COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.3.2018

COM(2018) 156 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 1 (ci-après le «règlement FEM»).

2.Le 18 décembre 2017, la Belgique a présenté la demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements 2 survenus chez Caterpillar et cinq de ses fournisseurs (ci-après les «licenciements»).

3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

SYNTHÈSE DE LA DEMANDE

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.La Belgique a présenté la demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar le 18 décembre 2017, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à la Belgique le 24 décembre 2017. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 avril 2018.

Admissibilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.La demande concerne 2 287 travailleurs licenciés chez Caterpillar Solar Gosselies (Caterpillar) et cinq de ses fournisseurs. Caterpillar opère dans le secteur économique classé dans la division 28 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de machines et équipements). Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans la province de Hainaut (niveau NUTS 2, BE32).

Critères d’intervention

6.La Belgique présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval.

7.La période de référence de quatre mois faisant l’objet de la demande s’étend du 31 mai 2017 au 30 septembre 2017.

8.Les licenciements au cours de la période de référence s’établissent comme suit:

–1 161 travailleurs licenciés chez Caterpillar,

–  203 travailleurs licenciés chez quatre fournisseurs de Caterpillar.

Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité

9.Les 1 364 licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires admissibles

10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 923 salariés licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 2 287. Il n’y a pas de chevauchement entre les travailleurs ayant bénéficié d’un soutien dans le cadre du dossier EGF/2014/011 BE/Caterpillar et ceux concernés par la présente demande.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que la principale raison des réductions d’effectifs est la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour l’extraction minière, et la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour Caterpillar 7 .

12.La production du secteur minier en Europe a diminué, passant de 234 millions d’EUR en 2012 à 180 millions d’EUR en 2015 8 , et les exportations de l’UE-28 connaissent une forte baisse depuis 2014 9 .

13.Selon les informations fournies par les autorités belges, les sites de production de Caterpillar sont situés à proximité de leurs marchés, ce qui explique le lien entre les évolutions sur le marché européen et mondial et la réduction des effectifs sur le site de Gosselies. En particulier, la part de l’Asie dans les ventes de Caterpillar a presque doublé entre 2003 et 2013 10 .

14.En 2008, le prix de l’acier européen a fortement augmenté, tandis que le prix chinois a diminué et demeure inférieur au prix européen 11 . Une machine produite à Gosselies est ainsi 21 % plus chère qu’une machine fabriquée en Chine 12 .

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

15.Le principal événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’annonce par l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 2 septembre 2016, de l’ouverture de la procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies.

16.Il s’agit déjà de la deuxième demande de mobilisation du FEM faite par la Belgique en rapport avec Caterpillar. En 2014, 1 399 travailleurs avaient fait l’objet de la première demande d’intervention du FEM liée aux licenciements dans l’entreprise. La proposition actuelle inclut les 1 997 travailleurs restant sur le site.

17.En 2015, Caterpillar a investi dans une nouvelle ligne d’assemblage afin de renforcer sa position sur le marché. Toutefois, contrairement aux attentes, la croissance économique en Europe a été très lente et la situation économique de l’entreprise ne s’est donc pas redressée comme prévu.

18.Par rapport à d’autres sites de production, l’usine belge de Gosselies n’est plus compétitive. En conséquence, Caterpillar a délocalisé sa production dans des pays émergents d’Asie et d’Amérique latine, comme la Chine et la Corée du Sud, en raison de la forte croissance des nouveaux marchés et des coûts de production bas, liés à des réglementations environnementales moins strictes et à des coûts horaires de la main-d’œuvre inférieurs. La société cesse à présent toutes ses activités en Belgique.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

19.Le taux de chômage devrait augmenter de 6,1 % dans la province de Hainaut, selon le service public de l’emploi en Wallonie (Forem) 13 .

20.La fermeture de l’usine Caterpillar a entraîné le licenciement de 288 travailleurs chez ses fournisseurs.

21.Plus de 11 % des travailleurs visés par les mesures ont plus de 55 ans.

22.Les demandeurs d’emploi à Charleroi sont pour la plupart peu qualifiés (50,6 % n’ont pas de diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire) et 40 % sont des chômeurs de longue durée (plus de 24 mois). Le taux d’emploi à Charleroi n’est que de 52,2 %, soit près de cinq points de pourcentage de moins que le taux moyen en Région wallonne (57,1 %) (Source: Forem) 14 .

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

23.Les 2 287 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

24.En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 300 jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), âgés de moins de 30 ans à la date d’introduction de la demande. En effet, les 1 364 licenciements visés au point 8 ont eu lieu dans la province de Hainaut, une région de niveau NUTS 2 (BE32) qui est admissible au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes.

25.L’article 6, paragraphe 2, du règlement FEM prévoit que les États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM également aux NEET. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 15 (ci-après le «règlement Omnibus») prévoit une modification de l’article 6, paragraphe 2, du règlement FEM afin de proroger la dérogation pour les NEET. Selon les données publiées par Eurostat le 17 janvier 2018, le taux de chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans dans la province de Hainaut est de 33,3 %. Par conséquent, la région reste admissible au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement FEM. Cette modification devrait s’appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Par conséquent, la présente décision, qui prévoit une aide aux NEET, peut être adoptée une fois que le règlement Omnibus aura été adopté et sera entré en vigueur.

26.Le nombre total estimé des bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les NEET, est donc de 2 587.

Admissibilité des actions proposées

27.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux NEET comprennent les actions énumérées ci-dessous.

–Aide individuelle à la recherche d’emploi, accompagnement et services généraux d’information: ces mesures incluent une aide personnalisée à la recherche d’emploi, comme des conseils et une orientation professionnelle, ainsi que des services d’information ouverts pour les travailleurs et les NEET.

–Formation et recyclage: ce volet inclut la formation professionnelle et continue destinée aux travailleurs et aux NEET. Ces formations visaient à faire correspondre l’offre de formation avec les priorités de développement de Charleroi exposées dans le plan CATCH 16 .

–Valorisation de l’entrepreneuriat: cette mesure fournira aux participants un système de soutien aux entrepreneurs, qui prévoit une étroite collaboration avec les autorités régionales en vue d’encourager le travail indépendant.

–Contribution à la création d’entreprise: cette mesure consistera à fournir des subventions de démarrage permettant de promouvoir le travail indépendant et la création d’une activité économique, de lancer et de mettre en place une activité à temps plein ou à temps partiel.

–Allocations: celles-ci incluent: 1) des allocations de formation destinées à couvrir les frais engagés par le demandeur d’emploi ou le NEET pendant une formation; 2) des allocations de mobilité ayant pour but d’aider à l’acceptation d’un travail situé plus loin du domicile; 3) des allocations de reprise d’études destinées à favoriser le retour dans le système éducatif, versées pendant 12 mois au maximum et subordonnées à la présentation, par les demandeurs, de la preuve qu’ils sont inscrits à un cursus d’enseignement supérieur; 4) des allocations de recherche d’emploi visant à aider les demandeurs d’emploi et les NEET à payer les frais engagés pour participer à des activités liées à la recherche d’un emploi; 5) une allocation à l’entrepreneuriat destinée à couvrir les frais engagés par le demandeur d’emploi durant sa participation aux activités liées à la recherche d’emploi et subordonnée à la présentation, par les demandeurs, d’un projet individuel ou collectif d’activité indépendante.

28.Les services personnalisés qu’il est prévu de fournir aux NEET consistent en les mêmes actions que celles fournies aux travailleurs licenciés.

29.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

30.La Belgique a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.

Estimation du budget

31.Le coût total est estimé à 7 702 694 EUR; il correspond aux dépenses relatives aux services personnalisés à concurrence de 7 575 294 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de 127 400 EUR.

32.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 4 621 616 EUR (60 % des coûts totaux).

33.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Belgique a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

34.La Belgique a également confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’admissibilité des dépenses

35.La Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 22 octobre 2016. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 22 octobre 2016 au 18 décembre 2019.

36.La Belgique a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 5 septembre 2016. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 5 septembre 2016 au 18 juin 2020.

Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union

37.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le service public de l’emploi en Wallonie (Forem) ainsi que la Région wallonne.

38.La Belgique a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.

Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

39.La Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec un groupe de travail, auquel participaient le service public de l’emploi en Wallonie, la Sogepa 18 , les représentants des syndicats et d’autres partenaires sociaux.

Systèmes de gestion et de contrôle

40.La Belgique a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).

Engagements de l’État membre concerné

41.La Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

–les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

42.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 19 .

43.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 4 621 616 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

44.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 20 .

Actes liés

45.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 4 621 616 EUR sur la ligne budgétaire concernée.

46.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 21 , et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 22 , et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 23 .

(3)Le 18 décembre 2017, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Caterpillar et cinq de ses fournisseurs ainsi que des cessations d’activités (ci-après les «licenciements»). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 300 jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET).

(5)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4 621 616 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(6)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 4 621 616 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)    Au sens de l’article 3 du règlement FEM.

(3)    Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(4)    JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

(5)    Quatre fournisseurs ont licencié des travailleurs au cours de la période de référence et un en a licencié en dehors de cette période.

(6)    Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.

(7)    De 26 % en 2003 à 13 % en 2013 (Caterpillar, communication au conseil d’administration, 28 février 2013).

(8)    Eurostat, statistiques annuelles détaillées sur l’industrie (NACE Rév. 2, sections B-E).

(9)

   De 3,1 milliards d’EUR en 2014 à 8 millions d’EUR en 2016 (Eurostat).

Eurostat: code DS016890

(10)    De 25 % en 2003 à 48 % en 2013.

(11)     http://steelbenchmarker.com/files/history.pdf

(12)    Caterpillar, communication au conseil d’administration, 28 février 2013.

(13)    Calcul fondé sur le nombre de demandeurs d’emploi en décembre 2016.

(14)     https://www.leforem.be/MungoBlobs/44/644/20180212_Chiffres_SeriesStatistiquesMde201801.pdf

(15)

    http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:a59b6beb-7a4f-11e6-b076-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF

(16)    Plan CATCH - Accélérer la croissance de l’emploi dans la région de Charleroi, septembre 2017     http://www.catch-charleroi.be/

(17)    Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(18)    La Sogepa est un fonds d’investissement qui intervient financièrement et accompagne les initiatives de redéploiement d’entreprises portées par un projet économique et industriel crédible et durable.

(19)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(20)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(21)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(22)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(23)    Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).