismes chargés de la mise en œuvre du SGLBVN, y compris des contrôles ponctuels et des contrôles par échantillonnage d’opérateurs.

La méthode d’évaluation repose sur des informations provenant des sources suivantes:

− visites sur place, y compris à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement, les entretiens et justificatifs électroniques et sur papier de l’autorité de vérification, de l’autorité de délivrance des autorisations, des organisations et des ménages et de leurs fournisseurs; ainsi que des informations provenant d’autres entités de vérification, tel que précisé dans les deux derniers paragraphes du présent article.

− informations et plaintes émanant d’organisations et de particuliers au sujet du fonctionnement du SGLBVN et du régime d’autorisation FLEGT.

− entretiens et rapports des autorités compétentes des États membres de l’Union.

− informations conservées dans les systèmes d’information de gestion du SGLBVN: i) la base de données des violations, y compris les informations sur le bois saisi; ii) la base de données du système de classification des organisations; iii) la base de données des autorisations FLEGT; et iv) les contrôles de la chaîne d’approvisionnement et les contrôles connexes.

− rapports publics d’inspections internes liées à la mise en œuvre du SGLBVN conformément aux dispositions légales vietnamiennes.

− informations provenant de publications d’organisations indépendantes et de médias liés au SGLBVN.

− informations énumérées à l’annexe IV.

− autres sources d’information proposées par le CCMO.

L’évaluateur indépendant met sur pied un système de réception, de regroupement et de notification de plaintes et de dénonciations concernant le fonctionnement du SGLBVN et du régime d’autorisation FLEGT. Le système de gestion des plaintes est approuvé par le CCMO.

L’évaluateur indépendant dispose d’un dispositif pour recevoir et traiter les plaintes et les dénonciations concernant ses propres activités d’évaluation.

Les dispositifs de gestion des plaintes et des dénonciations décrits ci-dessus permettent d’effectuer toutes dénonciations de manière anonyme, sous réserve que de telles dénonciations soient sans équivoque et accompagnées de preuves concrètes relatives à des actes de corruption ou de violation de la loi. Tous les dénonciateurs identifiés sont protégés. Ces dispositifs garantissent la confidentialité nécessaire à l’égard de la réception des plaintes et des dénonciations.

Les procédures d’évaluation spécifient la procédure à suivre par l’évaluateur indépendant pour consigner et exploiter des informations communiquées par des parties prenantes concernées, en particulier des ONG, associations forestières, entreprises, syndicats, communautés locales et populations vivant dans des zones forestières.

Les deux parties veillent à ce que l’évaluateur indépendant puisse librement accéder à toutes les données et informations pertinentes relevant de son mandat et conformément à la réglementation fixée par les deux parties.

Au Viêt Nam, l’évaluateur indépendant est autorisé à contacter l’autorité de vérification (tel que défini au point 2.2.3 de l’annexe V), l’autorité de délivrance des autorisations (tel que décrit à l’annexe IV) et les organisations et ménages (tel que défini au point 2.2.1 de l’annexe V), ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement. Cette prise de contact est facilitée par l’autorité de vérification.

Dès lors que l’évaluateur indépendant a besoin d’informations relatives aux autorisations SGLBVN ou FLEGT d’autres organismes publics ou entités de vérification au Viêt Nam (tel que défini aux points 2.2.2 et 2.2.3 de l’annexe V), l’évaluateur indépendant informe l’organisme de vérification (Département de protection des forêts) et peut contacter d’autres organismes publics ou entités de vérification. Cette prise de contact est facilitée par l’organisme de vérification.

3. Exigences de capacité

L’évaluateur indépendant dispose des capacités et des compétences requises en matière d’audit et d’évaluation dans le secteur forestier.

L’évaluateur indépendant doit :

− ne présenter aucun conflit d’intérêts découlant d’une relation organisationnelle ou commerciale, conformément aux exigences des normes ISO 17021 et ISO 17065 ou tout équivalent;

− ne faire l’objet d’aucune participation directe à la gestion des forêts, au traitement du bois, au commerce du bois ou à la réglementation applicable au secteur forestier au Viêt Nam;

− disposer de son propre système de contrôle de la qualité, conformément aux exigences des normes ISO 17021 et ISO 17065 ou tout équivalent;

− avoir acquis une expérience en matière d’audits de systèmes de gestion de la qualité; et

− avoir un personnel affecté disposant d’une expertise et d’une expérience avérées en matière d’audit et d’évaluation de la gestion des forêts, de la transformation du bois, de l’approvisionnement en bois, de la traçabilité du bois et du contrôle de la chaîne d’approvisionnement, des exportations de bois et des marchés internationaux, y compris le marché de l’Union.

Le fait de disposer d’une certaine expérience en matière d’audit et d’évaluation au Viêt Nam ou dans d’autres pays producteurs de bois constituerait un avantage.

L’évaluateur indépendant est une organisation bénéficiant d’un statut juridique au Viêt Nam.

L’évaluateur indépendant peut être une organisation officiellement immatriculée au Viêt Nam ou une organisation immatriculée à l’étranger. Dès lors que l’évaluateur indépendant sélectionné est une organisation immatriculée à l’étranger, il conclut un partenariat auprès d’un partenaire vietnamien et/ou dispose d’un bureau de représentation au Viêt Nam pendant la période de mise en œuvre du contrat pour servir de point de contact pour toutes les parties.

4. Exigences en matière de rapports

L’évaluateur indépendant rend des comptes au CCMO conformément à un cadre et à un calendrier de remise de rapports à élaborer et approuver par le CCMO en début de mission.

Le cadre et le calendrier de remise de rapports prévoient les éléments suivants:

1. rapport initial;

2. rapports d’évaluation annuels (y compris rapports principaux et rapports de synthèse) présentant les principaux résultats et conclusions de l’évaluation indépendante.

En outre, l’évaluateur indépendant peut être invité à établir et à effectuer des présentations au CCMO et, à la demande du CCMO, à communiquer des informations complémentaires pour clarifier ou étayer davantage ses conclusions.

5. Organisation de la mise en œuvre

L’évaluation indépendante est réalisée tous les six mois au cours de la première année d’entrée en vigueur de l’autorisation FLEGT, en adoptant des intervalles de douze mois pour les deux années suivantes. À l’issue des trois premières années, le CCMO effectue une recommandation concernant la fréquence des évaluations au cours des années suivantes.

À la demande du CCMO, une évaluation indépendante complémentaire peut être commandée pour des missions spécifiques.

L’évaluateur indépendant est désigné par le Viêt Nam après consultation de l’Union au sein du CCMO.

Le financement de l’évaluation indépendante est convenu entre le Viêt Nam et l’Union.

6. Confidentialité et publication de rapports

L’évaluateur indépendant veille à la confidentialité des données et des informations recueillies auprès d’organisations et de particuliers contactés pendant le processus d’évaluation.

L’évaluateur indépendant ne publie ni ne diffuse les résultats ou les rapports de l’évaluation à moins d’y être autorisé par le CCMO.

Le CCMO publie le rapport de synthèse et les comptes rendus de réunions du CCMO sur les rapports de l’évaluateur indépendant.

________________

ANNEXE VII

CRITÈRES D’ÉVALUATION
DE L’ÉTAT DE PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE
DU SYSTÈME DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DU BOIS
DU VIÊT NAM

Objet de l’évaluation

Le présent accord porte sur l’élaboration et la mise en œuvre du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam (SGLBVN) afin de garantir la légalité du bois, tel qu’énoncé à l’annexe V.

La présente annexe précise les critères d’évaluation de l’état de préparation opérationnelle du SGLBVN conformément à l’article 12 du présent accord.

Tous les éléments du SGLBVN sont évalués de manière indépendante en termes d’aspects techniques avant l’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT pour les exportations de bois du Viêt Nam à destination de l’Union.

Le mandat de l’évaluation technique indépendante fera l’objet d’un accord entre le Viêt Nam et l’Union par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO). Les critères d’évaluation énoncés dans la présente annexe constituent la base du mandat.

L’évaluation vise à:

– examiner le SGLBVN, tel que décrit au présent accord et son fonctionnement;

– évaluer l’état de préparation du SGLBVN à mettre en œuvre, y compris si les mesures qui sous-tendent le régime d’autorisation FLEGT remplissent convenablement leurs fonctions;

– évaluer si les organisations et les ménages, via la chaîne d’approvisionnement sont prêts pour la mise en œuvre du SGLBVN;

– évaluer les aspects liés aux capacités des entités de vérification pertinentes pour la vérification, la délivrance d’autorisations, la gestion de données et les systèmes d’information; et

– examiner toutes les révisions, convenues par les parties, apportées au SGLBVN après la signature du présent accord.

Méthode de mise en œuvre de l’évaluation

L’évaluation du SGLBVN est réalisée selon une approche par étapes, les lacunes et les faiblesses du SGLBVN pouvant être identifiées lors de l’évaluation étant progressivement traitées par la mise en œuvre planifiée de mesures correctives.

Critères d’évaluation

Partie 1
Définition de la légalité

Le bois produit légalement est défini au point j) de l’article 2 du présent accord. La définition du bois produit légalement (ci-après désigné «la définition de la légalité» ou «DL») est claire, objectivement vérifiable et applicable sur le plan opérationnel, et renvoie au moins aux dispositions pertinentes dans les domaines suivants:

– Fiscalité et autres droits: respect des prescriptions légales en matière d’impôts, de redevances et de droits directement liés à la récolte et au commerce du bois.

– Commerce et douanes: respect des prescriptions légales en matière de procédures commerciales et douanières.

Questions clés sur les lois et règlements applicables:

1.1.1: les dispositions légales sont-elles clairement identifiées dans la DL?

1.1.2: les lois et règlements spécifiques s’appliquant à chaque principe, critère et indicateur de la DL sont-ils clairement identifiés?

1.1.3: les principes, les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité à chaque élément de la DL sont-ils précisés?

1.1.4: les vérificateurs servant à vérifier la conformité à chaque principe et critère de la DL reposent-ils spécialement sur des références juridiques documentées?

1.1.5: les critères/indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables sur le plan opérationnel?

1.1.6: les fonctions et responsabilités de toutes les parties prenantes et entités de vérification sont-elles clairement identifiées pour chaque vérificateur?

1.1.7: la DL couvre-t-elle le contenu principal des lois et règlements en vigueur liés au SGLBVN? Si non, pourquoi certains contenus ne sont-ils pas reflétés dans la DL?

1.1.8: le contenu de la réglementation en vigueur a-t-il été pris en compte dans le cadre de l’engagement des parties prenantes pour l’élaboration de la DL?

1.1.9: les recommandations formulées par les parties prenantes lors de ces consultations ont-elles été incluses dans la DL?

1.1.10: la matrice de la DL a-t-elle été ajustée après signature du présent accord? Les vérificateurs sont-ils identifiés pour garantir la vérification de tels ajustements?

Dans le cas de toute modification apportée à la DL après signature du présent accord, les principales questions complémentaires sont les suivantes:

1.2.1: les parties prenantes concernées ont-elles été consultées sur la modification et leurs recommandations ont-elles été prises en compte?

1.2.2: les lois et règlements spécifiques à appliquer à chaque nouvel élément de la DL sont-ils clairement identifiés? Les critères et les indicateurs permettant de mesurer la conformité à chaque élément de la DL sont-ils précisés? Les critères et les indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables au plan opérationnel?

1.2.3: a-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications? Les vérificateurs identifient-ils clairement les fonctions et les responsabilités des parties prenantes et des entités de vérification concernées?

Partie 2
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Le système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement doit être fiable pour ce qui est de retracer l’origine des produits du bois tout au long de la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte ou l’importation jusqu’au point d’exportation. Il n’est pas toujours nécessaire de retracer l’origine du bois, de l’expédition de bois ou du produit du bois depuis le point d’exportation jusqu’à la forêt d’origine; toutefois, une traçabilité détaillée s’impose entre le lieu d’importation ou de récolte et les premières usines de mélange (par exemple, usine de transformation).

2.1. Droits d’exploitation du bois

Les zones où des droits d’exploitation des terres forestières ont été attribués sont clairement délimitées et les détenteurs de ces droits sont identifiés sans équivoque. Les droits d’exploitation du bois saisi sont clairement identifiés. Les questions clés comprennent:

2.1.1: le système de contrôle garantit-il que seul le bois récolté sur des terres clairement attribuées conformément à la DL peut entrer dans la chaîne d’approvisionnement?

2.1.2: le système de contrôle garantit-il l’autorisation d’entrée du bois saisi dans la chaîne d’approvisionnement uniquement dans le cadre des conditions définies?

2.1.3: le système de contrôle garantit-il que les organisations et les ménages de collecte ont obtenu les droits d’exploitation de telles forêts?

2.1.4: les procédures permettant d’accorder les droits d’exploitation et les informations sur ces droits, ainsi que sur les titulaires correspondants sont-elles rendues publiques?

2.2. Contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Il existe des dispositifs et des procédures efficaces pour contrôler les flux du bois et des produits du bois tout au long de la chaîne d’approvisionnement depuis la récolte ou le point d’importation jusqu’au point de vente finale au Viêt Nam ou à l’exportation. Les questions clés comprennent:

2.2.1: chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement a-t-il été identifié et décrit dans le SGLBVN?

2.2.2: les mesures de contrôle a) réglementent-elles et documentent-elles l’origine du bois et b) empêchent-elles le mélange de bois d’origine inconnue dans la chaîne d’approvisionnement?

2.2.3: quels sont les organismes chargés du contrôle des flux de bois? Ces organismes ont-ils suffisamment de personnel et de ressources pour mettre en œuvre ces mesures de contrôle?

2.2.4: les informations sont-elles archivées par les organisations, les ménages et le département de protection des forêts (DPF) à chaque point de contrôle, tel qu’indiqué à l’appendice 2 de l’annexe V?

2.2.5: Les informations provenant de rapports mensuels et trimestriels d’organisations sont-elles collectées et rapprochées afin de satisfaire aux exigences identifiées aux points 2.3.4, 2.3.5, 3.4.5 et 3.4.6?

2.3. Quantités

Il existe des dispositifs rigoureux et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits du bois à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, notamment des estimations fiables avant récolte du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe. Les questions clés comprennent:

2.3.1: le système de contrôle est-il capable de fournir des données quantitatives sur les intrants et les extrants aux points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement?

2.3.2: la fonction des systèmes d’information pour la vérification de la légalité de la chaîne d’approvisionnement est-elle clairement définie?

2.3.3: quelles sont les organisations chargées d’introduire les données quantitatives dans le système de contrôle? Comment la qualité des données est-elle contrôlée?

2.3.4: les données quantitatives sont-elles enregistrées de manière à pouvoir les concilier en temps opportun avec les points de contrôle critiques antérieurs et ultérieurs de la chaîne d’approvisionnement?

2.3.5: le système de contrôle permet-il le rapprochement des quantités de bois conformément aux normes nationales ou internationales, s’il y a lieu?

2.3.6: le personnel chargé du système de contrôle est-il convenablement formé?

2.3.7: quelles sont les données du système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement pouvant être rendues publiques? Comment les parties prenantes intéressées peuvent-elles avoir accès à ces données?

2.4. Produits du bois importé

Il existe des lois, mesures et procédures de contrôle pour garantir la conformité des produits du bois importé à la législation en vigueur dans le pays de récolte. Les questions clés comprennent:

2.4.1: comment l’importation de bois et de produits du bois légaux est-elle prise en compte dans le contrôle de la chaîne d’approvisionnement?

2.4.2: comment la traçabilité du bois et des produits du bois importé peut-elle être garantie? Le bois et les produits du bois sont-ils vérifiables tout au long de la chaîne d’approvisionnement?

2.4.3: Lorsque le bois importé est exploité, le pays de récolte, y compris celui des composants des produits composites, peut-il être identifié sur l’autorisation FLEGT?

2.4.4: quelles sont les preuves nécessaires pour prouver que le bois et les produits du bois importé ont été légalement produits dans le pays de récolte?

2.4.5: l’auto-déclaration est-elle opérationnelle? Permet-elle de consigner la formalité de diligence raisonnable à la charge des importateurs, y compris les justificatifs relatifs au respect de la législation applicable dans le pays de récolte, l’analyse du risque d’illégalité et, le cas échéant, les mesures d’atténuation correspondantes?

2.4.6: les procédures de mise en œuvre du risque d’espèce et des critères de risque géographique pour les importations sont-elles opérationnelles?

2.4.7: les autorités douanières et le DPF sont-ils prêts pour la mise en œuvre efficace de l’auto-déclaration?

2.4.8: l’approche reposant sur les risques du SGLBVN pour évaluer la légalité du bois importé est-elle opérationnelle et efficace?

2.4.9: la coordination des entités de vérification fonctionne-t-elle de manière adéquate pour garantir que seul le bois d'origine légale est importé au Viêt Nam? Les entités de vérification disposent-elles de ressources adéquates?

Partie 3
Vérification

La vérification consiste à effectuer les contrôles adéquats pour garantir la légalité du bois. La vérification doit être efficace pour garantir l’identification de tout défaut de conformité aux exigences figurant dans la DL, soit dans la forêt, soit dans la chaîne d’approvisionnement, et la prise de mesures en temps opportun pour résoudre le problème. Les questions clés comprennent:

3.1. Organismes de vérification

3.1.1: le gouvernement mandate-t-il un plusieurs organismes pour mener des activités de vérification? Le pouvoir et la responsabilité de ces organismes sont-ils clairement et publiquement identifiés?

3.1.2: les entités de vérification (autorité de vérification et autres entités de vérification) impliquées dans le SGLBVN disposent-elles de ressources adéquates pour mettre en œuvre les activités de vérification DL et les systèmes de suivi des chaînes d’approvisionnement en bois?

3.1.3: les organismes de protection des forêts à tous les niveaux disposent-ils de ressources suffisantes pour mettre en œuvre la vérification de la légalité du bois?

3.1.4: les entités de vérification disposent-elles d’un système de gestion satisfaisant aux exigences suivantes?

− 3.1.4.1: les entités de vérification sont autorisées à mener les activités d’inspection sur place nécessaires pour garantir l’efficacité et la crédibilité du système;

− 3.1.4.2: les entités de vérification disposent de ressources adéquates pour mener les activités d’inspection sur place nécessaires pour garantir la fiabilité et l’efficacité du système;

− 3.1.4.3: tout le personnel possède les compétences et l’expérience nécessaires pour garantir une vérification efficace;

− 3.1.4.4: le contrôle interne et l’inspection interne sont bien documentés;

− 3.1.4.5: le contrôle interne et l’inspection interne sont appliqués;

− 3.1.4.6: le contrôle interne et l’inspection interne garantissent que le système remplit convenablement ses fonctions;

− 3.1.4.7: des dispositifs de contrôle des conflits d’intérêts ont été mis en place;

− 3.1.4.8: la transparence du système conformément au présent accord est garantie;

− 3.1.4.9: le système de gestion des plaintes est accessible au public;

− 3.1.4.10: des méthodes de vérification ont été élaborées et appliquées;

− 3.1.4.11: le mandat des entités de vérification est sans équivoque et relève du domaine public.

3.2. Vérification fondée sur la DL

Une définition sans équivoque de la légalité s’impose pour définir le champ d’application de ce qui doit être vérifié. La méthode de vérification est étayée par des documents et vise à garantir que le processus est systématique, transparent, s’appuie sur des preuves, est effectué à intervalles réguliers et couvre tout ce qui relève du champ d’application DL. Les questions clés comprennent:

3.2.1: la méthode de vérification couvre-t-elle toutes les exigences figurant dans la DL, y compris les contrôles de conformité à tous les indicateurs?

3.2.2: les activités de vérification couvrent-elles les contrôles des justificatifs, dossiers et activités sur le terrain (y compris les visites de vérification inopinées)?

3.2.3: le système de classification des organisations (SCO) est-il opérationnel comme prévu?

3.2.4: les activités de vérification couvrent-elles les exigences suivantes?

− 3.2.4.1: l’approche reposant sur les risques est documentée à l’aide de procédures exhaustives et pratiques;

− 3.2.4.2: l’approche reposant sur les risques contribue efficacement à la vérification fondée sur la DL;

− 3.2.4.3: des informations pertinentes et fiables provenant de parties prenantes intéressées sont collectées à des fins de vérification;

− 3.2.4.4: les registres des activités de vérification sont conservés sous une forme permettant leur suivi par les organismes d’inspection internes et l’évaluateur indépendant;

− 3.2.4.5: les fonctions des systèmes d’information en ce qui concerne la vérification fondée sur la DL sont clairement définies;

− 3.2.4.6: les résultats de vérification sont annoncés publiquement;

− 3.2.4.7: les parties prenantes externes intéressées ont accès aux informations liées aux résultats de vérification.

3.3. Reconnaissance des régimes de certification volontaire, des systèmes volontaires de diligence raisonnable et des régimes de certification nationaux

Il existe des procédures validées par le CCMO pour la reconnaissance des régimes de certification volontaire et des régimes nationaux de certification. Les procédures de reconnaissance constituent la base d’un vérificateur complémentaire pour la vérification des importations de bois reposant sur les risques, et tout comme les systèmes de diligence raisonnable volontaire, peuvent être considérées par le Viêt Nam en tant que critère du SCO. Les questions clés comprennent:

3.3.1: les procédures de reconnaissance des régimes de certification volontaire, des systèmes volontaires de diligence raisonnable et des régimes nationaux de certification ont-elles été mises en place? Sont-elles accessibles au public?

3.3.2: des régimes ou des systèmes ont-ils déjà été reconnus? Est-ce que la manière dont les régimes et systèmes reconnus sont pris en compte pour la vérification des importations, et potentiellement dans le cadre du SCO, contribue à garantir la légalité?

3,4. Vérification du système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Il y a un champ d’application clair définissant ce qui doit être vérifié qui couvre toute la chaîne d’approvisionnement depuis la récolte ou l’importation jusqu’au point de vente finale au Viêt Nam ou à l’exportation, y compris pour le bois saisi. La méthode de vérification est étayée par des documents; elle vise à garantir que le processus est systématique, transparent, repose sur des preuves, est effectué à intervalles réguliers et couvre tout ce qui est inclus dans le champ d'application et elle prévoit des rapprochements de données, réguliers et réalisés en temps utile, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Les questions clés comprennent:

3.4.1: les fonctions des entités de vérification sont-elles clairement identifiées et exercées?

3.4.2: la méthode de vérification couvre-t-elle tout ce qui est nécessaire pour contrôler la chaîne d’approvisionnement? Est-elle clairement identifiée dans la méthode de vérification? Y a-t-il d’autres instruments qui soutiennent le contrôle de la chaîne d’approvisionnement?

3.4.3: y a-t-il des preuves pour refléter la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement?

3.4.4: quel organisme est chargé des données de vérification? Cet organisme a-t-il le personnel et les ressources nécessaires pour effectuer des activités de gestion des données?

3.4.5: existe-t-il des méthodes pour évaluer le rapprochement entre le volume de bois sur pied/importé et le volume de bois arrivant aux usines de transformation / au point de vente finale au Viêt Nam ou aux points d’exportation?

3.4.6: y a-t-il des méthodes en place pour évaluer le rapprochement entre les principaux intrants et extrants dans les scieries ou les usines?

3.4.7: y a-t-il des méthodes en place pour garantir un marquage et une numérotation uniformes des produits du bois?

3.4.8: la vérification de la traçabilité est-elle effectuée par produit ou par expédition sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement?

3.4.9: les organisations et les ménages vérifient-ils la légalité, la validité et la conformité des dossiers de produits du bois, y compris la corrélation avec le bois, pour s’assurer de la légalité des produits du bois provenant du Viêt Nam?

3.4.10: l’approche reposant sur les risques pour la mise en œuvre du SGLBVN contribue-t-elle efficacement au contrôle de la chaîne d’approvisionnement?

3.4.11: quel système de technologies et d’informations sert à archiver, à vérifier et à enregistrer des données? Existe-t-il un système d’assurance des données?

3.4.12: Les résultats de la vérification sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement seront-ils annoncés publiquement? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

3.5. Non-conformité

Il existe un dispositif approprié et efficace pour demander et appliquer des mesures correctives appropriées en cas de défaut de conformité. Les questions clés comprennent:

3.5.1: est-ce que le système de vérification ou d’autres systèmes précisent l’exigence ci-dessus?

3.5.2: y a-t-il des documents à disposition précisant les méthodes de traitement des cas de défaut de conformité et de leurs conséquences pour la délivrance d’autorisations FLEGT?

3.5.3: le système de vérification est-il en mesure d’identifier convenablement les cas de défaut de conformité?

3.5.4: des dispositifs, y compris la base de données des violations, ont-ils été mis en place pour traiter les cas de défaut de conformité?

3.5.5: les violations observées lors des évaluations SCO sont-elles consignées dans la base de données des violations?

3.5.6: le système permettra-t-il de consigner les cas de défaut de conformité détectés et les mesures correctives à préserver? Comment l’efficacité des mesures correctives sera-t-elle évaluée?

3.5.7: la base de données des violations est-elle consultée dans le cadre du processus de vérification des exportations? Est-ce que les informations figurant dans la base de données des violations orientent le processus de vérification des exportations?

3.5.8: des contrôles physiques sont-ils effectués pour les produits du bois à exporter selon le taux d’échantillonnage convenu?

3.5.9: quelles informations relatives aux cas de défaut de conformité peuvent être rendues publiques?

3.5.10: les sanctions appliquées en cas de défaut de conformité sont-elles adéquates, proportionnées et dissuasives?

Partie 4
Délivrance d’autorisations

Le gouvernement du Viêt Nam a confié toutes les responsabilités liées aux autorisations FLEGT à l’autorité de délivrance des autorisations. Une autorisation FLEGT sera attribuée pour chaque expédition exportée. Les questions clés comprennent:

4.1. Autorité responsable des autorisations

4.1.1: quels organismes sont chargés de la délivrance d’autorisations FLEGT?

4.1.2: les fonctions de l’autorité de délivrance des autorisations et de son personnel ayant un rôle dans l’attribution des autorisations FLEGT sont-elles clairement identifiées et accessibles au public?

4.1.3: les exigences de l’autorité de délivrance des autorisations et de mise au point d’un système de contrôle interne concernant les fonctions d’attribution d’autorisations du personnel de l’autorité de délivrance des autorisations sont-elles clairement identifiées?

4.1.4: l’autorité de délivrance des autorisations dispose-t-elle de ressources et de systèmes adéquats pour effectuer les tâches?

4.2. Procédures d’octroi d’autorisations

4.2.1: l’autorité de délivrance des autorisations a-t-elle mis en place des procédures d’attribution d’autorisation? Ces procédures, y compris les frais applicables, sont-elles accessibles au public?

4.2.2: la fonction de la base de données des autorisations et sa contribution au processus de délivrance d’autorisations FLEGT sont-elles clairement définies?

4.2.3: quels éléments prouvent que les procédures d’autorisation sont convenablement suivies?

4.2.4: les registres complets des autorisations accordées et refusées sont-ils conservés? Ces registres reflètent-ils clairement les preuves sur lesquelles repose la délivrance des autorisations?

4.3. Délivrance d’autorisations reposant sur les expéditions

4.3.1: la légalité de l’expédition à l’exportation est-elle assurée par le système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement du gouvernement?

4.3.2: les exigences en matière d’autorisations sont-elles clairement définies et notifiées aux organisations exportatrices, aux ménages et aux particuliers, ainsi qu’aux parties prenantes connexes?

4.3.3: quelles informations figurant dans les autorisations accordées sont rendues publiques?

4.4. Demandes concernant des autorisations FLEGT attribuées

Il existe un dispositif adéquat pour traiter les demandes concernant des autorisations FLEGT émanant des autorités compétentes de l’Union, tel que précisé à l’annexe III. Les questions clés comprennent:

4.4.1: les autorités compétentes des États membres de l’Union peuvent-elles obtenir des éclaircissements sur les autorisations FLEGT attribuées au Viêt Nam?

4.4.2: des procédures claires de communication entre les autorités compétentes des États membres de l’Union et l’autorité de délivrance des autorisations ont-elles été mises en place?

4.4.3: existe-t-il des canaux permettant aux parties prenantes nationales ou internationales de se renseigner sur les autorisations FLEGT attribuées?

Partie 5
Évaluation indépendante

L’évaluation indépendante est une fonction distincte de celles des organismes de gestion et de réglementation des forêts du Viêt Nam. L’évaluation indépendante est entreprise pour garantir le fonctionnement et la crédibilité du régime des autorisations FLEGT en vérifiant tous les aspects du SGLBVN. Les questions clés comprennent:

5.1. Organisation pour la mise en œuvre

L’évaluateur indépendant est déterminé selon les exigences suivantes:

5.1.1: Désignation: le Viêt Nam a-t-il officiellement engagé ou envisage-t-il d’engager un évaluateur indépendant? L’évaluateur indépendant a-t-il été désigné, ou sera-t-il désigné, au moyen d’un dispositif transparent, et existe-t-il des règles claires et accessibles au public concernant sa désignation?

5.1.2: Indépendance: Afin d’éviter les conflits d’intérêts, y a-t-il une séparation claire entre a) les organisations et les particuliers engagés dans la régulation et la gestion des ressources forestières et b) les organisations et particuliers réalisant l’évaluation indépendante?

5.1.3: Compétence : l’évaluateur indépendant doit-il intervenir conformément à un système de contrôle de la qualité? Existe-t-il une méthode convenue pour réaliser l’évaluation indépendante?

5.1.4: mise en place d’un dispositif de règlement des différends: l’évaluateur indépendant doit-il mettre en place un dispositif permettant de recevoir et de traiter les plaintes concernant ses propres activités d’évaluation?

Partie 6
Mécanisme de gestion des plaintes

Il existe un dispositif adéquat de gestion des plaintes et des différends découlant de la mise en œuvre du SGLBVN. Ce dispositif permet de traiter toute plainte relative au fonctionnement du SGLBVN. Les questions clés comprennent:

6.1.1: Existe-t-il une procédure de traitement des plaintes étayée par des documents, mise à la disposition de toutes les parties intéressées?

6.1.2: Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et traitées ultérieurement?

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ANNEXE VIII

DIVULGATION D’INFORMATIONS AU PUBLIC

1. Introduction

Les parties s’engagent à garantir que les informations essentielles liées à la sylviculture sont mises à la disposition du public.

La présente annexe prévoit que cet objectif sera atteint en mettant l’accent sur les informations liées à la sylviculture à mettre à la disposition du public, les organisations chargées de cette publication, et les dispositifs permettant d’avoir accès à ces informations.

Le but consiste à garantir:

i) la transparence et la clarté des activités du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pendant la mise en œuvre du présent accord;

ii) l’existence d’un dispositif permettant aux parties, ainsi qu’aux parties prenantes concernées d’accéder aux informations clés liées à la sylviculture;

iii) que le fonctionnement du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam (SGLBVN) est renforcé par la mise à disposition d’informations en vue d’un suivi indépendant; et

iv) l’atteinte des objectifs généraux du présent accord.

La disponibilité publique des informations et l’engagement à faciliter l’accès des parties prenantes à ces informations représentent une contribution capitale au renforcement de la gouvernance du Viêt Nam en matière de sylviculture.

2. Informations à publier par le Viêt Nam

2.1 Informations juridiques

– Le texte du présent accord, ses annexes et tous ses avenants.

– Toute la législation applicable visée dans la Définition de la légalité figurant à l’annexe II et dans le SGLBVN figurant à l’annexe V, ainsi que toutes modifications apportées à celle-ci.

– Les conventions et accords internationaux signés et ratifiés par le Viêt Nam s’appliquant au présent accord.

2.2 Informations sur la planification de l’exploitation des terres forestières et l’attribution de terres forestières

– Cartes et données de planification nationales et provinciales sur les trois catégories de forêts (affectation spéciale, protection et production).

– Plans et cartes provinciaux de protection et de développement des forêts (version papier).

– Données périodiques sur l’attribution des terres forestières, les contrats de crédit-bail forestier et les surfaces de terres forestières attribuées avec des certificats d’affectation des terres.

– Sur demande, et sous réserve d’une procédure non discriminatoire et non contraignante qui donnerait suite à une telle demande, des informations pertinentes relatives aux certificats d’attribution de terres forestières et aux contrats de bail forestier, détenues par les autorités locales compétentes seront mises à disposition.

– Données sur les terres forestières converties en d’autres d’affectations des terres, y compris leur emplacement, et les politiques sur le remplacement des forêts.

– Surface de terres forestières sous contrats de protection des forêts.

2.3 Informations sur la gestion des forêts

– Données sur le changement annuel aux niveaux national et provincial de la zone forestière (forêt naturelle et forêt de plantation) et le nombre d’arbres épars.

– Liste et cartes d’emplacement des zones sous gestion forestière certifiée reconnues par les organisations internationales.

– Plans approuvés de gestion forestière durable.

– Décisions d’approbation des rapports d’évaluation de l’impact sur l’environnement («ÉIE») du ministère de l’agriculture et du développement rural (MADR), y compris les rapports définitifs d’ÉIE pour projets forestiers.

– Commentaires du MARD sur les rapports d’ÉIE pour les projets ayant un impact sur les ressources forestières.

2.4 Informations sur la production de bois du marché national

– Données sur les valeurs de production de bois et la croissance.

– Données sur le volume de récolte de bois (plantation forestière, arbres épars, liquidation des plantations de bois d’hévéa (sous réserve de disponibilité) et exploitation forestière de récupération.

2.5 Informations provenant de la base de données des violations de la Loi sur la protection et le développement des forêts de 2004 et informations sur les violations en matière de commerce du bois provenant de bases de données sur les violations d’autres organismes publics

– Données périodiques sur le nombre de cas de violations de la législation en matière de sylviculture aux niveaux des districts, des provinces et du pays concernant ce qui suit: destruction de forêts; exploitation illégale de produits forestiers; violations de la réglementation en matière de feu de forêt; violations de la réglementation en matière d’exploitation des terres forestières; achat illégal et trafic de produits forestiers; et violations de la réglementation en matière de transformation de produits forestiers.

– Données périodiques sur le nombre de cas de violations du droit en matière de sylviculture au niveau des districts, des provinces et du pays, ainsi que les résultats de la réponse juridique, y compris les amendes administratives et les affaires pénales.

– Informations périodiques sur les violations, ventilées par organisation, particulier, type de violation et lieu.

– Données périodiques sur la quantité et le type de bois saisi provenant des activités de saisie et post-vente aux enchères.

2.6 Informations sur la transformation

– Nombre et liste d’entités de transformation et d’exportation de bois et de produits forestiers officiellement enregistrées, par répartition géographique (région) et type d’entreprise (entreprises nationales et étrangères).

– Liste d’entreprises / de sociétés de transformation et d’exportation de bois et de produits forestiers s’étant vu attribuer des certificats de gestion de la chaîne de traçabilité et/ou de gestion durable des forêts.

– Liste périodiquement mise à jour d’organisations dans chaque catégorie de risque du système de classification des organisations, tel qu’énoncé à l’article 5 de l’annexe V.

2.7 Informations sur l’investissement et les recettes

– Données annuelles sur les recettes du secteur forestier.

– Données annuelles sur les paiements au titre de services environnementaux.

– Données annuelles sur l’investissement du budget de l’État dans les plans de protection et de développement des forêts.

– Prix annuels des terres fixés par les comités populaires des provinces et des villes sous la direction du pouvoir central.

2.8 Informations sur le commerce

– Données annuelles sur les valeurs du bois et des produits du bois importés et exportés par code SH, ainsi que par pays d’origine et de destination, y compris le bois et les produits du bois en transit

– Informations sur l’importation et l’exportation d’espèces de bois autorisées par la CITES.

2.9 Informations sur le SGLBVN

– Règlements et procédures régissant la mise en œuvre de tous les éléments du SGLBVN, ainsi que les directives, guides et méthodes connexes de mise en œuvre.

– Réglementations et procédures régissant l’attribution, le retrait et la gestion d’autorisations FLEGT.

– Liste de bureaux de l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT et de ses agences au Viêt Nam, coordonnées incluses.

– Liste de protocoles d’accord (MoU) et d’accords bilatéraux entre le Viêt Nam et d’autres pays en matière de sylviculture, de commerce et de légalité du bois.

– MoU et accords bilatéraux entre le Viêt Nam et d’autres pays en matière de sylviculture, de commerce et de légalité du bois, à moins que cela ne contrevienne aux dispositions de confidentialité de tels MoU et accords.

– Nom et coordonnées de l’évaluateur indépendant retenu.

– Rapports publics sur les inspections internes liées à la mise en œuvre du SGLBVN conformément à la réglementation vietnamienne en vigueur.

3. Informations à publier par l’Union

– Le texte du présent accord, ses annexes et tous ses avenants.

– Le nombre d’autorisations FLEGT en provenance du Viêt Nam reçues par les autorités compétentes des États membres de l’Union.

– Les quantités et valeurs annuelles du bois et des produits du bois importés sur le marché de l’Union en provenance du Viêt Nam.

– Le total des quantités et de la valeur du bois et des produits du bois par pays importés sur le marché de l’Union, avec et sans autorisation FLEGT.

– Tous les rapports disponibles du projet de Contrôle indépendant du marché (CIM) mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les bois tropicaux (OIBT).

– Les informations mises à jour sur la réglementation de l’Union relative au commerce du bois, ainsi qu’aux aides financières et techniques liées à la mise en œuvre du présent accord au Viêt Nam.

– La liste et les coordonnées des autorités compétentes des États membres de l’Union chargées de la réglementation de l’Union en matière de bois et d’autorisations FLEGT.

4. Informations à publier par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO)

4.1 Compte rendu de réunions du CCMO et synthèses de décisions

4.2 Rapports annuels dressés par le CCMO, en particulier les informations relatives à ce qui suit:

– Le nombre d’autorisations FLEGT attribuées par le Viêt Nam.

– Le nombre de rejets de demandes d’autorisations FLEGT.

– Les quantités annuelles et valeurs du bois et des produits du bois exportés du Viêt Nam à destination de l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les positions SH pertinentes et selon l’État membre de l’Union dans lequel l’importation a eu lieu.

– Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent accord, ainsi que les questions relatives à sa mise en œuvre.

– Les quantités de bois et de produits du bois importées au Viêt Nam.

– L’approche et les mesures prises pour empêcher l’importation au Viêt Nam de produits du bois produits illégalement afin de préserver l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT.

– Les cas de défaut de conformité au régime d’autorisation FLEGT et les mesures prises pour y remédier. Les quantités de bois et de produits du bois importés par pays sur le marché de l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les positions SH pertinentes et selon l’État membre de l’Union dans lequel l’importation a eu lieu.

– Le nombre d’autorisations FLEGT provenant du Viêt Nam reçues par l’Union.

– Les informations sur les cas et les quantités de produits du bois pour lesquels des éclaircissements étaient nécessaires entre l’autorité de délivrance des autorisations et les autorités compétentes des États membres de l’Union.

Le CCMO évaluera les besoins complémentaires de renforcement des capacités et l’utilisation de l’information publique, dont il rendra compte afin de mettre en œuvre la présente annexe.

4.3 Informations sur l’évaluation indépendante

– Mandat de l’évaluation indépendante.

– Procédures documentées de l’évaluateur indépendant pour la réalisation d’évaluations.

– Rapports de synthèse publics de l’évaluation indépendante.

4.4 Procédures régissant le fonctionnement du CCMO

4.5 Aperçu d’activités entreprises pour la mise en œuvre du présent accord

5. Dispositifs et moyens d’accès aux informations

La présente annexe est conforme à la législation en vigueur au Viêt Nam en matière de divulgation et de communication d’informations, conformément à la réglementation fixée par: Décision no 25/2013/QD-TTg du Premier ministre portant promulgation de la réglementation sur les déclarations et la communication d’informations à la presse; Décret no 43/2011/ND-CP du gouvernement sur la mise à disposition d’informations et de services publics en ligne sur le site Web ou le portail Web des organismes de l’État; Ordonnance no 30/2000/PL-UBTVQH10 du comité permanent de l’Assemblée nationale sur la protection des secrets d’État; Loi no 17/2008/QH12 sur la promulgation d’actes juridiques; Loi no 14/2012/QH13 sur la vulgarisation du droit et la sensibilisation au droit; et toutes autres modifications et révisions qui pourraient s’en suivre.

Les informations susmentionnées seront mises à disposition:

– sur les sites Web et portails Web du gouvernement du Viêt Nam, de l’Administration forestière du Viêt Nam, du département général des Douanes, du bureau général des Statistiques, du Département général des Impôts, des administrations provinciales, de l’organisme SGLBVN (département de la protection des forêts), ainsi que des associations de transformation et de production du bois, et l’Union;

– aux bureaux de l’Administration des forêts du Viêt Nam et de la délégation de l’Union au Viêt Nam chargés du suivi du présent accord;

– par le biais de conférences de presse à l’initiative des deux parties;

– dans des brochures, bulletins d’information et publications médiatiques établis par les deux parties.

6. Modalités de divulgation des informations

Des points focaux seront désignés et des directives spécifiques seront mises sur pied pour la mise en œuvre de la présente annexe par le Viêt Nam et l’Union.

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ANNEXE IX

FONCTIONS DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE

Le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) est un organe constitué conformément à l’article 18 du présent accord.

Le CCMO est constitué par les parties dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, conformément à l’article 25 de celui-ci.

Les fonctions et tâches spécifiques du CCMO concernent la gestion, le suivi et l’examen de la mise en œuvre du présent accord, y compris la gestion de l’évaluation indépendante.

Les fonctions et tâches du CCMO sont les suivantes:

1. Gestion du présent accord

a) Effectuer une évaluation indépendante de l’état de préparation opérationnelle du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam (SGLBVN) selon les critères décrits à l’annexe VII. L’évaluation détermine si le SGLBVN remplit convenablement ses fonctions.

b) Recevoir toute notification des parties quant aux dates auxquelles celles-ci ont procédé aux préparatifs nécessaires pour l’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT, et sur la base de l’évaluation indépendante susmentionnée, recommander la date d’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT pour approbation par les parties conformément à l’article 12 du présent accord.

c) Faciliter le dialogue et l’échange d’informations entre les parties sur les progrès de la mise en œuvre du présent accord, et examiner toute question introduite par l’une ou l’autre partie, ainsi qu’identifier tout suivi nécessaire.

d) Recevoir toute notification de l’une ou l’autre des parties qui aurait des soupçons ou trouvé des preuves de contournement ou d’irrégularité dans la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT, et identifier tout suivi nécessaire conformément à l’article 11 du présent accord.

e) Chercher à résoudre tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation du présent accord conformément à l’article 22 du présent accord.

f) Recevoir et discuter de toute proposition de l’une ou l’autre des parties souhaitant modifier le présent accord, ou ses annexes; soumettre des recommandations aux parties sur toutes propositions de modification; et adopter toutes modifications des annexes du présent accord, conformément à l’article 24 du présent accord.

g) Recevoir toute notification de l’une ou l’autre des parties concernant tout changement relatif aux références juridiques dans la Définition de la légalité (annexe II). Au moins tous les deux ans, les parties, par l’intermédiaire du CCMO, examinent la nécessité de mettre à jour l’annexe II.

h) Approuver une méthode de reconnaissance des systèmes volontaires de certification et des systèmes nationaux de certification comme satisfaisant aux exigences du SGLBVN et recevoir toutes informations sur les systèmes ayant été évalués et reconnus par le Viêt Nam conformément au paragraphe 2.3 de l’annexe V.

i) Décider de la liste des espèces à risque élevé pour le contrôle des importations de bois dans le cadre du SGLBVN, réviser périodiquement cette liste et la compléter en fonction des propositions de l’une ou l’autre des parties, tel que décrit au sous-point 6.3.7.4 de l’annexe V .

j) Examiner et commenter les directives de mise en œuvre et les guides de vérification du SGLBVN, ainsi que la méthode et les critères des approches reposant sur le risque prévus dans le SGLBVN au cours de la mise en œuvre du présent accord.

2. Suivi et révision du présent accord

a) Examiner et adopter des mesures conjointes pour mettre en œuvre le présent accord, et proposer et/ou prendre toute mesure pour améliorer l’exécution des présentes.

b) Suivre et examiner les progrès d’ensemble de la mise en œuvre du présent accord, y compris le fonctionnement du SGLBVN et du régime d’autorisation FLEGT sur la base des conclusions et des rapports de l’évaluation indépendante conformément à l’article 10 du présent accord et à l’annexe VI.

c) Suivre et évaluer les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la mise en œuvre du présent accord et adopter des mesures appropriées pour atténuer tout impact négatif potentiel.

d) Identifier des domaines de coopération pour faciliter la mise en œuvre du présent accord, y compris des contributions des parties prenantes.

e) Constituer des organes subsidiaires pour le travail à effectuer à l’appui du CCMO, au besoin. Ce travail peut inclure, par exemple, la réception et l’examen de plaintes relatives à la mise en œuvre du présent accord.

f) Établir, approuver et rendre publics des rapports annuels conjoints, des comptes rendus de ses réunions, et d’autres documents découlant de ses travaux, tel qu’indiqué à l’article 4 de l’annexe VIII.

g) Demander des inspections internes liées à la mise en œuvre du SGLBVN à réaliser; et recevoir des conclusions définitives d’Inspections internes liées à la mise en œuvre du SGLBVN.

3. Gestion de l’évaluation indépendante

a) Approuver la sélection de l’évaluateur indépendant, qui sera désigné par le Viêt Nam après consultation de l’Union, sur la base du mandat de l’évaluation indépendante énoncée à l’annexe VI.

b) Approuver le rapport initial, y compris le calendrier d’évaluation, la méthode et le cadre d'établissement des rapports, fixés par l’évaluateur indépendant.

c) Établir ou affecter des organes subsidiaires au CCMO pour fixer des mandats précis pour chaque mission périodique de l’évaluateur indépendant, et recommander des tâches ou des études d’évaluation complémentaires, au besoin.

d) Approuver la conception du système de gestion des plaintes pour le fonctionnement du SGLBVN et le dispositif de gestion des plaintes pour l’évaluation indépendante à proprement dit, tel que précisé à l’annexe VI.

e) Recevoir, examiner et commenter tous les rapports soumis par l’évaluateur indépendant.

f) Convenir de mesures correctives pour remédier aux lacunes ou aux cas de défaut de conformité dans le cadre du SGLBVN sur la base des conclusions de l’évaluateur indépendant ou d’autres preuves ou plaintes liées au SGLBVN; et suivre l’impact de telles mesures.

g) Publier des rapports de synthèse et des comptes rendus de réunions du CCMO sur les rapports de l’évaluateur indépendant, conformément à l’article 4 de l’annexe VI et à l’annexe VIII.

h) Approuver le renouvellement du contrat de l’évaluateur indépendant, au besoin.

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